DISARM_CONV_1997_Prohibition_Anti-Personnel_Mines !0000_DISARM_CONV_1997_Prohibition_Anti-Personnel_Mines_E.docx (English)	DISARM_CONV_1997_Prohibition_Anti-Personnel_Mines !0000_DISARM_CONV_1997_Prohibition_Anti-Personnel_Mines_F.docx (French)
Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction	CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION
Oslo, 18 September 1997	Oslo, 18 septembre 1997
United Nations, Treaty Series, vol. 2056, no. 35597, p. 211.	United Nations, Treaty Series, vol. 2056, no. 35597, p.211.
Preamble	Préambule
The States Parties,	Les États parties,
Determined to put an end to the suffering and casualties caused by anti-personnel mines, that kill or maim hundreds of people every week, mostly innocent and defenceless civilians and especially children, obstruct economic development and reconstruction, inhibit the repatriation of refugees and internally displaced persons, and have other severe consequences for years after emplacement,	Déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense, en particulier des enfants; entravent le développement et la reconstruction économiques; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire;
Believing it necessary to do their utmost to contribute in an efficient and coordinated manner to face the challenge of removing anti-personnel mines placed throughout the world, and to assure their destruction,	et ont d'autres graves conséquences pendant des années après leur mise en place, Convaincus qu'il leur est nécessaire de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller à leur destruction,
Wishing to do their utmost in providing assistance for the care and rehabilitation, including the social and economic reintegration of mine victims,	Désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistance pour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris pour leur réintégration sociale et économique,
Recognizing that a total ban of anti-personnel mines would also be an important confidence-building measure,	Reconnaissant qu'une interdiction totale des mines antipersonnel constituerait également une importante mesure de confiance,
Welcoming the adoption of the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices, as amended on 3 May 1996, annexed to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, and calling for the early ratification of this Protocol by all States which have not yet done so,	Se félicitant de l'adoption du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et appelant tous les États qui ne l'ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleurs délais,
Welcoming also United Nations General Assembly Resolution 51/45 S of 10 December 1996 urging all States to pursue vigorously an effective, legally-binding international agreement to ban the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines,	Se félicitant également de l'adoption, le 10 décembre 1996, par l'Assemblée générale des Nations Unies, de la Résolution 51/45S exhortant tous les États à s'employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel,
Welcoming furthermore the measures taken over the past years, both unilaterally and multilaterally, aiming at prohibiting, restricting or suspending the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines,	Se félicitant de plus des mesures d'interdiction, des restrictions et des moratoires, décidés unilatéralement ou multilatéralement au cours des dernières années en ce qui concerne l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,
Stressing the role of public conscience in furthering the principles of humanity as evidenced by the call for a total ban of anti-personnel mines and recognizing the efforts to that end undertaken by the International Red Cross and Red Crescent Movement, the International Campaign to Ban Landmines and numerous other non-governmental organizations around the world,	Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes humanitaires comme en atteste l'appel à une interdiction totale des mines antipersonnel et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par le Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale contre les mines terrestres et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
Recalling the Ottawa Declaration of 5 October 1996 and the Brussels Declaration of 27 June 1997 urging the international community to negotiate an international and legally binding agreement prohibiting the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines,	Rappelant la Déclaration d'Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 1997 exhortant la communauté internationale à négocier un accord international juridiquement contraignant interdisant l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,
Emphasizing the desirability of attracting the adherence of all States to this Convention, and determined to work strenuously towards the promotion of its universalization in all relevant fora including, inter alia, the United Nations, the Conference on Disarmament, regional organizations, and groupings, and review conferences of the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects,	Soulignant l'opportunité de susciter l'adhésion de tous les Etats à la présente Convention, et déterminés à s'employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations régionales et les groupements ainsi que les conférences d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,
Basing themselves on the principle of international humanitarian law that the right of the parties to an armed conflict to choose methods or means of warfare is not unlimited, on the principle that prohibits the employment in armed conflicts of weapons, projectiles and materials and methods of warfare of a nature to cause superfluous injury or unnecessary suffering and on the principle that a distinction must be made between civilians and combatants,	Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants,
Have agreed as follows:	Sont convenus de ce qui suit :
Article 1.	Article 1.
General Obligations	Obligations générales.
1.	1.
Each State Party undertakes never under any circumstances:	Chaque Etat partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
(a) To use anti-personnel mines;	a) Employer de mines antipersonnel;
(b) To develop, produce, otherwise acquire, stockpile, retain or transfer to anyone, directly or indirectly, anti-personnel mines;	b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel;
(c) To assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention.	c) Assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2.	2.
