A/HRC/33/44 1611742E.docx (English)	A/HRC/33/44 1611742F.docx (French)
United Nations	Nations Unies
A/HRC/33/44	A/HRC/33/44
General Assembly	Assemblée générale
Distr.: General	Distr. générale
8 July 2016	8 juillet 2016
Original: English	Français Original : anglais
Human Rights Council	Conseil des droits de l’homme
Thirty-third session	Trente-troisième session
Agenda item 3	Point 3 de l’ordre du jour
Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development	Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Report of the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons	Rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme
Note by the Secretariat	Note du secrétariat
The Secretariat has the honour to transmit to the Human Rights Council the comprehensive report of the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons, Rosa Kornfeld-Matte, prepared pursuant to Council resolution 24/20.	Le secrétariat a l’honneur de transmettre au Conseil des droits de l’homme le rapport complet de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, Rosa Kornfeld-Matte, établi en application de la résolution 24/20 du Conseil.
In the present report, the Independent Expert assesses the implementation of existing international instruments with regard to older persons while identifying best and good practices and gaps in the implementation of existing laws related to the promotion and protection of the rights of older persons.	Dans le présent rapport, l’Experte indépendante analyse la mise en œuvre des instruments internationaux en vigueur à l’égard des personnes âgées et recense les meilleures pratiques et les bonnes pratiques ainsi que les lacunes dans l’application des lois en place destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées.
The report also provides an analysis of the human rights implications of the implementation of the Madrid International Plan of Action on Ageing, 2002.	Le rapport contient également une analyse des effets, pour les droits de l’homme, de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement.
Report of the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons	Rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme
Contents	Table des matières
I.	I.
Introduction	Introduction
1. On 27 September 2013, in its resolution 24/20, the Human Rights Council created the mandate of the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons.	Le 27 septembre 2013, par sa résolution 24/20, le Conseil des droits de l’homme a créé le mandat d’Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.
Rosa Kornfeld-Matte was appointed as Independent Expert in May 2014 and took office on 1 June 2014.	Rosa Kornfeld-Matte a été nommée Experte indépendante en mai 2014 et a pris ses fonctions le 1er juin 2014.
2. The mandate entrusted to the Independent Expert is new and all-encompassing.	Le mandat confié à l’Experte indépendante est nouveau et global.
It recognizes the challenges that older persons face related to the enjoyment of all human rights, and the fact that those challenges require in-depth analysis and action to address protection gaps.	Il prend en considération les difficultés auxquelles les personnes âgées sont confrontées dans l’exercice de tous les droits de l’homme, et le fait que ces difficultés exigent une analyse et une action en profondeur pour remédier aux lacunes en matière de protection.
Pursuant to resolution 24/20, the Independent Expert is requested to assess the implementation of existing international instruments with regard to older persons.	Conformément à la résolution 24/20, l’Experte indépendante est invitée à évaluer la mise en œuvre des instruments internationaux existants à l’égard des personnes âgées.
In doing so, she is asked to identify both best practices and gaps in the implementation of existing law related to the promotion and protection of the rights of older persons.	Pour ce faire, il lui est demandé d’identifier à la fois les meilleures pratiques et les lacunes dans la mise en œuvre des lois existantes relatives à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées.
Another key aspect of the mandate is the assessment of the human rights implications of the implementation of the Madrid International Plan of Action on Ageing, 2002.	Un autre aspect clef du mandat est l’évaluation des effets de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement.
3. As part of her mandate, the Independent Expert is also requested to raise awareness of the challenges faced in the realization of all human rights by older persons, and to ensure that older persons receive information about those rights.	Dans le cadre de son mandat, l’Experte indépendante est également priée de faire connaître les obstacles que les personnes âgées rencontrent dans l’exercice de tous leurs droits et de veiller à ce qu’elles soient informées de ces droits.
4. In discharging her mandate, the Independent Expert continued to take into account the views of States and other stakeholders, as stipulated in paragraph 5 (b) of Council resolution 24/20.	Dans l’exercice de son mandat, l’Experte indépendante a continué à tenir compte du point de vue des États et des autres parties prenantes, comme le prévoit l’alinéa b) du paragraphe 5 de la résolution 24/20 du Conseil.
She also sought to integrate a gender and disability perspective throughout and paid particular attention to, among others, older women, persons with disabilities, persons of African descent, individuals belonging to indigenous communities, persons belonging to national or ethnic, religious and linguistic minorities, rural persons, persons living on the streets, and refugees.	Elle a également cherché à intégrer à tout moment la question du genre et du handicap dans ses travaux, en accordant une attention particulière aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes d’ascendance africaine, aux autochtones, aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, aux ruraux, aux personnes qui vivent dans la rue et aux réfugiés, entre autres.
5. The Independent Expert conducted her work, as requested, in cooperation with States in order to foster the implementation of measures that contribute to the promotion and protection of the rights of older persons.	L’Experte indépendante a mené ses activités, comme il lui avait été demandé, en coopération avec les États, afin d’encourager l’application de mesures propres à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées.
She also participated in the annual sessions of the Open-ended Working Group on Ageing in order to ensure a coordinated approach while avoiding unnecessary duplication.	Elle a également participé aux sessions annuelles du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement dans le but d’assurer une approche coordonnée, tout en évitant les doublons inutiles.
While the focus of the Independent Expert’s analysis is on implementation of existing laws and resulting protection gaps, the Working Group is mandated to identify possible gaps in the existing international framework of the human rights of older persons and how best to address them, including by considering the feasibility of further instruments and measures.	Alors que l’Experte indépendante concentre son analyse sur la mise en œuvre des lois existantes et les lacunes qui en découlent en matière de protection, le Groupe de travail a pour mandat de déceler d’éventuelles lacunes dans le cadre international relatif aux droits des personnes âgées existant et de trouver les meilleurs moyens de les combler, y compris en étudiant la possibilité de mettre en œuvre d’autres instruments et d’autres mesures.
6. The present report is submitted pursuant to paragraph 6 of Council resolution 24/20, in which the Council requested the Independent Expert to present a comprehensive report at its thirty-third session.	Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 6 de la résolution 24/20, dans laquelle le Conseil a demandé à l’Experte indépendante de lui présenter un rapport complet à sa trente-troisième session.
The present report is comprehensive in the sense that it covers all aspects of the Independent Expert’s mandate.	Le rapport est complet au sens où il couvre toutes les dimensions du mandat de l’Experte indépendante.
It provides a snapshot of the situation of older persons, based on information collected during the reporting period, through the analysis of implementation gaps and best practices, assesses the human rights implications of the implementation of the Madrid International Plan of Action on Ageing, 2002, and highlights the areas in which more in-depth analysis and continued monitoring of developments is required to ensure the promotion and protection of the human rights of older persons.	Il offre, sur la base des informations recueillies au cours de la période considérée et à travers l’analyse des lacunes de mise en œuvre et des meilleures pratiques, un aperçu de la situation des personnes âgées, ainsi qu’une évaluation des effets, au regard des droits de l’homme, de l’application du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, et met en évidence les domaines dans lesquels une analyse plus approfondie et un suivi continu sont nécessaires pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes âgées.
7. The report is based on the information provided to the Independent Expert during her tenure, between June 2014 and June 2016, and in the light of the all-encompassing nature of the mandate, does not claim to exhaustively cover the whole spectrum of challenges faced by older persons in the realization of their human rights.	Le rapport est fondé sur les informations communiquées à l’Experte indépendante pendant son mandat, entre juin 2014 et juin 2016, et, compte tenu de la nature globale de ce dernier, ne prétend pas couvrir de manière exhaustive toute l’étendue des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans l’exercice de leurs droits de l’homme.
As a matter of fact, in her initial report to the Human Rights Council, the Independent Expert identified a number of thematic priorities that require thorough analysis.	De fait, dans son rapport initial au Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante avait identifié un certain nombre de priorités thématiques qui nécessitaient une analyse approfondie.
During her tenure, she was able to report to the Council only once, in September 2015, on autonomy and care (A/HRC/30/43).	Au cours de son mandat, elle n’a été en mesure d’en rendre compte au Conseil qu’une seule fois, en septembre 2015, sur la question de l’autonomie et des soins (A/HRC/30/43).
8. The present report should be read and considered in conjunction with the Independent Expert’s previous reports to the Human Rights Council, especially those on her country visits to Slovenia (A/HRC/30/43/Add.1), Austria (A/HRC/30/43/Add.2) and Mauritius (A/HRC/30/43/Add.3), as well as the report on her visit from 9 to 18 May 2016 to Costa Rica (A/HRC/33/44/Add.1).	Le présent rapport doit être lu et examiné à la lumière des rapports précédemment soumis par l’Experte indépendante au Conseil des droits de l’homme, en particulier ceux concernant ses visites en Slovénie (A/HRC/30/43/Add.1), en Autriche (A/HRC/30/43/ Add.2) et à Maurice (A/HRC/30/43/Add.3), ainsi que le rapport sur la visite qu’elle a effectuée au Costa Rica du 9 au 18 mai 2016 (A/HRC/33/44/Add.1).
Other reports also need to be taken into account, namely the report of the Independent Expert outlining her understanding of the mandate and her priorities for her first tenure (A/HRC/27/46) and her thematic report on autonomy and care and the activities undertaken during her first tenure.	D’autres rapports doivent également être pris en compte, à savoir le rapport dans lequel l’Experte indépendante décrit son interprétation du mandat et ses priorités pour le premier mandat (A/HRC/27/46), et son rapport thématique sur l’autonomie et les soins et sur les activités entreprises au cours de son premier mandat.
9. In accordance with Council resolution 24/20, the present report will also be brought to the attention of the seventh session of the Open-ended Working Group on Ageing, which is scheduled to be held in New York from 12 to 15 December 2016.	Conformément à la résolution 24/20 du Conseil, le présent rapport sera également porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, à sa septième session qui doit se tenir à New York du 12 au 15 décembre 2016.
II.	II.
Activities of the Independent Expert	Activités de l’Experte indépendante
10. Since her previous report to the Human Rights Council in September 2015, the collection of best practices in the implementation of existing law has continued to be a focus of the Independent Expert’s activities.	Depuis son précédent rapport au Conseil des droits de l’homme, en septembre 2015, le recensement des meilleures pratiques de mise en œuvre du droit existant est demeuré, pour l’Experte indépendante, une activité prioritaire.
On 15 September 2015, during the thirtieth session of the Human Rights Council, the Independent Expert participated in a side event on best practices in the implementation of existing laws on the human rights of older persons, organized jointly by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and the Republic of Austria, with the support of Argentina and Slovenia, as well as the NGO Committee on Ageing, Geneva, and the International Longevity Centre Global Alliance.	Le 15 septembre 2015, lors de la trentième session du Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante a participé à une manifestation parallèle sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des lois existantes en matière de droits de l’homme des personnes âgées, organisée conjointement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la République d’Autriche, avec le soutien de l’Argentine et de la Slovénie, ainsi que du Comité des ONG sur le vieillissement (Genève) et de l’International Longevity Centre Global Alliance.
The event aimed to provide a better understanding of the challenges faced by States in the implementation of existing law related to the promotion and protection of the rights of older persons and to identify and share best practices and recent developments in that area.	Cette manifestation avait pour objet d’améliorer la compréhension des défis auxquels sont confrontés les États dans la mise en œuvre de la législation en vigueur relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées, et d’identifier et de partager les meilleures pratiques et les évolutions récentes dans ce domaine.
It allowed for an open dialogue with the aim of formulating concrete recommendations for an effective and integrated response at the national and global levels.	Elle a permis de dialoguer ouvertement, avec pour objectif de formuler des recommandations concrètes pour une réponse efficace et intégrée aux niveaux national et mondial.
11. On 6 October 2015, further to General Assembly resolution 69/146, the Independent Expert held her first interactive dialogue with the Third Committee of the General Assembly.	Le 6 octobre 2015, en application de la résolution 69/146 de l’Assemblée générale, l’Experte indépendante a tenu son premier dialogue avec la Troisième Commission de l’Assemblée générale.
She particularly welcomed the opportunity for an exchange of views with delegations in New York and regrets that the valuable practice will not be continued in 2016.	Elle a particulièrement apprécié cette possibilité d’échanger des vues avec les délégations à New York et regrette que cette pratique utile ne soit pas maintenue en 2016.
12. From 10 to 12 February 2016, the Independent Expert participated in the fifth international conference of the Réseau d’études international sur l’âge, la citoyenneté et l’intégration socio-économique, entitled “Ageing and Empowerment: Between Resources and Vulnerabilities”, held in Lausanne.	Du 10 au 12 février 2016, l’Experte indépendante a participé, à Lausanne, au cinquième colloque international du Réseau d’études international sur l’âge, la citoyenneté et l’intégration socioéconomique (REIACTIS), qui avait pour thème « Vieillissement et pouvoir d’agir − Entre ressources et vulnérabilités ».
The conference sought to explore vulnerabilities and resources linked to ageing from the perspective that older persons can maintain or acquire agency throughout their life trajectories.	Le colloque visait à explorer les ressources et les vulnérabilités liées au vieillissement sous l’angle des capacités à agir que les personnes vieillissantes peuvent préserver ou acquérir tout au long de leur trajectoire de vie.
The Independent Expert reiterated the need for a human rights-based approach that is centred on the inclusion of older persons in society in order to ensure autonomous and healthy ageing.	L’Experte indépendante a réaffirmé la nécessité d’une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur la prise en compte des personnes âgées dans la société, afin d’assurer un vieillissement autonome et en bonne santé.
13. On 11 and 12 April 2016, the Independent Expert participated in the International Conference on Ageing, held in Brdo pri Kranju, Slovenia, to discuss ways and means to effectively empower older persons.	Les 11 et 12 avril 2016, l’Experte indépendante a participé à la Conférence internationale sur le vieillissement, tenue à Brdo pri Kranju, en Slovénie, afin de débattre des possibilités et des moyens de favoriser efficacement l’autonomie des personnes âgées.
In her opening remarks, she particularly welcomed the Conference’s contribution towards shifting the focus of the discussion from stocktaking to concrete action, calling on the participants to rethink ageing and to improve implementation at the global level.	Dans ses observations liminaires, elle a particulièrement salué le fait que la Conférence contribuait à reporter le centre de la discussion du bilan sur l’action concrète, en appelant les participants à repenser le vieillissement et à améliorer la mise en œuvre au niveau mondial.
The Independent Expert was very pleased that, further to the conference, Argentina and Slovenia launched the Group of Friends on the human rights of older persons.	L’Experte indépendante a été très satisfaite de constater que, à la suite de la Conférence, l’Argentine et la Slovénie avaient créé le Groupe d’amis des droits des personnes âgées.
14. In accordance with her mandate, the Independent Expert continued to pay attention to specific groups of older persons, including refugees and climate-displaced persons, as well as persons facing conflict, emergency or disaster situations.	Conformément à son mandat, l’Experte indépendante a continué d’accorder une attention particulière à certains groupes de personnes âgées, dont les réfugiés et les personnes déplacées pour des raisons climatiques, ainsi que les personnes touchées par un conflit, une situation d’urgence ou une catastrophe.
