AIDE-MÉMOIRE : CLIMAT

CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES

SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

ET LE PROTOCOLE DE KYOTO

(4 juin 2004)

LA CONVENTION

En vigueur depuis 1994.

Organe directeur :

La Conférence des Parties se réunit une fois par an à l'occasion de la seconde session annuelle de ses organes subsidiaires.

Organes subsidiaires :

Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) et Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA).

- ces organes tiennent deux sessions annuelles parallèles, au printemps et à l'automne.

- à leur première session annuelle, ils adressent ("forward") des projets de décision à la session suivante de la Conférence des Parties (convoquée en même temps que leur seconde session annuelle).

- à leur seconde session annuelle, ils soumettent ("submit") des projets de décision à la Conférence des Parties, qui se réunit en même temps qu'eux.

Les Parties à la Convention :

On distingue :

- les Parties visées à l'annexe I (pays développés, pays en transition et Communauté économique européenne);

- les Parties visées à l'annexe II (pays développés et Communauté économique européenne);

- les Parties non visées à l'annexe I (c'est-à-dire les pays en développement).

Engagements des Parties :

Aux termes de la Convention, dont l'objectif ultime est de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère, les Parties ont "des responsabilités communes mais différenciées" (art. 4). Si toutes les Parties doivent s'efforcer d'atténuer les changements climatiques, les Parties visées à l'annexe I (pays développés et pays en transition) ont pris des engagements plus précis; elles se sont notamment engagées à réduire leurs émissions de GES dans le but de les ramener au niveau de 1990 et à renforcer leurs puits de GES. En outre, les Parties visées à l'annexe II (pays développés et Communauté économique européenne "fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles" aux pays en développement destinées à couvrir l'intégralité des coûts liés à l'établissement et à la présentation à la Conférence des Parties de leurs communications nationales (voir art. 12, par.1 de la Convention).

Elles doivent également prendre à leur charge "la totalité des coûts supplémentaires convenus" (on peut parler de "l'intégralité du surcoût" si l'on ne cite pas la Convention, art. 4, par. 3) liés aux mesures prises par les pays en développement au titre du paragraphe 1 de l'article 4 (atténuation des changements climatiques et adaptation, adoption de technologies nouvelles, renforcement des puits de GES, éducation, formation et sensibilisation du public, etc.).

Par "coûts supplémentaires convenus", il faut entendre les coûts des mesures visant expressément à lutter contre les changements climatiques au niveau mondial. Ces coûts sont fixés d'un commun accord par les pays en développement et l'entité chargé d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, c'est-à-dire le FEM.

Les Parties visées à l'annexe I sont tenues de communiquer chaque année à la Conférence des Parties (art. 12, par. 1) les éléments d'information suivants :

- un inventaire de leurs émissions de GES (séries de données présentées sous forme de tableaux et transmises par voie électronique). Ces inventaires doivent être établis selon des méthodes comparables, approuvées par la Conférence des Parties; et

- un rapport d'inventaire (dénommé rapport national d'inventaire (NIR)) dans lequel elles apportent des précisions sur les données de l'inventaire (actualisation des séries chronologiques, révision des méthodes de calcul, etc.);

Ces Parties sont également tenues de présenter, à intervalles réguliers, fixées par la Conférence des Parties :

- une communication nationale comprenant, outre les tableaux récapitulatifs de leur inventaire, une description générale des politiques et mesures qu'elles ont adoptées ou qu'elles prévoient d'adopter pour s'acquitter de leurs engagements.

- le secrétariat récapitule les informations communiquées par les Parties dans des rapports de compilation-synthèse des communications nationales. Le rapport de compilation-synthèse des troisièmes communications nationales des Parties visées à l'annexe I est publié sous la cote FCCC/SBI/2003/7 et Add. 1 à 4.

Les communications nationales sont établies selon les directives données par la Conférence des Parties :

- Directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I de la Convention, première partie : directives UNFCCC pour la notification des inventaires annuels (adoptées par la Conférence des Parties dans la décision 18/CP.8 et publiées sous la cote FCCC/CP/2002/8). La version révisée de ces directives est publiée sous la cote FCCC/SBSTA/2004/8.

- Directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I de la Convention, deuxième partie; Directives UNFCCC pour l'établissement des communications nationales (FCCC/CP/1999/7);

- Directives pour l'établissement des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention (FCCC/CP/2002/7/Add.2);

- Pour l'établissement des inventaires, les Parties doivent également suivre les "lignes directrices pour les inventaires nationaux" (1996), établies par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) [une nouvelle version de ces lignes directrices est en préparation]. Le texte des lignes directrices de 1996 est disponible aux Références en anglais et français.

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Le GIEC est un organisme scientifique qui relève du PNUE et de l'OMM. Son secrétariat est installé dans les locaux de l'OMM. La Conférence des Parties s'appuie sur les résultats de ses travaux pour prendre des décisions sur les questions de fond. Le GIEC fait rapport chaque année à la Conférence des Parties et publie périodiquement des "rapports d'évaluation" dans lesquels il fait le bilan de ses travaux. Le troisième rapport d'évaluation (TER) a été présenté à la Conférence des Parties à sa septième session. La version intégrale de ce rapport, qui se présente en plusieurs volumes, n'est pas traduite mais le "résumé à l'intention des décideurs" est disponible en français sur le site du GIEC (www.ipce.ch/). On trouvera également sur ce site divers autres rapports spéciaux et documents techniques (utilisation des terres, changements d'affectation des terres et foresterie; l'aviation et l'atmosphère planétaire; les scénarios d'émissions, etc.).

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Le FEM, qui est "l'entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention" (et du Protocole de Kyoto), aide, financièrement, les pays en développement et les pays en transition parties à s'acquitter de leurs engagements - et notamment, à établir leur communication nationale et leur inventaire - suivant les directives données par la Conférence des Parties à laquelle il fait rapport chaque année.

Il finance, entre autres, des activités de renforcement des capacités et des projets de transfert de technologies.

LE PROTOCOLE DE KYOTO

(décision I/CP.3; FCCC/CP/1997/7/Add.1)

Le Protocole entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 Parties à la Convention, parmi lesquelles un certain nombre de Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de C0₂ représentaient en 1990 (année de référence) au moins 55 % du volume total des émissions de C0₂ de l'ensemble des Parties visées dans cette annexe. Dans l'état actuel des choses, il suffirait que la Russie ratifie le Protocole pour qu'il entre en vigueur.

Organe directeur :

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole (COP/MOP) [l'abréviation peut être utilisée lorsque l'expression revient souvent dans le texte].

Objet :

Le Protocole fixe aux Parties visées à l'annexe I de la Convention des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour la "première période d'engagement" (2008-2012). Chacune de ces Parties doit faire en sorte que ses émissions de GES ne dépassent pas un certain volume afin que, au total, au cours de la période 2008-2012, les émissions de GES des Parties visées à l'annexe I diminuent d'au moins 5 % par rapport à 1990 (année de référence). Pour chaque Partie, ce volume d'émissions à ne pas dépasser, appelé dans le Protocole (art. 3, par.11) "quantité attribuée", est égal à un pourcentage donné (précisé à l'annexe B du Protocole) de ses émissions de 1990 multiplié par cinq. Les secteurs/catégories de sources d'émission de GES (énumérés à l'annexe A du Protocole) suivant lesquels les Parties doivent établir leur inventaire annuel correspondent à celles définies plus en détail dans les Lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux du GES (disponibles aux références).

Les décisions de la Conférence des Parties concernant le Protocole de Kyoto sont assorties de projets de décision qui seront soumis pour adoption à la COP/MOP une fois que le Protocole sera entré en vigueur.

Les mécanismes de flexibilité :

Pour permettre aux Parties visées à l'annexe I d'atteindre ces objectifs à un moindre coût, le Protocole institue trois mécanismes :

- Le mécanisme d'application conjointe (prévu à l'article 6).