Each State Party undertakes to destroy or ensure the destruction of all anti-personnel mines in accordance with the provisions of this Convention.	Chaque État partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 2.	Article 2.
Definitions	Définitions.
1.	1.
"Anti-personnel mine" means a mine designed to be exploded by the presence, proximity or contact of a person and that will incapacitate, injure or kill one or more persons.	Par " mine antipersonnel ", on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
Mines designed to be detonated by the presence, proximity or contact of a vehicle as opposed to a person, that are equipped with anti-handling devices, are not considered antipersonnel mines as a result of being so equipped.	Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.
2.	2.
"Mine" means a munition designed to be placed under, on or near the ground or other surface area and to be exploded by the presence, proximity or contact of a person or a vehicle.	Par " mine ", on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.
3.	3.
"Anti-handling device" means a device intended to protect a mine and which is part of, linked to, attached to or placed under the mine and which activates when an attempt is made to tamper with or otherwise intentionally disturb the mine.	Par "dispositif antimanipulation", on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.
4.	4.
"Transfer" involves, in addition to the physical movement of anti-personnel mines into or from national territory, the transfer of title to and control over the mines, but does not involve the transfer of territory containing emplaced anti-personnel mines.	Par " transfert ", on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d'un État ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.
5.	5.
"Mined area" means an area which is dangerous due to the presence or suspected presence of mines.	Par " zone minée ", on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.
Article 3.	Article 3.
Exceptions	Exceptions.
1.	1.
Notwithstanding the general obligations under Article I, the retention or transfer of a number of anti-personnel mines for the development of and training in mine detection, mine clearance, or mine destruction techniques is permitted.	Nonobstant les obligations générales découlant de l'article 1, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques.
The amount of such mines shall not exceed the minimum number absolutely necessary for the above-mentioned purposes.	Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
2.	2.
The transfer of anti-personnel mines for the purpose of destruction is permitted.	Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.
Article 4.	Article 4.
Destruction of Stockpiled Anti-Personnel Mines	Destruction des stocks de mines antipersonnel.
Except as provided for in Article 3, each State Party undertakes to destroy or ensure the destruction of all stockpiled anti-personnel mines it owns or possesses, or that are under its jurisdiction or control, as soon as possible but not later than four years after the entry into force of this Convention for that State Party.	Sous réserve des dispositions de l'article 3, chaque État partie s'engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie.
Article 5.	Article 5.
Destruction of Anti-Personnel Mines in Mined Areas	Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées.
1.	1.
Each State Party undertakes to destroy or ensure the destruction of all anti-personnel mines in mined areas under its jurisdiction or control, as soon as possible but not later than ten years after the entry into force of this Convention for that State Party.	Chaque État partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie.
2.	2.
Each State Party shall make every effort to identify all areas under its jurisdiction or control in which anti-personnel mines are known or suspected to be emplaced and shall ensure as soon as possible that all anti-personnel mines in mined areas under its jurisdiction or control are perimeter-marked, monitored and protected by fencing or other means, to ensure the effective exclusion of civilians, until all anti-personnel mines contained therein have been destroyed.	Chaque État partie s'efforce d'identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s'assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu'à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites.
The marking shall at least be to the standards set out in the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices, as amended on 3 May 1996, annexed to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects.	Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
3.	3.
If a State Party believes that it will be unable to destroy or ensure the destruction of all anti-personnel mines referred to in paragraph 1 within that time period, it may submit a request to a Meeting of the States Parties or a Review Conference for an extension of the deadline for completing the destruction of such anti-personnel mines, for a period of up to ten years.	Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des États parties ou à une Conférence d'examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel.
4.	4.
Each request shall contain:	La demande doit comprendre :
(a) The duration of the proposed extension;	a) La durée de la prolongation proposée;
(b) A detailed explanation of the reasons for the proposed extension, including:	b) Des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris
(1) The preparation and status of work conducted under national demining programs;	i) La préparation et l'état d'avancement du travail effectué dans le cadre des programmes de déminage nationaux;
(2) The financial and technical means available to the State Party for the destruction of all the anti- personnel mines; and	ii) Les moyens financiers et techniques dont dispose l'État partie pour procéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel; et
(3) Circumstances which impede the ability of the State Party to destroy all the antipersonnel mines in mined areas;	iii) Les circonstances qui empêchent l'État partie de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées;
(c) The humanitarian, social, economic, and environmental implications of the extension; and	c) Les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation; et
(d) Any other information relevant to the request for the proposed extension.	d) Toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
5.	5.