On 15 March 2016, on the occasion of World Social Work Day, the International Association of Schools of Social Work and the International Federation of Social Workers organized a conference in Geneva entitled “Refugees and Displaced Persons: the Role of Social Work”.	Le 15 mars 2016, à l’occasion de la Journée du travail social, l’Association internationale des écoles de travail social et la Fédération internationale des travailleurs sociaux ont organisé à Genève une conférence sur le thème « Les réfugiés et les personnes déplacées : le rôle du travail social ».
The Independent Expert contributed to the panel discussion on forced migration and the role of social work, highlighting the disproportionate impact emergency situations have on older persons.	L’Experte indépendante a participé au débat d’experts sur les migrations forcées et le rôle du travail social et y a souligné les effets disproportionnés qu’ont les situations d’urgence sur les personnes âgées.
The need to build older persons’ resilience in disaster situations was also the focus of the Independent Expert’s contribution at the Climate Displacement Roundtable organized in Geneva on 25 and 26 April 2016 by Displacement Solutions and the Global Migration Centre of the Graduate Institute Geneva.	La nécessité de renforcer la résilience des personnes âgées en cas de catastrophe a également été au centre de l’intervention de l’Experte indépendante lors de la table ronde sur les déplacements liés au climat, organisée à Genève les 25 et 26 avril 2016 par Displacement Solutions et le Global Migration Centre de l’Institut de Hautes Études de Genève.
15. On 3 and 4 May 2016, the Independent Expert participated in the Human Rights Working Group Dialogue Series on Frontier Issues of the United Nations Development Group on the issue of Human Rights and Urbanization in New York, which was jointly organized by the United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) and OHCHR, under the auspices of the United Nations Housing Rights Programme.	Les 3 et 4 mai 2016, l’Experte indépendante a participé, à New York, au débat « Groupe de travail des droits de l’homme − Série de Dialogues sur des questions transfrontières », dans le cadre du Groupe des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et de l’urbanisation, organisé conjointement par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et le HCDH, sous les auspices du Programme des Nations Unies pour le droit au logement.
In the dialogue session, discussions focused on ways in which strengthened enjoyment of human rights in cities for all can facilitate strategic, sustainable and inclusive solutions, with a view to implementing the 2030 Agenda for Sustainable Development.	Lors du dialogue, les échanges ont porté sur la manière dont un exercice renforcé des droits de l’homme, par tous, dans les villes peut favoriser des solutions stratégiques, durables et participatives, dans l’optique de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Also discussed was the United Nations Conference on Housing and Sustainable Urban Development (Habitat III), to be held in Quito in October 2016, which will result in a new urban agenda to guide inclusive, integrated and sustainable urbanization for the next 20 years.	Il a également été question de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), prévue à Quito en octobre 2016 et qui devrait déboucher sur un nouveau programme urbain permettant d’inspirer une urbanisation participative, intégrée et durable pour les vingt prochaines années.
She also participated in the Habitat III cross-cutting expert group meeting on human rights and urbanization, organized by OHCHR.	L’Experte indépendante a également participé à la réunion intersectorielle du groupe d’experts d’Habitat III sur les droits de l’homme et l’urbanisation, organisée par le HCDH.
At those meetings, the Independent Expert called, inter alia, for the participation of older persons in the design of urban form and urban infrastructure to ensure that they address the needs for social and sustainable cities in which people can live and work, and that older persons benefit from elder care in their neighbourhood.	Lors de ces réunions, l’Experte indépendante a préconisé, entre autres, que les personnes âgées participent à la conception du paysage urbain et des infrastructures urbaines de sorte qu’ils répondent aux besoins en villes sociales et durables, où les gens peuvent vivre et travailler, et que les personnes âgées puissent y bénéficier de services spécialisés au sein même de leur quartier.
16. The Independent Expert also actively advocated for human rights to be taken into consideration at the first World Humanitarian Summit, which was held from 23 to 24 May 2016 in Istanbul, Turkey, to improve the protection of older persons affected by conflict, disaster and displacement.	L’Experte indépendante a également activement milité pour que les droits de l’homme soient pris en considération lors du premier Sommet mondial sur l’action humanitaire, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 2016 à Istanbul (Turquie), afin d’améliorer la protection des personnes âgées touchées par des conflits, des catastrophes et des déplacements.
III.	III.
Human rights of older persons	Droits de l’homme des personnes âgées
A.	A.
Background	Contexte
17. Older persons represent a large, and the fastest growing, segment of the global population.	Les personnes âgées représentent une part importante de la population mondiale et celle qui croît le plus rapidement.
By 2050, for the first time, there will be more older persons than children under the age of 15 worldwide, and it is projected that the number of older persons will more than double from 900 million currently to nearly 2 billion.{§1}	D’ici à 2050, le nombre de personnes âgées aura pour la première fois dépassé celui des enfants de moins de 15 ans dans le monde, et l’on prévoit que le nombre de personnes âgées aura plus que doublé, passant de 900 millions actuellement à près de 2 milliards{§1}.
A demographic transformation of such magnitude has far-reaching implications for society at all levels.	Une transformation démographique d’une telle ampleur aura, à tous les niveaux, de profonds effets sur les sociétés. [ENG] 18. The population is ageing in all regions of the world. [FRA] La population vieillit dans toutes les régions du monde.
While Western Europe continues to have the oldest population, 67 per cent of older persons currently live in developing countries.	Alors que l’Europe occidentale compte aujourd’hui encore la population la plus âgée, 67 % des personnes âgées vivent actuellement dans des pays en développement.
In the years to come, most of the projected growth will take place in the global South, as some countries and regions entered the demographic transition only recently.	Dans les années à venir, le plus gros de la croissance prévue aura lieu dans le sud du globe, certains pays et régions n’ayant entamé leur transition démographique que récemment.
19. The older population itself is also ageing.	La population âgée elle-même vieillit.
The group of persons aged 80 or over, which currently accounts for 14 per cent of older persons, will grow to 21 per cent in 2050.	La catégorie des personnes âgées de 80 ans et plus, qui représente aujourd’hui 14 % des personnes âgées, représentera 21 % de celles-ci en 2050.
B.	B.
Regulatory and normative developments	Évolution des règles et normes
20. In her first report to the Human Rights Council, the Independent Expert provided an overview of the international instruments and initiatives pertaining to the rights of older persons.	Dans le premier rapport qu’elle a soumis au Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante a présenté un aperçu des instruments internationaux et initiatives ayant trait aux droits des personnes âgées.
The 2012 report of the United Nations High Commissioner for Human Rights to the Economic and Social Council (E/2012/51 and Corr.1) contains a thorough analysis of existing international instruments and gaps in the protection regime.	Le rapport soumis en 2012 par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au Conseil économique et social (E/2012/51 et Corr.1) contient une analyse approfondie des instruments internationaux et des lacunes existant dans le régime de protection.
In 2011, OHCHR had prepared a valuable background paper for the Open-ended Working Group on Ageing, in which it reviewed existing international human rights norms as they apply to older persons and summarized the relevant work of some international human rights mechanisms, particularly treaty monitoring bodies and special procedures, in addressing substantive human rights issues in all regions of the world.{§2}	En 2011, le HCDH avait rédigé une note d’information fort utile à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, dans laquelle il passait en revue les normes internationales des droits de l’homme existantes sous l’angle de leur application aux personnes âgées et résumait les travaux pertinents de certains mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier les organes conventionnels et les procédures spéciales, qui œuvrent sur les questions de fond relatives aux droits de l’homme dans toutes les régions du monde{§2}
The present report therefore focuses on the regulatory and normative developments that have taken place since the completion of the Independent Expert’s previous report.	Le présent rapport s’attache par conséquent à décrire l’évolution des règles et des normes observée depuis l’achèvement du précédent rapport de l’Experte indépendante.
21. On 15 June 2015, the States members of the Organization of American States approved the Inter-American Convention on Protecting the Human Rights of Older Persons.	Le 15 juin 2015, les États membres de l’Organisation des États américains ont approuvé la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées.
It has not yet received the two ratifications required for the Convention to enter into force.	Il manque encore deux ratifications pour que la Convention entre en vigueur.
22. The Convention is the first regional normative instrument dedicated to older persons and represents a major step forward in addressing the human rights of older persons. The Convention is an example of good practice that could inspire other regions, as it allows States to strengthen cohesion and normative action and to clarify States’ obligations with regard to the rights of older persons.	Ladite Convention est le premier instrument normatif régional consacré aux personnes âgées. Elle constitue un progrès majeur pour les droits des personnes âgées et un exemple de bonne pratique qui pourrait inspirer d’autres régions, dans la mesure où elle permet aux États de renforcer la cohésion et leur action normative et de clarifier leurs obligations au regard des droits des personnes âgées.
23. The African Union Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Older Persons in Africa is another major development.	Dans le cadre de l’Union africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique constitue un autre progrès majeur.
The Protocol covers a range of rights including access to health services, freedom from discrimination and the right to employment, social protection and education, providing a framework for Governments to protect those rights.	Le Protocole porte sur une vaste gamme de droits, allant de l’accès aux services de santé au droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination et au droit à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et il apporte aux États un cadre de protection de ces droits.
24. The adoption of the Sustainable Development Goals by the General Assembly on 25 September 2015 represents an important step forward, as older persons are included directly or by implication in 15 of the 17 global Goals.	L’adoption des objectifs de développement durable par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015 représente un pas en avant important, dans la mesure où les personnes âgées sont visées, directement ou indirectement, dans 15 des 17 objectifs mondiaux.
In particular, Goal 3: Ensure healthy lives and promote well-being for all at all ages, will be instrumental in fighting age discrimination within health systems to ensure that older persons around the world enjoy their basic human right to the highest attainable standard of health and well-being as they age.	En particulier, l’objectif 3 (« Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ») pourra être utilisé dans la lutte contre la discrimination liée à l’âge dans les systèmes de santé afin que les personnes âgées du monde entier puissent effectivement exercer leur droit fondamental au meilleur état de santé et de bien-être possible au fur et à mesure qu’elles avancent en âge.
The challenge ahead is to ensure that those commitments are followed through and the goals are met.	Le défi sera de veiller à ce que ces engagements soient suivis d’effet et que les objectifs soient remplis.
IV.	IV.
Best practices and gaps in the implementation of existing law	Mise en œuvre des lois existantes : meilleures pratiques et lacunes
A.	A.
Mandate and methodology	Mandat et méthodologie
25. In its resolution 24/20, the Human Rights Council requested the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons to assess the implementation of existing international instruments with regard to older persons while identifying best practices in the implementation of existing laws related to the promotion and protection of the rights of older persons and gaps in the implementation of existing laws.	Dans sa résolution 24/20, le Conseil des droits de l’homme a prié l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme d’analyser la mise en œuvre des instruments internationaux existants eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois en vigueur destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées, ainsi que les lacunes dans l’application de ces lois.
26. Pursuant to that request, on 12 November 2015, the Independent Expert sent out a questionnaire to States and stakeholders to identify and collect best practices and good practices.	Le 12 novembre 2015, comme suite à cette demande, l’Experte indépendante a adressé aux États et aux parties prenantes un questionnaire destiné à identifier et à répertorier les meilleures pratiques et les bonnes pratiques.
As at 2 June 2016, 74 replies had been received, 40 of which had come from States, 14 from national human rights institutions, 19 from non-governmental organizations and 1 from an intergovernmental organization.	Au 2 juin 2016, 74 réponses avaient été reçues, dont 40 provenaient d’États, 14 d’institutions nationales des droits de l’homme, 19 d’organisations non gouvernementales et 1 d’une organisation intergouvernementale.
The replies were posted on the OHCHR website. {§3}	Les réponses ont été publiées sur le site du HCDH{§3}
27. For the purpose of the present report, a best practice was considered to be a particular method, whole programme or specific intervention that had been successfully implemented in a country, that prima facie followed a human rights-based approach and that could inspire other countries.	Aux fins du présent rapport, on entend par « meilleure pratique » une méthode particulière, un programme complet ou une intervention donnée qui a été appliqué avec succès dans un pays, qui, à première vue, a suivi une démarche fondée sur les droits de l’homme et qui pourrait inspirer d’autres pays.
More specifically, the term “practice” is understood to include legislation, policies, strategies, statutes, national plans, regulatory and institutional frameworks, data collection, indicators, case law, administrative practices, scientific research or projects that are currently being implemented.	Plus précisément, le terme « pratique » est compris comme incluant les législations, les politiques, les stratégies, les statuts, les plans nationaux, les cadres réglementaires et institutionnels, la collecte de données, les indicateurs, la jurisprudence, les pratiques administratives, la recherche scientifique ou les projets qui sont en cours d’application.
Promising practices, that is, those that may not have been tested or may not have been in existence for long, but seem to generate positive results and have significant potential, were also taken into account.	Les pratiques prometteuses, à savoir celles qui peuvent ne pas avoir encore été mises à l’essai ou qui n’existent que depuis peu mais semblent avoir des résultats positifs et qui ont un potentiel non négligeable, ont également été prises en compte.
28. The following summary is based on the information received and cites some of the practices outlined in the responses for illustrative purposes.	Le résumé qui suit s’appuie sur les informations reçues et cite certaines des pratiques décrites dans les réponses, à titre d’exemples.
The Independent Expert wishes to note that without in situ visits and a comprehensive review of the situation of older persons in a given country, it will not be possible to fully appraise all practices shared by the different stakeholders.	L’Experte indépendante précise que sans visites sur les lieux et sans examen complet de la situation des personnes âgées dans un pays donné, il lui sera impossible d’apprécier pleinement toutes les pratiques dont les différentes parties prenantes ont fait part.
She wishes to express her appreciation to those States and other entities that responded to her questionnaire and thereby contributed to building an invaluable repository of knowledge and information on the situation of older persons.	Elle remercie les États et les autres entités qui ont répondu au questionnaire et ont, par là même, contribué à constituer un recueil inestimable de connaissances et d’informations sur la situation des personnes âgées.
B.	B.
Legal, institutional and policy framework	Cadre juridique, institutionnel et politique
29. A number of countries have adopted national strategies, action plans or specific legislation on older persons, which are sometimes comprehensive in nature or geared towards specific areas such as non-discrimination or the right to health of older persons.	Un certain nombre de pays ont adopté des stratégies nationales, des plans d’action ou une législation spécifique concernant les personnes âgées, qui peuvent être de nature globale ou porter sur des domaines plus spécifiques, tels que la non-discrimination ou le droit à la santé des personnes âgées.
The involvement of older persons in the formulation of such strategies is essential in order to target the strategy, policy or law to the needs and concerns of older persons.	La participation de personnes âgées à l’élaboration de ces stratégies est essentielle pour que les stratégies, les politiques ou les lois en question répondent aux besoins et aux préoccupations des intéressés.
