DISARM_CONV_1992_Prohibition_Chemical_Weapons !0000_DISARM_CONV_1992_Prohibition_Chemical_Weapons_E.docx (English)	DISARM_CONV_1992_Prohibition_Chemical_Weapons !0000_DISARM_CONV_1992_Prohibition_Chemical_Weapons_F.docx (French)
CONVENTION ON THE PROHIBITION OF THE DEVELOPMENT, PRODUCTION, STOCKPILING AND USE OF CHEMICAL WEAPONS AND ON THEIR DESTRUCTION	CONVENTION SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L’EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION
Geneva, 3 September 1992	Genève, 3 septembre 1992
United Nations, Treaty Series, vol. 1974, no. 33757, p. 45 (English, Arabic, Chinese)	United Nations, Treaty Series, vol. 1974, no. 33757, p. 45 (English, Arabic, Chinese)
United Nations, Treaty Series, vol. 1975, no. 33757, p. 3 (French, Russian, Spanish).	United Nations, Treaty Series, vol. 1975, no. 33757, p. 3 (French, Russian, Spanish).
PREAMBLE	PRÉAMBULE
The States Parties to this Convention,	Les Etats parties à la présente Convention,
Determined to act with a view to achieving effective progress towards general and complete disarmament under strict and effective international control, including the prohibition and elimination of all types of weapons of mass destruction,	Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris l'interdiction et l'élimination de tous les types d'armes de destruction massive,
Desiring to contribute to the realization of the purposes and principles of the Charter of the United Nations,	Désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Recalling that the General Assembly of the United Nations has repeatedly condemned all actions contrary to the principles and objectives of the Protocol for the Prohibition of the Use in war of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, signed at Geneva on 17 June 1925 (the Geneva Protocol of 1925) ,	Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies a maintes fois condamné tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 (Protocole de Genève de 1925),
Recognizing that this Convention reaffirms principles and objectives of and obligations assumed under the Geneva Protocol of 1925, and the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction signed at London, Moscow and Washington on 10 April 1972,	Reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs du Protocole de Genève de 1925 et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, ainsi que les obligations contractées en vertu de ces instruments,
Bearing in mind the objective contained in Article IX of the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction,	Ayant présent à l'esprit l’objectif énoncé à l'article IX de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,
Determined for the sake of all mankind, to exclude completely the possibility of the use of chemical weapons, through the implementation of the provisions of this Convention, thereby complementing the obligations assumed under the Geneva Protocol of 1925,	Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes chimiques, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention, complétant ainsi les obligations contractées en vertu du Protocole de Genève de 1925,
Recognizing the prohibition, embodied in the pertinent agreements and relevant principles of international law, of the use of herbicides as a method of warfare,	Reconnaissant l'interdiction de l'emploi d'herbicides en tant que moyens de guerre, telle que la traduisent les accords pertinents et les principes du droit international en la matière,
Considering that achievements in the field of chemistry should be used exclusively for the benefit of mankind.	Considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Desiring to promote free trade in chemicals as well as international cooperation and exchange of scientific and technical information in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention in order to enhance the economic and technological development of all States Parties,	Désireux de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la coopération entre pays et l’échange international d'informations scientifiques et techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, dans le but de renforcer le développement économique et technologique de tous les Etats parties,
Convinced that the complete and effective prohibition of the development, production, acquisition, stockpiling, retention, transfer and use of chemical weapons, and their destruction, represent a necessary step towards the achievement of these common objectives,	Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Have agreed as follows:	Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I	ARTICLE PREMIER
GENERAL OBLIGATIONS	OBLIGATIONS GENERALES
1.	1.
Each State Party to this Convention undertakes never under any circumstances:	Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance:
(a)	a)
To develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons, or transfer, directly or indirectly, chemical weapons to anyone;	Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit;
(b)	b)
To use chemical weapons;	Employer d'armes chimiques;
(c)	c)
To engage in any military preparations to use chemical weapons;	Entreprendre de préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques;
(d)	d)
To assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention.	Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
2.	2.
Each State Party undertakes to destroy chemical weapons it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with the provisions of this Convention.	Chaque Etat partie s'engage à détruire les armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3.	3.
Each State Party undertakes to destroy all chemical weapons it abandoned on the territory of another State Party, in accordance with the provisions of this Convention.	Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre Etat partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4.	4.
Each State Party undertakes to destroy any chemical weapons production facilities it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with the provisions of this Convention.	Chaque Etat partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
5.	5.
Each State Party undertakes not to use riot control agents as a method of warfare.	Chaque Etat partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre.
ARTICLE II	ARTICLE II
DEFINITIONS AND CRITERIA	DEFINITIONS ET CRITERES
For the purposes of this Convention:	Aux fins de la présente Convention :
1.	1.
"Chemical Weapons" means the following, together or separately:	On entend par "armes chimiques" les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :
(a)	a)
Toxic chemicals and their precursors, except where intended for purposes not prohibited under this Convention, as long as the types and quantities are consistent with such purposes;	Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
(b)	b)
Munitions and devices, specifically designed to cause death or other harm through the toxic properties of those toxic chemicals specified in subparagraph (a), which would be released as a result of the employment of such munitions and devices;	Les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa a), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs;
(c)	c)
Any equipment specifically designed for use directly in connection with the employment of munitions and devices specified in subparagraph (b).	Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa b).
2.	2.
"Toxic Chemical" means: Any chemical which through its chemical action on life processes can cause death, temporary incapacitation or permanent harm to humans or animals.	On entend par "produit chimique toxique" : Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents.
This includes all such chemicals, regardless of their origin or of their method of production, and regardless of whether they are produced in facilities, in munitions or elsewhere. (For the purpose of implementing this Convention, toxic chemicals which have been identified for the application of verification measures are listed in schedules contained in the Annex on Chemicals.)	Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.(Aux fins de l'application de la présente Convention, des produits chimiques toxiques qui ont été reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
3.	3.
"Precursor" means: Any chemical reactant which takes part at any stage in the production by whatever method 'of a toxic chemical.	On entend par "précurseur" : Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé.
This includes any key component of a binary or multicomponent chemical system. (For the purpose of implementing this Convention, precursors which have been identified for the application of verification measures are listed in Schedules contained in the Annex on Chemicals.)	Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.(Aux fins de l'application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
4.	4.
"Key Component of Binary or Multicomponent Chemical Systems" (hereinafter referred to as "key component") means: The precursor which plays the most important role in determining the toxic properties of the final product and reacts rapidly with other chemicals in the binary or multicomponent system.	On entend par "composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples" (ci-après dénommé "composant clé") : Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés toxiques du produit final et qui réagit rapidement avec d’autres produits chimiques dans le système binaire ou à composants multiples.
5.	5.
"Old Chemical weapons" means:	On entend par "armes chimiques anciennes" :
(a)	a)
Chemical weapons which were produced before 1925; or	Les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925; ou
(b)	b)
Chemical weapons produced in the period between 1925 and 1946 that have deteriorated to such extent that they can no longer be used as chemical weapons.	Les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 qui se sont détériorées au point de ne plus pouvoir être employées en tant qu'armes chimiques.
6.	6.
"Abandoned Chemical Weapons" means:	On entend par "armes chimiques abandonnées" :
Chemical weapons, including old chemical weapons, abandoned by a State after 1 January 1925 on the territory of another State without the consent of the latter.	Les armes chimiques, y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été abandonnées par un Etat après le 1er janvier 1925 sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier.
7.	7.
"Riot Control Agent" means: Any chemical not listed in a Schedule, which can produce rapidly in humans sensory irritation or disabling physical effects which disappear within a short time following termination of exposure.	On entend par "agent de lutte antiémeute" :Tout produit chimique qui n'est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu'a cessé l'exposition.
8.	8.
"Chemical Weapons Production Facility":	L'expression "installation de fabrication d’armes chimiques" :
(a)	a)
Means any equipment, as well as any building housing such equipment, that was designed, constructed or used at any time since 1 January 1946:	Désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 ;
(i)	i)
As part of the stage in the production of chemicals ("final technological stage") where the material flows would contain, when the equipment is in operation:	Pour la fabrication de produits chimiques au stade ("stade technologique final") où le flux de matières contient, quand le matériel est en service :
(1)	1)
Any chemical listed in Schedule 1 in the Annex on Chemicals; or	Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l'Annexe sur les produits chimiques; ou
(2)	2)
Any other chemical that has no use, above 1 tonne per year on the territory of a State Party or in any other place under the jurisdiction or control of a State Party, for purposes not prohibited under this Convention, but can be used for chemical weapons purposes; or	Un autre produit chimique qui, sur le territoire de l'Etat partie ou en un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie, n'a pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente Convention au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être utilisé à des fins d'armes chimiques; ou
(ii)	ii)
For filling chemical weapons, including, inter alia, the filling of chemicals listed in Schedule 1 into munitions, devices or bulk storage containers;	Pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres ; le chargement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac;
the filling of chemicals into containers that form part of assembled binary munitions and devices or into chemical submunitions that form part of assembled unitary munitions and devices, and the loading of the containers and chemical submunitions into the respective munitions and devices;	le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants;
(b)	b)
Does not mean:	Ne désigne pas :
(i)	i)
Any facility having a production capacity for synthesis of chemicals specified in subparagraph (a) (i) that is less than 1 tonne;	Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est inférieure à une tonne;
(ii)	ii)
Any facility in which a chemical specified in subparagraph (a) (i) is or was produced as an unavoidable by-product of activities for purposes not prohibited under this Convention, provided that the chemical does not exceed 3 per cent of the total product and that the facility is subject to declaration and inspection under the Annex on Implementation and Verification (hereinafter referred to as "Verification Annex"); or	Une installation dans laquelle l'un des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable d'activités menées à des fins non interdites par la présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3 % de la quantité totale du produit et que l'installation soit soumise à déclaration et à inspection en vertu de l'Annexe sur l'application de la Convention et la vérification (ci-après dénommée "l'Annexe sur la vérification");
(iii)	iii)
The single small-scale facility for production of chemicals listed in Schedule 1 for purposes not prohibited under this Convention as referred to in Part VI of the Verification Annex.	L'installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification.
9.	9.
"Purposes Not Prohibited Under this Convention" means:	On entend par "fins non interdites par la présente Convention" :
(a)	a)
Industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes;	Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;
(b)	b)
Protective purposes, namely those purposes directly related to protection against toxic chemicals and to protection against chemical weapons;	Des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques;
(c)	c)
Military purposes not connected with the use of chemical weapons and not dependent on the use of the toxic properties of chemicals as a method of warfare;	Des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques;
(d)	d)
Law enforcement including domestic riot control purposes.	Des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.
10.	10.
"Production Capacity" means:	On entend par "capacité de production” :
The annual quantitative potential for manufacturing a specific chemical based on the technological process actually used or, if the process is not yet operational, planned to be used at the relevant facility.	La quantité d'un produit chimique déterminé qui pourrait être fabriquée annuellement à l'aide du procédé technique que l'installation visée utilise effectivement ou qu'elle a l'intention d'utiliser, si ce procédé n'est pas encore opérationnel.
It shall be deemed to be equal to the nameplate capacity or, if the nameplate capacity is not available, to the design capacity.	Elle est considérée comme étant égale à la capacité nominale ou, si celle-ci n'est pas disponible, à la capacité prévue.
The nameplate capacity is the product output under conditions optimized for maximum quantity for the production facility, as demonstrated by one or more test-runs.	Par capacité nominale, on entend la quantité de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que l'installation de fabrication produise une quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d’exploitation.
The design capacity is the corresponding theoretically calculated product output.	Par capacité prévue, on entend la quantité de produit fabriquée correspondante, telle qu'elle a été déterminée par des calculs théoriques.
11.	11.
"Organization" means the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons established pursuant to Article VIII of this Convention.	On entend par "Organisation" l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dont porte création l'article VIII de la présente Convention.
12.	12.
For the purposes of Article VI:	Aux fins de l'article VI :
(a)	a)
"Production" of a chemical means its formation through chemical reaction;	On entend par "fabrication" d'un produit chimique l'obtention d'un corps par réaction chimique;
(b)	b)
"Processing" of a chemical means a physical process, such as formulation, extraction and purification, in which a chemical is not converted into another chemical;	On entend par "traitement" d'un produit chimique une opération physique, telle que la préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas transformé en une autre espèce chimique;
(c)	c)
"Consumption" of a chemical means its conversion into another chemical via a chemical reaction.	On entend par "consommation" d'un produit chimique la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.
ARTICLE III	ARTICLE III
DECLARATIONS	DECLARATIONS
1.	1.
Each State Party shall submit to the Organization, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, the following declarations, in which it shall:	Chaque Etat partie présente à l'Organisation, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles :
(a)	a)
With respect to chemical weapons:	En ce qui concerne les armes chimiques, il :
(i)	i)
Declare whether it owns or possesses any chemical weapons, or whether there are any chemical weapons located in any place under its jurisdiction or control;	Déclare s'il est propriétaire ou détenteur d'armes chimiques ou s'il se trouve des armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle;
(ii)	ii)
Specify the precise location, aggregate quantity and detailed inventory of chemical weapons it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part IV (A), paragraphs 1 to 3, of the verification Annex, except for those chemical weapons referred to in sub-subparagraph (ili);	Indique l'emplacement exact, la quantité globale et l'inventaire détaillé des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées au point iii);
(iii)	iii)
Report any chemical weapons on its territory that are owned and possessed by another State and located in any place under the jurisdiction or control of another state, in accordance with Part IV (A), paragraph 4, of the Verification Annex;	Signale toute arme chimique qu'il a sur son territoire, dont un autre Etat est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, conformément au paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
(iv)	iv)
Declare whether it has transferred or received, directly or indirectly, any chemical weapons since 1 January 1946 and specify the transfer or receipt of such weapons, in accordance with Part IV (A), paragraph 5, of the Verification Annex;	Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes, conformément au paragraphe 5 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
(v)	v)
Provide its general plan for destruction of chemical weapons that it owns or possesses, or that are located in any place under, its jurisdiction or control, in accordance with part IV (A), paragraph 6, of the Verification Annex;	Présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
(b)	b)
with respect to old chemical weapons and abandoned chemical weapons:	En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées, l'Etat partie :
(i)	i)
Declare whether it has on its territory old chemical weapons and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 3, of the Verification Annex;	Déclare s'il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 3 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
(ii)	ii)
Declare whether there are abandoned chemical weapons on its territory and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 8, of the Verification Annex;	Déclare s'il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandonnées et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 8 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
(iii)	iii)
Declare whether it has abandoned chemical weapons on the territory of other States and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 10, of the Verification Annex;	Déclare s’il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'autres Etats et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 10 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
(c)	c)
With respect to chemical weapons production facilities;	En ce qui concerne les installations de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie ;
(i) Declare whether it has or has had any chemical weapons production facility under its ownership or possession, or that is or has been located in any place under its jurisdiction or control at any time since 1 January 1946;	i) Déclare s'il est ou a été propriétaire ou détenteur d'une installation de fabrication d'armes chimiques, ou s'il se trouve ou s'est trouvé une telle installation en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946;
(ii)	ii)
Specify any chemical weapons production facility it has or has had under its ownership or possession or that is or has been located' in any place under its jurisdiction or control at any time since 1 January 1946, in accordance with Part V, paragraph 1, of the Verification Annex, except for those facilities referred to in sub-subparagraph (iii);	Spécifie toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 1 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, exception faite des installations visées au point iii);
(iii)	iii)
Report any chemical weapons production facility on its territory that another State has or has had under its ownership and possession and that is or has been located in any place under the jurisdiction or control of another State at any time since 1 January 1946, in accordance with Part V, paragraph 2, of the Verification Annex;	Signale toute installation de fabrication d'armes chimiques qu'il a ou a eue sur son territoire, dont un autre Etat est ou a été le propriétaire et le détenteur et qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 2 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(iv)	iv)
Declare whether it has transferred or received, directly or indirectly, any equipment for the production of chemical weapons since 1 January 1946 and specify the transfer or receipt of such equipment, in accordance with Part V, paragraphs 3 to 5, of the Verification Annex;	Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du matériel de fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception d'un tel matériel, conformément aux paragraphes 3 à 5 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(v)	v)
Provide its general plan for destruction of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with part V, paragraph 6, of the Verification Annex;	Présente son plan général de destruction de toute installation de fabrication d'armes*chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(vi)	vi)
Specify actions to be taken for closure of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part V, paragraph 1 (i), of the Verification Annex;	Spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 1, alinéa i), de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(vii)	vii)
Provide its general plan for any temporary conversion of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, into a chemical weapons destruction facility, in accordance with Part V, paragraph 7, of the Verification Annex;	Présente son plan général de toute conversion temporaire d'une installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, en installation de destruction d'armes chimiques, conformément au paragraphe 7 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(d)	d)
With respect to other facilities:	En ce qui concerne les autres installations :
Specify the precise location, nature and general scope of activities of any facility or establishment under its ownership or possession, or located in any place under its jurisdiction or control, and that has been designed, constructed or used since 1 January 1946 primarily for development of chemical weapons. Such declaration shall include, inter alia, laboratories and test and evaluation sites;	L'Etat partie indique l'emplacement exact, la nature et la portée générale des activités de toute installation ou tout établissement dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis le 1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout laboratoire ainsi que tout site d'essai et d'évaluation ;
(e)	e)
With respect to riot control agents: Specify the chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service (CAS) registry number, if assigned, of each chemical it holds for riot control purposes.	En ce qui concerne les agents de lutte antiémeute : l'Etat partie spécifie le nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CAS), s'il a été attribué, de chaque produit chimique qu'il détient aux fins de lutte antiémeute;
This declaration shall be updated not later than 30 days after any change becomes effective.	cette déclaration est mise à jour au plus tard 30 jours après qu'un changement est effectivement intervenu, le cas échéant,
2.	2.
The provisions of this Article and the relevant provisions of Part IV of the Verification Annex shall not, at the discretion of a State Party, apply to chemical weapons buried on its territory before 1 January 1977 and which remain buried, or which had been dumped at sea before 1 January 1985.	L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
ARTICLE IV	ARTICLE IV
CHEMICAL WEAPONS	ARMES CHIMIQUES
1.	1.
The provisions of this Article and the detailed procedures for its implementation shall apply to all chemical weapons owned or possessed by a State Party, or that are located in any place under its jurisdiction or control, except old chemical weapons and abandoned chemical weapons to which Part IV (B) of the Verification Annex applies.	Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent s'appliquent à toutes les armes chimiques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, exception faite des armes chimiques anciennes et des armes chimiques abandonnées auxquelles s'applique la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification.
2.	2.
Detailed procedures for the implementation of this Article are set forth in the Verification Annex.	Les procédures d'application du présent article sont détaillées dans l’Annexe sur la vérification.
3.	3.
All locations at which chemical weapons specified in paragraph 1 are stored or destroyed shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments, in accordance with Part IV (A) of the Verification Annex.	Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au paragraphe 1 sont stockées ou détruites sont soumis à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
4.	4.
Each State Party shall, immediately after the declaration under Article III, paragraph 1 (a), has been submitted, provide access to chemical weapons specified in paragraph 1 for the purpose of systematic verification of the declaration through on-site inspection.	Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa a), de l'article III, donne accès aux armes chimiques visées au paragraphe 1 aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place.
Thereafter, each State Party shall not remove any of these chemical weapons, except to a chemical weapons destruction facility.	Ensuite, l'Etat partie ne déplace aucune de ces armes chimiques, si ce n'est pour la transporter dans une installation de destruction d'armes chimiques.
It shall provide access to such chemical weapons, for the purpose of systematic on-site verification.	Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification systématique sur place.
5.	5.
Each State Party shall provide access to any chemical weapons destruction facilities and their storage areas, that it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, for the purpose of systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments.	Chaque Etat partie donne accès à toute installation de destruction d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi qu'à toute zone de stockage que comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
6.	6.
Each State Party shall destroy all chemical weapons specified in paragraph 1 pursuant to the Verification Annex and in accordance with the agreed rate ahd sequence of destruction (hereinafter referred to as ‘order of destruction*).	Chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 conformément à l'Annexe sur la vérification, ainsi qu'au rythme et dans l'ordre convenus (ci-après dénommés "ordre de destruction").
Such destruction shall begin not later than two years after this Convention enters into force for it and shall finish not later than 10 years after entry into force of this Convention.	Leur destruction commence au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie et s’achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
A State Party is not precluded from destroying such chemical weapons at a faster rate.	Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus rapide.
7.	7.
Each State Party shall:	Chaque Etat partie :
(a)	a)
Submit detailed plans for the destruction of chemical weapons specified in paragraph 1 not later than 60 days before each annual destruction period begins, in accordance with Part IV (A) , paragraph 29, of the Verification Annex; the detailed plans shall encompass all stocks to be destroyed during the next annual destruction period;	Présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle, conformément au paragraphe 29 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification - ces plans détaillés englobent tous les stocks à détruire au cours de la période de destruction annuelle suivante;
(b)	b)
Submit declarations annually regarding the implementation of its plans for destruction of chemical weapons specified in paragraph 1, not later than 60 days after the end of each annual destruction period; and	Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses plans de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 60 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
(c)	c)
Certify, not later than 30 days after the destruction process has been completed, that all chemical weapons specified in paragraph 1 have been destroyed.	Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction, que toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
8.	8.
If a State ratifies or accedes to this Convention after the 10-year period for destruction set forth in paragraph 6, it shall destroy chemical weapons specified in paragraph 1 as soon as possible.	L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 6, détruit les armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que possible.
The order of destruction and procedures for stringent verification for such a State Party shall be determined by the Executive Council.	Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des armes et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
9.	9.
Any chemical weapons discovered by a State Party after the initial declaration of chemical weapons shall be reported, secured and destroyed in accordance with Part IV (A) of the Verification Annex.	Toute arme chimique que découvre un Etat partie après la déclaration initiale est signalée, mise en lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
10.	10.
Each State Party, during transportation, sampling, storage and destruction of chemical weapons, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment.	Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement pendant le transport, l'échantillonnage, le stockage et la destruction des armes chimiques.
Each ‘state Party shall transport, sample, store and destroy chemical weapons in accordance with its national standards for safety and emissions.	Il transporte, échantillonne, stocke et détruit ces armes en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
11.	11.
Any State Party which has on its territory chemical weapons that are owned or possessed by another State, or that are located in any place under the jurisdiction or control of another state, shall make the fullest efforts to ensure that these chemical weapons are removed from its territory not later than one year after this Convention enters into force for it.	Tout Etat partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre Etat est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, fait tout son possible pour s'assurer que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
If they are not removed within one year, the State Party may request the Organization and other States Parties to provide assistance in the destruction of these chemical weapons.	Si elles ne sont pas enlevées dans un délai d'un an, l'Etat partie peut demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de lui venir en aide pour les détruire.
12.	12.
Each State Party undertakes to cooperate with other States Parties that request information or assistance on a bilateral basis or through the Technical Secretariat regarding methods and technologies for the safe and efficient destruction of chemical weapons.	Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec d'autres Etats parties qui demandent des renseignements ou une assistance à l'échelon bilatéral ou par l'intermédiaire du Secrétariat technique concernant des méthodes et des techniques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.
13.	13.
In carrying out verification activities pursuant to this Article and Part IV (A) of the Verification Annex, the Organization shall consider measures to avoid unnecessary duplication of bilateral or multilateral agreements on verification of chemical weapons storage and their destruction among States Parties.	Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties en vue de la vérification des stocks d'armes chimiques et de leur destruction.
To this end, the Executive Council shall decide to limit verification to measures complementary to those undertaken pursuant to such a bilateral or multilateral agreement, if it considers that:	A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature, s'il constate que :
(a)	a)
Verification provisions of such an agreement are consistent with the verification provisions of this Article and Part IV (A) of the Verification Annex;	Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compatibles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
(b)	b)
Implementation of such an agreement provides for sufficient assurance of compliance with the relevant provisions of this Convention; and	L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des dispositions pertinentes de la présente Convention;
(c)	c)
Parties to the bilateral or multilateral agreement keep the Organization fully informed about their verification activities.	Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleinement informée de leurs activités de vérification.
14.	14.
If the Executive Council takes a decision pursuant to paragraph 13, the Organization shall have the right to monitor the implementation of the bilateral or multilateral agreement.	Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 13, l’Organisation a le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
15.	15.
Nothing in paragraphs 13 and 14 shall affect the obligation of a State Party to provide declarations pursuant to Article III, this Article and Part IV (A) of the Verification Annex.	Rien dans les paragraphes 13 et 14 n’affecte l'obligation où se trouve l'Etat partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
16.	16.
Each State Party shall meet the costs of destruction of chemical weapons it is obliged to destroy., it shall also meet the costs of verification of storage and destruction of these chemical weapons unless the Executive Council decides otherwise.	Les coûts de la destruction des armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vérification du stockage et de la destruction de ces armes chimiques le sont également, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement.
If the Executive Council decides to limit verification measures of the organization pursuant to paragraph 13, the costs of complementary verification and monitoring by the Organization shall be paid in accordance with the united Nations scale of assessment, as specified in Article VIII, paragraph 7.	Si le Conseil exécutif décide, conformément au paragraphe 13, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
17.	17.
The provisions of this Article and the relevant provisions of Part IV of the Verification Annex shall not, at the discretion of a State Party, apply to chemical weapons buried on its territory before 1 January 1977 and which remain buried, or which had been dumped at sea before 1 January 1985.	L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
ARTICLE V	ARTICLE V
CHEMICAL WEAPONS PRODUCTION FACILITIES	INSTALLATIONS DE FABRICATION D'ARMES CHIMIQUES
1.	1.
The provisions of this Article and the detailed procedures for its implementation shall apply to any and all chemical weapons production facilities owned or possessed by a State Party, or that are located in any place under its jurisdiction or control.	Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent s'appliquent à toutes les installations de fabrication d'armes chimiques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
2.	2.
Detailed procedures for the implementation of this Article are set forth in the Verification Annex.	Les procédures d'application du présent article sont détaillées à l'Annexe sur la vérification.
3.	3.
All chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with Part V of the Verification Annex.	Toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 sont soumises à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
4.	4.
Each State Party shall cease immediately all activity at chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, except activity required for closure.	Chaque Etat partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe l, excepté à celle qui est requise pour les fermer.
5.	5.
No State Party shall construct any new chemical weapons production facilities or modify any existing facilities for the purpose of chemical weapons production or for any other activity prohibited under this Convention.	Aucun Etat partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d'armes chimiques ni ne modifie d'installations existantes aux fins de la fabrication d'armes chimiques ou de toute autre activité interdite par la présente Convention.
6.	6.
Each state Party shall, immediately after the declaration under Article III, paragraph 1 (c), has been submitted, provide access to chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, for the purpose of systematic verification of the declaration through on-site inspection.	Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa c), de l'article III, donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place.
7.	7.
Each state Party shall:	Chaque Etat partie :
(a)	a)
Close, not later than 90 days after this Convention enters into force for it, all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, in accordance with Part V of the Verification Annex, and give notice thereof; and	Ferme, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, et le fait savoir;
(b)	b)
Provide access to chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, subsequent to closure, for the purpose of systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in order to ensure that the facility remains closed and is subsequently destroyed.	Donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, après leur fermeture, aux fins de la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, vérification qui a pour but de s'assurer que les installations restent fermées et sont par la suite détruites.
8.	8.
Each state Party shall destroy all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 and related facilities and equipment, pursuant to the Verification Annex and in accordance with an agreed rate and sequence of destruction (hereinafter referred to as "order of destruction").	Chaque Etat partie détruit toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, conformément à l'Annexe sur la vérification ainsi qu'au rythme et dans l'ordre convenus (ci-après dénommés "ordre de destruction").
Such destruction shall begin not later than one year after this Convention enters into force for it, and shall finish not later than 10 years after entry into force of this Convention.	Leur destruction commence au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
A State Party is not precluded from destroying such facilities at a faster rate.	Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.
9.	9.
Each State Party shall:	Chaque Etat partie :
(a)	a)
Submit detailed plans for destruction of chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, not later than 180 days before the destruction of each facility begins;	Présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 180 jours avant que la destruction de chaque installation ne commence;
(b)	b)
Submit declarations annually regarding the implementation of its plans for the destruction of all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, not later than 90 days after the end of each annual destruction period; and	Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses plans de destruction de toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 90 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
(c)	c)
Certify, not later than 30 days after the destruction process has been completed, that all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 have been destroyed.	Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction, que toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
10.	10.
If a State ratifies or accedes to this Convention after the 10-year period for destruction set forth in paragraph 8, it shall destroy chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 as soon as possible.	L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 8, détruit les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que possible.
The order of destruction and procedures for stringent verification for such a State Party shall be determined by the Executive Council.	Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des installations et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
11.	11.
Each State Party, during the destruction of chemical weapons production facilities, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment.	Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement pendant la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques.
Each State Party shall destroy chemical weapons production facilities in accordance with its national standards for safety and emissions.	Il détruit les installations en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
12.	12.
Chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 may be temporarily converted for destruction of chemical weapons in accordance with Part V, paragraphs 18 to 25, of the Verification Annex. Such a converted facility must'-be destroyed as soon as it is no longer in use for destruction of chemical weapons but, in any case, not later than 10 years after entry into force of this Convention.	Les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 peuvent être temporairement converties pour la destruction d'armes chimiques conformément aux paragraphes 18 à 25 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification. L'installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu'elle n'est plus utilisée pour la destruction d'armes chimiques et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention.
13.	13.
A State Party may request, in exceptional cases of compelling need, permission to use a chemical weapons production facility specified in paragraph 1 for purposes not prohibited under this Convention.	L'Etat partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse, l'autorisation d'exploiter l'une des installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 à des fins non interdites par la présente Convention.
Upon the recommendation of the Executive Council, the Conference of the States Parties shall decide whether or not to approve the request and shall establish the conditions upon which approval is contingent in accordance with Part v, Section D, of the Verification Annex.	La Conférence des Etats parties décide, sur la recommandation du Conseil exécutif, s'il y a lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
14.	14.
The chemical weapons production facility shall be converted in such a manner that the converted facility is not more capable of being reconverted into a chemical weapons production facility than any other facility used for industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes not involving chemicals listed in Schedule 1.	L'installation de fabrication d'armes chimiques est convertie de telle manière qu'elle ne soit pas plus à même de fabriquer des armes chimiques à l'avenir que toute autre installation exploitée à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ne mettant pas en jeu de produits chimiques inscrits au tableau 1.
15.	15.
All converted facilities shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with Part V, Section D, of the Verification Annex.	Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la section D de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
16.	16.
In carrying out verification activities pursuant to this Article and Part V of the Verification Annex, the Organization shall consider measures to avoid unnecessary duplication of bilateral or multilateral agreements on verification of chemical weapons production facilities and their destruction among States Parties.	Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties en vue de la vérification des installations de fabrication d’armes chimiques et de leur destruction.
To this end, the Executive Council shall decide to limit the verification to measures complementary to those undertaken pursuant to such a bilateral or multilateral agreement, if it considers that:	A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature s'il constate que :
(a)	a)
Verification provisions of such an agreement are consistent with the verification provisions of this Article and Part V of the Verification Annex;	Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compatibles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
(b)	b)
Implementation of the agreement provides for sufficient assurance of compliance with the relevant provisions of this Convention; and	L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des dispositions pertinentes de la présente Convention ;
(c)	c)
Parties to the bilateral or multilateral agreement Keep the Organization fully informed about their verification activities.	Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleinement informée de leurs activités de vérification.
17.	17.
If the Executive Council takes a decision pursuant to paragraph 16, the Organization shall have the right to monitor the implementation of the bilateral or multilateral agreement.	Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 16, l'Organisation a le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
18.	18.
Nothing in paragraphs 16 and 17 shall affect the obligation of a State Party to make declarations pursuant to Article III, this Article and Part V of the Verification Annex.	Rien dans les paragraphes 16 et 17 n'affecte l'obligation où se trouve un Etat partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification.
19.	19.
Each State Party shall meet the costs of destruction of chemical weapons production facilities it is obliged to destroy.	Les coûts de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la charge de cet Etat.
It shall also meet the costs of verification under this Article unless the Executive Council decides otherwise.	Les coûts de la vérification prévue par le présent article le sont également, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement.
If the Executive Council decides to limit verification measures of the Organization pursuant to paragraph 16, the costs of complementary verification and monitoring by the Organization shall be paid in accordance with the United Nations scale of assessment, as specified in Article VIII, paragraph 7.	Si le Conseil exécutif décide, conformément au paragraphe 16, de limiter la vérification effectuée par 1'Organisation, les coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
ARTICLE VI	ARTICLE VI
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION	ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA PRESENTE CONVENTION
1.	1.
Each State Party has the right, subject to the provisions of this Convention, to develop, produce, otherwise acquire, retain, transfer and use toxic chemicals and their precursors for purposes not prohibited under this Convention.	Chaque Etat partie a le droit, sous réserve des dispositions de la présente Convention, de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir d'une autre manière, de conserver, de transférer .et d'utiliser des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la présente Convention.
2.	2.
Each State Party shall adopt the necessary measures to ensure that toxic chemicals and their precursors are only developed, produced, otherwise acquired, retained, transferred, or used within its territory or in any other place under its jurisdiction or control for purposes not prohibited under this Convention.	Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis d'une autre manière, conservés, transférés ou utilisés sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle qu'à des fins non interdites par la présente Convention.
To this end, and in order to verify that activities are in accordance with obligations under this Convention, each State Party shall subject toxic chemicals and their precursors listed in Schedules 1, 2 and 3 of the Annex on Chemicals, facilities related to such chemicals, and other facilities as specified in the Verification Annex, that are located on its territory or in any other place under its jurisdiction or control, to verification measures as provided in the Verification Annex.	Dans ce but, et pour donner l'assurance que ses activités sont conformes aux obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat partie soumet les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs qui sont inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 de l'Annexe sur les produits chimiques ainsi que les installations liées à ces produits chimiques et les autres installations visées à l'Annexe sur la vérification qui sont situées sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à des mesures de vérification selon les dispositions de l'Annexe sur la vérification.
3.	3.
Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 1 (hereinafter referred to as "Schedule 1 chemicals") to the prohibitions on production, acquisition, retention, transfer and use as specified in Part VI of the Verification Annex.	Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1 (ci-après dénommés les "produits chimiques du tableau 1") aux interdictions concernant leur fabrication, leur acquisition, leur conservation, leur transfert et leur utilisation, telles que spécifiées dans la sixième partie de l'Annexe sur la vérification.
It shall subject Schedule 1 chemicals and facilities specified in Part VI of the Verification Annex to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with that Part of the Verification Annex.	Il soumet ces produits et les installations visées à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
4.	4.
Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 2 (hereinafter referred to as "Schedule 2 chemicals") and facilities specified in Part VII of the Verification Annex to data monitoring and on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex.	Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2 (ci-après dénommés les "produits chimiques du tableau 2") et les installations visées à la septième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
5.	5.
Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 3 (hereinafter referred to as "Schedule 3 chemicals") and facilities specified in Part VIII of the Verification Annex to data monitoring and on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex.	Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3 (ci-après dénommés les "produits chimiques du tableau 3") et les installations visées à la huitième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
6.	6.
Each State Party shall subject facilities specified in Part IX of the Verification Annex to data monitoring and eventual on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex unless decided otherwise by the Conference of the States Parties pursuant to Part IX, paragraph 22, of the Verification Annex.	Chaque Etat partie soumet les installations visées à la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et, éventuellement, à la vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification, à moins que la Conférence des Etats parties n'en décide autrement, conformément au paragraphe 22 de la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification.
7.	7.
Not later than 30 days after this Convention enters into force for it, each State Party shall make an initial declaration on relevant chemicals and facilities in accordance with the Verification Annex.	Chaque Etat partie fait, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, une déclaration initiale concernant les produits chimiques et les installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérification.
8.	8.
Each State Party shall make annual declarations regarding the relevant chemicals and facilities in accordance with the Verification Annex.	Chaque Etat partie fait des déclarations annuelles concernant les produits chimiques et les installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérification.
9.	9.
For the purpose of on-site verification, each State Party shall grant to the inspectors access to facilities as required in the Verification Annex.	Aux fins de la vérification sur place, chaque Etat partie donne aux inspecteurs accès à ses installations comme le stipule l'Annexe sur la vérification.
10.	10.
In conducting verification activities, the Technical Secretariat shall avoid undue intrusion into the State Party's chemical activities for purposes not prohibited under this Convention and, in particular, abide by the provisions set forth in the Annex on the Protection of Confidential Information (hereinafter referred to as "Confidentiality Annex").	En exécutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute intrusion injustifiée dans les activités chimiques que mène l'Etat partie à des fins non interdites par la présente Convention et, en particulier, il se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la protection de l'information confidentielle (ci-après dénommée "l'Annexe sur la confidentialité").
11.	11.
The provisions of this Article shall be implemented in a manner which avoids hampering the economic or technological development of States Parties, and international cooperation in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention including the international exchange of scientific and technical information and chemicals and equipment for the production, processing or use of chemicals for purposes not prohibited under this Convention.	Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties, de même que la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, y compris l'échange international d'informations scientifiques et techniques ainsi que de produits chimiques et de matériel aux fins de la fabrication, du traitement ou de l'utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la présente Convention.
ARTICLE VII	ARTICLE VII
NATIONAL IMPLEMENTATION MEASURES	MESURES D'APPLICATION NATIONALES
General undertakings	Engagements d'ordre général :
1.	1.
Each State Party shall, in accordance with its constitutional processes, adopt the necessary measures to implement its obligations under this Convention.	Chaque Etat partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
In particular, it shall:	En particulier :
(a)	a)
Prohibit natural and legal persons anywhere on its territory or in any other place under its jurisdiction as recognized by international law from undertaking any activity prohibited to a State Party under this Convention, including enacting penal legislation with respect to such activity;	Il interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu’elle est reconnue par le droit international, d'entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie par la présente Convention et, notamment, promulgue une législation pénale en la matière;
(b)	b)
Not permit in any place under its control any activity prohibited to a State Party under this Convention; and	Il n'autorise aucune activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;
(c)	c)
Extend its penal legislation enacted under subparagraph (a) to any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken anywhere by natural persons, possessing its nationality, in conformity with international law.	Il applique la législation pénale qu'il a promulguée en vertu de l'alinéa a) à toute activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, qui est entreprise en quelque lieu que ce soit par des personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international.
2.	2.
Each State Party shall cooperate with other States Parties and afford the appropriate form of legal assistance to facilitate the implementation of the obligations under paragraph 1.	Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et apporte, sous la forme appropriée, une assistance juridique pour faciliter l'exécution des obligations découlant du paragraphe 1.
3.	3.
Each State Party, during the implementation of its obligations under this Convention, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment, and shall cooperate as appropriate with other States Parties in this regard.	En s'acquittant des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement et coopère, selon que de besoin, avec d'autres Etats parties dans ce domaine.
Relations between the State Party and the Organization	Rapports entre l'Etat partie et l'Organisation :
4.	4.
In order to fulfil its obligations under this Convention, each State Party shall designate or establish a National Authority to serve as the national focal point for effective liaison with the Organization and other States Parties. Each State Party shall notify the Organization of its National Authority at the time that this Convention enters into force for it.	Pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat partie désigne ou met en place une autorité nationale, qui sert de centre national en vue d'assurer une liaison efficace avec l'Organisation et les autres Etats parties, et en informe l'Organisation au moment où la Convention entre en vigueur à son égard.
5.	5.
Each State Party shall inform the Organization of the legislative and administrative measures taken to implement this Convention.	Chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures législatives et administratives qu'il a prises pour appliquer la présente Convention.
6.	6.
Each State Party shall treat as confidential and afford special handling to information and data that it receives in confidence from the Organization in connection with the implementation of this Convention.	Chaque Etat partie traite de façon confidentielle et particulière l'information et les données qu'il reçoit en confidence de l'Organisation concernant l'application de la présente Convention.
It shall treat such information and data exclusively in connection with its rights and obligations under this Convention and in accordance with the provisions set forth in the Confidentiality Annex.	Il traite cette information et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes de la Convention et en se conformant aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
7.	7.
Each State Party undertakes to cooperate with the Organization in the exercise of all its functions and in particular to provide assistance to the Technical Secretariat.	Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat technique.
ARTICLE VIII	ARTICLE VIII
THE ORGANIZATION	L'ORGANISATION
A.	A.
GENERAL PROVISIONS	DISPOSITIONS GENERALES
1.	1.
The States Parties to this Convention hereby establish the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons to achieve the object and purpose of this Convention, to ensure the implementation of its provisions, including those for international verification of compliance with it, and to provide a forum for consultation and cooperation among States Parties.	Les Etats parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2.	2.
All States Parties to this Convention shall be members of the Organization.	Tous les Etats parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation.
A State Party shall not be deprived of its membership in the Organization.	Aucun Etat partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3.	3.
The seat of the Headquarters of the Organization shall be The Hague, Kingdom of the Netherlands.	L'Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).
4.	4.
There are hereby established as the organs of the Organization; the Conference of the States Parties, the Executive Council, and the Technical Secretariat.	Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique, qui constituent les organes de 1'Organisation.
5.	5.
The Organization shall conduct its verification activities provided for under this Convention in the least intrusive manner possible consistent with the timely and efficient accomplishment of their objectives, it shall request only the information and data necessary to fulfil its responsibilities under this Convention, it shall take every precaution to protect the confidentiality of information on civil and military activities and facilities coming to its knowledge in the implementation of this Convention and, in particular, shall abide by the provisions set forth in the Confidentiality Annex.	L’Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s’acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions qui s’imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l'application de la Convention et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
6.	6.
In undertaking its verification activities the Organization shall consider measures to make use of advances in science and technology.	L'Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique aux fins de ses activités de vérification.
7.	7.
The costs of the Organization's activities shall be paid by States Parties in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted to take into account differences in membership between the United Nations and this Organization, and subject to the provisions of Articles IV and V. Financial contributions of States Parties to the Preparatory Commission shall be deducted in an appropriate way from their contributions to the regular budget.	Les coûts des activités de l’Organisation sont couverts par les Etats parties selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et celui des Etats membres de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, et sous réserve des dispositions des articles IV et V. Les contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont déduites de manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire.
The budget of the Organization shall comprise two separate chapters, one relating to administrative and other costs, and one relating to verification costs.	Le budget de l'Organisation comprend deux chapitres distincts, consacrés l'un aux dépenses d'administration et autres coûts, et l'autre aux dépenses relatives à la vérification.
8.	8.
A member of the Organization which is in arrears in the payment of its financial contribution to the Organization shall have no vote in the Organization if the amount of its arrears equals or exceeds the amount of the contribution due from it for the preceding two full years.	Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.
The Conference of the States Parties may, nevertheless, permit such a member to vote if it is satisfied that the failure to pay is due to conditions beyond the control of the member.	La Conférence des Etats parties peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
B.	B.
THE CONFERENCE OF THE STATES PARTIES	LA CONFERENCE DES ETATS PARTIES
Composition, procedures and decision-making	Composition, procédure et prise de décisions
9.	9.
The Conference of the States Parties (hereinafter referred to as "the Conference") shall be composed of all members of this Organization.	La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée "la Conférence") se compose de tous les membres de l'Organisation.
Each member shall have one representative in the Conference, who may be accompanied by alternates and advisers.	Chaque membre a un représentant à la Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
10.	10.
The first session of the Conference shall be convened by the depositary not later than 30 days after the entry into force of this Convention.	La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
11.	11.
The Conference shall meet in regular sessions which shall be held annually unless it decides otherwise.	La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année à moins qu'elle n'en décide autrement.
12.	12.
Special sessions of the Conference shall be convened:	Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées :
(a)	a)
When decided by the Conference;	Sur décision de la Conférence;
(b)	b)
When requested by the Executive Council;	A la demande du Conseil exécutif;
(c)	c)
When requested by any member and supported by one third of the members; or	A la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres; ou
(d)	d)
In accordance with paragraph 22 to undertake reviews of the operation of this Convention.	En vue d'un examen du fonctionnement de la présente Convention, conformément au paragraphe 22.
Except in the case of subparagraph (d), the special session shall be convened not later than 30 days after receipt of the request by the Director-General of the Technical Secretariat, unless specified otherwise in the request.	Excepté dans le cas visé à l'alinéa d), la session extraordinaire est convoquée au plus tard 30 jours après réception de la demande par le Directeur général du Secrétariat technique, sauf indication contraire figurant dans la demande.
13.	13.
The Conference shall also be convened in the form of an Amendment Conference in accordance with Article XV, paragraph 2.	La Conférence se réunit aussi en conférence d'amendement conformément au paragraphe 2 de l'article XV.
14.	14.
Sessions of the Conference shall take place at the seat of the Organization unless the Conference decides otherwise.	Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
15.	15.
The Conference shall adopt its rules of procedure.	La Conférence adopte son règlement intérieur.
At the beginning of each regular session, it shall elect its Chairman and such other officers as may be required.	Au début de chaque session ordinaire, elle élit son président et d'autres membres du bureau, en tant que de besoin.
They shall hold office until a new Chairman and other officers are elected at the next regular session.	Les membres du bureau exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau président et d'autres membres soient élus, lors de la session ordinaire suivante.
16.	16.
A majority of the members of the Organization shall constitute a quorum for the Conference.	Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de l'Organisation.
17.	17.
Each member of the Organization shall have one vote in the Conference.	Chaque membre de l'Organisation dispose d'une voix à la Conférence.
18.	18.
The Conference shall take decisions on questions of procedure by a simple majority of the members present and voting.	La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple des membres présents et votants.
Decisions on matters of substance should be taken as far as possible by consensus. If consensus is not attainable when an issue comes up for decision, the Chairman shall defer any vote for 24 hours and during this period of deferment shall make every effort to facilitate achievement of consensus, and shall report to the Conference before the end of this period. If consensus is not possible at the end of 24 hours, the Conference shall take the decision by a two-thirds majority of members present and voting unless specified otherwise in this Convention.	Les décisions sur les questions de fond devraient être prises dans la mesure du possible par consensus. S'il ne se dégage aucun consensus lorsqu'il faut se prononcer sur une question, le Président ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter l'obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration du délai d'ajournement. S'il est impossible de parvenir au consensus au terme de ces 24 heures, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
When the issue arises as to whether the question is one of substance or not, that question shall be treated as a matter of substance unless otherwise decided by the Conference by the majority required for decisions on matters of substance.	En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins que la Conférence n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Powers and functions	Pouvoirs et fonctions
19.	19.
The Conference shall be the principal organ of the Organization.	La Conférence est le principal organe de l'Organisation.
It shall consider any questions, matters or issues within the scope of this Convention, including those relating to the powers and functions of the Executive Council and the Technical Secretariat.	Elle examine tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente Convention, y compris ceux qui ont un rapport avec les pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique.
It may make recommendations and take decisions on any questions, matters or issues related to this Convention raised by a State Party or brought to its attention by the Executive Council.	Elle peut faire des recommandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la Convention qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par le Conseil exécutif.
20.	20.
The Conference shall oversee the implementation of this Convention, and act in order to promote its object and purpose.	La Conférence supervise l'application de la présente Convention et oeuvre à la réalisation de son objet et de son but.
The Conference shall review compliance with this Convention.	Elle détermine dans quelle mesure la Convention est respectée.
It shall also oversee the activities of the Executive Council and the Technical Secretariat and may issue guidelines in accordance with this Convention to either of them in the exercise of their functions.	Elle supervise également les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives, qui sont conformes aux dispositions de la Convention, à l'un ou l'autre de ces organes dans l'accomplissement de ses fonctions.
21.	21.
The Conference shall;	La Conférence :
(a)	a)
Consider and adopt at its regular sessions the report, programme and budget of the Organization, submitted by the Executive Council, as well as consider other reports;	Examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-programme de l’Organisation que lui présente le Conseil exécutif et examine d'autres rapports;
(b)	b)
Decide on the scale of financial contributions to be paid by States Parties in accordance with paragraph 7;	Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au paragraphe 7;
(c)	c)
Elect the members of the Executive Council;	Elit les membres du Conseil exécutif;
(d)	d)
Appoint the Director-General of the Technical Secretariat (hereinafter referred to as "the Director-General");	Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le "Directeur général");
(e)	e)
Approve the rules of procedure of the Executive Council submitted by the latter;	Approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce dernier;
(f)	f)
Establish such subsidiary organs as it finds necessary for the exercise of its functions in accordance with this Convention;	Crée les organes subsidiaires qu'elle estime nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Convention;
(g)	g)
Foster international cooperation for peaceful purposes in the field of chemical activities;	Favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques;
(h)	h)
Review scientific and technological developments that could affect the operation of this Convention and, in this context, direct the Director-General to establish a Scientific Advisory Board to enable him, in the performance of his functions, to render specialized advice in areas of science and technology relevant to this Convention, to the Conference, the Executive Council or States Parties.	Passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement de la présente Convention, et, à cette fin, charge le Directeur général de créer un conseil scientifique consultatif pour lui permettre, dans l'exercice de ses fonctions, de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention.
The Scientific Advisory Board shall be composed of independent experts appointed in accordance with terms of reference adopted by the Conference;	Le Conseil scientifique consultatif est composé d'experts indépendants désignés conformément aux critères adoptés par la Conférence;
(i)	i)
Consider and approve at its first session any draft agreements, provisions and guidelines developed by the Preparatory Commission;	Examine et approuve à sa première session tout projet d'accord, de disposition et de principe directeur élaboré par la Commission préparatoire;
(j)	j)
Establish at its first session the voluntary fund for assistance in accordance with Article X;	Crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour l'assistance, comme prévu à l'article X;
(k)	k)
Take the necessary measures to ensure compliance with this Convention and to redress and remedy any situation which contravenes the provisions of this Convention, in accordance with Article XII.	Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation qui contrevient aux dispositions de la Convention, conformément à l'article XII.
22.	22.
The Conference shall not later than one year after the expiry of the fifth and the tenth year after the entry into force of this Convention, and at such other times within that time period as may be decided upon, convene in special sessions to undertake reviews of the operation of this Convention.	La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après l'expiration d'une période de cinq ans et de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et à tous autres moments dans cet intervalle dont il serait décidé, pour procéder à l'examen du fonctionnement de la Convention.
"Such reviews shall take into account any relevant scientific and technological developments.	Les examens ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et techniques pertinents qui seraient intervenus.
At intervals of five years thereafter, unless otherwise decided upon, further sessions of the Conference shall be convened with the same objective.	Par la suite, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, la Conférence tient tous les cinq ans une session qui a le même objectif.
C.	C.
THE EXECUTIVE COUNCIL	LE CONSEIL EXECUTIF
Composition, procedure and decision-making	Composition, procédure et prise de décisions
23.	23.
The Executive Council shall consist of 41 members.	Le Conseil exécutif se compose de 41 membres.
Each State Party shall have the right, in accordance with the principle of rotation, to serve on the Executive Council.	Chaque Etat partie a le droit de siéger au Conseil exécutif suivant le principe de la rotation.
The members of the Executive Council shall be elected by the Conference for a term of two years.	Les membres du Conseil exécutif sont élus par la Conférence pour deux ans.
In order to ensure the effective functioning of this Convention, due regard being specially paid to equitable geographical distribution, to the importance of chemical industry, as well as to political and security interests, the Executive Council shall be composed as follows:	Afin d'assurer l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et compte dûment tenu, en particulier, du principe d'une répartition géographique équitable, de l'importance de l'industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif comprend :
(a)	a)
Nine States Parties from Africa tc be designated by States Parties located in this region.	Neuf Etats parties d'Afrique désignés par les Etats parties situés dans cette région.
As a basis for this designation it is understood that, out of these nine States Parties, three members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data;	Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement ;
in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these three members;	de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
(b)	b)
Nine States Parties from Asia to be designated by States Parties located in this region.	Neuf Etats parties d'Asie désignés par les Etats parties situés dans cette région.
As a basis for this designation it is understood that, out of these nine States Parties, four members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data;	Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, quatre sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement;
in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these four members;	de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces quatre membres;
(c)	c)
Five States Parties from Eastern Europe to be designated by States Parties located in this region.	Cinq Etats parties d'Europe orientale désignés par les Etats parties situés dans cette région.
As a basis for this designation it is understood that, out of these five States Parties, one member shall, as a rule, be the State Party with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data) in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating this one member;	Comme critère de leur désignation, il est entendu que l'un de ces cinq Etats est, en principe, l'Etat partie dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ce membre;
(d)	d)
Seven States Parties from Latin America and the Caribbean to be designated by States Parties located in this region.	Sept Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats parties situés dans cette région.
As a basis for this designation it is understood that, out of these seven States Parties, three members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data;	Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces sept Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont l’industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement;
in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these three members;	de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
(e)	e)
Ten States Parties from among Western European and other States to be designated by states Parties located in this region.	Dix Etats parties du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, désignés par les Etats parties qui sont membres de ce groupe.
As a basis for this designation it is understood that, out of these 10 States Parties, 5 members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data;	Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces dix Etats, cinq sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement;
in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these five members;	de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces cinq membres;
(f)	f)
One further State Party to be designated consecutively by States Parties located in the regions of Asia and Latin America and the Caribbean. As a basis for this designation it is understood that this State Party shall be a rotating member from these regions.	Un autre Etat partie que désignent à tour de rôle les Etats parties de la région de l'Asie et de celle de l'Amérique latine et des Caraïbes.Comme critère de cette désignation, il est entendu que les Etats parties de ces régions choisissent par rotation l'un des membres de leur groupe.
24.	24.
For the first election of the Executive Council 20 members shall be elected for a term of one year, due regard being paid to the established numerical proportions as described in paragraph 23.	Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 Etats parties seront élus pour un an, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragraphe 23.
25.	25.
After the full implementation of Articles IV and V the Conference may, upon the request of a majority of the members of the Executive Council, review the composition of the Executive Council taking into account developments related to the principles specified in paragraph 23 that are governing its composition.	Après que les articles IV et V auront été intégralement appliqués, la Conférence pourra, à la demande de la majorité des membres du Conseil exécutif, réexaminer la composition de ce dernier à la lumière des événements ayant un rapport avec les principes régissant sa composition qui sont spécifiés au paragraphe 23.
26.	26.
The Executive Council shall elaborate its rules of procedure and submit them to the Conference for approval.	Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation de la Conférence.
27.	27.
The Executive Council shall elect its Chairman from among its members.	Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
28.	28.