Ce mécanisme concerne uniquement les Parties visées à l'annexe I. Ces Parties peuvent entreprendre des projets visant à réduire les émissions de GES. Les réductions des émissions qui en résultent donnent lieu, sous certaines conditions, à la délivrance d'unités de réduction des émissions (URE). Toute Partie visée à l'annexe I peut céder à une autre Partie visée à l'annexe I ou acquérir auprès d'elle des URE.

. Un comité de supervision doit superviser la vérification des URE découlant des projets entrepris au titre de l'article 6.

. Principes d'additionalité et de complémentarité :

. la réduction des émissions (par les sources) ou le renforcement des absorptions (par les puits) consécutif au projet doit venir en sus de la réduction des émissions ou du renforcement des absorptions qui se produirait en l'absence du projet (art. 6, par. 1 b))

. l'acquisition d'URE doit venir en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements de réduction des émissions pris au titre de l'article 3.

- Le mécanisme pour un développement propre (art. 12) :

Ce mécanisme vise, d'une part, à aider les Parties non visées à l'annexe I (c'est-à-dire les pays en développement), à instaurer un développement durable et à contribuer à l'objectif ultime de la Convention (stabiliser les concentrations de GES dans l'atmosphère à un niveau qui ne mette pas en danger le système climatique) et, d'autre part, à aider les Parties visées à l'annexe I (pays développés et pays en transition) à remplir leurs engagements chiffrés de réduction des émissions.

Au titre de ce mécanisme, les Parties visées à l'annexe I peuvent entreprendre dans les pays en développement des projets visant à réduire les quantités de GES émises ou à accroître les quantités de GES absorbées. Ces activités donnent lieu à la délivrance d'unités de réduction certifiée des émissions (URCE, URC-T et URCE-LD) (voir plus loin, la section concernant les différentes unités) que les Parties visées à l'article I peuvent utiliser pour remplir une partie de leurs engagements de réduction des émissions. Ces unités peuvent être cédées et acquises.

Le MDP est placé sous l'autorité de la COP/MOP. Il est supervisé par un Conseil exécutif.

Le Conseil exécutif : La Conférence des Parties ayant décidé de hâter la mise en route du MDP, le Conseil exécutif est déjà entré en activité. En attendant l'entrée en vigueur du Protocole et la réunion de la COP/MOP, il fait rapport à la Conférence des Parties à la Convention. Le Conseil exécutif a soumis son deuxième rapport annuel à la neuvième session de la Conférence des Parties (FCCC/CP/2003/2).

. Les réductions des émissions découlant de projets ou d'activités exécutées au titre de projets (activités de projet) sont certifiées par des entités opérationnelles accréditées par le Conseil exécutif du MDP et désignées par la COP/MOP.

. Les projets ou activités de projet peuvent être entrepris dans les différents secteurs donnant lieu à l'émission de GES énumérés à l'annexe A du Protocole. Toutefois, pendant la première période d'engagement (2008-2012), les seules activités qui pourront être prises en compte au titre du MDP dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (secteur UTCATF) sont les activités de boisement et de reboisement. Pour chaque Partie visée à l'annexe I, le total des ajouts par rapport à la "quantité attribuée" résultant d'activités de boisement ou de reboisement ne dépassera pas 1 % du total des émissions nationales de l'année de référence multiplié par cinq

Les modalités et procédures de prise en compte des activités de boisement et de reboisement au titre du MDP au cours de la première période d'engagement font l'objet de l'annexe de la décision 19/CP.9 (FCCC/CP/2003/6/Add.2) et figurent également dans le document FCCC/SBSTA/2004/5 (lors de toute reprise du texte de ces "modalités et procédures", on suivra la traduction du second document cité).

. Les principes d'additionnalité et de complémentarité mentionnés plus haut à propos du mécanisme d'application conjointe valent aussi pour le MDP.

- Le mécanisme d'échange des droits d'émission (art. 17) : .