Older persons can be involved either through the establishment of consultative bodies, which may consist of members of civil society representing the interests of older persons, or through comprehensive consultative processes between the Government and older persons, for example public consultations, working groups or more targeted focus group discussions.	Les personnes âgées peuvent participer soit grâce à la mise en place d’organes consultatifs, qui peuvent se composer de membres de la société civile représentant les intérêts des personnes âgées, soit par des processus consultatifs complets entre l’État et les personnes âgées, par exemple par voie de consultations publiques, de groupes de travail ou de groupes de discussion plus ciblés.
Consulting academics also allows for the incorporation of the results of applied research.	La consultation d’universitaires permet aussi d’intégrer les résultats de recherches appliquées.
A participatory approach is required to ensure coordination among all levels of government, such as the national, regional and local levels, and across departments and institutions.	Une démarche participative est nécessaire pour garantir la coordination à tous les niveaux de l’administration, à savoir aux niveaux national, régional et local, ainsi qu’entre ministères et entre institutions.
30. There are also programmes and policies that address specific groups of older persons, such as those living on the street, indigenous older persons and older lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons.	Il existe également des programmes et des politiques qui visent des groupes particuliers de personnes âgées, tels que celles qui vivent dans la rue, les autochtones ou encore les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées.
31. Reference was also made in the responses to the Global Age-Friendly Cities project of the World Health Organization and its implementation.	Dans les réponses, il a aussi été fait mention du Guide mondial des villes-amies des aînés de l’Organisation mondiale de la Santé, et de sa mise en œuvre.
The project addresses eight areas of the urban and social environment that influence the health and quality of life of older persons.	Ce projet porte sur huit aspects de l’environnement urbain et social qui influencent la santé et la qualité de vie des personnes âgées.
Cities and communities should adapt their structures and services to the needs of older persons in the following areas: public spaces and buildings, transport, housing, social participation, respect and social inclusion, civic participation and employment, communication, and community support and health services.	Les villes et les communautés devraient adapter leurs structures et leurs services aux besoins des personnes âgées dans les domaines suivants : espaces et bâtiments publics, transports, logement, participation à la vie sociale, respect et inclusion sociale, participation citoyenne, emploi, communication, soutien communautaire et services de santé.
C.	C.
Care	Soins
32. The Independent Expert’s report on autonomy and care contains an assessment of the challenges and concerns in the area of care, as well as detailed action-oriented recommendations.	Le rapport de l’Experte indépendante sur l’autonomie et les soins comporte une évaluation des difficultés et des préoccupations dans le domaine des soins, ainsi que des recommandations détaillées et pragmatiques.
That report is complemented by the thematic study on the realization of the right to health of older persons by the Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health (A/HRC/18/37).	Il est complété par la monographie sur la réalisation du droit à la santé des personnes âgées élaborée par le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/18/37).
33. Several good or promising practices were reported in the area of care.	Plusieurs bonnes pratiques ou pratiques prometteuses ont été signalées dans le domaine des soins.
The responses, however, revealed the need for a comprehensive, all-encompassing and human rights-based approach to the care of older persons, as well as the need for coordination among sectors throughout the continuum of care, from prevention, promotion, rehabilitation, through to long-term and palliative care, including social care and other community services.	Toutefois, les réponses ont révélé la nécessité de mettre en place une approche holistique, globale et fondée sur les droits de l’homme en matière de prise en charge des personnes âgées, et la nécessité d’une coordination entre secteurs tout au long de la chaîne des soins, depuis la prévention, la promotion et la réadaptation, jusqu’aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, en passant par la prise en charge sociale et les autres services collectifs.
34. The existence of a dedicated body in charge of national coordination between sectors, institutions, regional and local governments can facilitate the implementation of a national strategy.	L’existence d’un organe spécialement chargé de la coordination au niveau national entre les secteurs, les institutions et les pouvoirs publics régionaux et locaux peut faciliter la mise en œuvre d’une stratégie nationale.
Some countries, for instance, have created specific divisions or focal points at the ministerial level tasked with focusing on ageing initiatives and ensuring policy implementation.	Certains pays, par exemple, ont créé au niveau ministériel des divisions ou des centres de coordination spécialisés, chargés de se pencher sur les initiatives relatives au vieillissement et de veiller à la mise en œuvre des politiques.
35. Another interesting practice is the creation of a working group on care ethics within the Government, which studies ethical issues relating to care and provides non-binding advisory opinions.	Une autre pratique intéressante est la création au sein du Gouvernement d’un groupe de travail sur la déontologie des soins, qui examine les questions d’éthique dans le domaine des soins et donne des avis consultatifs non contraignants sur le sujet.
It also proposes the development of best practices and guidelines, as well as training subjects for professionals, for instance in the field of geriatric care ethics.	Ce groupe de travail propose également de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des lignes directrices, ainsi que de dispenser des formations spécifiques destinées aux professionnels, par exemple en matière d’éthique des soins gériatriques.
36. The right to extensive information on public support services and different means of nursing and care should be enshrined in the legislative framework.	Le droit à des informations détaillées sur les services publics d’aide et les différentes possibilités en matière de soins infirmiers et de soins en général devrait être consacré dans la législation.
Adequate information about care, the rights of older persons and the protection available for older persons in care settings can be provided through various means, including websites, dedicated contact centres in care settings, resource centres and through other forms of advocacy.	Des informations adéquates sur les soins, les droits des personnes âgées et la protection offerte aux personnes âgées dans les établissements de soins peuvent être obtenues par différents moyens, y compris par le biais de sites Web, de centres de liaison spécialisés dans les établissements de soins, de centres d’information et par d’autres moyens de sensibilisation.
Educational materials are another important source of guidance for older persons.	Le matériel pédagogique est une autre source importante d’orientation pour les personnes âgées.
Clear information and advice help older persons to make informed choices about their care arrangements and enable them to stay in control of their lives.	Des informations et des conseils clairs aident les personnes âgées à faire des choix éclairés sur la question de leur prise en charge et leur permettent de garder le contrôle de leur vie.
37. The introduction of mandatory medical insurance facilitates equal access, including for older persons, to health-care services.	La mise en place de l’assurance médicale obligatoire favorise l’égalité d’accès aux services de santé, notamment pour les personnes âgées.
Some countries provide access to public health care free of charge for older persons, which may include additional benefits for the most disadvantaged groups of older persons or those in precarious situations.	Certains pays accordent la gratuité des soins de santé publique aux personnes âgées, et parfois des avantages supplémentaires aux groupes les plus défavorisés de personnes âgées ou à celles qui sont en situation de précarité.
38. Older persons living in rural areas often have particular concerns, including in the enjoyment of their right to health.	Les personnes âgées vivant dans les zones rurales rencontrent souvent des problèmes particuliers, notamment dans l’exercice de leur droit à la santé.
They may face challenges with regard to the availability of transportation to medical appointments, of home and community-based services and long-term care in their communities.	Elles peuvent rencontrer des difficultés liées à l’accessibilité des transports (pour se rendre aux consultations médicales), des services à domicile et de proximité ainsi que des soins de longue durée dans leur communauté.
Particular attention therefore needs to be paid to that segment of the older population.	Une attention particulière doit donc être accordée à cette catégorie de la population âgée.
Examples of targeted action include the formulation of rural health plans and the provision of mobile units to provide health services to older persons.	L’élaboration de plans de santé dans les zones rurales et la mise en place d’unités mobiles pour fournir des services de santé aux personnes âgées sont des exemples de mesures ciblées.
39. Ageing at home is the option often preferred by older persons.	Les personnes âgées privilégient généralement le maintien à domicile.
A number of countries have designed specific programmes seeking to enable older persons to live in their homes independently for as long as possible.	Un certain nombre de pays ont élaboré des programmes spécifiques visant à permettre aux personnes âgées de vivre chez elles de manière autonome aussi longtemps que possible.
Support and home-care services provided include nursing care, which is also provided for terminally ill older persons, social-care services and domestic assistance to older persons to avoid referral to institutional care and prevent social exclusion.	Les services d’aide et les soins à domicile qui leur sont fournis comprennent les soins infirmiers, également fournis aux personnes âgées malades en phase terminale, ainsi que les services sociaux et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, conçus pour éviter l’orientation vers les soins en institution et prévenir l’exclusion sociale.
One example of a comprehensive approach is the establishment of mobile multidisciplinary teams that provide social care services and health-care and paramedical services.	La création d’équipes multidisciplinaires mobiles qui fournissent des services de protection sociale, des soins de santé et des services paramédicaux est un bon exemple d’approche globale.
National civic services may also be a valuable resource to assist older persons who live alone or in community centres.	Les services civiques nationaux peuvent aussi constituer une ressource précieuse pour aider les personnes âgées qui vivent seules ou dans des centres communautaires.
Regular home visits by students allow older persons to remain integrated in the community, while at the same time raising the younger generation’s awareness about the rights of older persons.	Les visites régulières d’étudiants au domicile des personnes âgées permettent à ces dernières de rester intégrées dans la communauté, et à la jeune génération de se sensibiliser aux droits des personnes âgées.
40. A central aspect of home-care services, on which little information has been provided and that is not sufficiently covered by human rights instruments, is assistance and support to family members and other informal caregivers.	Un aspect central des services de soins à domicile, sur lequel peu d’informations ont été fournies et qui n’est pas suffisamment couvert par les instruments relatifs aux droits de l’homme, est celui de l’assistance et du soutien fournis aux membres de la famille et aux autres aidants non professionnels.
That should include human rights, medical and human resources training, counselling and financial, social and psychological support.	Cette aide devrait consister en des formations dans les domaines des droits de l’homme, de la santé et des ressources humaines, des conseils, et un soutien financier, social et psychologique.
The attribution of care credits to informal caregivers in the calculation of their old-age pension is an official recognition of the work undertaken by informal caregivers and reduces the risk of old-age poverty among those who care for their family members, especially women.	L’attribution d’une « bonification pour soins » aux aidants non professionnels, prise en compte dans le calcul de leurs droits à la pension de vieillesse en contrepartie des soins de santé prodigués, est une reconnaissance officielle des efforts déployés par eux, qui permet de réduire le risque de paupérisation à terme des personnes qui prennent soin des membres de leur famille, en particulier les femmes.
41. Care situations can be intensive and demanding and conflict can arise within families, for instance regarding the division of care responsibilities or differing perceptions of the seriousness or impact of the parental situation and needs.	Les situations de dépendance aux soins peuvent être lourdes et exigeantes, et des conflits peuvent surgir au sein de la famille, par exemple en ce qui concerne la répartition des responsabilités des soins ou en raison de perceptions différentes de la gravité ou des conséquences de la situation et des besoins des parents.
Without effective management, such dysfunctional family dynamics can escalate and lead to neglect or abuse.	En l’absence de mesures efficaces, de telles dynamiques familiales dysfonctionnelles peuvent empirer et déboucher sur des actes de négligence ou de maltraitance.
Mediation is an alternative dispute resolution mechanism for resolving such conflicts without recourse to formalized legal proceedings.	La médiation est un autre mécanisme de règlement des différends qui permet de régler de tels conflits sans recourir aux procédures judiciaires formelles.
42. Day-care centres are another way to ensure appropriate care, while avoiding institutionalization and the potential social exclusion of older persons.	Les centres de prise en charge de jour sont un autre moyen de garantir des soins appropriés et d’éviter le placement en institution et l’éventuelle exclusion sociale des personnes âgées.
They also form part of the support network needed by informal caregivers.	Ces centres font aussi partie du réseau de soutien dont ont besoin les prestataires de soins non professionnels.
Another example is the placement in host families of older persons who do not have family support, which requires that a system is in place to provide assistance to the host families and to ensure quality control.	Un autre exemple est le placement en famille d’accueil des personnes âgées qui n’ont aucun soutien familial, solution qui exige la mise en place d’un système d’assistance aux familles d’accueil et de surveillance de la qualité des services.
43. The creation of active ageing hubs within new housing estates is an innovative approach that combines learning and leisure activities with various forms of care, from assisted living services to day care and day rehabilitation.	La création de pôles pour un vieillissement actif au sein de nouveaux complexes résidentiels est une approche novatrice qui combine des activités didactiques et de loisirs avec diverses formes de soins allant des services d’assistance à la vie quotidienne aux centres de soins de jour et centres de réadaptation de jour.
44. There are various forms of institutional care settings providing accommodation while trying to ensure home-like conditions together with integrated health services, as well as social and psychological services, for those in need of care.	Différents types d’établissements de soins fournissent des hébergements tout en s’efforçant d’offrir des conditions proches de celles du maintien à domicile, ainsi que des services de santé intégrés et des services sociaux et psychologiques pour les personnes ayant besoin de soins.
It is essential in that regard that States establish quality monitoring and effective and transparent accountability mechanisms for public and private care settings and that they provide remedies in case violations are detected, for instance through a dedicated complaint mechanism.	Il est essentiel à cet égard que les États mettent en place des mécanismes de contrôle de la qualité et des dispositifs de responsabilisation efficaces et transparents dans les établissements de soins publics et privés, et qu’ils offrent des voies de recours si des violations sont constatées, par exemple par le biais d’un mécanisme de plainte spécifique.
That requires clearly defined accreditation requirements and procedures, the development of benchmarks and quality standards, as well as reporting and monitoring guidelines to assess the quality of care by sufficient and well-trained staff, taking into account the evaluations of older persons themselves.	Il convient pour cela d’établir clairement les procédures d’accréditation et les exigences en la matière, d’élaborer des règles et des normes de qualité, ainsi que des directives relatives à l’établissement de rapports et au suivi, pour permettre à un personnel en nombre suffisant et dûment formé d’évaluer la qualité des soins, en tenant compte des évaluations faites par les personnes âgées elles-mêmes.
A good example is the creation of an inspectorate to provide oversight for the operations of residential homes for older persons.	Un bon exemple est la création d’un service d’inspection chargé de superviser le fonctionnement des résidences pour personnes âgées.
45. The creation of differentiated therapeutic environments within care settings allows for the provision of services that are adapted to the varying functional abilities of older persons, which creates a supportive environment for people with different needs, preferences and abilities.	La création d’environnements thérapeutiques différenciés dans les structures d’accueil permet de fournir des services adaptés aux diverses capacités fonctionnelles des personnes âgées, ce qui crée un environnement favorable aux personnes ayant des besoins, des préférences et des aptitudes différents.
Different activities will, for instance, be available for older persons with cognitive impairment or reduced mobility than those who are frail and have a partial or total lack of autonomy.	Les activités proposées aux personnes âgées ayant des déficiences cognitives ou de mobilité réduite seront différentes, par exemple, de celles proposées aux personnes âgées de constitution fragile et présentant une absence partielle ou totale d’autonomie.
46. An interesting approach is the co-location of facilities for childcare and eldercare, which allows for the introduction of innovative programmes and the generation of interaction between the very young and the older persons.	Le regroupement des structures de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées est une approche intéressante qui permet la mise en place de programmes novateurs et d’interactions entre les très jeunes et les personnes âgées.