The Executive Council shall meet for regular sessions.	Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires.
Between regular sessions it shall meet as often as may be required for the fulfilment of its powers and functions.	Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
29.	29.
Each member of the Executive Council shall have one vote.	Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix.
Unless otherwise specified in this Convention, the Executive Council shall take decisions on matters of substance by a two-thirds majority of all its members.	Sauf disposition contraire de la présente Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres.
The Executive Council shall take decisions on questions of procedure by a simple majority of all its members, when the issue arises as to whether the question is one of substance or not, that question shall be treated as a matter of substance unless otherwise decided by the Executive Council by the majority required for decisions on-matters of substance.	Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple de l'ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Powers and functions	Pouvoirs et fonctions
30.	30.
The Executive Council shall be the executive organ of the Organization.	Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation.
It shall be responsible to the Conference.	Il relève de la Conférence.
The Executive Council shall carry out the powers and functions entrusted to it under this Convention, as well as those functions delegated to it by the Conference.	Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la présente Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence.
In so doing, it shall act in conformity with the recommendations, decisions and guidelines of the Conference and assure their proper and continuous implementation.	Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les décisions et les directives de la Conférence et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie.
31.	31.
The Executive Council shall promote the effective implementation of, and compliance with, this Convention.	Le Conseil exécutif oeuvre à l'application effective et au respect de la présente Convention.
It shall supervise the activities of the Technical Secretariat, cooperate with the National Authority of each State Party and facilitate consultations and cooperation among States Parties at their request.	Il supervise les activités du Secrétariat technique, coopère avec l'autorité nationale de chaque Etat partie et facilite la consultation et la coopération entre Etats parties, à leur demande.
32.	32.
The Executive Council shall;	Le Conseil exécutif :
(a)	a)
Consider and submit to the Conference the draft programme and budget of the Organization;	Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de l'Organisation;
(b)	b)
Consider and submit to the Conference the draft report of the Organization on the implementation of this Convention, the report on the performance of its own activities and such special reports as it deems necessary or which the Conference may request;	Etudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de la présente Convention, le rapport sur l'exécution de ses propres activités et les rapports spéciaux qu'il juge nécessaires ou que la Conférence demanderait;
(c)	c)
Make arrangements for the sessions of the Conference including the preparation of the draft agenda.	Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la Conférence et notamment pour l'établissement de l'ordre du jour provisoire.
33.	33.
The Executive Council may request the convening of a special session of the Conference.	Le Conseil exécutif peut demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence.
34.	34.
The Executive Council shall;	Le Conseil exécutif :
(a)	a)
Conclude agreements or arrangements with States and international organizations on behalf of the Organisation, subject to prior approval by the Conference;	Conclut des accords ou prend des arrangements avec les Etats et les organisations internationales au nom de l'Organisation, sous réserve de l'approbation préalable de la Conférence;
(b)	b)
Conclude agreements with States Parties on behalf of the Organisation in connection with Article X and supervise the voluntary fund referred to in Article X;	Conclut des accords avec les Etats parties au nom de l'Organisation en ce qui concerne l'article X et supervise le fonds de contributions volontaires mentionné dans cet article;
(c)	c)
Approve agreements or arrangements relating to the implementation of verification activities, negotiated by the Technical Secretariat with States Parties.	Approuve les accords ou les arrangements concernant l'exécution des activités de vérification négociés par le Secrétariat technique avec les Etats parties.
35.	35.
The Executive Council shall consider any issue or matter within its competence affecting this Convention and its implementation, including concerns regarding compliance, and cases of non-compliance, and, as . appropriate, inform States Parties and bring the issue or matter to the attention of the Conference.	Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa compétence qui a des répercussions sur la présente Convention et sur son application, y compris les motifs de préoccupation quant au respect de la Convention et les cas de non-respect, et, selon qu'il convient, en informe les Etats parties et porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence.
36.	36.
In its consideration of doubts or concerns regarding compliance and cases of non-compliance, including, inter alia, abuse of the rights provided for under this Convention, the Executive Council shall consult with the States Parties involved and, as appropriate, request the State Party to take measures to redress the situation within a specified time.	Lorsqu'il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la présente Convention et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des droits énoncés dans la Convention, le Conseil exécutif consulte les Etats parties intéressés et, selon qu'il convient, demande à l'Etat partie de prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés.
To the extent that the Executive Council considera further action to be necessary, it shall take, inter alia, one or more of the following measures:	Pour autant que le Conseil exécutif juge nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures suivantes :
(a)	a)
Inform all States Parties of the issue or matter;	Il informe tous les Etats parties du problème ou de la question;
(b)	b)
Bring the issue or matter to the attention of the Conference;	Il porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence;
(c)	c)
Make recommendations to the Conference regarding measures to redress the situation and to ensure compliance.	Il fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à prendre pour redresser la situation et assurer le respect de la Convention.
The Executive Council shall, in cases of particular gravity and urgency, bring the issue or matter, including relevant information and conclusions, directly to the attention of the United Nations General Assembly and the united Nations Security Council.	Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte directement le problème ou la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
It shall at the same time inform all States Parties of this step.	Il informe en même temps tous les Etats parties de cette démarche.
D.	D.
THE TECHNICAL SECRETARIAT	LE SECRETARIAT TECHNIQUE
37.	37.
The Technical Secretariat shall assist the Conference and the Executive Council in the performance of their functions.	Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions.
The Technical Secretariat shall carry out the verification measures provided for in this Convention.	Il exécute les mesures de vérification prévues par la présente Convention.
It shall carry out the other functions entrusted to it under this Convention as well as those functions delegated to it by the Conference and the Executive Council.	Il exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence et le Conseil exécutif.
38.	38.
The Technical Secretariat shall:	Le Secrétariat technique :
(a)	a)
Prepare and submit to the Executive Council the draft programme and budget of the Organization;	Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l'Organisation;
(b)	b)
Prepare and submit to the Executive Council the draft report of the Organization on the implementation of this Convention and such other reports as the Conference or the Executive Council may request;	Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de la présente Convention et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil exécutif demanderait;
(c)	c)
Provide administrative and technical support to the Conference, the Executive Council and subsidiary organs;	Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux organes subsidiaires;
(d)	d)
Address and receive communications on behalf of the Organization to and from States Parties on matters pertaining to the implementation of this Convention;	Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications destinées aux Etats parties ou émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives à l'application de la présente Convention;
(e)	e)
Provide technical assistance and technical evaluation to States Parties in the implementation of the provisions of this Convention, including evaluation of scheduled and unscheduled chemicals.	Fournit une assistance technique aux Etats parties en vue de l'application des dispositions de la présente Convention et établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques, notamment de produits chimiques inscrits et non inscrits.
39.	39.
The Technical Secretariat shall;	Le Secrétariat technique :
(a)	a)
Negotiate agreements or arrangements relating to the implementation of verification activities with States Parties, subject to approval by the Executive Council;	Négocie avec les Etats parties des accords ou des arrangements concernant l'exécution des activités de vérification, qui sont soumis à l'approbation du Conseil exécutif;
(b)	b)
Not later than 180 days after entry into force of this Convention, coordinate the establishment and maintenance of permanent stockpiles of emergency and humanitarian assistance by States Parties in accordance with Article X, paragraphs 7 (b) and (c). The Technical Secretariat may inspect the items maintained for serviceability.	Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, coordonne la constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux secours d'urgence et à l'aide humanitaire fournis par les Etats parties conformément au paragraphe 7, alinéas b) et c), de l'article X. Le Secrétariat technique peut inspecter les éléments en stock pour s'assurer qu'ils sont utilisables.
Lists of items to be stockpiled shall be considered and approved by the Conference pursuant to paragraph 21 (i) above;	La Conférence examine et approuve les listes d'éléments à stocker, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21;
(c)	c)
Administer the voluntary fund referred to in Article X, compile declarations made by the States Parties and register, when requested, bilateral agreements concluded between states Parties or between a State Party and the Organization for the purposes of Article X.	Administre le fonds de contributions volontaires visé à l'article X, recueille les déclarations présentées par les Etats parties et enregistre sur demande les accords bilatéraux conclus entre des Etats parties ou entre un Etat partie et l'Organisation aux fins de l'article X.
40.	40.
The Technical Secretariat shall inform the Executive Council of any problem that has arisen with regard to the discharge of its functions, including doubts, ambiguities or uncertainties about compliance with this Convention that have come to its notice in the performance of its verification activities and that it has been unable to resolve or clarify through its consultations with the State Party concerned.	Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu'il a pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou incertitudes quant au respect de la présente Convention qu'il a constatés dans l'exécution de ses activités de vérification et qu'il n'a pu lever ou éclaircir par des consultations avec l'Etat partie intéressé.
41.	41.
The Technical Secretariat shall comprise a Director-General, who shall be its head and chief administrative officer, inspectors and such scientific, technical and other personnel as may be required.	Le Secrétariat technique est composé d'un directeur général, qui en est le chef et en dirige l'administration, d'inspecteurs et de collaborateurs scientifiques, techniques et autres, selon les besoins.
42.	42.
The Inspectorate shall be a unit of the Technical Secretariat and shall act under the supervision of the Director-General.	L'inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la supervision du Directeur général.
43.	43.
The Director-General shall be appointed by the Conference upon the recommendation of the Executive Council for a term of four years, renewable for one further term, but not thereafter.	Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif, pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
44.	44.
The Director-General shall be responsible to the Conference and the Executive Council for the appointment of the staff and the organization and functioning of the Technical Secretariat.	Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif.
The paramount consideration in the employment of the staff and in the determination of the conditions of service shall be the necessity of securing the highest standards of efficiency, competence and integrity.	La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel est la nécessité d'assurer les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité.
Only citizens of States Parties shall serve as the Director-General, as inspectors or as other members of the professional and clerical staff.	Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur général ou engagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d'administration.
Due regard shall be paid to the importance of recruiting the staff on as wide a geographical basis as possible.	Est dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
Recruitment shall be guided by the principle that the staff shall- be kept to a minimum necessary for the proper discharge of the responsibilities of the Technical Secretariat.	Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s'acquitter convenablement de ses responsabilités.
45.	45.
The Director-General shall be responsible for the organization and functioning of the Scientific Advisory Board referred to in paragraph 21 (h).	Le Directeur général est chargé de l'organisation et du fonctionnement du conseil scientifique consultatif visé à l'alinéa h) du paragraphe 21.
The Director-General shall, in consultation with States Parties, appoint members of the Scientific Advisory Board, who shall serve in their individual capacity.	Il nomme, en consultant les Etats parties, les membres de ce conseil, qui siègent à titre personnel.
The members of the Board shall be appointed on the basis of their expertise in the particular scientific fields relevant to the implementation of this Convention.	Les membres du Conseil scientifique consultatif sont recrutés sur la base de leurs compétences dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l'application de la présente Convention.
The Director-General may also, as appropriate, in consultation with members of the Board, establish temporary working groups of scientific experts to provide recommendations on specific issues.	Le Directeur général peut aussi, en consultant les membres de ce conseil, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d'experts scientifiques pour faire des recommandations concernant des problèmes particuliers.
In regard to the above. States Parties may submit lists of experts to the Director-General.	Dans ce contexte, les Etats parties peuvent soumettre des listes d'experts au Directeur général.
46.	46.
In the performance of their duties, the Director-General, the inspectors and the other members of the staff shall not seek or receive instructions from any Government or from any other source external to the Organization.	Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel ne demandent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source extérieure à l'Organisation.
They shall refrain from any action that might reflect on their positions as international officers responsible only to the Conference and the Executive Council.	Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux relevant uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.
47.	47.
Each State Party shall respect the exclusively international character of the responsibilities of the Director-General, the inspectors and the other members of the staff and not seek to influence them in the discharge of their responsibilities.	Chaque Etat partie respecte la nature exclusivement internationale des responsabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accomplissement de leurs fonctions.
E. PRIVILEGES AND IMMUNITIES	E. PRIVILEGES ET IMMUNITES
48.	48.
The Organization shall enjoy on the territory and in any other place under the jurisdiction or control of a State Party such legal capacity and such privileges and immunities as are necessary for the exercise of its functions.	L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
49.	49.
Delegates of States Parties, together with their alternates and advisers, representatives appointed to the Executive Council together with their alternates and advisers, the Director-General and the staff of the Organization shall enjoy such privileges and immunities as are necessary in the independent exercise of their functions in connection with the Organization.	Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les représentants nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le personnel de l’Organisation, jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions dans le cadre de l'Organisation.
50.	50.
The legal capacity, privileges, and immunities referred to in this Article shall be defined in agreements between the Organization and the States Parties as well as in an agreement between the organization and the State in which the headquarters of the Organization is seated.	La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats parties ainsi que dans un accord entre l'Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de l'Organisation.
These agreements shall be considered and approved by the Conference pursuant to paragraph 21 (i).	La Conférence examine et approuve ces accords, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21.
51.	51.
Notwithstanding paragraphs 48 and 49, the privileges and immunities enjoyed by the Director-General and the staff of the Technical Secretariat during the conduct of verification activities shall be those set forth in Part II, Section B, of the Verification Annex.	Nonobstant les paragraphes 48 et 49, le Directeur général et le personnel du Secrétariat technique jouissent, durant l'exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités énoncés dans la deuxième partie, section B, de l’Annexe sur la vérification.
ARTICLE IX	ARTICLE IX
CONSULTATIONS, COOPERATION AND FACT-FINDING	CONSULTATIONS, COOPÉRATION ET ETABLISSEMENT DES FAITS
1.	1.
States Parties shall consult and cooperate, directly among themselves, or through the Organization or other appropriate international procedures, including procedures within the framework of the United Nations and in accordance with its Charter, on any matter which may be raised relating to the object and purpose, or the implementation of the provisions, of this Convention.	Les Etats parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou encore suivant d'autres procédures internationales appropriées, y compris des procédures établies dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte, sur toute question qui serait soulevée touchant l'objet et le but de la présente Convention ou l'application de ses dispositions.
2.	2.
Without prejudice to the right of any State Party to request a challenge inspection, States Parties should, whenever possible, first make every effort to clarify and resolve, through exchange of information and consultations among themselves, any matter which may cause doubt about compliance with this Convention, or which gives rise to concerns about a related matter which may be considered ambiguous. A State Party which receives a request from another State Party for clarification of any matter which the requesting State Party believes causes such a doubt or concern shall provide the requesting State Party as soon as possible, but in any case not later than 10 days after the request, with information sufficient to answer the doubt or concern raised along with an explanation of how the information provided resolves the matter.	Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection par mise en demeure, les Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en oeuvre pour éclaircir et régler, par un échange d'informations et par des consultations entre eux, toute question qui susciterait un doute quant au respect de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d'une question connexe qui serait jugée ambiguë. L'Etat partie qui reçoit d'un autre Etat partie une demande d'éclaircissements au sujet d'une question dont l'Etat partie requérant croit qu'elle suscite un tel doute ou une telle préoccupation fournit à cet Etat, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande, des informations suffisantes pour lever ce doute ou cette préoccupation ainsi qu'une explication de la façon dont les informations fournies règlent la question.
Nothing in this Convention shall affect the right of any two or more States Parties to arrange by mutual consent for inspections or any other procedures among themselves to clarify and resolve any matter which may cause doubt about compliance or gives rise to a concern about a related matter which may be considered ambiguous.	Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit de deux ou de plusieurs Etats parties d'organiser par consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres arrangements pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de la Convention ou une préoccupation au sujet d'une question connexe qui serait jugée ambiguë.
Such arrangements shall not affect the rights and obligations of any State Party under other provisions of this Convention.	De tels arrangements n'affectent pas les droits et obligations qu'a tout Etat partie en vertu d'autres dispositions de la présente Convention.
Procedure for requesting clarification	Procédure à suivre dans le cas d'une demande d'éclaircissements
3.	3.
A State Party shall have the right to request the Executive Council to assist in clarifying any situation which may be considered ambiguous or which gives rise to a concern about the possible non-compliance of another State Party with this Convention.	Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l'aider à éclaircir toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par un autre Etat partie.
The Executive Council shall provide appropriate information in its possession relevant to such a concern.	Le Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu'il possède à ce sujet.
4.	4.
A State Party shall have the right to request the Executive Council to obtain clarification from another State Party on any situation which may be considered ambiguous or which gives rise to a concern about its possible non-compliance with this Convention, in such a case, the following shall apply:	Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre Etat partie des éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
(a)	a)
The Executive Council shall forward the request for clarification to the State Party concerned through the Director-General not later than 24 hours after its receipt;	Le Conseil exécutif transmet la demande d'éclaircissements à l'Etat partie intéressé par l'intermédiaire du Directeur général au plus tard24 heures après sa réception;
(b)	b)
The requested State Party shall provide the clarification to the Executive Council as soon as possible, but in any case not later than 10 days after the receipt of the request;	L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que possible et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande;
(c)	c)
The Executive Council shall take note of the clarification and forward it to the requesting State Party not later than 24 hours after its receipt;	Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat partie requérant au plus tard 24 heures après leur réception;
(d)	d)
If the requesting State Party deems the clarification to be inadequate, it shall have the right to request the Executive Council to obtain from the requested State Party further clarification;	S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions supplémentaires;
(e)	e)
For the purpose of obtaining further clarification requested under subparagraph (d), the Executive Council may call on the Director-General to establish a group of experts from the Technical Secretariat, or if appropriate staff ace not available in the Technical Secretariat, from elsewhere, to examine all available information and data relevant to the situation causing the concern.	Pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l'alinéa d), le Conseil exécutif peut demander au Directeur général de constituer un groupe d'experts en faisant appel aux collaborateurs du Secrétariat technique ou, si ceux-ci n'ont pas les compétences requises en l'occurrence, à des spécialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d'examiner toutes les informations et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la préoccupation.
The group of expects shall submit a factual report to the Executive Council on its findings;	Il présente au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel il apporte ses conclusions;
(f)	f)
If the requesting State Party considers the clarification obtained under subparagraphs (d) and (e) to be unsatisfactory, it shall have the eight to request a special session of the Executive Council in which States Parties involved that are not members of the Executive Council shall be entitled to take pact.	Si l'Etat partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des alinéas d) et e) ne sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil exécutif, à laquelle les Etats parties intéressés qui ne sont pas membres du Conseil exécutif sont habilités à participer.
In such a special session, the Executive Council shall consider the matter and may recommend any measure it deems appropriate to resolve the situation.	A cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif examine la question et peut recommander toute mesure qu'il juge appropriée pour régler la situation.
5.	5.
A State Party shall also have the right to request the Executive Council to clarify any situation which has been considered ambiguous or has given rise to a concern about its possible non-compliance with this Convention.	Un Etat partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d'éclaircir toute situation qui a été jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par cet Etat.
The Executive Council shall respond by providing such assistance as appropriate.	Le Conseil exécutif accède à une telle demande en fournissant l'assistance appropriée.
6.	6.
The Executive Council shall inform the States Parties about any request for clarification provided in this Article.	Le Conseil exécutif informe les Etats parties de toute demande d'éclaircissements faite conformément au présent article.
7.	7.
If the doubt or concern of a State Party about a possible non-compliance has not been resolved within 60 days after the submission of the request for clarification to the Executive Council, or it believes its doubts warrant urgent consideration, notwithstanding its right to request a challenge inspection, it may request a special session of the Conference in accordance with Article VIII, paragraph 12 (c).	Si le doute ou la préoccupation d’un Etat partie quant à un cas de non-respect éventuel de la Convention n'a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présentation de la demande d'éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet Etat estime que ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans nécessairement exercer son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence, conformément au paragraphe 12, alinéa c) , de l’article VIII.
At such a special session, the Conference shall consider the matter and may recommend any measure it deems appropriate to resolve the situation.	A cette session extraordinaire, la Conférence examine la question et peut recommander toute mesure qu'elle juge appropriée pour régler la situation.
Procedures for challenge inspections	Procédure à suivre dans le cas d'inspections par mise en demeure
8.	8.
Each State Party has the right to request an on-site challenge inspection of any facility or location in the territory or in any other place under the jurisdiction or control of any other State Party for the sole purpose of clarifying and resolving any questions concerning possible non-compliance with the provisions of this Convention, and to have this inspection conducted anywhere without delay by an inspection team designated by the Director-General and in accordance with the Verification Annex.	Chaque Etat partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en demeure de toute installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire d'un autre Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat à seule fin d'élucider et de résoudre toutes questions liées au non-respect éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer cette inspection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe d'inspection désignée par le Directeur général et en conformité avec l'Annexe sur la vérification.
9.	9.
Each State Party is under the obligation to keep the inspection request within the scope of this Convention and to provide in the inspection request all appropriate information on the basis of which a concern has arisen regarding possible non-compliance with this Convention as specified in the Verification Annex.	Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection par mise en demeure ne sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette demande toute l'information pertinente qui est à l'origine de la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention, comme il est spécifié dans l'Annexe sur la vérification.
Each State Party shall refrain from unfounded inspection requests, care being taken to avoid abuse. The challenge inspection shall be carried out for the sole purpose of determining facts relating to the possible non-compliance.	Chaque Etat partie s'abstient de demandes d'inspection sans fondement, en prenant soin d'éviter des abus. L’inspection par mise en demeure est effectuée à seule fin d'établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.
10.	10.
For the purpose of verifying compliance with the provisions of this Convention, each State Party shall permit the Technical Secretariat to conduct the on-site challenge inspection pursuant to paragraph 8.	Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l'inspection sur place par mise en demeure conformément au paragraphe 8.
11.	11.
Pursuant to a request for a challenge inspection of a facility or location, and in accordance with the procedures provided for in the Verification Annex, the inspected State Party shall have:	A la suite d'une demande d'inspection par mise en demeure visant une installation ou un emplacement, et suivant les procédures prévues dans l’Annexe sur la vérification, l'Etat partie inspecté a :
(a)	a)
The right and the obligation to make every reasonable effort to demonstrate its compliance with this Convention and, to this end, to enable the inspection team to fulfil its mandate;	Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer qu'il respecte la présente Convention et, à cette fin, de permettre à l’équipe d'inspection de remplir son mandat;
(b)	b)
The obligation to provide access within the requested site for the sole purpose of establishing facts relevant to the concern regarding possible non-compliance; and	L'obligation de donner accès à l'intérieur du site requis à seule fin d'établir les faits en rapport avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention;
(c)	c)
The right to take measures to protect sensitive installations, and to prevent disclosure of confidential information and data, not related to this Convention.	Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles, sans rapport avec la présente Convention.
12.	12.
With regard to an observer, the following shall apply:	La participation d'un observateur à l'inspection est régie par les dispositions suivantes :
(a)	a)
The requesting State Party may, subject to the agreement of the inspected State Party, send a representative who may be a national either of the requesting State Party or of a third State Party, to observe the conduct of the challenge inspection.	L'Etat partie requérant peut, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté, envoyer un représentant observer le déroulement de l'inspection par mise en demeure; ce représentant peut être un ressortissant de l'Etat partie requérant ou d'un Etat partie tiers;
(b)	b)
The inspected State Party shall then grant access to the observer in accordance with the Verification Annex.	L'Etat partie inspecté accorde alors à l'observateur l'accès, conformément à l'Annexe sur la vérification;
(c)	c)
The inspected State Party shall, as a rule, accept the proposed observer, but if the inspected State Party exercises a refusal, that fact shall be recorded in the final report.	En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet Etat oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport final.
13.	13.
The requesting State Party shall present an inspection request for an on-site challenge inspection to the Executive Council and at the same time to the Director-General for immediate processing.	L'Etat partie requérant présente sa demande d’inspection sur place par mise en demeure au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu'il y soit donné immédiatement suite.
14.	14.
The Director-General shall immediately ascertain that the inspection request meets the requirements specified in Part X, paragraph 4, of the Verification Annex, and, if necessary, assist the requesting State Party in filing the inspection request accordingly.	Le Directeur général s'assure immédiatement que la demande d'inspection satisfait aux exigences stipulées au paragraphe 4 de la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, et aide au besoin l'Etat partie requérant à formuler sa demande en conséquence.
When the inspection request fulfils the requirements, preparations for the challenge inspection shall begin.	Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.
15.	15.
The Director-General shall transmit the inspection request to the inspected State Party not less than 12 hours before the planned arrival of the inspection team at the point of entry.	Le Directeur général transmet la demande d'inspection à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
16.	16.
After having received the inspection request, the Executive Council shall take cognizance of the Director-General's actions on the request and shall keep the case under its consideration throughout the inspection procedure.	Après avoir reçu la demande d'inspection, le Conseil exécutif prend connaissance des mesures prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et reste saisi de l'affaire tout au long de la procédure d'inspection.
However, its deliberations shall not delay the inspection process.	Toutefois, ses délibérations ne doivent pas retarder le déroulement de l'inspection.
17.	17.
The Executive Council may, not later than 12 hours after having received the inspection request, decide by a three-quarter majority of all its members against carrying out the challenge inspection, if it considers the inspection request to be frivolous, abusive or clearly beyond the scope of this Convention as described in paragraph 8.	Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d'inspection, se prononcer contre la réalisation de l'inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, s'il estime que la demande est frivole ou abusive ou qu'elle sort manifestement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 8 du présent article.
Neither the requesting nor the inspected State Party shall participate in such a decision.	Ni l'Etat partie requérant ni l'Etat partie inspecté ne prennent part à une telle décision.
If the Executive Council decides against the challenge inspection, preparations shall be stopped, no further action on the inspection request shall be taken, and the States Parties concerned shall be informed accordingly.	Si le Conseil exécutif se prononce contre l'inspection par mise en demeure, les préparatifs sont interrompus, il n'est donné aucune autre suite à la demande d'inspection, et les Etats parties intéressés sont informés en conséquence.
18.	18.
The Director-General shall issue an inspection mandate for the conduct of the challenge inspection.	Le Directeur général délivre un mandat d'inspection pour la conduite de l'inspection par mise en demeure.
The inspection mandate shall be the inspection request referred to in paragraphs 8 and 9 put into operational terms, and shall conform with the inspection request.	Ce mandat traduit la demande d'inspection visée aux paragraphes 8 et 9 en termes opérationnels et est conforme à cette demande.
19.	19.
The challenge inspection shall be conducted in accordance with Part X or, in the case of alleged use, in accordance with Part XI of the Verification Annex. The inspection team shall be guided by the principle of conducting the challenge inspection in the least intrusive manner possible, consistent with the effective and timely accomplishment of its mission.	L'inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième partie de l’Annexe sur la vérification ou, dans le cas d'une allégation d'emploi, conformément à la onzième partie de cette annexe. L'équipe d'inspection est guidée par le principe suivant lequel il convient qu'elle effectue l'inspection par mise en demeure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec l'accomplissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.
20.	20.
The inspected State Party shall assist the inspection team throughout the challenge inspection and facilitate its task.	L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection par mise en demeure et facilite sa tâche.
If the inspected State Party proposes, pursuant to Part X, Section C, of the Verification Annex, arrangements to demonstrate compliance with this Convention, alternative to full and comprehensive access, it shall make every reasonable effort, through consultations with the inspection team, to reach agreement on the modalities for establishing the facts with the aim of demonstrating its compliance.	Si l'Etat partie inspecté propose, conformément à la dixième partie, section C, de l'Annexe sur la vérification, à titre d'alternative à un accès général et complet, des arrangements propres à démontrer qu'il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui raisonnablement possible, au moyen de consultations avec l'équipe d'inspection, pour parvenir à un accord sur les modalités d'établissement des faits dans le but de démontrer qu'il respecte la Convention.
21.	21.
The final report shall contain the factual findings as well as an assessment by the inspection team of the degree and nature of access and cooperation granted for the satisfactory implementation of the challenge inspection.	Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu'une évaluation par l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la coopération qui lui ont été accordés aux fins de la bonne exécution de l'inspection par mise en demeure.
The Director-General shall promptly transmit the final report of the inspection team to the requesting State Party, to the inspected State Party, to the Executive Council and to all other States Parties.	Le Directeur général transmet sans tarder le rapport final de l'équipe d'inspection à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties.
The Director-General shall further transmit promptly to the Executive Council the assessments of the requesting and of the inspected States Parties, as well as the views of other States Parties which may be conveyed to the Director-General for that purpose, and then provide them to all States Parties.	En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l'évaluation de l'Etat partie requérant et de l'Etat partie inspecté ainsi que les vues d'autres Etats parties qui ont pu lui être indiquées pour les besoins de la cause, et les communique ensuite à tous les Etats parties.
22.	22.
The Executive Council shall, in accordance with its powers and functions, review the final report of the inspection team as soon as it is presented, and address any concerns as to:	Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, examine le rapport final de l'équipe d'inspection dès qu'il lui est présenté et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer :
(a)	a)
Whether any non-compliance has occurred;	S'il y a eu non-respect;
(b)	b)
whether the request had been within the scope of this Convention; and	Si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;
(c)	c)
Whether the right to request a challenge Inspection had been abused.	S'il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.
23.	23.
If the Executive Council reaches the conclusion, in keeping with its powers and functions, that further action may be necessary with regard to paragraph 22, it shall take the appropriate measures to redress the situation and to ensure compliance with this Convention, including specific recommendations to the Conference.	Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions, parvient à la conclusion, eu égard au paragraphe 22, qu'il peut être nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend les mesures appropriées en vue de redresser la situation et d'assurer le respect de la présente Convention, y compris en faisant des recommandations précises à la Conférence.
In the case of abuse, the Executive Council shall examine whether the requesting State Party should bear any of the financial implications of the challenge inspection.	En cas d'abus, le Conseil exécutif examine la question de savoir si l'Etat partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des incidences financières de l'inspection par mise en demeure.
24.	24.
The requesting State Party and the inspected State Party shall have the right to participate in the review process.	L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté ont le droit de prendre part à la procédure d'examen.
The Executive Council shall inform the States Parties and the next session of the Conference of the outcome of the process.	Le Conseil exécutif informe les Etats parties et la Conférence, lors de sa session suivante, du résultat de cette procédure.
25.	25.
If the Executive Council has made specific recommendations to the Conference, the Conference shall consider action in accordance with Article XII.	Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étudie la suite à donner, conformément à l'article XII.
ARTICLE X	ARTICLE X
ASSISTANCE AND PROTECTION AGAINST CHEMICAL WEAPONS	ASSISTANCE ET PROTECTION CONTRE LES ARMES CHIMIQUES
1.	1.
For the purposes of this Article, "Assistance" means the coordination and delivery to States Parties of protection against chemical weapons, including, inter alia, the following: detection equipment and alarm systems;	Aux fins du présent article, on entend par "assistance" la coordination et la fourniture aux Etats parties d'une protection contre les armes chimiques, qui porte notamment sur les éléments suivants ; matériel de détection et systèmes d'alarme;
protective equipment;	matériel de protection;
decontamination equipment and decontaminants;	matériel de décontamination et décontaminants;
medical antidotes and treatments;	antidotes et traitements médicaux;
and advice on any of these protective measures.	conseils sur chacune de ces mesures de protection.
2.	2.
Nothing in this Convention shall be interpreted as impeding the right of any State Party to conduct research into, develop, produce, acquire, transfer or use means of protection against chemical weapons, for purposes not prohibited under this Convention.	Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
3.	3.
Each State Party undertakes to facilitate, and shall have the right to participate in, the fullest possible exchange of equipment, material and scientific and technological information concerning means of protection against chemical weapons.	Chaque Etat partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes chimiques, et a le droit de participer à un tel échange.
4.	4.
For the purposes of increasing the transparency of national programmes related to protective purposes, each State Party shall provide annually to the Technical Secretariat information on its programme, in accordance with procedures to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de protection, chaque Etat partie fournit annuellement au Secrétariat technique des renseignements concernant son programme, selon les procédures qui seront examinées et approuvées par la Conférence conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
5.	5.
The Technical Secretariat shall establish, not later than 180 days after entry into force of this Convention and maintain, for the use of any requesting State Party, a data bank containing freely available information concerning various means of protection against chemical weapons as well as such information as may be provided by States Parties.	Le Secrétariat technique crée, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention, une banque de données contenant des informations librement disponibles sur divers moyens de protection contre les armes chimiques, ainsi que les informations que fourniraient les Etats parties, et exploite cette banque de données à l'usage de tout Etat partie demandeur.
The Technical Secretariat shall also, within the resources available to it, and at the request of a State Party, provide expert advice and assist the State Party in identifying how its programmes for the development and improvement of a protective capacity against chemical weapons could be implemented.	Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d'un Etat partie, le Secrétariat technique fournit également des conseils d’experts et aide cet Etat à trouver les moyens d'exécuter ses programmes concernant la mise en place et l'amélioration d'une capacité de protection contre les armes chimiques.
6.	6.
Nothing in this Convention shall be interpreted as impeding the right of States Parties to request and provide assistance bilaterally and to conclude individual agreements with other States Parties concerning the emergency procurement of assistance.	Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit des Etats parties de demander et de fournir une assistance à titre bilatéral et de conclure des accords individuels avec d'autres Etats parties en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'une assistance.
7.	7.
Each State Party undertakes to provide assistance through the Organization and to this end to elect to take one or more of the following measures:	Chaque Etat partie s'engage à fournir une assistance par l'intermédiaire de l'Organisation et à prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à son gré :
(a)	a)
To contribute to the voluntary fund for assistance to be established by the Conference at its first session;	Il contribue au fonds de contributions volontaires pour l'assistance que la Conférence créera lors de sa première session;
(b)	b)
To conclude, if possible not later than 180 days after this Convention enters into force for it, agreements with the Organization concerning the procurement, upon demand, of assistance;	Il conclut avec l'Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des accords concernant la fourniture d'une assistance sur demande;
(c)	c)
To declare, not later than 180 days after this Convention enters into force for it, the kind of assistance it might provide in response to an appeal by the Organization.	Il déclare, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, le type d'assistance qu'il pourrait fournir si l'Organisation lui en faisait la demande.
If, however, a State Party subsequently is unable to provide the assistance envisaged in its declaration, it is still under the obligation to provide assistance in accordance with this paragraph.	Cependant, si l'Etat partie n'est pas à même par la suite de fournir l'assistance indiquée dans sa déclaration, il reste soumis à l'obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du présent paragraphe.
8.	8.
Each State Party has the right to request and, subject to the procedures set forth in paragraphs 9, 10 and 11, to receive assistance and protection against the use or threat of use of chemical weapons if it considers that:	Chaque Etat partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure énoncée aux paragraphes 9, 10 et 11, de recevoir une assistance et une protection contre l'emploi ou la menace d'armes chimiques s'il estime :
(a)	a)
Chemical weapons have been used against it;	Que des armes chimiques ont été employées contre lui;
(b)	b)
Riot control agents have been used against it as a method of. warfare; or	Que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que moyens de guerre ;
(c)	c)
It is threatened by actions or activities of any State that are prohibited for States Parties by Article I.	Qu'il est menacé par des actes ou des activités d'un Etat quel qu'il soit, qui sont interdits aux Etats parties en vertu de l'article premier.
9.	9.
The request, substantiated by relevant information, shall be submitted to the Director-General, who shall transmit it immediately to the Executive Council and to all States Parties.	La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur général, qui la transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats parties.
The Director-General shall immediately forward the request to States Parties which have volunteered, in accordance with paragraphs 7 (b) and (c), to dispatch emergency assistance in case of use of chemical weapons or use of riot control agents as a method of warfare, or humanitarian assistance in case of serious threat of use of chemical weapons or serious threat of use of riot control agents as a method of warfare to the State Party concerned not later than 12 hours after receipt of the request.	Le Directeur général fait immédiatement suivre la demande aux Etats parties qui se sont offerts, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 7, à fournir des secours d'urgence en cas d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, ou une aide humanitaire en cas de menace grave d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, et qui sont susceptibles de fournir une telle assistance à l'Etat partie intéressé au plus tard 12 heures après réception de la demande.
The Director-General shall initiate, not later than 24 hours after receipt of the request, an investigation in order to provide foundation for further action.	Au plus tard 24 heures après réception de la demande, le Directeur général ouvre une enquête sur laquelle reposeront les mesures à prendre par la suite.
He shall complete the investigation within 72 hours and forward a report to the Executive Council. If additional time is required for completion of the investigation, an interim report shall be submitted within the same time-frame.	Il achève l'enquête dans les 72 heures et remet un rapport au Conseil exécutif. S'il faut davantage de temps pour achever l'enquête, un rapport intérimaire est présenté dans les mêmes délais.
The additional time required for investigation shall not exceed 72 hours.	La prolongation accordée pour les besoins de l'enquête ne dépasse pas72 heures.
It may, however, be further extended by similar periods.	Toutefois, elle peut être étendue d'une ou plusieurs périodes de même durée.
Reports at the end of each additional period shall be submitted to the Executive Council.	Un rapport est présenté au Conseil exécutif à l'expiration de chaque délai supplémentaire.
The investigation shall, as appropriate and in conformity with the request and the information accompanying the request, establish relevant facts related to the request as well as the type and scope of supplementary assistance and protection needed.	Selon que de besoin, et conformément à la demande et aux informations qui l'accompagnent, l'enquête établit les faits pertinents pour la demande ainsi que la nature et la portée de l'assistance supplémentaire et de la protection requises.
10.	10.
The Executive Council shall meet not later than 24 hours after receiving an investigation report to consider the situation and shall take a decision by simple majority within the following 24 hours on whether to instruct the Technical Secretariat to provide supplementary assistance.	Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de l'enquête, le Conseil exécutif se réunit afin d'examiner la situation et prend, dans les 24 heures qui suivent, une décision à la majorité simple afin de déterminer si le Secrétariat technique doit être chargé de fournir une assistance supplémentaire.
The Technical secretariat shall immediately transmit to all States Parties and relevant international organizations the investigation report and the decision taken by the Executive Council.	Le Secrétariat technique transmet immédiatement à tous les Etats parties et aux organisations internationales pertinentes le rapport d'enquête et la décision prise par le Conseil exécutif.
When so decided by the Executive Council, the Director-General shall provide assistance immediately.	Si le Conseil exécutif se prononce pour une assistance, le Directeur général la fournit immédiatement.
For this purpose, the Director-General may cooperate with the requesting State Party, other States Parties and relevant international organizations.	A cet effet, le Directeur général peut coopérer avec l'Etat partie requérant, d'autres Etats parties et les organisations internationales pertinentes.
The States Parties shall make the fullest possible efforts to provide assistance.	Les Etats parties font tout leur possible pour fournir une assistance.
11.	11.
If the information available from the ongoing investigation or other reliable sources would give sufficient proof that there are victims of use of chemical weapons and immediate action is indispensable, the Director-General shall notify all States parties and shall take emergency measures of assistance, using the resources the Conference has placed at his disposal for such contingencies.	Si les informations recueillies pendant l’enquête ou provenant d'autres sources dignes de foi donnent la preuve suffisante de l'existence de victimes d'un emploi d'armes chimiques et qu'il est indispensable d'agir immédiatement, le Directeur général le fait savoir à tous les Etats parties et prend des mesures d'assistance d'urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa disposition pour de tels cas d’urgence.
The Director-General shall keep the Executive Council informed of actions undertaken pursuant to this paragraph.	Le Directeur général tient le Conseil exécutif informé des mesures prises conformément au présent paragraphe.
ARTICLE XI	ARTICLE XI
ECONOMIC AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT	DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE
1.	1.
The provisions of this Convention shall be implemented in a manner which avoids hampering the economic or technological development of States Parties, and international cooperation in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention including the international exchange of scientific and technical information and chemicals and equipment for the production, processing or use of chemicals for purposes not prohibited under this Convention.	Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter d’entraver le développement économique ou technologique des Etats parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, y compris l'échange international d'informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrication, le traitement ou l'utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la Convention.
2.	2.
Subject to the provisions of this Convention and without prejudice to the principles and applicable rules of international law, the States Parties shall:	Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et sans préjudice des principes et des règles applicables du droit international, les Etats parties :
(a)	a)
Have the right, individually or collectively, to conduct research with, to develop, produce, acquire, retain, transfer, and use chemicals;	Ont le droit, individuellement ou collectivement, de se livrer à des recherches sur des produits chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de conserver, de transférer et d'utiliser de tels produits;
(b)	b)
Undertake to facilitate, and have the right to participate in, the fullest possible exchange of chemicals, equipment and scientific and technical information relating to the development and application of chemistry for purposes not prohibited under this Convention;	S'engagent à faciliter l'échange le plus complet possible de produits chimiques, de matériel et d'informations scientifiques et techniques touchant le développement et l'application de la chimie à des fins non interdites par la présente Convention, et ont le droit de participer à un tel échange;
(c)	c)
Not maintain among themselves any restrictions, including those in any international agreements, incompatible with the obligations undertaken under this Convention, which would restrict or impede trade and the development and promotion of scientific and technological knowledge in the field of chemistry for industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes;	N'appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la présente Convention - ni même celles qui figureraient dans des accords internationaux -, qui imposeraient des limites ou feraient obstacle au commerce ou au développement et à la promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;
(d)	d)
Not use this Convention as grounds for applying any measures other than those provided for, or permitted, under this Convention nor use any other international agreement for pursuing an objective inconsistent with this Convention;	Ne s'autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures autres que celles qui sont prévues ou permises par la Convention et ne s'autorisent d'aucun autre accord international pour poursuivre un objectif incompatible avec la présente Convention;
(e)	e)
Undertake to review their existing national regulations in the field of trade in chemicals in order to render them consistent with the object and purpose of this Convention.	S'engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce des produits chimiques pour la rendre compatible avec l'objet et le but de la présente Convention.
ARTICLE XII	ARTICLE XII
MEASURES TO REDRESS A SITUATION AND TO ENSURE COMPLIANCE, INCLUDING SANCTIONS	MESURES PROPRES A REDRESSER UNE SITUATION ET A GARANTIR LE RESPECTDE LA PRESENTE CONVENTION, Y COMPRIS LES SANCTIONS
1.	1.
The Conference shall take the necessary measures, as set forth in paragraphs 2, 3 and 4, to ensure compliance with this Convention and to redress and remedy any situation which contravenes the provisions of this Convention.	La Conférence prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2, 3 et 4, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.
In considering action pursuant to this paragraph, the Conference shall take into account all information and recommendations on the issues submitted by the Executive Council.	Lorsqu'elle envisage de telles mesures, conformément au présent paragraphe, la Conférence tient compte de toutes les informations et recommandations en la matière qui lui ont été soumises par le Conseil exécutif.
2.	2.
In cases where a State Party has been requested by the Executive Council to take measures to redress a situation raising problems with regard to its compliance, and where the State Party fails to fulfil the request within the specified time, the Conference may, inter alia, upon the recommendation of the Executive Council, restrict or suspend the State Party's rights and privileges under this Convention until it undertakes the necessary action to conform with its obligations under, this Convention.	Dans les cas où un Etat partie auquel le Conseil exécutif a demandé de prendre des mesures propres à redresser une situation qui met en cause son respect de la Convention ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut, entre autres, sur recommandation du Conseil exécutif, restreindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet Etat partie au titre de la présente Convention jusqu'à ce qu'il fasse le nécessaire pour se conformer aux obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention.
3.	3.
In cases where serious damage to the object and purpose of this Convention may result from activities prohibited under this Convention, in particular by Article I, the Conference may recommend collective measures to States Parties in conformity with international law.	Dans les cas où un préjudice grave risque d’être porté à l'objet et au but de la présente Convention du fait d'activités interdites par la Convention, en particulier par l'article premier, la Conférence peut recommander aux Etats parties des mesures collectives, conformément au droit international.
4.	4.
The Conference shall, in cases of particular gravity, bring the issue, including relevant information and conclusions, to the attention of the United Nations General Assembly and the United Nations Security Council.	Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y compris les informations.et les conclusions pertinentes, à l'attention de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
ARTICLE XIII	ARTICLE XIII
RELATION TO OTHER INTERNATIONAL AGREEMENTS	RAPPORTS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
Nothing in this Convention shall be interpreted as in any way limiting or detracting from the obligations assumed by any State under the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of warfare, signed at Geneva on 17 June 1925, and under the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction, signed at London, Moscow and Washington on 10 April 1972.	Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme restreignant ou amoindrissant de quelque façon que ce soit les obligations contractées par un Etat en vertu du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, et en vertu de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972.
ARTICLE XIV	ARTICLE XIV
SETTLEMENT OF DISPUTES	REGLEMENT DES DIFFERENDS
1.	1.
Disputes that may arise concerning the application or the interpretation of this Convention shall be settled in accordance with the relevant provisions of this Convention and in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations.	Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la Convention et d'une manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
2.	2.
When a dispute arises between two or more States Parties, or between one or more States Parties and the Organization, relating to the interpretation or application of this Convention, the parties concerned shall consult together with a view to the expeditious settlement of the dispute by negotiation or by other peaceful means of the parties' choice, including recourse to appropriate organs of this Convention and, by mutual consent, referral to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court.	En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et l'Organisation, quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties se consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention et, par consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette dernière.
The States Parties involved shall keep the Executive Council informed of actions being taken.	Les Etats parties en cause tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.
3.	3.
The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to start the settlement process of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.	Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend par tout moyen qu'il juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à entamer le processus de règlement qu'ils ont choisi et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure convenue.
4.	4.
The Conference shall consider questions related to disputes raised by States Parties or brought to its attention by the Executive Council.	La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des Etats parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif.
The Conference shall, as it finds necessary, establish or entrust organs with tasks related to the settlement of these disputes in conformity with Article VIII, paragraph 21 (f).	Si elle le juge nécessaire, la Conférence crée, conformément au paragraphe 21, alinéa f), de l'article VIII, des organes chargés de contribuer au règlement des différends ou confie cette tâche à des organes existants.
5.	5.
The Conference and the Executive Council are separately empowered, subject to authorization from the General Assembly of the United Nations, to request the International Court of Justice to give an advisory opinion on any legal question arising within the scope of the activities of the Organization. An agreement between the Organization and the United Nations shall be concluded for this purpose in accordance with Article VIII, paragraph 34 (a).	La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de l'autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l’Organisation. L'Organisation conclut un accord avec l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au paragraphe 34, alinéa a), de l'article VIII.
6.	6.
This Article Is without prejudice to Article IX or to the provisions on measures to redress a situation and to ensure compliance, including sanctions.	Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles de l'article IX ou des dispositions relatives aux mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de la présente Convention, y compris les sanctions.
ARTICLE XV	ARTICLE XV
AMENDMENTS	AMENDEMENTS
1.	1.
Any State Party may propose amendments to this Convention.	Tout Etat partie peut proposer d'apporter des amendements à la présente Convention.
Any State Party may also propose changes, as specified in paragraph 4, to the Annexes of this Convention.	Tout Etat partie peut aussi proposer d'apporter des modifications, telles que spécifiées au paragraphe 4, aux annexes de la Convention.
Proposals for amendments shall be subject to the procedures in paragraphs 2 and 3.	Les propositions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux paragraphes 2 et 3.
Proposals for changes, as specified in paragraph 4, shall be subject to the procedures in paragraph 5.	Les propositions de modification, telles que spécifiées au paragraphe 4, sont régies par la procédure énoncée au paragraphe 5.
2.	2.
The text of a proposed amendment shall be submitted to the Director-General for circulation to all States Parties and to the Depositary.	Le texte d'une proposition d'amendement est soumis au Directeur général, qui le fait tenir à tous les Etats parties et au Dépositaire.
The proposed amendment shall be considered only by an Amendment Conference.	Une telle proposition ne peut être examinée que par une conférence d'amendement.
Such an Amendment Conference shall be convened if one third or more of the States Parties notify the Director-General not later than 30 days after its circulation that they support further consideration of the proposal.	Cette conférence est convoquée si un tiers au moins des Etats parties notifient au Directeur général, au plus tard 30 jours après la distribution du texte, qu'ils sont favorables à la poursuite de l'examen de la proposition.
The Amendment Conference shall be held immediately following a regular session of the Conference unless the requesting States Parties ask for an earlier meeting, in no case shall an Amendment Conference be held less than 60 days after the circulation of the proposed amendment.	La conférence d'amendement se tient immédiatement après une session ordinaire de la Conférence, à moins que les Etats parties ne demandent la convocation d'une réunion dans un délai plus rapproché. En aucun cas une conférence d'amendement ne se tient moins de 60 jours après la distribution de la proposition d'amendement.
3.	3.
Amendments shall enter into force for all States Parties 30 days after deposit of the instruments of ratification or acceptance by all the States Parties referred to under subparagraph (b) below;	Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties 30 jours après le dépôt des instruments de ratification ou d'acceptation par tous les Etats parties visés à l'alinéa b) ci-dessous :
(a)	a)
When adopted by the Amendment Conference by a positive vote of a majority of all States Parties with no State Party casting a negative vote; and	Lorsque la conférence d'amendement les a adoptés par un vote positif d'une majorité de tous les Etats parties sans vote négatif d'aucun Etat partie;
(b)	b)
Ratified or accepted by all those States Parties casting a positive vote at the Amendment Conference.	Lorsqu'ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les Etats parties ayant exprimé un vote positif à la conférence d'amendement.
4.	4.
In order to ensure the viability and the effectiveness of this Convention, provisions in the Annexes shall be subject to changes in accordance with paragraph 5, if proposed changes are related only to matters of an administrative or technical nature.	Afin de maintenir la viabilité et l'efficacité de la Convention, les dispositions des annexes sont susceptibles d'être modifiées suivant la procédure énoncée au paragraphe 5 si les modifications proposées n'ont trait qu'à des questions d'ordre administratif ou technique.
All changes to the Annex on Chemicals shall be made in accordance with paragraph 5.	Toutes les modifications apportées à l'Annexe sur les produits chimiques doivent être faites conformément au paragraphe 5.
Sections A and C of the Confidentiality Annex, Part X of the Verification Annex, and those definitions in Part I of the Verification Annex which relate exclusively to challenge inspections, shall not be subject to changes in accordance with paragraph 5.	Cette procédure de modification ne s'applique ni aux sections A et C de l'Annexe sur la confidentialité, ni à la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, ni aux définitions de la première partie de l'Annexe sur la vérification qui ont trait exclusivement aux inspections par mise en demeure.
5.	5.
Proposed changes referred to in paragraph 4 shall be made in accordance with the following procedures:	Les propositions de modification visées au paragraphe 4 suivent la procédure ci-après :
(a)	a)
The text of the proposed changes shall be transmitted together with the necessary information to the Director-General.	Le texte de la proposition de modification, accompagné des informations nécessaires, est transmis au Directeur général.
Additional information for the evaluation of the proposal may be provided by any State Party and the Director-General.	Tout Etat partie et le Directeur général peuvent fournir un complément d'information en vue de l'examen de la proposition.
The Director-General shall promptly communicate any such proposals and information to all States Parties, the Executive Council and the Depositary;	Le Directeur général transmet sans retard cette proposition et ces informations à tous les Etats parties, au Conseil exécutif et au Dépositaire;
(b)	b)
Not later than 60 days after its receipt, the Director-General shall evaluate the proposal to determine all its possible consequences for the provisions of this Convention and its implementation and shall communicate any such information to all States Parties and the Executive Council;	Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général l'examine afin de déterminer tous les effets qu'elle peut avoir sur les dispositions de la présente Convention et son application, puis communique toute information à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil exécutif ;
(c)	c)
The Executive Council shall examine the proposal in the light of all information available to it, including whether the proposal fulfils the requirements of paragraph 4.	Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations dont il dispose, notamment pour déterminer si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4.
Not later than 90 days after its receipt, the Executive Council shall notify its recommendation, with appropriate explanations, to all States Parties for consideration.	Au plus tard 90 jours après réception de la proposition, il notifie sa recommandation, avec les explications appropriées, à tous les Etats parties pour examen.
States Parties shall acknowledge receipt within 10 days;	Les Etats parties en accusent réception dans un délai de dix jours;
(d)	d)
If the Executive Council recommends to all States Parties that the proposal be adopted, it shall be considered approved if no State Party objects to it within 90 days after receipt of the recommendation.	Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la proposition, elle est considérée comme étant approuvée si aucun Etat partie ne s'oppose à ladite proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la recommandation.
If the Executive Council recommends>that the proposal be rejected, it shall be considered rejected if no State Party objects to the rejection within 90 days after receipt of the recommendation;	Si le Conseil exécutif recommande de rejeter la proposition, elle est considérée comme étant rejetée si aucun Etat partie ne s’oppose au rejet de la proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la recommandation;
(e)	e)
If a recommendation of the Executive Council does not meet with the acceptance required under subparagraph (d), a decision on the proposal, including whether it fulfils the requirements of paragraph 4, shall be taken as a matter of substance by the Conference at its next session;	Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l’approbation requise aux termes de l’alinéa d), la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur la question de savoir si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4;
(f)	f)
The Director-General shall notify all States Parties and the Depositary of any decision under this paragraph;	Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute décision prise en vertu du présent paragraphe;
(g)	g)
Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive council or decided by the Conference.	Les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties 180 jours après la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
ARTICLE XVI	ARTICLE XVI
DURATION AND WITHDRAWAL	DUREE ET DENONCIATION
1.	1.
This Convention shall be of unlimited duration.	La présente Convention a une durée illimitée.
2.	2.
Each State Party shall, in exercising its national sovereignty, have the right to withdraw from this Convention if it decides that extraordinary events, related to the subject-matter of this Convention, have jeopardized the supreme interests of its country.	Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de dénoncer la présente Convention s'il juge que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet de la Convention, ont compromis ses intérêts suprêmes.
It shall give notice of such withdrawal 90 days in advance to all other States Parties, the Executive Council, the Depositary and the United Nations Security Council.	Il notifie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours, à tous les autres Etats parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Such notice shall include a statement of the extraordinary events it regards as having jeopardized its supreme interests.	Il expose dans cette notification les événements extraordinaires qu’il considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
3.	3.
The withdrawal of a State Party from this Convention shall not in any way affect the duty of States to continue fulfilling the obligations assumed under any relevant rules of international law, particularly the Geneva Protocol of 1925.	La dénonciation de la présente Convention n'affecte en rien le devoir des Etats de continuer à s'acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes pertinentes du droit international, en particulier du Protocole de Genève de 1925.
ARTICLE XVII	ARTICLE XVII
STATUS OF THE ANNEXES	STATUT DES ANNEXES
The Annexes form an integral part of this Convention.	Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
Any reference to this Convention includes the Annexes.	Toute référence à la Convention renvoie également à ses annexes.
ARTICLE XVIII	ARTICLE XVIII
SIGNATURE	SIGNATURE
This Convention shall be open for signature for all States before its entry into force.	La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.