The Meeting of the States Parties or the Review Conference shall, taking into consideration the factors contained in paragraph 4, assess the request and decide by a majority of votes of States Parties present and voting whether to grant the request for an extension period.	L'Assemblée des États parties, ou la Conférence d'examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d'accorder ou non la période de prolongation.
6.	6.
Such an extension may be renewed upon the submission of a new request in accordance with paragraphs 3, 4 and 5 of this Article. In requesting a further extension period a State Party shall submit relevant additional information on what has been undertaken in the previous extension period pursuant to this Article.	Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. L'État partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents sur ce qui a été entrepris durant la période de prolongation antérieure en vertu du présent article.
Article 6.	Article 6.
International Cooperation and Assistance	Coopération et assistance internationales.
1.	1.
In fulfilling its obligations under this Convention each State Party has the right to seek and receive assistance, where feasible, from other States Parties to the extent possible.	En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d'autres États parties, si possible et dans la mesure du possible.
2.	2.
Each State Party undertakes to facilitate and shall have the right to participate in the fullest possible exchange of equipment, material and scientific and technological information concerning the implementation of this Convention.	Chaque État partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange.
The States Parties shall not impose undue restrictions on the provision of mine clearance equipment and related technological information for humanitarian purposes.	Les États parties n'imposeront pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
3.	3.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance for the care and rehabilitation, and social and economic reintegration, of mine victims and for mine awareness programmes.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines.
Such assistance may be provided, inter alia, through the United Nations system, international, regional or national organizations or institutions, the International Committee of the Red Cross, national Red Cross and Red Crescent societies and their International Federation, non-governmental organizations, or on a bilateral basis.	Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge et de leur Fédération internationale, d'organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
4.	4.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance for mine clearance and related activities.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance au déminage et pour des activités connexes.
Such assistance may be provided, inter alia, through the United Nations system, international or regional organizations or institutions, non-governmental organizations or institutions, or on a bilateral basis, or by contributing to the United Nations Voluntary Trust Fund for Assistance in Mine Clearance, or other regional funds that deal with demining.	Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales ou régionales, d'organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale, ou bien encore en contribuant au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage ou à d'autres fonds régionaux qui couvrent le déminage.
5.	5.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance for the destruction of stockpiled anti-personnel mines.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks de mines antipersonnel.
6.	6.
Each State Party undertakes to provide information to the database on mine clearance established within the United Nations system, especially information concerning various means and technologies of mine clearance, and lists of experts, expert agencies or national points of contact on mine clearance.	Chaque État partie s'engage à fournir des renseignements à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies, particulièrement des renseignements concernant différents moyens et techniques de déminage, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine du déminage.
7.	7.
States Parties may request the United Nations, regional organizations, other States Parties or other competent intergovernmental or non-governmental fora to assist its authorities in the elaboration of a national demining program to determine, inter alia:	Les États parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations régionales, à d'autres États parties ou à d'autres instances intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d'aider leurs autorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer, entre autres :
(a) The extent and scope of the anti-personnel mine problem;	a) L'étendue et l'ampleur du problème des mines antipersonnel;
(b) The financial, technological and human resources that are required for the implementation of the programme;	b) Les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l'exécution du programme;
(c) The estimated number of years necessary to destroy all anti-personnel mines in mined areas under the jurisdiction or control of the concerned State Party;	c) Le nombre estimé d'années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l'État partie concerné;
(d) Mine awareness activities to reduce the incidence of mine-related injuries or deaths;	d) Les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront l'incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux mines;
(e) Assistance to mine victims;	e) L'assistance aux victimes de mines;
(f) The relationship between the Government of the concerned State Party and the relevant governmental, intergovernmental or non-governmental entities that will work in the implementation of the program.	f) La relation entre le gouvernement de l'État partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l'exécution du programme.
8.	8.
Each State Party giving and receiving assistance under the provisions of this Article shall cooperate with a view to ensuring the full and prompt implementation of agreed assistance programs.	Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d'assurer l'exécution rapide et intégrale des programmes d'assistance agréés.
Article 7.	Article 7.
Transparency Measures	Mesures de transparence.
1.	1.
