CCW/CONF.V/4, 1616663F.docx (FRENCH)	CCW/CONF.V/4, 1616663E.docx (ENGLISH)
CCW/CONF.V/4	CCW/CONF.V/4
Cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Fifth Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
28 septembre 2016	28 September 2016
Français Original : anglais	Original: English
Genève, 12-16 décembre 2016	Geneva, 12–16 December 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire	Item 4 of the provisional agenda
Adoption du règlement intérieur	Adoption of the rules of procedure
Projet de règlement intérieur de la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Draft Rules of Procedure of the Fifth Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Document soumis sur recommandation du Comité préparatoire de la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention	Submitted on recommendation by the Preparatory Committee of the Fifth Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention
Chapitre I Représentation et pouvoirs	Chapter I Representation and credentials
Article premier Composition des délégations	Rule 1 Composition of delegations
1.	1.
Chaque État partie à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ci-après dénommée « la Convention ») peut être représenté à la Conférence d’examen.	Each State Party to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (hereinafter “the Convention”) may be represented at the Review Conference.
Les États qui ne sont pas parties à la Convention peuvent participer à la Conférence en qualité d’observateurs.	States non-parties to the Convention may participate as observers.
2.	2.
La délégation de chaque État participant se compose d’un chef de délégation et des autres représentants, représentants suppléants et conseillers nécessaires.	The delegation of each State participating in the Conference shall consist of a head of delegation and such other representatives, alternate representatives and advisers as may be required.
Article 2 Représentants désignés	Rule 2 Designated representatives
Le chef de délégation peut désigner un représentant suppléant ou un conseiller pour agir en qualité de représentant.	An alternative representative or an adviser may act as a representative upon designation by the head of delegation.
Article 3 Communication des pouvoirs	Rule 3 Submission of credentials
Les pouvoirs des représentants et les noms des représentants suppléants et des conseillers sont communiqués au Secrétaire général de la Conférence, si possible vingt-quatre heures au moins après l’ouverture de la Conférence.	The credentials of representatives and the names of alternate representatives and advisers shall be submitted to the Secretary-General of the Conference, if possible not later than 24 hours after the opening of the Conference.
Tout changement ultérieur dans la composition des délégations est également notifié au Secrétaire général de la Conférence.	Any later change in the composition of delegations shall also be submitted to the Secretary-General of the Conference.
Les pouvoirs doivent émaner soit du chef de l’État ou du chef du gouvernement, soit du ministre des affaires étrangères.	The credentials shall be issued by the Head of State or Government, or by the Minister for Foreign Affairs.
Article 4 Commission de vérification des pouvoirs	Rule 4 Credentials Committee
1.	1.
Il est établi une commission de vérification des pouvoirs composée de cinq membres élus par la Conférence sur proposition du Président.	There shall be a Credentials Committee of five members elected by the Conference on the proposal of the President.
2.	2.
La Commission examine les pouvoirs des représentants et fait rapport à la Conférence.	The Credentials Committee shall examine the credentials of representatives and report to the Conference.
Article 5 Participation provisoire	Rule 5 Provisional participation
En attendant que la Conférence statue sur leurs pouvoirs, les représentants ont le droit de participer provisoirement à la Conférence.	Pending a decision of the Conference upon their credentials, representatives shall be entitled to participate provisionally in the Conference.
Chapitre II Bureaux	Chapter II Officers
Article 6 Élections	Rule 6 Elections
La Conférence élit parmi les États parties participant à la Conférence le président et 10 vice-présidents de la Conférence, ainsi que le président et le vice-président de chacune des grandes commissions, du Comité de rédaction et de la Commission de vérification des pouvoirs.	The Conference shall elect from among the States parties participating in the Conference a President, ten Vice-Presidents as well as the Chairperson and a Vice-Chairperson for each of the Main Committees, the Drafting Committee and the Credentials Committee.
Elle les choisit de manière à assurer le caractère représentatif du Bureau de la Conférence constitué conformément à l’article 10.	These officers shall be elected so as to ensure the representative character of the General Committee provided for in rule 10.