Ce mécanisme vise à permettre aux Parties visées à l'annexe B du Protocole (c'est-à-dire les pays développés et les pays en transition) de remplir plus facilement leurs engagements, en échangeant des droits d'émission sous la forme :

. d'unités de réduction des émissions (URE)

. d'unités de réduction certifiée des émissions (URCE)

. d'unités de réduction certifiée des émissions temporaires (URCE-T)

. d'unités de réduction certifiée des émissions de longue durée (URCE-LD)

. d'unités de quantité attribuée (UQA)

. d'unités d'absorption (UAB)

Les cessions et acquisitions se font sous la responsabilité des Parties concernées. Celles-ci peuvent autoriser des personnes morales à procéder à des cessions/acquisitions mais elles demeurent responsables de l'exécution de leurs obligations au titre du Protocole.

Les principes d'additionnalité et de complémentarité (voir plus haut le mécanisme d'application conjointe) valent aussi pour l'échange de droits d'émission.

- Des lignes directrices et modalités d'application ont été adoptées aux fins de la mise en œuvre de ces mécanismes :

. lignes directrices pour l'application de l'article 6 (décision 16/CP.7; FCCC/CP/2001/13)

. modalités et procédures d'application du MDP (décision 17/CP.7, FCCC/CP/2001/13)

. modalités et procédures simplifiées pour les activités de projet de faible ampleur admissibles au titre du MDP (décision 21/CP.8, annexe II; FCCC/CP/2002/7/Add.3)

. modalités et procédures de prise en compte des activités de boisement et de reboisement au titre du MDP au cours de la première période d'engagement (déjà citées)

. en outre, la Conférence des Parties devrait adopter à sa 10è session, un projet de décision sur les "modalités et procédures simplifiées applicables à l'égard des activités de boisement et de reboisement de faible ampleur au titre du MDP" (voir le document FCCC/TP/2004/2)

. modalités, règles et lignes directrices applicables à l'échange de droits d'émission. (decision 18/CP.7; FCCC/CP/2001/3)

[leurs dispositions se recoupent mais un effort d'alignement des traductions reste à faire].

Indépendamment des mécanismes de flexibilité, le Protocole (art. 5, par. 1) prévoit que : "un an au plus tard avant le début de la première période d'engagement, chaque Partie visée à l'annexe I (de la Convention) doit se doter d'un système qui lui permette d'estimer ses émissions de GES et les quantités de GES absorbées par ses puits".

Pour faciliter la mise en place de ce système, la Conférence des Parties a défini un cadre directeur "qui sera soumis pour adoption à la COP/MOP une fois que le Protocole sera entré en vigueur". En attendant, les Parties visées à l'annexe I sont invitées à appliquer au plus vite ce cadre directeur. Celui-ci fait l'objet de l'annexe à la décision 20/CP.7.

QUESTIONS MÉTHODOLOGIQUES

MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES QUANTITÉS ATTRIBUÉES

(décision 19/CP.7; FCCC/CP/2001/13/Add.2)

- Est défini dans ce document le mode de calcul de la "quantité attribuée" à chaque Partie visée à l'annexe I, c'est-à-dire le volume de GES qu'elle peut émettre au cours de la première période d'engagement. La quantité attribuée est divisée en unités de quantité attribuée (UQA).

- Avant toute transaction, chaque Partie visée à l'annexe I délivre ("issue") et consigne dans son registre national (voir plus loin) une quantité d'UQA égale à la quantité qui lui est attribuée ainsi qu'une quantité d'unités d'absorption (UAB) égale aux absorptions nettes de GES résultant des activités entreprises au titre du par. 3 de l'article 3 (boisement et reboisement) et des activités qu'elle a choisies de prendre en compte au tire du par. 4 de l'article 3.

- Les différentes unités : les URE, URCE et UQA, UAB sont définies dans les modalités de comptabilisation des quantités attribuées (FCCC/CP/2001/13/Add.2). Les URCE-T et URCE-LD, qui visent à tenir compte du caractère temporaire et réversible des absorptions de GES liées aux activités de boisement et de reboisement sont définies dans la décision 19/CP.9; FCCC/CP/2003/6/Add.2).

Chaque unité est égale à une tonne métrique d'équivalent dioxyde de carbone.