Each State Party shall report to the Secretary-General of the United Nations as soon as practicable, and in any event not later than 180 days after the entry into force of this Convention for that State Party on:	Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État, un rapport sur :
(a) The national implementation measures referred to in Article 9;	a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9;
(b) The total of all stockpiled anti-personnel mines owned or possessed by it, or under its jurisdiction or control, to include a breakdown of the type, quantity and, if possible, lot numbers of each type of anti- personnel mine stockpiled;	b) Le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées;
(c) To the extent possible, the location of all mined areas that contain, or are suspected to contain, anti-personnel mines under its jurisdiction or control, to include as much detail as possible regarding the type and quantity of each type of anti-personnel mine in each mined area and when they were emplaced;	c) Dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place;
(d) The types, quantities and, if possible, lot numbers of all anti-personnel mines retained or transferred for the development of and training in mine detection, mine clearance or mine destruction techniques, or transferred for the purpose of destruction, as well as the institutions authorized by a State Party to retain or transfer anti-personnel mines, in accordance with Article 3;	d) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un État partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l'article 3;
(e) The status of programmes for the conversion or de-commissioning of anti-personnel mine production facilities;	e) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel;
(f) The status of programmes for the destruction of anti-personnel mines in accordance with Articles 4 and 5, including details of the methods which will be used in destruction, the location of all destruction sites and the applicable safety and environmental standards to be observed;	f) L'état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l'environnement;
(g) The types and quantities of all anti-personnel mines destroyed after the entry into force of this Convention for that State Party, to include a breakdown of the quantity of each type of anti-personnel mine destroyed, in accordance with Articles 4 and 5, respectively, along with, if possible, the lot numbers of each type of anti-personnel mine in the case of destruction in accordance with Article 4;	g) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lot de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d'une destruction conformément à l'article 4;
(h) The technical characteristics of each type of anti-personnel mine produced, to the extent known, and those currently owned or possessed by a State Party, giving, where reasonably possible, such categories of information as may facilitate identification and clearance of anti-personnel mines;	h) Les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l'identification et l'enlèvement des mines antipersonnel;
at a minimum, this information shall include the dimensions, fusing, explosive content, metallic content, colour photographs and other information which may facilitate mine clearance; and	au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage; et
(i) The measures taken to provide an immediate and effective warning to the population in relation to all areas identified under paragraph 2 of Article 5.	i) Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 5.
2.	2.
The information provided in accordance with this Article shall be updated by the States Parties annually, covering the last calendar year, and reported to the Secretary-General of the United Nations not later than 30 April of each year.	Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
3.	3.
The Secretary-General of the United Nations shall transmit all such reports received to the States Parties.	Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra les rapports reçus aux États parties.
Article 8.	Article 8.
Facilitation and Clarification of Compliance	Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions.
1.	1.
The States Parties agree to consult and cooperate with each other regarding the implementation of the provisions of this Convention, and to work together in a spirit of cooperation to facilitate compliance by States Parties with their obligations under this Convention.	Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l'application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2.	2.
If one or more States Parties wish to clarify and seek to resolve questions relating to compliance with the provisions of this Convention by another State Party, it may submit, through the Secretary-General of the United Nations, a Request for Clarification of that matter to that State Party.	Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d'éclaircissements sur cette question à cet État partie.
Such a request shall be accompanied by all appropriate information.	Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés.
Each State Party shall refrain from unfounded Requests for Clarification, care being taken to avoid abuse. A State Party that receives a Request for Clarification shall provide, through the Secretary-General of the United Nations, within 28 days to the requesting State Party all information which would assist in clarifying this matter.	Les États parties s'abstiendront de demandes d'éclaircissements sans fondement, en prenant soin d'éviter les abus. L'État partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira à l'État partie demandeur, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
3.	3.
If the requesting State Party does not receive a response through the Secretary-General of the United Nations within that time period, or deems the response to the Request for Clarification to be unsatisfactory, it may submit the matter through the Secretary-General of the United Nations to the next Meeting of the States Parties.	Si l'État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d'éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des États parties par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies.
The Secretary-General of the United Nations shall transmit the submission, accompanied by all appropriate information pertaining to the Request for Clarification, to all States Parties.	Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d'éclaircissements, à tous les États parties.
All such information shall be presented to the requested State Party which shall have the right to respond.	Tous ces renseignements devront être transmis à l'État partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4.	4.
Pending the convening of any meeting of the States Parties, any of the States Parties concerned may request the Secretary-General of the United Nations to exercise his or her good offices to facilitate the clarification requested.	En attendant la convocation d'une Assemblée des États parties, tout État partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d'exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5.	5.