Article 7 Président par intérim	Rule 7 Acting President
1.	1.
Si le Président de la Conférence doit s’absenter pendant une séance ou une partie de séance, il désigne un des vice-présidents pour le remplacer.	If the President finds it necessary to be absent from a meeting or any part thereof, he shall designate one of the Vice-Presidents to take his place.
2.	2.
Un vice-président de la Conférence agissant en qualité de président a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président.	A Vice-President acting as President shall have the same powers and duties as the President.
Article 8 Remplacement du Président	Rule 8 Replacement of the President
Si le Président de la Conférence se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, un nouveau président est élu.	If the President is unable to perform his functions, a new President shall be elected.
Article 9 Participation du Président à la prise de décisions	Rule 9 Participation of the President in decision-making
Le Président de la Conférence, ou un vice-président agissant en qualité de président, ne participe pas à la prise de décisions, mais peut désigner un autre membre de sa délégation pour le faire à sa place.	The President, or a Vice-President acting as President, shall not participate in making decisions, but may designate another member of his delegation to do so in his place.
Chapitre III Bureau de la Conférence	Chapter III General Committee
Article 10 Composition	Rule 10 Composition
Le Bureau de la Conférence comprend le Président de la Conférence, qui le préside, les 10 vice-présidents de la Conférence, ainsi que les présidents et vice-présidents des grandes commissions, du Comité de rédaction et de la Commission de vérification des pouvoirs.	The General Committee shall be composed of the President, who shall preside, ten Vice-Presidents, the Chairpersons and the Vice-Chairpersons of the Main Committees, the Drafting Committee and the Credentials Committee.
Article 11 Suppléants	Rule 11 Substitute members
1.	1.
Si le Président ou un vice-président de la Conférence doit s’absenter, il peut désigner un membre de sa délégation pour le remplacer.	In case of absence, the President or a Vice-President, may designate a member of his delegation as his substitute.
2.	2.
Si le Président ou le Vice-Président de l’une des grandes commissions, du Comité de rédaction ou de la Commission de vérification des pouvoirs doit s’absenter, il désigne un autre membre du Bureau de l’organe ou, si aucun n’est disponible, un membre dudit organe pour le remplacer.	In case of absence, the Chairpersons and the Vice-Chairpersons of the Main Committees or of the Drafting Committee or of the Credentials Committee shall designate another officer of the respective Committee or, if none is available, a member thereof as his substitute.
Cependant, ce suppléant n’a pas le droit de participer à la prise de décisions s’il appartient à la même délégation qu’un autre membre du Bureau de la Conférence.	However, such a substitute shall not have the right to participate in making decisions if he or she is of the same delegation as another member of the General Committee.
Article 12 Président	Rule 12 Chairperson
Le Président de la Conférence ou, en son absence, l’un des vice-présidents désigné par lui préside le Bureau de la Conférence.	The President or, in his absence, one of the Vice-Presidents designated by him, shall serve as Chairperson of the General Committee.
Article 13 Fonctions	Rule 13 Functions
Outre l’exécution des fonctions que lui confèrent d’autres dispositions du présent règlement, le Bureau assiste le Président dans la conduite générale des débats de la Conférence et, sous réserve des décisions de la Conférence, assure la coordination de ses travaux.	In addition to carrying out other functions provided for in these rules, the General Committee shall assist the President in the general conduct of the business of the Conference and, subject to decisions of the Conference, shall ensure the coordination of its work.
Chapitre IV Secrétariat de la Conférence	Chapter IV Secretariat
Article 14 Fonctions du Secrétaire général de la Conférence	Rule 14 Duties of the Secretary-General
1.	1.
Il y a un secrétaire général de la Conférence, qui agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence, de ses commissions, comités et groupes de travail ; il peut désigner un membre du secrétariat pour le remplacer à ces réunions.	There shall be a Secretary-General of the Conference. He shall act in that capacity in all meetings of the Conference, its Committees and working groups, and may designate a member of the Secretariat to act in his place at these meetings.
2.	2.
