Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
The States Parties to the present Protocol have agreed as follows:	Les États Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :
Article 1	Article premier
1. A State Party to the present Protocol (“State Party”) recognizes the competence of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities (“the Committee”) to receive and consider communications from or on behalf of individuals or groups of individuals subject to its jurisdiction who claim to be victims of a violation by that State Party of the provisions of the Convention.	1. Tout État Partie au présent Protocole (« État Partie ») reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées (« le Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.
2. No communication shall be received by the Committee if it concerns a State Party to the Convention that is not a party to the present Protocol.	2. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie à la Convention qui n’est pas partie au présent Protocole.
Article 2	Article 2
The Committee shall consider a communication inadmissible when:	Le Comité déclare irrecevable toute communication :
(a) The communication is anonymous;	a) Qui est anonyme ;
(b) The communication constitutes an abuse of the right of submission of such communications or is incompatible with the provisions of the Convention;	b) Qui constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ;
(c) The same matter has already been examined by the Committee or has been or is being examined under another procedure of international investigation or settlement;	c) Ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà été examinée ou est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ;
(d) All available domestic remedies have not been exhausted. This shall not be the rule where the application of the remedies is unreasonably prolonged or unlikely to bring effective relief;	d) Concernant laquelle tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen ;
(e) It is manifestly ill-founded or not sufficiently substantiated; or when	e) Qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ; ou
(f) The facts that are the subject of the communication occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State Party concerned unless those facts continued after that date.	f) Qui porte sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
Article 3	Article 3
Subject to the provisions of article 2 of the present Protocol, the Committee shall bring any communications submitted to it confidentially to the attention of the State Party. Within six months, the receiving State shall submit to the Committee written explanations or statements clarifying the matter and the remedy, if any, that may have been taken by that State.	Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent Protocole, le Comité porte confidentiellement à l’attention de l’État Partie intéressé toute communication qui lui est adressée. L’État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
Article 4	Article 4
1. At any time after the receipt of a communication and before a determination on the merits has been reached, the Committee may transmit to the State Party concerned for its urgent consideration a request that the State Party take such interim measures as may be necessary to avoid possible irreparable damage to the victim or victims of the alleged violation.	1. Après réception d’une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État Partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
2. Where the Committee exercises its discretion under paragraph 1 of this article, this does not imply a determination on admissibility or on the merits of the communication.	2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu’il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article.
Article 5	Article 5
The Committee shall hold closed meetings when examining communications under the present Protocol. After examining a communication, the Committee shall forward its suggestions and recommendations, if any, to the State Party concerned and to the petitioner.	Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses suggestions et recommandations éventuelles à l’État Partie intéressé et au pétitionnaire.
Article 6	Article 6
1. If the Committee receives reliable information indicating grave or systematic violations by a State Party of rights set forth in the Convention, the Committee shall invite that State Party to cooperate in the examination of the information and to this end submit observations with regard to the information concerned.	1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s’entretenir avec lui des renseignements portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
2. Taking into account any observations that may have been submitted by the State Party concerned as well as any other reliable information available to it, the Committee may designate one or more of its members to conduct an inquiry and to report urgently to the Committee. Where warranted and with the consent of the State Party, the inquiry may include a visit to its territory.	2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet État.
3. After examining the findings of such an inquiry, the Committee shall transmit these findings to the State Party concerned together with any comments and recommendations.	3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’État Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.
4. The State Party concerned shall, within six months of receiving the findings, comments and recommendations transmitted by the Committee, submit its observations to the Committee.	4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recommandations du Comité, l’État Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
5. Such an inquiry shall be conducted confidentially and the cooperation of the State Party shall be sought at all stages of the proceedings.	5. L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
Article 7	Article 7
1. The Committee may invite the State Party concerned to include in its report under article 35 of the Convention details of any measures taken in response to an inquiry conducted under article 6 of the present Protocol.	1. Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article 35 de la Convention, des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 6 du présent Protocole.
2. The Committee may, if necessary, after the end of the period of six months referred to in article 6, paragraph 4, invite the State Party concerned to inform it of the measures taken in response to such an inquiry.	2. À l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l’article 6, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite de l’enquête.
Article 8	Article 8
Each State Party may, at the time of signature or ratification of the present Protocol or accession thereto, declare that it does not recognize the competence of the Committee provided for in articles 6 and 7.	Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.
Article 9	Article 9
The Secretary-General of the United Nations shall be the depositary of the present Protocol.	Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.
Article 10	Article 10
The present Protocol shall be open for signature by signatory States and regional integration organizations of the Convention at United Nations Headquarters in New York as of 30 March 2007.	Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations d’intégration régionale qui ont signé la Convention, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à compter du 30 mars 2007.