47. Geriatric services are an essential element of care programmes for older persons in order to meet the needs of an ageing society, as their patterns of disease presentation differ from those of younger persons.	Pour pourvoir aux besoins d’une société vieillissante, les services gériatriques sont une composante essentielle des programmes de soins pour personnes âgées, ces personnes présentant des tableaux cliniques différents de ceux des adultes plus jeunes.
They respond to treatments and therapies in different ways, and frequently have complex social needs that are related to their chronic medical conditions.	Les personnes âgées répondent différemment aux traitements et aux thérapies et ont souvent des besoins sociaux complexes liées à leurs affections chroniques.
The recognition of geriatrics as a medical specialty, specialized training of doctors and nurses and the establishment of geriatric centres in public and private care settings will help ensure the availability of geriatric services in various care settings and facilities.	La reconnaissance de la gériatrie en tant que spécialité médicale, la formation de médecins et d’infirmiers spécialisés et la création de centres gériatriques dans les établissements de soins publics et privés permettra de garantir la disponibilité des services de gériatrie dans divers établissements et cadres de soins.
48. Restraints are often used in the care of older persons with dementia.	Les moyens de contention sont souvent utilisés pour prodiguer des soins aux personnes âgées atteintes de démence.
Methods include locked doors, forced bathing and the use of psychotropic substances, even though that may not be permitted by law.	Cela comprend le verrouillage des portes, les bains forcés et le recours aux substances psychotropes, parfois même en dépit de la loi.
Providing information and education about how to avoid the use of restraints for both professionals and relatives will contribute to protecting the dignity of older persons and their right to decide without being restrained.	Informer et éduquer les professionnels et les proches sur les moyens d’éviter le recours à la contention concourra à la protection de la dignité des personnes âgées et de leur droit de prendre des décisions sans faire l’objet d’une contention.
That provision might encompass handbooks for professionals, informal caregivers and relatives, online training, web-based education, films, podcasts and applications to raise awareness about the rights of older persons with dementia in care settings.	Cela peut se faire par la fourniture de manuels aux professionnels, aux aidants non professionnels et aux proches, des formations en ligne, l’éducation sur le Web, des films, des podcasts et des applications visant à faire mieux connaître les droits des personnes âgées atteintes de démence dans les établissements de soins.
49. Some countries have involved their national human rights institutions in monitoring how the human rights of older persons living in or seeking long-term care are being upheld, through visits to care institutions and interviews with authorities and other stakeholders.	Certains pays ont associé leurs institutions nationales des droits de l’homme à la surveillance de la manière dont sont respectés les droits fondamentaux des personnes âgées recevant ou cherchant à recevoir des soins de longue durée, par des visites dans les établissements de soins et des entretiens avec les autorités et autres parties prenantes.
That helps to promote a human rights-based approach to long-term care and enables the human rights institutions to collect meaningful and qualitative data on how human rights are taken into consideration in policy and in practice.	Cela aide à promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme pour les soins de longue durée et donne aux institutions de défense des droits de l’homme les moyens de recueillir des données qualitatives et utiles sur la façon dont ces droits sont pris en compte dans les politiques et dans la pratique.
50. A different approach that is sometimes taken is for institutional care settings or services that provide home care to carry out self-evaluations of their practices.	Les établissements de soins ou les services qui fournissent des soins à domicile adoptent parfois une approche différente consistant à auto-évaluer leurs pratiques.
The objective is that a positive attitude is adopted and that a culture of good as opposed to ill-treatment is created, while at the same time an awareness of the inherent risks is maintained.	L’objectif est d’adopter une attitude positive et de créer une culture de la bientraitance, par opposition à la maltraitance, tout en gardant à l’esprit les risques inhérents qui se posent.
D.	D.
Social protection	Protection sociale
51. The 2010 report of the independent expert on the question of human rights and extreme poverty on the social protection of older persons (A/HRC/14/31) continues to constitute an important resource, as it provides an overview of the main protection gaps and challenges older persons face.	Le rapport de 2010 de l’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, qui porte sur la protection sociale des personnes âgées (A/HRC/14/31), demeure une ressource importante, en ce qu’il donne un aperçu des principales lacunes et difficultés rencontrées en matière de protection des personnes âgées.
52. Poverty and lack of income security constitute major concerns for many older persons.	La pauvreté et l’absence de sécurité du revenu sont de graves sujets de préoccupation pour de nombreuses personnes âgées.
Social transfers, in particular adequate pensions, significantly contribute to ensuring the financial security of older persons and are a suitable means of reducing the at-risk-of-poverty rate, their vulnerability and social exclusion.	Le versement de prestations sociales, en particulier de retraites adéquates, contribue grandement à assurer la sécurité financière des personnes âgées et est un moyen approprié de réduire le taux de risque de pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale.
53. A number of countries have universal basic retirement pensions and provide disability pensions and other additional allowances to supplement old age pensions in order to ensure a reasonable income for older persons and to protect them from poverty.	Un certain nombre de pays ont des pensions universelles de retraite de base et accordent des pensions d’invalidité ainsi que d’autres prestations supplémentaires pour compléter les pensions de vieillesse, afin de garantir un revenu raisonnable aux personnes âgées et de les protéger contre la pauvreté.
It is important that the pensions are calculated giving due consideration to the true cost of living.	Il est important que le mode de calcul des pensions tienne dûment compte du coût réel de la vie.
Moreover, the non-contributory systems that some countries have established are preferable to contributory social security systems, which tend to accentuate gender inequality, with older women more likely to receive lower pensions and other contributory benefits.	Par ailleurs, les systèmes non contributifs mis en place par certains pays sont préférables aux régimes contributifs de protection sociale, qui tendent à accentuer les inégalités entre hommes et femmes, les femmes âgées étant plus susceptibles de percevoir, au titre de ces systèmes, des pensions et d’autres prestations contributives d’un montant inférieur à celui des prestations versées aux hommes.
Some countries provide social welfare grants to provide income support to infirm and older persons in need, as well as those with disabilities, in order to ensure that they have an adequate standard of living.	Certains pays offrent des subventions de protection sociale pour garantir un soutien au revenu des personnes âgées et infirmes dans le besoin, ainsi qu’aux personnes handicapées, afin qu’elles aient un niveau de vie suffisant.
54. The provision of a universal public pension is an alternative model that prevents old age poverty as it is paid to every older person starting at a particular age, but regardless of income, assets, employment status or history.	Le versement d’une pension de retraite universelle est une autre approche, différente, qui vise à prévenir la pauvreté des personnes âgées, cette pension de retraite étant versée à toute personne âgée qui atteint un âge donné, indépendamment de ses revenus, de son patrimoine, de sa situation au regard de l’emploi ou de son passé.
Since there is no mandatory retirement age, it also allows older persons to remain in the labour market for longer periods.	En l’absence d’âge de départ obligatoire à la retraite, ce système permet aux personnes âgées de rester plus longtemps sur le marché du travail.
Moreover, as it is universal, such a public pension scheme is relatively simple to administer, since no means test or employment record is required.	En outre, le caractère universel d’un tel régime de pension public en simplifie l’administration, aucun examen des ressources ou du parcours professionnel n’étant nécessaire.
55. Providing information and advisory services on social security payments, pensions and retirement planning contributes to preventing old age poverty.	La communication d’informations et l’offre de services consultatifs en matière de prestations de sécurité sociale, de pension et de planification de la retraite contribuent à prévenir la pauvreté des personnes âgées.
56. As populations continue to age, the financial sustainability of social security systems increasingly becomes a concern.	Le vieillissement de la population inquiète de plus en plus quant à la viabilité financière des régimes de sécurité sociale.
Medium-term projections of the sustainability of public expenditure highlight areas that require reform.	Les projections à moyen terme concernant la durabilité des dépenses publiques mettent en évidence les domaines où des réformes sont nécessaires.
57. The promotion of resource-generating activities will also help to reduce the risk of poverty of older persons.	La promotion d’activités génératrices de revenus contribuera également à réduire le risque de pauvreté des personnes âgées.
Particularly in developing countries, training can be provided to older persons to enable them to develop and manage microprojects, or specific credit lines can be established for older persons for the financing of resource-generating activities.	Des formations, en particulier dans les pays en développement, peuvent être dispensées aux personnes âgées pour leur permettre d’élaborer et de gérer des microprojets. Des lignes de crédit spécifiques peuvent aussi être mises en place pour les personnes âgées afin de financer des activités génératrices de revenus.
E.	E.
Right to work	Droit au travail
58. Participation in the labour market enhances the self-esteem of older persons, their social inclusion and their financial security.	La participation des personnes âgées au marché du travail renforce leur estime de soi, leur intégration sociale et leur sécurité financière.
Older workers should enjoy equality of opportunity and treatment in relation to all aspects of work and conditions of employment in all sectors.	Les travailleurs âgés devraient jouir de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne toutes les composantes du travail et toutes les conditions d’emploi, tous secteurs confondus.
The practices, attitudes and legal framework that affect the equal participation of older persons in employment need to be analysed in order to design measures to prevent employment discrimination and effectively address existing barriers to older persons’ participation in the workforce.	Les pratiques, les attitudes et les cadres juridiques qui entravent la participation des personnes âgées, sur un pied d’égalité, à l’emploi doivent être analysés afin d’élaborer des mesures visant à prévenir la discrimination dans l’emploi et de remédier véritablement aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes âgées pour accéder au marché du travail.
59. The establishment of a repertory of skills or an online platform of older persons serves several purposes.	La création d’un répertoire des compétences ou d’une plateforme en ligne des personnes âgées sert plusieurs objectifs.
It enhances the esteem in which the valuable contribution of older persons is held within the family and society and enhances intergenerational solidarity.	Cela permet de renforcer l’estime que portent la famille et la société aux personnes âgées pour leur précieuse contribution, ainsi que la solidarité entre générations.
At the same time, it encourages older persons to continue to remain active and productive and enables older persons’ know-how, expertise and skills to be matched up with employers’ needs for expertise and advice.	Parallèlement, cela encourage les personnes âgées à rester actives et productives, et leur permet de mettre leur savoir-faire, leurs connaissances et leurs compétences au service des employeurs qui ont besoin de leur expérience et de leurs conseils.
A critical mass of data is required for optimal functioning of the repertory.	Une grande quantité de données est nécessaire pour garantir le fonctionnement optimal du répertoire.
That may require awareness-raising campaigns in order for older persons to register.	Des campagnes de sensibilisation en faveur de l’enregistrement des personnes âgées peuvent s’avérer nécessaires à cet effet.
Encouraging volunteerism is another way to empower older persons to continue contributing to their communities and foster a positive image of older persons as contributing members of society.	Encourager le volontariat est un autre moyen d’autonomiser les personnes âgées pour leur permettre de continuer à contribuer à la collectivité et promouvoir une image positive des personnes âgées en tant que membres actifs de la société.
Employers’ and networking fairs have similar objectives.	Les salons d’employeurs ou de réseautage visent des objectifs similaires.
60. Changing the attitudes of employers towards older workers and raising employers’ awareness of the business benefits of hiring older workers may help to create new opportunities for older persons.	Changer les attitudes des employeurs à l’égard des travailleurs âgés et sensibiliser les employeurs aux avantages opérationnels qu’offre le recrutement de travailleurs âgés peut contribuer à créer de nouvelles possibilités pour les personnes âgées.
Other measures to encourage employers to recruit and retain older workers include financial and technical assistance.	La prestation d’une aide financière et technique est un autre moyen d’encourager les employeurs à recruter des personnes âgées et à les maintenir en poste.
Employment of older persons in public services in designated areas, such as auxiliary roles for a limited period, should also be considered.	L’emploi des personnes âgées dans les services publics de certains secteurs bien précis, où elles peuvent par exemple assumer des tâches auxiliaires pour une durée déterminée, devrait également être envisagé.
61. Improving older persons’ access to the labour market can also be achieved by providing older jobseekers with career counselling, labour market training and subsidies for business start-ups, as well as job mediation.	L’accès des personnes âgées au marché du travail peut également être amélioré en fournissant aux demandeurs d’emploi âgés des services d’orientation professionnelle, des formations liées au marché du travail et des subventions pour la création d’entreprises, ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi.
Opportunities for older persons with reduced work ability can be created by temporary sheltered employment and an enabling environment, including transportation support, work-related rehabilitation, mobile counselling and experience-based counselling.	Des possibilités d’emploi pour les personnes âgées à capacité de travail réduite peuvent être créées par la mise en place d’emplois protégés temporaires et d’un environnement favorable, notamment un soutien aux transports, une réadaptation professionnelle, un service mobile d’assistance et des conseils fondés sur l’expérience professionnelle.
Ongoing research on incentives and conducive environments that would allow older persons to extend their working lives beyond the pensionable age is important to assess the changes that need to be made in regulations, taxes, training and company environments to promote the right of older persons to work.	Les travaux de recherche en cours sur les incitations et les environnements propices pouvant être mis en place pour les personnes âgées afin de prolonger leur vie active au-delà de l’âge de la retraite sont importants pour évaluer les changements qui s’imposent en matière de règlements, de fiscalité, de formation et d’environnement d’entreprise afin de promouvoir le droit au travail des personnes âgées.
F.	F.
Equality and non-discrimination	Égalité et non-discrimination
62. Under international human rights law, discrimination is defined as any distinction, exclusion or restriction that has the purpose or the effect of impairing or nullifying the recognition, enjoyment or exercise, on an equal basis with others, of human rights and fundamental freedoms in any field.	Selon le droit international des droits de l’homme, la discrimination se définit comme toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour but ou pour effet de compromettre ou de réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines.
While that encompasses discrimination on the basis of age, and although many countries have enacted anti-discrimination legislation, ageism remains a major concern for older persons in their daily lives.	Bien que cela englobe la discrimination fondée sur l’âge et que de nombreux pays aient promulgué une législation contre la discrimination, l’âgisme demeure une préoccupation majeure pour les personnes âgées dans leur vie quotidienne.
It is therefore essential that legislation contain an explicit prohibition of direct and indirect discrimination on the basis of age.	Il est donc essentiel que les lois interdisent expressément la discrimination directe et indirecte fondée sur l’âge.
63. Some countries have adopted laws that focus on the prohibition of discrimination in employment and occupation.	Certains pays ont adopté des lois qui sont axées sur l’interdiction de la discrimination à l’embauche et dans l’emploi.
Others have more comprehensive laws that prohibit age discrimination in various areas of public life, including accommodation, education and employment, and may even extend to the provision of goods, services and facilities.	D’autres disposent de lois plus complètes qui interdisent la discrimination fondée sur l’âge dans les divers secteurs de la vie publique, notamment le logement, l’éducation et l’emploi, et qui, parfois, recouvrent même la fourniture de biens, de services et d’installations.
That is important as older persons’ access to facilities and services, in particular financial services, such as loans and mortgages, and insurance, is often a matter of concern.	Cela est important car l’accès des personnes âgées aux installations et services, en particulier aux services financiers tels que les prêts et hypothèques, ainsi qu’aux assurances, est souvent un sujet de préoccupation.