Le Secrétaire général de la Conférence dirige le personnel nécessaire à la Conférence et à ses organes subsidiaires.	The Secretary-General of the Conference shall direct the staff required by the Conference and its subsidiary organs.
Article 15 Fonctions du secrétariat	Rule 15 Duties of the secretariat
Conformément au présent règlement, le secrétariat de la Conférence :	The secretariat of the Conference shall, in accordance with these rules:
a)	(a)
Assure l’interprétation des discours prononcés au cours des séances ;	Interpret speeches made at meetings;
b)	(b)
Reçoit, traduit, reproduit et distribue les documents de la Conférence ;	Receive, translate, reproduce and distribute the documents of the Conference;
c)	(c)
Publie et distribue les instruments adoptés par la Conférence, dont le document final, et tous les documents officiels de la Conférence ;	Publish and circulate the instruments adopted by the Conference, including its Final Document, and all the official documents of the Conference;
d)	(d)
Établit et distribue les comptes rendus analytiques des séances plénières ;	Prepare and circulate summary records of plenary meetings;
e)	(e)
Établit les enregistrements sonores des séances et prend des dispositions en vue de leur conservation ;	Make and arrange for the keeping of sound recordings of meetings;
f)	(f)
Prend des dispositions concernant la garde et la conservation des documents de la Conférence dans les archives de l’Organisation des Nations Unies ;	Arrange for the custody and preservation of the records of the Conference in the Archives of the United Nations; and
g)	(g)
D’une manière générale, exécute toutes autres tâches que requiert le service de la Conférence.	Generally perform all other work required in connection with the servicing of the Conference.
Article 16 Dépenses	Rule 16 Costs
Les dépenses de la Conférence d’examen sont assumées par les États parties à la Convention qui participent à la Conférence conformément au barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu de la différence entre le nombre des États Membres de l’Organisation et celui des États parties qui participent à la Conférence.	The costs of the Review Conference will be met by the States parties to the Convention participating in the Review Conference in accordance with the United Nations scale of assessment, adjusted to take into account differences between the United Nations membership and the participation of States parties in the Conference.
Les États qui ne sont pas parties à la Convention et qui acceptent l’invitation à participer à la Conférence d’examen supporteront une part de ces dépenses à hauteur du taux établi à leur égard par le barème de l’Organisation des Nations Unies.	States which are not States parties to the Convention and which accept the invitation to take part in the Review Conference will share in the costs to the extent of their respective rates of assessment under the United Nations scale.
Article 17 Déclarations du secrétariat	Rule 17 Statements by the secretariat
Le Secrétaire général de la Conférence ou tout membre du secrétariat désigné à cette fin peut, sous réserve des dispositions de l’article 20, faire des déclarations aussi bien verbalement que par écrit sur toute question à l’examen.	The Secretary-General or any member of the secretariat designated for that purpose may, subject to rule 20, make either oral or written statements concerning any question under consideration.
Chapitre V Conduite des débats	Chapter V Conduct of business
Article 18 Quorum	Rule 18 Quorum
Le quorum est constitué par la majorité des États parties à la Convention qui participent à la Conférence.	A majority of the States Parties to the Convention participating in the Conference shall constitute a quorum.
Article 19 Pouvoirs généraux du Président	Rule 19 General powers of the President
1.	1.
Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d’autres dispositions du présent règlement, le Président de la Conférence préside les séances plénières de la Conférence, prononce l’ouverture et la clôture de chacune de ces séances, dirige les discussions, donne la parole, soumet les questions à la Conférence pour décision et proclame les décisions.	In addition to exercising the powers conferred upon him or her elsewhere by these rules, the President shall preside at the plenary meetings of the Conference, declare the opening and closing of each such meeting, direct the discussions, accord the right to speak, put questions to the Conference for decision and announce such decisions.
Il statue sur les motions d’ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle entièrement les débats et y assure le maintien de l’ordre.	He or she shall rule on points of order and, subject to these rules, have complete control of the proceedings and over the maintenance of order thereat.