Article 11	Article 11
The present Protocol shall be subject to ratification by signatory States of the present Protocol which have ratified or acceded to the Convention. It shall be subject to formal confirmation by signatory regional integration organizations of the present Protocol which have formally confirmed or acceded to the Convention. It shall be open for accession by any State or regional integration organization which has ratified, formally confirmed or acceded to the Convention and which has not signed the Protocol.	Le présent Protocole est soumis à la ratification des États qui l’ont signé et ont ratifié la Convention ou y ont adhéré. Il doit être confirmé formellement par les organisations d’intégration régionale qui l’ont signé et qui ont confirmé formellement la Convention ou y ont adhéré. Il sera ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation d’intégration régionale qui a ratifié ou confirmé formellement la Convention ou qui y a adhéré mais qui n’a pas signé le Protocole.
Article 12	Article 12
1. “Regional integration organization” shall mean an organization constituted by sovereign States of a given region, to which its member States have transferred competence in respect of matters governed by the Convention and the present Protocol. Such organizations shall declare, in their instruments of formal confirmation or accession, the extent of their competence with respect to matters governed by the Convention and the present Protocol. Subsequently, they shall inform the depositary of any substantial modification in the extent of their competence.	1. Par « organisation d’intégration régionale » on entend toute organisation constituée par des États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d’adhésion, ces organisations indiquent l’étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Par la suite, elles notifient au dépositaire toute modification importante de l’étendue de leur compétence.
2. References to “States Parties” in the present Protocol shall apply to such organizations within the limits of their competence.	2. Dans le présent Protocole, les références aux « États Parties » s’appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
3. For the purposes of article 13, paragraph 1, and article 15, paragraph 2, of the present Protocol, any instrument deposited by a regional integration organization shall not be counted.	3. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 et du paragraphe 2 de l’article 15 du présent Protocole, les instruments déposés par des organisations d’intégration régionale ne sont pas comptés.
4. Regional integration organizations, in matters within their competence, may exercise their right to vote in the meeting of States Parties, with a number of votes equal to the number of their member States that are Parties to the present Protocol. Such an organization shall not exercise its right to vote if any of its member States exercises its right, and vice versa.	4. Les organisations d’intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote à la réunion des États Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
Article 13	Article 13
1. Subject to the entry into force of the Convention, the present Protocol shall enter into force on the thirtieth day after the deposit of the tenth instrument of ratification or accession.	1. Sous réserve de l’entrée en vigueur de la Convention, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. For each State or regional integration organization ratifying, formally confirming or acceding to the present Protocol after the deposit of the tenth such instrument, the Protocol shall enter into force on the thirtieth day after the deposit of its own such instrument.	2. Pour chacun des États ou chacune des organisations d’intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’adhésion ou de confirmation formelle.
Article 14	Article 14
1. Reservations incompatible with the object and purpose of the present Protocol shall not be permitted.	1. Les réserves incompatibles avec l’objet et le but du présent Protocole ne sont pas admises.
2. Reservations may be withdrawn at any time.	2. Les réserves peuvent être retirées à tout moment.
Article 15	Article 15
1. Any State Party may propose an amendment to the present Protocol and submit it to the Secretary-General of the United Nations. The Secretary-General shall communicate any proposed amendments to States Parties, with a request to be notified whether they favour a meeting of States Parties for the purpose of considering and deciding upon the proposals. In the event that, within four months from the date of such communication, at least one third of the States Parties favour such a meeting, the Secretary-General shall convene the meeting under the auspices of the United Nations. Any amendment adopted by a majority of two thirds of the States Parties present and voting shall be submitted by the Secretary-General to the General Assembly of the United Nations for approval and thereafter to all States Parties for acceptance.	1. Tout État Partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une réunion des États Parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des États Parties présents et votants est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies, puis pour acceptation à tous les États Parties.
2. An amendment adopted and approved in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force on the thirtieth day after the number of instruments of acceptance deposited reaches two thirds of the number of States Parties at the date of adoption of the amendment. Thereafter, the amendment shall enter into force for any State Party on the thirtieth day following the deposit of its own instrument of acceptance. An amendment shall be binding only on those States Parties which have accepted it.	2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États Parties à la date de son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque État Partie le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que les États Parties qui l’ont accepté.
Article 16	Article 16
A State Party may denounce the present Protocol by written notification to the Secretary-General of the United Nations. The denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.	Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
Article 17	Article 17
The text of the present Protocol shall be made available in accessible formats.	Le texte du présent Protocole sera diffusé en formats accessibles.
Article 18	Article 18
The Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts of the present Protocol shall be equally authentic.	Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Protocole font également foi.