The requesting State Party may propose through the Secretary-General of the United Nations the convening of a Special Meeting of the States Parties to consider the matter.	L'État partie demandeur peut proposer, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, la convocation d'une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question.
The Secretary-General of the United Nations shall thereupon communicate this proposal and all information submitted by the States Parties concerned, to all States Parties with a request that they indicate whether they favour a Special Meeting of the States Parties, for the purpose of considering the matter.	Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les États parties concernés à tous les États parties, en leur demandant d'indiquer s'ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question.
In the event that within 14 days from the date of such communication, at least one-third of the States Parties favours such a Special Meeting, the Secretary-General of the United Nations shall convene this Special Meeting of the States Parties within a further 14 days.	Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des États parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des États parties dans un nouveau délai de 14 jours.
A quorum for this Meeting shall consist of a majority of States Parties.	Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des États parties y assistent.
6.	6.
The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties, as the case may be, shall first determine whether to consider the matter further, taking into account all information submitted by the States Parties concerned. The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties shall make every effort to reach a decision by consensus.	L'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s'il est nécessaire d'examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés. L'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, s'efforcera de prendre une décision par consensus.
If despite all efforts to that end no agreement has been reached, it shall take this decision by a majority of States Parties present and voting.	Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n'est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des États parties présents et votants.
7.	7.
All States Parties shall cooperate fully with the Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties in the fulfilment of its review of the matter, including any fact-finding missions that are authorized in accordance with paragraph 8.	Tous les États parties coopéreront pleinement avec l'Assemblée des États parties ou avec l'Assemblée extraordinaire des États parties à l'examen de la question, y compris à toute mission d'établissement des faits autorisée conformément au paragraphe 8.
8.	8.
If further clarification is required, the Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties shall authorize a fact-finding mission and decide on its mandate by a majority of States Parties present and voting.	Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, autorisera l'envoi d'une mission d'établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des États parties présents et votants.
At any time the requested State Party may invite a fact-finding mission to its territory.	À n'importe quel moment, l'État partie sollicité peut inviter une mission d'établissement des faits à venir sur son territoire.
Such a mission shall take place without a decision by a Meeting of the States Parties or a Special Meeting of the States Parties to authorize such a mission.	Cette mission n'aura pas à être autorisée par une décision de l'Assemblée des États parties ou d'une Assemblée extraordinaire des États parties.
The mission, consisting of up to 9 experts, designated and approved in accordance with paragraphs 9 and 10, may collect additional information on the spot or in other places directly related to the alleged compliance issue under the jurisdiction or control of the requested State Party.	La mission, composée d'un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d'autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l'État partie sollicité.
9.	9.
The Secretary-General of the United Nations shall prepare and update a list of the names, nationalities and other relevant data of qualified experts provided by States Parties and communicate it to all States Parties. Any expert included on this list shall be regarded as designated for all fact-finding missions unless a State Party declares its non-acceptance in writing. In the event of non-acceptance, the expert shall not participate in fact-finding missions on the territory or any other place under the jurisdiction or control of the objecting State Party, if the non-acceptance was declared prior to the appointment of the expert to such missions.	Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les États parties, les noms et nationalités d'experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les États parties. L'expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d'établissement des faits, à moins qu'un État partie ne s'oppose par écrit à sa désignation. L'expert récusé ne participera à aucune mission d'établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l'État partie qui s'est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l'expert pour une telle mission.
10.	10.
Upon receiving a request from the Meeting of the States Parties or a Special Meeting of the States Parties, the Secretary-General of the United Nations shall, after consultations with the requested State Party, appoint the members of the mission, including its leader.	Dès la réception d'une demande de la part de l'Assemblée des États parties ou d'une Assemblée extraordinaire des États parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l'État partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef.
Nationals of States Parties requesting the fact-finding mission or directly affected by it shall not be appointed to the mission.	Les ressortissants des États parties sollicitant la mission d'établissement des faits, et ceux des États qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission.
The members of the fact-finding mission shall enjoy privileges and immunities under Article VI of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, adopted on 13 February 1946.	Les membres de la mission d'établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11.	11.
Upon at least 72 hours notice, the members of the fact-finding mission shall arrive in the territory of the requested State Party at the earliest opportunity. The requested State Party shall take the necessary administrative measures to receive, transport and accommodate the mission, and shall be responsible for ensuring the security of the mission to the maximum extent possible while they are on territory under its control.	Après un préavis d'au moins 72 heures, les membres de la mission d'établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l'État partie sollicité. L'État partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu'ils seront sur un territoire sous son contrôle.