Le Président peut proposer à la Conférence la clôture de la liste des orateurs, la limitation du temps de parole et la limitation du nombre d’interventions du représentant de chaque participant sur une même question, l’ajournement ou la clôture du débat et la suspension ou l’ajournement d’une séance.	The President may propose to the Conference the closure of the list of speakers, a limitation on the time to be allowed to speakers and on the number of times the representatives of each participant may speak on a question, the adjournment or closure of the debate, and the suspension or the adjournment of a meeting.
2.	2.
Le Président, dans l’exercice de ses fonctions, demeure sous l’autorité de la Conférence.	The President, in the exercise of his or her functions, remains under the authority of the Conference.
Article 20 Motions d’ordre	Rule 20 Points of order
Un représentant peut à tout moment présenter une motion d’ordre, sur laquelle le Président prend immédiatement une décision conformément au présent règlement.	A representative may at any time raise a point of order, which shall be decided upon immediately by the President in accordance with these rules.
Tout représentant peut en appeler de la décision du Président.	A representative may appeal against the ruling of the President.
L’appel est immédiatement soumis à la Conférence pour décision et, si elle n’est pas annulée par la Conférence, la décision du Président est maintenue.	The appeal shall be put to the Conference for decision immediately, and the President’s ruling shall stand unless overruled by the Conference.
Un représentant qui présente une motion d’ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.	A representative may not, in raising a point of order, speak on the substance of the matter under discussion.
Article 21 Discours	Rule 21 Speeches
1.	1.
Nul ne peut prendre la parole à la Conférence sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du Président qui, sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 22 à 26, donne la parole aux orateurs dans l’ordre où ils l’ont demandée.	No one may address the Conference without having previously obtained the permission of the President, who shall, subject to rules 19 and 20 and 22 to 26, call upon speakers in the order in which they signify their desire to speak.
2.	2.
Les débats portent uniquement sur la question dont est saisie la Conférence et le Président peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont pas trait à cette question.	Debate shall be confined to the question before the Conference and the President may call a speaker to order if his remarks are not relevant to the subject under discussion.
3.	3.
La Conférence peut limiter le temps de parole des orateurs et le nombre des interventions que le représentant de chaque participant peut faire sur une question ;	The Conference may limit the time allowed to speakers and the number of times the representatives of each participant may speak on a question;
une motion tendant à fixer de telles limites est immédiatement soumise à la Conférence pour décision.	a motion to set such limit shall be put to the Conference for decision immediately.
Toutefois, pour les questions de procédure, le Président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes.	In any event, the President shall limit interventions on procedural questions to a maximum of five minutes.
Lorsque les débats sont limités et que l’orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l’ordre.	When the debate is limited and a speaker exceeds the allotted time, the President shall call him to order without delay.
Article 22 Tour de priorité	Rule 22 Precedence
Un tour de priorité peut être accordé au Président ou à un autre représentant d’un organe subsidiaire pour expliquer les conclusions de cet organe.	The Chairperson or another representative of a subsidiary organ may be accorded precedence for the purpose of explaining the conclusions arrived at by that organ.
Article 23 Clôture de la liste des orateurs	Rule 23 Closing of the list of speakers
Au cours d’un débat, le Président peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l’assentiment de la Conférence, déclarer cette liste close.	During the course of a debate the President may announce the list of speakers and, with the consent of the Conference, declare the list closed.
Lorsque la liste est épuisée, le Président peut prononcer la clôture des débats.	When there are no more speakers on the list, the President may declare the debate closed.
Article 24 Droit de réponse	Rule 24 Rights of reply
Le Président accorde le droit de réponse au représentant d’un État participant à la Conférence qui demande à l’exercer ;	The right of reply shall be accorded by the President to a representative of a State participating in the Conference who requests it;
il peut ménager à tout autre représentant la possibilité de l’exercer à son tour.	any other representative may be granted the opportunity to make a reply.
Les représentants devraient s’efforcer, lorsqu’ils exercent ce droit, d’être aussi brefs que possible et d’intervenir de préférence à la fin de la séance à laquelle ils demandent à l’exercer.	Representatives should attempt, in exercising this right, to be as brief as possible and preferably to deliver their statements at the end of the meeting at which this right is requested.