ARTICLE XIX	ARTICLE XIX
RATIFICATION	RATIFICATION
This Convention shall be subject to ratification by States Signatories according to their respective constitutional processes.	La présente Convention est soumise à ratification par les Etats signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
ARTICLE XX	ARTICLE XX
ACCESSION	ADHESION
Any State which does not sign this Convention before its entry into force may accede to it at any time thereafter.	Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.
ARTICLE XXI	ARTICLE XXI
ENTRY INTO FORCE	ENTREE EN VIGUEUR
1.	1.
This Convention shall enter into force 180 days after the date of the deposit of the 65th instrument of ratification, but in no case earlier than two years after its opening for signature.	La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun cas avant un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature.
2.	2.
For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Convention, it shall enter into force on the 30th day following the date of deposit of their instrument of ratification or accession.	A l’égard des Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de ces instruments.
ARTICLE XXII	ARTICLE XXII
RESERVATIONS	RESERVES
The Articles of this Convention shall not be subject to reservations.	Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves.
The Annexes of this Convention shall not be subject to reservations incompatible with its object and purpose.	Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.
ARTICLE XXIII	ARTICLE XXIII
DEPOSITARY	DEPOSITAIRE
The Secretary-General of the United Nations is hereby designated as the Depositary of this Convention and shall, inter alia:	Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné par la présente disposition comme dépositaire de la Convention et, entre autres, il :
(a)	a)
Promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification or accession and the date of the entry into force of this Convention, and of the receipt of other notices;	Notifie sans retard à tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré la date de chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, la date d'entrée en vigueur de la Convention et la réception de toute autre communication;
(b)	b)
Transmit duly certified copies of this Convention to the Governments of all signatory and acceding States; and	Transmet aux gouvernements de tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte de la Convention;
(c)	c)
Register this Convention pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.	Enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
ARTICLE XXIV	ARTICLE XXIV
AUTHENTIC TEXTS	TEXTES FAISANT FOI
This Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.	La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised to that effect, have signed this Convention.	EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Done at Paris on the thirteenth day of January, one thousand nine hundred and ninety-three.	Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
[For the signatures, see p. 422 of volume 1975]	[Pour les signatures, voir p. 422 du présent volume.]
ANNEX ON CHEMICALS	ANNEXE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES
A.	A.
GUIDELINES FOR SCHEDULES OF CHEMICALS	PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES TABLEAUX DE PRODUITS CHIMIQUES
Guidelines for Schedule 1	Principes directeurs pour le tableau 1
1.	1.
The following criteria shall be taken into account in considering whether a toxic chemical or precursor should be included in Schedule 1:	Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s'agit de savoir s'il convient d'inscrire un produit chimique toxique ou un précurseur au tableau 1 :
(a)	a)
It has been developed, produced, stockpiled or used as a chemical weapon as defined in Article II;	Il a été mis au point, fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique telle que définie à l'article II;
(b)	b)
It poses otherwise a high risk to the object and purpose of this Convention by virtue of its high potential for use in activities prohibited under this Convention because one or more of the following conditions are met:	Il constitue par ailleurs un risque important pour l'objet et le but de la présente Convention en raison de ses possibilités élevées d'utilisation dans le cadre d'activités interdites par la Convention, dans la mesure où seraient remplies une ou plusieurs des conditions suivantes :
(i)	i)
It possesses a chemical structure closely related to that of other toxic chemicals listed in Schedule 1, and has, or can be expected to have, comparable properties;	Il possède une composition chimique étroitement apparentée à celle d'autres produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 et a, ou pourrait avoir, des propriétés comparables ;
(ii)	ii)
It possesses such lethal or incapacitating toxicity as well as other properties that would enable it to be used as a chemical weapon;	Il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
(iii)	iii)
It may be used as a precursor in the final single technological stage of production of a toxic chemical listed in Schedule 1, regardless of whether this stage takes place in facilities, in munitions or elsewhere;	Il peut être utilisé comme précurseur au stade technologique final de la fabrication pour obtenir en une seule étape un produit chimique toxique inscrit au tableau 1, où que se déroule cette étape (installation, munition ou ailleurs);
(c)	c)
It has little or no use for purposes not prohibited under this Convention.	Il n'a guère ou pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente Convention.
Guidelines for Schedule 2	Principes directeurs pour le tableau 2
2.	2.
The following criteria shall be taken into account in considering whether a toxic chemical not listed in Schedule 1 or a precursor to a Schedule 1 chemical or to a chemical listed in Schedule 2, part A, should be included in Schedule 2;	Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il convient d'inscrire au tableau 2 un produit chimique toxique qui ne figure pas au tableau 1 ou un précurseur d'un produit chimique du tableau 1 ou d'un produit chimique de la partie A du tableau 2 :
(a)	a)
It poses a significant risk to the object and purpose of this Convention because it possesses such lethal or incapacitating toxicity as well as other properties that could enable it to be used as a chemical weapon;	Il constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présente Convention du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu’arme chimique ;
(b)	b)
It may be used as a precursor in one of the chemical reactions at the final stage of formation of a chemical listed in Schedule 1 or Schedule 2, part A;	Il peut être utilisé en tant que précurseur dans l'une des réactions chimiques au stade final de l'obtention d'un produit chimique inscrit au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;
(c)	c)
It poses a significant risk to the object and purpose of this Convention by virtue of its importance in the production of a chemical listed in Schedule 1 or Schedule 2, part A;	Il constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présenteConvention en raison de son importance dans la fabrication d'un produit chimique inscrit au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;
(d)	d)
It is not produced in large commercial quantities for purposes not prohibited under this Convention.	Il n’est pas fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente Convention.
Guidelines for Schedule 3	Principes directeurs pour le tableau 3
3.	3.
The following criteria shall be taken into account in considering whether a toxic chemical or precursor, not listed in other Schedules, should be included in Schedule 3;	Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s’il convient d'inscrire au tableau 3 un produit chimique toxique ou un précurseur ne figurant pas dans les autres tableaux :
(a)	a)
It has been produced, stockpiled or used as a chemical weapon;	Il a été fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique;
(b)	b)
It poses otherwise a risk to the object and purpose of this Convention because it possesses such lethal or incapacitating toxicity as well as other properties that might enable it to be used as a chemical weapon;	Il constitue par ailleurs un risque pour l'objet et le but de la présente Convention du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
(c)	c)
It poses a risk to the object and purpose of this Convention by virtue of its importance in the production of one or more chemicals listed in Schedule 1 or Schedule 2, part B;	Il constitue un risque pour l'objet et le but de la présente Convention en raison de son importance dans la fabrication d'un ou de plusieurs produits chimiques inscrits au tableau 1 ou dans la partie B du tableau 2;
(d)	d)
It may be produced in large commercial quantities for purposes not prohibited under this Convention.	Il peut être fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente Convention.
B.	B.
SCHEDULES OF CHEMICALS	TABLEAUX DE PRODUITS CHIMIQUES
The following Schedules list toxic chemicals and their precursors.	Les tableaux ci-après énumèrent des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs.
For the purpose of implementing this Convention, these Schedules identify chemicals for the application of verification measures according to the provisions of the Verification Annex.	Aux fins de l'application de la présente Convention, ces tableaux désignent des produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'Annexe sur la vérification.
Pursuant to Article II, subparagraph 1 (a), these Schedules do not constitute a definition of chemical weapons.	Ces tableaux ne constituent pas une définition des armes chimiques au sens du paragraphe 1, alinéa a), de l'article II.
(Whenever reference is made to groups of dialkylated chemicals, followed by a list of alkyl groups in parentheses, all chemicals possible by all possible combinations of alkyl groups listed in the parentheses are considered as listed in the respective Schedule as long as they are not explicitly exempted.	(Chaque fois qu'il est fait mention de composés dialkylés, suivis d'une liste de groupes alkylés placée entre parenthèses, tout composé dérivable par n'importe quelle combinaison possible des groupes alkylés énumérés entre parenthèses est considéré comme étant inscrit au tableau correspondant tant qu'il n'en est pas expressément rayé.
A chemical marked on Schedule 2, part A, is subject to special thresholds for declaration and verification, as specified in Part VII of the Verification Annex.)	Un produit chimique suivi de "*" dans lapartie A du tableau 2 est assorti de seuils de déclaration et de vérification spéciaux, comme il est indiqué dans la septième partie de l'Annexe sur la vérification.)
Schedule 1	Tableau 1
A.	A.
Toxic chemicals:	Produits chimiques toxiques :
1.	1)
O-Alkyl (__Cl 0 , incl. cycloalkyl) alkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr)-phosphonofluoridates	Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonofluoridates de 0-alkyle (_C10, y compris cycloalkyle) ex.
e.g. Sarin: O-Isopropyl methylphosphonofluoridate	Sarin : méthylphosphonofluoridate de 0-isopropyle
Soman: O-Pinacolyl methylphosphonofluoridate	Soman: méthylphosphonofluoridate de 0-pinacolyle
2.	2)
O-Alkyl (__Cl 0, incl. cycloalkyl) N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) phosphoramidocyanidates	N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidocyanidates de 0-alkyle (_C10, y compris cycloalkyle)
e.g. Tabun: 0-Ethyl N,N-dimethyl phosphoramidocyanidate	ex. Tabun : N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de 0-éthyle
3.	3)
O-Alkyl (H or C10, incl. cycloalkyl) S-2-dialkyl (Me, Et, n-Pt or i-Pr)-aminoethyl alkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) phosphonothiolates and corresponding alkylated or protonated salts and corresponding alkylated or protonated salts	Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonothioatesde 0-alkyle(H ou _C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants
e.g. VX: O-Ethyl S-2-diisopropylaminoethyl methyl phosphonothiolate	ex. VX : méthylphosphonothioate de 0-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle
4.	4)
Sulfur mustards:	Moutardes au soufre :
2-Chloroethylchloromethylsulfide	Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle
Mustard gas: Bis(2-chloroethyl)sulfide	Gaz moutarde : sulfure de bis (2-chloroéthyle )
Bis (2-chloroethylthio) methane	Bis (2-chloroéthylthio) méthane
Sesquimustard: 1,2-Bis (2-chloroethylthio) ethane	Sesquimoutarde : 1,2-bis (2-chloroéthylthio) éthane
1,3-Bis(2-chloroethylthio)-n-propane	1,3-Bis (2-chloroéthylthio) -n-propane
1,4-Bis(2-chloroethylthio)-n-butane	1,4-Bis (2-chloroéthylthio) -n-butane
1,5-Bis(2-chloroethylthio)-n-pentane	1,5-Bis (2-chloroéthylthio) -n-pentane
Bis (2-chloroethylthiomethyl) ether	Oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle)
0-Mustard: Bis(2-chloroethylthioethyl) ether	Moutarde-0 : oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle)
5.	5)
Lewisites:	Lewisites :
Lewisite 1: 2-Chlorovinyldichloroarsine	Lewisite 1 : 2-chlorovinyldichlorarsine
Lewisite 2: Bis(2-chlorovinyl)chloroarsine	Lewisite 2 : bis (2-chlorovinyl) chlorarsine
Lewisite 3: Tris(2-chlorovinyl)arsine	Lewisite 3 : tris (2-chlorovinyl) arsine
6.	6)
Nitrogen mustards:	Moutardes à l'azote :
HN1: Bis(2-chloroethyl)ethyl6mine	HN1 : bis (2-chloroéthyl) éthylamine
HN2: Bis(2-chloroethyl)methylamine	HN2 : bis (2-chloroéthyl) méthylamine
HN3: Tris(2-chloroethyl)amine	HN3 : tris (2-chloroéthyl) amine
7.	7)
Saxitoxin	Saxitoxine
8.	8)
Ricin	Ricine
B.	B.
Precursors:	Précurseurs :
9.	9)
Alkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) phosphonyldifluorides	Difluorures d'alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle
e.g. DF: Methylphosphonyldifluoride	ex. DF : difluorure de méthylphosphonyle
10. O-Alkyl (H or _CI0 , incl. cycloalkyl) 0-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr)-aminoethyl alkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) phosphonites and corresponding alkylated or protonated salts	10) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites de 0-alkyle (H ou _C10, y compris cycloalkyle) et de 0-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants ex.
e.g. O-Ethyl 0-2-diisopropylaminoethyl methylphosphonite	QL : méthylphosphonite de 0- éthyle et de 0-2-diisopropylaminoéthyle
11.	11)
Chlorosarin: O-Isopropyl methylphosphonochloridate	Chloro Sarin : méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle
12.	12)
Chlorosoman: O-Pinacolyl methylphosphonochloridate	ChloroSoman : méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle
Schedule 2	Tableau 2 A.
A. Toxic chemicals:	Produits chimiques toxiques :
1.	1)
(1) Amiton: O,O-Diethyl S-[2-(diethylamino)ethyl] phosphorothiolate and corresponding alkylated or protonated salts	Amiton : phosphorothioate de 0,0-d iéthyle et de S-(2-(diéthylamino)éthyle] et les sels alkylés ou protonés correspondants
2.	2)
PFIB: l,l,3,3,3-Pentafluoro-2-(trifluoromethyl)-l-propene	PFIB : 1,1,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl) propène
3.	3)
BZ: 3-Quinuclidinyl benzilate (*)	BZ : Benzilate de 3-quinuclidinyle (*)
B.	B.
Precursors:	Précurseurs :
4.	4)
Chemicals, except for those listed in Schedule 1, containing a phosphorus atom to which is bonded one methyl, ethyl or propyl (normal or iso) group but not further carbon atoms,	Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1, contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de carbone
e.g. Methylphosphonyl dichloride, Dimethyl methylphosphonate	ex. Dichlorure de méthylphosphonyle Méthylphosphonate de diméthyle
Exemption: Fonofos: O-Ethyl S-phenyl ethylphosphonothiolothionate	Sauf : Fonofos : éthyldithiophosphonate de 0-éthyle et de S-phényle
5.	5)
N,N-Dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) phosphoramidic dihalides	Dihalogénures N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques
6.	6)
Dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr)-phosphoramidates	N, N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidates de dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)
7.	7)
Arsenic trichloride	Trichlorure d'arsenic
8.	8)
2,2-Diphenyl-2-hydroxyacetic acid	Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique
9.	9)
Quinuclidine-3-ol	Quinuclidin-3-ol
10.	10)
N,N-Dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) aminoethyl-2-chlorides and corresponding protonated salts	Chlorures de N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants
11.	11)
N,N-Dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) aminoethane-2-ols and corresponding protonated salts	N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanol et les sels protonés correspondants
Exemptions: N,N-Dimethylaminoethanol and corresponding protonated salts N,N-Diethylaminoethanol and corresponding protonated salts	Sauf ; N,N—Diméthylaminoéthanolet les sels protonés correspondants N, N-Diéthylaminoéthanolet les sels protonés correspondants
12.	12)
N,N-Dialkyl (Me, Et, n-Pr or i-Pr) aminoethane-2-thiols and corresponding protonated salts	N, N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants
13.	13)
Thiodiglycol: Bis (2-hydroxyethyl) sulfide	Thiodiglycol : sulfure de bis(2-hydcoxyétnyle)
14.	14)
Pinacolyl alcohol: 3,3-Dimethylbutane-2-ol	Alcool pinacolique : 3,3-diméthylbutan-2-ol
Schedule 3	Tableau 3
A.	A.
Toxic chemicals;	Produits chimiques toxiques :
1)	1)
Phosgene: Carbonyl dichloride	Phosgène : Dichlorure de carbonyle
2)	2)
Cyanogen chloride	Chlorure de cyanogène
3)	3)
Hydrogen cyanide	Cyanure d’hydrogène
4)	4)
Chloropicrin: Trichloronitromethane	Chloropicrine : trichloronitrométhane
B.	B.
Precursors;	Précurseurs :
5)	5)
Phosphorus oxychloride	Oxychlorure de phosphore
6)	6)
Phosphorus trichloride	Trichlorure de phosphore
7)	7)
Phosphorus pentachloride	Pentachlorure de phosphore
8)	8)
Trimethyl phosphite	Phosphite de triméthyle
9)	9)
Triethyl phosphite	Phosphite de triéthyle
10)	10)
Dimethyl phosphite	Phosphite de diméthyle
11)	11)
Diethyl phosphite	Phosphite de diéthyle
12)	12)
Sulfur monochloride	Monochlorure de soufre
13)	13)
Sulfur dichloride	Dichlorure de soufre
14)	14)
Thionyl chloride	Chlorure de thionyle
15)	15)
Ethylaiethanolamine	Ethyldiéthanolamine
16)	16)
Methyldiethanolamine	Méthyldiéthanolamine
17)	17)
Triethanolamine	Triéthanolamine
ANNEX ON IMPLEMENTATION AND VERIFICATION ("VERIFICATION ANNEX")	ANNEXE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LA VERIFICATION ("ANNEXE SUR LA VERIFICATION")
PART I	PREMIERE PARTIE
DEFINITIONS	DEFINITIONS
1.	1.
"Approved Equipment" means the devices and instruments necessary for the performance of the inspection team's duties that have been certified by the Technical Secretariat in accordance with regulations prepared by the Technical Secretariat pursuant to Part II, paragraph 27 of this Annex.	On entend par "matériel approuvé" les appareils et instruments nécessaires à l’exécution des tâches de l’équipe d'inspection qui ont été homologués par le Secrétariat technique conformément au règlement établi par ses soins en vertu du paragraphe 27 de la deuxième partie de la présente Annexe.
Such equipment may also refer to the administrative supplies or recording materials that would be used by the inspection team.	Cette expression désigne également les fournitures administratives ou les appareils d'enregistrement qui pourraient être utilisés par l'équiped'inspection.
2.	2.
"Building" as referred to in the definition of chemical weapons production facility in Article II comprises specialized buildings and standard buildings.	Les "bâtiments" mentionnés dans la définition d'une installation de fabrication d'armes chimiques à l'article II comprennent les bâtiments spécialisés et les bâtiments du type courant.
(a)	a)
"Specialized Building" means:	On entend par "bâtiment spécialisé" :
(i)	i)
Any building, including underground structures containing specialized equipment in a production or filling configuration;	Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, abritant du matériel spécialisé dans une configuration de fabrication ou de remplissage;
(ii)	ii)
Any building, including underground structures, which has distinctive features which distinguish it from buildings normally used for chemical production or filling activities not prohibited under this Convention.	Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, ayant des caractéristiques propres qui le distinguent des bâtiments normalement utilisés pour des activités de fabrication ou de chargement de produits chimiques non interdites par la présente Convention.
(b)	b)
"Standard Building" means any building, including underground structures, constructed to prevailing industry standards for facilities not producing any chemical specified in Article II, paragraph 8 (a) (i), or corrosive chemicals.	On entend par "bâtiment du type courant" tout bâtiment, y compris les structures souterraines, construit selon les normes industrielles courantes pour des installations qui ne fabriquent pas de produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques corrosifs.
3.	3.
"Challenge Inspection" means the inspection of any facility or location in the territory or in any other place under the jurisdiction or control of a State Party requested by another State Party pursuant to Article IX, paragraphs 8 to 25.	On entend par "inspection par mise en demeure" l'inspection de toute installation ou de tout emplacement sur le territoire d'un Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat que demande un autre Etat partie conformément aux paragraphes 8 à 25 del'article IX.
4.	4.
"Discrete Organic Chemical" means any chemical belonging to the class of chemical compounds consisting of all compounds of carbon except for its oxides, sulfides and metal carbonates, identifiable by chemical name, by structural formula, if known, and by Chemical Abstracts Service registry number, if assigned.	On entend par "produit chimique organique défini" tout produit chimique appartenant à la classe des composés chimiques qui comprend tous les composés du carbone, à l'exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates de métaux, identifiable par son nom chimique, sa formule développée, si elle est connue, et son numéro de fichier du Chemical AbstractsService, s'il a été attribué.
5.	5.
"Equipment" as referred to in the definition of chemical weapons production facility in Article II comprises specialized equipment and standard equipment.	Le "matériel" mentionné dans la définition d'une installation de fabrication d'armes chimiques à l'article II comprend le matériel spécialisé et le matériel courant.
(a)	a)
"Specialized Equipment" means:	On entend par "matériel spécialisé" :
(i) The main production train, including any reactor or equipment for product synthesis, separation or purification, any equipment used directly for heat transfer in the final technological stage, such as in reactors or in product separation, as well as any other equipment which has been in contact with any chemical specified in Article II, paragraph 8 (a) (i), or would be in contact with such a chemical if the facility were operated;	i) Le train de production principal, y compris tout réacteur oumatériel pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout matériel utilisé directement pour le transfert de chaleur au stade technologique final, notamment dans des réacteurs ou dans la séparation de produits, ainsi que tout autre matériel qui a été en contact avec un produit chimique tel que spécifié au paragraphe 8, alinéa a) i), de l’article II, ou qui le serait si l’installation était exploitée ;
(ii) Any chemical weapon filling machines;	ii) Toute machine de remplissage d’armes chimiques ;
(iii) Any other equipment specially designed, built or installed for the operation of the facility as a chemical weapons production facility, as distinct from a facility constructed according to prevailing commercial industry standards for facilities not producing any chemical specified in Article II, paragraph 8 (a) (i), or corrosive chemicals, such as: equipment made of high-nickel alloys or other special corrosion-resistant material;	iii) Tout autre matériel spécialement conçu, construit ou installé pour faire fonctionner l'installation en tant qu'installation de fabrication d'armes chimiques, par opposition à une installation construite selon les normes qui ont cours dans l'industrie commerciale pour des installations ne fabriquant pas de produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques corrosifs, tels que le matériel fabriqué avec des alliages à haute teneur en nickel ou d'autres matériaux spéciaux résistant à la corrosion;
special equipment for waste control, waste treatment, air filtering, or solvent recovery;	le matériel spécial de maîtrise des déchets, de traitement des déchets, de filtrage d'air, ou de récupération de solvants;
special containment enclosures and safety shields;	les enceintes de confinement spéciales et les boucliers de sécurité;
non-standard laboratory equipment used to analyse toxic chemicals for chemical weapons purposes;	le matériel de laboratoire non standard utilisé pour analyser des produits chimiques toxiques aux fins d'armes chimiques;
custom-designed process control panels;	les tableaux de commande de procédé fabriqués sur mesure;
or dedicated spares for specialized equipment.	les pièces de rechange destinées exclusivement à du matériel spécialisé.
(b) "Standard Equipment" means:	(a) On entend par "matériel courant" :
(i) Production equipment which is generally used in the chemical industry and is not included in the types of specialized equipment;	i) Le matériel de fabrication qui est généralement utilisé dans l'industrie chimique et qui ne figure pas parmi les types de matériel spécialisé;
(ii) Other equipment commonly used in the chemical industry, such as: fire-fighting equipment; guard and security/safety surveillance equipment; medical facilities, laboratory facilities; or communications equipment.	ii) D'autres équipements couramment utilisés dans l'industriechimique, tels que le matériel de lutte contre l'incendie, le matériel de surveillance pour le gardiennage et la sécurité/la sûreté, les installations médicales, lesinstallations de laboratoire ou le matériel de communications.
6.	6.
"Facility" in the context of Article VI means any of the industrial sites as defined below ("plant site", "plant" and "unit").	On entend par "installation", dans le contexte de l'article VI, tout siteindustriel tel que défini ci-après ("site d'usines", "usine" et "unité").
(a)	a)
"Plant Site" (Works, Factory) means the local integration of one or more plants, with any intermediate administrative levels, which are under one operational control, and includes common infrastructure, such as: (i)	On entend par "site d'usines" (fabrique) un ensemble constitué d'uneusine, ou de plusieurs usines intégrées localement, relevant d'une seuledirection d'exploitation, avec des échelons administratifs intermédiaires, incluant une infrastructure commune, comprenant entre autres les élémentssuivants :
Administration and other offices;	i) Bureaux administratifs et autres;
(ii) Repair and maintenance shops; (iii)	ii) Ateliers de réparation et d'entretien;
Medical centre;	iii) Centre médical;
(iv) Utilities;	iv) Equipements collectifs;
(v) Central analytical laboratory;	v) Laboratoire central d'analyse;
(vi) Research and development laboratories;	vi) Laboratoires de recherche-développement;
(vii) Central effluent and waste treatment area; and	vii) Station centrale de traitement des effluents et des déchets;
(viii) Warehouse storage.	viii) Entrepôts.
(b)	b)
"Plant" (Production facility, Workshop) means a relatively self-contained area, structure or building containing one cr more units with auxiliary and associated infrastructure, such as;	On entend par "usine" (installation de fabrication, atelier) une zone, une structure ou un bâtiment relativement autonome abritant une ou plusieurs unités avec l'infrastructure auxiliaire et associée qui peut comprendre, entre autres :
(i)	i)
Small administrative section;	Une petite section administrative;
(ii)	ii)
Storage/handling areas for feedstock and products;	Une zone de stockage/de manipulation des matières de base et des produits;
(iii)	iii)
Effluent/waste handling/treatment area;	Une station de manipulation/de traitement des effluents/des déchets;
(iv)	iv)
Control/analytical laboratory;	Un laboratoire de contrôle et d'analyse;
(v)	v)
First aid service/related medical section; and	Un service de premiers secours/une section médicale connexe;
(vi)	vi)
Records associated with the movement into, around and from the site, of declared chemicals and their feedstock or product chemicals formed from them, as appropriate. (c)	Des relevés concernant, selon le cas, les mouvements desproduits chimiques déclarés et de leurs matières de base ou des produits chimiques qui en dérivent dans le site, autour du site ou à partir de celui-ci.
"Unit" (Production unit, Process unit) means the combination of those items of equipment, Including vessels and vessel set up, necessary for the production, processing or consumption of a chemical.	(b) On entend par "unité" (unité de fabrication, unité de traitement) la combinaison des pièces de matériel, y compris les cuves et montages de cuves, nécessaires pour fabriquer, traiter ou consommer un produit chimique.
7.	7.
"Facility Agreement" means an agreement or arrangement between a State Party and the Organization relating to a specific facility subject to on-site verification pursuant to Articles IV, V and VI.	On entend par "accord d'installation" l'accord ou arrangement conclu entre un Etat partie et l'Organisation concernant une installation spécifique soumise à la vérification sur place, conformément aux articles IV, V et VI.
8.	8.
"Host State" means the State on whose territory lie facilities or areas of another State, Party to this Convention, which are subject to inspection under this Convention.	On entend par "Etat hôte" l'Etat sur le territoire duquel sont situées les installations ou les zones d'un autre Etat, partie à la présente Convention, qui sont soumises à une inspection en vertu de la présente Convention.
9.	9.
"In-Country Escort" means individuals specified by the inspected State Party and, if appropriate, by the Host State, if they so wish, to accompany and assist the inspection team during the in-country period.	On entend par "personnel d'accompagnement dans le pays" les personnes que l'Etat partie inspecté et, le cas échéant, l'Etat hôte peuvent, s'ils le souhaitent, charger d'accompagner et de seconder l'équipe d'inspection pendant la période passée dans le pays.
10.	10.
"In-Country Period" means the period from the arrival of the inspection team at a point of entry until its departure from the State at a point of entry.	On entend par "période passée dans le pays" la période comprise entre l'arrivée de l'équipe d'inspection à un point d'entrée et son départ du pays par un tel point.
11.	11.
"Initial Inspection" means the first on-site inspection of facilities to verify declarations submitted pursuant to Articles III, IV, V and VI and this Annex.	On entend par "inspection initiale" la première inspection sur place réalisée dans des installations pour vérifier l'exactitude des déclarations présentées conformément aux articles III, IV, V, VI et à la présente Annexe.
12.	12.
"Inspected State Party" means the State Party on whose territory or in any other place under its jurisdiction or control an inspection pursuant to this Convention takes place, or the State Party whose facility or area on the territory of a Host State is subject to such an inspection;	On entend par "Etat partie inspecté" l'Etat partie sur le territoire duquel ou dont la juridiction ou le contrôle s'étend sur le lieu dans lequel une inspection est effectuée conformément à la présente Convention, ou l'Etat partie dont l'installation ou la zone sise sur le territoire d'un Etat hôte est soumise à une telle inspection;
it does not, however, include the State Party specified in Part II, paragraph 21 of this Annex.	ce terme ne s'applique toutefois pas à l'Etat partie tel que spécifié au paragraphe 21 de la deuxième partie de la présente Annexe.
13.	13.
"Inspection Assistant" means an individual designated by the Technical Secretariat as set forth in Part II, Section A, of this Annex to assist inspectors in an inspection or visit, such as medical, security and administrative personnel and interpreters.	On entend par "assistant d'inspection" une personne désignée parle Secrétariat technique conformément à la section A de la deuxième partie de la présente Annexe pour aider les inspecteurs à effectuer une inspection ou une visite, tel qu'un médecin ou un auxiliaire médical, un agent de sécurité, un agent administratif ou un interprète.
14.	14.
"Inspection Mandate" means the instructions issued by the Director-General to the inspection team for the conduct of a particular inspection.	On entend par "mandat d'inspection" les instructions données parle Directeur général à l'équipe d'inspection en vue de la réalisation d'une inspection donnée.
15.	15.
"Inspection Manual" means the compilation of additional procedures for the conduct of inspections developed by the Technical Secretariat.	On entend par "manuel d'inspection" le recueil des procédures d'inspection supplémentaires élaborées par le Secrétariat technique.
16.	16.
"Inspection Site" means any facility or area at which an inspection is carried out and which is specifically defined in the respective facility agreement or inspection request or mandate or inspection request as expanded by the alternative or final perimeter.	On entend par "site d'inspection" toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans l'accordd'installation pertinent ou dans la demande ou le mandat d'inspection ou encore dans la demande d'inspection augmentée du périmètre alternatifou final.
17.	17.
"Inspection Team" means the group of inspectors and inspection assistants assigned by the Director-General to conduct a particular inspection.	On entend par "équipe d'inspection" le groupe des inspecteurs et des assistants d'inspection désignés par le Directeur général pour effectuer une inspection donnée.
18.	18.
"Inspector" means an individual designated by the Technical Secretariat according to the procedures as set forth in Part II, Section A, of this Annex, to carry out an inspection or visit in accordance with this Convention.	On entend par "inspecteur" une personne désignée par le Secrétariat technique selon la procédure énoncée dans la section A de la deuxième partie de la présente Annexe pour effectuer une inspection ou une visite conformément à la présente Convention.
19.	19.
"Model Agreement" means a document specifying the general form and content for an agreement concluded between a State Party and the Organization for fulfilling the verification provisions specified in this Annex.	On entend par "accord type" un document spécifiant la forme et la teneur générales d'un accord conclu entre un Etat partie et l'Organisation pour appliquer les dispositions en matière de vérification énoncées dans la présente Annexe.
20.	20.
"Observer" means a representative of a requesting State Party or a third State Party to observe a challenge inspection.	On entend par "observateur" le représentant d'un Etat partie requérant ou d'un Etat partie tiers, qui est chargé d'observer une inspection par mise en demeure.
21.	21.
"Perimeter" in case of challenge inspection means the external boundary of the inspection site, defined by either geographic coordinates or description on a map.	On entend par "périmètre", dans le cas d'une inspection par mise en demeure, la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte.
(a)	a)
"Requested Perimeter" means the inspection site perimeter as specified in conformity with Part X, paragraph 8, of this Annex;	On entend par "périmètre demandé" le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de la présente Annexe;
(b)	b)
"Alternative Perimeter" means the inspection site perimeter as specified, alternatively to the requested perimeter, by the inspected State Party;	On entend par "périmètre alternatif" le périmètre du site d'inspection proposé par l'Etat partie inspecté à la place du périmètre demandé;
it shall conform to the requirements specified in Part X, paragraph 17, of this Annex;	il est conforme à ce que nécessitent les dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de la présente Annexe;
(c)	c)
"Final Perimeter" means the final inspection site perimeter as agreed in negotiations between the inspection team and the inspected State Party, in accordance with Part X, paragraphs 16 to 21, of this Annex;	On entend par "périmètre final" le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociations entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté, conformément aux paragraphes 16 à 21 de la dixième partie de la présente Annexe;
(d)	d)
"Declared Perimeter" means the external boundary of the facility declared pursuant to Articles III, IV, V and VI.	On entend par "périmètre déclaré’ la limite extérieure de l'installation déclarée conformément aux articles III, IV, V et VI.
22.	22.
"Period of Inspection", for the purposes of Article IX, means the period of time from provision of access to the inspection team to the inspection site until its departure from the inspection site, exclusive of time spent on briefings before and after the verification activities.	Aux fins de l'article IX, on entend par "période d'inspection" la période de temps comprise entre le moment où l'équipe d'inspection a accès au site d'inspection et celui où elle quitte ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux réunions d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
23.	23.
"Period of Inspection", for the purposes of Articles IV, V and VI, means the period of time from arrival of the inspection team at the inspection site until its departure from the inspection site, exclusive of time spent on briefings before and after the verification activities.	Aux fins des articles IV, V et VI, on entend par "période d'inspection" la période de temps comprise entre l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'inspection et son départ de ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux réunions d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
24.	24.
"Point of Entry"/"Point of Exit" means a location designated for the in-country arrival of inspection teams for inspections pursuant to this Convention or for their departure after completion of their mission.	On entend par "point d'entrée"/"point de sortie" un lieu désigné pour l'arrivée dans le pays des équipes d'inspection chargées d'effectuer des inspections conformément à la présente Convention, et pour leur départ lorsqu'elles ont achevé leur mission.
25.	25.
"Requesting State Party" means a State Party which has requested a challenge inspection pursuant to Article IX.	On entend par "Etat partie requérant" l'Etat partie qui a demandé une inspection par mise en demeure conformément à l'article IX.
26.	26.
"Tonne" means metric ton, i.e. 1,000 kg.	On entend par "tonne" une tonne métrique, c'est-à-dire 1 000 kg.
PART II	DEUXIEME PARTIE
GENERAL RULES OF VERIFICATION	REGLES GENERALES REGISSANT LA VERIFICATION
A. DESIGNATION OF INSPECTORS AND INSPECTION ASSISTANTS	A. DESIGNATION DES INSPECTEURS ET DES ASSISTANTS D'INSPECTION
1.	1.
Not later than 30 days after entry into force of this Convention the Technical Secretariat shall communicate, in writing, to all States Parties the names, nationalities and ranks of the inspectors and inspection assistants proposed for designation, as well as a description of their qualifications and professional experiences.	Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétariat technique communique par écrit à tous les Etats parties le nom, la nationalité et le rang des inspecteurs et des assistants d'inspection qu'il se propose de désigner, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.
2.	2.
Each State Party shall immediately acknowledge receipt of the list of inspectors and inspection assistants, proposed for designation communicated to it. The State Party shall inform the Technical Secretariat in writing of its acceptance of each inspector and inspection assistant, not later than 30 days after acknowledgement of receipt of the list.	Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection proposés qui lui a été communiquée. L'Etat partie informe par écrit le Secrétariat technique qu'il accepte chacun des inspecteurs et des assistants d'inspection au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste.
Any inspector and inspection assistant included in this list shall be regarded as designated unless a State Party, not later than 30 days after acknowledgement of receipt of the list, declares its non-acceptance in writing. The State Party may include the reason for the objection.	Tout inspecteur et assistant d’inspection figurant sur cette liste est réputé désigné si l'Etat partie n'a pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste. L'Etat partie peut indiquer les raisons de son opposition.
In the case of non-acceptance, the proposed inspector or inspection assistant shall not undertake or participate in verification activities on the territory or in any other place under the jurisdiction or control of the State Party which has declared its non-acceptance.	L'inspecteur ou l'assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à des activités de vérification sur le territoire d'un Etat partie qui a opposé son refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat.
The Technical Secretariat shall, as necessary, submit further proposals in addition to the original list.	Le Secrétariat technique propose, selon que de besoin, de nouveaux noms qui viennent s'ajouter à la liste initiale.
3.	3.
Verification activities under this Convention shall only be performed by designated inspectors and inspection assistants.	Les activités de vérification menées en vertu de la présente Convention sont exécutées exclusivement par des inspecteurs et des assistants d'inspection désignés.
4.	4.
Subject to the provisions of paragraph 5, a State Party has the right at any time to object to an inspector or inspection assistant who has already been designated.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, l'Etat partie a le droit de formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d'inspection qui a déjà été désigné.
It shall notify the Technical Secretariat of its objection in writing and may include the reason for the objection. Such objection shall come into effect 30 days after receipt by the Technical Secretariat.	Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat technique et peut exposer les raisons qui la motivent. L'opposition prend effet 30 jours après réception de l'avis par le Secrétariat technique.
The Technical Secretariat shall immediately inform the State Party concerned of the withdrawal of the designation of the inspector or inspection assistant.	Ce dernier informe immédiatement l'Etat partie intéressé du retrait du nom de l'inspecteur ou de l'assistant d'inspection visé.
5.	5.
A State Party that has been notified of an inspection shall not seek to have removed from the inspection team for that inspection any of the designated inspectors or inspection assistants named in the inspection team list.	L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de l'équipe d'inspection désignée à cet effet l'un quelconque des inspecteurs ou des assistants d'inspection figurant sur la liste des membres de cette équipe.
6.	6.
The number of inspectors or inspection assistants accepted by and designated to a State Party must be sufficient to allow for availability and rotation of appropriate numbers of inspectors and inspection assistants.	Le nombre d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection désignés à un Etat partie et acceptés par lui doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre approprié d'inspecteurs et d'assistants d'inspection, et pour offrir des possibilités de roulement.
7.	7.
If, in the opinion of the Director-General, the non-acceptance of proposed inspectors or inspection assistants impedes the designation of a sufficient number of inspectors or inspection assistants or otherwise hampers the effective fulfilment of the tasks of the Technical Secretariat, the Director-General shall refer the issue to the Executive Council.	Si le Directeur général estime que le refus d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection proposés empêche la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection, ou fait obstacle de quelque autre manière à l'accomplissement effectif des tâches confiées au Secrétariat technique, il saisit le Conseil exécutif de la question.
8.	8.
Whenever amendments to the above-mentioned lists of inspectors and inspection assistants are necessary or requested, replacement inspectors and inspection assistants shall be designated in the same manner as set forth with respect to the initial list.	S'il est nécessaire ou s'il est demandé de modifier les listes susmentionnées, d'autres inspecteurs et assistants d'inspection sont désignés de la même manière que pour l'établissement de la liste initiale.
9.	9.
The members of the inspection team carrying out an inspection of a facility of a State Party located on the territory of another State Party shall be designated in accordance with the procedures set forth in this Annex as applied both to the inspected State Party and the Host State Party.	Les membres de l'équipe d'inspection qui procèdent à l'inspection d'une installation d'un Etat partie située sur le territoire d'un autre Etat partie sont désignés, suivant la procédure énoncée dans la présente Annexe, tant à l'Etat partie inspecté qu'à l'Etat partie hôte.
B. PRIVILEGES AND IMMUNITIES	B. PRIVILEGES ET IMMUNITES
10.	10.
Each State Party shall, not later than 30 days after acknowledgement of receipt of the list of inspectors and inspection assistants or of changes thereto, provide multiple entry/exit and/or transit visas and other such documents to enable each inspector or inspection assistant to enter and to remain on the territory of that State Party for the purpose of carrying out inspection activities.	Chaque Etat partie délivre, au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ou des modifications qui lui ont été apportées, des visas d'entrées/sorties multiples et/ou de transit et tout autre document permettant à chacun des inspecteurs et des assistants d'inspection d'entrer et de séjourner sur son territoire aux fins de la réalisation des activités d'inspection.
These documents shall be valid for at least two years after their provision to the Technical Secretariat.	La durée de validité de ces documents est de deux ans au moins à compter de la date où ils ont été remis au Secrétariat technique.
11.	11.
To exercise their functions effectively, inspectors and inspection assistants shall be accorded privileges and immunities as set forth in subparagraphs (a) to (i).	Afin de pouvoir accomplir efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et les assistants d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a) à i).
Privileges and immunities shall be granted to members of the inspection team for the sake of this Convention and not for the personal benefit of the individuals themselves.	Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans l'intérêt de la présente Convention et non à leur avantage personnel.
Such privileges and immunities shall be accorded to them for the entire period between arrival on and departure from the territory of the inspected State Party or Host State, and thereafter with respect to acts previously performed in the exercise of their official functions.	Les membres de l'équipe d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le moment où ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
(a)	a)
The members of the inspection team shall be accorded the inviolability enjoyed by diplomatic agents pursuant to Article 29 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961.	Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.
(b)	b)
The living quarters and office premises occupied by the inspection team carrying out inspection activities pursuant to this Convention shall be accorded the inviolability and protection accorded to the premises of diplomatic agents pursuant to Article 30, paragraph 1, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.	Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui procède à des activités d'inspection conformément à la présente Convention jouissent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
(c)	c)
The papers and correspondence, including records, of the inspection team shall enjoy the inviolability accorded to all papers and correspondence of diplomatic agents pursuant to Article 30, paragraph 2, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations. The inspection team shall have the right to use codes for their communications with the Technical Secretariat.	Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection,y compris ses dossiers, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la correspondance des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 2 de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour communiquer avec le Secrétariat technique.
(d)	d)
Samples and approved equipment carried by members of the inspection team shall be inviolable subject to provisions contained in this Convention and exempt from all customs duties.	Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions de la présente Convention et sont exemptés de tous droits de douane.
Hazardous samples shall be transported in accordance with relevant regulations.	Les échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation pertinente.
(e)	e)
The members of the inspection team shall be accorded the immunities accorded to diplomatic agents pursuant to Article 31, paragraphs 1, 2 and 3, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.	Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux agents diplomatiques, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
(f)	f)
The members of the inspection team carrying out prescribed activities pursuant to this Convention shall be accorded the exemption from dues and taxes accorded to diplomatic agents pursuant to Article 34 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.	Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent conformément à la présente Convention bénéficient de l'exemption de tous impôts et taxes accordée aux agents diplomatiques, conformément à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
(g)	g)
The members of the inspection team shall be permitted to bring into the territory of the inspected State Party or Host State Party, without payment of any customs duties or related charges, articles for personal use, with the exception of articles the import or export of which is prohibited by law or controlled by quarantine regulations.	Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, sans droits de douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel,à l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou régie par des règlements de quarantaine.
(h)	h)
The members of the inspection team shall be accorded the same currency and exchange facilities as are accorded to representatives of foreign Governments on temporary official missions.	Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
(i)	i)
The members of the inspection team shall not engage in any professional or commercial activity for personal profit on the territory of the inspected State Party or the Host State.	Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte.
12.	12.
When transiting the territory of non-inspected States Parties, the members of the inspection team shall be accorded the privileges and immunities enjoyed by diplomatic agents pursuant to Article 40, paragraph 1, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.	Lorsqu'ils passent par le territoire d'Etats parties non inspectés, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Papers and correspondence, including records, and samples and approved equipment, carried by them, shall be accorded the privileges and Immunities set forth in paragraph 11 (c) and (d).	Les documents et la correspondance, y compris les dossiers, les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 11.
13.	13.
Without prejudice to their privileges and Immunities the members of the inspection team shall be obliged to respect the laws and regulations of the Inspected State Party or Host State and, to the extent that is consistent with the inspection mandate, shall be obliged not to interfere In the internal affairs of that State.	Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
If the inspected State Party or Host State Party considers that there has been an abuse of privileges and immunities specified in this Annex, consultations shall be held between the State Party and the Director-General to determine whether such an abuse has occurred and, if so determined, to prevent a repetition of such an abuse.	Si l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte estime qu'il y a eu abus des privilèges et immunités spécifiés dans la présente Annexe, des consultations sont engagées entre l'Etat partie en question et le Directeur général afin d'établir s'il y a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise.
14.	14.
The immunity from jurisdiction of members of the inspection team may be waived by the Director-General in those cases when the Director-General is of the opinion that immunity would impede the course of justice and that it can be waived without prejudice to the implementation of the provisions of this Convention, waiver must always be express.	Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux membres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions de la présente Convention. La levée de l'immunité doit toujours être expresse.
15.	15.
Observers shall be accorded the same privileges and immunities accorded to inspectors pursuant to this section, except for those accorded pursuant to paragraph 11 (d).	Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux inspecteurs conformément à la présente section,à l'exception de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du paragraphe 11.
C. STANDING ARRANGEMENTS	C. ARRANGEMENTS PERMANENTS
Points of entry	Points d'entrée
16.	16.
Each State Party shall designate the points of entry and shall supply the required information to the Technical Secretariat not later than 30 days after this Convention enters into force for it.	Chaque Etat partie fixe les points d'entrée et fournit au Secrétariat technique les informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
These points of entry shall be such that the inspection team can reach any inspection site from at least one point of entry within 12 hours.	Ces points d'entrée sont choisis de telle manière que l'équipe d'inspection puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre tout site d'inspection dans les 12 heures.
Locations of points of entry shall be provided to all States Parties by the Technical Secretariat.	Le Secrétariat technique indique à tous les Etats parties où se trouvent les points d'entrée.
17.	17.
Each State Party may change the points of entry by giving notice of such change to the Technical Secretariat.	Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le Secrétariat technique.
Changes shall become effective 30 days after the Technical Secretariat receives such notification to allow appropriate notification to all States Parties.	Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secrétariat technique en a été avisé, de sorte qu’il puisse en informer dûment tous les Etats parties.
18.	18.
If the Technical Secretariat considers that there are insufficient points of entry for the timely conduct of inspections or that changes to the points of entry proposed by a State Party would hamper such timely conduct of inspections, it shall enter into consultations with the State Party concerned to resolve the problem.	Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modifications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empêcher leur réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie intéressé afin de régler le problème.
19.	19.
In cases where facilities or areas of an Inspected State party are located on the territory of a Host State Party or where the access from the point of entry to the facilities or areas subject to inspection requires transit through the territory of another State Party, the inspected State Party shall exercise the rights and fulfil the obligations concerning such Inspections in accordance with this Annex. The Host State Party shall facilitate the inspection of those facilities or areas and shall provide for the necessary support to enable the inspection team to carry out its tasks in a timely and effective manner.	Lorsque des installations ou des zones d'un Etat partie inspecté se trouvent sur le territoire d'un Etat partie hôte ou qu'il faut passer par le territoire d'un autre Etat partie pour accéder du point d'entrée aux installations ou aux zones soumises à une inspection, l'Etat partie inspecté, pour ce qui est de ces inspections, a les droits et remplit les obligations prévus dans la présente Annexe. L'Etat partie hôte facilite l'inspection de ces installations ou de ces zones et fournit l'appui nécessaire pour que l'équipe d'inspection puisse accomplir sa tâche dans les délais et avec l'efficacité voulus.
States Parties through whose territory transit is required to inspect facilities or areas of an inspected State Party shall facilitate such transit.	Les Etats parties par le territoire desquels il faut passer pour inspecter les installations ou les zones d'un Etat partie inspecté facilitent ce passage.
20.	20.
In cases where facilities or areas of an inspected State Party are located on the territory of a State not Party to this Convention, the inspected State Party shall take all necessary measures to ensure that inspections of those facilities or areas can be carried out in accordance with the provisions of this Annex. A State Party that has one or more facilities or areas on the territory of a State not Party to this Convention shall take all necessary measures to ensure acceptance by the Host State of inspectors and inspection assistants designated to that State Party.	Lorsque les installations ou les zones d'un Etat partie inspecté se trouvent sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie inspecté prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'inspection de ces installations ou de ces zones peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente Annexe. L'Etat partie dont une ou plusieurs installations ou zones se trouvent sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'Etat hôte est disposé à recevoir les inspecteurs et les assistants d’inspection qui ont été désignés à l'Etat partie.
If an inspected State Party is unable to ensure access, it shall demonstrate that it took all necessary measures to ensure access.	Si un Etat partie inspecté n'est pas en mesure d'assurer l'accès, il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour ce faire.
21.	21.
In cases where the facilities or areas sought to be inspected are located on the territory of a State Party, but in a place under the jurisdiction or control of a State not Party to this Convention, the State Party shall take all necessary measures as would be required of an inspected State Party and a Host State Party to ensure that inspections of such facilities or areas can be carried out in accordance with the provisions of this Annex.	Lorsque les installations ou les zones à inspecter se trouvent sur le territoire d'un Etat partie, mais en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie prend toutes les dispositions nécessaires qui seraient requisesd'un Etat partie inspecté et d'un Etat partie hôte pour s'assurer que l'inspection de ces installations ou de ces zones peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente Annexe.
If the State Party is unable to ensure access to those facilities or areas, it shall demonstrate that it took all necessary measures to ensure access.	Si l'Etat partie n'est pas en mesure d'assurer l'accès à ces installations ou à ces zones, il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'accès.
This paragraph shall not apply where the facilities or areas sought to be inspected are those of the State Party.	Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les installations ou les zones que l'on cherche à inspecter sont celles de l'Etat partie.
Arrangements for use of non-scheduled aircraft	Arrangements concernant l'utilisation d'appareils effectuant des volsnon réguliers
22.	22.
For inspections pursuant to Article IX and for other inspections where timely travel is not feasible using scheduled commercial transport, an inspection team may need to utilize aircraft owned or chartered by the Technical Secretariat.	S'agissant des inspections effectuées conformément à l'article IX et d'autres inspections, si l’équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre à sa destination en temps voulu par les moyens de transport commerciaux réguliers, il peut être nécessaire d'utiliser des avions appartenantau Secrétariat technique ou affrétés par lui.
Not later than 30 days after this Convention enters into force for it, each State Party shall inform the Technical Secretariat of the standing diplomatic clearance number for non-scheduled aircraft transporting inspection teams and equipment necessary for inspection into and out of the territory in which an inspection site is located. Aircraft routings to and from the designated point of entry shall be along established international airways that are agreed upon between the States Parties and the Technical Secretariat as the basis for such diplomatic clearance.	Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d'appareils transportant des équipes d'inspection et le matériel nécessaire à destination ou en provenance du territoire où se trouve le site d'inspection. L'itinéraire suivi pour atteindre le point d'entrée désigné et pour en repartir emprunte les routes aériennes internationales établies qui sont reconnues par les Etats parties et par le Secrétariat technique comme base de l'autorisation diplomatique délivrée.
23.	23.
When a non-scheduled aircraft is used, the Technical Secretariat shall provide the inspected State Party with a flight plan, through the National Authority, for the aircraft's flight from the last airfield prior to entering the airspace of the State in which the inspection site is located to the point of entry, not less than six hours before the scheduled departure time from that airfield.	En cas d’utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers,le Secrétariat technique fournit à l'Etat partie inspecté, par l'intermédiaire de l'autorité nationale, un plan de vol de l'avion entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où se trouve le site d'inspection et le point d'entrée au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet aéroport.
Such a plan shall be filed in accordance with the procedures of the International Civil Aviation Organization applicable to civil aircraft.	Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation de l'aviation civile internationale s'appliquant aux aéronefs civils.
For its owned or chartered flights, the Technical Secretariat shall include in the remarks section of each flight plan the standing diplomatic clearance number and the appropriate notation identifying the aircraft as an inspection aircraft.	Pour les appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui, il est indiqué dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant l'appareil comme appareil d'inspection.
24.	24.
Not less than three hours before the scheduled departure of the inspection team from the last airfield prior to entering the airspace of the State in which the inspection is to take place, the inspected State Party or Host State Party shall ensure that the flight plan filed in accordance with paragraph 23 is approved so that the inspection team may arrive at the point of entry by the estimated arrival time.	Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du dernier aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où l'inspection doit avoir lieu, l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte s'assure que le plan de vol déposé conformément aux dispositions du paragraphe 23 est approuvé, de sorte que l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à l'heure prévue.
25.	25.
The inspected State Party shall provide parking, security protection, servicing and fuel as required by the Technical Secretariat for the aircraft of the inspection team at the point of entry when such aircraft is owned or chartered by the Technical Secretariat.	S'agissant d'appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui, l'Etat partie inspecté fournit, au point d'entrée, les facilités requises par le Secrétariat technique pour en assurer le stationnement, la sécurité, le service et le ravitaillement en carburant.
Such aircraft shall not be liable for landing fees, departure tax, and similar charges.	Les appareils de ce type ne sont pas assujettis à des taxes d'atterrissage ou de départ et autres redevances similaires.
The Technical Secretariat shall bear the cost of such fuel, security protection and servicing.	Le coût du carburant, des services de sécurité et autres services est à la charge du Secrétariat technique.
Administrative arrangements	Arrangements administratifs
26.	26.
The inspected State Party shall provide or arrange for the amenities necessary for the inspection team such as communication means, interpretation services to the extent necessary for the performance of interviewing and other tasks, transportation, working space, lodging, meals and medical care.	L'Etat partie inspecté prend les dispositions nécessaires pour fournir à l'équipe d'inspection ce dont elle a besoin, notamment des moyens de communication, des services d'interprétation dans la mesure où l'exigent les entretiens et l'accomplissement d'autres tâches, des moyens de locomotion, des bureaux, le logement, les repas et les soins médicaux.
In this regard, the inspected State Party shall be reimbursed by the Organization for such costs incurred by the inspection team.	A cet égard, l'Organisation rembourse à l'Etat partie inspecté les dépenses qui lui ont été occasionnées par l'équipe d'inspection.
Approved equipment	Matériel approuvé
27.	27.
Subject to paragraph 29, there shall be no restriction by the inspected State Party on the inspection team bringing onto the inspection site such equipment, approved in accordance with paragraph 28, which the Technical Secretariat has determined to be necessary to fulfil the inspection requirements.	Sous réserve du paragraphe 29, l'Etat partie inspecté n'impose aucune restriction à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le site à inspecter le matériel, approuvé conformément au paragraphe 28, dont le Secrétariat technique a déterminé qu'il était nécessaire pour mener à bien l'inspection.
The Technical Secretariat shall prepare and, as appropriate, update a list of approved equipment, which may be needed for the purposes described above, and regulations governing such equipment which shall be in accordance with this Annex.	Le Secrétariat technique établit et met à jour, selon qu'il convient, une liste du matériel approuvé qui pourrait être nécessaire aux fins exposées ci-dessus, ainsi qu'un règlement applicable à ce matériel, conformément à la présente Annexe.
In establishing the list of approved equipment and these regulations, the Technical Secretariat shall ensure that safety considerations for all the types of facilities at which such equipment is likely to be used, are taken fully into account.	En établissant la liste du matériel approuvé ainsi que ce règlement, le Secrétariat technique veille à tenir pleinement compte des considérations relatives à la sécurité de tous les types d'installation où ce matériel est susceptible d'être utilisé.
