Pour le russe et les documents relatifs aux pays issus de l’ex-URSS

Dans les textes de loi, les alinéas des articles doivent être numérotés selon l’ordre de l’alphabet latin.

Ainsi, les alinéas а), б), в), г) deviennent a), b), c), d)....
Si l'énumération contenait plus de 26 points, on passerait à aa), bb), cc), etc.

Pour plus de facilité, vous trouverez ci-dessous un tableau des correspondances:

аa
бb
вc
гd
дe
еf
ёg
жh
зi
иj
йk
кl
лm
мn
нo
оp
пq
рr
сs
тt
уu
фv
хw
цx
чy
шz
щaa
ъbb
ыcc
ьdd
эee
юff
яgg
Dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines, le Code des infractions administratives et le Code de procédure administrative, les articles sont divisés en parties (части).
Cela est valable pour le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, la République de Moldova, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ukraine.
Dans les textes de loi autres que les codes susmentionnés, les articles sont en général divisés en paragraphes (пункты), même s’il y a des exceptions, par exemple le Code civil ouzbek, où les articles sont divisés en parties.

Dans tous les cas, la distinction est à conserver en français.
Note: suivant l’usage retenu pour les paragraphes, lorsque les parties sont numérotées, on traduit "partie 2 de l’article 3" ou "article 3 (partie 2)"; lorsqu’elles ne le sont pas on traduit "deuxième partie de l’article 3" ou "article 3 (deuxième partie)".
Dans les communications concernant des pays issus de l’ex-URSS, il a été convenu de traduire « Cassation appeal »/ « Кассация » par « recours en cassation » et de ne pas employer le terme « pourvoi », pour tenter de marquer la différence avec le pourvoi en cassation qui, en France, ne peut être exercé que contre un jugement rendu en dernier ressort, ce qui n’est pas le cas dans les pays issus de l’ex-URSS.

De la même manière, il ne faut pas, pour ces pays, parler de « Cour de cassation », mais de juridiction de cassation, étant donné qu’il n’existe pas une unique « Cour de cassation » : les recours en cassation peuvent être examinés par différents tribunaux (Cour suprême, mais aussi tribunal régional, par exemple).
Locaux/centres de détention IVS (Изолятор временного содержания (ИВС) (anciennement KPZ- Камера предварительного заключения (КПЗ)) et SIZO Следственный изолятор (СИЗО)

Les premiers sont des locaux de détention temporaire (IVS) (EN: temporary detention facilities (IVS)). Ce sont des locaux de détention de la police, qui dépendent du Ministère de l’intérieur. Ils sont prévus pour une détention de très courte durée, notamment pour les personnes soupçonnées d’une infraction, en attendant une décision de justice relative à un placement en détention provisoire. On trouve aussi le sigle KPZ (cellule de garde à vue/ de détention temporaire), qui est l’ancienne appellation des IVS.

Les seconds sont des centres de détention provisoire (SIZO) (EN: pre-trial detention facilities (SIZO)), qui dépendent du Ministère de la justice. Les personnes placées en détention provisoire dans un SIZO ou les condamnés qui exécutent leur peine dans un établissement pénitentiaire peuvent être transférés pour de courtes périodes dans un IVS à des fins d’enquête ou d’examen de leur affaire par la justice, notamment lorsque le SIZO est trop éloigné du lieu où se déroule l’enquête ou du tribunal.

Lettres russes

Équivalent français

A

A

Б

B

В

V

Г

 

G
GU avant E,I,Y

Д

D

ДЖ

DJ

Е

E

Ë

(Ë n’est à rendre dans une translittération
en français que s’il est employé dans l’orthographe russe du nom)

Ж

J

З

Z

И

I

Й

Ï

АЙ final

ЕЙ final

ИЙ final

Y

ОЙ final

ЫЙ final

Y

К

K

КС

KS

Л

L

M

M

Н

N

ИН final

INE

O

O

П

P

Р

R

C

 

S
SS entre des voyelles

T

T

У

OU

Ф

F

Х

KH

Ц

TS

Ч

TCH

Ш

CH

Щ

CHTCH

Ъ

à omettre

Ы

Y

Ь

à omettre

ЬЕ

YE

ЬИ

YI

Э

E

Ю

YOU

Я

YA

ИЯ final

IA

 

Supervisory review  / Пересмотр судебных решений в порядке надзора (Fédération de Russie) 

Réexamen (de décisions judiciaires) au titre de la procédure de contrôle/réexamen (de décisions judiciaires) aux fins de contrôle

(Article 412.1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie)

- Concerne les décisions judiciaires passées en force de chose jugée

- Contrôle effectué par le Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie à la suite :

        - d’un recours (по жалобам) présenté par le condamné, la personne acquittée, leurs défenseurs et représentants légaux ; la victime, son représentant légal ; par d’autres personnes dans la mesure où leurs droits et intérêts légitimes ont été touchés par la décision de justice.
       - d’une demande (по представлениям) présentée par le Procureur général de la Fédération de Russie ou ses adjoints ; par le procureur d’une entité constitutive (sujet) de la Fédération de Russie (parties 1 et 2 de l’article 401.2 du Code de procédure pénale).

- Si le recours/ la demande est accepté(e), l’instance de contrôle vérifie la légalité du jugement (partie 2 de l’article 412.1 du CPP)

- Le contrôle abouti à l’annulation du jugement en cas de violations importantes de la loi pénale ou de la loi relative à la procédure pénale qui ont eu des conséquences sur l’issue de l’affaire ou en cas de découverte d’éléments témoignant du non-respect des conditions prévues par un accord de coopération préalable au procès passé entre le procureur et le suspect/l’inculpé ou de la non-exécution des obligations prévues par l’accord (article 412.9 du CPP).


(Статья 412.1. Пересмотр судебных решений в порядке надзора
1. Вступившие в законную силу судебные решения, указанные в части второй настоящей статьи, могут быть пересмотрены в порядке надзора Президиумом Верховного Суда Российской Федерации по жалобам и представлениям лиц, указанных в частях первой и второй статьи 401.2 настоящего Кодекса.
2. Суд надзорной инстанции проверяет по надзорным жалобе, представлению законность приговора, определения или постановления суда.)