Article 25 Suspension ou ajournement de la séance	Rule 25 Suspension or adjournment of the meeting
Un représentant peut à tout moment demander la suspension ou l’ajournement de la séance.	A representative may at any time move the suspension or the adjournment of the meeting.
Les motions en ce sens ne doivent pas faire l’objet d’un débat, mais sont immédiatement soumises à la Conférence pour décision.	Such motions shall not be debated but shall be put to the Conference for decision immediately.
Article 26 Ajournement du débat	Rule 26 Adjournment of debate
Un représentant peut à tout moment demander l’ajournement du débat sur la question en discussion.	A representative may at any time move the adjournment of the debate on the question under discussion.
Outre l’auteur de la motion, deux représentants favorables à l’ajournement et deux représentants qui y sont opposés peuvent prendre la parole à ce sujet, après quoi la motion est immédiatement soumise à la Conférence pour décision.	In addition to the proposer of the motion, two representatives may speak in favour of and two against the motion, after which it shall be put to the Conference for decision immediately.
Article 27 Clôture du débat	Rule 27 Closure of debate
Un représentant peut à tout moment demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d’autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole.	A representative may at any time move the closure of the debate on the question under discussion, whether or not any other representative has signified a wish to speak.
L’autorisation de prendre la parole au sujet de cette motion n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement soumise à la Conférence pour décision.	Permission to speak on the closure of the debate shall be accorded only to two speakers opposing the closure, after which the motion shall be put to the Conference for decision immediately.
Article 28 Ordre des motions de procédure	Rule 28 Order of motions
Sous réserve des dispositions de l’article 19, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre indiqué ci-après, sur toutes autres propositions ou motions présentées :	Subject to rule 19, the following motions shall have precedence in the indicated order over all other proposals or motions before the meeting:
a)	(a)
Suspension de la séance ;	To suspend the meeting;
b)	(b)
Ajournement de la séance ;	To adjourn the meeting;
c)	(c)
Ajournement du débat ;	To adjourn the debate;
d)	(d)
Clôture du débat.	To close the debate.
Article 29 Propositions de base	Rule 29 Basic proposals
Les propositions présentées à la Conférence à titre de projets par le Groupe d’experts gouvernementaux des Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination constituent les propositions de base qu’examine la Conférence.	The draft proposals submitted to the Conference by the Group of Governmental Experts of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects shall constitute the basic proposals for consideration by the Conference.
Article 30 Soumission d’autres propositions et d’amendements de fond	Rule 30 Submission of other proposals and substantive amendments
Les autres propositions et les amendements de fond sont normalement présentés par écrit au Secrétaire général de la Conférence, qui en fait distribuer le texte à toutes les délégations dans les langues de la Conférence.	Other proposals and substantive amendments shall normally be introduced in writing and handed to the Secretary-General of the Conference, who shall circulate copies to all delegations in the languages of the Conference.
En règle générale, aucune proposition n’est discutée ou ne fait l’objet d’une décision à une séance si le texte n’en a pas été distribué à toutes les délégations dans leurs langues de travail respectives au plus tard la veille de la séance.	As a general rule, no proposal shall be discussed or put to a decision unless copies of it have been circulated to all delegations in their respective working languages not later than the day preceding the meeting.
Le Président peut cependant autoriser la discussion et l’examen d’amendements ou de motions de procédure même si le texte n’en a pas été distribué ou ne l’a été que le jour même.	The President may, however, permit the discussion and consideration of amendments, or motions as to procedure, even though these amendments and motions have not been circulated or have only been circulated the same day.
Article 31 Retrait d’une proposition ou d’une motion	Rule 31 Withdrawal of proposals and motions
Une proposition ou une motion peut à tout moment, avant qu’une décision ait été prise à son sujet, être retirée par son auteur, à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un amendement.	A proposal or motion may be withdrawn by its sponsor at any time before a decision on it has been taken, provided that it has not been amended.