Those services may simply not be available to older persons or not accessible as they may be prohibitively expensive as a result of the inappropriate use of age as a criterion, including for determining risk.	Ces services peuvent tout simplement ne pas être offerts aux personnes âgées ou peuvent leur être inaccessibles de par leur prix prohibitif résultant de la prise en compte inappropriée de l’âge comme critère, notamment pour la détermination des risques.
Equality bodies, which can take various forms, including commissioners or ombudspersons, should be established by law to monitor age discrimination and advocate for its elimination across all areas of public life.	Les organismes de promotion de l’égalité, qui peuvent prendre diverses formes (commissaires, médiateurs, notamment) doivent être prévus par la loi pour surveiller les cas de discrimination fondée sur l’âge et plaider en faveur de son élimination dans tous les domaines de la vie publique.
Enforcing the right to non-discrimination requires complaint mechanisms.	Des mécanismes de plainte sont nécessaires pour faire respecter le droit à la non-discrimination.
There are instances in which that competence is conferred on equality bodies themselves.	Il arrive que cette compétence soit conférée aux organismes de promotion de l’égalité.
64. Non-discrimination in employment should encompass access to employment, self-employment and occupation, including selection criteria and recruitment conditions, including promotions, employment and working conditions, including dismissal and pay, and membership of a workers’ or employers’ organization.	Le principe de non-discrimination dans le domaine de l’emploi devrait s’appliquer à l’accès à l’emploi, au travail indépendant et à la profession, notamment aux critères de sélection et aux conditions de recrutement, y compris aux promotions, aux conditions d’emploi et de travail (licenciement, rémunération, notamment), et à l’appartenance à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.
G.	G.
Violence and abuse	Violence et maltraitance
65. Violence against older persons is a global phenomenon.	La violence à l’encontre des personnes âgées est un phénomène mondial.
It takes many different forms and there are indications that it occurs frequently in all types of settings.	Elle prend de nombreuses formes différentes et il semblerait qu’elle soit courante dans tous les contextes.
It includes discrimination in the public sphere, linguistic discrimination, isolation, neglect, financial exploitation, psychological violence and the withholding of basic needs, as well as physical attacks.	Elle englobe la discrimination dans la sphère publique, la discrimination linguistique, l’isolement, la négligence, l’exploitation financière, la violence psychologique et le déni des besoins de base, ainsi que les agressions physiques.
Such violence often goes unnoticed and remains a taboo in many societies, as the perpetrators are frequently relatives, such as the older person’s partner, spouse, children or children-in-law.	Cette violence passe souvent inaperçue et demeure taboue dans de nombreuses sociétés, les auteurs étant souvent des proches, comme par exemple le partenaire, le conjoint, le fils ou la fille, ou le beau-fils ou la belle-fille de la personne âgée.
66. The lack of reliable information and data constitutes one of the obstacles to effectively addressing violence against older persons.	L’absence d’informations et de données fiables constitue l’un des obstacles rencontrés dans l’action menée pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des personnes âgées.
Nationwide studies on the implementation of laws and court decisions relating to violence against older persons are essential to identify obstacles and problems in the implementation of existing laws.	Les études nationales sur l’application des lois et des décisions de justice relatives à la violence à l’égard des personnes âgées sont essentielles pour pouvoir cerner les obstacles et les problèmes rencontrés dans l’application des lois existantes.
It is equally important to examine the different forms of violence and abuse of older persons in various settings, taking into account a gender perspective.	Il est tout aussi important d’examiner les différentes formes de violence et de maltraitance à l’égard de personnes âgées dans différents contextes, en tenant compte des questions liées au genre.
The findings should constitute the basis for further action.	Les résultats obtenus devraient étayer les décisions prises quant à l’action à mener.
67. Some countries have specific strategies for the prevention of elder abuse and have developed guidelines on violence prevention.	Certains pays sont dotés de stratégies portant spécifiquement sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées, et ils ont élaboré des directives visant à prévenir la violence.
The objective is to detect the level of violence in an organization or institution and to provide guidance on how to initiate violence-free treatment and care practices in older persons’ and nursing homes.	L’objectif est de mesurer le niveau de violence dans une organisation ou une institution et de fournir des orientations sur la manière de prodiguer un traitement et des soins sans violence dans les maisons de retraite et les centres de soins pour personnes âgées.
Training programmes, including for security forces, are essential to help prevent and detect elder abuse.	Les programmes de formation, y compris ceux destinés aux forces de sécurité, sont essentiels pour prévenir et détecter la maltraitance des personnes âgées.
68. Little information was provided on measures to support victims of violence and abuse, such as hotlines.	Peu d’informations ont été fournies quant aux mesures de soutien aux victimes de violences et de maltraitance, telles que les permanences téléphoniques.
69. The development of safety action plans to prevent the main threats to the security of older persons was another topic that was mentioned in questionnaire responses.	L’élaboration de plans d’action en matière de sécurité pour prévenir les principales menaces à la sécurité des personnes âgées est une autre question qui a été mentionnée dans les réponses au questionnaire.
The main threats were abuse in its various forms, robberies, thefts, scams and the fraudulent use of older persons’ property.	Les principales menaces dont il a été question sont les sévices sous leurs diverses formes, les cambriolages, les vols, les escroqueries et l’utilisation frauduleuse des biens des personnes âgées.
The action plans also seek to build older persons’ confidence in the police and to encourage older persons to contribute more actively to crime prevention and to report crimes, either as victims or witnesses.	Les plans d’action visent également à renforcer la confiance des personnes âgées dans la police et à encourager les personnes âgées à contribuer plus activement à la prévention de la criminalité et à signaler les infractions, qu’elles en soient les victimes ou les témoins.
H.	H.
Participation	Participation
70. Several countries have established participatory mechanisms, such as national or local councils, to ensure the participation of older persons to guarantee that States develop age-sensitive laws and policies to implement and mainstream access to the required protection.	Plusieurs pays ont mis en place des mécanismes participatifs, tels que des conseils nationaux ou locaux, pour assurer la participation des personnes âgées et, ainsi, garantir qu’il est tenu compte de l’âge lors de l’élaboration des législations et des politiques publiques visant à mettre en place et en pratique l’accès à la protection requise.
Some bodies operate at the national level, others at the local level, and may be composed of organizations of older persons, civil society organizations working on issues of interest to older persons, experts and academics, national human rights institutions and older persons themselves.	Certains organismes opèrent au niveau national, d’autres au niveau local ; ils peuvent être constitués d’organisations de personnes âgées, d’organisations de la société civile travaillant sur des questions intéressant les personnes âgées, d’experts et d’universitaires, d’institutions nationales des droits de l’homme et de personnes âgées elles-mêmes.
Competencies vary and include the right to put forward proposals to the Government on issues of relevance to older persons, analysing public policies relating to ageing, or providing information to the authorities on the challenges faced by older persons.	Leurs attributions varient et incluent le droit de soumettre des propositions au Gouvernement sur les questions intéressant les personnes âgées, l’analyse des politiques publiques relatives au vieillissement ou la communication aux autorités d’informations sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées.
I.	I.
Adequate standard of living	Niveau de vie adéquat
71. Housing is an essential aspect of active ageing and of the ability of older persons to live an autonomous life.	Le logement est un élément déterminant du vieillissement actif et de la capacité des personnes âgées à mener une vie autonome.
Adequacy and affordability is often a concern, particularly in countries where tenant protection is weak.	L’adéquation et l’accessibilité économique des logements sont souvent un sujet de préoccupation, en particulier dans les pays où la protection des locataires est faible.
A number of countries reported on housing or rent assistance programmes for older persons to improve their access to adequate and affordable housing.	Un certain nombre de pays ont fait état de programmes d’aide au logement ou au loyer mis en place pour les personnes âgées en vue d’améliorer leur accès à un logement adéquat et abordable.
72. There are also programmes specifically targeting older persons living on the street. They encompass comprehensive assistance in terms of food, clothing and other basic services, as well as overnight accommodation for those who do not wish to move into residences, in order to improve their quality of life.	Il existe également des programmes visant spécifiquement les personnes âgées qui vivent dans la rue, dans le cadre desquels une aide globale est apportée sous forme de nourriture, de vêtements et d’autres services de base, ainsi que de refuges de nuit pour ceux qui ne souhaitent pas aller en résidence, le but étant d’améliorer la qualité de vie de ces personnes.
J.	J.
Access to justice	Accès à la justice
73. Access to justice requires on the one hand enhanced awareness by older persons of their rights, legal aid and availability of effective remedies and on the other hand that their specific needs in terms of accessibility be taken into account.	L’accès à la justice suppose, d’une part, une meilleure sensibilisation des personnes âgées à leurs droits, à leur accès à une assistance juridique et à des voies de recours efficaces et, d’ autre part, une prise en compte de leurs besoins particuliers en matière d’accessibilité.
74. Several countries have designed comprehensive policies to facilitate older persons’ access to justice.	Plusieurs pays ont élaboré des politiques globales pour faciliter l’accès des personnes âgées à la justice.
Measures comprise preferential treatment of older persons in judicial proceedings and the provision of adequate information in an age-friendly manner, as well as the removal of physical barriers in court buildings.	Les mesures mises en place concernent le traitement préférentiel des personnes âgées dans les procédures judiciaires et la fourniture d’informations adéquates en tenant compte de l’âge des personnes, ainsi que la suppression des obstacles physiques dans les bâtiments des tribunaux.
Moreover, members of the judiciary receive training on the rights of older persons.	Par ailleurs, les membres de l’appareil judiciaire reçoivent une formation sur les droits des personnes âgées.
75. Individual assessments of victims of crime seek to identify during criminal proceedings those victims who are most vulnerable, such as older persons, to secondary and repeat victimization, intimidation and retaliation.	Les évaluations individuelles des victimes d’infractions tendent à identifier au cours de la procédure pénale celles qui sont les plus vulnérables, telles les personnes âgées, à la victimisation secondaire et à la victimisation répétée, aux actes d’intimidation et aux représailles.
That practice benefits older persons as it identifies the particular protection needs of every victim.	Cette pratique sert les intérêts des personnes âgées puisqu’elle permet de recenser les besoins particuliers de chaque victime en matière de protection.
K.	K.
Education, training and lifelong learning	Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie
76. Lifelong learning is not only a precondition for longer participation in the labour market, it also affects the social integration of older persons.	L’apprentissage tout au long de la vie n’est pas seulement une des conditions préalables à une plus longue participation au marché du travail : il a une incidence sur l’intégration sociale des personnes âgées.
A number of countries have developed lifelong learning programmes for older persons or created third age universities.	Un certain nombre de pays ont élaboré des programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour les personnes âgées ou ont créé des universités pour le troisième âge.
It is important to take into account the specific needs and interests of older persons in designing educational programmes, as older persons learn differently from younger ones.	Il est important de tenir compte des besoins et des intérêts particuliers des personnes âgées lors de la conception des programmes d’éducation, étant donné que les personnes âgées apprennent différemment des plus jeunes.
At the same time, it is important to maintain a range of programmes that do not exclusively target older persons, as that would be limiting and could lead to the creation of social spaces of exclusion.	Parallèlement, il est important de maintenir un éventail de programmes qui ne ciblent pas exclusivement les personnes âgées, car cela poserait des limites et pourrait aboutir à la création de poches d’exclusion sociale.
77. Educational programmes that are open to younger adults and older persons foster intergenerational learning and intergenerational understanding.	Les programmes éducatifs ouverts à la fois aux jeunes adultes et aux personnes âgées favorisent la transmission du savoir entre les générations et la compréhension entre générations.
An example is opening up regular university courses to older persons.	Un exemple en est l’ouverture des cours universitaires ordinaires aux personnes âgées.
78. Education and training of older persons can take many forms.	L’éducation et la formation des personnes âgées peuvent prendre de nombreuses formes.
Examples are courses promoting the use of information technology by older persons and their participation in online communities, online platforms to train them to become entrepreneurs or virtual academies, which offer a wider range of courses and learning opportunities for older persons to enable them to remain cognitively and socially engaged.	Il existe par exemple des cours pour promouvoir l’utilisation des technologies de l’information par les personnes âgées et leur participation à des communautés en ligne, des plateformes en ligne de formation à l’entrepreneuriat, ou encore des écoles virtuelles qui offrent aux personnes âgées un éventail plus large de cours et de possibilités d’apprentissage qui leur permettront de rester actives socialement et intellectuellement.
Some municipal centres provide integrated services for older persons, from cultural and recreational activities to socio-legal services.	Certains centres municipaux offrent des services intégrés pour personnes âgées, qui vont des activités culturelles et récréatives aux services sociojuridiques.
L.	L.
Accessibility	Accessibilité
79. Putting in place age-friendly and barrier-free infrastructures requires the systematic inclusion of accessibility criteria in housing and building codes and in city planning and the human rights compliant involvement of architects and engineers in the design of buildings and public places.	La mise en place d’infrastructures qui tiennent compte de l’âge et sont accessibles sans obstacles requiert l’inclusion systématique de critères d’accessibilité dans les codes relatifs au logement et à la construction ainsi que dans les programmes d’urbanisme, ainsi que l’engagement des architectes et des ingénieurs à respecter les droits de l’homme dans la conception des bâtiments et des lieux publics.
80. Measures to transform cities and communities and make them more accessible in terms of meeting the needs of older persons must target all areas, including transportation, public space and housing, to avoid the creation of so-called prison flats and care settings.	Les mesures visant à transformer les villes et les communautés et à les rendre plus accessibles aux personnes âgées en répondant à leurs besoins doivent cibler tous les domaines, y compris les transports, l’espace public et le logement, afin d’éviter la création de ce que l’on a coutume d’appeler des « appartements-prisons » et des « centres de soins-prisons ».
Examples of improvements to buses, trains and pedestrian infrastructure are the creation of elevators at pedestrian overhead bridges and the longer duration of the green light to enable older persons to cross traffic junctions safely.	Les améliorations apportées aux bus, aux trains et aux infrastructures pour piétons sont par exemple la création d’ascenseurs pour accéder aux passerelles et l’allongement de la durée du feu vert pour piétons afin que les personnes âgées puissent traverser les intersections en toute sécurité.
Lighting, improved footpaths, seating and the removal of architectural barriers make public spaces more accessible and age-friendly.	L’éclairage, les voies piétonnes améliorées, les espaces pour s’asseoir et la suppression des obstacles architecturaux rendent les espaces publics plus accessibles et mieux adaptés aux personnes âgées.
81. Innovative accessibility approaches to ensure independent living include concepts such as smart homes, autonomous vehicles, the use of robotics and age-friendly smart cities.	Les approches novatrices en matière d’accessibilité qui permettent de vivre de manière autonome englobent des concepts tels que les maisons connectées, les véhicules autonomes, l’utilisation de la robotique et les villes intelligentes adaptées aux besoins des personnes âgées.
82. The deployment of mobile teams to provide services to older persons in rural and remote areas, for instance civil documents, was also reported.	Le déploiement d’équipes mobiles pour fournir des services aux personnes âgées dans les zones rurales et reculées, par exemple pour l’établissement des documents d’état civil, a également été signalé.