12.	12.
Without prejudice to the sovereignty of the requested State Party, the fact-finding mission may bring into the territory of the requested State Party the necessary equipment which shall be used exclusively for gathering information on the alleged compliance issue.	Sans préjudice de la souveraineté de l'État partie sollicité, la mission d'établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l'État partie sollicité que l'équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé.
Prior to its arrival, the mission will advise the requested State Party of the equipment that it intends to utilize in the course of its fact-finding mission.	Avant son arrivée, la mission informera l'État partie sollicité de l'équipement qu'elle entend utiliser au cours de son travail.
13.	13.
The requested State Party shall make all efforts to ensure that the fact-finding mission is given the opportunity to speak with all relevant persons who may be able to provide information related to the alleged compliance issue.	L'État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d'établissement des faits la possibilité de s'entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
14.	14.
The requested State Party shall grant access for the fact-finding mission to all areas and installations under its control where facts relevant to the compliance issue could be expected to be collected.	L'État partie sollicité accordera à la mission d'établissement des faits l'accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question.
This shall be subject to any arrangements that the requested State Party considers necessary for:	Cet accès sera assujetti aux mesures que l'État partie sollicité jugera nécessaires pour :
(a) The protection of sensitive equipment, information and areas;	a) La protection d'équipements, d'informations et de zones sensibles;
(b) The protection of any constitutional obligations the requested State Party may have with regard to proprietary rights, searches and seizures, or other constitutional rights; or	b) La protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l'État partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels; ou
(c) The physical protection and safety of the members of the fact-finding mission.	c) La protection physique et la sécurité des membres de la mission d'établissement des faits.
In the event that the requested State Party makes such arrangements, it shall make every reasonable effort to demonstrate through alternative means its compliance with this Convention.	Au cas où il prendrait de telles mesures, l'État partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d'autres moyens qu'il respecte la présente Convention.
15.	15.
The fact-finding mission may remain in the territory of the State Party concerned for no more than 14 days, and at any particular site no more than 7 days, unless otherwise agreed.	La mission d'établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l'État partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu'il n'ait été convenu autrement.
16.	16.
All information provided in confidence and not related to the subject matter of the fact-finding mission shall be treated on a confidential basis.	Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l'objet de la mission d'établissement des faits seront traités d'une manière confidentielle.
17.	17.
The fact-finding mission shall report, through the Secretary-General of the United Nations, to the Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties the results of its findings.	La mission d'établissement des faits communiquera ses conclusions, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l'Assemblée des États parties ou à l'Assemblée extraordinaire des États parties.
18.	18.
The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties shall consider all relevant information, including the report submitted by the fact-finding mission, and may request the requested State Party to take measures to address the compliance issue within a specified period of time. The requested State Party shall report on all measures taken in response to this request.	L'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d'établissement des faits, et pourra demander à l'État partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé. L'État partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
19.	19.
The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties may suggest to the States Parties concerned ways and means to further clarify or resolve the matter under consideration, including the initiation of appropriate procedures in conformity with international law.	L'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l'ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international.
In circumstances where the issue at hand is determined to be due to circumstances beyond the control of the requested State Party, the Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties may recommend appropriate measures, including the use of cooperative measures referred to in Article 6.	Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l'État partie sollicité, l'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l'article 6.
20.	20.
The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties shall make every effort to reach its decisions referred to in paragraphs 18 and 19 by consensus, otherwise by a two-thirds majority of States Parties present and voting.	L'Assemblée des États parties, ou l'Assemblée extraordinaire des États parties, s'efforcera de prendre les décisions dont il est question aux paragraphes 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
Article 9.	Article 9.
National Implementation Measures	Mesures d'application nationales.
Each State Party shall take all appropriate legal, administrative and other measures, including the imposition of penal sanctions, to prevent and suppress any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control.	Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
Article 10.	Article 10.
Settlement of Disputes	Règlement des différends.
1.	1.
The States Parties shall consult and cooperate with each other to settle any dispute that may arise with regard to the application or the interpretation of this Convention.	Les États parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui pourrait survenir quant à l'application ou l'interprétation de la présente Convention.
Each State Party may bring any such dispute before the Meeting of the States Parties.	Chaque État partie peut porter ce différend devant l'Assemblée des États parties.
2.	2.