Une proposition ou une motion qui est ainsi retirée peut être présentée de nouveau par tout représentant.	A proposal or motion thus withdrawn may be reintroduced by any representative.
Article 32 Décisions sur la compétence	Rule 32 Decisions on competence
Toute motion tendant à ce qu’il soit statué sur la compétence de la Conférence pour discuter une question ou pour adopter une proposition dont elle est saisie fait l’objet d’une décision avant que la question soit discutée ou qu’une décision soit prise sur la proposition.	Any motion calling for a decision on the competence of the Conference to discuss any matter or to adopt a proposal submitted to it shall be decided before the matter is discussed or a decision is taken on the proposal in question.
Article 33 Réexamen	Rule 33 Reconsideration
Quand une proposition ou une motion a été adoptée ou rejetée, elle ne peut être réexaminée à moins que la Conférence n’en décide autrement.	When a proposal or motion has been adopted or rejected it may not be reconsidered unless the Conference takes a decision to that effect.
L’autorisation d’intervenir à propos d’une motion de réexamen n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la motion, après quoi la question est immédiatement soumise à la Conférence pour décision.	Permission to speak on a motion to reconsider shall be accorded only to two speakers opposing reconsideration, after which the matter shall be put to the Conference for decision immediately.
Chapitre VI Prise de décisions	Chapter VI Decision-making
Article 34 Adoption des décisions	Rule 34 Adoption of decisions
La Conférence conduit ses travaux et prend ses décisions conformément à l’article 8 de la Convention.	The Conference shall conduct its work and take decisions in accordance with Article 8 of the Convention.
Chapitre VII Organes subsidiaires	Chapter VII Subsidiary organs
Article 35 Grandes commissions	Rule 35 Main Committees
Il est établi deux grandes commissions ; leurs tâches leur sont attribuées par la Conférence et elles font rapport à cette dernière.	There shall be two Main Committees, which shall receive their assignments from the Conference and report to it.
Article 36 Comité de rédaction	Rule 36 Drafting Committee
1.	1.
Il est établi un comité de rédaction comprenant des représentants des mêmes États que ceux qui sont représentés au Bureau de la Conférence.	There shall be a Drafting Committee composed of representatives of the same States which are represented on the General Committee.
Ce comité coordonne la rédaction et assure le libellé définitif de tous les textes qui lui sont renvoyés par la Conférence ou par une grande commission, sans modifier ces textes quant au fond, et fait rapport à la Conférence ou à la grande commission, selon qu’il convient.	It shall coordinate the drafting of and edit all texts referred to it by the Conference or by a Main Committee, without altering the substance of the texts, and report to the Conference or to the Main Committee as appropriate.
Sans rouvrir le débat quant au fond sur une question quelconque, le Comité établit aussi des projets et donne des avis de caractère rédactionnel, à la demande de la Conférence ou d’une grande commission.	It shall also, without reopening the substantive discussion on any matter, formulate drafts and give advice on drafting as requested by the Conference or a Main Committee.
2.	2.
Les représentants des autres États peuvent aussi assister aux réunions du Comité de rédaction et participer à ses délibérations lorsque des questions qui les intéressent particulièrement sont en discussion.	Representatives of other States may also attend the meetings of the Drafting Committee and may participate in its deliberations when matters of particular concern to them are under discussion.
Article 37 Groupes de travail	Rule 37 Working groups
La Conférence et les grandes commissions peuvent établir des groupes de travail.	The Conference and the Main Committees may establish working groups.
Article 38 Bureaux des organes subsidiaires	Rule 38 Officers
Chaque organe subsidiaire a un bureau qui comprend un président, un vice-président et tous autres membres jugés nécessaires pour l’organe.	Each subsidiary organ shall have a Chairperson, a Vice-Chairperson and such other officers as it considers necessary.