A list of approved equipment shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Une liste de matériel approuvé sera examinée et approuvée par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
28.	28.
The equipment shall be in the custody of the Technical Secretariat and be designated, calibrated and approved by the Technical Secretariat.	Ce matériel est sous la garde du Secrétariat technique et est désigné, calibré et approuvé par celui-ci.
The Technical secretariat shall, to the extent possible, select that equipment which is specifically designed for the specific kind of inspection required.	Le Secrétariat technique choisit, dans la mesure du possible, du matériel spécialement conçu pour le type précis d'inspection visé.
Designated and approved equipment shall be specifically protected against unauthorized alteration.	Le matériel ainsi désigné et approuvé est spécialement protégé contre toute altération illicite.
29.	29.
The inspected State Party shall have the right, without prejudice to the prescribed time-frames, to inspect the equipment in the presence of inspection team members at the point of entry, i.e., to check the identity of the equipment brought in or removed from the territory of the inspected State Party or the Host State.	L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais prescrits, d'examiner le matériel au point d'entrée en présence de membres de l'équipe d'inspection, autrement dit de vérifier la nature du matériel apporté sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, ou retiré de ce territoire.
To facilitate such identification, the Technical Secretariat shall attach documents and devices to authenticate its designation and approval of the equipment. The inspection of the equipment shall also ascertain to the satisfaction of the inspected State Party that the equipment meets the description of the approved equipment for the particular type of inspection. The inspected State Party may exclude equipment not meeting that description or equipment without the above-mentioned authentication documents and devices.	Pour faciliter cette vérification, le Secrétariat technique fixe ou joint à ce matériel des documents et des dispositifs qui en confirment la désignation et l'approbation. L'inspection du matériel établit aussi, à la satisfaction de l'Etat partie inspecté, que le matériel répond à la description du matériel approuvé pour le type d'inspection visé. L'Etat partie inspecté peut refuser le matériel ne répondant pas à cette description ou le matériel auquel ne seraient pas fixés ou joints les documents et dispositifs d'authentification susmentionnés.
Procedures for the inspection of equipment shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les procédures d'inspection du matériel seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
30.	30.
In cases where the inspection team finds it necessary to use equipment available on site not belonging to the Technical Secretariat and requests the inspected State Party to enable the team to use such equipment, the inspected State Party shall comply with the request to the extent it can.	Si l'équipe d'inspection juge nécessaire d'utiliser du matériel disponible sur place et n'appartenant pas au Secrétariat technique, et qu'elle demande à l'Etat partie inspecté de la laisser utiliser ce matériel, l'Etat partie inspecté accède à cette demande autant que faire se peut.
D. PRE-INSPECTION ACTIVITIES	D. ACTIVITES PRECEDANT L’INSPECTION
Notification	Notifications
31.	31.
The Director-General shall notify the State Party before the planned arrival of the inspection team at the point of entry and within the prescribed time-frames, where specified, cf its intention to carry out an inspection.	Le Directeur général notifie à l'Etat partie son intention de procéder à une inspection avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée et dans les délais prescrits, s'ils sont spécifiés.
32.	32.
Notifications made by the Director-General shall include the following information:	Les notifications faites par le Directeur général contiennent les renseignements suivants :
(a)	a)
The type of inspection;	Type d'inspection;
(b)	b)
The point of entry;	Point d'entrée;
(c)	c)
The date and estimated time of arrival at the point of entry;	Date et heure prévue d'arrivée au point d'entrée;
(d)	d)
The means of arrival at the point of entry;	Moyen de transport emprunté pour arriver au point d'entrée;
(e)	e)
The site to be inspected;	Site à inspecter;
(f)	f)
The names of inspectors and inspection assistants;	Nom des inspecteurs et des assistants d'inspection;
(g)	g)
If appropriate, aircraft clearance for special flights.	Selon le cas, autorisations délivrées pour les avions et les vols spéciaux.
33.	33.
The inspected State Party shall acknowledge the receipt of a notification by the Technical Secretariat of an intention to conduct an inspection, not later than one hour after receipt of such notification.	L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification par laquelle le Secrétariat technique l'avise de son intention de procéder à une inspection au plus tard une heure après réception de cette notification.
34.	34.
In the case of an inspection of a facility of a State Party located on the territory of another State Party, both States Parties shall be simultaneously notified in accordance with paragraphs 31 and 32.	Lorsqu'il s'agit d'une installation d'un Etat partie sise surle territoire d’un autre Etat partie, les deux Etats parties sont avisés de l'inspection simultanément, conformément aux dispositions des paragraphes 31 et 32.
Entry into the territory of the Inspected State Party or Host State and transfer to the Inspection site	Entrée sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte et transfert jusqu'au site d'inspection.
35.	35.
The inspected State Party or Host State Party which has been notified of the arrival of an inspection team, shall ensure its immediate entry into the territory and shall through an in-country escort or by other means do everything in its power to ensure the safe conduct of the inspection team and its equipment and supplies, from its point of entry to the inspection site(s) and to a point of exit.	L'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte qui a été avisé de l'arrivée d'une équipe d'inspection s'assure qu'elle peut pénétrer immédiatement sur son territoire et, par l'intermédiaire d'un personnel d'accompagnement dans le pays ou par d'autres moyens, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du transport de l'équipe d'inspection ainsi que de son matériel et de ses fournitures, du point d'entrée jusqu'au(x) site(s) d'inspection, et de là jusqu’à un point de sortie.
36.	36.
The inspected State Party or Host State Party shall, as necessary, assist the inspection team in reaching the inspection site not later than 12 hours after the arrival at the point of entry.	L'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte prête son concours selon que de besoin pour que l'équipe d'inspection atteigne le site d'inspection au plus tard 12 heures après son arrivée au point d'entrée.
Pre-inspection briefing	Exposé d'information précédant l'inspection
37.	37.
Upon arrival at the inspection site and before the commencement of the inspection, the inspection team shall be briefed by facility representatives, with the aid of maps and other documentation as appropriate, on the facility, the activities carried out there, safety measures and administrative and logistic arrangements necessary for the inspection.	Dès l'arrivée sur les lieux et avant la mise en route de l'inspection, les représentants de l'installation exposent à l'équipe d'inspection, au moyen de cartes et d'autres documents appropriés, les caractéristiques de l'installation, les activités qui y sont menées, les mesures de sécurité et les arrangements administratifs et logistiques nécessaires pour l'inspection.
The time spent for the briefing shall be limited to the minimum necessary and in any event not exceed three hours.	La durée de la mise au courant est limitée au minimum nécessaire et ne dépasse en aucun cas trois heures.
E. CONDUCT OF INSPECTIONS	E. CONDUITE DES INSPECTIONS
General rules	Règles générales
38.	38.
The members of the inspection team shall discharge their functions in accordance with the provisions of this Convention, as well as rules established by the Director-General and facility agreements concluded between States Parties and the Organization.	Les membres de l'équipe d'inspection accomplissent leurs fonctions en se conformant aux dispositions de la présente Convention ainsi qu'aux règles établies par le Directeur général et par les accords d'installation conclus entre les Etats parties et l'Organisation.
39.	39.
The inspection team shall strictly observe the inspection mandate issued by the Director-General.	L'équipe d'inspection respecte rigoureusement le mandat d'inspection donné par le Directeur général.
It shall refrain from activities going beyond this mandate.	Elle s'abstient d'activités outrepassant ce mandat.
40.	40.
The activities of the inspection team shall be so arranged as to ensure the timely and effective discharge of its functions and the least possible inconvenience to the inspected State Party or Host State and disturbance to the facility or area inspected. The inspection team shall avoid unnecessarily nampering or delaying the operation of a facility and avoid affecting its safety.	Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses membres puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité voulus et qu'elles incommodent le moins possible l'Etat partie inspecté ou l'Etat hôte et perturbent au minimum l'installation ou la zone inspectée. L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder plus que de besoin le fonctionnement d'une installation et de porter atteinte à sa sécurité.
In particular, the inspection team shall not operate any facility.	En particulier, l'équipe d'inspection ne fait fonctionner aucune installation.
If inspectors consider that, to fulfil their mandate, particular operations should be carried out in a facility, they shall request the designated representative of the inspected facility to have them performed.	Si les inspecteurs estiment que, pour remplir leur mandat, des opérations particulières doivent être effectuées dans l'installation, ils demandent au représentant désigné de l'installation inspectée de les faire exécuter.
The representative shall carry out the request to the extent possible.	Le représentant répond à cette demande dans la mesure du possible.
41.	41.
In the performance of their duties on the territory of an inspected State Party or Host State, the members of the inspection team shall, if the inspected State Party so requests, be accompanied by representatives of the inspected State Party, but the inspection team must not thereby be delayed or otherwise hindered in the exercise of its functions.	Dans l'exécution de leur tâche sur le territoire d'un Etat partie inspecté ou d'un Etat hôte, les membres de l'équipe d'inspection sont accompagnés de représentants de l'Etat partie inspecté, si celui-ci le demande, mais cela ne doit pas retarder l'équipe d’inspection ni la gêner de quelque autre manière dans l'exercice de ses fonctions.
42.	42.
Detailed procedures for the conduct of inspections shall be developed for inclusion in the inspection manual by the Technical Secretariat, taking into account guidelines to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i)	Le Secrétariat technique établira des procédures détaillées pour la conduite des inspections, lesquelles seront incorporées dans le manuel d’inspection, en tenant compte des principes directeurs qui seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Safety	Sécurité
43.	43.
In carrying out their activities, inspectors and inspection assistants shall observe safety regulations established at the inspection site, including those for the protection of controlled environments within a facility and for personal safety.	En menant leurs activités, les inspecteurs et les assistants d'inspection se conforment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l'inspection, notamment ceux qui visent la protection des zones contrôlées à l'intérieur d'une installation et la sécurité du personnel.
In order to implement these requirements, appropriate detailed procedures shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Afin de satisfaire à ces exigences, des procédures détaillées appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Communications	Communications
44.	44.
Inspectors shall have the right throughout the in-country period to communicate with the Headquarters of the Technical Secretariat.	Les inspecteurs ont le droit de communiquer avec le siège du Secrétariat technique pendant toute la période passée dans le pays.
For this purpose they may use their own, duly certified, approved equipment and may request that the inspected State Party or Host State Party provide them with access to other telecommunications. The inspection team shall have the right to use its own two-way system of radio communications between personnel patrolling the perimeter and other members of the inspection team.	A cette fin, ils peuvent se servir de leur propre matériel, approuvé et dûment homologué, et demander à l'Etat partie inspecté ou à l'Etat partie hôte de leur donner accès à d'autres moyens de communication. L'équipe d'inspection a le droit d'utiliser son propre système de radiocommunications bidirectionnel entre le personnel patrouillant le long du périmètre et d'autres membres de l'équiped'inspection.
Inspection team and inspected State Party rights	Droits de l'équipe d'inspection et de l'Etat partie inspecté
45.	45.
The inspection team shall, in accordance with the relevant Articles and Annexes of this Convention as well as with facility agreements and procedures set forth in the inspection manual, have the right to unimpeded access to the inspection site.	L'équipe d’inspection, conformément aux articles et annexes pertinents de la présente Convention ainsi qu'aux accords d'installation et aux procédures énoncées dans le manuel d'inspection, a le droit d'accéder librement au site d'inspection.
The items to be inspected will be chosen by the inspectors.	Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
46.	46.
Inspectors shall have the right to interview any facility personnel in the presence of representatives of the inspected state Party with the purpose of establishing relevant facts.	Les inspecteurs ont le droit de s'entretenir avec tout membre du personnel de l'installation en présence de représentants de l'Etat partie inspecté dans le but d'établir les faits pertinents.
Inspectors shall only request information and data which are necessary for the conduct of the inspection, and the inspected State Party shall furnish such information upon request. The inspected State Party shall have the right to object to questions posed to the facility personnel if those questions are deemed not relevant to the inspection.	Les inspecteurs ne demandent que les renseignements et les données nécessaires pour réaliser l’inspection et l'Etat partie inspecté les leur communique sur demande. L'Etat partie inspecté a le droit de soulever des objections quant aux questions posées au personnel de l'installation si ces questions sont jugées étrangères à l'inspection.
If the head of the inspection team objects and states their relevance, the questions shall be provided in writing to the inspected State Party for reply. The inspection team may note any refusal to permit interviews or to allow questions to be answered and any explanations given, in that part of the inspection report that deals with the cooperation of the inspected State Party.	Si le chef de l'équipe d'inspection proteste et établit la pertinence des questions posées, celles-ci sont communiquées par écrit à l'Etat partie inspecté aux fins de réponse. L'équipe d'inspection peut prendre note de tout refus d'autoriser des entretiens ou de permettre qu'il soit répondu aux questions et donné des explications dans la partie du rapport d'inspection consacrée à l'esprit de coopération manifesté par l'Etat partie inspecté.
47.	47.
Inspectors shall have the right to inspect documentation and records they deem relevant to the conduct of their mission.	Les inspecteurs ont le droit d'inspecter les documents et relevés qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
48.	48.
Inspectors shall have the right to have photographs taken at their request by representatives of the inspected State Party or of the inspected facility.	Les inspecteurs ont le droit de faire prendre des photographies à leur demande par des représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée.
The capability to take instant development photographic prints shall be available. The inspection team shall determine whether photographs conform to those requested and, if not, repeat photographs shall be taken.	Il doit y avoir à disposition des appareils permettant de prendre des photographies à développement instantané. L'équipe d'inspection détermine si les photographies prises correspondent à ce qui a été demandé;
The inspection team and the	si tel n'est pas le cas, il convient de recommencer l'opération.
inspected State Party shall each retain one copy of every photograph.	Aussi bien l'équipe d'inspection que l'Etat partie inspecté conservent un exemplaire de chaque photographie.
49.	49.
The representatives of the inspected State Party shall have the right to observe all verification activities carried out by the inspection team.	Les représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'observer toutes les activités de vérification exécutées par l'équipe d'inspection.
50.	50.
The inspected State Party shall receive copies, at its request, of the information and data gathered about its facility(ies) by the Technical Secretariat.	L'Etat partie inspecté reçoit, à sa demande, copie des informations et des données recueillies au sujet de son (ses) installation(s) par le Secrétariat technique.
51.	51.
Inspectors shall have the right to request clarifications in connection with ambiguities that arise during an inspection.	Les inspecteurs ont le droit de demander des éclaircissements au sujet d'ambiguïtés apparues durant l'inspection.
Such requests shall be made promptly through the representative of the inspected State Party.	Ces demandes sont promptement formulées par l'intermédiaire du représentant de l'Etat partie inspecté.
The representative of the inspected State Party shall provide the inspection team, during the inspection, with such clarification as may be necessary to remove the ambiguity.	Ce dernier fournit à l'équipe d'inspection, pendant l'inspection, tous éclaircissements nécessaires pour lever les ambiguïtés.
If questions relating to an object or a building located within the inspection site are not resolved, the object or building shall, if requested, be photographed for the purpose of clarifying its nature and function. If the ambiguity cannot be removed during the inspection, the inspectors shall notify the Technical Secretariat immediately.	Lorsque des questions se rapportant à un objet ou à un bâtiment à l'intérieur du site d'inspection restent sans réponse, et si la demande en est faite, l'objet ou le bâtiment est photographié afin d'en déterminer la nature et la fonction. S'il n'est pas possible de lever ces ambiguïtés pendant l'inspection, les inspecteurs en informent immédiatement le Secrétariat technique.
The inspectors shall include in the inspection report any such unresolved question, relevant clarifications, and a copy of any photographs taken.	Toute question restéesans réponse, tous éclaircissements apportés et un exemplaire de toutes photographies prises figurent dans le rapport d'inspection.
Collection, handling and analysis of samples	Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons
52.	52.
Representatives of the inspected State Party or of the inspected facility shall take samples at the request of the inspection team in the presence of inspectors. If so agreed in advance with the representatives of the inspected State Party or of the inspected facility, the inspection team may take samples itself.	Les représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée prélèvent des échantillons à la demande de l'équipe d'inspection et en présence d'inspecteurs. S'il en est ainsi convenu au préalable avec les représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée, l'équipe d'inspection peut prélever elle-même les échantillons.
53.	53.
where possible, the analysis of samples shall be performed on-site. The inspection team shall have the right to perform on-site analysis of samples using approved equipment brought by it.	Chaque fois que possible, l'analyse des échantillons se fait sur place. L'équipe d'inspection a le droit d'analyser sur place les échantillons à l'aide du matériel approuvé qu'elle a apporté.
At the request of the inspection team, the inspected State Party shall, in accordance with agreed procedures, provide assistance for the analysis of samples on-site.	A la demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l'analyse des échantillons sur place.
Alternatively, the inspection team may request that appropriate analysis on-site be performed in its presence.	Selon une autre formule, l'équipe d'inspection demande que les analyses appropriées soient faites sur place, en sa présence.
54.	54.
The inspected State Party has the right to retain portions of all samples taken or take duplicate samples and be present when samples are analysed on-site.	L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons prélevés ou de prendre des doubles des échantillons et d'être présent lors de l'analyse sur place des échantillons
55.	55.
The inspection team shall, if it deems it necessary, transfer samples for analysis off-site at laboratories designated by the Organization.	Si elle le juge nécessaire, l'équipe d'inspection transfère des échantillons à l'extérieur aux fins d'analyse dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
56.	56.
The Director-General shall have the primary responsibility for the security, integrity and preservation of samples and for ensuring that the confidentiality of samples transferred for analysis off-site is • protected.	Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de l'intégrité et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce que soit protégée la confidentialité des échantillons transférés pour analyse à l'extérieur.
The Director-General shall do so in accordance with procedures, to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i), for inclusion in the inspection manual.	A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures que la Conférence examinera et approuvera, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII, aux fins de leur incorporation dans le manuel d'inspection.
He shall:	Il lui revient :
(a)	a)
Establish a stringent regime governing the collection, handling, transport and analysis of samples;	D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le transport et l'analyse des échantillons;
(b)	b)
Certify the laboratories designated to perform different types of analysis;	D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types d'analyse;
(c)	c)
Oversee the standardization of equipment and procedures at these designated laboratories, mobile analytical equipment and procedures, and monitor quality control and overall standards in relation to the certification of these laboratories, mobile equipment and procedures; and	De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans ces laboratoires, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel mobile, et de suivre le contrôle de la qualité et l'application générale des normes eu égard à l'homologation de ces laboratoires, du matériel mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel;
(d)	d)
Select from among the designated laboratories those which shall perform analytical or other functions in relation to specific investigations.	De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer des analyses ou d'autres tâches liées à des enquêtes déterminées.
57.	57.
When off-site analysis is to be performed, samples shall be analysed in at least two designated laboratories.	Lorsqu'il y a lieu d'effectuer une analyse hors site, les échantillons sont analysés dans au moins deux laboratoires désignés.
The Technical Secretariat shall ensure the expeditious processing of the analysis.	Le Secrétariat technique veille au traitement rapide des résultats d'analyse.
The samples shall be accounted for by the Technical Secretariat and any unused samples or portions thereof shall be returned to the Technical Secretariat.	Les échantillons sont comptabilisés par le Secrétariat technique et tout échantillon non utilisé, ou partie d’un tel échantillon, est renvoyé au Secrétariat technique.
58.	58.
The Technical Secretariat shall compile the results of the laboratory analysis of samples relevant to compliance with this Convention and include them in the final inspection report.	Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons qui sont pertinents pour le respect de la présente Convention et les incorpore dans le rapport d'inspection final.
The Technical Secretariat shall include in the report detailed information concerning the equipment and methodology employed by the designated laboratories.	Il inclut dans le rapport des données détaillées concernant le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces analyses.
Extension of inspection duration	Prolongation de l'inspection
59.	59.
Periods of inspection may be extended by agreement with the representative of the inspected State Party.	La période d'inspection peut être prolongée d'entente avec le représentant de l'Etat partie inspecté.
Debriefing	Rapport de fin d'inspection
60.	60.
Upon completion of an inspection the inspection team shall meet with representatives of the inspected State Party and the personnel responsible for the inspection site to review the preliminary findings of the inspection team and to clarify any ambiguities. The inspection team shall provide to the representatives of the inspected State Party its preliminary findings in written form according to a standardized format, together with a list of any samples and copies of written information and data gathered and other material to be taken off-site.	Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection tient une réunion avec les représentants de l'Etat partie inspecté et le personnel responsable du site inspecté pour passer en revue les constatations préliminaires de l'équipe et lever d'éventuelles ambiguïtés. L'équipe d'inspection communique par écrit aux représentants de l'Etat partie inspecté ses constatations préliminaires, en se conformant à un modèle de présentation donné; elle leur fournit aussi une liste de tous les échantillons qu'elle a prélevés et la copie des renseignements consignés par écrit ainsi que des données recueillies et autres éléments qui doivent être retirés du site.
The document shall be signed by the head of the inspection team.	Ce document est signé par le chef de l'équipe d'inspection.
In order to indicate that he has taken notice of the contents of the document, the representative of the inspected State Party shall countersign the document.	Le représentant de l'Etat partie inspecté le contresigne pour indiquer qu'il a pris note de son contenu.
This meeting shall be completed not later than 24 hours after the completion of the inspection.	La réunion s'achève au plus tard 24 heures après la fin de l'inspection.
F. DEPARTURE	F. DEPART
61.	61.
Upon completion of the post-inspection procedures, the inspection team shall leave, as soon as possible, the territory of the inspected State Party or the Host State.	Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection, l'équipe d'inspection quitte le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte dans les plus brefs délais.
G. REPORTS	G. RAPPORTS
62.	62.
Not later than 10 days after the inspection, the inspectors shall prepare a factual, final report on the activities conducted by them and on their findings.	Au plus tard dix jours après l'inspection, les inspecteurs établissent un rapport final faisant état de leurs activités et de leurs constatations, dans lequel ils s'en tiennent aux faits.
It shall only contain facts relevant to compliance with this Convention, as provided for under the inspection mandate.	Leur rapport ne contient que des faits pertinents pour le respect de la présente Convention, tel que le prévoit le mandat d’inspection.
The report shall also provide information as to the manner in which the State Party inspected cooperated with the inspection team. Differing observations made by inspectors may be attached to the report.	Le rapport fournit également des renseignements surla manière dont l'Etat partie inspecté a coopéré avec l'équipe d'inspection. S'il y a des observations divergentes de la part des inspecteurs, celles-ci peuvent être signalées dans une annexe du rapport.
The report shall be kept confidential.	Le rapport reste confidentiel.
63.	63.
The final report snail immediately be submitted to the inspected State Party.	Le rapport final est immédiatement remis à l'Etat partie inspecté.
Any written comments, which the inspected State Party may immediately make on its findings shall be annexed to it.	Toutes observations que l'Etat partie inspecté ferait immédiatement par écrit au sujet des constatations y figurant sont annexées au rapport.
The final report together with annexed comments made by the inspected State Party shall be submitted to the Director-General not later than 30 days after the inspection.	Le rapport final, accompagné des observations de l’Etat partie inspecté, est présenté au Directeur général au plus tard 30 jours après l'inspection.
64.	64.
Should the report contain uncertainties, or should cooperation between the National Authority and the inspectors not measure up to the standards required, the Director-General shall approach the State Party for clarification.	Si le rapport fait état d'incertitudes, ou si la coopération entre l'autorité nationale et les inspecteurs n'a pas été satisfaisante, le Directeur général demande des éclaircissements à l'Etat partie.
65.	65.
If the uncertainties cannot be removed or the facts established are of a nature to suggest that obligations undertaken under this Convention have not been met, the Director-General shall inform the Executive Council without delay.	Si les incertitudes ne peuvent pas être levées ou si les faits établis sont de nature à suggérer que les obligations contractées en vertu de la présente Convention n'ont pas été remplies, le Directeur général en informe sans tarder le Conseil exécutif.
H. APPLICATION OF GENERAL PROVISIONS	H. APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES
66.	66.
The provisions of this Part shall apply to all inspections conducted pursuant to this Convention, except where the provisions of this Part differ from the provisions set forth for specific types of inspections in Parts III to XI of this Annex, in which case the latter provisions shall take precedence.	Les dispositions de la présente partie s'appliquent à toutes les inspections effectuées conformément à la présente Convention, sauf quand elles diffèrent des dispositions concernant des types particuliers d'inspection énoncées dans les troisième à onzième parties de la présente Annexe, auquel cas ces dernières dispositions l'emportent.
PART III	TROISIEME PARTIE
GENERAL PROVISIONS FOR VERIFICATION MEASURES PURSUANT TO ARTICLES IV, V AND VI, PARAGRAPH 3	DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES MESURES DE VERIFICATION PRISESCONFORMEMENT AUX ARTICLES IV ET V AINSI QU'AU PARAGRAPHE 3DE L'ARTICLE VI
A. INITIAL INSPECTIONS AND FACILITY AGREEMENTS	A. INSPECTIONS INITIALES ET ACCORDS D’INSTALLATION
1.	1.
Each declared facility subject to on-site inspection pursuant to Articles IV, V, and VI, paragraph 3, shall receive an initial inspection promptly after the facility is declared.	Chaque installation déclarée qui est soumise à l'inspection sur place conformément aux articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI, fait l'objet d'une inspection initiale dès qu'elle a été déclarée.
The purpose of this inspection of the facility shall be to verify information provided and to obtain any additional information needed for planning future verification activities at the facility, including on-site inspections and continuous monitoring with on-site instruments, and to work on the facility agreements.	Cette inspection de l'installation a pour but de vérifier les renseignements fournis, d'obtenir toute information supplémentaire nécessaire pour planifier les activités de vérification futures dans l'installation, y compris les inspections sur place et une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place, et de préparer l'accord d'installation.
2.	2.
States Parties shall ensure that the verification of declarations and the initiation of the systematic verification measures can be accomplished by the Technical Secretariat at all facilities within the established time-frames after this Convention enters into force for them.	Les Etats parties veillent à ce que la vérification des déclarations et la mise en route des mesures de vérification systématique puissent être effectuées par le Secrétariat technique dans toutes les installations selon les calendriers établis, après l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard.
3.	3.
Each State Party shall conclude a facility agreement with the Organization for each facility declared and subject to on-site inspection pursuant to Articles IV, V, and VI, paragraph 3.	Chaque Etat partie conclut avec l'Organisation un accord concernant chacune des installations déclarées et soumises à l'inspection sur place conformément aux articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI.
4.	4.
Facility agreements shall be oompleted not later than 180 days after this Convention enters into force for the State Party or after the facility has been declared for the first time, except for a chemical weapons destruction facility to which paragraphs 5 to 7 shall apply.	Les accords d'installation sont conclus au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie ou la déclaration initiale de l'installation, sauf pour les installations de destruction d'armes chimiques, auxquelles s'appliquent les paragraphes 5 à 7.
5.	5.
In the case of a chemical weapons destruction facility that begins operations more than one year after this Convention enters into force for the State Party, the facility agreement shall be completed not less than 180 days before the facility begins operation.	Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est mise en service plus d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat partie, l'accord d'installation est conclu au moins180 jours avant sa mise en service.
6.	6.
In the case of a chemical weapons destruction facility that is in operation when this Convention enters into force for the State Party, or begins operation not later than one year thereafter, the facility agreement shall be completed not later than 210 days after this Convention enters into force for the State Party, except that the Executive Council may decide that transitional verification arrangements, approved in accordance with Part IV (A), paragraph 51, of this Annex and including a transitional facility agreement, provisions for verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments, and the time-frame for application of the arrangements, are sufficient.	Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est en service à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie ou qui est mise en service au plus tard un an après cette date, l'accord d'installation est conclu au plus tard 210 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie, à moins que le Conseil exécutif ne juge que des arrangements de vérification transitoires, approuvés conformément au paragraphe 51 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe et comportant un accord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place ainsi qu'un calendrier d'application de ces arrangements, sont suffisants.
7.	7.
In the case of a facility, referred to in paragraph 6, that will cease operations not later than two years after this Convention enters into force for the State Party, the Executive Council may decide that transitional verification arrangements, approved in accordance with Part IV (A), paragraph 51, of this Annex and including a transitional facility agreement, provisions for verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments, and the time-frame for application of the arrangements, are sufficient.	S'il est prévu que l'installation visée au paragraphe 6 sera mise hors service au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat partie, le Conseil exécutif peut juger que des arrangements de vérification transitoires, approuvés conformément au paragraphe 51 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe et comportant un accord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place ainsi qu'un calendrier d'application des arrangements, sont suffisants.
8.	8.
Facility agreements shall be based on models for such agreements and provide for detailed arrangements which shall govern inspections at each facility.	Les accords d'installation s'inspirent d’accords types et contiennent des arrangements détaillés qui régissent les inspections dans chaque installation.
The model agreements shall include provisions to take into account future technological developments and shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i)	Les accords types comprennent des dispositions visant à tenir compte des progrès techniques futurs et seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
9.	9.
The Technical Secretariat may retain at each site a sealed container for photographs, plans and other information that it may wish to refer to in the course of subsequent inspections.	Le Secrétariat technique peut conserver à chaque site une boîte scellée destinée aux photographies, plans et autres informations auxquels il pourrait vouloir se référer lors d'inspections ultérieures.
B. STANDING ARRANGEMENTS	B. ARRANGEMENTS PERMANENTS
10.	10.
Where applicable, the Technical Secretariat shall have the right to have continuous monitoring instruments and systems and seals installed and to use them, in conformity with the relevant provisions in this Convention and the facility agreements between States Parties and the Organization.	Le Secrétariat technique a le droit de faire installer et d'utiliser s’il y a lieu des instruments et systèmes de surveillance continue ainsi que des scellés, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention et aux accords d'installation conclus entre les Etats parties et1'Organisation.
11.	11.
The inspected State Party shall, in accordance with agreed procedures, have the right to inspect any instrument used or installed by the inspection team and to have it tested in the presence of representatives of the inspected State Party. The inspection team shall have the right to use the instruments that were installed by the inspected State Party for its own monitoring of the technological process of the destruction of chemical weapons.	L'Etat partie inspecté a le droit, selon les procédures convenues, d'examiner tout instrument utilisé ou installé par l'équipe d'inspection et de le faire essayer en présence de représentants de l'Etat partie inspecté. L'équipe d'inspection a le droit d'utiliser les instruments que l'Etat partie inspecté aurait installés pour surveiller lui-même les opérations de destruction des armes chimiques.
To this end, the inspection team shall have the right to inspect those instruments that it intends to use for purposes of verification of the destruction of chemical weapons and to have them tested in its presence.	A cette fin, l'équipe d'inspection a le droit d'examiner les instruments de l'Etat partie qu'elle entend utiliser aux fins de la vérification de la destruction des armes chimiques et de les faire essayer en sa présence.
12.	12.
The inspected State Party shall provide the necessary preparation and support for the establishment of continuous monitoring instruments and systems.	L'Etat partie inspecté fournit les moyens nécessaires pour assurer l'installation et la mise en marche des instruments et systèmes de surveillance continue.
13.	13.
In order to implement paragraphs 11 and 12, appropriate detailed procedures shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	En ce qui concerne l'application des paragraphes 11 et 12, des procédures détaillées appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
14.	14.
The inspected State Party shall immediately notify the Technical Secretariat if an event occurs or may occur at a facility where monitoring instruments are installed, which may have an impact on the monitoring system. The inspected State Party shall coordinate subsequent actions with the Technical Secretariat with a view to restoring the operation of the monitoring system and establishing interim measures, if necessary, as soon as possible.	L'Etat partie inspecté informe immédiatement le Secrétariat technique de tout incident qui se produit ou pourrait se produire dans une installation où des instruments de surveillance sont installés et qui risquerait d'influer sur le système de surveillance. L'Etat partie inspecté coordonne avec le Secrétariat technique l'action subséquente en vue de rétablir le fonctionnement du système de surveillance et de déterminer au plus vite les mesures provisoires à prendre, selon que de besoin.
15.	15.
The inspection team shall verify during each inspection that the monitoring system functions correctly and that emplaced seals have not teen tampered with.	L'équipe d'inspection s'assure au cours de chaque inspection que le système de surveillance fonctionne bien et qu'il n'a pas été touché aux scellés apposés.
In addition, visits to service the monitoring system may be required to perform any necessary maintenance or replacement of equipment, or to adjust the coverage of the monitoring system as required.	Il se peut qu'il faille en outre effectuer des visites, selon que de besoin, pour assurer l'entretien du système de surveillance, remplacer du matériel ou opérer des ajustements en ce qui concerne le champ couvert par le système.
16.	16.
If the monitoring system indicates any anomaly, the Technical Secretariat shall immediately take action to determine whether this resulted from equipment malfunction or activities at the facility.	Si le système de surveillance signale une anomalie, le Secrétariat technique agit immédiatement pour déterminer si elle découle d'un fonctionnement défectueux du matériel ou d'activités menées dans l'installation.
If, after this examination, the problem remains unresolved, the Technical Secretariat shall immediately ascertain the actual situation, including through immediate on-site inspection of, or visit to, the facility if necessary.	Si, après examen, le problème n'est pas résolu, le Secrétariat technique s'assure immédiatement des faits, au besoin en effectuant sur-le-champ une inspection sur place ou une visite de l'installation.
The Technical Secretariat shall report any such problem immediately after its detection to the inspected State Party which shall assist in its resolution.	Sitôt le problème détecté, le Secrétariat technique le porte à la connaissance de l'Etat partie inspecté, qui aide à le résoudre.
C. PRE-INSPECTION ACTIVITIES	C. ACTIVITES PRECEDANT L'INSPECTION
17.	17.
The inspected State Party shall., except as specified in paragraph 18, be notified of inspections not less than 24 hours in advance of the planned arrival of the inspection team at the point of entry.	Excepté dans le cas spécifié au paragraphe 18, notification de l'inspection est donnée à l'Etat partie inspecté au moins 24 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
18.	18.
The inspected State Party shall be notified of initial inspections not less than 72 hours in advance of the estimated time of arrival of the inspection team at the point of entry.	Notification de l'inspection initiale est donnée à l'Etat partie inspecté au moins 72 heures avant l'heure prévue de l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
PART IV (A)	QUATRIEME PARTIE (A)
DESTRUCTION OF CHEMICAL WEAPONS AND ITS VERIFICATION PURSUANT TO ARTICLE IV	DESTRUCTION DES ARMES CHIMIQUES ET VERIFICATION DE LEUR DESTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE IV
A. DECLARATIONS	A. DECLARATIONS
Chemical weapons	Déclarations d'armes chimiques
1.	1.
The declaration of chemical weapons by a State Party pursuant to Article III, paragraph 1 (a) (ii), shall include the following:	La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article III contient les renseignements suivants :
(a)	a)
The aggregate quantity of each chemical declared;	Quantité globale de chaque produit chimique déclaré;
b) The precise location of each chemical weapons storage facility, expressed by:	b) Emplacement précis de chaque installation de stockage d'armes chimiques, désignée par :
(i)	i)
Name;	Son nom;
(ii)	ii)
Geographical coordinates; and	Ses coordonnées géographiques;
(iii)	iii)
A detailed site diagram, including a boundary map and the location of bunkers/storage areas within the facility.	Un schéma détaillé du site, indiquant les limites del'installation et l'emplacement des silos/des zones de stockage à l'intérieur de l'installation;
(c)	c)
The detailed inventory for each chemical weapons storage facility including:	Inventaire détaillé de chaque installation de stockage d'armes chimiques, spécifiant :
(i)	i)
Chemicals defined as chemical weapons in accordance with Article II;	Les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques conformément à l'article II;
(ii)	ii)
Unfilled munitions, sub-munitions, devices and equipment defined as chemical weapons;	Les munitions, les sous-munitions, les dispositifs et le matériel non remplis, définis en tant qu'armes chimiques;
(iii)	iii)
Equipment specially designed for use directly in connection with the employment of munitions, sub-munitions, devices or equipment specified in sub-subparagraph (ii);	Le matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du matériel visé au point ii);
(iv)	iv)
Chemicals specifically designed for use directly in connection with the employment of munitions, sub-munitions, devices or equipment specified in sub-subparagraph (ii).'	Les produits chimiques spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du matériel visé au point ii).
2.	2.
For the declaration of chemicals referred to in paragraph 1 (c) (i) the following shall apply:	Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits chimiques visés à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 :
(a)	a)
Chemicals shall be declared in accordance with the Schedules specified in the Annex on Chemicals;	Les produits chimiques sont déclarés selon les tableaux figurant à l'Annexe sur les produits chimiques;
(b)	b)
For a chemical not listed in the schedules in the Annex on Chemicals the information required for possible assignment of the chemical to the appropriate Schedule shall be provided, including the toxicity of the pure compound. For a precursor, the toxicity and identity of the principal final reaction product(s) shall be provided;	S'il s'agit d'un produit qui n'est pas inscrit aux tableaux de cette annexe, les renseignements nécessaires pour pouvoir éventuellement l'inscrire au tableau approprié, y compris la toxicité du composé à l'état pur, sont fournis. S'il s'agit d'un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des principaux produits finals de la réaction sont indiquées;
(c)	c)
Chemicals shall be identified by chemical name in accordance with current International union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) nomenclature, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned. For a precursor, the toxicity and identity of the principal final reaction product(s) shall be provided;	Les produits chimiques sont identifiés par leur nom chimique selon la nomenclature en vigueur de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), par leur formule développée et, s'il a été attribué, par leur numéro de fichier du Chemical Abstracts Service. S'il s'agit d'un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des principaux produits finals de la réaction sont indiquées;
(d)	d)
In cases involving mixtures of two or more chemicals, each chemical shall be identified and the percentage of each shall be provided, and the mixture shall be declared under the category of the most toxic chemical.	S'il s'agit d'un mélange de deux produits chimiques ou davantage, chaque produit est identifié et son pourcentage indiqué; le mélange est déclaré dans la catégorie du produit chimique le plus toxique.
If a component of a binary chemical weapon consists of a mixture of two or more chemicals, each chemical shall be identified and the percentage of each provided;	Si un composant d'une arme chimique binaire consiste en un mélange de deux produits chimiques ou davantage, chaque produit chimique est identifié et son pourcentage indiqué;
(e)	e)
Binary chemical weapons phall be declared under the relevant end product within the framework of the categories of chemical weapons referred to in paragraph 16.	Les armes chimiques binaires sont déclarées au titre du produit final pertinent, dans le cadre des catégories d'armes chimiques spécifiées au paragraphe 16.
The following supplementary information shall be provided for each type of binary chemical munition/device:	Les renseignements supplémentaires suivants sont fournis pour chaque type de munition/de dispositif chimique binaire :
(i)	i)
The chemical name of the toxic end-product;	Nom chimique du produit final toxique:
(ii)	ii)
The chemical composition and quantity of each component;	Composition chimique et quantité de chaque composant;
(iii)	iii)
The actual weight ratio between the components;	Rapport pondéral effectif entre les composants;
(iv)	iv)
Which component is considered the key component;	Indication du composant qui est considéré comme le composantclef ;
(v)	v)
The projected quantity of the toxic end-product calculated on a stoichiometric basis from the key component, assuming 100 per cent yield.	Quantité prévue du produit final toxique, calculée sur une base stoechiométrique à partir du composant clef, dans l'hypothèse d’un rendement de 100 %.
A declared quantity (in tonnes) of the key component intended for a specific toxic end-product shall be considered equivalent to the quantity (in tonnes) of this toxic end-product calculated on a stoichiometric basis assuming 100 per cent yield.	Une quantité déclarée (en tonnes) du composant clef destinée à un produit final toxique spécifique est considérée comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rendement de 100 % ;
(f)	f)
For multicomponent chemical weapons, the declaration shall be analogous to that envisaged for binary chemical weapons;	En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, la déclaration est analogue à celle qui est envisagée pour les armes chimiques binaires;
(g)	g)
For each chemical the form of storage, i.e. munitions, sub-munitions, devices, equipment or bulk containers and other containers shall be declared.	Pour chaque produit chimique, le type de stockage (munitions, sous-munitions, dispositifs, matériel ou conteneurs de vrac et autres types de conteneurs) est déclaré.
For each form of storage the following shall be listed:	Pour chaque type de stockage, les précisions suivantes sont apportées :
(i)	i)
Type;	Type;
(ii)	ii)
Size or calibre;	Taille ou calibre;
(iii)	iii)
Number of items; and	Nombre d'éléments;
(iv)	iv)
Nominal weight of chemical fill per item.	Poids nominal de la charge chimique par élément;
(h)	h)
For each chemical the total weight present at the storage facility shall be declared;	Pour chaque produit chimique, le poids total au site de stockage est déclaré;
(i)	i)
In addition, for chemicals stored in bulk, the percentage purity shall be declared, if known.	En outre, pour les produits chimiques stockés en vrac, le pourcentage de produit pur est déclaré, s'il est connu.
3.	3.
For each type of unfilled munitions, sub-munitions, devices or equipment, referred to in paragraph 1 (c) (ii), the information shall include:	Pour chacun des types de munition, de sous-munition, de dispositif ou de matériel non rempli qui sont visés à l'alinéa c) ii) du paragraphe 1, les renseignements suivants sont donnés :
(a)	a)
The number of items;	Nombre d'éléments;
(b)	b)
The nominal fill volume per item;	Volume de remplissage nominal par élément;
(c)	c)
The intended chemical fill.	Charge chimique destinée à ces éléments.
Declarations of chemical weapons pursuant to Article III, paragraph 1 (a) (ill)	Déclarations d'armes chimiques présentées conformément au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l'article III
4.	4.
The declaration of chemical weapons pursuant to Article ill, paragraph 1 (a) (iii), shall contain all information specified in paragraphs 1 to 3 above.	La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l'article III contient tous les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
It is the responsibility of the State Party on whose territory the chemical weapons are located to make appropriate arrangements with the other State to ensure that the declarations are made. If the State Party on whose territory the chemical weapons are located is not able to fulfil its obligations under this paragraph, it shall state the reasons therefor.	Il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent les armes chimiques de prendre les dispositions voulues avec l'autre Etat pour que les déclarations soient faites, si l'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent les armes chimiques ne peut pas s'acquitter des obligations découlant du présent paragraphe, il en expose les raisons.
Declarations of past transfers and receipts	Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
5.	5.
A State Party that has transferred or received chemical weapons since 1 January 1946 shall declare these transfers or receipts pursuant to Article III, paragraph 1 (a) (iv), provided the amount transferred or received exceeded 1 tonne per chemical per year in bulk and/or munition form.	L'Etat partie qui a transféré ou reçu des armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts ou ces réceptions conformément au paragraphe 1, alinéa a) iv), de l'article III, pour autant que la quantité transférée ou reçue dépasse une tonne de produit chimique par an, en vrac et/ou sous forme de munition.
This declaration shall be made according to the inventory format specified in paragraphs 1 and 2.	Cette déclaration est faite selon les modalités d'inventaire spécifiées aux paragraphes 1 et 2.
This declaration shall also indicate the supplier and recipient countries, the dates of the transfers or receipts and, as precisely as possible, the current location of the transferred items.	Elle indique également les pays fournisseurs, les pays destinataires, les dates des transferts ou des réceptions et, aussi précisément que possible, l'emplacement actuel des éléments transférés.
When not all the specified information is available for transfers or receipts of chemical weapons for the period between 1 January 1946 and 1 January 1970, the State Party shall declare whatever information is still available to it and provide an explanation as to why it cannot submit a full declaration.	Si certains des renseignements spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et les réceptions effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.
Submission of the general plan for destruction of chemical weapons	Présentation du plan général de destruction des armes chimiques
6.	6.
The general plan for destruction of chemical weapons submitted pursuant to Article III, paragraph 1 (a) (v), shall provide an overview of the entire national chemical weapons destruction programme of the State Party and information on the efforts of the State Party to fulfil the destruction requirements contained in this Convention.	Le plan général de destruction des armes chimiques, présenté conformément au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III, donne une vue d'ensemble du programme national que l'Etat partie entend mettre en oeuvre pour détruire les armes chimiques et apporte des précisions sur les efforts déployés par l'Etat partie pour atteindre les objectifs fixés par la présente Convention en matière de destruction des armes.
The plan shall specify:	Ce plan comporte les éléments suivants :
(a)	a)
A general schedule for destruction, giving types and approximate quantities of chemical weapons planned to be destroyed in each annual destruction period for each existing chemical weapons destruction facility and, if possible, for each planned chemical weapons destruction facility;	Programme de destruction général, indiquant les types et les quantités approximatives d'armes chimiques à détruire au cours de chaque période de destruction annuelle dans chaque installation de destruction existante et, si possible, dans chaque installation de destruction prévue;
(b)	b)
The number of chemical weapons destruction facilities existing or planned to be operated over the destruction period;	Nombre des installations de destruction d'armes chimiques existantes ou prévues qui seront exploitées durant la période de destruction;
(c)	c)
For each existing or planned chemical weapons destruction facility:	Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques existante ou prévue :
(i)	i)
Name and location;	Nom et emplacement;
(ii)	ii)
The types and approximate quantities of chemical weapons, and the type (for example, nerve agent or blister agent) and approximate quantity of chemical fill, to be destroyed;	Types et quantités approximatives d'armes chimiques à détruire, type (par exemple, agent neurotoxique ou agent vésicant) et quantité approximative de la charge chimique à détruire;
(d)	d)
The plans and programmes for training personnel for the operation of destruction facilities;	Plans et programmes de formation du personnel nécessaire pour exploiter les installations de destruction;
(e)	e)
The national standards for safety and emissions that the destruction facilities must satisfy;	Normes nationales en matière de sécurité et d'émissions auxquelles les installations de destruction doivent se conformer;
(f)	f)
Information on the development of new methods for destruction of chemical weapons and on the improvement of existing methods;	Renseignements sur la mise au point de nouvelles méthodes de destruction des armes chimiques et sur l'amélioration des méthodes existantes;
(g)	g)
The cost estimates for destroying the chemical weapons; and	Estimation des coûts de destruction des armes chimiques;
(h)	h)
Any issues which could adversely impact on the national destruction programme.	Toute question de nature à avoir une incidence défavorable sur le programme de destruction national.
B. MEASURES TO SECURE THE STORAGE FACILITY AND STORAGE FACILITY PREPARATION	B. MESURES EN VUE DE VERROUILLER ET DE PREPARER L'INSTALLATION DE STOCKAGE
7.	7.
Not later than when submitting its declaration of chemical weapons, a State Party shall take such measures as it considers appropriate to secure its storage facilities and shall prevent any movement of its chemical weapons out of the facilities, except their removal for destruction.	Au plus tard au moment de la présentation de sa déclaration d'armes chimiques, l'Etat partie prend les mesures qu'il juge appropriées pour verrouiller ses installations de stockage et empêche tout déplacement de ses armes chimiques hors des installations, excepté aux fins de leur destruction.
8.	8.
A State Party shall ensure that chemical weapons at its storage facilities are configured to allow ready access for verification in accordance with paragraphs 37 to 49.	L'Etat partie veille à ce que les armes chimiques à ses installations de stockage soient configurées de telle manière qu’il soit possible d'y accéder aisément aux fins de la vérification effectuée conformément aux paragraphes 37 à 49.
9.	9.
While a storage facility remains closed for any movement of chemical weapons out of the facility other than their removal for destruction, a State Party may continue at the facility standard maintenance activities, including standard maintenance of chemical weapons;	Tant que l'installation de stockage reste fermée pour tout déplacement des armes chimiques hors de l'installation excepté aux fins de leur destruction, l'Etat partie peut poursuivre dans l'installation : les activités d'entretien courant, y compris l'entretien courant des armes chimiques;
safety monitoring and physical security activities;	les contrôles de sécurité et les activités liées à la sécurité physique ;
and preparation of chemical weapons for destruction.	ainsi que la préparation des armes chimiques aux fins de leur destruction.
10.	10.
Maintenance activities of chemical weapons shall not include:	Ne font pas partie des activités d'entretien des armes chimiques :
(a)	(a
Replacement of agent or of munition bodies;	Le remplacement d'un agent ou de corps de munition;
(b)	b)
Modification of the original characteristics of munitions, or parts or components thereof.	La modification des caractéristiques initiales d’une munition, de ses parties ou de ses éléments.
11.	11.
All maintenance activities shall be subject to monitoring by the- Technical Secretariat.	Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat technique.
C. DESTRUCTION	C. DESTRUCTION
Principles and methods for destruction of chemical weapons	Principes et méthodes de destruction des armes chimiques
12.	12.
"Destruction of chemical weapons" means a process by which chemicals are converted in an essentially irreversible way to a form unsuitable for production of chemical weapons, and which in an irreversible manner renders munitions and other devices unusable as such.	On entend par "destruction des armes chimiques" un processus par lequel les produits chimiques sont transformés d'une façon essentiellement irréversible en une forme qui ne se prête pas à la fabrication d'armes chimiques, et qui rend d'une manière irréversible les munitions et autres dispositifs inutilisables en tant que tels.
13.	13.
Each State Party shall determine how it shall destroy chemical weapons, except that the following processes may not be used: dumping in any body of water, land burial or open-pit burning.	Chaque Etat partie détermine comment il détruit les armes chimiques, si ce n'est que les méthodes suivantes ne pourront pas être utilisées : déversement dans des eaux quelconques, enfouissement ou combustion à ciel ouvert.
It shall destroy chemical weapons only at specifically designated and appropriately designed and equipped facilities.	Il détruit les armes chimiques uniquement dans des installations spécifiquement désignées et convenablement conçues et équipées.
14.	14.
Each State Party shall ensure that its chemical weapons destruction facilities are constructed and operated in a manner to ensure the destruction of the chemical weapons; and that the destruction process can be verified under the provisions of this Convention.	Chaque Etat partie veille à ce que ses installations de destruction d'armes chimiques soient construites et exploitées de manière à assurer la destruction des armes chimiques, et à ce que le processus de destruction puisse être vérifié conformément aux dispositions de la présente Convention.
Order of destruction	Ordre de destruction
15.	15.
The order of destruction of chemical weapons is based on the obligations specified in Article I and the other Articles, including obligations regarding systematic on-site verification.	L'ordre de destruction des armes chimiques est fondé sur les obligations énoncées à l'article premier et aux autres articles de la présente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systématique sur place.
It takes into account interests of States Parties for undiminished security during the destruction period;	Il fait la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une sécurité non diminuée pendant la période de destruction;
confidence-building in the early part of the destruction stage;	du renforcement de la confiance au début de la phase de destruction;
gradual acquisition of experience in the course of destroying chemical weapons; and applicability irrespective of the actual composition of the stockpiles and the methods chosen for the destruction of the chemical weapons. The order of destruction is based on the principle of levelling out.	de l'acquisition progressive de données d'expérience au cours de la destruction des armes chimiques et duprincipe d'une applicabilité indépendante de la composition réelle des stocks ainsi que des méthodes choisies pour détruire les armes chimiques. L'ordre de destruction repose sur le principe du nivellement.
16.	16.
For the purpose of destruction, chemical weapons declared by each State Party shall be divided into three categories:	Aux fins de leur destruction, les armes chimiques déclarées par chaque Etat partie sont réparties en trois catégories :
Category 1: Chemical weapons on the basis of Schedule 1 chemicals and their parts and components;	Catégorie 1 : Armes chimiques fabriquées à l'aide de produits chimiques du tableau 1, ainsi que leurs parties et composants;
Category 2: Chemical weapons on the basis of all other chemicals and their parts and components;	Catégorie 2 : Armes chimiques fabriquées à l'aide de tous les autresproduits chimiques, ainsi que leurs parties et composants;
Category 3: Unfilled munitions and devices, and equipment specifically designed for use directly in connection with employment of chemical weapons.	Catégorie 3 : Munitions et dispositifs non remplis et matérielspécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques.
17.	17.
A State Party shall start:	L'Etat partie :
(a)	a)
The destruction of Category 1 chemical weapons not later than two years after this Convention enters into force for it, and shall complete the destruction not later than 10 years after entry into force of this Convention.	Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
A State Party shall destroy chemical weapons in accordance with the following destruction deadlines:	Il détruit les armes chimiques en respectant les délais de destruction ci-après :
(i)	i)
Phase 1: Not later than two years after entry into force of this Convention, testing of its first destruction facility shall be completed.	Phase 1 : Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention, les essais de sa première installation de destruction devront être achevés.
Not less than 1 per cent of the Category 1 chemical weapons shall be destroyed not later than three years after the entry into force of this Convention;	Au moins 1 % des armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii)	ii)
Phase 2: Not less than 20 per cent of the Category 1 chemical weapons shall be destroyed not later than five years after the entry into force of this Convention;	Phase 2 : Au moins 20 % des armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
(iii)	iii)
Phase 3: Not less than 45 per cent of the Category 1 chemical weapons shall be destroyed not later than seven years after the entry into force of this Convention;	Phase 3 : Au moins 45 % des armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard sept ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
(iv)	iv)
Phase 4: All Category 1 chemical weapons shall be destroyed not later than 10 years after the entry into force of this Convention.	Phase 4 : Toutes les armes chimiques de la catégorie 1 aurontété détruites au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
(b)	b)
The destruction of Category 2 chemical weapons not later than one year after this Convention enters into force for it and shall complete the destruction not later than five years after the entry into force of this Convention.	Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 2 au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Category 2 chemical weapons shall be destroyed in equal annual increments throughout the destruction period.	Les armes chimiques de la catégorie 2 sont détruites progressivement, par quantités annuelles égales, pendant toute la période de destruction.
The comparison factor for such weapons is the weight of the chemicals within Category 2; and	Le facteur de comparaison pour ces armes est le poids des produits chimiques de la catégorie 2;
(c)	c)
The destruction of Category 3 chemical weapons not later than one year after this Convention enters into force for it, and shall complete the destruction not later than five years after the entry into force of this Convention.	Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 3 au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Category 3 chemical weapons shall be destroyed in equal annual increments throughout the destruction period.	Les armes chimiques de la catégorie 3 sont détruites progressivement, par quantités annuelles égales, pendant toute la période de destruction.
The comparison factor for unfilled munitions and devices is expressed in nominal fill volume (m-3) and for equipment in number of items.	Le facteur de comparaison pour les munitions et les dispositifs non remplis est exprimé par le volume de remplissage nominal (m3) et, pour le matériel, parle nombre d'éléments.
18.	18.