The Meeting of the States Parties may contribute to the settlement of the dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to start the settlement procedure of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.	L'Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu'elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
3.	3.
This Article is without prejudice to the provisions of this Convention on facilitation and clarification of compliance.	Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention sur l'aide et les éclaircissements au sujet du respect de ses dispositions.
Article 11.	Article 11.
Meetings of the States Parties	Assemblée des États parties.
1.	1.
The States Parties shall meet regularly in order to consider any matter with regard to the application or implementation of this Convention, including:	Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l'application ou la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris :
(a) The operation and status of this Convention;	a) Le fonctionnement et l'état de la présente Convention;
(b) Matters arising from the reports submitted under the provisions of this Convention;	b) Les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;
(c) International cooperation and assistance in accordance with Article 6;	c) La coopération et l'assistance internationales conformément à l'article 6;
(d) The development of technologies to clear anti-personnel mines;	d) La mise au point de technologies de déminage;
(e) Submissions of States Parties under Article 8; and	e) Les demandes des États parties en vertu de l'article 8; et
(f) Decisions relating to submissions of States Parties as provided for in Article 5.	f) Les décisions associées aux demandes des États parties prévues à l'article 5.
2.	2.
The First Meeting of the States Parties shall be convened by the Secretary-General of the United Nations within one year after the entry into force of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des États parties dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
The subsequent meetings shall be convened by the Secretary-General of the United Nations annually until the first Review Conference.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera aussi annuellement les assemblées ultérieures jusqu'à la première Conférence d'examen.
3.	3.
Under the conditions set out in Article 8, the Secretary-General of the United Nations shall convene a Special Meeting of the States Parties.	En vertu des conditions prescrites à l'article 8, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des États parties.
4.	4.
States not parties to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross and relevant non-governmental organizations may be invited to attend these meetings as observers in accordance with the agreed Rules of Procedure.	Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix- Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d'observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.
Article 12.	Article 12.
Review Conferences	Conférences d'examen.
1.	1.
A Review Conference shall be convened by the Secretary-General of the United Nations five years after the entry into force of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d'examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Further Review Conferences shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if so requested by one or more States Parties, provided that the interval between Review Conferences shall in no case be less than five years.	Les Conférences d'examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs États parties le demandent, pourvu que l'intervalle entre les Conférences d'examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans.
All States Parties to this Convention shall be invited to each Review Conference.	Tous les États parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d'examen.
2.	2.
The purpose of the Review Conference shall be:	La Conférence d'examen aura pour buts :
(a) To review the operation and status of this Convention;	a) De revoir le fonctionnement et l'état de la présente Convention;
(b) To consider the need for and the interval between further Meetings of the States Parties referred to in paragraph 2 of Article 11;	b) D'évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des États parties mentionnées au paragraphe 2 de l'article 11, et de déterminer l'intervalle entre ces assemblées;
(c) To take decisions on submissions of States Parties as provided for in Article 5; and	c) De prendre des décisions concernant les demandes des États parties prévues à l'article 5; et
(d) To adopt, if necessary, in its final report conclusions related to the implementation of this Convention.	d) D'adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions relatives à l'application de la présente Convention.
3.	3.
States not parties to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross and relevant non-governmental organizations may be invited to attend each Review Conference as observers in accordance with the agreed Rules of Procedure.	Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'examen en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
Article 13.	Article 13.
Amendments	Amendements.
1.	1.
At any time after the entry into force of this Convention any State Party may propose amendments to this Convention.	A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
Any proposal for an amendment shall be communicated to the Depositary, who shall circulate it to all States Parties and shall seek their views on whether an Amendment Conference should be convened to consider the proposal.	Toute proposition d'amendement sera communiquée au Dépositaire, qui la diffusera à l'ensemble des États parties et recueillera leur avis quant à l'opportunité de convoquer une Conférence d'amendement pour examiner la proposition.
If a majority of the States Parties notify the Depositary no later than 30 days after its circulation that they support further consideration of the proposal, the Depositary shall convene an Amendment Conference to which all States Parties shall be invited.	Si une majorité des États parties notifient au Dépositaire, au plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition, qu'ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Dépositaire convoquera une Conférence d'amendement à laquelle l'ensemble des États parties seront conviés.
2.	2.
States not parties to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross and relevant non-governmental organizations may be invited to attend each Amendment Conference as observers in accordance with the agreed Rules of Procedure.	Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix- Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'amendement en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
3.	3.