Article 39 Dispositions applicables	Rule 39 Applicable rules
Les dispositions des chapitres II, V et VII s’appliquent, mutatis mutandis, aux débats des organes subsidiaires, sauf que :	The rules contained in Chapters II, V and VII shall be applicable, mutatis mutandis, to the proceedings of subsidiary organs, except that:
a)	(a)
Les présidents des organes subsidiaires peuvent prendre part à la prise de décisions ;	The Chairperson of subsidiary organs may participate in making decisions;
b)	(b)
Dans tout organe subsidiaire à composition restreinte, le quorum est constitué par une majorité des représentants.	A majority of the representatives on any subsidiary organ of limited membership shall constitute a quorum.
Chapitre VIII Langues et comptes rendus	Chapter VIII Languages and records
Article 40 Langues de la Conférence	Rule 40 Languages of the Conference
L’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe sont les langues officielles de la Conférence.	Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish shall be the official languages of the Conference.
Article 41 Interprétation	Rule 41 Interpretation
1.	1.
Les discours prononcés dans une langue de la Conférence sont interprétés dans les autres langues de la Conférence.	Speeches made in a language of the Conference shall be interpreted into the other such languages.
2.	2.
Un représentant peut prendre la parole dans une langue autre qu’une langue de la Conférence s’il assure l’interprétation dans une des langues de la Conférence.	A representative may speak in a language other than a language of the Conference if he or she provides for interpretation into one such language.
Les interprètes du secrétariat peuvent alors prendre comme base de leur interprétation dans les autres langues de la Conférence celle qui a été faite dans la première.	Interpretation into the other such languages by interpreters of the secretariat may be based on the interpretation given in the first such language.
Article 42 Langues des documents officiels	Rule 42 Languages of official documents
Les documents officiels et tous les instruments adoptés par la Conférence, dont le document final, sont publiés dans les langues de la Conférence.	Official documents and all instruments adopted by the Conference, including its Final Document, shall be made available in the languages of the Conference.
Article 43 Comptes rendus et enregistrements sonores des séances	Rule 43 Records and sound recordings of meetings
1.	1.
Des comptes rendus analytiques des séances plénières de la Conférence sont établis et distribués aussitôt que possible dans toutes les langues de la Conférence à tous les représentants, lesquels informent le secrétariat, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la distribution, de toute rectification qu’ils souhaitent faire apporter.	Summary records of the plenary meetings of the Conference shall be prepared and circulated as soon as possible in all the languages of the Conference, to all representatives, who shall inform the secretariat, within five working days after such circulation, of any corrections they wish to have made.
2.	2.
Le secrétariat établit des enregistrements sonores des séances de la Conférence et des grandes commissions.	The secretariat shall make sound recordings of meetings of the Conference and of the Main Committees.
Il établit des enregistrements sonores des séances d’un autre organe subsidiaire si ce dernier ou l’organe qui a créé ce dernier en décide ainsi.	Such recordings shall be made of meetings of other subsidiary organs when the body concerned or the organ that established it so decides.
Chapitre IX Séances publiques et séances privées	Chapter IX Public and private meetings
Article 44 Conférence plénière et commissions	Rule 44 Plenary and Committees
Les séances plénières de la Conférence et les séances des grandes commissions sont publiques à moins que l’organe concerné n’en décide autrement, par exemple lorsqu’il s’agit d’y négocier des propositions.	The plenary meetings of the Conference and the meetings of the Main Committees shall be held in public unless the body concerned decides otherwise, for instance for the negotiation of proposals.
Article 45 Groupes de travail	Rule 45 Working groups
En règle générale, les séances des autres commissions, comités et groupes de travail sont privées.	As a general rule, meetings of other committees and working groups shall be held in private.
Chapitre X Autres participants et observateurs	Chapter X Other participants and observers
Article 46 Représentants des organisations auxquelles il a été conféré le statut d’observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies	Rule 46 Representatives of Organizations which have been granted observer status in the United Nations
Les représentants désignés par toute organisation à laquelle il a été conféré le statut d’observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies par une résolution de l’Assemblée générale peuvent participer en qualité d’observateurs aux délibérations de la Conférence et aux travaux de ses organes subsidiaires.	Representatives designated by any Organization having been granted observer status in the United Nations by a resolution of the General Assembly may participate as observer in the deliberations of the Conference and in its subsidiary organs.