For the destruction of binary chemical weapons the following shall apply:	Les dispositions suivantes s'appliquent aux armes chimiques binaires :
(a)	a)
For the purposes of the order of destruction, a declared quantity (in tonnes) of the key component intended for a specific toxic end-product shall be considered equivalent to the quantity (in tonnes) of this toxic end-product calculated on a stoichiometric basis assuming 100 per cent yield.	Aux fins de l'ordre de destruction, la quantité déclarée (en tonnes) du composant clé destiné à un produit final toxique spécifique est considérée comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rendementde 100 %;
(b)	b)
A requirement to destroy a given quantity of the key component shall entail a requirement to destroy a corresponding quantity of the other component, calculated from the actual weight ratio of the components in the relevant type of binary chemical munition/device.	La nécessité de détruire une quantité déterminée du composant clé entraîne celle de détruire une quantité correspondante de l'autre composant, calculée à partir du rapport de poids effectif entre les composants que renferme le type considéré de munition/de dispositif chimique binaire;
(c)	c)
If more of the other component is declared than is needed, based on the actual weight ratio between components, the excess shall be destroyed over the first two years after destruction operations begin.	Si la quantité déclarée de l'autre composant est supérieure à celle qui est nécessaire, compte tenu du rapport de poids effectif entre les composants, l'excédent est détruit au cours des deux premières années suivant le début des opérations de destruction;
(d)	d)
At the end of each subsequent operational year a State Party may retain an amount of the other declared component that is determined on the basis of the actual weight ratio of the components in the relevant type of binary chemical munition/device.	A la fin de chaque année d'opérations suivante, l'Etat partie peut conserver la quantité de l'autre composant déclaré qui a été déterminée sur la base du rapport de poids effectif entre les composants que renferme le type considéré de munition/de dispositif chimique binaire.
19.	19.
For multicomponent chemical weapons the order of destruction shall be analogous to that envisaged for binary chemical weapons.	En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, l'ordre de destruction est analogue à celui qui est envisagé pour les armes chimiques binaires.
Modification of intermediate destruction deadlines	Modification des délais de destruction intermédiaires
20.	20.
The Executive Council shall review the general plans for destruction of chemical weapons, submitted pursuant to Article III, paragraph 1 (a) (v), and in accordance with paragraph 6, inter alia, to assess their conformity with the order of destruction set forth in paragraphs IS to 19.	Le Conseil exécutif examine les plans généraux de destruction des armes chimiques présentés conformément au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III et au paragraphe 6 de la présente partie, notamment pour s’assurer qu'ils correspondent à l'ordre de destruction établi aux paragraphes 15 à 19.
The Executive Council shall consult with any State Party whose plan does not conform, with the objective of bringing the plan into conformity.	Le Conseil exécutif consulte tout Etat partie dont le plan n'est pas conforme afin que les ajustements nécessaires y soient apportés.
21.	21.
If a State Party, due to exceptional circumstances beyond its control, believes that it cannot achieve the level of destruction specified for Phase 1, Phase 2 or Phase 3 of the order of destruction of Category 1 chemical weapons, it may propose changes in those levels.	Si l'Etat partie estime que, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, il ne peut pas atteindre le niveau de destruction fixé pour la phase 1, 2 ou 3 de l'ordre de destruction des armes chimiques de la catégorie 1, il peut proposer que ce niveau soit ajusté.
Such a proposal must be made not later than 120 days after the entry into force of this Convention and shall contain a detailed explanation of the reasons for the proposal.	La proposition doit être faite au plus tard 120 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et comporte un exposé détaillé des raisons qui la motivent.
22.	22.
Each State Party shall take all necessary measures to ensure destruction of Category 1 chemical weapons in accordance with the destruction deadlines set forth in paragraph 17 (a) as changed pursuant to paragraph 21.	Chaque Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les armes chimiques de la catégorie 1 soient détruites dans les délais de destruction fixés à l'alinéa a) du paragraphe 17 tels qu'ils ont été ajustés conformément au paragraphe 21.
However, if a State Party believes that it will be unable to ensure the destruction of the percentage of Category 1 chemical weapons required by an intermediate destruction deadline, it may request the Executive Council to recommend to the Conference to grant an extension of its obligation to meet that deadline.	Cependant, si un Etat partie estime qu'il ne parviendra pas à détruire le pourcentage requis d'armes chimiques de la catégorie 1 dans le délai fixé pour l'une des phases de destruction intermédiaires, il peut demander au Conseil exécutif de recommander à la Conférence d'accorder à l'Etat considéré une prolongation du délai que celui-ci est tenu de respecter en l'occurrence.
Such a request must be made not less than 180 days before the intermediate destruction deadline and shall contain a detailed explanation of the reasons for the request and the plans of the State Party for ensuring that it will be able to fulfil its obligation to meet the next intermediate destruction deadline.	La demande doit être faite au moins 180 jours avant l'expiration du délai de destruction intermédiaire et comporte un exposé détaillé des raisons qui la motivent ainsi que les plans que l'Etat partie entend suivre pour être en mesure de s'acquitter de l'obligation de respecter le délai de destruction suivant.
23.	23.
If an extension is granted, the State Party shall still be under the obligation to meet the cumulative destruction requirements set forth for the next destruction deadline.	Si la prolongation est accordée, l'Etat partie reste tenu d'atteindre le niveau cumulatif fixé pour la phase de destruction suivante dans le délai prescrit pour cette phase.
Extensions granted pursuant to this Section shall not, in any way, modify the obligation of the State Party to destroy all Category 1 chemical weapons not later than 10 years after the entry into force of this Convention.	Les prolongations accordées conformément à la présente section ne modifient en rien l'obligation où se trouve l’Etat partie d'achever la destruction de toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Extension of the deadline for completion of destruction	Prolongation du délai d'achèvement de la destruction
24.	24.
If a State Party believes that it will be unable to ensure the destruction of all Category 1 chemical weapons not later than 10 years after the entry into force of this Convention, it may submit a request to the Executive Council for an extension of the deadline for completing the destruction of such chemical weapons.	Si l'Etat partie estime qu'il ne parviendra pas à achever la destruction de toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il peut demander au Conseil exécutif de repousser ce délai.
Such a request must be made not later than nine years after the entry into force of this Convention.	La demande doit être faite au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
25.	25.
The request shall contain;	La demande comporte :
(a)	a)
The duration of the proposed extension;	L'indication du nouveau délai proposé;
(b)	b)
A detailed explanation of the reasons for the proposed extension; and	Un exposé détaillé des raisons pour lesquelles une prolongation est proposée;
(c)	c)
A detailed plan for destruction during the proposed extension and the remaining portion of the original 10-year period for destruction.	Un plan de destruction détaillé pour la période correspondant à la prolongation proposée et pour le reste de la période de destruction initiale de dix ans.
26.	26.
A decision on the request shall be taken by the Conference at its next session, on the recommendation of the Executive Council.	La Conférence se prononce sur la demande à sa session suivante, compte tenu de la recommandation que lui fait le Conseil exécutif.
Any extension shall be the minimum necessary, but in no case shall the deadline for a State Party to complete its destruction of all chemical weapons be extended beyond 15 years after the entry into force of this Convention.	La prolongation correspond au minimum nécessaire et, en tout état de cause, l'Etat partie est tenu d'avoir achevé la destruction de toutes ses armes chimiques au plus tard 15 ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
The Executive Council shall set conditions for the granting of the extension, including the specific verification measures deemed necessary as well as specific actions to be taken by the State Party to overcome problems in its destruction programme.	Le Conseil exécutif définit les conditions auxquelles la prolongation est subordonnée, y compris les mesures de vérification spécifiques qu'il juge nécessaires ainsi que les mesures spécifiques que l'Etat partie doit adopter pour surmonter les difficultés posées par l'application de son programme de destruction.
Costs of verification during the extension period shall be allocated in accordance with Article IV, paragraph 16.	Les coûts de la vérification pendant la période de prolongation sont répartis conformément au paragraphe 16 de l'article IV.
27.	27.
If an extension is granted, the State Party shall take appropriate measures to meet all subsequent deadlines.	Si la prolongation est accordée, l'Etat partie prend les mesures appropriées pour respecter tous les délais ultérieurs.
28.	28.
The State Party shall continue to submit detailed annual plans for destruction in accordance with paragraph 29 and annual reports on the destruction of Category 1 chemical weapons in accordance with paragraph 36, until all Category 1 chemical weapons are destroyed.	L'Etat partie continue à présenter des plans de destruction annuels détaillés conformément au paragraphe 29 ainsi que des rapports annuels sur la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 conformément au paragraphe 36 jusqu'à ce que toutes les armes chimiques de la catégorie 1 aient été détruites.
In addition, net later than at the end of each 90 days of the extension period, the State Party shall report to the Executive Council on its destruction activity.	En outre, il fait rapport au Conseil exécutif sur ses activités de destruction à des intervalles de 90 jours au plus pendant toute la période de prolongation.
The Executive Council shall review progress towards completion of destruction and take the necessary measures to document this progress.	Le Conseil exécutif examine les progrès accomplis en ce qui concerne la destruction et prend les mesures nécessaires pour avoir la preuve écrite de ces progrès.
All information concerning the destruction activities during the extension period shall be provided by the Executive Council to States Parties, upon request.	Le Conseil exécutif fournit aux Etats parties, sur demande, toutes les informations relatives aux activités de destruction menées pendant la période de prolongation.
Detailed annual plans for destruction	Plans de destruction annuels détaillés
29.	29.
The detailed annual plans for destruction shall be submitted to the Technical Secretariat not less than 60 days before each annual destruction period begins pursuant, to Article IV, paragraph 7 (a), and shall specify:	Les plans de destruction annuels détaillés qui sont présentés au Secrétariat technique au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle, conformément au paragraphe 7, alinéa a), de l'article IV, comportent les éléments suivants :
(a)	a)
The quantity of each specific type of chemical weapon to be destroyed at each destruction facility and the inclusive dates when the destruction of each specific type of chemical weapon will be accomplished;	Quantité de chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans chaque installation et dates auxquelles la destruction de chaque type spécifique d'arme chimique aura été achevée;
(b)	b)
The detailed site diagram for each chemical weapons destruction facility and any changes to previously submitted diagrams; and	Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques, schéma détaillé du site indiquant toute modification apportée aux schémas précédemment fournis;
(c)	c)
The detailed schedule of activities for each chemical weapons destruction facility for the upcoming year, identifying time required for design, construction or modification of the facility, installation of equipment, equipment check-out and operator training, destruction operations for each specific type of chemical weapon, and scheduled periods of inactivity.	Programme détaillé des activités dans chaque installation de destruction d'armes chimiques pour l'année à venir, indiquant les délais prévus pour la conception, la construction ou la transformation de l'installation, la mise en place du matériel, sa vérification et la formation des opérateurs, ainsi que les opérations de destruction pour chaque type spécifique d'arme chimique, et précisant les périodes d'inactivité prévues.
30.	30.
A State Party shall provide, for each of its chemical weapons destruction facilities, detailed facility information to assist the Technical Secretariat in developing preliminary inspection procedures for use at the facility.	L'Etat partie fournit des renseignements détaillés sur chacune de ses installations de destruction d'armes chimiques afin d'aider le Secrétariat technique à élaborer les procédures d'inspection préliminaires à suivre dans 1'installation.
31.	31.
The detailed facility information for each destruction facility shall include the following information:	Les renseignements détaillés sur chacune des installations de destruction comportent les éléments suivants :
(a)	a)
Name, address and location;	Nom, adresse et emplacement;
(b)	b)
Detailed, annotated facility drawings;	Schémas détaillés et annotés de l'installation;
(c)	c)
Facility design drawings, process drawings, and piping and instrumentation design drawings;	Schémas d'aménagement de l'installation, schémas de procédé et schémas de l'appareillage et de la tuyauterie;
(d)	d)
Detailed technical descriptions, including design drawings and instrument specifications, for the equipment required for: removing the chemical fill from the munitions, devices, and containers;	Descriptions techniques détaillées du matériel, comprenant les schémas de conception et les spécifications des appareils qu'il est prévu d'employer pour : l'extraction de la charge chimique des munitions, des dispositifs et des conteneurs;
temporarily storing the drained chemical fill;	l'entreposage temporaire de la charge chimique extraite;
destroying the chemical agent;	la destruction de l'agent chimique;
and destroying the munitions, devices, and containers;	et la destruction des munitions, des dispositifs et des conteneurs;
(e)	e)
Detailed technical descriptions of the destruction process, including material flow rates, temperatures and pressures, and designed destruction efficiency;	Descriptions techniques détaillées du procédé de destruction, comprenant les débits matières, les températures et les pressions, ainsi que le rendement prévu de l'opération;
(f)	f)
Design capacity for each specific type of chemical weapon;	Capacité calculée de l'installation pour chaque type spécifique d'arme chimique;
(g)	g)
A detailed description of the products of destruction and the method of their ultimate disposal;	Description détaillée des produits de la destruction et méthode d'élimination définitive de ces produits;
(h)	h)
A detailed technical description of measures to facilitate inspections in accordance with this Convention;	Description technique détaillée des mesures visant à faciliter les inspections effectuées conformément à la présente Convention;
(i)	i)
A detailed description of any temporary holding area at the destruction facility that will be used to provide chemical weapons directly to the destruction facility, including site and facility drawings and information on the storage capacity for each specific type of chemical weapon to be destroyed at the facility;	Description détaillée de toute zone d'entreposage temporaire, dans l'installation de destruction, qui doit servir à alimenter directement l'installation de destruction en armes chimiques, comprenant des schémas du site et de l'installation ainsi que des renseignements sur la capacité de stockage pour chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans1'installation;
(j)	j)
A detailed description of the safety and medical measures in force at the facility;	Description détaillée des mesures sanitaires et de sécurité en vigueur dans l'installation;
(k)	k)
A detailed description of the living quarters and working premises for the inspectors; and	Description détaillée du logement et des locaux de travail réservés aux inspecteurs;
(l)	l)
Suggested measures for international verification.	Mesures qu'il est suggéré de prendre en vue de la vérification internationale.
32.	32.
A State Party shall provide, for each of its chemical weapons destruction facilities, the plant operations manuals, the safety and medical plans, the laboratory operations and quality assurance and control manuals, and the environmental permits that have been obtained, except that this shall not include material previously provided.	L'Etat partie fournit, pour chacune de ses installations de destruction d'armes chimiques, les manuels d'exploitation de l'usine, les plans sanitaires et de sécurité, les manuels d'exploitation et d'assurance et de contrôle de la qualité des laboratoires, et les autorisations d'activités potentiellement polluantes qui ont été délivrées, hormis les éléments d'information qu'il a communiqués précédemment.
33.	33.
A State Party shall promptly notify the Technical Secretariat of any developments that could affect inspection activities at its destruction facilities.	L'Etat partie informe sans retard le Secrétariat technique de tout fait nouveau de nature à affecter les activités d'inspection dans ses installations de destruction.
34.	34.
Deadlines for submission of the information specified in paragraphs 30 to 32 shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les délais de communication des renseignements visés aux paragraphes 30 à 32 seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
35.	35.
After a review of the detailed facility information for each destruction facility, the Technical Secretariat, if the need arises, shall enter into consultation with the State Party concerned in order to ensure that its chemical weapons destruction facilities are designed to assure the destruction of chemical weapons, to allow advanced planning on how verification measures may be applied and to ensure that the application of verification measures is consistent with proper facility operation, and that the facility operation allows appropriate verification.	Après un examen des renseignements détaillés sur chaque installation de destruction de l'Etat partie, le Secrétariat technique engage au besoin des consultations avec ce dernier afin de s'assurer que les installations sont conçues pour effectuer la destruction des armes chimiques, de permettre une planification avancée des mesures de vérification à appliquer et de s'assurer que l'application des mesures de vérification est compatible avec le bon fonctionnement des installations et que l'exploitation des installations permet une vérification appropriée.
Annual reports on destruction	Rapports annuels sur la destruction
36.	36.
Information regarding the implementation of plans for destruction of chemical weapons shall be submitted to the Technical Secretariat pursuant to Article IV, paragraph 7 (b), not later than 60 days after the end of each annual destruction period and shall specify the actual amounts of chemical weapons which were destroyed during the previous year at each destruction facility. If appropriate, reasons for not meeting destruction goals should be stated. D.	Les renseignements concernant la mise en oeuvre des plans de destruction des armes chimiques, qui sont fournis au Secrétariat technique conformément au paragraphe 7, alinéa b), de l'article IV au plus tard 60 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle, spécifient les quantités d'armes chimiques qui ont été effectivement détruites au cours de l'année écoulée dans chaque installation de destruction, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les objectifs de destruction n'ont pas été atteints sont indiquées.
VERIFICATION	D. VERIFICATION
Verification of declarations of chemical weapons through on-site inspection	Vérification des déclarations d'armes chimiques par l'inspection sur place
37.	37.
The purpose of the verification of declarations of chemical weapons shall be to confirm through on-site inspection the accuracy of the relevant declarations made pursuant to Article III.	La vérification des déclarations d'armes chimiques a pour but de confirmer par l'inspection sur place l'exactitude des déclarations pertinentes faites conformément à l'article III.
38.	38.
The inspectors shall conduct this verification promptly after a declaration is submitted.	Les inspecteurs effectuent cette vérification sans retard après la présentation d'une déclaration.
They shall, inter alia, verify the quantity and identity of chemicals, types and number of munitions, devices and other equipment.	Ils vérifient notamment la quantité et la nature des produits chimiques, le type et le nombre des munitions, des dispositifs et autre matériel.
39.	39.
The inspectors shall employ, as appropriate, agreed seals, markers or other inventory control procedures to facilitate an accurate inventory of the chemical weapons at each storage facility.	Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l'inventaire exact des armes chimiques dans chaque installation de stockage.
40.	40.
As the inventory progresses, inspectors shall install such agreed seals as may be necessary to clearly indicate if any stocks are removed, and to ensure the securing of the storage facility during the inventory.	A mesure que l'inventaire progresse, les inspecteurs apposent les scellés du type convenu qui pourraient être nécessaires pour indiquer clairement si des stocks ont été déplacés et pour assurer le verrouillage de l'installation de stockage pendant l'inventaire.
After completion of the inventory, such seals will be removed unless otherwise agreed.	Ces scellés sont levés après l’achèvement de l'inventaire, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Systematic verification of storage facilities	Vérification systématique des installations de stockage
41.	41.
The purpose of the systematic verification of storage facilities shall be to ensure that no undetected removal of chemical weapons from such facilities takes place.	La vérification systématique des installations de stockage a pour but de veiller à ce qu'aucun déplacement d'armes chimiques hors des installations n'ait lieu sans être décelé.
42.	42.
The systematic verification shall be initiated as soon as possible after the declaration of chemical weapons is submitted and shall continue until all chemical weapons have been removed from the storage facility.	La vérification systématique commence dès que possible après la présentation de la déclaration d'armes chimiques et continue jusqu'à ce que toutes les armes chimiques aient été déplacées de l'installation de stockage.
It shall in accordance with the facility agreement, combine on-site inspection and monitoring with on-site instruments.	Elle combine, conformément à l'accord d'installation, l'inspection sur place avec une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
43.	43.
When all chemical weapons have been removed from the storage facility, the Technical Secretariat shall confirm the declaration of the State Party to that effect. After this confirmation, the Technical Secretariat shall terminate the systematic verification of the storage facility and shall promptly remove any monitoring instruments installed by the inspectors.	Lorsque toutes les armes chimiques ont été déplacées de l'installation de stockage, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de l'Etat partie, après quoi, il met fin à la vérification systématique de l'installation de stockage, et enlève sans retard tout instrument de surveillance installé par les inspecteurs.
Inspections and visits	Inspections et visites
44.	44.
The particular storage facility to be inspected shall be chosen by the Technical Secretariat in such a way as to preclude the prediction of precisely when the facility is to be inspected.	L'installation de stockage à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand elle doit être inspectée.
The guidelines for determining the frequency of systematic on-site inspections shall be elaborated by the Technical Secretariat, taking into account the recommendations to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections systématiques sur place seront élaborés par le Secrétariat technique, compte tenu des recommandations que la Conférence aura examinées et approuvées, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
45.	45.
The Technical Secretariat shall notify the inspected State Party of its decision to inspect or visit the storage facility 4B hours before the planned arrival of the inspection team at the facility for systematic inspections or visits.	Le Secrétariat technique notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de visiter l'installation de stockage 48 heures avant l’arrivée prévue de l'équipe d'inspection dans l'installation aux fins d'inspections systématiques ou de visites.
In cases of inspections or visits to resolve urgent problems, this period may be shortened.	Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut être raccourci.
The Technical Secretariat shall specify the purpose of the inspection or visit.	Le Secrétariat technique spécifie le but de l'inspection ou de la visite.
46.	46.
The inspected State Party shall make any necessary preparations for the arrival of the inspectors and shall ensure their expeditious transportation from their point of entry to the storage facility. The facility agreement will specify administrative arrangements for inspectors.	L'Etat partie inspecté effectue tous les préparatifs nécessaires pour l'arrivée des inspecteurs et veille à ce que ceux-ci soient conduits rapidement de leur point d'entrée à l'installation de stockage. L'accord d'installation spécifie les dispositions administratives concernant les inspecteurs.
47.	47.
The inspected State Party shall provide the inspection team upon its arrival at the chemical weapons storage facility to carry out an inspection, with the following data on the facility:	Dès que l'équipe d'inspection arrive à l'installation de stockage pour en effectuer l'inspection, l'Etat partie inspecté lui fournit les données suivantes sur l'installation :
(a)	a)
The number of storage buildings and storage locations;	Nombre de bâtiments de stockage et d'emplacements de stockage;
(b)	b)
For each storage building and storage location, the type and the identification number or designation, shown on the site diagram; and	Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage, type et numéro d'identification ou signe par lequel il est indiqué sur le schéma du site;
(c)	c)
For each storage building and storage location at the facility, the number of items of each specific type of chemical weapon, and, for containers that are not part of binary munitions, the actual quantity of chemical fill in each container.	Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage que comporte l'installation, nombre d'éléments de chaque type spécifique d'arme chimique et, pour les conteneurs qui ne font pas partie de munitions binaires, quantité effective de charge chimique par conteneur.
48.	48.
In carrying out an inventory, within the time available, inspectors shall have the right:	En procédant à un inventaire, durant le temps dont ils disposent, les inspecteurs ont le droit :
(a)	a)
To use any of the following inspection techniques:	D'employer tout moyen d'inspection parmi les suivants :
(i)	i)
inventory all the chemical weapons stored at the facility;	Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans 1'installation;
(ii)	ii)
inventory all the chemical weapons stored in specific buildings or locations at the facility, as chosen by the inspectors; or	Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans certains bâtiments ou emplacements de l'installation, au gré des inspecteurs;
(iii)	iii)
inventory all the chemical weapons of one or more specific types stored at the facility, as chosen by the inspectors; and	Inventaire de toutes les armes chimiques d'un ou de plusieurstypes spécifiques qui sont stockées dans l'installation, au gré des inspecteurs;
(b)	b)
To check all items inventoried against agreed records.	De contrôler tous les éléments inventoriés en les comparant aux relevés convenus.
49.	49.
Inspectors shall, in accordance with facility agreements:	Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs :
(a)	a)
Have unimpeded access to all parts of the storage facilities including any munitions, devices, :bulk containers, or other containers therein.	Ont librement accès à toutes les parties des installations de stockage, y compris aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou aux autres types de conteneurs qui s'y trouvent.
While conducting their activity, inspectors shall comply with the safety regulations at the facility.	En accomplissant leur tâche, les inspecteurs se conforment aux règlements de sécurité en vigueur dans l'installation.
The items to be inspected will be chosen by the inspectors;	Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs;
and	b)
(b) Have the right, during the first and any subsequent inspection of each chemical weapons storage facility, to designate munitions, devices, and containers from which samples are to be taken, and to affix to such munitions, devices, and containers a unique tag that will indicate an attempt to remove or alter the tag.	Ont le droit, lors de la première inspection et des inspections ultérieures de chaque installation de stockage d'armes chimiques, de désigner les munitions, les dispositifs et les conteneurs sur lesquels des échantillons doivent être prélevés, et d'apposer sur ces munitions, ces dispositifs et ces conteneurs une étiquette unique qui révélerait toute tentative faite pour l'enlever ou l'altérer.
A sample shall be taken from a tagged item at a chemical weapons storage facility or a chemical weapons destruction facility as soon as it is practically possible in accordance with the corresponding destruction programmes, and, in any case, not later than by the end of the destruction operations.	Un échantillon est prélevé sur tout élément ainsi étiqueté dans une installation de stockage d'armes chimiques ou une installation de destruction d'armes chimiques dès que faire se peut, compte tenu du programme de destruction, et dans tous les cas avant que les opérations de destruction n'aient pris fin.
Systematic verification of the destruction of chemical weapons	Vérification systématique de la destruction des armes chimiques
50.	50.
The purpose of verification of destruction of chemical weapons shall be;	La vérification de la destruction des armes chimiques a pour but :
(a)	a)
To confirm the identity and quantity of the chemical weapons stocks to be destroyed; and	De confirmer la nature et la quantité des stocks d'armes chimiques à détruire;
(b)	b)
To confirm that these stocks have been destroyed.	De confirmer que ces stocks ont été détruits.
51.	51.
Chemical weapons destruction operations during the first 390 days after the entry into force of this Convention shall be governed by transitional verification arrangements.	Les opérations de destruction des armes chimiques effectuées au cours des 390 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention sont régies par des arrangements de vérification transitoires.
Such arrangements, including a transitional facility agreement, provisions for verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments, and the time-frame for application of the arrangements, shall be agreed between the Organization and the inspected State Party.	Ces arrangements, qui comportent un accord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, ainsi qu'un calendrier d'application des arrangements, sont convenus entre l'Organisation et l’Etat partie inspecté.
These arrangements shall be approved by the Executive Council not later than 60 days after this Convention enters into force for the State Party, taking into account the recommendations of the Technical Secretariat, which shall be based on an evaluation of the detailed facility information provided in accordance with paragraph 31 and a visit to the facility.	Le Conseil exécutif approuve ces arrangements au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, qui reposent sur une évaluation des renseignements détaillés relatifs à l'installation fournis conformément au paragraphe 31 et sur une visite de l'installation.
The Executive Council shall, at its first session, establish the guidelines for such transitional verification arrangements, based on recommendations to be considered and approved hy the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	A sa première session, le Conseil exécutif établira des principes directeurs concernant de tels arrangements en se fondant sur des recommandations qui auront été examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
The transitional verification arrangements shall be designed to verify, throughout the entire transitional period, the destruction of chemical weapons in accordance with the purposes set forth in paragraph 50, and to avoid hampering ongoing destruction operations.	Les arrangements de vérification transitoires ont pour but d'assurer, pendant toute la période de transition, la vérification de la destruction des armes chimiques, selon les objectifs énoncés au paragraphe 50, et d'éviter toute entrave aux opérations de destruction en cours.
52.	52.
The provisions of paragraphs 53 to 61 shall apply to chemical weapons destruction operations that are to begin not earlier than 390 days after the entry into force of this Convention.	Les dispositions des paragraphes 53 à 61 s'appliquent aux opérations de destruction des armes chimiques qui commencent au plus tôt 390 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
53.	53.
On the basis of this Convention and the detailed destruction facility information, and as the case may be, on experience from previous inspections, the Technical Secretariat shall prepare a draft plan for inspecting the destruction of chemical weapons at each destruction facility.	Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur la présente Convention, sur les renseignements détaillés concernant l'installation de destruction et, suivant le cas, sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un projet de plan d'inspection des opérations de destruction des armes chimiques dans chacune des installations de destruction.
The plan shall be completed and provided to the inspected State Party for comment not less than 270 days before the facility begins destruction operations pursuant to this Convention.	Le plan est établi et soumis pour observations à l'Etat partie inspecté au moins270 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation conformément à la présente Convention.
Any differences between the Technical Secretariat and the inspected State Party should be resolved through consultations.	Toute divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie inspecté devrait être réglée par la voie de consultations.
Any unresolved matter shall be forwarded to the Executive Council for appropriate action with a view to facilitating the full implementation of this Convention.	Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans solution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière de la Convention.
54.	54.
The Technical Secretariat shall conduct an initial visit to each chemical weapons destruction facility of the inspected State Party not less than 240 days before each facility begins destruction operations pursuant to this Convention, to allow it to familiarize itself with the facility and assess the adequacy of the inspection plan.	Le Secrétariat technique procède à une visite initiale de chaque installation de destruction d'armes chimiques de l'Etat partie inspecté au moins 240 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation, conformément à la présente Convention, afin de se familiariser avec l'installation et de déterminer la pertinence du plan d'inspection.
55.	55.
In the case of an existing facility where chemical weapons destruction operations have already been initiated, the inspected State Party shall not be required to decontaminate the facility before the Technical Secretariat conducts an initial visit.	S'il s'agit d'une installation existante où les opérations de destruction des armes chimiques ont déjà commencé, l'Etat partie inspecté n'est pas tenu de la décontaminer avant que le Secrétariat technique ne procède à la visite initiale.
The duration of the visit shall not exceed five days and the number of visiting personnel shall not exceed 15.	La visite ne dure pas plus de cinq jours et les personnes chargées de la faire ne sont pas plus de 15.
56.	56.
The agreed detailed plans for verification, with an appropriate recommendation by the Technical Secretariat, shall be forwarded to the Executive Council for review.	Une fois convenus, les plans de vérification détaillés sont communiqués, accompagnés d'une recommandation appropriée du Secrétariat technique, au Conseil exécutif pour examen.
The Executive Council shall review the plans with a view to approving them, consistent with verification objectives and obligations under this Convention.	Le Conseil examine les plans en vue de les approuver, compte tenu des objectifs de la vérification et des obligations découlant de la présente Convention.
It should also confirm that verification schemes for destruction are consistent with verification aims and are efficient and practical.	Cet examen devrait également confirmer que les plans de vérification de la destruction correspondent aux objectifs de la vérification et qu'ils sont efficaces et réalisables.
This review should be completed not less than 180 days before the destruction period begins.	Il devrait être achevé au moins 180 jours avant le début de la période de destruction.
57.	57.
Each member of the Executive Council may consult with the Technical Secretariat on any issues regarding the adequacy of the plan for verification. If there are no objections by any member of the Executive Council, the plan shall be put into action.	Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à propos de tous problèmes concernant la pertinence du plan de vérification.Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
58.	58.
If there are any difficulties, the Executive Council shall enter into consultations with the State Party to reconcile them.	En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir.
If any difficulties remain unresolved they shall be referred to the Conference.	La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans solution.
59.	59.
The detailed facility agreements for chemical weapons destruction facilities shall specify, taking into account the specific characteristics of the destruction facility and its mode of operation:	Pour l'installation de destruction d'armes chimiques, l'accord détaillé spécifie, compte tenu des caractéristiques particulières de l'installation et de son mode d'exploitation :
(a)	a)
Detailed on-site inspection procedures; and	Les procédures d'inspection sur place détaillées;
(b)	b)
Provisions for verification through continuous monitoring with on-site instruments and physical presence of inspectors.	Les dispositions relatives à la vérification par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
60.	60.
Inspectors shall be granted access to each chemical weapons destruction facility not less than 60 days before the commencement of the destruction, pursuant to this Convention, at the facility. Such access shall be for the purpose of supervising the installation of the inspection equipment, inspecting this equipment and testing its operation, as well as for the purpose of carrying out a final engineering review of the facility.	Les inspecteurs ont accès à chaque installation de destruction d'armes chimiques au moins 60 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation, conformément à la présente Convention, pour surveiller la mise en place du matériel d'inspection, inspecter ce matériel et le soumettre à des essais de fonctionnement, ainsi que pour effectuer un examen technique final de l'installation.
In the case of an existing facility where chemical weapons destruction operations have already been initiated, destruction operations shall be stopped for the minimum amount of time required, not to exceed 60 days, for installation and testing of the inspection equipment.	Lorsqu'il s'agit d'une installation existante où les opérations de destruction des armes chimiques ont déjà commencé, ces opérations sont arrêtées aux fins de la mise en place et de l'essai du matériel d'inspection; l'arrêt dure le minimum de temps nécessaire et au plus 60 jours.
Depending on the results of the testing and review, the State Party and the Technical Secretariat may agree on additions or changes to the detailed facility agreement for the facility.	Selon les résultats des essais et de l'examen, l'Etat partie et le Secrétariat technique peuvent convenir de compléter l’accord d'installation détaillé ou d'y apporter des modifications.
61.	61.
The inspected State Patty shall notify, in writing, the inspection team leader at a chemical weapons destruction facility not less than four hours before the departure of each shipment of chemical weapons from a chemical weapons storage facility to that destruction facility.	L'Etat partie inspecté notifie par écrit au chef de l'équipe d'inspection dans l'installation de destruction d'armes chimiques chaque envoi d'armes chimiques d'une installation de stockage de ces armes à ladite installation de destruction au moins quatre heures avant l'envoi.
This notification shall specify the name of the storage facility, the estimated times of departure and arrival, the specific types and quantities of chemical weapons being transported, whether any tagged items are being moved, and the method of transportation.	Il précise dans la notification le nom de l'installation de stockage, l'heure de départ et d'arrivée prévue, le type spécifique et la quantité d'armes chimiques transportées, en indiquant si des pièces étiquetées seront déplacées, et le moyen de transport.
This notification may include notification of more than one shipment.	Cette notification peut porter sur plusieurs envois.
The inspection team leader shall be promptly notified, in writing, of any changes in this information.	Toute modification apportée à ces données est notifiée sans retard et par écrit au chef de l'équipe d'inspection.
Chemical weapons storage facilities at chemical weapons destruction facilities	Installations de stockage d'armes chimiques se trouvant dans des installationsde destruction d'armes chimiques :
62.	62.
The inspectors shall verify the arrival of the chemical weapons at the destruction facility and the storing of these chemical weapons.	Les inspecteurs s'assurent de l'arrivée des armes chimiques à l'installation de destruction et de leur entreposage.
The inspectors shall verify the inventory of each shipment, using agreed procedures consistent with facility safety regulations, prior to the destruction of the chemical weapons.	Ils contrôlent l'inventaire de chaque envoi, en suivant des procédures convenues qui sont compatibles avec les règlements de sécurité en vigueur dans l'installation, avant que les opérations de destruction ne commencent.
They shall employ, as appropriate, agreed seals, markers or other inventory control procedures to facilitate an accurate inventory of the chemical weapons prior to destruction.	Ils emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures convenues de contrôle des stocks pour faciliter l'inventaire exact des armes chimiques avant leur destruction.
63.	63.
As soon and as long as chemical weapons are stored at chemical weapons storage facilities located at chemical weapons destruction facilities, these storage facilities shall be subject to systematic verification in conformity with the relevant facility agreements.	Dès que des armes chimiques sont entreposées dans les installations de stockage se trouvant dans l'installation de destruction et tant qu'elles y restent, ces installations de stockage sont soumises à la vérification systématique, conformément aux accords d'installation pertinents.
64.	64.
At the end of an active destruction phase, inspectors shall make an inventory of the chemical weapons, that have been removed from the storage facility, .to be destroyed.	A la fin d'une phase de destruction active, les inspecteurs dressent un inventaire des armes chimiques qui ont été déplacées de l'installation de stockage pour être détruites.
They shall verify the accuracy of the inventory of the chemical weapons remaining, employing inventory control procedures as referred to in paragraph 62.	Ils vérifient l'exactitude de l'inventaire des armes chimiques restantes, en ayant recours aux procédures de contrôle des stocks visées au paragraphe 62.
Systematic on-site verification measures at chemical weapons destruction facilities	Mesures de vérification systématique sur place dans des installations dedestruction d'armes chimiques
65.	65.
The inspectors shall be granted access to conduct their activities at the chemical weapons destruction facilities and the chemical weapons storage facilities located at such facilities during the entire active phase of destruction.	Les inspecteurs ont accès, pour mener leurs activités, aux installations de destruction d'armes chimiques et aux installations de stockage d'armes chimiques qui s'y trouvent, pendant toute la phase de destruction active.
66.	66.
At each chemical weapons destruction facility, to provide assurance that no chemical weapons are diverted and that the destruction process has been completed, inspectors shall have the right to verify through their physical presence and monitoring with on-site instruments:	Afin de s'assurer qu'aucune arme chimique n'est détournée et que le processus de destruction a été achevé, les inspecteurs ont le droit, dans chaque installation de destruction d'armes chimiques, de vérifier par leur présence physique et par une surveillance au moyen d'instruments installés sur place :
(a)	a)
The receipt of chemical weapons at the facility;	La livraison des armes chimiques à l'installation;
(b)	b)
The temporary holding area for chemical weapons and the specific type and quantity of chemical weapons stored in that area;	La zone d'entreposage temporaire des armes chimiques ainsi que letype spécifique et la quantité d'armes chimiques entreposées dans cette zone;
(c)	c)
The specific type and quantity of chemical weapons being destroyed;	Le type spécifique et la quantité d'armes chimiques en cours de destruction;
(d)	d)
The process of destruction;	Le processus de destruction;
(e)	e)
The end-product of destruction;	Le produit final de la destruction;
(f)	f)
The mutilation of metal parts; and	La mutilation des pièces métalliques;
(g)	g)
The integrity of the destruction process and of the facility as a whole.	L'intégrité du processus de destruction et de l'installation dans son ensemble.
67.	67.
Inspectors shall have the right to tag, for sampling, munitions, devices, or containers located in the temporary holding areas at the chemical weapons destruction facilities.	Les inspecteurs ont le droit d'étiqueter, aux fins d'échantillonnage, les munitions, les dispositifs ou les conteneurs qui se trouvent dans les zones d'entreposage temporaire des installations de destruction d’armes chimiques.
68.	68.
To the extent that it meets inspection requirements, information from routine facility operations, with appropriate data authentication, shall be used for inspection purposes.	Les données issues de l'exploitation courante de l'installation, dûment authentifiées, sont utilisées pour les besoins de l'inspection dans la mesure où elles répondent à ces besoins.
69.	69.
After the completion of each period of destruction, the Technical Secretariat shall confirm the declaration of the State Party, reporting the completion of destruction of the designated quantity of chemical weapons.	Après l'achèvement de chaque période de destruction, le Secrétariat technique confirme la déclaration de l'Etat partie signalant l'achèvement de la destruction de la quantité désignée d'armes chimiques.
70.	70.
Inspectors shall, in accordance with facility agreements:	Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs :
(a)	a)
Have unimpeded access to all parts of the chemical weapons destruction facilities and the chemical weapons storage facilities located at such facilities, including any munitions, devices, bulk containers, or other containers, therein.	Ont librement accès à toutes les parties des installations de destruction et des installations de stockage d'armes chimiques que celles-là comportent, de même qu'aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou autres types de conteneurs qui s'y trouvent.
The items to be inspected shall be chosen by the inspectors in accordance with the verification plan that has been agreed to by the inspected State Party and approved by the Executive Council;	Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs conformément au plan de vérification accepté par l'Etat partie inspecté, et approuvé par le Conseil exécutif;
(b)	b)
Monitor the systematic on-site analysis of samples during the destruction process; and	Surveillent l'analyse systématique sur place des échantillons durant le processus de destruction;
(c)	c)
Receive, if necessary, samples taken at their request from any devices, bulk containers and other containers at the destruction facility or the storage facility thereat.	Reçoivent, si besoin est, des échantillons prélevés à leur demande sur tout dispositif, conteneur de vrac ou autre type de conteneur qui se trouve dans l'installation de destruction ou dans l'installation de stockage que celle-ci comporte.
PART IV (B)	QUATRIEME PARTIE (B)
OLD CHEMICAL WEAPONS AND ABANDONED CHEMICAL WEAPONS	ARMES CHIMIQUES ANCIENNES ET ARMES CHIMIQUES ABANDONNEES
A. GENERAL	A. DISPOSITIONS GENERALES
1.	1.
Old chemical weapons shall be destroyed as provided for in section B.	Les armes chimiques anciennes sont détruites comme il est indiqué à la section B.
2.	2.
Abandoned chemical weapons, including those which also meet the definition of Article II, paragraph 5 (b), shall be destroyed as provided for in section C.	Les armes chimiques abandonnées, y compris celles qui répondent aussi à la définition du paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, sont détruites comme il est indiqué à la section C.
B. REGIME FOR OLD CHEMICAL WEAPONS	B. REGIME APPLICABLE AUX ARMES CHIMIQUES ANCIENNES
3.	3.
A State Party which has on its territory old chemical weapons as defined in Article II, paragraph 5 (a), shall, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, submit to the Technical Secretariat all available relevant information, including, to the extent possible, the location, type, quantity and the present condition of these old chemical weapons.	L'Etat partie qui a sur son territoire des armes chimiques anciennes telles que définies au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose, en indiquant notamment, dans la mesure du possible, l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel de ces armes chimiques anciennes.
In the case of old chemical weapons as defined in Article II, paragraph 5 (b), the State Party shall submit to the Technical Secretariat a declaration pursuant to Article III, paragraph 1 (b) (i), including, to the extent possible, the information specified in Part IV (A), paragraphs 1 to 3, of this Annex.	S'agissant d'armes chimiques anciennes telles que définies au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, l'Etat partie fait la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa b) i), de l'article III et fournit notamment au Secrétariat technique, dans la mesure du possible, les renseignements spécifiés aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe.
4.	4.
A State Party which discovers old chemical weapons after this Convention enters into force for it shall submit to the Technical Secretariat the information specified in paragraph 3 not later than 180 days after the discovery of the old chemical weapons.	L'Etat partie qui découvre des armes chimiques anciennes après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique les renseignements spécifiés au paragraphe 3 au plus tard 180 jours après la découverte de ces armes.
5.	5.
The Technical Secretariat shall conduct an initial inspection, and any further inspections as may be necessary, in order to verify the information submitted pursuant to paragraphs 3 and 4 and in particular to determine whether the chemical weapons meet the definition of old chemical weapons as specified in Article II, paragraph 5.	Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis conformément aux paragraphes 3 et 4 et, en particulier, pour déterminer si ces armes chimiques répondent à la définition des armes chimiques anciennes figurant au paragraphe 5 de l'article II.
Guidelines to determine the usability of chemical weapons produced between 1925 and 1946 shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	La Conférence examinera et approuvera les principes directeurs à suivre pour déterminer si des armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 peuvent encore être employées en tant que telles, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6.	6.
A State Party shall treat old chemical weapons that have been confirmed by the Technical Secretariat as meeting the definition in Article II, paragraph 5 (a), as toxic waste.	L'Etat partie traite comme il le ferait de déchets toxiques les armes chimiques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répondaient à la définition figurant au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II.
It shall inform the Technical Secretariat of the steps being taken to destroy or otherwise dispose of such old chemical weapons as toxic waste in accordance with its national legislation.	Il informe le Secrétariat technique des mesures prises pour détruire ou éliminer d'une autre manière ces armes comme des déchets toxiques, conformément à sa législation nationale.
7.	7.
Subject to paragraphs 3 to 5, a State Party shall destroy old chemical weapons that have been confirmed by the Technical Secretariat as meeting the definition in Article II, paragraph 5 (b), in accordance with Article IV and Part IV (A) of this Annex, upon request of a State Party, the Executive Council may, however, modify the provisions on time-limit and order of destruction of these old chemical weapons, if it determines that doing so would not pose a risk to the object and purpose of this Convention.	Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 5, l'Etat partie détruit les armes chimiques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répondaient à la définition figurant au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, conformément à l'article IV et à la quatrième partie (A) de la présente Annexe. A la demande de l'Etat partie, le Conseil exécutif peut toutefois ajuster en ce qui concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente Convention s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention.
The request shall contain specific proposals for modification of the provisions and a detailed explanation of the reasons for the proposed modification.	La demande comporte des propositions spécifiques concernant l'ajustement des délais et de l'ordre de destruction ainsi qu'un exposé détaillé des raisons qui motivent ces propositions.
C. REGIME FOR ABANDONED CHEMICAL WEAPONS	C. REGIME APPLICABLE AUX ARMES CHIMIQUES ABANDONNEES
8.	8.
A State Party on whose territory there are abandoned chemical weapons (hereinafter referred to as the "Territorial State Party”) shall, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, submit to the Technical Secretariat all available relevant information concerning the abandoned chemical weapons.	L'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent des armes chimiques abandonnées (ci-après dénommé "l'Etat du territoire") fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes.
This information shall include, to the extent possible, the location, type, quantity and the present condition of the abandoned chemical weapons as well as information on the abandonment.	Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel des armes et apporte des précisions sur 1'abandon.
9.	9.
A State Party which discovers abandoned chemical weapons after this Convention enters into force for it shall, not later than 180 days after the discovery, submit to the Technical Secretariat all available relevant information concerning the discovered abandoned chemical weapons.	L'Etat partie qui découvre des armes chimiques abandonnées après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique, au plus tard 180 jours après leur découverte, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes.
This information shall include, to the extent possible, the location, type, quantity and the present condition of the abandoned chemical weapons as well as information on the abandonment.	Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel des armes chimiques abandonnées et apporte des précisions sur l'abandon.
10.	10.
A State Party which has abandoned chemical weapons on the territory of another State Party (hereinafter referred to as the "Abandoning State Party") shall, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, submit to the Technical Secretariat all available relevant information concerning the abandoned chemical weapons.	L'Etat partie qui a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'un autre Etat partie (ci-après dénommé "l'Etat auteur de l'abandon") fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes.
This information shall include, to the extent possible, the location, type, quantity as well as information on the abandonment, and the condition of the abandoned chemical weapons.	Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type et la quantité de ces armes et apporte des précisions sur l'abandon et l'état des armes chimiques abandonnées.
11.	11.
The Technical Secretariat shall conduct an initial inspection, and any further inspections as may be necessary, in order to verify all available relevant information submitted pursuant to paragraphs 8 to 10 and determine whether systematic verification in accordance with Part IV (A), paragraphs 41 to 43, of this Annex is required.	Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude de tous les renseignements pertinents qui lui ont été fournis conformément aux paragraphes 8 à 10 et pour déterminer si la vérification systématique prévue aux paragraphes 41 à 43 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe s'impose.
It shall, if necessary, verify the origin of the abandoned chemical weapons and establish evidence concerning the abandonment and the identity of the Abandoning State.	Au besoin, il vérifie l'origine des armes chimiques abandonnées et établit les faits concernant l'abandon et l'identité de l'Etat auteur de1'abandon.
12.	12.
The report of the Technical Secretariat shall be submitted to the Executive Council, the Territorial State Party, and to the Abandoning State Party or the State Party declared by the Territorial State Party or identified by the Technical Secretariat as having abandoned the chemical weapons.	Le Secrétariat technique présente son rapport au Conseil exécutif, à l'Etat du territoire ainsi qu'à l'Etat auteur de l'abandon ou à l'Etat partie désigné comme tel par l'Etat du territoire ou identifié comme tel par le Secrétariat technique.
If one of the States Parties directly concerned is not satisfied with the report it shall have the right to settle the matter in accordance with provisions of this Convention or bring the issue to the Executive Council with a view to settling the matter expeditiously.	Si l'un des Etats parties directement intéressés n'est pas satisfait du rapport, il a le droit de régler la question conformément aux dispositions de la présente Convention ou de saisir le Conseil exécutif afin qu'il la règle rapidement.
13.	13.
Pursuant to Article I, paragraph 3, the Territorial State Party shall have the right to request the State Party which has been established as the Abandoning State Party pursuant to paragraphs 8 to 12 to enter into consultations for the purpose of destroying the abandoned chemical weapons in cooperation with the Territorial State Party.	En application du paragraphe 3 de l'article premier, l'Etat du territoire a le droit de demander à l'Etat partie, dont le Secrétariat technique a établi qu'il était l'auteur de l'abandon conformément aux paragraphes 8 à 12, d'engager des consultations en vue de coopérer à la destruction des armes chimiques abandonnées.
It shall immediately inform the Technical Secretariat of this request.	Il informe immédiatement le Secrétariat technique de sa demande.
14.	14.
Consultations between the Territorial State Party and the Abandoning State Party with a view to establishing a mutually agreed plan for destruction shall begin not later than 30 days after the Technical Secretariat has been informed of the request referred to in paragraph 13.	Les consultations menées entre l'Etat du territoire et l'Etat auteur de l'abandon en vue de convenir d'un plan de destruction sont engagées au plus tard 30 jours après que le Secrétariat technique a été informé de la demande visée au paragraphe 13.
The mutually agreed plan for destruction shall be transmitted to the Technical Secretariat not later than 180 days after the Technical Secretariat has been informed of the request referred to in paragraph 13.	Le plan de destruction convenu est communiqué au Secrétariat technique au plus tard 180 jours après que celui-ci a été informé de la demande visée au paragraphe 13.
Upon the request of the Abandoning State Party and the Territorial State Party, the Executive Council may extend the time-limit for transmission of the mutually agreed plan for destruction.	A la demande de l'Etat auteur de l'abandon et de l'Etat du territoire, le Conseil exécutif peut prolonger le délai de communication du plan de destruction convenu.
15.	15.
For the purpose of destroying abandoned chemical weapons, the Abandoning State Party shall provide all necessary financial, technical, expert, facility as well as other resources. The Territorial State Party shall provide appropriate cooperation.	L'Etat partie auteur de l'abandon fournit toutes les ressources nécessaires à la destruction des armes chimiques abandonnées, soit les moyens financiers et techniques, le savoir-faire, les installations et autres ressources. L'Etat du territoire apporte une coopération appropriée.
16.	16.
If the Abandoning State cannot be identified or is not a State Party, the Territorial State Party, in order to ensure the destruction of these abandoned chemical weapons, may request the Organization and other States Parties to provide assistance in the destruction of these abandoned chemical weapons.	S'il est impossible d'identifier l'Etat auteur de l'abandon ou si celui-ci n’est pas partie à la Convention, l'Etat du territoire peut, pour assurer la destruction des armes chimiques abandonnées, demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de lui venir en aide à cette fin.
17.	17.
Subject to paragraphs 8 to 16, Article IV and Part IV (A) of this Annex shall also apply to the destruction of abandoned chemical weapons. In the case of abandoned chemical weapons which also meet the definition of old chemical weapons in Article II, paragraph 5 (b) , the Executive Council, upon the request of the Territorial State Party, individually or together with the Abandoning State Party, may modify or in exceptional cases suspend the application of provisions on destruction, if it determines that doing so would not pose a risk to the object and purpose of this Convention. In the case of abandoned chemical weapons which do not meet the definition of old chemical weapons in Article II, paragraph 5 (b), the Executive Council, upon the request of the Territorial State Party, individually or together with the Abandoning State Party, may in exceptional circumstances modify tne provisions on the time-limit and the order of destruction, if it determines that doing so would not pose a risk to the object and purpose of this Convention.	Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 16, l'article IV et la quatrième partie (A) de la présente Annexe s'appliquent aussi à la destruction des armes chimiques abandonnées. S'agissant d'armes chimiques abandonnées qui répondent aussi à la définition des armes chimiques anciennes telle qu'elle figure au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif peut, si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, ajuster ou, dans des cas exceptionnels, suspendre l’application des dispositions relatives à la destruction s’il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la présente Convention. S'agissant d'armes chimiques abandonnées qui ne répondent pas à la définition des armes chimiques anciennes telle qu'elle figure au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif peut, dans des cas exceptionnels et si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, ajuster en ce qui concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente Convention, s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention.
Any request as referred to in this paragraph shall contain specific proposals for modification of the provisions and a detailed explanation of the reasons for the proposed modification.	Toute demande faite conformément au présent paragraphe comporte des propositions spécifiques concernant l'ajustement ou la suspension des dispositions relatives à la destruction et un exposé détaillé des raisons qui motivent ces propositions.
18.	18.
States Parties may conclude between themselves agreements or arrangements concerning the destruction of abandoned chemical weapons.	Les Etats parties peuvent conclure entre eux des accords ou des arrangements relatifs à la destruction des armes chimiques abandonnées.
The Executive Council may, upon request of the Territorial State Party, individually or together with the Abandoning State Party, decide that selected provisions of such agreements or arrangements take precedence over provisions of this Section, if it determines that the agreement or arrangement ensures the destruction of the abandoned chemical weapons in accordance with paragraph 17.	Le Conseil exécutif peut, si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, décider que certaines dispositions d'un tel accord ou d'un tel arrangement l'emportent sur celles de la présente section s'il estime que l'accord ou l'arrangement garantit la destruction des armes chimiques abandonnées, conformément au paragraphe 17.
PART V	CINQUIEME PARTIE
DESTRUCTION OF CHEMICAL WEAPONS PRODUCTION FACILITIES AND ITS VERIFICATION PURSUANT TO ARTICLE V	DESTRUCTION DES INSTALLATIONS DE FABRICATION D'ARMES CHIMIQUES ET VERIFICATION DE LEUR DESTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE V
A. DECLARATIONS	A. DECLARATIONS
Declarations of chemical weapons production facilities	Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques
1.	1.
The declaration of chemical weapons production facilities by a State Party pursuant to Article III, paragraph 1 (c) (ii), shall contain for each facility:	La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) ii), de l'article III, contient les renseignements suivants pour chaque installation :
(a)	a)
The name of the facility, the names of the owners, and the names of the companies or enterprises operating the facility since 1 January 1946;	Nom de l'installation, nom des propriétaires et nom des sociétés ou des entreprises qui la gèrent depuis le 1er janvier 1946;
(b)	b)
The precise location of the facility, including the address, location of the complex, location of the facility within the complex including the specific building and structure number, if any;	Emplacement précis de l'installation, y compris son adresse, l'emplacement du complexe, l'emplacement de l'installation au sein du complexe, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
(c)	c)
A statement whether it is a facility for the manufacture of chemicals that are defined as chemical weapons or whether it is a facility for the filling of chemical weapons, or both;	Destination de l'installation : fabrication de produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques ou remplissage d'armes chimiques, ou les deux;
(d)	d)
The date when the construction of the facility was completed and the periods during which any modifications to the facility were made, including the installation of new or modified equipment, that significantly changed the production process characteristics of the facility;	Date d'achèvement de la construction de l'installation et périodes durant lesquelles des transformations y auraient été apportées, y compris l'installation d'un matériel neuf ou modifié, qui auraient changé notablement les caractéristiques du procédé de fabrication utilisé dans l’installation:
(e)	e)
Information on the chemicals defined as chemical weapons that were manufactured at the facility;	Renseignements sur les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques qui ont été fabriqués dans l'installation;
the munitions, devices, and containers that were filled at the facility;	munitions, dispositifs et conteneurs qui ont été remplis dans l'installation;
and the dates of the beginning and cessation of such manufacture or filling:	dates auxquelles les activités de fabrication ou de remplissage ont commencé et cessé :
(i)	i)
For chemicals defined as chemical weapons that were manufactured at the facility, such information shall be expressed in terms of the specific types of chemicals manufactured, indicating the chemical name in accordance with the current International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) nomenclature, structural formula, and the Chemical Abstracts service registry number, if assigned, and in terms of the amount of each chemical expressed by weight of chemical in tonnes;	Pour les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques, qui ont été fabriqués dans l'installation, il est précisé le type spécifique de chaque produit fabriqué, son nom chimique selon la nomenclature en vigueur de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), sa formule développée, son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué, ainsi que la quantité de chaque produit chimique, exprimée en poids du produit en tonnes;
(ii)	ii)
For munitions, devices and containers that were filled at the facility, such information shall be expressed in terms of the specific type of chemical weapons filled and the weight of the chemical fill per unit;	Pour les munitions, les dispositifs et les conteneurs qui ont été remplis dans l'installation, il est précisé le type spécifique des armes chimiques remplies et le poids de la charge chimique par unité.