The Amendment Conference shall be held immediately following a Meeting of the States Parties or a Review Conference unless a majority of the States Parties request that it be held earlier.	La Conférence d'amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des États parties ou une Conférence d'examen, à moins qu'une majorité des États parties ne demandent qu'elle se réunisse plus tôt.
4.	4.
Any amendment to this Convention shall be adopted by a majority of two-thirds of the States Parties present and voting at the Amendment Conference.	Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la Conférence d'amendement.
The Depositary shall communicate any amendment so adopted to the States Parties.	Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté aux États parties.
5.	5.
An amendment to this Convention shall enter into force for all States Parties to this Convention which have accepted it, upon the deposit with the Depositary of instruments of acceptance by a majority of States Parties.	Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les États parties à la présente Convention qui l'ont accepté, au moment du dépôt auprès du Dépositaire des instruments d'acceptation par une majorité des États parties.
Thereafter it shall enter into force for any remaining State Party on the date of deposit of its instrument of acceptance.	Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d'acceptation.
Article 14.	Article 14.
Costs	Coûts.
1.	1.
The costs of the Meetings of the States Parties, the Special Meetings of the States Parties, the Review Conferences and the Amendment Conferences shall be borne by the States Parties and States not parties to this Convention participating therein, in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted appropriately.	Les coûts des Assemblées des États parties, des Assemblées extraordinaires des États parties, des Conférences d'examen et des Conférences d'amendement seront assumés par les États parties et les États non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
2.	2.
The costs incurred by the Secretary-General of the United Nations under Articles 7 and 8 and the costs of any fact-finding mission shall be borne by the States Parties in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted appropriately.	Les coûts attribuables au Secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 et les coûts de toute mission d'établissement des faits seront assumés par les États parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
Article 15.	Article 15.
Signature	Signature.
This Convention, done at Oslo, Norway, on 18 September 1997, shall be open for signature at Ottawa, Canada, by all States from 3 December 1997 until 4 December 1997, and at the United Nations Headquarters in New York from 5 December 1997 until its entry into force.	La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les États à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur.
Article 16.	Article 16.
Ratification, Acceptance, Approval or Accession	Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1.	1.
This Convention is subject to ratification, acceptance or approval of the Signatories.	La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Signataires.
2.	2.
It shall be open for accession by any State which has not signed the Convention.	La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État non signataire.
3.	3.
The instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the Depositary.	Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Article 17.	Article 17.
Entry into Force	Entrée en vigueur.
1.	1.
This Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the month in which the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession has been deposited.	La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le 40e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aura été déposé.
2.	2.
For any State which deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession after the date of the deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the date on which that State has deposited its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.	Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 18.	Article 18.
Provisional Application	Application à titre provisoire.
Any State may at the time of its ratification, acceptance, approval or accession, declare that it will apply provisionally paragraph 1 of Article 1 of this Convention pending its entry into force.	Un État peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il en appliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1 de l'article 1, en attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 19.	Article 19.
Reservations	Réserves.
The Articles of this Convention shall not be subject to reservations.	Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves.
Article 20.	Article 20.
Duration and Withdrawal	Durée et retrait.
1.	1.
This Convention shall be of unlimited duration.	La présente Convention a une durée illimitée.
2.	2.
Each State Party shall, in exercising its national sovereignty, have the right to withdraw from this Convention.	Chaque État partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention.
It shall give notice of such withdrawal to all other States Parties, to the Depositary and to the United Nations Security Council.	Il doit notifier ce retrait à tous les autres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Such instrument of withdrawal shall include a full explanation of the reasons motivating this withdrawal.	Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce retrait.
3.	3.
Such withdrawal shall only take effect six months after the receipt of the instrument of withdrawal by the Depositary.	Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l'instrument de retrait par le Dépositaire.
If, however, on the expiry of that six-month period, the withdrawing State Party is engaged in an armed conflict, the withdrawal shall not take effect before the end of the armed conflict.	Cependant, si à l'expiration de ces six mois, l'État partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.
4.	4.
The withdrawal of a State Party from this Convention shall not in any way affect the duty of States to continue fulfilling the obligations assumed under any relevant rules of international law.	Le retrait d'un État partie de la présente Convention n'affecte en aucune manière le devoir des États de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles pertinentes du droit international.
Article 21.	Article 21.
Depositary	Dépositaire.
The Secretary-General of the United Nations is hereby designated as the Depositary of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente Convention.
Article 22.	Article 22.
Authentic Texts	Textes authentiques.
The original of this Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.	L'original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.