- À la fin de chaque période d'engagement, on ajoute à la quantité attribuée à chaque Partie :

. les URE qu'elle a acquises au titre des articles 6 et 17

. les URCE qu'elle a acquises au titre des articles 12 et 17

. les URCE-T et URCE-LD qu'elle a acquises au titre des articles 12 et 17

. les UQA qu'elle a acquises au titre de l'article 17

. les UAB qu'elle a acquises au titre de l'article 17

. les UAB qu'elle a délivrées et consignées dans son registre comme suite aux activités exécutées au titre du paragraphe 3 de l'article 3 (boisement, reboisement et déboisement) et aux activités qu'elle a choisi de prendre en compte au titre du paragraphe 4 de l'article 3 lorsque ces activités se sont soldées par une absorption nette de GES.

. les URE, URCE ou UQA qu'elle a reportées de la période d'engagement précédente.

- et on soustrait de cette quantité :

. les URE, URCE, UQA, URCE-T, URCE-LD et UAB qu'elle a cédées

. les URE, URCE, URCE-T, URCE-LD, UQA et UAB qu'elle a annulées comme suite aux activités exécutées au titre du paragraphe 3 de l'article 3 et aux activités qu'elle a choisi de prendre en compte au titre du paragraphe 4 de l'article 3, lorsque ces activités se sont soldées par des émissions nettes de GES.

. les URE, URCE, URCE-T, URCE-LD, UQA et UAB qu'elle a annulées à la suite de l'établissement par le Comité de contrôle du respect des dispositions du Protocole du non-respect par cette Partie de l'engagement qu'elle a pris au titre du par. 1 de l'article 3 pour la période d'engagement précédente.

. les autres URE, URCE, URCE-T, URCE-LD, UQA ou UAB qu'elle a annulées.

MODE D'ÉVALUATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE

- pour démontrer qu'elle respecte l'engagement qu'elle a pris au paragraphe 1 de l'article 3, chaque Partie retire une quantité d'URE, URCE, URCE-T, URCE-LD, UQA ou UAB égale à ses émissions de GES au cours de la période d'engagement considérée.

- si, après vérification, il apparaît que la quantité d'unités retirées par la Partie est au moins égale au volume global de ses émissions de GES, celle-ci peut reporter à la période d'engagement suivante :

. les URE et URCE qu'elle détient dans son registre national (à condition que ces unités n'aient fait l'objet ni d'une annulation, ni d'un retrait pendant la période d'engagement en question). En outre, la proportion d'URE et d'URCE qui peut être reportée est limitée : elle ne peut représenter plus de 2,5 % de la quantité attribuée à cette Partie.

. les UQA qu'elle détient dans son registre national

N.B. : Les UAB ainsi que les URCE-T, URCE-LD ne peuvent être reportées à la période d'engagement suivante.

LES SYSTÈMES DE REGISTRES

Registres nationaux :

- chaque Partie met en place un registre national pour comptabiliser toutes les données concernant la délivrance, la détention, la cession, l'acquisition, l'annulation et le retrait d'URE, URCE, URCE-T, URCE-LD, UQA et UAB ainsi que le report d'URE, URCE et UQA.

- elle désigne un organisme chargé de tenir son registre en tant qu'administrateur du registre.

Chaque registre comprend plusieurs comptes :

. un compte de dépôt (au minimum) pour la Partie;

. un compte de dépôt (au minimum) pour les personnes morales autorisées par la Partie à détenir des unités sous sa responsabilité;

. différents comptes d'annulation où sont déposées les unités annulées pour chaque période d'engagement;

. un compte de retrait pour chaque période d'engagement.

- Le registre du MDP : il est constitué par le Conseil exécutif du MDP pour le compte des Parties non visées à l'annexe I de la Convention (c'est-à-dire les pays en développement). Celui-ci désigne un administrateur (l'administrateur du registre du MDP) pour en assurer la gestion.

- Le relevé des transactions ("transaction log"), constitué par le secrétariat, qui en assure la gestion par l'intermédiaire d'un administrateur, permet de veiller à la validité des transactions.