(f)	f)
The production capacity of the chemical weapons production facility:	Capacité de production de l'installation de fabrication d'armes chimiques :
(i)	i)
For a facility where chemical weapons were manufactured, production capacity shall be expressed in terms of the annual quantitative potential for manufacturing a specific substance on the basis of the technological process actually used or, in the case of processes not actually used, planned to be used at the facility;	Pour une installation où des armes chimiques ont étéfabriquées, la capacité de production est exprimée comme la quantité d'une substance déterminée qui pourrait être produite par an à l'aide du procédé technique que l'installation a effectivement utilisé ou, si elle ne l'a pas utilisé effectivement, qu'elle avait l'intention d'utiliser;
(ii)	ii)
For a facility where chemical weapons were filled, production capacity shall be expressed in terms of the quantity of chemical that the facility can fill into each specific type of chemical weapon a year;	Pour une installation où des armes chimiques ont été remplies, la capacité de production est exprimée comme la quantité de produit chimique dont l'installation peut remplir chaque type spécifique d'arme chimique par an.
(g)	g)
For each chemical weapons production facility that has not been destroyed, a description of the facility including:	Pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques qui n'a pas été détruite, description de l'installation comportant les éléments suivants :
(i)	i)
A site diagram;	Schéma du site;
(ii)	ii)
A process flow diagram of the facility; and	Diagramme des opérations de l'installation;
(iii)	iii)
An inventory of buildings at the facility, and specialized equipment at the facility and of any spare parts for such equipment;	Inventaire des bâtiments de l'installation et du matériel spécialisé qu'elle comporte ainsi que de toutes pièces détachées pour ce matériel;
(h)	h)
The present status of the facility, stating:	Etat actuel de l'installation - il est indiqué :
(i)	i)
The date when chemical weapons were last produced at the facility;	La date à laquelle des armes chimiques ont été fabriquées pour la dernière fois dans l'installation;
(ii)	ii)
Whether the facility has been destroyed, including the date and manner of its destruction;	Si l'installation a été détruite, y compris la date et le mode de destruction;
(iii)	iii)
Whether the facility has been used or modified before entry into force of this Convention for an activity not related to the-production of chemical weapons, and if so, information on what modifications have been made, the date such non-chemical weapons related activity began and the nature of such activity, indicating, if applicable, the kind of product;	Si l'installation a été utilisée ou transformée avant la dated'entrée en vigueur de la Convention en vue d'une activité sans rapport avec la fabrication d'armes chimiques et, le cas échéant, les données sur les transformations apportées, la date à laquelle l'activité sans rapport avec des armes chimiques a commencé, la nature de cette activité et la nature du produit si celui-ci est pertinent.
(i)	i)
A specification of the measures that have been taken by the State Party for closure of, and a description of the measures that have been or will be taken by the State Party to inactivate the facility;	Spécification des mesures que l'Etat partie a prises pour fermer l'installation et description des mesures qu'il a prises ou prendra pour la mettre hors service;
(j)	j)
A description of the normal pattern of activity for safety and security at the inactivated facility; and	Description de l'ensemble des activités courantes de sûreté et de sécurité menées dans l'installation mise hors service;
(k)	k)
A statement as to whether the facility will be converted for the destruction of chemical weapons and, if so, the dates for such conversions.	Conversion de l'installation en installationde destruction d'armes chimiques : il est indiqué si l'installation sera convertie et, le cas échéant, à quelles dates.
Declarations of chemical weapons production facilities pursuant to Article III, paragraph 1 (c) (iii)	Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques présentéesconformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III
2.	2.
The declaration of chemical weapons production facilities pursuant to Article III, paragraph 1 (c) (iii), shall contain all information specified in paragraph 1 above.	La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l’article III contient tous les renseignements prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
It is the responsibility of the State Party on whose territory the facility is or has been located to make appropriate, arrangements with the other State to ensure that the declarations are made.	Il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de prendre avec l'autre Etat les dispositions voulues pour que les déclarations soient faites.
If the State Party on whose territory the facility is or has been located is not able to fulfil this obligation, it shall state the reasons therefor.	Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.
Declarations of past transfers and receipts	Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
3.	3.
A State Party that has transferred or received chemical weapons production equipment since 1 January 1946 shall declare these transfers and receipts pursuant to Article III, paragraph 1 (c) (iv), and in accordance with paragraph 5 below.	L'Etat partie qui a transféré ou reçu du matériel de fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts et ces réceptions conformément au paragraphe 1, alinéa c) iv), de l'article III et au paragraphe 5 ci-après.
When not all the specified information is available for transfer and receipt of such equipment for the period between 1 January 1946 and 1 January 1970, the State Party shall declare whatever information is still available to it and provide an explanation as to why it cannot submit a full declaration.	Si certains des renseignements spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et les réceptions effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.
4.	4.
Chemical weapons production equipment referred to in paragraph 3 means:	Au paragraphe 3, on entend par "matériel de fabrication d'armes chimiques" :
(a)	a)
Specialized equipment;	Le matériel spécialisé;
(b)	b)
Equipment for the production of equipment specifically designed for use directly in connection with chemical weapons employment;	Le matériel servant à la fabrication de matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques;
and	c)
(c) Equipment designed or used exclusively for producing non-chemical parts for chemical munitions.	Le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour la fabrication des pièces non chimiques de munitions chimiques.
5.	5.
The declaration concerning transfer and receipt of chemical weapons production equipment shall specify:	La déclaration indique, quant au transfert et à la réception d'un matériel de fabrication d'armes chimiques :
(a)	a)
Who received/transferred the chemical weapons production equipment;	Qui a reçu/transféré le matériel;
(b)	b)
The identity of such equipment;	La nature du matériel;
(c)	c)
The date of transfer or receipt;	La date du transfert ou de la réception;
(d)	d)
Whether the equipment was destroyed, if known;	Si le matériel a été détruit, pour autant qu'on le sache;
and	e)
(e) Current disposition, if known.	Ce qu'il en est à présent, pour autant qu'on le sache.
Submission of general plans for destruction	Présentation de plans de destruction généraux
6.	6.
For each chemical weapons production facility, a State Party shall supply the following information:	L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
(a)	a)
Envisaged time-frame for measures to be taken;	Calendrier envisagé des mesures à prendre;
(b)	b)
Methods of destruction.	Méthodes de destruction.
7.	7.
For each chemical weapons production facility that a State Party intends to convert temporarily into a chemical weapons destruction facility, the State Party shall supply the following information:	L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques qu'il entend convertir temporairement en installation de destruction d'armes chimiques :
(a)	a)
Envisaged time-frame for conversion into a destruction facility;	Calendrier envisagé de la conversion en installation de destruction;
(b)	b)
Envisaged time-frame for utilizing the facility as a chemical weapons destruction facility;	Durée d'utilisation envisagée de l'installation comme installation de destruction;
(c)	c)
Description of the new facility;	Description de la nouvelle installation;
(d)	d)
Method of destruction of special equipment;	Méthode de destruction du matériel spécialisé;
(e)	e)
Time-frame for destruction of the converted facility after it has been utilized to destroy chemical weapons; and	Calendrier de la destruction de l'installation convertie après son utilisation pour la destruction d'armes chimiques;
(f)	f)
Method of destruction of the converted facility.	Méthode de destruction de l'installation convertie.
Submission of annual plans for destruction and annual reports on destruction	Présentation de plans de destruction annuels et de rapports annuels surla destruction
8.	8.
The State Party shall submit an annual plan for destruction not less than 90 days before the beginning of the coming destruction year.	L'Etat partie présente un plan de destruction annuel au moins 90 jours avant le début de l'année de destruction à venir.
The annual plan shall specify:	Ce plan contient les renseignements suivants :
(a)	a)
Capacity to be destroyed;	Capacité à détruire;
(b)	b)
Name and location of the facilities where destruction will take place;	Nom et emplacement des installations où la destruction aura lieu;
(c)	c)
List of buildings and equipment that will be destroyed at each facility; AND	Liste des bâtiments et du matériel qui seront détruits dans chaque installation;
(d)	d)
Planned method(s) of destruction.	Méthode(s) de destruction prévue(s).
9.	9.
A State Party shall submit an annual report on destruction not later than 90 days after the end of the previous destruction year.	L'Etat partie présente un rapport annuel sur la destruction au plus tard 90 jours après la fin de l'année de destruction écoulée.
The annual report shall specify:	Ce rapport contient les renseignements suivants :
(a)	a)
Capacity destroyed;	Capacité détruite;
(b)	b)
Name and location of each facility where destruction tock place;	Nom et emplacement de chaque installation où la destruction a eulieu;
(c)	c)
List of buildings and equipment that were destroyed at each facility;	Liste des bâtiments et du matériel qui ont été détruits dans chaque installation;
(d)	d)
Methods of destruction.	Méthodes de destruction.
10.	10.
For a chemical weapons production facility declared pursuant to Article III, paragraph 1 (c) (iii), it is the responsibility of the State Party on whose territory the facility is or has been located to make appropriate arrangements to ensure that the declarations specified in paragraphs 6 to 9 above are made.	S'agissant d'une installation de fabrication d'armes chimiques déclarée conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III, il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de prendre les dispositions voulues pour que les déclarations spécifiées aux paragraphes 6 à 9 ci-dessus soient faites.
If the State Party on whose territory the facility is or has been located is not able to fulfil this obligation, it shall state the reasons therefor.	Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.
B. DESTRUCTION	B. DESTRUCTION
General principles for destruction of chemical weapons production facilities	Principes généraux de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
11.	11.
Each State Party shall decide on methods to be applied for the destruction of chemical weapons production facilities, according to the principles laid down in Article V and in this Part.	Chaque Etat partie décide des méthodes qu'il entend employer pour détruire des installations de fabrication d'armes chimiques, compte tenu des principes énoncés à l’article V et dans la présente partie.
Principles and methods for closure of a chemical weapons production facility	Principes et méthodes de fermeture d'une installation de fabrication d'armeschimiques
12.	12.
The purpose of the closure of a chemical weapons production facility is to render it inactive.	La fermeture d'une installation de fabrication d'armes chimiques a pour but de la mettre hors service.
13.	13.
Agreed measures for closure shall be taken by a State Party with due regard to the specific characteristics of each facility.	L'Etat partie prend les mesures de fermeture convenues en tenant dûment compte des caractéristiques particulières de chaque installation.
Such measures shall include, inter alia:	Ces mesures comprennent, entre autres :
(a)	a)
Prohibition of occupation of the specialized buildings and standard buildings of the facility except for agreed activities;	L'interdiction d'occuper les bâtiments spécialisés et les bâtiments du type courant sauf pour des activités convenues;
(b)	b)
Disconnection of equipment directly related to the production of chemical weapons, including, inter alia, process control equipment and utilities;	Le débranchement du matériel directement lié à la fabrication d'armes chimiques et notamment du matériel de commande des procédés et de servitude;
(c)	c)
Decommissioning of protective installations and equipment used exclusively for the safety of operations of the chemical weapons production facility;	La mise hors service des installations et du matériel de protection servant exclusivement à assurer la sécurité du fonctionnement de l'installation de fabrication d'armes chimiques;
(d)	d)
Installation of blind flanges and other devices to prevent the addition of chemicals to, or the removal of chemicals from, any specialized process equipment for synthesis, separation or purification of chemicals defined as a chemical weapon, any storage tank, or any machine for filling chemical weapons, the heating, cooling, or supply of electrical or other forms of power to such equipment, storage tanks, or machines; and	Le montage de brides pleines et d'autres dispositifs sur tout matériel spécialisé qui interviendrait dans la synthèse, la séparation ou la purification de produits définis en tant qu'armes chimiques, sur toute cuve de stockage et sur toute machine de remplissage d'armes chimiques, afin d'empêcher que des produits n'y soient introduits ou n'en soient extraits et que ce matériel, ces cuves de stockage ou ces machines ne soient chauffés, refroidis ou alimentés en énergie, électrique ou autre;
(e)	e)
interruption of rail, road and other access routes for heavy transport to the chemical weapons production facility except those required for agreed activities.	La fermeture des accès à l'installation de fabrication d'armes chimiques par le rail, par la route et par d’autres voies que peuvent emprunter les gros convois, hormis les voies que nécessitent les activités convenues.
14.	14.
While the chemical weapons production facility remains closed, a State Party may continue safety and physical security activities at the facility.	Tant que l'installation de fabrication d'armes chimiques reste fermée, l'Etat partie peut y poursuivre les activités liées à la sécurité physique et matérielle.
Technical maintenance of chemical weapons production facilities prior to their destruction	Entretien technique des installations de fabrication d’armes chimiques avantleur destruction
15.	15.
A State Party may carry out standard maintenance activities at chemical weapons production facilities only for safety reasons, including visual inspection, preventive maintenance, and routine repairs.	L'Etat partie ne peut effectuer d'activités d'entretien courant dans les installations de fabrication d'armes chimiques que pour des raisons de sécurité, y compris l'inspection visuelle, l'entretien préventif et les réparations courantes.
16.	16.
All planned maintenance activities shall be specified in the general and detailed plans for destruction.	Toutes les activités d'entretien prévues sont spécifiées dans les plans de destruction généraux et détaillés.
Maintenance activities shall not include:	Ne font pas partie des activités d'entretien :
(a)	a)
Replacement of any process equipment;	Le remplacement d'un matériel intervenant dans les procédés, quel qu'il soit;
(b)	b)
Modification of the characteristics of the chemical process equipment;	La modification des caractéristiques du matériel intervenant dans les procédés chimiques;
(c)	c)
Production of chemicals of any type.	La fabrication de produits chimiques de quelque type que ce soit.
17.	17.
All maintenance activities shall be subject to monitoring by the Technical secretariat.	Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat technique.
Principles and methods for temporary conversion of chemical weapons production facilities into chemical weapons destruction facilities	Principes et méthodes de conversion temporaire d'installations de fabricationd'armes chimiques en installations de destruction d'armes chimiques
18.	18.
Measures pertaining to the temporary conversion of chemical weapons production facilities into chemical weapons destruction facilities shall ensure that the regime for the temporarily converted facilities is at least as stringent as the regime for chemical weapons production facilities that have not been converted.	Les mesures relatives à la conversion temporaire d'installations de fabrication d'armes chimiques en installations de destruction d'armes chimiques garantissent que le régime adopté pour les installations temporairement converties est au moins aussi rigoureux que le régime adopté pour celles qui n'ont pas été converties.
19.	19.
Chemical weapons production facilities converted into chemical weapons destruction facilities before entry into force of this Convention shall be declared under the category of chemical weapons production facilities.	Les installations de fabrication d'armes chimiques converties en installations de destruction avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont déclarées dans la catégorie des installations de fabrication d'armes chimiques.
They shall be subject to an initial visit by inspectors, who shall confirm the correctness of the information about these facilities.	Elles font l'objet d'une visite initiale d'inspecteurs qui a pour but de confirmer l'exactitude des renseignements fournis sur ces installations.
Verification that the conversion of these facilities was performed in such a manner as to render them inoperable as chemical weapons production facilities shall also be required, and shall fall within the framework of measures provided for the facilities that are to be rendered inoperable not later than 90 days after entry into force of this Convention.	Il est également nécessaire de vérifier que la conversion de ces installations a été effectuée de façon à les rendre inexploitables en tant qu'installations de fabrication d'armes chimiques, et cette vérification s’inscrit dans le cadre des mesures prévues pour les installations qui doivent être rendues inexploitables au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
20.	20.
A State Party that intends to carry out a conversion of chemical weapons production facilities shall submit to the Technical Secretariat, not later than 30 days 'after this Convention enters into force for it, or not later than 30 days after a decision has been taken for temporary conversion, a general facility conversion plan, and subsequently shall submit annual plans.	L'Etat partie qui a l'intention de convertir des installations de fabrication d'armes chimiques présente au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, ou au plus tard 30 jours après avoir décidé de procéder à cette conversion temporaire, un plan général de conversion des installations et présente par la suite des plans annuels.
21.	21.
Should a State Party have the need to convert to a chemical weapons destruction facility an additional chemical weapons production facility that had been closed after this Convention entered into force for it, it shall inform the Technical Secretariat thereof not less than 150 days before conversion.	Si l'Etat partie a besoin de convertir en installation de destruction d'armes chimiques une autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a été fermée après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, il en informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant la conversion.
The Technical Secretariat, in conjunction with the State Party, shall make sure that the necessary measures are taken to render that facility, after its conversion, inoperable as a chemical weapons production facility.	Le Secrétariat technique s'assure, de concert avec l'Etat partie, que les mesures nécessaires sont prises pour qu'après sa conversion cette installation soit inexploitable en tant qu'installation de fabrication d'armes chimiques.
22.	22.
A facility converted for the destruction of chemical weapons shall not be more fit for resuming chemical weapons production than a chemical weapons production facility which has been closed and is under maintenance.	Une installation convertie aux fins de la destruction d'armes chimiques n'est pas plus en état de reprendre la fabrication d'armes chimiques qu'une installation qui a été fermée et dont l’entretien est assuré.
Its reactivation shall require no less time than that required for a chemical weapons production facility that has been closed and is under maintenance.	Sa remise en service ne demande pas moins de temps qu'il n'en faut pour remettre en service une installation de fabrication qui a été fermée et dont l'entretien est assuré.
23.	23.
Converted chemical weapons production facilities shall be destroyed not later than 10 years after entry into force of this Convention.	Les installations de fabrication d'armes chimiques converties sont détruites au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
24.	24.
Any measures for the conversion of any given chemical weapons production facility shall be facility-specific and shall depend upon its individual characteristics.	Toutes mesures prises pour la conversion d'une installation de fabrication d'armes chimiques donnée sont particulières à cette installation et dépendent de ses caractéristiques propres.
25.	25.
The set of measures carried out for the purpose of converting a chemical weapons production facility into a chemical weapons destruction facility shall not be less than that which is provided for the disabling of other chemical weapons production facilities to be carried out not later than 90 days after this Convention enters into force for the State Party.	Les mesures appliquées en vue de convertir une installation de fabrication d'armes chimiques en installation de destruction ne sont pas moins importantes que les mesures prévues pour faire en sorte que les autres installations de fabrication d'armes chimiques soient inexploitables au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
Principles and methods related to destruction of a chemical weapons production facility	Principes et méthodes de destruction d'une installation de fabrication d'armes chimiques
26.	26.
A State Party shall destroy equipment and buildings covered by the definition of a chemical weapons production facility as follows:	L'Etat partie détruit le matériel et les bâtiments visés dans la définition de l'installation de fabrication d'armes chimiques comme suit :
(a)	a)
All specialized equipment and standard equipment shall be physically destroyed;	Tout le matériel spécialisé et courant est physiquement détruit;
(b)	b)
All specialized buildings and standard buildings shall be physically destroyed.	Tous les bâtiments spécialisés et du type courant sont physiquement détruits.
27.	27.
A State Party shall destroy facilities for producing unfilled chemical munitions and equipment for chemical weapons employment as follows:	L'Etat partie détruit les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériel destiné à l'emploi d'armes chimiques comme suit :
(a)	a)
Facilities used exclusively for production of non-chemical parts for chemical munitions or equipment specifically designed for use directly in connection with chemical weapons employment, shall be declared and destroyed.	Les installations utilisées exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques de munitions chimiques ou de matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques sont déclarées et détruites.
The destruction process and its verification shall be conducted according to the provisions of Article V and this Part of this Annex that govern destruction of chemical weapons production facilities;	Le processus de destruction et sa vérification sont conduits conformément aux dispositions de l'article V et de la présente partie de l'Annexe sur la vérification qui régissent la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques;
(b)	b)
All equipment designed or used exclusively for producing non-chemical parts for chemical munitions shall be physically destroyed. Such equipment, which includes specially designed moulds and metal-forming dies, may be brought to a special location for destruction;	Tout le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour fabriquer des pièces non chimiques de munitions chimiques est physiquement détruit.Ce matériel, qui comprend les moules et les matrices de formage de métal spécialement conçus, peut être amené dans un lieu spécial pour être détruit;
(c)	c)
All buildings and standard equipment used for such production activities shall be destroyed or converted for purposes not prohibited under this Convention, with confirmation, as necessary, through consultations and inspections as provided for under Article IX;	Tous les bâtiments et le matériel courant utilisés pour de telles activités de fabrication sont détruits ou convertis à des fins non interdites par la présente Convention; leur destruction ou leur conversion est confirmée selon que de besoin par la voie de consultations et d'inspections, comme il est prévu à l'article IX.
(d)	d)
Activities for purposes not prohibited under this Convention may continue while destruction or conversion proceeds.	Les activités menées à des fins non interdites par la présente Convention peuvent continuer pendant que se déroule la destruction ou la conversion.
Order of destruction	Ordre de destruction
28.	28.
The order of destruction of chemical weapons production facilities is based on the obligations specified in Article I and the other Articles of this Convention, including obligations regarding systematic on-site verification.	L'ordre de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques est fondé sur les obligations énoncées à l'article premier et aux autres articles de la présente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systématique sur place.
It takes into account interests of States Parties for undiminished security during the destruction period;	Il fait la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une sécurité non diminuée pendant la période de destruction ;
confidence-building in the early part of the destruction stage;	du renforcement de la confiance au début de la phase de destruction;
gradual acquisition of experience in the course of destroying chemical weapons production facilities; and applicability irrespective of the actual characteristics of the facilities and the methods chosen for their destruction. The order of destruction is based on the principle of levelling out.	de l'acquisition progressive de données d'expérience au cours de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques et du principe d'une applicabilité indépendante des caractéristiques réelles des installations ainsi que des méthodes choisies pour les détruire. L'ordre de destruction repose sur le principe du nivellement.
29.	29.
A State Party shall, for each destruction period, determine which chemical weapons production facilities are to be destroyed and carry out the destruction in such a way that not more than what is specified in paragraphs 30 and 31 remains at the end of each destruction period.	Pour chaque période de destruction, l'Etat partie détermine quelles sont les installations de fabrication d'armes chimiques à détruire et procède à leur destruction de telle sorte qu'à la fin de chaque période de destruction, il n'en reste pas plus qu'il n'est spécifié aux paragraphes 30 et 31.
A State Party is not precluded from destroying its facilities at a faster pace.	Rien n'empêche un Etat partie de détruire ses installations à un rythme plus rapide.
30.	30.
The following provisions shall apply to chemical weapons production facilities that produce Schedule 1 chemicals:	Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations de fabrication d'armes chimiques qui produisent des substances chimiques du tableau 1 :
(a)	a)
A State Party shall start the destruction of such facilities not later than one year after this Convention enters into force for it, and shall complete it not later than 10 years after entry into force of this Convention.	L'Etat partie entreprend la destruction de telles installations au plus tard un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
For a State which is a Party at the entry into force of this Convention, this overall period shall be divided into three separate destruction periods, namely, years 2-5, years 6-8, and years 9-10.	Pour un Etat qui est partie lors de l'entrée en vigueur dela Convention, cette période globale est divisée en trois périodes de destruction distinctes, à savoir de la deuxième à la cinquième année, de la sixième à la huitième année et de la neuvième à la dixième année.
For States which become a Party after entry into force of this Convention, the destruction periods shall be adapted, taking into account paragraphs 28 and 29;	Pour les Etats qui deviennent parties après l'entrée en vigueur de la Convention, les périodes de destruction sont ajustées, compte tenu de ce qui est prévu aux paragraphes 28 et 29;
(b)	b)
Production capacity shall be used as the comparison factor for such facilities.	La capacité de production sert de facteur de comparaison pour ces installations.
It shall be expressed in agent tonnes, taking into account the rules specified for binary chemical weapons;	Elle est exprimée en tonnes-agent, compte tenu des règles énoncées pour les armes chimiques binaires;
(c)	c)
Appropriate agreed levels of production capacity shall be established for the end of the eighth year after entry into force of this Convention.	Les Etats parties conviennent des niveaux appropriés à atteindre en matière de capacité de production à la fin de la huitième année après l'entrée en vigueur de la Convention.
Production capacity that exceeds the relevant level shall be destroyed in equal increments during the first two destruction periods;	La capacité de production excédant le niveau voulu est détruite progressivement par quantités égales au cours des deux premières périodes de destruction;
(d)	d)
A requirement to destroy a given amount of capacity shall entail a requirement to destroy any other chemical weapons production facility that supplied the Schedule 1 facility or filled the Schedule 1 chemical produced there into munitions or devices;	La nécessité de détruire une partie déterminée de la capacité entraîne celle de détruire toute autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a approvisionné l'installation de fabrication de produits du tableau 1 ou qui a rempli des munitions ou des dispositifs de produits chimiques du tableau 1 qui y ont été fabriqués;
(e)	e)
Chemical weapons production facilities that have been converted temporarily for destruction of chemical weapons shall continue to be subject to the obligation to destroy capacity according to the provisions of this paragraph.	Les installations de fabrication d'armes chimiques qui ont été temporairement converties aux fins de la destruction d'armes chimiques continuent d'être soumises au régime de destruction de leur capacité établi par les dispositions du présent paragraphe.
31.	31.
A State Party shall start the destruction of chemical weapons production facilities not covered in paragraph 30 not later than one year after this Convention enters into force for it, and complete it not later than five years after entry into force of this Convention.	Quant aux installations de fabrication d'armes chimiques qui ne sont pas visées par le paragraphe 30, l'Etat partie entreprend leur destruction au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Detailed plans for destruction	Plans de destruction détaillés
32.	32.
Not less than 180 days before the destruction of a chemical weapons production facility starts, a State Party shall provide to the Technical Secretariat the detailed plans for destruction of the facility, including proposed measures for verification of destruction referred to in paragraph 33 (f), with respect to, inter alia;	Au moins 180 jours avant d'entreprendre la destruction d'une installation de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au Secrétariat technique des plans détaillés en vue de la destruction de cette installation, où il énonce notamment les mesures visées à l'alinéa f) du paragraphe 33 qu'il propose de prendre en vue de la vérification de la destruction, en indiquant entre autres :
(a)	a)
Timing of the presence of the inspectors at the facility to be destroyed; and	Le calendrier de la présence des inspecteurs dans l'installation à détruire;
(b)	b)
Procedures for verification of measures to be applied to each item on the declared inventory.	Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire déclaré.
33.	33.
The detailed plans for destruction of each chemical weapons production facility shall contain:	Les plans de destruction détaillés comportent les éléments suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
(a)	a)
Detailed time schedule of the destruction process;	Calendrier détaillé du processus de destruction;
(b)	b)
Layout of the facility;	Implantation de l'installation;
(c)	c)
Process flow diagram;	Diagramme des opérations;
(d)	d)
Detailed inventory of equipment, buildings and other items to be destroyed;	Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments et d'autres éléments à détruire;
(e)	e)
Measures to be applied to each item on the inventory;	Mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire;
(f)	f)
Proposed measures for verification;	Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
(g)	g)
Security/safety measures to be observed during the destruction of the facility;	Mesures de sécurité/de sûreté à appliquer durant la destruction de 1'installation;
and	h)
(h) working and living conditions to be provided for inspectors.	Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
34.	34.
If a State Party intends to convert temporarily a chemical weapons production facility into a chemical weapons destruction facility, it shall notify the Technical Secretariat not less than 150 days before undertaking any conversion activities.	L'Etat partie qui a l'intention de convertir temporairement une installation de fabrication d'armes chimiques en installation de destruction d'armes chimiques en informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant d'entreprendre toute activité de conversion.
The notification shall:	Cette notification contient les renseignements suivants :
(a)	a)
Specify the name, address, and location of the facility;	Nom, adresse et emplacement de l'installation;
(b)	b)
Provide a site diagram indicating all structures and areas that will be involved in the destruction of chemical weapons and also identify all structures of the chemical weapons production facility that are to be temporarily converted;	Schéma du site indiquant toutes les structures et toutes les zones mises en jeu par la destruction d'armes chimiques; identification de toutes les structures de l'installation de fabrication d'armes chimiques devant être temporairement convertie;
(c)	c)
Specify the types of chemical weapons, and the type and quantity of chemical fill to be destroyed;	Types d'armes chimiques à détruire, type et quantité de la charge chimique à détruire;
(d)	d)
Specify the destruction method;	Méthode de destruction;
(e)	e)
Provide a process flow diagram, indicating which portions of the production process and specialized equipment will be converted for the destruction of chemical weapons;	Diagramme des opérations indiquant les parties du procédé de fabrication et du matériel spécialisé qui seront converties aux fins de la destruction d'armes chimiques;
(f)	f)
Specify the seals and inspection equipment potentially affected by the conversion, if applicable; and	Scellés et matériel d'inspection auxquels la conversion risque de porter atteinte, le cas échéant;
(g)	g)
Provide a schedule identifying: The time allocated to design, temporary conversion of the facility, installation of equipment, equipment check-out, destruction operations, and closure.	Calendrier précisant les délais prévus pour : les travaux de conception, la conversion temporaire de l'installation, la mise en place du matériel, le contrôle du matériel, les opérations de destruction et la fermeture.
35.	35.
In relation to the destruction of a facility that was temporarily converted for destruction of chemical weapons, information shall be provided in accordance with paragraphs 32 and 33.	En ce qui concerne la destruction de l'installation qui a été temporairement convertie en installation de destruction d'armes chimiques, les renseignements énumérés aux paragraphes 32 et 33 doivent être fournis.
Review of detailed plans	Examen des plans détaillés
36.	36.
On the basis of the detailed plan for destruction and proposed measures for verification submitted by the State Party, and on experience from previous inspections, the Technical Secretariat shall prepare a plan for verifying the destruction of the facility, consulting closely with the State Party.	Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de destruction détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la destruction de l'installation, au sujet duquel il procède à d'étroites consultations avec l'Etat partie.
Any differences between the Technical Secretariat and the State Party concerning appropriate measures should be resolved through consultations.	Toute divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre devrait être réglée par voie de consultations.
Any unresolved matters shall be forwarded to the Executive Council for appropriate action with a view to facilitating the full implementation of this Convention.	Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans solution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l’application pleine et entière de la Convention.
37.	37.
To ensure that the provisions of Article V and this Part are fulfilled, the combined plans for destruction and verification shall be agreed upon between the Executive Council and the State Party.	Les plans de destruction et de vérification combinés sont approuvés par le Conseil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V et de la présente partie sont pleinement appliquées.
This agreement should be completed, not less than 60 days before the planned initiation of destruction.	Cette approbation devrait intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de destruction.
38.	38.
Each member of the Executive Council may consult with the Technical Secretariat on any issues regarding the adequacy of the combined plan for destruction and verification.	Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à propos de tout problème concernant la pertinence du plan de destruction et de vérification combiné.
If there are no objections by any member of the Executive Council, the plan shall be put into action.	Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
39.	39.
If there are any difficulties, the Executive Council shall enter into consultations with the State Party to reconcile them.	En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir.
If any difficulties remain unresolved they shall be referred to the Conference.	La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans solution.
The resolution of any differences over methods of destruction shall not delay the execution of other parts of the destruction plan that are acceptable.	Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de destruction ne retarde pas l'exécution des autres parties du plan de destruction qui sont acceptables.
40.	40.
If agreement is not reached with the Executive Council on aspects of verification, or if the approved verification plan cannot be put into action, verification of destruction shall proceed through continuous monitoring with on-site instruments and physical presence of inspectors.	Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution, la vérification de la destruction est assurée par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
41.	41.
Destruction and verification shall proceed according to the agreed plan.	La destruction et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé.
The verification shall not unduly interfere with the destruction process and shall be conducted through the presence of inspectors on-site to witness the destruction.	La vérification n'entrave pas indûment le processus de destruction et s'effectue en présence d'inspecteurs venus assister à la destruction.
42.	42.
If required verification or destruction actions are not taken as planned, all States Parties shall be so informed.	Si les mesures de vérification ou de destruction requises ne sont pas prises comme prévu, tous les Etats parties en sont informés.
C. VERIFICATION	C. VERIFICATION
Verification of declarations of chemical weapons production facilities through on-site inspection	Vérification des déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiquespar l'inspection sur place :
43.	43.
The Technical Secretariat shall conduct an initial inspection of each chemical weapons production facility in the period between 90 and 120 days after this Convention enters into force for the State Party.	Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale de chaque installation de fabrication d'armes chimiques entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent vingtième jour après l'entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l'Etat partie.
44.	44.
The purposes of the initial inspection shall be:	L'inspection initiale a pour but :
(a)	a)
To confirm that the production of .chemical weapons has ceased and that the facility has been inactivated in accordance with this Convention;	De confirmer que la fabrication d'armes chimiques a cessé et que l'installation a été mise hors service, conformément à la présente Convention;
(b)	b)
To permit the Technical Secretariat to familiarize itself with the measures that have been taken to cease production of chemical weapons at the facility;	De permettre au Secrétariat technique de se familiariser avec les mesures prises pour cesser la fabrication d'armes chimiques dans1' installation ;
(c)	c)
To permit the inspectors to install temporary seals;	De permettre aux inspecteurs d'apposer des scellés temporaires;
(d)	d)
To permit the inspectors to confirm the inventory of buildings and specialized equipment;	De permettre aux inspecteurs de confirmer l'inventaire des bâtiments et du matériel spécialisé;
(e)	e)
To obtain information necessary for planning inspection activities at the facility, including use of tamper-indicating seals and other agreed equipment, which shall be installed pursuant to the detailed facility agreement for the facility; and	D'obtenir les renseignements nécessaires pour planifier les activités d'inspection à mener dans l'installation, notamment l'apposition de scellés antifraude et la mise en place d'autres dispositifs convenus, conformément à l'accord d'installation détaillé;
(f)	f)
To conduct preliminary discussions regarding a detailed agreement on inspection procedures at the facility.	De procéder à des discussions préliminaires au sujet d'un accord détaillé sur les procédures d'inspection à suivre dans l'installation.
45.	45.
Inspectors shall employ, as appropriate, agreed seals, markers or other inventory control procedures to facilitate an accurate inventory of the declared items at each chemical weapons production facility.	Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l'inventaire exact des éléments déclarés se trouvant dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques.
46.	46.
Inspectors shall install such agreed devices as may be necessary to indicate if any resumption of production of chemical weapons occurs or if any declared item is removed.	Les inspecteurs installent les dispositifs convenus qui pourraient être nécessaires pour indiquer s'il y a eu reprise de la fabrication d'armes chimiques ou si un élément déclaré a été déplacé.
They shall take the necessary precaution not to hinder closure activities by the inspected State Party.	Ils prennent les précautions nécessaires pour ne pas gêner les activités de fermeture menées par l'Etat partie inspecté.
Inspectors may return to maintain and verify the integrity of the devices.	Les inspecteurs peuvent revenir sur les lieux afin d'assurer l’entretien des dispositifs et d'en vérifier l'intégrité.
47.	47.
If, on the basis of the initial inspection, the Director-General believes that additional measures are necessary to inactivate the facility in accordance with this Convention, the Director-General may request, not later than 135 days after this Convention enters into force for a State Party, that such measures be implemented by the inspected State Party not later than 180 days after this Convention enters into force for it. At its discretion, the inspected State Party may satisfy the request. If it does not satisfy the request, the inspected State Party and the Director-General shall consult to resolve the matter.	S'il estime, suite à l'inspection initiale, que des mesures supplémentaires s'imposent pour mettre l'installation hors service conformément à la présente Convention, le Directeur général peut demander à l'Etat partie inspecté, au plus tard 135 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, de mettre en oeuvre de telles mesures au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. L'Etat partie inspecté satisfait cette demande s'il le juge bon. S'il ne la satisfait pas, il consulte le Directeur général afin de régler la question.
Systematic verification of chemical weapons production facilities and cessation of their activities	Vérification systématique des installations de fabrication d'armes chimiqueset de la cessation de leurs activités
48.	48.
The purpose of the systematic verification of a chemical weapons production facility shall be to ensure that any resumption of production of chemical weapons or removal of declared items will be detected at this facility.	La vérification systématique d'une installation de fabrication d'armes chimiques a pour but d'assurer que toute reprise de la fabrication d'armes chimiques ou tout déplacement d'éléments déclarés y soit décelé.
49.	49.
The detailed facility agreement for each chemical weapons production facility shall specify:	L'accord d'installation détaillé spécifie, pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
(a)	a)
Detailed on-site inspection procedures, which may include:	Les procédures d'inspection sur place détaillées, qui peuvent comporter :
(i)	i)
Visual examinations;	Des examens visuels;
(ii)	ii)
Checking and servicing of seals and other agreed devices; and	Le contrôle et l'entretien des scellés et des autres dispositifs convenus;
(iii)	iii)
Obtaining and analysing samples;	Le prélèvement et l'analyse d'échantillons;
(b)	b)
Procedures for using tamper-indicating seals and other agreed equipment to prevent the undetected reactivation of the facility, which shall specify:	Les procédures à suivre pour l'emploi de scellés antifraude et d'autres dispositifs convenus empêchant qu'une remise en service de l'installation n'ait lieu sans être décelée, où sont précisés :
(i)	i)
The type, placement, and arrangements for installation; and	Le type et l'emplacement de ce matériel ainsi que les arrangements pour l'installation;
(ii)	ii)
The maintenance of such seals and equipment;	L'entretien de ce matériel;
and	c)
(c) Other agreed measures.	D’autres mesures convenues.
50.	50.
The seals or other approved equipment provided for in a detailed agreement on inspection measures for that facility shall be placed not later than 240 days after this Convention enters into force for a State Party.	Le matériel convenu - scellés ou autres dispositifs - qui est prévu dans un accord détaillé sur les mesures d'inspection s'appliquant à l'installation, est mis en place au plus tard 240 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
Inspectors shall be permitted to visit each chemical weapons production facility for the installation of such seals or equipment.	Les inspecteurs sont autorisés à se rendre dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques pour apposer ces scellés ou mettre en place ces dispositifs.
51.	51.
During each calendar year, the Technical Secretariat shall be permitted to conduct up to four inspections of each chemical weapons production facility.	Le Secrétariat technique est autorisé à effectuer jusqu'à quatre inspections dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques par année civile.
52.	52.
The Director-General shall notify the inspected State Party of his decision to inspect or visit a chemical weapons production facility 46 hours before the planned arrival of the inspection team at the facility for systematic inspections or visits.	Le Directeur général notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de visiter une installation de fabrication d'armes chimiques 48 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection à l'installation, aux fins d'inspections ou de visites systématiques.
In the case of inspections or visits to resolve urgent problems, this period may be shortened.	Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut être raccourci.
The Director-General shall specify the purpose of the inspection or visit.	Le Directeur général spécifie le but de l'inspection ou de la visite.
53.	53.
Inspectors shall, in accordance with the facility agreements, have unimpeded access to all parts of the chemical weapons production facilities.	Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs ont librement accès à toutes les parties des installations de fabrication d'armes chimiques.
The items on the declared inventory to be inspected shall be chosen by the inspectors.	Les éléments de l'inventaire déclaré à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
54.	54.
The guidelines for determining the frequency of systematic on-site inspections shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections systématiques sur place seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
The particular production facility to be inspected shall be chosen by the Technical Secretariat in such a way as to preclude the prediction of precisely when the facility is to be inspected.	L'installation de fabrication à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand elle doit être inspectée.
Verification of destruction of chemical weapons production facilities	Vérification de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
55.	55.
The purpose of systematic verification of the destruction of chemical weapons production facilities shall be to confirm that the facility is destroyed in accordance with the obligations under this Convention and that each item on the declared inventory is destroyed in accordance with the agreed detailed plan for destruction.	La vérification systématique de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques a pour but de confirmer que l'installation est détruite conformément aux obligations contractées en vertu de la présente Convention, et que chaque élément de l'inventaire déclaré est détruit conformément au plan de destruction détaillé qui a été convenu.
56.	56.
When all items on the declared inventory have been destroyed, the Technical Secretariat shall confirm the declaration of the State Party to that effect.	Lorsque tous les éléments de l'inventaire déclaré ont été détruits, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de l'Etat partie;
After this confirmation, the Technical Secretariat shall terminate the systematic verification of the chemical weapons production facility and shall promptly remove all devices and monitoring instruments installed by the inspectors.	après quoi, le Secrétariat technique met fin à la vérification systématique de l'installation de fabrication d'armes chimiques et enlève sans retard tous les dispositifs et tous les instruments de surveillance installés par les inspecteurs.
57.	57.
After this confirmation, the State Party shall make the declaration that the facility has been destroyed.	Après cette confirmation, l'Etat partie déclare que l'installation a été détruite.
Verification of temporary conversion of a chemical weapons production facility into a chemical weapons destruction facility	Vérification de la conversion temporaire d'une installation de fabricationd'armes chimiques en installation de destruction d'armes chimiques
58.	58.
Not later than 90 days after receiving the initial notification of the intent to convert temporarily a production facility, the inspectors shall have the right to visit the facility to familiarize themselves with the proposed temporary conversion and to study possible inspection measures that will be required during the conversion.	Au plus tard 90 jours après réception de la notification initiale par laquelle l'Etat partie fait connaître son intention de convertir temporairement une installation de fabrication, les inspecteurs ont le droit de visiter l'installation pour se familiariser avec le projet de conversion temporaire et pour étudier les différentes mesures d'inspection requises durant la conversion.
59.	59.
Not later than 60 days after such a visit, the Technical Secretariat and the inspected State Party shall conclude a transition agreement containing additional inspection measures for the temporary conversion period.	Au plus tard 60 jours après cette visite, le Secrétariat technique et l’Etat partie inspecté concluent un accord transitoire sur les mesures d'inspection supplémentaires à prendre durant les travaux de conversion temporaire.
The transition agreement shall specify inspection procedures, including the use of seals, monitoring equipment, and inspections, that will provide confidence that no chemical weapons production takes place during the conversion process. This agreement shall remain in force from the beginning of the temporary conversion activity until the facility begins operation as a chemical weapons destruction facility.	Cet accord spécifie les procédures d’inspection, y compris l'emploi de scellés, le matériel de surveillance et les inspections qui donneront l'assurance qu'aucune arme chimique n'est fabriquée pendant les travaux de conversion. L'accord entre en vigueur dès le début des travaux de conversion temporaire et reste en vigueur jusqu'à ce que les opérations de destruction commencent dans l'installation.
60.	60.
The inspected State Party shall not remove or convert any portion of the facility, or remove or modify any seal or other agreed inspection equipment that may have been installed pursuant to this Convention until the transition agreement has been concluded.	L'Etat partie inspecté n'enlève ni ne convertit aucune partie de l'installation, et n'enlève ni ne modifie aucun scellé ou autre dispositif d'inspection convenu qui pourrait avoir été installé conformément à la présente Convention tant que l'accord transitoire n'a pas été conclu.
61.	61.
Once the facility begins operation as a chemical weapons destruction facility, it shall be subject to the provisions of Part IV (A) of this Annex applicable to chemical weapons destruction facilities.	Dès lors que les opérations de destruction commencent dans l'installation, celle-ci est soumise aux dispositions de la quatrième partie (A) de la présente Annexe qui s'appliquent aux installations de destruction d'armes chimiques.
Arrangements for the pre-operation period shall be governed by the transition agreement.	Les arrangements relatifs à la période précédant sa mise en service à cette fin sont régis par l'accord transitoire.
62.	62.
During destruction operations the inspectors shall have access to all portions of the temporarily converted chemical weapons production facilities, including those that are not directly involved with the destruction of chemical weapons.	Au cours des opérations de destruction, les inspecteurs ont accès à toutes les parties des installations de fabrication temporairement converties, y compris à celles qui ne sont pas directement mises en jeu par la destruction d'armes chimiques.
63.	63.
Before the commencement of work at the facility to convert it temporarily for chemical weapons destruction purposes and after the facility has ceased to function as a facility for chemical weapons destruction, the facility shall be subject to the provisions of this Part applicable to chemical weapons production facilities.	Avant que les travaux ne commencent dans l'installation en vue de sa conversion temporaire à des fins de destruction d'armes chimiques et après que les opérations de destruction y ont cessé, l'installation est soumise aux dispositions de la présente partie qui s'appliquent aux installations de fabrication d'armes chimiques.
D. CONVERSION OF CHEMICAL WEAPONS PRODUCTION FACILITIES TO PURPOSES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION	D. CONVERSION D'UNE INSTALLATION DE FABRICATION D’ARMES CHIMIQUES A DES FINS NON INTERDITES PAR LA CONVENTION
Procedures for requesting conversion	Procédure de demande de conversion
64.	64.
A request to use a chemical weapons production facility for purposes not prohibited under this Convention may be made for any facility that a State Party is already using for such purposes before this Convention enters into force for it, or that it plans to use for such purposes.	L'Etat partie peut faire une demande d'utilisation d'une installation de fabrication d'armes chimiques à des fins non interdites par la présente Convention pour toute installation qu'il a utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou qu'il a l'intention d'utiliser à de telles fins.
65.	65.
For a chemical weapons production facility that is being used for purposes not prohibited under this Convention when this Convention enters into force for the State Party, the request shall be submitted to the Director-General not later than 30 days after this Convention enters into force for the State Party.	S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui est déjà utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle celle-ci entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie, la demande est présentée au Directeur général au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cet Etat.
The request shall contain, in addition to data submitted in accordance with paragraph 1 (h) (iii), the following information:	Elle contient, outre les renseignements spécifiés à l'alinéa h) iii) du paragraphe 1 :
(a)	a)
A detailed justification for the request;	Une justification détaillée de la demande;
(b)	b)
A general facility conversion plan that specifies:	Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les précisions suivantes :
(i)	i)
The nature of the activity to be conducted at the facility;	Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans 1'installation;
(ii)	ii)
If the planned activity involves production, processing, or consumption of chemicals: the name of each of the chemicals, the flow diagram of the facility, and the quantities planned to be produced, processed, or consumed annually;	Si les activités prévues entraînent la fabrication, letraitement ou la consommation de produits chimiques : nom de chacun des produits chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
(iii)	iii)
Which buildings or structures are proposed to be used and what modifications are proposed, if any;	Bâtiments ou structures qu'il est envisagé d'utiliser ettransformations qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
(iv)	iv)
Which buildings or structures have been destroyed or are proposed to be destroyed ana the plans for destruction;	Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de détruire et plans de destruction;
(v)	v)
What equipment is to be used in the facility;	Matériel qu'il est prévu d'utiliser dans l'installation;
(vi)	vi)
What equipment has been removed and destroyed and what equipment is proposed to be removed and destroyed and .the plans for its destruction;	Matériel qui a été enlevé et détruit, matériel dontl'enlèvement et la destruction sont proposés et plans de destruction;
(vii)	vii)
The proposed schedule for conversion, if applicable; and	Calendrier envisagé de la conversion de l'installation, le cas échéant;
(viii)	viii)
The nature of the activity of each other facility operating at the site; and	Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le site;
(c)	c)
A detailed explanation of how measures set forth in subparagraph (b), as well as any other measures proposed by the State Party, will ensure the prevention of standby chemical weapons production capability at the facility.	Une explication détaillée-de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et toutes autres mesures proposées par l'Etat partie, empêchent effectivement qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes chimiques en attente.
66.	66.
For a chemical weapons production facility that is not being used for purposes not prohibited under this Convention when this Convention enters into force for the State Party, the request shall be submitted to the Director-General not later than 30 days after the decision to convert, but in no case later, than four years after this Convention enters into force for the State Party.	S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui n'est pas encore utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle celle-ci entre en vigueur à l’égard de l'Etat partie, la demande est présentée au Directeur général au plus tard 30 jours après que la décision de convertir l'installation a été prise et en tout état de cause au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
The request shall contain the following information:	Elle contient :
(a)	a)
A detailed justification for the request, including its economic needs;	Une justification détaillée de la demande, y compris l'exposé des motifs économiques;
(b)	b)
A general facility conversion plan that specifies;	Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les précisions suivantes :
(i)	i)
The nature of the activity planned to be conducted at the facility;	Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans 1'installation;
(ii)	ii)
If the planned activity involves production, processing, or consumption of chemicals: the name of each of the chemicals, the flow diagram of the facility, and the quantities planned to be produced, processed, or consumed annually;	Si les activités prévues entraînent la fabrication, letraitement ou la consommation de produits chimiques : nom de chacun des produits chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
(iii)	iii)
Which buildings or structures are proposed to be retained and what modifications are proposed, if any;	Bâtiments ou structures qu'il est envisagé de conserver ettransformations qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
(iv)	iv)
Which buildings or structures have been destroyed or are proposed to be destroyed and the plans for destruction;	Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de détruire et plans de destruction;
(v)	v)
What equipment is proposed for use in the facility;	Matériel qu'il est proposé d'utiliser dans l'installation;
(vi)	vi)
What equipment is proposed to be removed and destroyed and the plans for its destruction;	Matériel qu'il est proposé d'enlever et de détruire, et plansde destruction;
(vii)	vii)
The proposed schedule for conversion; and	Calendrier envisagé de la conversion de l'installation;
(viii)	viii)
The nature of the activity of each other facility operating at the site; and	Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le site;
(c)	c)
A detailed explanation of how the measures set forth in subparagraph (b), as well as any other measures proposed by the State Party, will ensure the prevention of standby chemical weapons production capability at the facility.	Une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et toutes autres mesures proposées par l'Etat partie empêchent effectivement qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes chimiques en attente.
67.	67.
The State Party may propose in its request any other measures it deems appropriate to build confidence.	L'Etat partie peut proposer dans sa demande toute autre mesure qu'il juge propre à instaurer la confiance.
Actions pending a decision	Activités permises en attendant une décision
68.	68.
Pending a decision of the Conference, a State Party may continue to use for purposes not prohibited under this Convention a facility that was being used for such purposes before this Convention enters into force for it, but only if the State Party certifies in its request that no specialized equipment and no specialized buildings are being used and that the specialized equipment and specialized buildings have been rendered inactive using the methods specified in paragraph 13.	En attendant la décision de la Conférence, l'Etat partie peut continuer à utiliser à des fins non interdites par la présente Convention une installation qui était utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, à condition de certifier dans sa demande qu'aucun matériel spécialisé ni aucun bâtiment spécialisé ne sont utilisés et que le matériel et les bâtiments spécialisés ont été mis hors service par les méthodes spécifiées au paragraphe 13.
69.	69.
If the facility, for which the request was made, was not being used for purposes not prohibited under this Convention before this Convention enters into force for the State Party, or if the certification required in paragraph 68 is not made, the State Party shall cease immediately all activity pursuant to Article V, paragraph 4. The State Party shall close the facility in accordance with paragraph 13 not later than 90 days after this Convention enters into force for it.	Si l'installation qui fait l'objet de la demande n'était pas utilisée à des fins non interdites par la présente Convention avant l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard de l'Etat partie, ou si l'assurance visée au paragraphe 68 n'est pas donnée, l'Etat partie cesse immédiatement toute activité, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article V. Il ferme l'installation, conformément au paragraphe 13, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Conditions for conversion	Conditions de conversion
70.	70.
As a condition for conversion of a chemical weapons production facility for purposes not prohibited under this Convention, all specialized equipment at the facility must be destroyed and all special features of buildings and structures that distinguish them from buildings and structures normally used for purposes not prohibited under this Convention and not involving Scheaule 1 chemicals must be eliminated.	Une installation de fabrication d'armes chimiques ne peut être convertie aux fins d'activités non interdites par la présente Convention qu'à la condition que soit détruit tout le matériel spécialisé de l'installation et que soient éliminées toutes les caractéristiques des bâtiments et des structures qui distinguent ceux-ci des bâtiments et des structures normalement utilisés à des fins non interdites par la présente Convention et ne faisant pas intervenir de produits chimiques du tableau 1.
71.	71.
A converted facility shall not be used:	L'installation convertie ne doit pas être utilisée aux fins
(a)	a)
For any activity involving production, processing, or consumption of a Schedule 1 chemical or a Schedule 2 chemical;	D'activités quelles qu'elles soient qui entraînent la fabrication, le traitement ou la consommation d'un produit chimique du tableau 1 oudu tableau 2;
or	b)
(b) For the production of any highly toxic chemical, including any highly toxic organophosphorus chemical, or for any other activity that would require special equipment for handling highly toxic or highly corrosive chemicals, unless the Executive Council decides that such production or activity would pose no risk to the object and purpose of this Convention, taking into account criteria for toxicity, corrosiveness and, if applicable, other technical factors, to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	De la fabrication d'un produit chimique hautement toxique quel qu'il soit, y compris d'un produit chimique organophosphoré hautement toxique, ou de toute autre activité nécessitant un matériel spécial pour la manipulation de produits chimiques hautement toxiques ou hautement corrosifs, à moins que le Conseil exécutif ne décide que cette fabrication ou cette activité ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention, compte tenu des critères de toxicité et de corrosiveté et, le cas échéant, d'autres facteurs techniques qui doivent être examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
72.	72.
Conversion of a chemical weapons production facility shall be completed not later than six years after entry into force of this Convention.	La conversion de l'installation de fabrication d'armes chimiques est achevée au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Decisions by the Executive Council and the Conference	Décisions du Conseil exécutif et de la Conférence
73.	73.
Not later than 90 days after receipt of the request by the Director-General, an initial inspection of the facility shall be conducted by the Technical Secretariat.	Au plus tard 90 jours après que le Directeur général a reçu la demande, le Secrétariat technique procède à une inspection initiale de l'installation.
The purpose of this inspection shall be to determine the accuracy of the information provided in the request, to obtain information on the technical characteristics of the proposed converted facility, and to assess the conditions under which use for purposes not prohibited under this Convention may be permitted.	Cette inspection a pour but de vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans la demande, d'obtenir des renseignements sur les caractéristiques techniques de l'installation que l'Etat partie propose de convertir et de déterminer les conditions dans lesquelles son utilisation peut être autorisée à des fins non interdites par la présente Convention.