M.	M.
Awareness-raising and research	Sensibilisation et recherche
83. Many States conduct awareness-raising activities, some of which focus on ageing in general to promote a positive attitude towards older persons, or on specific issues such as age discrimination.	De nombreux États mènent des activités de sensibilisation, qui mettent parfois l’accent sur le vieillissement en général afin de favoriser une attitude positive à l’égard des personnes âgées, ou sur des questions plus spécifiques telles que la discrimination fondée sur l’âge.
They may target the general public, specific groups, for instance civil servants or caregivers, or older persons themselves.	Elles peuvent viser le grand public, des groupes particuliers tels que les fonctionnaires ou les prestataires de soins, ou les personnes âgées elles-mêmes.
Such activities may take various forms, such as media campaigns, courses, workshops, conferences, forums, awards, call centres or publications.	Ces activités peuvent prendre diverses formes : campagnes médiatiques, cours, ateliers, conférences, forums, récompenses, centres d’appels ou publications.
In addition, raising awareness about ageing and human rights in primary schools will promote intergenerational solidarity.	Par ailleurs, la sensibilisation au vieillissement et aux droits de l’homme dans les écoles primaires cultivera la solidarité intergénérationnelle.
84. Sensitizing public service staff seeks to emphasize the obligations of civil servants as guarantors of human rights and to promote a culture of good treatment, which will ensure that manifestations of violence and discrimination are detected and reported and that support is provided to victims.	La sensibilisation des agents de la fonction publique tend à mettre l’accent sur les obligations des fonctionnaires en tant que garants des droits de l’homme et à promouvoir une culture de la bientraitance ; elle permettra de garantir que les manifestations de violence et de discrimination sont détectées et signalées et qu’une aide est apportée aux victimes.
85. Several States have developed training or information materials for older persons to raise their awareness about their specific rights and about healthy and active ageing, in order to encourage them to participate in the cultural, economic, political and social life of their communities.	Plusieurs États ont mis au point des supports de formation ou d’information destinés aux personnes âgées afin de les sensibiliser à leurs droits spécifiques et à la manière de rester actives et bien portantes, afin de les encourager à participer à la vie culturelle, économique, politique et sociale de leur communauté.
Some States have developed a self-advocacy online handbook designed to increase and improve the involvement of older persons in all processes that affect their human rights.	Certains États ont élaboré un manuel en ligne de sensibilisation à la défense de ses propres intérêts pour accroître et améliorer la participation des personnes âgées à tous les processus qui ont une incidence sur leurs droits fondamentaux.
The establishment of self-help groups is also useful to educate older persons about their human rights.	La création de groupes d’entraide est également utile pour renseigner les personnes âgées sur leurs droits fondamentaux.
The collection of traditional knowledge contributes to fostering positive attitudes towards older persons as bearers of ancestral local knowledge that is at risk of being lost and that needs to be transferred to younger generations.	La collecte des connaissances traditionnelles contribue à promouvoir des attitudes positives envers les personnes âgées en tant que détenteurs de savoirs locaux ancestraux, qui risquent de disparaître et doivent être transmis aux jeunes générations.
86. Such knowledge includes traditional medicine, agricultural techniques, history, food, customs and legends, music and instruments.	Ces connaissances recouvrent la médecine traditionnelle, les techniques agricoles, l’histoire, l’alimentation, les coutumes et légendes, ainsi que la musique et les instruments.
In some instances, local authorities are charged with recording that cultural heritage and in other circumstances, social workers, civil society or older persons themselves are involved.	Dans certains cas, les autorités locales sont chargées d’enregistrer ce patrimoine culturel ; ailleurs, les travailleurs sociaux, la société civile et les personnes âgées elles-mêmes y participent.
87. Some countries have conducted extensive research on the situation of older persons as a first step in the development of a national policy or strategy to identify the challenges faced by older persons, their needs and preferences, as well as to monitor the implications of implementing the policies or strategies.	Certains pays ont mené des recherches approfondies sur la situation des personnes âgées, comme première étape dans l’élaboration d’une politique ou d’une stratégie nationale visant à identifier les difficultés que rencontrent les personnes âgées, leurs besoins et leurs préférences, et pour suivre les effets de la mise en œuvre des politiques ou des stratégies.
Important sources of information are national and departmental statistics, existing social surveys and political analyses, as well as the views of experts, academics and opinion leaders.	Les statistiques nationales et départementales, les enquêtes sociales et les analyses politiques, ainsi que les vues des experts, des universitaires et des personnalités influentes sont autant de sources d’information importantes.
88. The creation of partnerships between national and local authorities, the public and private sectors, academia, civil society and older persons themselves may, through cross-fertilization, generate innovation-based solutions and approaches to active and healthy ageing.	La création de partenariats entre les autorités nationales et locales, les secteurs public et privé, les milieux universitaires, la société civile et les personnes âgées elles-mêmes peuvent, par un enrichissement mutuel, déboucher sur des solutions fondées sur l’innovation et des approches en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé.
V.	V.
Madrid International Plan of Action on Ageing, 2002: human rights implications assessment	Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002 : évaluation de ses incidences sur les droits de l’homme
A.	A.
Background	Contexte
89. The Madrid International Plan of Action on Ageing, 2002, as the global aspirational policy document on ageing, was adopted at the Second World Assembly on Ageing, held in Madrid in 2002 in order to respond to the opportunities and challenges of population ageing in the twenty-first century.	Le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002, document d’orientation politique globale sur le vieillissement, a été adopté lors de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue à Madrid en 2002, afin de faire face aux possibilités et aux défis du vieillissement de la population au XXIe siècle.
The Madrid Plan of Action addresses ageing issues from a developmental perspective, but also, for the first time, links ageing to other frameworks such as human rights.	Non seulement ce plan d’action traite les questions relatives au vieillissement du point de vue du développement, mais il associe aussi, pour la première fois, le vieillissement à d’autres cadres d’action, notamment aux droits de l’homme.
90. The Madrid Plan of Action calls for all-inclusive and simultaneous action to achieve a society for all ages.	Le Plan d’action de Madrid appelle à prendre des mesures participatives et coordonnées en vue d’instaurer une société pour tous les âges.
It focuses on three priority areas: older persons and development; advancing health and well-being; and ensuring enabling and supportive environments.	Il est articulé autour de trois priorités : les personnes âgées et le développement ; la promotion de la santé et du bien-être jusque dans le troisième âge ; et la création d’environnements porteurs et favorables.
It constitutes a practical tool to assist policymakers in those areas.	Il constitue un outil pratique destiné aux décideurs politiques.
It contains a number of specific recommendations, bearing in mind the common features of ageing, but also the specificities of the circumstances in each country.	Il contient un certain nombre de recommandations spécifiques qui tiennent compte des caractéristiques du vieillissement communes à tous les pays, mais aussi des circonstances propres à chaque pays.
91. The implementation of the Madrid Plan of Action is assessed every five years through a periodic review and appraisal process at the national level, followed by the consolidation of information at the regional level, which is coordinated by the United Nations regional commissions, and a concluding global review by the Commission for Social Development.	La mise en œuvre du Plan d’action de Madrid est évaluée tous les cinq ans ; les évaluations périodiques menées au niveau national sont consolidées au niveau régional sous l’égide des commissions régionales des Nations Unies, avant un examen final, à l’échelon mondial, par la Commission du développement social.
National reviews follow a participatory, bottom-up approach involving civil society and older persons themselves.	Les examens nationaux sont réalisés selon une démarche participative et ascendante associant la société civile et les personnes âgées elles-mêmes.
A first and second review and appraisal concluded in 2008 and 2013 respectively, while the third was launched in 2015 and is expected to conclude in 2017.	Le premier cycle d’examen et d’évaluation s’est achevé en 2008, le deuxième en 2013, et le troisième, lancé en 2015, doit s’achever en 2017.
B.	B.
Methodology	Méthodologie
92. The Human Rights Council, in its resolution 24/20, requested the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons to assess the human rights implications of the implementation of the Madrid International Plan of Action on Ageing.	Le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 24/20, a demandé à l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme d’analyser les incidences sur les droits de l’homme de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.
For the purpose of the present analysis, human rights implications have been understood as any possible effects on the promotion and protection of the human rights of older persons as a result of deliberate decisions or actions taken by States in the implementation of the Madrid Plan of Action, such as the adoption of legislation or policies.	Aux fins de la présente analyse, les incidences sur les droits de l’homme s’entendent de tous les effets possibles des décisions ou actions délibérées des États visant à mettre en œuvre le Plan d’action de Madrid, telles que l’adoption de mesures législatives ou politiques, sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes âgées.
93. In accordance with Council resolution 24/20, in which the Council requested the Independent Expert to take into account the views of stakeholders, including States, relevant regional human rights mechanisms, national human rights institutions, civil society organizations and academic institutions, a questionnaire-based review of the human rights implications of the implementation of the Madrid Plan of Action was carried out.	Conformément à la résolution 24/20 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle le Conseil a demandé à l’Experte indépendante de recueillir les vues des parties prenantes, parmi lesquelles les États, les mécanismes régionaux des droits de l’homme pertinents, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, un examen fondé sur des questionnaires a été réalisé afin d’analyser les incidences, sur les droits de l’homme, de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.
As at 2 June 2016, 103 responses had been received, including 44 from States, and the remainder from national human rights institutions, non-governmental organizations and international organizations.	Au 2 juin 2016, 103 réponses avaient été reçues, dont 44 de la part d’États, le reste émanant d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales.
They were placed on the OHCHR website. {§4}	Toutes ont été mises en ligne sur le site Web du HCDH{§4}
94. The questionnaire sought to capture the extent to which the implementation of the Madrid Plan of Action yielded outcomes that correlate or could be associated with an improved enjoyment by older persons of their human rights.	Le questionnaire devait permettre d’évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid avait apporté des résultats pouvant être corrélés ou associés avec une amélioration de la possibilité, pour les personnes âgées, d’exercer leurs droits fondamentaux.
It therefore aimed at identifying concrete measures taken by States in compliance with their obligations flowing from existing international standards further to the adoption of the Madrid Plan of Action, such as the adoption of national plans of action on ageing and specific legal, regulatory, policy or institutional frameworks dedicated to older persons, including those targeting specific groups of older persons, as well as measures that enhance the right to participation of older persons in the process of the implementation of the Madrid Plan of Action.	Il s’agissait donc de mettre en évidence les mesures concrètes adoptées par les États au titre des obligations internationales découlant de l’adoption du Plan d’action de Madrid, notamment l’adoption de plans d’action nationaux sur le vieillissement et de cadres législatifs, réglementaires, politiques ou institutionnels visant les personnes âgées, y compris des groupes spécifiques de personnes âgées, ainsi que de mesures confortant le droit des personnes âgées de participer au processus de mise en œuvre du Plan d’action de Madrid.
95. The present assessment of the human rights implications of the implementation of the Madrid Plan of Action draws on the information that the Independent Expert received in the responses to the questionnaires.	La présente évaluation des incidences du Plan d’action de Madrid sur les droits de l’homme s’appuie sur les informations que l’Experte indépendante a tirées des réponses aux questionnaires.
Another element that the Independent Expert considered in her analysis was the extent to which States adopted a human rights-based approach in their implementation of the Madrid Plan of Action, namely, a conceptual framework normatively based on international human rights standards and operationally directed towards promoting and protecting the rights of older persons.	Dans son analyse, l’Experte indépendante a également pris en compte la mesure dans laquelle les États, pour mettre en œuvre le Plan d’action de Madrid, ont adopté une approche fondée sur les droits de l’homme, c’est-à-dire un cadre conceptuel qui, du point de vue normatif, s’appuie sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et dont l’objectif pratique est la promotion et la protection des droits des personnes âgées.
The questionnaire therefore sought to identify plans, policies, regulations and processes related to ageing that are anchored in a system of rights in which older persons are considered as rights holders.	C’est pourquoi le questionnaire avait pour objectif de mettre en évidence les plans, politiques, règles et procédures en matière de vieillissement qui sont ancrés dans un système de droits considérant les personnes âgées comme des titulaires de droits.
The questionnaire-based assessment is complemented by a content analysis of the Madrid Plan of Action in terms of human rights.	L’évaluation fondée sur le questionnaire est complétée par une analyse de fond du Plan d’action de Madrid au regard des droits de l’homme.
C.	C.
Madrid International Plan of Action on Ageing and human rights	Les droits de l’homme et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement
96. While the Madrid Plan of Action is not a human rights document, it contains a number of references relevant to human rights and adopts a conceptual approach that is in accordance with human rights principles.	Bien que le Plan d’action de Madrid ne soit pas un document sur les droits de l’homme, il fait à plusieurs reprises référence aux droits de l’homme, et est construit selon une démarche conceptuelle conforme aux principes des droits de l’homme.
In the document, States explicitly reaffirmed that the promotion and protection of all human rights and fundamental freedoms, including the right to development, are essential for creating an inclusive society for all ages, and therefore for ensuring that persons are able to age with security and dignity and to continue to participate in their societies as citizens with full rights.	Dans ce document, les États ont expressément réaffirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris du droit au développement, sont essentielles à la création d’une société pour tous et pour tous les âges, et qu’elles jouent donc un rôle primordial pour permettre à chacun de vieillir dans la sécurité et la dignité et de continuer de participer à la vie de la société en tant que citoyens disposant de tous leurs droits.
That constitutes a major step forward compared to the welfare-oriented Vienna International Plan of Action on Ageing adopted in 1982.	Il s’agit là d’une avancée majeure par rapport à l’approche, axée sur le bien-être, du Plan international d’action de Vienne sur le vieillissement adopté en 1982.
97. In article 5 of the Political Declaration and Madrid International Plan of Action on Ageing, States committed themselves to eliminating all forms of discrimination, in particular age discrimination, to ensure that all persons, as they age, enjoy a life of fulfilment, health, security and active participation in the economic, social, cultural and political life of their societies.	À l’article 5 de la Déclaration politique qui accompagne le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, les États se sont engagés à éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’âge, afin que chacun puisse, à mesure qu’il vieillit, mener une vie caractérisée par l’épanouissement, la santé, la sécurité et la participation active à la vie économique, sociale, culturelle et politique de la société.
The rights of older persons to participate in all aspects of society, to work and to health, to independence and accessibility are referred to in articles 12 and 14 respectively.	L’article 12 de la Déclaration fait référence au droit des personnes âgées de participer à la vie de la société sous tous ses aspects et de travailler, et l’article 14 consacre leur droit à la santé, à l’indépendance et à l’accessibilité.
Furthermore, in the introduction, the Madrid Plan of Action refers to the United Nations Principles for Older Persons, noting that they provide guidance in the areas of independence, participation, care, self-fulfilment and dignity.	En outre, dans son introduction, le Plan d’action de Madrid fait référence aux Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, faisant observer qu’ils constituent une série de principes directeurs dans les domaines de l’indépendance, de la participation, des soins, de l’épanouissement personnel et de la dignité.