- Les normes relatives à l'échange de données entre les registres :

. Pour que les échanges de données entre registres se déroulent "sans risque d'erreur, dans la transparence et de manière efficace" ("accurate, transparent and efficient exchange of data"), la structure et la présentation des données consignées dans les registres devront être conformes à des normes qui sont en cours d'élaboration et qui seront soumises pour adoption à la COP/MOP (voir la décision 24/CP.8 relative aux normes techniques pour l'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto; FCCC/CP/2002/7/Add.3).

PROCÉDURES CONCERNANT LES TRANSACTIONS

a) En cas de cession d'unités entre Parties, les unités cédées sont retirées du registre (national) d'origine ("initiating registry") et placées sur le registre (national) de destination ("acquiring registry");

b) En cas de transfert entre comptes d'un même registre, les unités sont retirées du compte d'origine et placées sur le compte de destination (par exemple, compte de retrait ou d'annulation).

Le terme anglais "transfer" est à traduire par "cession" dans le cas visé à l'alinéa a) et par "transfert" dans le cas visé à l'alinéa b).

CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE

Ce contrôle est assuré par un comité de contrôle du respect des dispositions (Compliance Committee).

Le Comité de contrôle est composé de deux chambres :

- la Chambre de la facilitation (Facilitative Branch) qui est chargée d'aider les Parties à appliquer les dispositions du Protocole et à respecter les engagements qu'elles ont pris.

- la Chambre de l'exécution (Enforcement Branch) qui est chargée d'établir si les Parties respectent ou non :

. leurs engagements chiffrés de réduction des émissions,

. les dispositions relatives à la méthodologie à appliquer et aux informations à communiquer (par. 1 et 2 de l'article 5 et par. 1 et 4 de l'article 7).

. les critères d'admissibilité (eligibility requirements) au titre des articles 6, 12 et 17 du Protocole.

. elle détermine également s'il y a lieu d'ajuster les données d'inventaire communiquées par les Parties et de corriger les données consignées dans la base de données pour la compilation et la comptabilisation des émissions et des quantités attribuées (voir FCCC/CP/2001/13/Add.2; décision 19/CP.7/Annexe III).

. en outre, la Chambre de l'exécution est chargée de prendre un certain nombre de mesures en cas du non-respect des engagements et dispositions susmentionnées.

Le Comité de contrôle doit se réunir au moins deux fois par an, de préférence en même temps que les organes subsidiaires de la Convention.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES

Dans le cadre des Accords de Marrakech conclus à sa septième session, la Conférence des Parties a adopté :

- un cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement;

- un cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en transition.

Ces cadres doivent servir de guide pour le renforcement des capacités aux fins de l'application de la Convention et de la participation effective des pays visés au processus découlant du Protocole;

- un "cadre pour la mise au point d'actions judicieuses et efficaces" propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention (c'est-à-dire le transfert de technologies ou de savoir-faire écologiquement rationnels notamment aux pays en développement parties).

- ces cadres figurent en annexe à la décision 3/CP.7; FCCC/CP/2001/13/Add.1.

LE PROCESSUS D'EXAMEN DES INVENTAIRES

(Inventory review process)

- L'examen annuel des inventaires de GES des Parties visées à l'annexe I est obligatoire depuis 2003.

- Les directives pour l'examen technique des inventaires, adoptées en 1999, ont été révisées en 2002 (voir la décision 19/CP.8 dans le document FCCC/CP/2002/7/Add.2 et le texte des directives dans le document FCCC/CP/2002/8).

- L'examen se déroule en trois temps :

- Phase 1 : - vérification initiale (initial cheek)

Il s'agit pour le secrétariat de s'assurer que les données communiquées sont complètes et correctement présentées.

- Phase 2 : synthèse et évaluation des inventaires annuels (synthesis and assessment)

Le travail de synthèse et d'évaluation vise à faciliter l'analyse des données d'inventaire et autres informations communiquées et à recenser les questions sur lesquelles il faudra revenir au cours de l'examen individuel des différents inventaires.