The Director-General shall promptly submit a report to the Executive Council, the Conference, and all States Parties containing his recommendations on the measures necessary to convert the facility to purposes not prohibited under this Convention and to provide assurance that the converted facility will be used only for purposes not prohibited under this Convention.	Le Directeur général présente sans retard au Conseil exécutif, à la Conférence et à tous les Etats parties un rapport dans lequel il formule des recommandations au sujet des mesures nécessaires pour convertir l'installation aux fins d'activités non interdites par la Convention et pour donner l'assurance que l'installation convertie sera utilisée exclusivement à de telles fins.
74.	74.
If the facility has been used for purposes not prohibited under this Convention before this Convention enters into force for the State Party, and is continuing to be in operation, but the measures required to be certified under paragraph 68 have not been taken, the Director-General shall immediately inform the Executive Council, which may require implementation of measures it deems appropriate, inter alia, shut-down of the facility and removal of specialized equipment and modification of buildings or structures.	Si l'installation a été utilisée à des fins non interdites par la Convention avant que celle-ci n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie et si elle continue à être exploitée sans qu'aient été prises les mesures au sujet desquelles une assurance est requise conformément au paragraphe 68, le Directeur général en informe immédiatement le Conseil exécutif, qui peut exiger que soient appliquées les mesures qu'il considère appropriées, notamment que l'installation soit fermée, que le matériel spécialisé soit enlevé et que les bâtiments ou les structures soient transformés.
The Executive Council shall stipulate the deadline for implementation of these measures and shall suspend consideration of the request pending their satisfactory completion.	Le Conseil exécutif fixe le délai d'application de ces mesures et suspend l’examen de la demande en attendant qu'elles aient été menées à bien.
The facility shall be inspected promptly after the expiration of the deadline to determine whether the measures have been implemented.	A l'expiration du délai, l'installation est soumise sans retard à une inspection dans le but dedéterminer si les mesures ont été appliquées.
If not, the State Party shall be required to shut down completely all facility operations.	Si tel n'est pas le cas, l'Etat partie est tenu de cesser toute activité dans l'installation.
75.	75.
As soon as possible after receiving the report of the Director-General, the Conference, upon recommendation of the Executive Council, shall decide, taking into account the report and any views expressed by States Parties, whether to approve the request, and shall establish the conditions upon which approval is contingent.	Le plus tôt possible après réception du rapport du Directeur général, la Conférence, sur recommandation du Conseil exécutif, décide si elle fait droit à la demande, en tenant compte du rapport et de toute vue exprimée par les Etats parties, et détermine les conditions auxquelles son accord est subordonné.
If any State Party objects to approval of the request and the associated conditions, consultations shall be undertaken among interested States Parties for up to 90 days to seek a mutually acceptable solution.	Si l'un quelconque des Etats parties oppose des objections à la demande et aux conditions auxquelles il y serait fait droit, les Etats parties intéressés engagent des consultations afin de trouver une solution que chacun puisse accepter.
A decision on the request and associated conditions, along with any proposed modifications thereto, shall be taken, as a matter of substance, as soon as possible after the end of the consultation period.	Ces consultations ne durent pas plus de 90 jours. Au terme de cette période, une décision quant au fond est prise dès que possible sur la demande, les conditions auxquelles il y serait fait droit et toute modification qu'il est proposé d'y apporter.
76.	76.
If the request is approved, a facility agreement shall be completed not later than 90 days after such a decision is taken. The facility agreement shall contain the conditions under which the conversion and use of the facility is permitted, including measures for verification.	S'il est fait droit à la demande, l'accord d'installation est conclu au plus tard 90 jours après que cette décision a été prise. L'accord énonce les conditions auxquelles la conversion et l'utilisation de l'installation sont autorisées, ainsi que les mesures de vérification.
Conversion shall not begin before the facility agreement is concluded.	La conversion ne commence pas tant que l'accord d'installation n'a pas été conclu.
Detailed plans for conversion	Plans de conversion détaillés
77.	77.
Not less than 180 days before conversion of a chemical weapons production facility is planned to begin, the State Party shall provide the Technical Secretariat with the detailed plans for conversion of the facility, including proposed measures for verification of conversion, with respect to, inter alia:	Au moins 180 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer à convertir l'installation de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au Secrétariat technique des plans détaillés en vue de sa conversion, où il énonce notamment les mesures qu'il propose de prendre en vue de la vérification de la conversion, en indiquant entre autres :
(a)	a)
Timing of the presence of the inspectors at the facility to be converted; and	Les dates et heures de présence des inspecteurs dans l'installation à convertir;
(b)	b)
Procedures for verification of measures to be applied to each item on the declared inventory.	Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire déclaré.
78.	78.
The detailed plan for conversion of each chemical weapons production facility shall contain:	Les plans de conversion détaillés comportent les éléments suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
(a)	a)
Detailed time schedule of the conversion process;	Calendrier détaillé du processus de conversion;
(b)	b)
Layout of the facility before and after conversion;	Implantation de l'installation avant et après la conversion;
(c)	c)
Process flow diagram of the facility before, and as appropriate, after the conversion;	Diagramme des opérations de l'installation avant et, le cas échéant, après la conversion;
(d)	d)
Detailed inventory of equipment, buildings and structures and other items to be destroyed and of the buildings and structures to be modified;	Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments, des structures et d'autres éléments à détruire, ainsi que des bâtiments et des structures à modifier;
(e)	e)
Measures to be applied to each item on the inventory, if any;	Dispositions à prendre pour chaque élément de l'inventaire, s'il y alieu ;
(f)	f)
Proposed measures for verification;	Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
(g)	g)
Security/safety measures to be observed during the conversion of the facility; and	Mesures de sécurité physique et matérielle à appliquer durant la conversion de l'installation;
(h)	h)
working and living conditions to be provided for inspectors.	Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
Review of detailed plans	Examen des plans détaillés
79.	79.
On the basis of the detailed plan for conversion and proposed measures for verification submitted by the State Party, and on experience from previous inspections, the Technical secretariat shall prepare a plan for verifying the conversion of the facility, consulting closely with the State Party.	Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de conversion détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la conversion de l'installation, au sujet duquel il procède à d'étroites consultations avec l'Etat partie.
Any differences between the Technical Secretariat and the State Party concerning appropriate measures shall be resolved through consultations.	Toute divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre est réglée par la voie de consultations.
Any unresolved matters shall be forwarded to the Executive Council for appropriate action with a view to facilitate the full implementation of this Convention.	Le Conseil exécutif est saisi de toute question non réglée afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière de la présente Convention.
80.	80.
To ensure that the provisions of Article V and this Part are fulfilled, the combined plans for conversion and verification shall be agreed upon between the Executive Council and the State Party.	Les plans de conversion et de vérification combinés sont approuvés par le Conseil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V et de la présente partie sont pleinement appliquées.
This agreement shall be completed not less than 60 days before conversion is planned to begin.	Cette approbation doit intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de conversion.
81.	81.
Each member of the Executive Council may consult with the Technical Secretariat on any issue regarding the adequacy of the combined plan for conversion and verification.	Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique sur tout problème concernant la pertinence du plan de conversion et de vérification combiné.
If there are no objections by any member of the Executive Council, the plan shall be put into action.	Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
82.	82.
If there are any difficulties, the Executive Council should enter into consultations with the State Party to reconcile them.	En cas de difficultés, le Conseil exécutif devrait engager des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir.
If any difficulties remain unresolved, they should be referred to the Conference.	La Conférence devrait être saisie de toute difficulté restée sans solution.
The resolution of any differences over methods of conversion should not delay the execution of other parts of the conversion plan that are acceptable.	Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de conversion ne devrait pas retarder l'exécution des autres parties du plan de conversion qui sont acceptables.
83.	83.
If agreement is not reached with the Executive Council on aspects of verification, or if the approved verification plan cannot be put into action, verification of conversion shall proceed through continuous monitoring with on-site instruments and physical presence of inspectors.	Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution, la vérification de la conversion est assurée par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
84.	84.
Conversion and verification shall proceed according to the agreed plan.	La conversion et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé.
The verification shall not unduly interfere with the conversion process and shall be conducted through the presence of inspectors to confirm the conversion.	La vérification n'entrave pas indûment le processus de conversion et s'effectue en présence d'inspecteurs venus assister à la conversion.
85.	85.
For the 10 years after the Director-General certifies that conversion is complete, the State Party shall provide to inspectors unimpeded access to the facility at any time.	Après que le Directeur général a certifié que la conversion est achevée, l'Etat partie laisse les inspecteurs accéder librement à l'installation à tout moment, et ce pendant dix ans.
The inspectors shall have the right to observe all areas, all activities, and all items of equipment at the facility.	Les inspecteurs ont le droit d'inspecter toutes les zones, toutes les activités et tous les éléments du matériel de l'installation.
The inspectors shall have the right to verify that the activities at the facility are consistent with any conditions established under this Section, by the Executive Council and the Conference.	Ils ont le droit de s'assurer que les activités de l'installation remplissent toutes les conditions fixées en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence.
The inspectors shall also have the right, in accordance with provisions of Part II, Section E, of this Annex to receive samples from any area of the facility and to analyse them to verify the absence of Schedule 1 chemicals, their stable by-products and decomposition products and of Schedule 2 chemicals and to verify that the activities at the facility are consistent with any other conditions on chemical activities established under this Section, by the Executive Council and the Conference.	Les inspecteurs ont aussi le droit, conformément aux dispositions de la section E de la deuxième partie de la présente Annexe, de recevoir des échantillons prélevés dans toute zone de l'installation et de les analyser pour vérifier l'absence de produits chimiques du tableau 1, de leurs sous-produits stables et de leurs produits de décomposition, ainsi que de produits chimiques du tableau 2, et de s'assurer que les activités de l'installation remplissent toute autre condition concernant les activités chimiques fixée en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence.
The inspectors shall also have the right to managed access, in accordance with Part X, Section C, of this Annex, to the plant site at which the facility is located.	Les inspecteurs ont aussi accès, selon la procédure d'accès réglementé qui est énoncée à la section C de la dixième partie de la présente Annexe, au site d'usines où se trouve l'installation.
During the 10-year period, the State Party shall report annually on the activities at the converted facility.	Pendant la période de dix ans, l'Etat partie fait rapport chaque année sur les activités de l'installation convertie.
Upon completion of the 10-year period, the Executive Council, taking into account recommendations of the Technical Secretariat, shall decide on the nature of continued verification measures.	Au terme de ces dix ans, le Conseil exécutif décide, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, de la nature des mesures de vérification qu’il convient de continuer à appliquer.
86.	86.
Costs of verification of the converted facility shall be allocated in accordance with Article V, paragraph 19.	Les coûts de la vérification de l'installation convertie sont répartis conformément au paragraphe 19 de l'article V.
PART VI	SIXIEME PARTIE
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION IN ACCORDANCE WITH ARTICLE VI	ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEESCONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME FOR SCHEDULE 1 CHEMICALS AND FACILITIES RELATED TO SUCH CHEMICALS	REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 1ET AUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS
A.	A.
GENERAL PROVISIONS	DISPOSITIONS GENERALES
1.	1.
A State Party shall not produce, acquire, retain or use Schedule 1 chemicals outside the territories of States Parties and shall not transfer such chemicals outside its territory except to another State Party.	Un Etat partie ne fabrique pas, ni n'acquiert, ne conserve ou n'utilise de produits chimiques du tableau 1 à l'extérieur du territoire des Etats parties, et il ne transfère pas de tels produits chimiques à l'extérieur de son territoire si ce n'est à un autre Etat partie.
2.	2.
A State Party shall not produce, acquire, retain, transfer or use Schedule 1 chemicals unless:	Un Etat partie ne peut fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser de produits chimiques du tableau 1 que si :
(a)	a)
The chemicals are applied to research, medical, pharmaceutical or protective purposes; and	Ces produits chimiques servent à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection;
(b)	b)
The types and quantities of chemicals are strictly limited to those which can be justified for such purposes;	Les types et les quantités de produits chimiques sont strictement limités à ce que peuvent justifier de telles fins;
and	c)
(c) The aggregate amount of such chemicals at any given time for such purposes is equal to or less than 1 tonne; and	La quantité globale des produits chimiques utilisés à tout moment à de telles fins est égale ou inférieure à une tonne;
(d)	d)
The aggregate amount for such purposes acquired by a State Party in any year through production, withdrawal from chemical weapons stocks and transfer is equal to or less than 1 tonne.	La quantité globale acquise à de telles fins par un Etat partie au cours d'une année, au moyen de la fabrication, du retrait de stocks d'armes chimiques et de transferts, est égale ou inférieure à une tonne.
B.	B.
TRANSFERS	TRANSFERTS
3.	3.
A State Party may transfer Schedule 1 chemicals outside its territory only to another State Party and only for research, medical, pharmaceutical or protective purposes in accordance with paragraph 2.	Un Etat partie ne peut transférer de produits chimiques du tableau 1 à l'extérieur de son territoire qu'à un autre Etat partie et seulement à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, conformément au paragraphe 2.
4.	4.
Chemicals transferred shall not be retransferred to a third State.	Les produits chimiques transférés ne doivent pas être retransférés à un Etat tiers.
5.	5.
Not less than 30 days before any transfer to another State Party both States Parties shall notify the Technical secretariat of the transfer.	Les deux Etats parties intéressés avisent le Secrétariat technique d'un tel transfert au moins 30 jours avant que celui-ci n'ait lieu.
6.	6.
Each State Party shall make a detailed annual declaration regarding transfers ouring the previous year.	Chaque Etat partie fait une déclaration annuelle détaillée concernant les transferts effectués durant l'année écoulée.
The declaration shall be submitted not later than 90 days after the end of that year and shall for each Schedule 1 chemical that has been transferred include the following information:	La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de l'année écoulée et contient les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été transféré :
(a)	a)
The chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(b)	b)
The quantity acquired from other States or transferred to other States Parties.	Quantité acquise auprès d'autres Etats ou transférée à d'autres Etats parties.
Por each transfer the quantity, recipient and purpose shall be included.	La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert sont indiqués.
C.	C.
PRODUCTION	FABRICATION
General principles for production	Principes généraux de la fabrication
7.	7.
Each State Party, during production under paragraphs 8 to 12, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment.	Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement au cours des activités de fabrication visées aux paragraphes 8 à 12.
Each state Party shall conduct such production in accordance with its national standards for safety and emissions.	Il procède à ces activités en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
Single small-scale facility	Installation unique à petite échelle
8.	8.
Each State Party that produces Schedule 1 chemicals for research, medical, pharmaceutical or protective purposes shall carry out the production at a single small-scale facility approved by the State Party, except as set forth in paragraphs 10, 11 and 12.	Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, le fait dans une installation unique à petite échelle approuvée par lui, les seules exceptions étant celles qui sont énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12.
9.	9.
The production at a single small-scale facility shall be carried out in reaction vessels in production lines not configurated for continuous operation.	La fabrication dans une installation unique à petite échelle est effectuée dans des réacteurs incorporés à une chaîne de production qui n'est pas configurée pour la fabrication en continu.
The volume of such a reaction vessel shall not exceed 100 litres, and the total volume of all reaction vessels with a volume exceeding 5 litres shall not be more than 500 litres.	Le volume d'un réacteur ne dépasse pas 100 litres et le volume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq litres ne dépasse pas 500 litres.
Other facilities	Autres installations
10.	10.
Production of Schedule 1 chemicals in aggregate quantities not exceeding 10 kg per year may be carried out for protective purposes at one facility outside a single small-scale facility.	La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités globales ne dépassant pas 10 kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule installation autre que l'installation uniqueà petite échelle.
This facility shall be approved by the State Party.	Cette installation doit être approuvée par l'Etat partie.
11.	11.
Production of Schedule 1 chemicals in quantities of more than 100 g per year may be carried out for research, medical or pharmaceutical purposes outside a single small-scale facility in aggregate quantities not exceeding 10 kg per year per facility.	La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités supérieures à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques en dehors d'une installation unique à petite échelle dans des quantités globales ne dépassant pas 10 kg par an et par installation.
These facilities shall be approved by the State Party.	Ces installations doivent être approuvées par l'Etat partie.
12.	12.
Synthesis of Schedule 1 chemicals for research, medical or pharmaceutical purposes, but not for protective purposes, may be carried out at laboratories in aggregate quantities less than 100 g per year per facility.	La synthèse de produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques - mais non à des fins de protection - peut être effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à 100 g par an et par installation.
These facilities shall not be subject to any obligation relating to declaration and verification as specified in Sections D and E.	Ces laboratoires ne sont soumis à aucune des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification énoncées aux sections D et E.
D.	D.
DECLARATIONS	DECLARATIONS
Single small-scale facility	Installation unique à petite échelle
13.	13.
Each State Party that plans to operate a single small-scale facility shall provide the Technical Secretariat with the precise location and a detailed technical description of the facility, including an inventory of equipment and detailed diagrams.	Chaque Etat partie qui a l'intention d'exploiter une installation unique à petite échelle en indique l'emplacement précis au Secrétariat technique et lui en fournit une description technique détaillée, y compris un inventaire du matériel et des schémas détaillés.
For existing facilities, this initial declaration shall be provided not later than 30 days after this Convention enters into force for the State Party. Initial declarations on new facilities shall be provided not less than 180 days before operations are to begin.	Pour une installation existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. S'il s'agit d'une installation nouvelle, la déclaration initiale est présentée au moins180 jours avant sa mise en service.
14.	14.
Each State Party shall give advance notification to the Technical Secretariat of planned changes related to the initial declaration.	Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est prévu d’apporter par rapport à la déclaration initiale.
The notification shall be submitted not less than 180 days before the changes are to take place.	Notification des modifications est donnée au moins 180 jours avant qu’elles n’interviennent.
15.	15.
A State Party producing Schedule 1 chemicals at a single small-scale facility shall make a detailed annual declaration regarding the activities of the facility for the previous year.	L’Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant les activités menées par l’installation durant l’année écoulée.
The declaration shall be submitted not later than 90 days after the end of that year and shall include:	La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient :
(a)	a)
Identification of the facility;	L’identification de l’installation;
(b)	b)
For each Schedule 1 chemical produced, acquired, consumed or stored at the facility, the following information:	Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l’installation :
(i)	i)
The chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été attribué;
(ii)	ii)
The methods employed and quantity produced;	Méthodes employées et quantité fabriquée;
(iii)	iii)
The name and quantity of precursors listed in Schedules 1, 2. or 3 used for production of Schedule 1 chemicals;	Nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ontété utilisés pour la fabrication du produit chimique du tableau 1;
(iv)	iv)
The quantity consumed at the facility and the purpose(s) of the consumption;	Quantité consommée dans l’installation et but(s) de la consommation ;
(v)	v)
The quantity received from or shipped to other facilities in the State Party. For each shipment the quantity, recipient and purpose should be included;	Quantité reçue d’autres installations ou livrée à d’autres installations situées sur le territoire de l’Etat partie.La quantité, le destinataire et le but de chaque livraison devraient être indiqués;
(vi)	vi)
The maximum quantity stored at any time during the year; and	Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l’année;
(vii)	vii)
The quantity stored at the end of the year;	Quantité stockée à la fin de l’année;
and	c)
(c) Information on any changes at the facility during the year compared to previously submitted detailed technical descriptions of the facility including inventories of equipment and detailed diagrams.	Des renseignements sur toutes modifications apportées à l’installation durant l’année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l’installation fournies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les schémas détaillés.
16.	16.
Each State Party producing Schedule 1 chemicals at a single small-scale facility shall make a detailed annual declaration regarding the projected activities and the anticipated production at the facility for the coming year.	Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant les activités et la production prévues dans l’installation durant l’année à venir.
The declaration shall be submitted not less than 90 days before the beginning of that year and shall include;	La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année, et contient :
(a)	a)
Identification of the facility;	L’identification de l’installation;
(b)	b)
For each Schedule 1 chemical anticipated to be produced, consumed or stored at the facility, the following information:	Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qu’il est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l’installation ;
(i)	i)
The chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été attribué;
(ii)	ii)
The quantity anticipated to be produced and the purpose of the production;	Quantité qu’il est prévu de fabriquer et but de la fabrication;
and	c)
(c) Information on any anticipated changes at the facility during the year compared to previously submitted detailed technical descriptions of the facility including inventories of equipment and detailed diagrams.	Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les schémas détaillés.
Other facilities referred to In paragraphs 10 and 11	Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
17.	17.
For each facility, a State Party shall provide the Technical Secretariat with the name, location and a detailed technical description of the facility or its relevant part(s) as requested by the Technical Secretariat.	L'Etat partie fournit au Secrétariat technique, à la demande de ce dernier, le nom, l'emplacement et une description technique détaillée de chaque installation ou de sa (ses) partie(s) pertinente(s).
The facility producing Schedule 1 chemicals for protective purposes shall be specifically identified.	L'installation fabriquant des produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection est identifiée en tant que telle.
For existing facilities, this initial declaration shall be provided not later than 30 days after this Convention enters into force for the State Party. Initial declarations on new facilities shall be provided not less than 180 days before operations are to begin.	Pour une installation existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. S'il s'agit d'une installation nouvelle, la déclaration initiale est présentée au moins 180 jours avant sa mise en service.
18.	18.
Each State Party shall give advance notification to the Technical Secretariat of planned changes related to the initial declaration.	Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est prévu d'apporter par rapport à la déclaration initiale.
The notification shall be submitted not less than 180 days before the changes are to take place.	Notification des modifications est donnée au moins 180 jours avant qu'elles n'interviennent.
19.	19.
Each State Party shall, for each facility, make a detailed annual declaration regarding the activities of the facility for the previous year.	Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle détaillée concernant les activités menées par l'installation durant l'année écoulée.
The declaration shall be submitted not later than 90 days after the end of that year and shall include:	La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient :
(a)	a)
Identification of the facility;	L'identification de l'installation;
(b)	b)
For each Schedule 1 chemical the following information:	Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 :
(i)	i)
The chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué)
(ii)	ii)
The quantity produced and, in case of production for protective purposes, methods employed;	Quantité fabriquée et, dans le cas d'une fabrication à des fins de protection, méthodes employées;
(iii)	iii)
The name and quantity of precursors listed in Schedules 1, 2, or 3, used for production of Schedule 1 chemicals;	Nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés pour la fabrication du produit chimique du tableau 1;
(iv)	iv)
The quantity consumed at the facility and the purpose of the consumption;	Quantité consommée dans l'installation et but de la consommation ;
(v)	v)
The quantity transferred to other facilities within the State Party.	Quantité transférée à d'autres installations situées sur le territoire de l'Etat partie.
For each transfer the quantity, recipient and purpose should be included;	La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert devraient être indiqués;
(vi)	vi)
The maximum quantity stored at any time during the year; and	Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année;
(vii)	vii)
The quantity stored at the end of the year;	Quantité stockée à la fin de l'année;
and	c)
(c) Information on any changes at the facility or its relevant parts during the year compared to previously submitted detailed technical description of the facility.	Des renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation ou à ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.
20.	20.
Each State Party shall, for each facility, make a detailed annual declaration regarding the projected activities and the anticipated production at the facility for the coming year.	Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle détaillée concernant les activités et la production prévues dans l'installation durant l'année à venir.
The declaration shall be submitted not less than 90 days before the beginning of that year and shall include;	La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année, et contient :
(a)	a)
Identification of the facility;	L'identification de l'installation;
(b)	b)
For each Schedule 1 chemical the following information:	Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 :
(i)	i)
The chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned; and	Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(ii)	ii)
The quantity anticipated to be produced, the time periods when the production is anticipated to take place and the purposes of the production;	Quantité qu'il est prévu de fabriquer, périodes durantlesquelles la fabrication devrait avoir lieu et buts de la fabrication;
and	c)
(c) Information on any anticipated changes at the facility or its relevant parts, during the year compared to previously submitted detailed technical descriptions of the facility.	Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation ou à ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.
E.	E.
VERIFICATION	VERIFICATION
Single small-scale facility	Installation unique à petite échelle
21.	21.
The aim of verification activities at the single small-scale facility shall be to verify that the quantities of Schedule 1 chemicals produced are correctly declared and, in particular, that their aggregate amount does not exceed 1 tonne.	Les activités de vérification effectuées dans l'installation unique à petite échelle ont pour but de s'assurer que les quantités fabriquées de produits chimiques du tableau 1 sont correctement déclarées et, en particulier, que leur quantité totale ne dépasse pas une tonne.
22.	22.
The facility shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments.	L'installation est soumise à la vérification systématique par des inspections sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
23.	23.
The number, intensity, duration, timing and mode of inspections for a particular facility shall be based on the risk to the object and purpose of this Convention posed by the relevant chemicals, the characteristics of the facility and the nature of the activities carried out there.	Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et le but de la présente Convention les produits chimiques pertinents, sur les caractéristiques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont menées.
Appropriate guidelines shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	La Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
24.	24.
The purpose of the initial inspection shall be to verify information provided concerning the facility, including verification of the limits on reaction vessels set forth in paragraph 9.	L'inspection initiale a pour but de vérifier les renseignements fournis sur l'installation, notamment de s'assurer que les limites fixées au paragraphe 9 pour les réacteurs sont appliquées.
25.	25.
Not later than 180 days after this Convention enters into force for a State Party, it shall conclude a facility agreement, based on a model agreement, with the Organization, covering detailed inspection procedures for the facility.	Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, l'Etat partie conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d'un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant l'installation.
26.	26.
Each State Party planning to establish a single small-scale facility after this Convention enters into force for it shall conclude a facility agreement, based on a model agreement, with the Organization, covering detailed inspection procedures for the facility before it begins operation or is used.	Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une installation unique à petite échelle après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d’un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant l'installation avant que celle-ci ne soit mise en service ou utilisée.
27.	27.
A model for agreements shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	La Conférence examinera et approuvera un accord type, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Other facilities referred to in paragraphs 10 and 11	Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
28.	28.
The aim of verification activities at any facility referred to in paragraphs 10 and 11 shall be to verify that:	Les activités de vérification effectuées dans toute installation relevant des paragraphes 10 et 11 ont pour but de s'assurer que :
(a)	a)
The facility is not used to produce any schedule 1 chemical, except for the declared chemicals;	L'installation n'est pas utilisée pour fabriquer des produits chimiques du tableau 1 autres que les produits déclarés;
(b)	b)
The quantities of Schedule 1 chemicals produced, processed or consumed are correctly declared and consistent with needs for the declared purpose;	Les quantités fabriquées, traitées ou consommées de produits chimiques du tableau 1 sont correctement déclarées et concordent avec ce que nécessitent les activités déclarées;
and	c)
(c) The Schedule 1 chemical is not diverted or used for other purposes.	Les produits chimiques du tableau 1 ne sont pas détournés ou utilisés à d'autres fins.
29.	29.
The facility shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments.	L'installation est soumise à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
30.	30.
The number, intensity, duration, timing and mode of inspections for a particular facility shall be based on the risk to the object and purpose of this Convention posed by the quantities of chemicals produced, the characteristics of the facility and the nature of the activities carried out there.	Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et le but de la présente Convention les quantités de produits chimiques fabriquées, sur les caractéristiques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont menées.
Appropriate guidelines shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	La Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
31.	31.
Not later than 180 days after this Convention enters into force for a State Party, it shall conclude facility agreements with the Organization, based on a model agreement covering detailed inspection procedures for each facility.	Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, l'Etat partie conclut avec l'Organisation des accords d'installation s'inspirant d'un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant chaque installation.
32.	32.
Each State Party planning to establish such a facility after entry into force of this Convention shall conclude a facility agreement with the Organization before the facility begins operation or is used.	Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une telle installation après l'entrée en vigueur de la Convention conclut un accord d'installation avec l'Organisation avant que l'installation ne soit mise en service ou utilisée.
PART VII	SEPTIEME PARTIE
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION IN ACCORDANCE WITH ARTICLE VI	ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEESCONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME FOR SCHEDULE 2 CHEMICALS AND FACILITIES RELATED TO SUCH CHEMICALS	REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 2ET AUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS
A.	A.
DECLARATIONS	DECLARATIONS
Declarations of aggregate national data	Déclarations de données nationales globales
1.	1.
The initial and annual declarations to be provided by each State Party pursuant to Article VI, paragraphs 7 and 8, shall include aggregate national data for the previous calendar year on the quantities produced, processed, consumed, imported and exported of each Schedule 2 chemical, as well as a quantitative specification of import and export for each country involved.	Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente chaque Etat partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les données nationales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabriquées, traitées, consommées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 2, ainsi qu'une spécification quantitative des importations et des exportations de chacun des pays intéressés.
2.	2.
Each State Party shall submit:	Chaque Etat partie présente :
(a)	a)
Initial declarations pursuant to paragraph 1 not later than 30 days after this Convention enters into force for it; and, starting in the following calendar year,	Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard;
(b)	b)
Annual declarations not later than 90 days after the end of the previous calendar year.	A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée.
Declarations of plant sites producing, processing or consuming Schedule 2 chemicals	Déclarations de sites d’usines qui fabriquent, traitent ou consommentdes produits chimiques du tableau 2
3.	3.
Initial and annual declarations are required for all plant sites that comprise one or more plant(s) which produced, processed or consumed during any of the previous three calendar years or is anticipated to produce, process or consume in the next calendar year more than:	Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou consommé au cours de l'une quelconque des trois années civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront au cours de l'année civile suivante plus de :
(a)	a)
1 kg of a chemical designated in Schedule 2, part A;	1 kg d'un produit chimique suivi du signe "*" dans la partie A du tableau 2;
(b)	b)
100 kg of any other chemical listed in Schedule 2, part A;	100 kg de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A;
or	ou
(c)	c)
1 tonne of a chemical listed in Schedule 2, part B.	1 tonne d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
4.	4.
Each State Party shall submit:	Chaque Etat partie présente :
(a)	a)
Initial declarations pursuant to paragraph 3 not later than 30 days after this Convention enters into force for it; and, starting in the following calendar year;	Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
(b)	b)
Annual declarations on past activities not later than 90 days after the end of the previous calendar year;	A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée ;
(c)	c)
Annual declarations on anticipated activities not later than 60 days before the beginning of the following calendar year.	Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le début de l'année civile suivante.
Any such activity additionally planned after the annual declaration has been submitted shall be declared not later than five days before this activity begins.	Toute activité supplémentaire de ce type qui est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5.	5.
Declarations pursuant to paragraph 3 are generally not required for mixtures containing a low concentration of a Schedule 2 chemical.	D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration d'un produit du tableau 2.
They are only required, in accordance with guidelines, in cases where the ease of recovery from the mixture of the Schedule 2 chemical and its total weight are deemed to pose a risk to the object and purpose of this Convention.	De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes directeurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit du tableau 2 à partir du mélange et la masse totale de ce produit constituent un risque pour l'objet et le but de la présente Convention.
These guidelines shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les principes directeurs susmentionnés seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6.	6.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall include:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent les renseignements suivants :
(a)	a)
The name of the plant site and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
(b)	b)
Its precise location including the address; and	Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
(c)	c)
The number of plants within the plant site which are declared pursuant to Part VIII of this Annex.	Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la huitième partie de la présente Annexe.
7.	7.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall also include, for each plant which is located within the plant site and which falls under the specifications set forth in paragraph 3, the following information:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe :
(a)	a)
The name of the plant and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
(b)	b)
Its precise location within the plant site including the specific building or structure number, if any;	Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
(c)	c)
Its main activities;	Principales activités de l'usine;
(d)	d)
Whether the plant:	Type d'usine :
(i)	i)
Produces, processes, or consumes the declared Schedule 2 chemical(s);	Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés;
(ii)	ii)
Is dedicated to such activities or multi-purpose;	Usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente;
and	iii)
(iii) Performs other activities with regard to the declared Schedule 2 chemical(s), including a specification of that other activity (e.g. storage); and	Usine qui effectue d'autres activités en ce qui concerne le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés - préciser, entre autres, la nature de ces autres activités (par exemple, stockage);
(e)	e)
The production capacity of the plant for each declared Schedule 2 chemical.	Capacité de production de l'usine pour chaque produit chimique du tableau 2 déclaré.
8.	8.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall also include the following information on each Schedule 2 chemical above the declaration threshold:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué, traité ou consommé en quantité supérieure au seuil de déclaration :
(a)	a)
The chemical name, common or trade name used by the facility, structural formula, and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l'installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(b)	b)
In the case of the initial declaration; the total amount produced, processed, consumed, imported and exported by the plant site in each of the three previous calendar years;	S'il s'agit de la déclaration initiale : quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de chacune des trois années civiles précédentes;
(c)	c)
In the case of the annual declaration on past activities: the total amount produced, processed, consumed, imported and exported by the plant site in the previous calendar year;	S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités passées ; quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de l'année civile écoulée;
(d)	d)
In the case of the annual declaration on anticipated activities: the total amount anticipated to be produced, processed or consumed by the plant site in the following calendar year, including the anticipated time periods for production, processing or consumption; and	S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités prévues ; quantité totale qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer sur le site d'usines au cours de l'année civile suivante, y compris les périodes de fabrication, de traitement ou de consommation prévues;
(e)	e)
The purposes for which the chemical was or will be produced, processed or consumed: (i)	Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué, traité ou consommé :
Processing and consumption on site with a specification of the product types;	i) Traitement et consommation sur place - spécifier les types de produits;
(ii) Sale or transfer within the territory or to any other place under the jurisdiction or control of the State Party, with a specification whether to other industry, trader or other destination and, if possible, of final product types;	ii) Vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie - préciser s'il s'agit d'une autre industrie, d'un négociant ou d'un autre destinataire en indiquant, si possible, les types de produits finals;
(iii)	iii)
Direct export, with a specification of the States involved;	Exportation directe - indiquer les Etats visés;
or	ou
(iv)	iv)
Other, including a specification of these other purposes.	Autres fins - préciser lesquelles.
Declarations on past production of Schedule 2 chemicals for chemical weapons purposes	Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 2 à des fins d'armes chimiques
9.	9.
Each State Party shall, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, declare all plant sites comprising plants that produced at any time since 1 January 1946 a Schedule 2 chemical for chemical weapons purposes.	Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont fabriqué un produit chimique du tableau 2 à des fins d'armes chimiques à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946.
10.	10.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 9 shall include:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9 contiennent les renseignements suivants :
(a)	a)
The name of the plant site and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
(b)	b)
Its precise location including the address;	Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
(c)	c)
For each plant which is located within the plant site, and which falls under the specifications set forth in paragraph 9, the same information as required under paragraph 7, subparagraphs (a) to (e);	Pour chaque usine située à l'intérieur du site et è laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux qui sont requis au titre des alinéas a) à e) du paragraphe 7;
and	d)
(d) For each Schedule 2 chemical produced for chemical weapons purposes: (i)	Pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué à des fins d'armes chimiques :
The chemical name, common or trade name used by the plant site for chemical weapons production purposes, structural formula, and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	i) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(ii) The dates when the chemical was produced and the quantity produced; and	ii) Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
(iii)	iii)
The location to which the chemical was delivered and the final product produced there, if known.	Lieu où le produit chimique a été livré et produit final qui y a été fabriqué, s'il est connu.
Information to States Parties	Renseignements à transmettre aux Etats parties
11.	11.
A list of plant sites declared under this Section together with the information provided under paragraphs 6, 7 (a), 7 (c) , 7 (d) (i), 7 (a) (iii), 8 (a) and 10 shall be transmitted by the Technical Secretariat to States Parties upon request.	Une liste des sites d'usines déclarés conformément à la présente section ainsi que les renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a), c), d) i) et d) iii) du paragraphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8 et au paragraphe 10 sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.
B.	B.
VERIFICATION	VERIFICATION
General	Dispositions générales
12.	12.
Verification provided for in Article VI, paragraph 4, shall be carried out through on-site inspection at those of the declared plant sites that comprise one or more plants which produced, processed or consumed during any of the previous three calendar years or are anticipated to produce, process or consume in the next calendar year more than:	La vérification prévue au paragraphe 4 de l'article VI est effectuée au moyen d'une inspection sur place des sites d'usines déclarés comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou consommé, au cours de l'une quelconque des trois années civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront au cours de l'année civile suivante plus de :
(a)	a)
10 kg of a chemical designated in Schedule 2, part A;	10 kg d'un produit chimique suivi du signe "*" dans la partie A du tableau 2;
(b)	b)
1 tonne of any other chemical listed in Schedule 2, part A;	1 tonne de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A;
or	ou
(c)	c)
10 tonnes of a chemical listed in Schedule 2, part B.	10 tonnes d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
13.	13.
The programme and budget of the Organization to be adopted by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (a) shall contain, as a separate item, a programme and budget for verification under this Section.	Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformément au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section.
In the allocation of resources made available for verification under Article VI, the Technical Secretariat shall, during the first three years after the entry into force of this Convention, give priority to the initial inspections of plant sites declared under Section A. The allocation shall thereafter be reviewed on the basis of the experience gained.	En affectant les ressources dégagées pour des activités de vérification effectuées au titre de l'article VI, le Secrétariat technique donne la priorité, au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la Convention, aux inspections initiales des sites d'usines déclarés conformément à la section A. Le montant alloué est revu par la suite à la lumière de l'expérience acquise.
14.	14.
The Technical Secretariat shall conduct initial inspections and subsequent inspections in accordance with paragraphs 15 to 22.	Le Secrétariat technique effectue les inspections initiales et les inspections ultérieures conformément aux paragraphes 15 à 22.
Inspection aims	Objectifs de l'inspection
15.	15.
The general aim of inspections shall be to verify that activities are in accordance with obligations under this Convention and consistent with the information to be provided in declarations. Particular aims of inspections at plant sites declared under Section A shall include verification of:	D'une manière générale, l'inspection a pour but de vérifier que les activités des sites d'usines sont conformes aux obligations contractéesen vertu de la Convention et concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection des sites d'usines déclarés conformément aux dispositions de la section A vise plus spécialement à vérifier :
(a)	a)
The absence of any Schedule 1 chemical, especially its production, except if in accordance with Part VI of this Annex;	L'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de la présente Annexe;
(b)	b)
Consistency with declarations of levels of production, processing or consumption of Schedule 2 chemicals; and	La conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2;
(c)	c)
Non-diversion of Schedule 2 chemicals for activities prohibited under this Convention.	Le non-détournement de produits chimiques du tableau 2 aux fins d'activités interdites par la Convention.
Initial inspections	Inspections initiales
16.	16.
Each plant site to be inspected pursuant to paragraph 12 shall receive an initial inspection as soon as possible but preferably not later than three years after entry into force of this Convention. Plant sites declared after this period shall receive an initial inspection not later than one year after production, processing or consumption is first declared.	Chaque site d'usines qui doit être inspecté conformément au paragraphe 12 fait l'objet d’une inspection initiale dès que possible, mais de préférence trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.Les sites d'usines déclarés après cette période font l'objet d'une inspection initiale au plus tard un an après que les activités de fabrication, de traitement ou de consommation ont été déclarées pour la première fois.
Selection of plant sites for initial inspections shall be made by the Technical Secretariat in such a way as to preclude the prediction of precisely when the plant site is to be inspected.	Le Secrétariat technique choisit les sites d'usines qui sont soumis à une inspection initiale de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
17.	17.
During the initial inspection, a draft facility agreement for the plant site shall be prepared unless the inspected State Party and the Technical secretariat agree that it is not needed.	Au cours de l'inspection initiale, il est établi un projet d'accord d'installation applicable au site d'usines, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat technique ne conviennent que cela n'est pas nécessaire.
18.	18.
With regard to frequency and intensity of subsequent inspections, inspectors shall during the initial inspection assess the risk to the object and purpose of this Convention posed by the relevant chemicals, the characteristics of the plant site and the nature of the activities carried out there, taking into account, inter alia, the following criteria;	En ce qui concerne la fréquence et l'ampleur des inspections ultérieures, les inspecteurs évaluent au cours de l'inspection initiale le risque que constituent pour l'objet et le but de la Convention les produits chimiques considérés, les caractéristiques du site d’usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte notamment des critères suivants :
(a)	a)
The toxicity of the scheduled chemicals and of the end-products produced with it, if any;	Toxicité des produits chimiques inscrits et des produits finals fabriqués, le cas échéant, à l'aide de ceux-ci;
(b)	b)
The quantity of the scheduled chemicals typically stored at the inspected site;	Quantité de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
(c)	c)
The quantity of feedstock chemicals for the scheduled chemicals typically stored at the inspected site;	Quantité de matières de base chimiques entrant dans la fabrication de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
(d)	d)
The production capacity of the Schedule 2 plants; and	Capacité de production des usines liées à des produits du tableau 2;
(e)	e)
The capability and convertibility for initiating production, storage and filling of toxic chemicals at the inspected site.	Fabrication, stockage et chargement de produits chimiques toxiques dont le site inspecté est capable et convertibilité de celui-ci pour le passage à de telles activités.
Inspections	Inspections
19.	19.
Having received the initial inspection, each plant site to be inspected pursuant to paragraph 12 shall be subject to subsequent inspections.	Après l'inspection initiale, chaque site d'usines à inspecter conformément au paragraphe 12 fait l'objet d'inspections ultérieures.
20.	20.
In selecting particular plant sites for inspection and in deciding on the frequency and intensity of inspections, the Technical Secretariat shall give due consideration to the risk to the object and purpose of this Convention posed by the relevant chemical, the characteristics of the plant site and the nature of the activities carried out there, taking into account the respective facility agreement as well as the results of the initial inspections and subsequent inspections.	Pour choisir les sites d'usines à inspecter et pour décider de la fréquence et de l'ampleur des inspections, le Secrétariat technique prend dûment en considération le risque que constituent pour l'objet et le but de la Convention le produit chimique considéré, les caractéristiques du site d'usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte de l'accord d'installation correspondant ainsi que des résultats des inspections initiales et des inspections ultérieures.
21.	21.
The Technical Secretariat shall choose a particular plant site to be inspected in such a way as to preclude the prediction of exactly when it will be inspected.	Le Secrétariat technique choisit un site d'usines à inspecter de telle manière qu’il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
22.	22.
No plant site shall receive more than two inspections per calendar year under the provisions of this Section.	Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par année civile aux termes de la présente section.
This, however, shall not limit inspections pursuant to Article IX.	Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
Inspection procedures	Procédures d'inspection
23.	23.
In addition to agreed guidelines, other relevant provisions of this Annex and the Confidentiality Annex, paragraphs 24 to 30 below shall apply.	Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs convenus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 24 à 30 ci-après.
24.	24.
A facility agreement for the declared plant site shall be concluded not later than 90 days after completion of the initial inspection between the inspected State Party and the Organization unless the inspected State Party and the Technical Secretariat agree that it is not needed.	Pour le site d'usines déclaré, un accord d'installation est conclu entre l'Etat partie inspecté et l'Organisation au plus tard 90 jours après l'achèvement de l'inspection initiale, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat technique ne conviennent que cela n'est pas nécessaire.
It shall be based on a model agreement and govern the conduct of inspections at the declared plant site. The agreement shall specify the frequency and intensity of inspections as well as detailed inspection procedures, consistent with paragraphs 25 to 29.	Il s'inspire d'un accord type et régit la conduite des inspections sur le site d'usines déclaré. L'accord spécifie la fréquence et l'ampleur des inspections et énonce des procédures d'inspection détaillées, conformément aux dispositions des paragraphes 25 à 29.
25.	25.
The focus of the inspection shall be the declared Schedule 2 plant(s) within the declared plant site.	L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du tableau 2 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré.
If the inspection team requests access to other parts of the plant site, access to these areas shall be granted in accordance with the obligation to provide clarification pursuant to Part II, paragraph 51, of this Annex and in accordance with the facility agreement, or, in the absence of a facility agreement, in accordance with the rules of managed access as specified in Part X, Section C, of this Annex.	Si l'équipe d'inspection demande qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines, l'accès à ces parties lui est accordé conformément à l'obligation de fournir des éclaircissements qui est faite au paragraphe 51 de la deuxième partie de la présente Annexe, et en application de l'accord d'installation, ou, faute d'un tel accord, conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé énoncées à la section C de la dixième partie de la présente Annexe.
26.	26.
Access to records shall be provided, as appropriate, to provide assurance that there has been no diversion of the declared chemical and that production has been consistent with declarations.	L'accès aux relevés est accordé selon que de besoin, afin de donner l'assurance qu'il n'y a pas eu détournement du produit chimique déclaré et que la fabrication était conforme à ce qui a été déclaré.
27.	27.
Sampling and analysis shall be undertaken to check for the absence of undeclared scheduled chemicals.	Il est procédé à des prélèvements d'échantillons et à des analyses afin de vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés.
28.	28.
Areas to be inspected may include;	L'inspection des zones peut porter notamment sur :
(a)	a)
Areas where feed chemicals (reactants) are delivered or stored;	Les zones où les matières de base chimiques (substances chimiques entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
(b)	b)
Areas where manipulative processes are performed upon the reactants prior to addition to the reaction vessels;	Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont manipulées avant d'être introduites dans les réacteurs;
(c)	c)
Feed lines as appropriate from the areas referred to in subparagraph (a) or subparagraph b) to the reaction vessels together with any associated valves, flow meters, etc.;	Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés, etc.;
(d)	d)
The external aspect of the reaction vessels and ancillary equipment;	L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
(e)	e)
Lines from the reaction vessels leading to long- or short-term storage or to equipment further processing the declared Schedule 2 chemicals;	Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du tableau 2 déclarés;
(f)	f)
Control equipment associated with any of the items under subparagraphs (a) to (e) ;	Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés aux alinéas a) à e);
(g)	g)
Equipment and areas for waste and effluent handling;	Le matériel et les zones de manipulation des déchets et des effluents;
(h)	h)
Equipment and areas for disposition of chemicals not up to specification.	Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non conformes.
29.	29.
The period of inspection shall not last more than 96 hours;	L'inspection ne dure pas plus de 96 heures;
however, extensions may be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	toutefois, l'équipe d'inspection et l’Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification of inspection	Notification des Inspections
30.	30.
A State Party shall be notified by the Technical Secretariat of the inspection not less than 48 hours before the arrival of the inspection team at the plant site to be inspected.	Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 48 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C.	C.
TRANSFERS TO STATES NOT PARTY TO THIS CONVENTION	TRANSFERTS A DES ETATS QUI NE SONT PAS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION
31.	31.
Schedule 2 chemicals shall only be transferred to or received from States Parties.	Les produits chimiques du tableau 2 ne sont transférés qu'à des Etats parties ou reçus que de tels Etats.
This obligation shall take effect three years after entry into force of this Convention.	Cette obligation prend effet trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
32.	32.
During this interim three-year period, each State Party shall require an end-use certificate, as specified below, for transfers of Schedule 2 chemicals to States not Party to this Convention. For such transfers, each State Party shall adopt the necessary measures to ensure that the transferred chemicals shall only be used for purposes not prohibited under this Convention. Inter alia, the State Party shall require from the recipient State a certificate stating, in relation to the transferred chemicals:	Pendant cette période transitoire de trois ans, chaque Etat partie exige un certificat d'utilisation finale, comme précisé ci-après, pour transférer des produits chimiques du tableau 2 à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. S'agissant de tels transferts, chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques transférés ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie demande notamment à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits chimiques transférés :
(a)	a)
That they will only be used for purposes not prohibited under this Convention;	Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
(b)	b)
That they will not be re-transferred;	Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
(c)	c)
Their types and quantities;	Quels en sont le type et la quantité;
(d)	d)
Their end-use(s); and	Quelle(s) en est (sont) 1' (les) utilisation(s) finale(s);
(e)	e)
The name(s) and address(es) of the end-user(s).	Quels sont le nom et l'adresse de 1' (des) utilisateur(s) final(s).
PART VIII	HUITIEME PARTIE
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION IN ACCORDANCE WITH ARTICLE VI	ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEES CONFORMEMENTA L'ARTICLE VI
REGIME FOR SCHEDULE 3 CHEMICALS AND FACILITIES RELATED TO SUCH CHEMICALS	REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3 ETAUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS
A. DECLARATIONS	A. DECLARATIONS
Declarations of aggregate national data	Déclarations de données nationales globales
1.	1.
The initial and annual, declarations to be provided by a State Party pursuant to Article VI, paragraphs 7 and 8, shall include aggregate national data for the previous calendar year on the quantities produced, imported and exported of each Schedule 3 chemical, as well as a quantitative specification of import and export for each country involved.	Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente l'Etat partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les données nationales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabriquées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 3, ainsi qu'une spécification quantitative des importations et des exportations de chacun des pays intéressés.
2.	2.
Each State Party shall submit:	Chaque Etat partie présente :
(a)	a)
Initial declarations pursuant to paragraph 1 not later than 30 days after this Convention enters into force for it; and, starting in the following calendar year,	Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
(b)	b)
Annual declarations not later than 90 days after the end of the previous calendar year.	A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée.
Declarations of plant sites producing Schedule 3 chemicals	Déclarations de sites d'usines qui fabriquent des produits chimiques du tableau 3:
3.	3.
Initial and annual declarations are required for all plant sites that comprise one or more plants which produced during the previous calendar year or are anticipated to produce in the next calendar year more than 30 tonnes of a Schedule 3 chemical.	Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué plus de 30 tonnes d'un produit chimique du tableau 3 au cours de l'année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, en fabriqueront plus de 30 tonnes au cours de l'année suivante.
4.	4.
Each State Party shall submit:	Chaque Etat partie présente :
(a)	a)
Initial declarations pursuant to paragraph 3 not later than 30 days after this Convention enters into force for it; and, starting in the following calendar year;	Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
(b)	b)
Annual declarations on past activities not later than 90 days after the end of the previous calendar year;	A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée;
(c)	c)
Annual declarations on anticipated activities not later than 60 days before the beginning of the following calendar year.	Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le début de l'année civile suivante.
Any such activity additionally planned after the annual declaration has been submitted shall be declared not later than five days before this activity begins.	Toute activité supplémentaire de ce type qui est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5.	5.
Declarations pursuant to paragraph 3 are generally not required for mixtures containing a low concentration of a Schedule 3 chemical.	D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration d'un produit du tableau 3.
They are only required, in accordance with guidelines, in such cases where the ease of recovery from the mixture of the Schedule 3 chemical and its total weight are deemed to pose a risk to the object and purpose of this Convention.	De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes directeurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit chimique du tableau 3 à partir du mélange et la masse totale de ce produit constituent un risque pour l'objet et le but de la présente Convention.
These guidelines shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Les principes directeurs susmentionnés seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6.	6.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall include:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent les renseignements suivants :
(a)	a)
The name of the plant site and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
(b)	b)
Its precise location including the address; and	Emplacement précis du site, y compris son adresse;
(c)	c)
The number of plants within the plant site which are declared pursuant to Part VII of this Annex.	Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la septième partie de la présente Annexe.
7.	7.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall also include, for each plant which is located within the plant site and which falls under the specifications set forth in paragraph 3, the following information:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe :
(a)	a)
The name of the plant and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
(b)	b)
Its precise location within the plant site, including the specific building or structure number, if any;	Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment exact ou son numéro, le cas échéant;
(c)	c)
Its main activities.	Principales activités de l'usine.
8.	8.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 3 shall also include the following information on each Schedule 3 chemical above the declaration threshold:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 contiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué en quantités supérieures au seuil de déclaration :
(a)	a)
The chemical name, common or trade name used by the facility, structural formula, and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l'installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(b)	b)
The approximate amount of production of the chemical in the previous calendar year, or, in case of declarations on anticipated activities, anticipated for the next calendar year, expressed in the ranges: 30 to 200 tonnes, 200 to 1,000 tonnes, 1,000 to 10,000 tonnes, 10,0 to 100,000 tonnes, and above 100,000 tonnes;	Quantité approximative de produit chimique fabriquée au cours de l'année civile écoulée ou, s'il s'agit de la déclaration d'activités prévues, pour l'année civile suivante, indiquée dans les fourchettes suivantes : de 30 à 200 tonnes, de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10000 tonnes, de 10000 à 100000 tonnes et en quantité supérieure à 100000 tonnes;
and	c)
(c) The purposes for which the chemical was or will be produced.	Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué.
Declarations on past production of Schedule 3 chemicals for chemical weapons purposes	Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 3 à des fins d'armes chimiques
9.	9.
Each State Party shall, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, declare all plant sites comprising plants that produced at any time since 1 January 1946 a Schedule 3 chemical for chemical weapons purposes.	Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont fabriqué un produit chimique du tableau 3 à des fins d'armes chimiques à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946.
10.	10.
Declarations of a plant site pursuant to paragraph 9 shall include:	Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9 contiennent les renseignements suivants :
(a)	a)
The name of the plant site and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
(b)	b)
Its precise location including the address;	Emplacement précis du site, y compris son adresse;
(c)	c)
For each plant which is located within the plant site, and which falls under the specifications set forth in paragraph 9, the same information as required under paragraph 7, subparagraphs (a) to (c);	Pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux qui sont requis au titre des alinéas a) à c) du paragraphe 7;
and	d)
(d) For each Schedule 3 chemical produced for chemical weapons purposes:	Pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué à des fins d'armes chimiques :
(i)	i)
The chemical name, common or trade name used by the plant site for chemical weapons production purposes, structural formula, and Chemical Abstracts Service registry number, if assigned;	Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
(ii)	ii)
The dates when the chemical was produced and the quantity produced;	Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
and	iii)
(iii) The location to which the chemical was delivered and the final product produced there, if known.	Emplacement où le produit chimique a été livré et produit finalqui y a été fabriqué, s'il est connu.
Information to States Parties	Renseignements à transmettre aux Etats parties
11.	11.
A list of plant sites declared under this Section together with the information provided under paragraphs 6, 7 (a), 7 (c), 8 (a) and 10 shall be transmitted by the Technical Secretariat to states Parties upon request.	La liste des sites d'usines déclarés au titre de la présente section, ainsi que les renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a) et c) du paragraphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8, et au paragraphe 10, sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.
B.	B.
VERIFICATION	VERIFICATION
General	Dispositions générales
12.	12.
Verification provided for in paragraph 5 of Article VI shall be carried out through on-site inspections at those declared plant sites which produced during the previous calendar year or are anticipated to produce in the next calendar year in excess of 200 tonnes aggregate of any Schedule 3 chemical above the declaration threshold of 30 tonnes.	La vérification prévue au paragraphe 5 de l'article VI est effectuée au moyen d'inspections sur place sur les sites d'usines déclarés qui ont fabriqué globalement, au cours de l'année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront globalement au cours de l'année civile suivante, plus de200 tonnes de produits chimiques du tableau 3 quels qu'ils soient, au-delà du seuil de déclaration de 30 tonnes.