98. A number of priority objectives of the Madrid Plan of Action also contain relevant human rights references.	Plusieurs objectifs prioritaires du Plan d’action de Madrid renvoient également aux droits de l’homme.
Priority direction I on older persons and development includes specific objectives on ensuring the right of older persons to participate in the social, political, cultural and economic spheres of society, as well as in decision-making processes at all levels.	L’orientation prioritaire I sur les personnes âgées et le développement recouvre des objectifs spécifiques concernant le droit des personnes âgées de participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique, ainsi qu’à la prise des décisions à tous les niveaux.
It also calls for the reduction of poverty among older persons and the provision of sufficient minimum income for all older persons.	Le Plan d’action vise aussi l’atténuation de la pauvreté des personnes âgées et la garantie d’un revenu minimum suffisant à toutes les personnes âgées.
99. The promotion of the right to work and freedom from age-discrimination in the workplace environment is another objective.	La promotion du droit au travail et du droit d’être protégé des discriminations liées à l’âge dans le milieu professionnel constitue un autre objectif.
The right to education, training and lifelong learning, the right to social protection, the right to health, including access to primary health care, long-term care and palliative care services, the training of care providers and health professionals, in particular in gerontology and geriatrics, are part of priority direction II on advancing health and well-being.	Le droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, le droit à la protection sociale, le droit à la santé, notamment à l’accès aux soins de santé primaires, aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, ainsi que la formation des soignants et des professionnels de la santé, en particulier en gérontologie et en gériatrie, font partie de l’orientation prioritaire II consacrée à la promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées.
Priority direction III, on ensuring enabling and supportive environments, refers to care and the situation of caregivers, elder abuse and a series of measures to fight ageism.	L’orientation prioritaire III, qui consiste à créer un environnement favorable et porteur, aborde les questions des soins, de la situation des aidants et de la maltraitance des personnes âgées, et propose une série de mesures pour lutter contre l’âgisme.
100. The Madrid Plan of Action furthermore pays particular attention to targeted groups of older persons, including older women, older persons with disabilities, older persons with dementia, older migrants, older persons with chronic diseases, including HIV/AIDS, older persons living in rural areas and in situations of poverty and those in emergency situations, including refugees and internally displaced older persons.	Le Plan d’action de Madrid accorde en outre une attention particulière à des groupes cibles de personnes âgées, notamment les femmes, les personnes handicapées, les personnes atteintes de démence, les migrants, les personnes atteintes de maladies chroniques (dont le VIH/sida), les personnes vivant dans les zones rurales et dans la pauvreté, et les personnes se trouvant en situation d’urgence, y compris les réfugiés et les déplacés.
The ambit is restricted to specific situations, such as in the workplace, emergency situations or care settings.	Sa portée est limitée à certains contextes, comme le lieu de travail, les situations d’urgence ou les établissements de soin.
101. The priority objectives included in the Madrid Plan of Action can be related to specific norms and provisions contained in international human rights instruments, either the Universal Declaration of Human Rights or the core human rights treaties.	Les priorités figurant dans le Plan d’action de Madrid peuvent être mises en relation avec certaines normes et dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.
It can therefore be assumed that the full and effective implementation of the Madrid Plan of Action, at least of those relevant priority objectives, would yield outcomes that could be associated with an improved enjoyment of certain human rights by older persons.	On peut donc supposer que la mise en œuvre pleine et entière du Plan d’action de Madrid, ou du moins de ses objectifs prioritaires pertinents, produirait des résultats qui pourraient avoir pour corollaire de permettre aux personnes âgées de mieux exercer certains de leurs droits fondamentaux.
102. However, the second review of the Madrid Plan of Action, in 2013, showed that overall progress in its implementation had continued to be uneven, with several shortfalls, and that gaps between policy and practice, and the mobilization of sufficient human and financial resources had remained major constraints (see E/CN.5/2013/6, paras. 80-87).	Toutefois, selon les conclusions du deuxième cycle d’examen du Plan d’action de Madrid, qui s’est achevé en 2013, les progrès d’ensemble réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action demeurent inégaux et lacunaires, et les écarts qui subsistent entre les principes et la pratique, de même que la mobilisation de ressources humaines et financières, demeurent des contraintes de taille (voir E/CN.5/2013/6, par. 80 à 87).
It remains to be seen whether the 2017 review will yield significantly different results.	Reste à savoir si les résultats de l’examen de 2017 seront vraiment différents.
D.	D.
Human rights implications assessment	Évaluation des incidences sur les droits de l’homme
103. The existence of a national plan of action points to a State’s commitment to taking steps to ensure a series of measures aimed at improving the quality of life of older persons, although the adoption of such plans does not capture the substantive coverage of the rights of older persons, or their effective implementation.{§5}	L’existence d’un plan national d’action montre qu’un État est déterminé à prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, mais elle ne suffit pas à saisir la réalité de l’exercice des droits des personnes âgées, non plus que les conditions d’exercice de ces droits{§5}.
Most of the States that responded to the questionnaire have adopted national plans of action on ageing and others are in the process of developing such plans.	La plupart des États qui ont répondu au questionnaire ont adopté un plan d’action national sur le vieillissement, et ceux qui ne l’ont pas fait y travaillent.
Some States have integrated the rights of older persons in other national action plans, such as on human rights, in national development or social exclusion and poverty reduction action plans.	Certains États ont pris en compte les droits des personnes âgées dans d’autres plans d’action nationaux, portant par exemple sur les droits de l’homme, le développement national ou la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
104. A human rights-based approach has been adopted in the formulation of national plans of action on ageing or policies related to older persons, according to the replies received, in countries from all regions.	Les réponses reçues des États montrent que des pays de toutes régions du monde ont suivi une démarche axée sur les droits de l’homme pour l’élaboration des plans d’action nationaux sur le vieillissement ou des politiques relatives aux personnes âgées.
105. While most national plans of action on ageing were adopted after the adoption of the Madrid Plan of Action in 2002, the information received is not conclusive as to the extent to which the Madrid Plan of Action has been used to guide government action and policies or has directly influenced legislative and policy frameworks adopted after 2002.	Si la plupart des plans d’action nationaux sur le vieillissement ont été entérinés après l’adoption du Plan d’action de Madrid en 2002, les informations reçues ne permettent pas de tirer de conclusions sur la mesure dans laquelle le Plan d’action de Madrid a servi à orienter l’action et les politiques gouvernementales ou a directement influé sur les cadres législatifs et politiques adoptés après 2002.
106. The inclusion of the rights of older persons in the constitution or other form of superior law also provides an indication of a State’s commitment or intention to protecting and implementing those rights and ensuring that other legislation is in conformity with them.	Le fait d’inscrire les droits des personnes âgées dans la Constitution ou dans un autre texte de droit supérieur témoigne qu’un État est déterminé à protéger et à mettre en œuvre ces droits, et à faire en sorte que l’ensemble de sa législation y soit conforme, ou que c’est son intention.
It is important to note however that the non-inclusion of those rights should not lead to inaccurate conclusions on the enforcement and coverage of the rights of older persons, as in some countries few rights are written into the constitution or superior laws.	Toutefois, il convient de noter qu’une absence de protection constitutionnelle de ces droits ne doit pas amener à tirer des conclusions erronées quant à l’application et à la portée des droits des personnes âgées car, dans certains pays, rares sont les droits qui sont inscrits dans la Constitution ou dans des lois supérieures.
In such cases, a detailed analysis of jurisprudence or administrative decisions would be required.{§6}	En pareil cas, il convient alors d’analyser en détail la jurisprudence ou les décisions administratives{§6}
The replies to the questionnaire indicate that a large number of States have included the rights of older persons at the constitutional level or in other legal and policy frameworks, often focusing on age discrimination and social protection.	Les réponses au questionnaire indiquent qu’un grand nombre d’États ont consacré les droits des personnes âgées au niveau constitutionnel ou dans d’autres cadres législatifs et politiques, souvent en abordant la question sous l’angle de la discrimination liée à l’âge et de la protection sociale.
107. A number of States furthermore indicated that the Madrid Plan of Action has helped raise awareness of the situation of older persons.	Plusieurs États ont indiqué en outre que le Plan d’action de Madrid avait contribué à mieux faire connaître la situation des personnes âgées.
Several countries have conducted official studies in order to better understand the situation and the needs of older persons.	Certains pays ont d’ailleurs mené des études officielles afin de mieux comprendre la situation et les besoins des personnes âgées.
108. The most frequently mentioned rights were, in the order of frequency, the rights to: social protection, care, an adequate standard of living, equality and non-discrimination, dignity and integrity, in particular elder abuse, participation, education, independence and autonomy, work, accessibility, housing, transport, culture, access to justice, and rights in risk and emergency situations.	Les droits les plus fréquemment mentionnés concernaient, dans l’ordre, la protection sociale, les soins, un niveau de vie adéquat, l’égalité et la non-discrimination, la dignité et l’intégrité, en particulier la maltraitance des personnes âgées, la participation, l’éducation, l’indépendance et l’autonomie, le travail, l’accessibilité, le logement, les transports, la culture, l’accès à la justice, et l’exercice des droits dans les situations de risque ou d’urgence.
109. Some States have adopted specific legislation and policies in order to improve the care of older persons. That has sometimes included the adoption of quality standards and accreditation mechanisms for care institutions.	Certains États ont adopté des lois et des politiques visant spécifiquement à améliorer la prise en charge des personnes âgées, en les assortissant parfois de normes de qualité et de mécanismes d’accréditation pour les établissements de soins.
Others have adopted minimum standards or a charter of care rights and responsibilities in home and residential care settings to guarantee high quality ageing and effective services for older persons in need of assistance.	D’autres ont adopté des normes minimales, ou une charte des droits et responsabilités pour les soignants à domicile ou en institution, afin que les personnes âgées qui ont besoin d’une assistance bénéficient effectivement des services requis et que leur qualité de vie soit garantie.
110. Also mentioned were specific training programmes based on a human rights-based approach for informal and formal caregivers.	Il a aussi été fait mention de programmes de formation spécifiques, fondés sur une approche axée sur les droits de l’homme, destinés aux soignants, professionnels ou non.
Some States also indicated that they recognize the work of informal caregivers through financial support and other services such as respite care, information and counselling.	Certains États ont aussi indiqué qu’ils reconnaissaient le travail des aidants non professionnels en leur octroyant un soutien financier et en leur donnant accès, notamment, à des services de prise en charge temporaire des personnes âgées (services dits « de répit »), d’information et de conseil.
111. Some sectors of care, such as palliative care or care of persons with dementia received little attention in those legal, policy and programmes frameworks.	Certains secteurs des soins, comme ceux des soins palliatifs ou de la prise en charge des personnes atteintes de démence, n’occupent qu’une place réduite dans ces cadres législatifs, politiques et programmatiques.
The development of targeted strategies regarding persons with dementia is however under way in some countries.	Toutefois, plusieurs pays ont entrepris d’élaborer des stratégies ciblées concernant les personnes atteintes de démence.
Little information was provided about the existence of geriatric services in care settings.	Peu d’informations ont été fournies au sujet de la présence de services gériatriques dans les établissements de soins.
Two responses specifically indicated that higher diplomas in gerontology and geriatrics are available.	Deux réponses ont précisé qu’il existait des formations diplômantes supérieures en gérontologie et en gériatrie dans le pays.
112. According to the information received, the issue of elder abuse is being considered as one of the main priorities.	Selon les informations reçues, la question de la maltraitance des personnes âgées est considérée comme une priorité.
Several States have adopted specific programmes and laws in order to fight elder abuse, while others have focused on awareness-raising campaigns.	Plusieurs États ont adopté des lois et des programmes spécifiques pour lutter contre ce phénomène, tandis que d’autres ont concentré leurs efforts sur les campagnes de sensibilisation.
Laws prohibiting discrimination based on age have been enacted and programmes promoting non-discrimination on the ground of age are being implemented in a number of States, although the main focus is on the right to work and social protection.	Un certain nombre de pays ont adopté des lois interdisant la discrimination fondée sur l’âge et mettent en œuvre des programmes de promotion de la lutte contre cette discrimination, mais l’attention est surtout tournée vers le droit au travail et la protection sociale.
113. Laws or programmes to strengthen the autonomy of older persons covered areas such as persons with terminal or incurable diseases; informed consent in health care; legal capacity, in particular of older persons with disabilities; and the freedom of choice for users of social services.	Les lois et programmes visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées portent sur des thèmes comme la situation des personnes atteintes d’une maladie incurable ou en phase terminale, le consentement éclairé aux soins médicaux, la capacité juridique, en particulier celle des personnes âgées handicapées, et la liberté de choix des usagers des services sociaux.
114. The accessibility programmes mentioned encompassed assistance to older persons receiving care services in their own homes or in care homes; accessibility for persons with disabilities; age-friendly municipalities and cities; standards on accessibility in civil engineering; accessibility of roads and transportation; and digital inclusion.	Les programmes d’accessibilité mentionnés plus haut recouvraient l’assistance aux personnes âgées qui bénéficient de services de soins à leur domicile ou dans des établissements d’accueil, l’accessibilité par les personnes handicapées, les municipalités et villes-amies des aînées, les normes d’accessibilité dans le domaine du génie civil, l’accessibilité des routes et des moyens de transport, et l’intégration numérique.
A number of States have adopted specific programmes related to age-friendly housing options, which include accessibility, financial aspects and resettlement options.	Un certain nombre d’États ont adopté des programmes portant spécifiquement sur les solutions de logement adaptées aux personnes âgées, qui intègrent les questions d’accessibilité, les aspects financiers et les possibilités de relogement.
115. Several States indicated that since the adoption of the Madrid Plan of Action, they have undertaken reforms of their pension and social protection systems to respond to the challenges of an ageing society, notably by increasing the pensionable age and contribution periods.	Plusieurs États ont indiqué que, depuis l’adoption du Plan d’action de Madrid, ils avaient entrepris de réformer leurs systèmes de retraites et de protection sociale afin de faire face aux problèmes posés par le vieillissement de la société, notamment en repoussant l’âge du départ à la retraite et en allongeant les durées de cotisation.
116. Volunteering programmes of older persons or specific policies were referenced to encourage older persons to work beyond the statutory retirement age.	Des programmes de bénévolat pour les personnes âgées et des politiques spéciales visant à encourager les personnes âgées à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ont été mentionnés.
That sometimes included incentives for employers to hire and/or to retain older workers.	Certains d’entre eux prévoyaient des dispositions pour inciter les employeurs à embaucher ou à conserver dans leurs effectifs des salariés âgés.
117. The vast majority of the replies indicated that older persons participated in the implementation of the Madrid Plan of Action.	La plupart des réponses indiquent que les personnes âgées ont participé à la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid.
That includes situations in which older persons or civil society organizations of older persons participated in the subsequent development of national plans of action on ageing or any policy-related framework at the national level.	Notamment, des personnes âgées ou des associations de personnes âgées ont pris part à l’élaboration de plans d’action nationaux sur le vieillissement ou de cadres liés à la politique en la matière, au niveau national.