. Phase 3 : examen individuel des différents inventaires (individual inventory review) par des équipes d'experts

Trois méthodes d'examen sont prévues :

- Examen sur dossier (desk review)

(réalisé à distance) de 3 à 5 inventaires

- Examen centralisé (centralized review)

Les experts se réunissent au siège du secrétariat de la Convention pour examiner 5 à 8 inventaires

- Examen dans le pays (in-country review)

Les experts se rendent sur place pour examiner l'inventaire d'un pays donné

- Chacune des trois phases susmentionnées donne lieu à l'établissement d'un rapport :

- Phase 1 : rapport préliminaire (status report)

de préférence à rapport de situation

- Phase 2 : rapport de synthèse et d'évaluation : ce rapport comprend deux volets :

- le premier volet, affiché sur le site web du secrétariat de la Convention, rassemble, à des fins de comparaison, les éléments d'information concernant les inventaires de toutes les Parties visées à l'annexe I

- le second volet est consacré à une analyse préliminaire de l'inventaire des différentes Parties.

Chaque Partie se voit communiquer, pour observations, l'analyse qui la concerne.

Celle-ci est ensuite transmise à l'équipe d'examen.

- Phase 3 : rapport d'examen individuel des différents inventaires (individual inventory review report)

TERMINOLOGIE

Certains termes et expressions qui peuvent paraître obscurs sont expliqués dans le glossaire "climate4LG.doc. C'est le cas notamment de :

- carbon sink = réservoir de carbone

- emissions offsets = réductions (d'émissions) compensatoires ; compensation du solde débiteur des émissions/absorptions résultant des actions visées à l’article 3, paragraphe 3 du Protocole de Kyoto (selon le contexte)

- carbone dioxide equivalent = equivalent dioxide de carbone

- global warning potential (GWP) = potentiel de réchauffement de la planète (PRP)

- hot air = échange de droits d'émission correspondant à des réductions fictives

- leakages = fuites

- share of the proceeds = part des fonds (art. 12, par. 5 du Protocole)

En outre, on trouvera dans l'annexe de la décision 19/CP.9; FCCC/CP/2003/6/Add.2, les définitions des expressions et termes suivants concernant les activités de boisement et de reboisement :

- absorptions de référence nettes de GES par les puits

- absorptions effectives nettes de GES par les puits

- absorptions anthropiques nettes de GES par les puits

- activité de boisement ou de reboisement de faible ampleur considérée au titre du MDP

- fuites

- périmètre du projet

- réservoir de carbone

- URCE de longue durée (URCE-LD)

- URCE temporaire (URCE-T)

SITES A CONSULTER :

- UNFCCC : http://unfccc.int/fr (le portail francophone)

- Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) : www.ipcc.ch

- Mission interministérielle de l'effet de serre : www.effet_de_serre.gouv.fr

- Glossaire du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/html/doc_dd/glossaire.htm

- Réseau Action Climat France : www.rac-f.org/

Site consacré à la pollution atmosphérique :

- CITEPA : www.citepa.org

Ouvrages et autres documents utiles :

- Changements climatiques :

. L'effet de serre

Le Trent Jancovici - 2004 (Champs - Flammarion)

. Effet de serre - Modèles et réalité

Fritz Gassmann - Précis de l'environnement, 1996 (Georg édition)

. Kyoto et l'économie de l'effet de serre, 2003 - Conseil d'analyse économique.

La documentation française

. Le réchauffement planétaire - dimensions économiques et stratégies des pouvoirs publics - OCDE poche, 1995

. Climat de panique - Yves Lenoir (Favre, 2001)

(document très technique. Son auteur conteste la réalité du réchauffement)

. Rapport d'information soumis au Sénat (France) - "L'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100" -

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques

(www.senat.fr/rap/20/-224-1/201-224-//_mono.html)

- Environnement en général :

. Le principe de précaution : Que sais-je ?, 2001

. Questions d'actualité sur l'environnement - Ministère de l'environnement,

Z'editions, 1996

. Environnement et choix politiques -

Dominique Dion - Dominos Flammarion, 1995

. La qualité de l'air : Que sais-je ?, 1998

. Économie de l'environnement, Repères, 1998 - La Découverte

Philippe Boutems et Gilles Rotill