Article 47 Représentants d’organes de l’ONU, d’organismes apparentés et d’autres organisations intergouvernementales	Rule 47 Representatives of United Nations organs, of related agencies and of other intergovernmental organizations
Les représentants désignés par des organes de l’ONU, par des institutions spécialisées ou d’autres organismes apparentés et par d’autres organisations intergouvernementales invités à la Conférence peuvent participer en qualité d’observateurs aux délibérations de la Conférence et aux travaux de ses organes subsidiaires.	Representatives designated by organs of the United Nations, by specialized or other related agencies and by other intergovernmental organizations invited to the Conference may participate as observers in its deliberations and in its subsidiary organs.
Article 48 Comité international de la Croix-Rouge	Rule 48 International Committee of the Red Cross
Les représentants désignés par le Comité international de la Croix-Rouge peuvent participer en qualité d’observateurs aux délibérations de la Conférence et aux travaux de ses organes subsidiaires afin, notamment, que la Conférence puisse bénéficier des compétences pertinentes de ce comité.	Representatives designated by the International Committee of the Red Cross may participate as observers in the deliberations of the Conference and in its subsidiary organs in order, in particular, that the Conference may avail itself of the relevant expertise of the International Committee of the Red Cross.
Article 49 Représentants d’organisations non gouvernementales	Rule 49 Representatives of non-governmental organizations
1.	1.
Les organisations non gouvernementales peuvent désigner des représentants pour assister aux séances publiques de la Conférence et de ses grandes commissions et pour faire des communications écrites sur des questions relevant de leur compétence particulière, à leurs frais.	Non-governmental organizations may designate representatives to attend public meetings of the Conference and its Main Committees and to make available written contributions on matters on which they have a special competence, at their own cost.
Elles ont aussi le droit de recevoir sur demande les documents de la Conférence.	They will also be entitled upon request to receive the documents of the Conference.
2.	2.
Les représentants de ces organisations peuvent prendre la parole au sujet de questions relevant de la compétence particulière desdites organisations aux séances plénières de la Conférence, sur l’invitation de celui qui préside la séance et sous réserve de l’approbation de la Conférence.	Upon the invitation of the presiding officer of the plenary and subject to the approval of that body, representatives of such organizations may make oral statements on questions in which they have a special competence in plenary meetings.
Article 50 Communications écrites	Rule 50 Written statements
Les communications écrites faites par les représentants désignés visés aux articles 46 à 48 sont distribuées par le secrétariat à toutes les délégations, dans les quantités et dans les langues dans lesquelles elles lui sont remises pour distribution.	Written statements submitted by the designated representatives referred to in rules 46 to 48 shall be distributed by the secretariat to all delegations in the quantities and in the languages in which the statements are made available to the secretariat for distribution.
Chapitre XI Amendement ou suspension d’articles du règlement intérieur	Chapter XI Amendment or suspension of the Rules of Procedure
Article 51 Modalités d’amendement	Rule 51 Method of amendment
Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision de la Conférence sur la recommandation du Bureau de la Conférence.	These rules may be amended by a decision of the Conference upon recommendation of the General Committee.
Article 52 Modalités de suspension	Rule 52 Method of suspension
Le présent règlement intérieur peut être suspendu par une décision de la Conférence, à condition que la motion de suspension ait été présentée vingt-quatre heures à l’avance, cette condition pouvant être écartée si aucun représentant ne s’y oppose ;	These rules may be suspended by a decision of the Conference, provided that 24 hours notice of the motion for suspension has been given, which may be waived if no representative objects;
les organes subsidiaires peuvent, de leur propre initiative, déroger aux dispositions qui les concernent.	subsidiary organs may, by their own decisions, waive rules pertaining to them.
Une telle suspension n’a lieu que dans un but exprès et déclaré et est limitée à la période requise pour atteindre ce but.	Any suspension shall be limited to a specific and stated purpose and to the period required to achieve it.