118. In a number of countries, that participation has led to the establishment of dedicated institutions, such as national councils of older persons, with varying degrees of participation by older persons and other organs, depending on the country.	Dans plusieurs pays, cette démarche participative a conduit à la création d’institutions spécialisées, par exemple des conseils nationaux des personnes âgées, conférant à ces dernières un rôle plus ou moins important, ou à la création d’autres organismes, aux caractéristiques variables selon les pays.
Other reported forms of participation include direct communication with members of the Government or parliament; participation in national conferences and round-table discussions on the rights of older persons, or other forms of public consultation mechanism, including at the regional level; the establishment of national forums on older persons; and various awareness-raising efforts to encourage the participation of older persons.	D’autres formes de participation ont été évoquées : dialogue direct avec les membres du Gouvernement ou du Parlement, participation à des conférences nationales et à des tables rondes sur les droits des personnes âgées, ou à d’autres mécanismes de consultation publique, y compris au niveau régional, création d’instances nationales représentant les personnes âgées, et diverses opérations de sensibilisation visant à encourager la participation des personnes âgées.
119. From this synthesis of the information provided in the questionnaire responses, it can be deduced that the Madrid Plan of Action may have informed government action on older persons and that its adoption correlates with the development and adoption of national plans of action and specific laws and policies in a number of countries.	Cette synthèse des informations tirées des réponses au questionnaire montre que le Plan d’action de Madrid peut avoir éclairé l’action des gouvernements concernant les personnes âgées, et que son adoption coïncide avec l’élaboration et l’adoption de plans d’action nationaux et de lois et politiques spécifiques par un certain nombre de pays.
It should be noted however that where legal and policy frameworks exist, they tend to focus on issues such as care, social protection, elder abuse or non-discrimination in the workplace, without addressing the full spectrum of civil, political, social, economic and cultural rights.	Toutefois, il convient de noter que les cadres législatifs et politiques, lorsqu’ils existent, tendent à se concentrer sur les questions de prise en charge, de protection sociale, de maltraitance des personnes âgées ou de lutte contre la discrimination au travail, sans prendre en compte toute l’étendue des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.
Similarly, government action seems to target particular groups of older persons, such as those in need of care, without considering an age and disability perspective that takes into account the homogeneity of that particular group and encompasses the diversity of the health situation of older persons and their specific needs.	De même, l’action des gouvernements semble cibler des groupes particuliers de personnes âgées, notamment celles qui ont besoin d’une prise en charge, sans que les autorités abordent la question sous l’angle de l’âge et du handicap pour prendre en considération les problèmes communs à ce groupe particulier, mais aussi toute la diversité des situations sanitaires des personnes âgées et de leurs besoins spécifiques.
The trend towards mainstreaming ageing into legal, policy, social and economic development frameworks is nevertheless welcomed.	La tendance à une meilleure intégration du vieillissement dans les cadres législatifs, politiques, sociaux et de développement économique est néanmoins encourageante.
120. The Madrid Plan of Action seems to have fostered the participation of older persons at various levels.	Le Plan d’action de Madrid semble avoir favorisé la participation des personnes âgées à différents niveaux.
Its contribution to raising awareness about the situation of older persons, in particular by giving visibility to age discrimination and elder abuse, has also to be recognized.	Il a aussi contribué à mieux faire connaître la situation des personnes âgées, en mettant notamment en lumière les questions de discrimination liée à l’âge et de maltraitance des personnes âgées.
That is an important step forward as the need for visibility has long been considered one of the main challenges faced by older persons.	Il s’agit là d’une avancée considérable, le manque de visibilité étant considéré depuis longtemps comme l’une des principales difficultés que rencontrent les personnes âgées.
VI.	VI.
Conclusions and recommendations	Conclusions et recommandations
121. By 2050, there will be, for the first time, more older persons than children under the age of 15 worldwide.	D’ici à 2050, pour la première fois dans l’histoire, les personnes âgées seront plus nombreuses que les enfants de moins de 15 ans dans le monde.
A demographic transformation of such magnitude has far-reaching implications for society at all levels.	Une transformation démographique d’une telle amplitude a des répercussions d’une portée considérable sur la société à tous les niveaux.
As the world population continues to age, the human rights dimension of ageing becomes an ever-growing concern.	Alors que la population mondiale continue de vieillir, la question des droits de l’homme et du vieillissement suscite une préoccupation croissante.
It is essential that the analytical lens is all encompassing and embraces the full set of human rights, economic, social and cultural rights, but also civil and political rights.	Il est essentiel d’analyser les choses d’une manière globale, en prenant en compte tout l’éventail des droits de l’homme : droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi civils et politiques.
122. Older persons face a number of particular challenges in the enjoyment of their human rights that need to be addressed urgently.	Les personnes âgées font face, dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, à un certain nombre de difficultés particulières dont il faut s’occuper de toute urgence.
Several good or promising practices in the implementation of existing laws have been reported on issues such as the development of national strategies or action plans on ageing, and in the area of care, the right to work, social protection, equality and non-discrimination, access to justice, violence and abuse, education, training and lifelong learning, the participation of older persons, accessibility and awareness-raising.	Pour ce qui est de la mise en œuvre des lois existantes, un certain nombre de bonnes pratiques ou de pratiques prometteuses ont été mises en lumière au sujet de questions telles que l’élaboration de stratégies nationales ou de plans d’action sur le vieillissement, et, dans le domaine de la protection des personnes âgées, le droit au travail, la protection sociale, l’égalité et la non-discrimination, l’accès à la justice, la violence et la maltraitance, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, la participation des personnes âgées, l’accessibilité et la sensibilisation.
None of those areas has however been covered extensively and little or no information has been received on some crucial issues such as legal capacity, quality of care, long-term care, palliative care, assistance to victims of violence and abuse, available remedies, independence and autonomy, or the right to an adequate standard of living, particularly housing.	Toutefois, aucun de ces domaines n’est intégralement couvert, et les informations reçues sont inexistantes ou parcellaires en ce qui concerne des questions centrales telles que la capacité juridique, la qualité des soins, les soins de longue durée, les soins palliatifs, l’assistance aux victimes de violence ou de maltraitance, les recours disponibles, l’indépendance et l’autonomie, ou encore le droit à des conditions de vie et notamment de logement convenables.
Each of the aforementioned areas raises a set of issues and protection concerns that deserve in-depth analysis.	Chacun des domaines susmentionnés suscite un certain nombre de questions et de préoccupations en matière de protection qui méritent une analyse en profondeur.
The information provided also demonstrates the need for South-South cooperation and the sharing of good practices at the regional level to guide national-level implementation taking into account regional specificities.	Les informations fournies soulignent aussi la nécessité d’une coopération Sud-Sud et d’un partage de bonnes pratiques au niveau régional afin d’orienter la mise en œuvre au plan national de façon qu’il soit tenu compte des spécificités régionales.
123. The information received appears to indicate that the implementation of the Madrid International Plan of Action on Ageing may have positive implications for the enjoyment of some human rights by older persons.	Les informations reçues semblent indiquer que la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement est susceptible d’avoir des incidences positives sur l’exercice, par les personnes âgées, de certains de leurs droits fondamentaux.
However, uneven progress with regard to the implementation of the Madrid Plan of Action and gaps between policy and practice remain major constraints.	Toutefois, la progression inégale de la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid et les écarts entre les politiques affichées et les pratiques concrètes restent des contraintes majeures.
Moreover, while the Madrid Plan of Action contains a number of references to human rights, it is not a human rights instrument and it addresses ageing issues mainly from a developmental perspective.	De plus, si le Plan d’action de Madrid fait référence à plusieurs reprises aux droits de l’homme, il ne constitue pas à proprement parler un instrument relatif aux droits de l’homme, et il aborde les questions de vieillissement essentiellement sous l’angle du développement.
It has not been designed to comprehensively address existing protection gaps and is therefore not sufficient to ensure the full enjoyment of their human rights by older persons.	Il n’a pas été conçu pour remédier de manière globale aux lacunes existantes en matière de protection, et il ne suffit donc pas à garantir aux personnes âgées le plein exercice de leurs droits fondamentaux.
124. The former United Nations High Commissioner for Human Rights, in her 2012 report on the human rights situation of older persons, concluded that existing arrangements to protect the human rights of older persons were inadequate and that dedicated measures to strengthen the international protection regime were required, such as a new dedicated international instrument and/or a new special procedure mandate (see E/2012/51, para. 66).	Dans son rapport de 2012 sur la situation des personnes âgées au regard des droits de l’homme, l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme concluait que les modalités de protection des droits fondamentaux des personnes âgées n’étaient pas adaptées et qu’il était nécessaire de prendre des dispositions spécifiques pour renforcer le régime de protection international, par exemple d’élaborer un nouvel instrument international consacré à cette question ou de créer un nouveau mandat au titre des procédures spéciales (voir E/2012/51, par. 66).
125. Similarly, the Open-ended Working Group on Ageing concluded at its sixth session, held in 2015, that the existing mechanisms designed to guarantee the full exercise of the civil, political, social, economic and cultural rights of older persons have flaws (see A/AC.278/2015/2, p. 8).	Lors de sa sixième session, tenue en 2015, le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement a conclu, de manière similaire, que les mécanismes existants visant à garantir le plein exercice des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes âgées présentaient des failles (voir A/AC.278/2015/2, p. 8).
A variety of proposals have been made with regard to new instruments and measures, in accordance with the Working Group’s mandate, including a dedicated convention or an optional protocol to an existing convention.	Diverses propositions de nouveaux instruments et de nouvelles mesures ont été faites, conformément au mandat du Groupe de travail, notamment l’élaboration d’une convention consacrée spécialement à la question ou d’un protocole facultatif se rapportant à une convention existante.
As the present report and its findings will be brought to the attention of the Working Group, in accordance with Council resolution 24/20, the Independent Expert calls on States to step up their efforts to determine the best way to strengthen the protection of the human rights of older persons and to consider the various proposals that have been made, notably the elaboration of a convention on the rights of older persons.	Puisque le corps et les conclusions du présent rapport seront portés à l’attention du Groupe de travail, conformément à la résolution 24/20 du Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante appelle les États à redoubler d’efforts pour définir la meilleure manière de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées, et à étudier les différentes propositions qui ont été faites, en particulier l’élaboration d’une convention sur les droits des personnes âgées.
It is also hoped that the Working Group will in due course present to the General Assembly a proposal containing, inter alia, the main elements that should be included in an international legal instrument to promote and protect the rights and dignity of older persons, which are not currently addressed sufficiently by existing mechanisms and therefore require further international protection, as requested by the General Assembly in its resolution 67/139 of 20 December 2012.{§7}	L’on espère également que le Groupe de travail présentera à l’Assemblée générale, en temps voulu, une proposition indiquant, entre autres, les principaux éléments qui devraient figurer dans un instrument juridique international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées, dont il n’est pas suffisamment tenu compte dans les mécanismes en place et qui requièrent donc une meilleure protection internationale, comme l’a demandé l’Assemblée générale dans sa résolution 67/139 en date du 20 décembre 2012{§7}.
Considering that there is unanimity about the need to strengthen the protection of the human rights of older persons, existing divergences must urgently be overcome, given the millions of older persons waiting for their human rights to become a reality.	La nécessité de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées faisant l’unanimité, les divergences existantes doivent pouvoir être surmontées sans délai pour répondre aux attentes des millions de personnes âgées dont les droits fondamentaux doivent devenir réalité.
126. The creation of the mandate of the Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons by the Human Rights Council in 2013 constituted a paradigm shift from a predominant economic and development perspective to ageing to the imperative of a human rights-based approach{§8} that views older persons as subjects of law, rather than simply beneficiaries, with specific rights, the enjoyment of which has to be guaranteed by States.	La création par le Conseil des droits de l’homme, en 2013, du mandat de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme a constitué un basculement conceptuel de l’approche du vieillissement axée principalement sur l’économie et le développement à une approche axée sur l’impératif des droits de l’homme{§8} qui considère les personnes âgées, non comme de simples bénéficiaires, mais comme des sujets de droit, dotés de droits spécifiques dont l’exercice doit être garanti par les États.
It has also kick-started a Geneva-based process that has received new impetus through the recent launching of the Group of Friends on the human rights of older persons.	Elle a aussi donné l’impulsion, à Genève, d’un processus qui a été relancé par la récente formation du Groupe des Amis des droits des personnes âgées.
It is hoped that this will contribute to further deepening the discussions at the level of the Human Rights Council and to ensure that this human rights forum remains seized of this important matter and actively engaged in shaping tomorrow’s society.	L’on espère que cela permettra d’approfondir les discussions menées au niveau du Conseil des droits de l’homme, et de garantir que cette instance demeure saisie de cette question importante et activement associée à l’édification de la société de demain.
1	1
See www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/popfacts/PopFacts_2014-4Rev1.pdf.	Voir www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/popfacts/PopFacts_2014-4Rev1.pdf.
2	2
See http://social.un.org/ageing-working-group/documents/OHCHR%20Backgroud%20paper%202011.pdf.	Voir http://social.un.org/ageing-working-group/documents/OHCHR%20Backgroud%20paper%202011.pdf.
3	3
See www.ohchr.org/EN/Issues/OlderPersons/IE/Pages/GoodPractices.aspx.	Voir http://www.ohchr.org/FR/Issues/OlderPersons/IE/Pages/bestpractices.aspx.
4	4
See the responses, with the exception of two submitted under seal, at www.ohchr.org/EN/Issues/OlderPersons/IE/Pages/MIPAA.aspx.	À l’exception de deux réponses soumises à titre confidentiel, toutes les réponses peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/FR/Issues/OlderPersons/IE/Pages/MIPAA.aspx.
5	5
OHCHR, Human Rights Indicators: A Guide to Measurement and Implementation (2012), p. 35.	HCDH, Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (2012), p. 38.
6	6
Ibid., pp. 144-145.	Ibid., p. 154 et 155.
7	7
Adopted by a recorded vote of 54 in favour to 5 against (Canada, Israel, Seychelles, South Sudan, United States of America), with 118 abstentions.	Adoptée par 54 voix contre 5 (Canada, États-Unis d’Amérique, Israël, Seychelles, Soudan du Sud), avec 118 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré.
8	8
See the statement of the United Nations High Commissioner for Human Rights to the United Nations System Chief Executives Board for Coordination in New York in October, 2011, entitled “The Tunis imperative: human rights in development cooperation in the wake of the Arab Spring”, available at https://interagencystandingcommittee.org/system/files/legacy_files/The%20Tunis%20Imperative%20Pillay.pdf.	Voir la déclaration intitulée « The Tunis imperative: human rights in development cooperation in the wake of the Arab Spring », faite à New-York, en octobre 2011, par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme devant le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, disponible à l’adresse : https://interagencystandingcommittee.org/ system/files/legacy_files/The%20Tunis%20Imperative%20Pillay.pdf.