13.	13.
The programme and budget of the Organization to be adopted by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (a), shall contain, as a separate item, a programme and budget for verification under this Section taking into account Part VII, paragraph 13, of this Annex.	Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformément au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section, qui tient compte des dispositions du paragraphe 13 de la septième partie de la présente Annexe.
14.	14.
Under this Section, the Technical Secretariat shall randomly select plant sites for inspection through appropriate mechanisms, such as the use of specially designed computer software, on the basis of the following weighting factors:	Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléatoire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notamment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur les facteurs de pondération suivants :
(a)	a)
Equitable geographical distribution of inspections;	Répartition géographique équitable des inspections;
and	b)
(b) The information on the declared plant sites available to the Technical Secretariat, related to the relevant chemical, the characteristics of the plant site and the nature of the activities carried out there.	Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines déclarés, notamment sur le produit chimique considéré, sur les caractéristiques du site d'usines et sur la nature des activités qui y sont menées.
15.	15.
No plant site shall receive more than two inspections per year under the provisions of this Section.	Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la présente section.
This, however, shall not limit inspections pursuant to Article IX.	Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
16.	16.
In selecting plant sites for inspection under this Section, the Technical Secretariat shall observe the following limitation for the combined number of inspections to be received by a State Party per calendar year under this Part and Part IX of this Annex: the combined number of inspections shall not exceed three plus 5 per cent of the total number of plant sites declared by a State Party under both this Part and Part IX of this Annex, or 20 inspections, whichever of these two figures is lower.	Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente section, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente Annexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins élevé : trois plus 5 % du nombre total des sites d'usines que l'Etat partie a déclarés conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente Annexe, ou 20 inspections.
Inspection alms	Objectifs de l'inspection
17.	17.
At plant sites declared under Section A, the general aim of Inspections shall be to verify that activities are consistent with the information to be provided in declarations. The particular aim of inspections shall be the verification of the absence of any Schedule 1 chemical, especially its production, except if in accordance with Part VI of this Annex.	D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines déclarés conformément à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection vise plus spécialement à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de laprésente Annexe.
Inspection procedures	Procédures d'inspection
18.	18.
In addition to agreed guidelines, other relevant provisions of this Annex and the Confidentiality Annex, paragraphs 19 to 25 below shall apply.	Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs convenus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 19 à 25 ci-après.
19.	19.
There shall be no facility agreement, unless requested by the inspected State Party.	Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté n'en fasse la demande.
20.	20.
The focus of the inspections shall be the declared Schedule 3 plant(s) within the declared plant site.	L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du tableau 3 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré.
If the inspection team, in accordance witn Part II, paragraph 51, of this Annex, requests access to other parts of the plant site for clarification of ambiguities, the extent of such access shall be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	Si l'équipe demande, conformément au paragraphe 51 de la deuxième partie de la présente Annexe, qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines afin de lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à ces parties est déterminée d'un commun accord entre l'équipe et l'Etat partie inspecté.
21.	21.
The inspection team may have access to records in situations in which the inspection team and the inspected State Party agree that such access will assist in achieving the objectives of the inspection.	L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec l'Etat partie inspecté que cet accès facilitera la réalisation des objectifs de l'inspection.
22.	22.
Sampling and on-site analysis may be undertaken to check for the absence of undeclared scheduled chemicals, in case of unresolved ambiguities, samples may be analysed in a designated off-site laboratory, subject to the inspected State Party's agreement.	Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés demeurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
23.	23.
Areas to be inspected may include:	L'inspection des zones peut porter notamment sur :
(a)	a)
Areas where feed chemicals (reactants) are delivered or stored;	Les zones où les matières de base chimiques (les substances chimiques entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
(b)	b)
Areas where manipulative processes are performed upon the reactants prior to addition to the reaction vessel;	Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont manipulées avant d'être introduites dans le réacteur;
(c)	c)
Feed lines as appropriate from the areas referred to in subparagraph (a) or subparagraph (b) to the reaction vessel together with any associated valves, flow meters, etc.;	Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés, etc.;
(d)	d)
The external aspect of the reaction vessels and ancillary equipment;	L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
(e)	e)
Lines from the reaction vessels leading to long- or short-term storage or to equipment further processing the declared Schedule 3 chemicals;	Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du tableau 3 déclarés;
(f)	f)
Control equipment associated with any of the items under subparagraphs (a) to (e);	Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés aux alinéas a) à e) ;
(g)	g)
Equipment and areas for waste and effluent handling;	Le matériel et les zones de manipulation des déchets et effluents;
(h)	h)
Equipment and areas for disposition of chemicals not up to specification.	Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non conformes.
24.	24.
The period of inspection shall not last more than 24 hours;	L'inspection ne dure pas plus de 24 heures;
however, extensions may be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	toutefois, l'équipe d'inspection et l'Etat partie Inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification of inspection	Notification des inspections
25.	25.
A State Party shall be notified by the Technical Secretariat of the inspection not less than 120 hours before the arrival of the inspection team at the plant site to be inspected.	Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C.	C.
TRANSFERS TO STATES NOT PARTY TO THIS CONVENTION	TRANSFERTS A DES ETATS QUI NE SONT PAS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION
26.	26.
When transferring Schedule 3 chemicals to States not Party to this Convention, each State Party shall adopt the necessary measures to ensure that the transferred chemicals shall only be used for purposes not prohibited under this Convention. Inter alia, the State Party shall require from the recipient State a certificate stating, in relation to the transferred chemicals:	Lorsque des produits chimiques du tableau 3 sont transférés à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, chacun des Etats parties prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques ainsi transférés ne seront utilisés qu’à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie demande notamment à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits chimiques transférés :
(a)	a)
That they will only be used for purposes not prohibited under this Convention;	Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
(b)	b)
That they will not be re-transferred;	Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
(c)	c)
Their types and quantities;	Quels en sont le type et la quantité;
(d)	d)
Their end-use(s); and	Quelle(s) en est (sont) l'(les) utilisation(s) finale(s);
(e)	e)
The name(s) and address(es) of the end-user(s).	Quels sont le nom et l'adresse de l'(des) utilisateur(s) final(s).
27.	27.
Five years after entry into force of this Convention, the Conference shall consider the need to establish other measures regarding transfers of Schedule 3 chemicals to States not Party to this Convention.	Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Conférence examine la question de savoir s'il faut adopter d'autres mesures touchant les transferts de produits chimiques du tableau 3 aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention.
PART IX	NEUVIEME PARTIE
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION IN ACCORDANCE WITH ARTICLE VI	ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEESCONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME FOR OTHER CHEMICAL PRODUCTION FACILITIES	REGIME APPLICABLE AUX AUTRES INSTALLATIONS DE FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES
A.	A.
DECLARATIONS	DECLARATIONS
List of other chemical production facilities	Liste des autres installations de fabrication de produits chimiques:
1.	1.
The initial declaration to be provided by each State Party pursuant to Article VI, paragraph 7, shall include a list of all plant sites that:	La déclaration initiale que présente chaque Etat partie conformément au paragraphe 7 de l'article VI comprend une liste de tous les sites d'usines qui :
(a)	a)
Produced by synthesis during the previous calendar year more than 200 tonnes of unscheduled discrete organic chemicals;	Au cours de l'année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de 200 tonnes de produits chimiques organiques définis qui ne sont pas inscrits à un tableau;
or	b)
(b) Comprise one or more plants which produced by synthesis during the previous calendar year more than 30 tonnes of an unscheduled discrete organic chemical containing the elements phosphorus, sulfur or fluorine (hereinafter referred to as "PSF-plants" and "PSP-chemical").	Comportent une ou plusieurs usines qui, au cours de l'année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de 30 tonnes d'un produit chimique organique défini qui n'est pas inscrit à un tableau et contient les éléments phosphore, soufre ou fluor (ci-après dénommés "usine PSF" et "produit PSF").
2.	2.
The list of other chemical production facilities to be submitted pursuant to paragraph 1 shall not include plant sites that exclusively produced explosives or hydrocarbons.	La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui doit être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne comprend pas les sites d'usines qui fabriquent exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures.
3.	3.
Each state Party shall submit its list of other chemical production facilities pursuant to paragraph 1 as part of its initial declaration not later than 30 days after this Convention enters into force for it.	Chaque Etat partie présente la liste des autres installations de fabrication de produits chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, en même temps que sa déclaration initiale.
Each State Party shall, net later than 90 days after the beginning of each following calendar year, provide annually the information necessary to upaate the list.	Il met cette liste à jour en fournissant les renseignements nécessaires au plus tard 90 jours après le début de chaque année civile suivante.
4.	4.
The list of other chemical production facilities to be submitted pursuant to paragraph 1 shall include the following information on each plant site;	La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques à présenter conformément au paragraphe 1 contient les renseignements suivants pour chaque site d'usines :
(a)	a)
The name of the plant site and the name of the owner, company, or enterprise operating it;	Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
(b)	b)
The precise location of the plant site including its address;	Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
(c)	c)
Its main activities; and	Principales activités du site;
(d)	d)
The approximate number of plants producing the chemicals specified in paragraph 1 in the plant site.	Nombre approximatif d'usines sur le site qui fabriquent des produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 1.
5.	5.
With regard to plant sites listed pursuant to paragraph 1 (a), the list shall also include information on the approximate aggregate amount of production of the unscheduled discrete organic chemicals in the previous calendar year expressed in the ranges;	En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1, la liste contient aussi des renseignements sur la quantité globale approximative de produits chimiques organiques définis non inscrits qui ont été fabriqués au cours de l'année civile écoulée.
under 1,000 tonnes, 1,0 to 10,000 tonnes and above 10,000 tonnes.	Cette quantité est indiquée dans les fourchettes suivantes : moins de 1000 tonnes, de 1000 à 10000 tonnes, et plus de 10000 tonnes.
6.	6.
With regard to plant sites listed pursuant to paragraph 1 (t>) , the list shall also specify the number of PSF-plants within the plant site and include information on the approximate aggregate amount of production of PSF-chemicals produced by each PSF-plant in the previous calendar year expressed in the ranges;	En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1, la liste précise aussi le nombre d'usines PSF que comporte le site et fournit des renseignements sur la quantité globale approximative de produits PSF fabriqués par chacune de ces usines au cours de l'année civile écoulée.
under 200 tonnes, 200 to 1,0 tonnes, 1,000 to 10,000 tonnes and above 10,000 tonnes.	Cette quantité est indiquée dans les fourchettes suivantes : moins de 200 tonnes, de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10000 tonnes, et plus de 10000 tonnes.
Assistance by the Technical Secretariat	Assistance fournie par le Secrétariat technique
7.	7.
If a State Party, for administrative reasons, deems it necessary to ask for assistance in compiling its list of chemical production facilities pursuant to paragraph 1, it may request the Technical Secretariat to provide such assistance.	Si, pour des raisons administratives, l'Etat partie juge nécessaire de demander une assistance pour établir la liste des autres installations de fabrication de produits chimiques visées au paragraphe 1, il peut demander au Secrétariat technique de la lui fournir.
Questions as to the completeness of the list shall then be resolved through consultations between the State Party and the Technical Secretariat.	Les doutes quant à l'exhaustivité de la liste sont réglés ensuite par la voie de consultations entre l'Etat partie et le Secrétariat technique.
Information to states Parties	Renseignements à transmettre aux Etats parties
8.	8.
The lists of other chemical production facilities submitted pursuant to paragraph 1, including the information provided under paragraph 4, shall be transmitted by the Technical Secretariat to states Parties upon request.	La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui est présentée conformément au paragraphe 1, ainsi que les renseignements fournis conformément au paragraphe 4, sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.
B.	B.
VERIFICATION	VERIFICATION
General	Dispositions générales
9.	9.
Subject to the provisions of section C, verification as provided for in Article VI, paragraph 6, shall be carried out through on-site inspection at:	Sous réserve des dispositions de la section C, la vérification prévue au paragraphe 6 de l'article VI est effectuée au moyen d'une inspection sur place :
(a)	a)
Plant sites listed pursuant to paragraph 1 (a); and	Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1;
(b)	b)
Plant sites listed-pursuant to paragraph 1 (b) that comprise one or more PSF-plants which produced during the previous calendar year more than 200 tonnes of a PSF-chemical.	Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 qui comportent une ou plusieurs usines PSF ayant fabriqué plus de 200 tonnes de produits PSF au cours de l'année civile écoulée.
10.	10.
The programme and budget of the Organization to be adopted by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (a), shall contain, as a separate item, a programme and budget for verification under this Section after its implementation has started.	Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformément au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section dès la mise en application des dispositions de celle-ci.
11.	11.
Under this Section, the Technical Secretariat shall randomly select plant sites for inspection through appropriate mechanisms, such as the use of specially designed computer software, on the basis of the following weighting factors:	Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléatoire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notamment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur les facteurs de pondération suivants :
(a)	a)
Equitable geographical distribution of inspections;	Répartition géographique équitable des inspections ;
(b)	b)
The information on the listed plant sites available to the Technical secretariat, related to the characteristics of the plant site and the activities carried out there;	Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines figurant sur la liste, notamment sur les caractéristiques du site et sur la nature des activités qui y sont menées;
and	c)
(c) Proposals by States Parties on a basis to be agreed upon in accordance with paragraph 25.	Propositions faites par les Etats parties sur une base à convenir, conformément au paragraphe 25.
12.	12.
No plant site shall receive more than two inspections per year under the provisions of this Section.	Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la présente section.
This, however, shall not limit inspections pursuant to Article IX.	Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
13.	13.
In selecting plant sites for inspection under this Section, the Technical secretariat shall observe the following limitation for the combined number of inspections to be received by a State Party per calendar year under this Part and Part VIII of this Annex: the combined number of inspections shall not exceed three plus 5 per cent of the total number of plant sites declared by a State Party under both this Part and Part VIII of this Annex, or 20 inspections, whichever of these two figures is lower.	Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente section, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente Annexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins élevé : trois plus 5 % du nombre total de sites d'usines que l'Etat partie a déclarés conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente Annexe, ou 20 inspections.
Inspection aims	Objectifs de l'inspection
14.	14.
At plant sites listed under Section A, the general aim of inspections shall be to verify that activities are consistent with the information to be provided in declarations. The particular aim of inspections shall be the verification of the absence of any Schedule 1 chemical, especially its production, except if in accordance with Part VI of this Annex.	D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines figurant sur la liste visée à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection vise plus spécialement à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de la présente Annexe.
Inspection procedures	Procédures d'inspection
15.	15.
In addition to agreed guidelines, other relevant provisions of this Annex and the Confidentiality Annex, paragraphs 16 to 20 below shall apply.	Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs convenus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 16 à 20 ci-après.
16.	16.
There shall be no facility agreement, unless requested by the inspected State Party.	Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté n'en fasse la demande.
17.	17.
The focus of inspection at a plant site selected for inspection shall be the plant(s) producing the chemicals specified in paragraph 1, in particular the PSF-plants listed pursuant to paragraph 1 (b).	L'inspection d'un site d'usines choisi pour être inspecté porte sur l'usine (les usines) qui fabrique(nt) les produits chimiques spécifiés au paragraphe 1, en particulier sur les usines PSF figurant sur la liste conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1.
The inspected State Party shall have the right to manage access to these plants in accordance with the rules of managed access as specified in Part X, Section C, of this Annex.	L'Etat partie inspecté a le droit de réglementer l'accès auxdites usines conformément aux dispositions de la section C de la dixième partie de la présente Annexe.
If the inspection team, in accordance with Part II, paragraph 51, of this Annex, requests access to other parts of the plant site for clarification of ambiguities, the extent of such access shall be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	Si l'équipe d'inspection demande, conformément au paragraphe 51 de la deuxième partie de la présente Annexe, qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines afin de lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à ces zones est déterminée d'un commun accord entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté.
18.	18.
The inspection team may have access to records in situations in which the inspection team and the inspected State Party agree that such access will assist in achieving the objectives of the inspection.	L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec l'Etat partie inspecté qu'un tel accès facilitera la réalisation des objectifs de l'inspection.
19.	19.
Sampling and on-site analysis may be undertaken to check for the absence of undeclared scheduled chemicals.	Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés.
In cases of unresolved ambiguities, samples may be analysed in a designated off-site laboratory, subject to the inspected State Party's agreement.	Si des ambiguïtés demeurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
20.	20.
The period of inspection shall not last more than 24 hours;	L'inspection ne dure pas plus de 24 heures;
however, extensions may be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	toutefois, l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification of inspection	Notification des inspections
21.	21.
A State Party shall be notified by the Technical Secretariat of the inspection not less than 120 hours before the arrival of the inspection team at the plant site to be inspected.	Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l’Etat partie au moins 120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C.	C.
IMPLEMENTATION AND REVIEW OF SECTION B	APPLICATION ET EXAMEN DE LA SECTION B
Implementation	Application
22.	22.
The implementation of Section B shall start at the beginning of the fourth year after entry into force of this Convention unless the Conference, at its regular session in the third year after entry into force of this Convention, decides otherwise.	Les dispositions de la section B s'appliquent dès le début de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention à moins que la Conférence n'en décide autrement à la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention.
23.	23.
The Director-General shall, for the regular session of the Conference in the third year after entry into force of this Convention, prepare a report which outlines the experience of the Technical Secretariat in implementing the provisions of Parts VII and VIII of this Annex as well as of Section A of this Part.	Pour la session ordinaire que la Conférence tiendra la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général établira un rapport exposant l'expérience acquise par le Secrétariat technique en ce qui concerne l'application des dispositions des septième et huitième parties de la présente Annexe ainsi que de la section A de la présente partie.
24.	24.
At its regular session in the third year after entry into force of this Convention, the Conference, on the basis of a report of the Director-General, may also dfecide on the distribution of resources available for verification under Section B between "PSF-plants" and other chemical production facilities.	A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence, en se fondant sur un rapport du Directeur général, pourra aussi décider de répartir les ressources disponibles pour la vérification effectuée conformément aux dispositions de la section B entre les usines PSF et les autres installations de fabrication de produits chimiques.
Otherwise, this distribution shall be left to the expertise of the Technical Secretariat and be added to the weighting factors in paragraph 11.	Dans le cas contraire, la répartition sera laissée aux soins du Secrétariat technique et viendra s'ajouter aux facteurs de pondération visés au paragraphe 11.
25.	25.
At its regular session in the third year after entry into force of this Convention, the Conference, upon advice of the Executive Council, shall decide on which basis (e.g. regional) proposals by States Parties for inspections should be presented to be taken into account as a weighting factor in the selection process specified in paragraph 11.	A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence, sur avis du Conseil exécutif, décidera de la base - régionale, par exemple - sur laquelle les propositions des Etats parties relatives aux inspections doivent être présentées pour être comptées au nombre des facteurs de pondération considérés dans le processus de sélection visé au paragraphe 11.
Review	Examen
26.	26.
At the first special session of the Conference convened pursuant to Article VIII, paragraph 22, the provisions of this Part of the Verification Annex shall be re-examined in the light of a comprehensive review of the overall verification regime for the chemical industry (Article VI, Parts VII to IX of this Annex) on the basis of the experience gained.	A la première session extraordinaire de la Conférence convoquée conformément au paragraphe 22 de l'article VIII, les dispositions de la présente partie de l'Annexe sur la vérification seront revues dans le cadre d'un examen approfondi de l'ensemble du régime de vérification applicable à l'industrie chimique (art. VI, septième à neuvième parties de la présente Annexe) et à la lumière de l'expérience acquise.
The Conference shall then make recommendations so as to improve the effectiveness of the verification regime.	La Conférence fera ensuite des recommandations afin d'améliorer l'efficacité du régime de vérification.
PART X	DIXIEME PARTIE
CHALLENGE INSPECTIONS PURSUANT TO ARTICLE IX	INSPECTIONS PAR MISE EN DEMEURE EFFECTUEES CONFORMEMENTA L'ARTICLE IX
A. DESIGNATION AND SELECTION OF INSPECTORS AND INSPECTION ASSISTANTS	A. DESIGNATION ET SELECTION DES INSPECTEURS ET DES ASSISTANTS D'INSPECTION
1.	1.
Challenge inspections pursuant to Article IX shall only be performed by inspectors and inspection assistants especially designated for this function.	Les inspections par mise en demeure visées à l'article IX sont effectuées uniquement par les inspecteurs et les assistants d'inspection spécialement désignés pour cette fonction.
In order to designate inspectors and inspection assistants for challenge inspections pursuant to Article IX, the Director-General shall, by selecting inspectors and inspection assistants from among the inspectors and inspection assistants for routine inspection activities, establish a list of proposed inspectors and inspection assistants.	En vue de leur désignation conformément à l'article IX, le Directeur général établit une liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection proposés en les choisissant parmi ceux qui sont employés pour les activités d'inspection de routine.
It shall comprise a sufficiently large number of inspectors and inspection assistants having the necessary qualification, experience, skill and training, to allow for flexibility in the selection of the inspectors, taking into account their availability, and the need for rotation.	Cette liste comprend un nombre suffisamment grand d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ayant les qualifications, l'expérience, les compétences et la formation nécessaires, pour offrir la possibilité de désigner les inspecteurs en fonction de leur disponibilité et de la nécessité d'assurer leur rotation.
Due regard shall be paid also to the importance of selecting inspectors and inspection assistants on as wide a geographical basis as possible.	Il est aussi tenu dûment compte de l'importance que revêt une représentation géographique aussi large que possible.
The designation of inspectors and inspection assistants shall follow the procedures provided for under Part II, Section A, of this Annex.	La désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection se déroule conformément aux procédures prévues à la section A de la deuxième partie de la présente Annexe.
2.	2.
The Director-General shall determine the size of the inspection team and select its members taking into account the circumstances of a particular request.	Le Directeur général détermine le nombre de personnes composant l'équipe d'inspection et en choisit les membres eu égard aux circonstances de la demande considérée.
The size of the inspection team shall be kept to a minimum necessary for the proper fulfilment of the inspection mandate.	Le nombre des personnes composant l'équipe d'inspection est limité au minimum nécessaire à la bonne exécution du mandat d'inspection.
No national of the requesting State Party or the inspected State Party shall be a member of the inspection team.	Aucun ressortissant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre de l'équipe d'inspection. B.
B. PRE-INSPECTION ACTIVITIES	ACTIVITES PRECEDANT L'INSPECTION
3.	3.
Before submitting the inspection request for a challenge inspection, the State Party may seek confirmation from the Director-General that the Technical Secretariat is in a position to take immediate action on the request.	Avant de présenter une demande d'inspection par mise en demeure, l'Etat partie peut chercher à obtenir du Directeur général confirmation que le Secrétariat technique est en mesure de donner une suite immédiate à cette demande.
If the Director-General cannot provide such confirmation immediately, he shall do so at the earliest opportunity, in keeping with the order of requests for confirmation.	Si le Directeur général ne peut pas apporter cette confirmation dans l'immédiat, il le fait dès que possible, selon l'ordre des demandes de confirmation.
He shall also keep the State Party informed of when it is likely that immediate action can be taken. Should the Director-General reach the conclusion that timely action on requests can no longer be taken, he may ask the Executive Council to take appropriate action to improve the situation in the future.	Il tient en outre l'Etat partie informé du moment où il sera sans doute possible de donner une suite immédiate à la demande d'inspection.Si le Directeur général constate qu’il n'est plus possible de donner suite en temps voulu aux demandes, il peut demander au Conseil exécutif de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter de telles difficultés à l'avenir.
Notification	Notification
4.	4.
The inspection request for a challenge inspection to be submitted to the Executive Council and the Director-General shall contain at least the following information:	La demande d'inspection par mise en demeure à présenter au Conseil exécutif et au Directeur général contient au moins les renseignements suivants :
(a)	a)
The State Party to be inspected and, if applicable, the Host State;	Etat partie à inspecter et, le cas échéant, Etat hôte;
(b)	b)
The point of entry to be used;	Point d'entrée à utiliser;
(c)	c)
The size and type of the inspection site;	Dimension du site d'inspection et type de site;
(d)	d)
The concern regarding possible non-compliance with this Convention including a specification of the relevant provisions of this Convention about which the concern has arisen, and of the nature and circumstances of the possible non-compliance as well as all appropriate information on the basis of which the concern has arisen; and	Motif de préoccupation quant à un non-respect éventuel de la présente Convention, y compris des précisions sur les dispositions pertinentes de la Convention à propos desquelles la préoccupation s'est manifestée, sur la nature et les circonstances du non-respect éventuel de la Convention, ainsi que sur toute information pertinente à l'origine de la préoccupation;
(e)	e)
The name of the observer of the requesting State Party.	Nom de l'observateur de l'Etat partie requérant.
The requesting State Party may submit any additional information it deems necessary.	L'Etat partie requérant peut soumettre tous renseignements supplémentaires qu'il jugerait nécessaires.
5.	5.
The Director-General shall within one hour acknowledge to the requesting State Party receipt of its request.	Le Directeur général accuse à l'Etat partie requérant réception de sa demande dans un délai d'une heure.
6.	6.
The requesting State Party shall notify the Director-General of the location of the inspection site in due time for the Director-General to be able to provide this information to the inspected State Party not less than 12 hours before the planned arrival of the inspection team at the point of entry.	L'Etat partie requérant notifie au Directeur général l'emplacement du site d'inspection en temps voulu pour que le Directeur général soit à même de transmettre cette information à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
7.	7.
The inspection site shall be designated by the requesting State Party as specifically as possible by providing a site diagram related to a reference point with geographic coordinates, specified to the nearest second if possible. If possible, the requesting State Party shall also provide a map with a general indication of the inspection site and a diagram specifying as precisely as possible the requested perimeter of the site to be inspected.	L'Etat partie requérant désigne le site d'inspection avec autant de précision que possible en fournissant un schéma du site rapporté à un point de référence et comportant des coordonnées géographiques définies si possible à la seconde près. L'Etat partie requérant fournit également, s'il le peut, une carte comportant une indication générale du site d'inspection et un schéma délimitant avec autant de précision que possible le périmètre demandé du site à inspecter.
8.	8.
The requested perimeter shall:	Le périmètre demandé :
(a)	a)
Run at least a 10 metre distance outside any buildings or other structures;	Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de tous bâtiments ou autres structures;
(b)	b)
Not cut through existing security enclosures; and	Ne traverse aucune enceinte de sécurité existante;
(c)	c)
Run at least a 10 metre distance outside any existing security enclosures that the requesting State Party intends to include within the requested perimeter.	Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de toutes enceintes de sécurité existantes que l'Etat partie requérant a l'intention d'inclure dans le périmètre demandé.
9.	9.
If the requested perimeter does not conform with the specifications of paragraph 6, it shall be redrawn by the inspection team so as to conform with that provision.	Si le périmètre demandé n'est pas conforme aux spécifications du paragraphe 8, l'équipe d'inspection le retrace de telle manière qu'il le soit.
10.	10.
The Director-General shall, not less than 12 hours before the planned arrival of the inspection team at the point of entry, inform the Executive Council about the location of the inspection site as specified in paragraph 7.	Le Directeur général informe le Conseil exécutif de l'emplacement du site d'inspection, tel que spécifié conformément au paragraphe 7, au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
11.	11.
Contemporaneously with informing the Executive Council according to paragraph 10, the Director-General shall transmit the inspection request to the inspected State Party including the location of the inspection site as specified in paragraph 7.	En même temps qu'il en informe le Conseil exécutif, conformément au paragraphe 10, le Directeur général transmet à l'Etat partie inspecté la demande d'inspection, y compris l'indication de l'emplacement du site d'inspection, tel que spécifié conformément au paragraphe 7.
This notification shall also include the information specified in Part II, paragraph 32, of this Annex.	Cette notification contient également les renseignements requis au paragraphe 32 de la deuxième partie de la présente Annexe.
12.	12.
Upon arrival of the inspection team at the point of entry, the inspected State Party shall be informed by the inspection team of the inspection mandate.	Dès son arrivée au point d'entrée, l'équipe d'inspection informe l'Etat partie inspecté du mandat d'inspection.
Entry into the territory of the inspected State Party or the Host State	Entrée sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte
13.	13.
The Director-General shall, in accordance with Article IX, paragraphs 13 to 18, dispatch an inspection team as soon as possible after an inspection request has been received. The inspection team shall arrive at the point of entry specified in the request in the minimum time possible, consistent with the provisions of paragraphs 10 and 11.	En application des paragraphes 13 à 18 de l'article IX, le Directeur général envoie dès que possible une équipe d'inspection après qu'une demande d'inspection a été reçue. L'équipe d'inspection arrive au point d'entrée spécifié dans la demande dans le minimum de temps possible et compatible avec les dispositions des paragraphes 10 et 11.
14.	14.
If the requested perimeter is acceptable to the inspected State Party, it shall be designated as the final perimeter as early as possible, but in no case later than 24 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry. The inspected State Party shall transport the inspection team to the final perimeter of the inspection site.	Si l'Etat partie inspecté accepte le périmètre demandé, celui-ci est désigné comme périmètre final aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. L'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection au périmètre final du site d'inspection.
If the inspected State Party deems it necessary, such transportation may begin up to 12 hours before the expiry of the time period specified in this paragraph for the designation of the final perimeter.	Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé dans le présent paragraphe pour la désignation du périmètre final.
Transportation shall, in any case, be completed not later than 36 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry.	En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après son arrivée au point d'entrée.
15.	15.
For all declared facilities, the procedures in subparagraphs (a) and (b) shall apply.	Les procédures prévues aux alinéas a) et b) s'appliquent à toutes les installations déclarées.
(For the purposes of this Part, "declared facility” means all facilities declared pursuant to Articles III, IV, and V. With regard to Article VI, "declared facility” means only facilities declared pursuant to Part VI of this Annex, as well as declared plants specified by declarations pursuant to Part VII, paragraphs 7 and 10 (c), and Part VIII, paragraphs 7 and 10 (c), of this Annex.)	(Aux fins de la présente partie, on entend par "installation déclarée" toute installation déclarée conformément aux articles III, IV et V. En ce qui concerne l'article VI, on entend par "installations déclarées" uniquement les installations déclarées conformément à la sixième partie de la présente Annexe, ainsi que les usines spécifiées dans les déclarations faites conformément au paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la septième partie ainsi qu'au paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la huitième partie de la présente Annexe.)
(a)	a)
If the requested perimeter is contained within or conforms with the declared perimeter, the declared perimeter shall be considered the final perimeter.	Si le périmètre demandé est compris dans le périmètre déclaré ou correspond à celui-ci, le périmètre déclaré est considéré comme étant le périmètre final.
The final perimeter may, however, if agreed by the inspected State Party, be made smaller in order to conform with the perimeter requested by the requesting State Party.	Celui-ci peut cependant, avec l'accord de l'Etat partie inspecté, être réduit afin de correspondre au périmètre demandé par l'Etat partie requérant.
(b)	b)
The inspected State Party shall transport the inspection team to the final perimeter as soon as practicable, but in any case shall ensure their arrival at the perimeter not later than 24 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry.	L'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection au périmètre final dès que faire se peut, mais il s'assure que dans tous les cas l'équipe atteigne le périmètre au plus tard 24 heures après son arrivée au point d'entrée.
Alternative determination of final perimeter	Détermination du périmètre final par le biais d'un périmètre alternatif
16.	16.
At the point of entry, if the inspected State Party cannot accept the requested perimeter, it shall propose an alternative perimeter as soon as possible, but in any case not later than 24 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry. In case of differences of opinion, the inspected State Party and the inspection team shall engage in negotiations with the aim of reaching agreement on a final perimeter.	Au point d'entrée, si l'Etat partie inspecté ne peut pas accepter le périmètre demandé, il propose un périmètre alternatif aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. S'il y a divergence d'opinions, l’Etat partie inspecté et l'équipe d'inspection engagent des négociations dans le but de parvenir à un accord sur le périmètre final.
17.	17.
The alternative perimeter should be designated as specifically as possible in accordance with paragraph 8.	Le périmètre alternatif doit être désigné avec autant de précision que possible conformément au paragraphe 8.
It shall include the whole of the requested perimeter and should, as a rule, bear a close relationship to the latter, taking into account natural terrain features and man-made boundaries.	Il inclut tout le périmètre demandé et doit en règle générale être étroitement lié à ce dernier, compte tenu des caractéristiques naturelles du terrain et des limites artificielles.
It should normally rim close to the surrounding security barrier if such a barrier exists. The inspected State Party should seek to establish such a relationship between the perimeters by a combination of at least two of the following means:	Il doit normalement passer près de l'enceinte de sécurité entourant le site s'il en existe une. L'Etat partie inspecté doit chercher à établir une telle relation entre les périmètres en combinant au moins deux des éléments suivants :
(a)	a)
An alternative perimeter that does not extend to an area significantly greater than that of the requested perimeter;	Un périmètre alternatif délimitant une surface qui n'est pas sensiblement plus grande que celle que borne le périmètre demandé;
(b)	b)
An alternative perimeter that is a short, uniform distance from the requested perimeter;	Un périmètre alternatif qui est à une distance courte et uniforme du périmètre demandé;
(c)	c)
At least part of the requested perimeter is visible from the alternative perimeter.	Au moins une partie du périmètre demandé est visible du périmètre alternatif.
18.	18.
If the alternative perimeter is acceptable to the inspection team, it shall become the final perimeter and the inspection team shall be transported from the point of-.entry to that perimeter.	Si l'équipe d'inspection accepte le périmètre alternatif, celui-ci devient le périmètre final et l'équipe d'inspection est conduite du point d'entrée à ce périmètre.
If the inspected State Party deems it necessary, such transportation may begin up to 12 hours before the expiry of the time period specified in paragraph 16 for proposing an alternative perimeter.	Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif.
Transportation shall, in any case, be completed not later than 36 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry.	En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après l'arrivée de celle-ci au point d'entrée.
19.	19.
If a final perimeter is not agreed, the perimeter negotiations shall be concluded as early as possible, but in no case shall they continue more than 24 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry.	S'il n'est pas convenu d'un périmètre final, les négociations sont conclues aussitôt que possible, mais en aucun cas elles ne se poursuivent au-delà de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
If no agreement is reached, the inspected State Party shall transport the inspection team to a location at the alternative perimeter.	Faute d'un accord, l'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection à un emplacement du périmètre alternatif.
If the inspected State Party deems it necessary, such transportation may begin up to 12 hours before the expiry of the time period specified in paragraph 16 for proposing an alternative perimeter.	Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif.
Transportation snail, in any case, be completed not later than 36 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry.	En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après l'arrivée de celle-ci au point d'entrée.
20.	20.
Once at the location, the inspected State Party shall provide the inspection team with prompt access to the alternative perimeter to facilitate negotiations and agreement on the final perimeter and access within the final perimeter.	Une fois sur les lieux, l'Etat partie inspecté donne sans tarder à l'équipe d'inspection accès au périmètre alternatif pour faciliter les négociations et un accord sur le périmètre final ainsi que l'accès à l'intérieur du périmètre final.
21.	21.
If no agreement is reached within 72 hours after the arrival of the inspection team at the location, the alternative perimeter shall be designated the final perimeter.	Faute d'un accord dans les 72 heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le périmètre alternatif est désigné comme périmètre final.
Verification of location	Vérification de l'emplacement
22.	22.
To help establish that the inspection site to which the inspection team has been transported corresponds to the inspection site specified by the requesting State Party, the inspection team shall have the right to use approved location-finding equipment and have such equipment installed according to its directions. The inspection team may verify its location by reference to local landmarks identified from maps. The inspected State Party shall assist the inspection team in this task.	Afin d'établir que le lieu où elle a été conduite correspond au site d'inspection spécifié par l'Etat partie requérant, l'équipe d'inspection a le droit d'utiliser un matériel de localisation approuvé et de le faire mettre en place selon ses instructions. L'équipe d'inspection peut vérifier sa position par référence à des points de repère locaux identifiés d'après des cartes. L'Etat partie inspecté l'aide dans cette tâche.
Securing the site, exit monitoring	Verrouillage du site, surveillance des sorties
23.	23.
Not later than 12 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry, the inspected State Party shall begin collecting factual information of all vehicular exit activity from all exit points for all land, air, and water vehicles of the requested perimeter.	Au plus tard 12 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'Etat partie inspecté commence à réunir des données d'information factuelles sur toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par lesquels un véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le site.
It shall provide this information to the inspection team upon its arrival at the alternative or final perimeter, whichever occurs first.	Il fournit ces données à l'équipe d'inspection dès l'arrivée de celle-ci au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.
24.	24.
This obligation may be met by collecting factual information in the form of traffic logs, photographs, video recordings, or data from chemical evidence equipment provided by the inspection team to monitor such exit activity.	L'Etat partie inspecté peut s'acquitter de cette obligation en réunissant, à titre d'information factuelle, des registres de trafic, des photographies, des enregistrements vidéo ou des données établies à l'aide d'un matériel de recueil de preuves chimiques fourni par l'équipe d'inspection pour observer une telle activité de sortie.
Alternatively, the inspected State Party may also meet this obligation by allowing one or more members of the inspection team independently to maintain traffic logs, take photographs, make video recordings of exit traffic, or use chemical evidence equipment, and conduct other activities as may be agreed between the inspected State Party and the inspection team.	En lieu et place, il peut aussi autoriser un ou plusieurs membres de l'équipe d'inspection à établir des registres de trafic,à prendre des photographies, à réaliser des enregistrements vidéo du trafic aux sorties du site ou à utiliser du matériel de recueil de preuves chimiques en toute indépendance, ainsi qu'à se livrer à d'autres activités agréées avec l'équipe d'inspection.
25.	25.
Upon the inspection team's arrival at the alternative perimeter or final perimeter, whichever occurs first, securing the site, which means exit monitoring procedures by the inspection team, shall begin.	Le verrouillage du site, par quoi on entend l'exécution des procédures de surveillance des sorties par l'équipe d'inspection, commence dès l'arrivée de l'équipe d'inspection au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.
26.	26.
Such procedures shall include: the identification of vehicular exits, the making of traffic logs, the taking of photographs, and the making of video recordings by the inspection team of exits and exit traffic. The inspection team has the right to go, under escort, to any other part of the perimeter to check that there is no other exit activity.	Ces procédures comprennent : l'identification des véhicules quittant le site, l'établissement de registres de trafic, la prise de photographies et la réalisation d'enregistrements vidéo par l'équipe d'inspection des sorties du site et du trafic aux sorties. L'équipe d'inspection a le droit de se rendre, sous escorte, en tout autre emplacement du périmètre afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autre activité de sortie.
27.	27.
Additional procedures for exit monitoring activities as agreed upon by the inspection team and the inspected State Party may include, inter alia:	Les procédures additionnelles retenues d'un commun accord entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté pour les activités de surveillance des sorties peuvent inclure, entre autres : a)
(a) Use of sensors;	L'utilisation de capteurs;
(b) Random selective access;	b) Le recours à un accès sélectif aléatoire; c)
(c) Sample analysis.	L'analyse d'échantillons.
28.	28.
All activities for securing the site and exit monitoring shall take place within a band around the outside of the perimeter, not exceeding 50 metres in width, measured outward.	Toutes les activités de verrouillage du site et de surveillance des sorties se déroulent à l'intérieur d'une bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la largeur, mesurée à partir du périmètre, ne dépasse pas 50 mètres.
29.	29.
The inspection team has the right to inspect on a managed access basis vehicular traffic exiting the site. The inspected State Party shall make every reasonable effort to demonstrate to the inspection team that any vehicle, subject to inspection; to which the inspection team is not granted full access, is not being used for purposes related to the possible non-compliance concerns raised in the inspection request.	L'équipe d'inspection a le droit d'inspecter, en se conformant aux dispositions relatives à l'accès réglementé, les véhicules quittant le site. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe d'inspection qu'un véhicule assujetti à l'inspection et auquel elle n'a pas pleinement accès n'est pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention, exprimées dans la demande d'inspection.
30.	30.
Personnel and vehicles entering and personnel and personal passenger vehicles exiting the site are not subject to inspection.	Le personnel et les véhicules entrant sur le site ne sont pas soumis à inspection, non plus que le personnel et les véhicules privés transportant des passagers qui le quittent.
31.	31.
The application of the above procedures may continue for the duration of the inspection, but may not unreasonably hamper or delay the normal operation of the facility.	La mise en oeuvre des procédures ci-dessus peut se poursuivre tout au long de l'inspection, mais elle ne doit pas entraver ou retarder de façon déraisonnable le fonctionnement normal de l'installation.
Pre-inspection briefing and inspection plan	Exposé d'information précédant l'inspection et plan d'inspection
32.	32.
To facilitate development of an inspection plan, the inspected State Party shall provide a safety and logistical briefing to the inspection team prior to access.	Pour faciliter l'élaboration d'un plan d'inspection, l'Etat partie inspecté organise un exposé sur les questions de sécurité et de logistique à l'intention de l'équipe d'inspection, avant l'accès.
33.	33.
The pre-inspection briefing shall be held in accordance with Part II, paragraph 37, of this Annex.	L'exposé d'information précédant l'inspection se déroule conformément au paragraphe 37 de la deuxième partie de la présente Annexe.
In the course of the pre-inspection briefing, the inspected State Party may indicate to the inspection team the equipment, documentation, or areas it considers sensitive and not related to the purpose of the challenge inspection.	Au cours de cet exposé, l'Etat partie inspecté peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la documentation ou les zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport avec l'objectif de l'inspection par mise en demeure.
In addition, personnel responsible for the site shall brief the inspection team on the physical layout and other relevant characteristics of the site. The inspection team shall be provided with a map or sketch drawn to scale showing all structures and significant geographic features at the site.	En outre, le personnel responsable du site informe l'équipe de l'implantation et des autres caractéristiques pertinentes du site. L'équipe d'inspection est munie d'une carte ou d'un croquis à l'échelle indiquant toutes les structures et caractéristiques géographiques importantes du site.
The inspection team shall also be briefed on the availability of facility personnel and records.	Elle est également informée du personnel et des relevés de l'installation qui sont disponibles.
34.	34.
After the pre-inspection briefing, the inspection team shall prepare, on the basis of the information available and appropriate to it, an initial inspection plan which specifies the activities to be carried out by the inspection team, including the specific areas of the site to which access is desired.	Après l'exposé d'information, l'équipe d'inspection établit, sur la base des renseignements appropriés dont elle dispose, un plan d'inspection initial spécifiant les activités qu'elle doit effectuer, y compris les zones spécifiques du site auxquelles elle souhaite avoir accès.
The inspection plan shall also specify whether the inspection team will be divided into subgroups.	Le plan précise aussi si l'équipe d'inspection est divisée en sous-groupes.
The inspection plan shall be made available to the representatives of the inspected State Party and the inspection site.	Il est mis à la disposition des représentants de l'Etat partie inspecté et du site d'inspection.
Its implementation shall be consistent with the provisions of Section C, including those related to access and activities.	Son exécution est conforme à ce que nécessitent les dispositions de la section C, y compris celles qui ont trait à l'accès et aux activités.
Perimeter activities	Activités de périmètre
35.	35.
Upon the inspection team's arrival at the final or alternative perimeter, whichever occurs first, the team shall have the right to commence immediately perimeter activities in accordance with the procedures set forth under this Section, and to continue these activities until the completion of the challenge inspection.	Dès son arrivée au périmètre final ou au périmètre alternatif, quel que soit le premier atteint, l'équipe d'inspection a le droit de commencer immédiatement des activités de périmètre conformément aux procédures exposées dans la présente section, et de poursuivre ces activités jusqu'à l'achèvement de l'inspection par mise en demeure.
36.	36.
In conducting the perimeter activities, the inspection team shall have the right to:	Dans le cadre des activités de périmètre, l'équipe d'inspection a le droit :
(a)	a)
use monitoring instruments in accordance with Part II, paragraphs 27 to 30, of this Annex;	D'utiliser des instruments de surveillance conformément aux paragraphes 27 à 30 de la deuxième partie de la présente Annexe;
(b)	b)
Take wipes, air, soil or effluent samples; and	D'effectuer des prélèvements par essuyage et de prélever des échantillons d'air, de sol ou d'effluents;
(c)	c)
Conduct any additional activities which may be agreed between the inspection team and the inspected State Party.	De mener toutes activités supplémentaires qui pourraient être arrêtées entre elle et l'Etat partie inspecté.
37.	37.
The perimeter activities of the inspection team may be conducted within a band around the outside of the perimeter up to 50 metres in width measured outward from the perimeter.	L'équipe d'inspection peut mener les activités de périmètre à l'intérieur d'une bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la largeur, mesurée à partir du périmètre, ne dépasse pas 50 mètres.
If the inspected State Party agrees, the inspection team may also have access to any building or structure within the perimeter band.	Avec l'accord de l'Etat partie inspecté, l'équipe d'inspection peut également avoir accès à tout bâtiment ou toute structure situés à l'intérieur de la bande entourant le périmètre.
All directional monitoring shall be oriented inward.	Toute la surveillance directionnelle est orientée vers l'intérieur.
For declared facilities, at the discretion of the inspected State Party, the band could run inside, outside, or on both sides of the declared perimeter.	Pour les installations déclarées, cette bande se trouve, au gré de l'Etat partie inspecté, à l'intérieur, à l'extérieur ou des deux côtés du périmètre déclaré.
C. CONDUCT OF INSPECTIONS	C. CONDUITE DES INSPECTIONS
General rules	Règles générales
38.	38.
The inspected State Party shall provide access within the requested perimeter as well as, if different, the final perimeter.	L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé ainsi que du périmètre final, si celui-ci est différent du premier.
The extent and nature of access to a particular place or places within these perimeters shall be negotiated between the inspection team and the inspected State Party on a managed access basis.	Il négocie avec l'équipe d'inspection l'étendue et la nature de l'accès à un ou plusieurs endroits donnés situés à l'intérieur de ces périmètres, conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé.
39.	39.
The inspected State Party shall provide access within the requested perimeter as soon as possible, but in any case not later than 108 hours after the arrival of the inspection team at the point of entry in order to clarify the concern regarding possible non-compliance with this Convention raised in the inspection request.	L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé dès que possible, mais en aucun cas plus de 108 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, pour dissiper la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention qui a été exprimée dans la demanded'inspection.
40.	40.
Upon the request of the inspection team, the inspected State Party may provide aerial access to the inspection site.	Sur demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté peut accorder un accès aérien au site d'inspection.
41.	41.
In meeting the requirement to provide access as specified in paragraph 38, the inspected State Party shall be under the obligation to allow the greatest degree of access taking into account any constitutional obligations it may have with regard to proprietary rights or searches and seizures. The inspected State Party has the right under managed access to take such measures as are necessary to protect national security.	En satisfaisant à l'obligation de donner accès comme il est spécifié au paragraphe 38, l'Etat partie inspecté est tenu d'accorder l'accès le plus large possible compte tenu de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il aurait à satisfaire en matière de droits de propriété ou en matière de perquisition et de saisie. L'Etat partie inspecté a le droit de prendre, conformément à l'accès réglementé, les mesures nécessaires en vue de protéger la sécurité nationale.
The provisions in this paragraph may not be invoked by the inspected State Party to conceal evasion of its obligations not to engage in activities prohibited under this Convention.	Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent être invoquées par l'Etat partie inspecté pour couvrir un manquement à son obligation de ne pas se livrer à des activités interdites par la Convention.
42.	42.
If the inspected State Party provides less than full access to places, activities, or information, it shall be under the obligation to make every reasonable effort to provide alternative means to clarify the possible non-compliance concern that generated the challenge inspection.	S'il ne donne pas pleinement accès à des lieux, à des activités ou à des informations, l'Etat partie inspecté est tenu de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour fournir des moyens alternatifs de dissiper la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention qui est à l'origine de l'inspection par mise en demeure.
43.	43.
Upon arrival at the final perimeter of facilities declared pursuant to Articles IV, V and VI, access shall be granted following the pre-inspection briefing and discussion of the inspection plan which shall be limited to the minimum necessary and in any event shall not exceed three hours.	A l'arrivée au périmètre final des installations déclarées conformément aux articles IV, V et VI, l'accès est donné à la suite de l'exposé d'information précédant l'inspection et de la discussion du plan d'inspection, qui se limitent au minimum nécessaire et ne durent en tout cas pas plus de trois heures.
For facilities declared pursuant to Article III, paragraph 1 (d), negotiations shall be conducted and managed access commenced not later than 12 hours after arrival at the final perimeter.	Pour les installations déclarées conformément au paragraphe 1, alinéa d) de l'article III, les négociations sont menées et l'accès réglementé débute au plus tard 12 heures après l'arrivée au périmètre final.
44.	44.
In carrying out the challenge inspection in accordance with the inspection request, the inspection team shall use only those methods necessary to provide sufficient relevant facts to clarify the concern about possible non-compliance with the provisions of this Convention, and shall refrain from activities not relevant thereto.	En effectuant l'inspection par mise en demeure conformément à la demande d'inspection, l'équipe d'inspection n'emploie que les méthodes nécessaires à l'obtention de faits pertinents suffisants pour dissiper la préoccupation quant au non-respect des dispositions de la Convention, et s'abstient d'activités sans rapport à cet égard.
It shall collect and document such facts as are related to the possible non-compliance with this Convention by the inspected State Party, but shall neither seek nor document information which is clearly not related thereto, unless the inspected State Party expressly requests it to do so.	Elle rassemble les éléments factuels en rapport avec le non-respect éventuel de la Convention par l'Etat partie, mais ne cherche pas à se procurer d'éléments d'information qui sont manifestement sans rapport à cet égard, à moins que l'Etat partie inspecté ne le lui demande expressément.
Any material collected and subsequently found not to be relevant shall not be retained.	Aucun élément recueilli et jugé par la suite sans rapport avec les besoins de la cause n'est conservé.
45.	45.
The inspection team shall be guided by the principle of conducting the challenge inspection in the least intrusive manner possible, consistent with the effective and timely accomplishment of its mission.	L'équipe d'inspection est guidée par le principe selon lequel il convient qu'elle effectue l'inspection par mise en demeure de la façon la moins intrusive possible, compatible avec l'accomplissement de sa mission de manière efficace et dans les délais.
Wherever possible, it shall begin with the least intrusive procedures it deems acceptable and proceed to more intrusive procedures only as it deems necessary.	Chaque fois que possible, elle commence par suivre les procédures les moins intrusives qu'elle juge acceptables et ne passe à des procédures plus intrusives que si elle l'estime nécessaire.
Managed access	Accès réglementé
46.	46.
The inspection team shall take into consideration suggested modifications of the inspection plan and proposals which may be made by the inspected State Party, at whatever stage of the inspection including the pre-inspection briefing, to ensure that sensitive equipment, information or areas, not related to chemical weapons, are protected.	L'équipe d'inspection prend en considération les modifications qu'il est suggéré d'apporter au plan d'inspection et les propositions que peut faire l'Etat partie inspecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, y compris durant l'exposé d'information précédant l'inspection, pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
47.	47.
The inspected State Party shall designate the perimeter entry/exit points to be used for access. The inspection team and the inspected State Party shall negotiate: the extent of access to any particular place or places within the final and requested perimeters as provided in paragraph 48;	L'Etat partie inspecté désigne les points d'accès à emprunter pour pénétrer à l'intérieur du périmètre et pour en sortir. L'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté négocient : l'étendue de l'accès à tout endroit ou tous endroits donnés à l'intérieur du périmètre demandé et du périmètre final, comme prévu au paragraphe 48;
the particular inspection activities, including sampling, to be conducted by the inspection team;	les activités d'inspection (dont le prélèvement d'échantillons) qu'effectuera l'équipe d'inspection;
the performance of particular activities by the inspected State Party;	les activités qui incomberont à l'Etat partie inspecté;
and the provision of particular information by the inspected State Party.	et les renseignements à fournir par l'Etat partie inspecté.
48.	48.
In conformity with the relevant provisions in the Confidentiality Annex the inspected State Party shall have the right to take measures to protect sensitive installations and prevent disclosure of confidential information and data not related to chemical weapons.	Conformément aux dispositions pertinentes de l'Annexe sur la confidentialité, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures en vue de protéger des installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec les armes chimiques.
Such measures may include, inter alia:	Ces mesures peuvent consister notamment :
(a)	a)
Removal of sensitive papers from office spaces;	A retirer des bureaux des documents sensibles;
(b)	b)
Shrouding of sensitive displays, stores, and equipment;	A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles;
(c)	c)
Shrouding of sensitive pieces of equipment, such as computer or electronic systems;	A recouvrir des pièces de matériel sensibles, comme des ordinateurs ou des systèmes électroniques;
(d)	d)
Logging off of computer systems and turning off of data indicating devices;	A fermer la connexion des systèmes informatiques et à arrêter les dispositifs indicateurs de données;
(e)	e)
Restriction of sample analysis to presence or absence of chemicals listed in Schedules 1, 2 and 3 or appropriate degradation products;	A limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits de dégradation pertinents;
(f)	f)
Using random selective access techniques whereby the inspectors are requested to select a given percentage or number of buildings of their choice to inspect;	A faire appel à des techniques d'accès sélectif aléatoire, les inspecteurs étant priés de fixer un pourcentage ou un nombre donné de bâtiments de leur choix pour les inspecter;
the same principle can apply to the interior and content of sensitive buildings;	le même principe peut s'appliquer à l'intérieur et au contenu de bâtiments sensibles;
(g)	g)
In exceptional cases, giving only individual inspectors access to certain parts of the inspection site.	Dans des cas exceptionnels, à ne permettre qu'à tel ou tel inspecteur d'accéder à certaines parties du site d'inspection.
49.	49.
The inspected State Party shall make every reasonable effort to demonstrate to the inspection team that any object, building, structure, container or vehicle to which the inspection team has not had full access, or which has been protected in accordance with paragraph 48, is not used for purposes related to the possible non-compliance concerns raised in the inspection request.	L'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe d'inspection que tout objet, bâtiment, structure, conteneur ou véhicule auquel l'équipe d'inspection n'a pas eu pleinement accès ou qui été protégé conformément aux dispositions du paragraphe 48, n'est pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la demande d'inspection.
50.	50.
This may be accomplished by means of, inter alia, the partial removal of a shroud or environmental protection cover, at the discretion of the inspected State Party, by means of a visual inspection of the interior of an enclosed space from its entrance, or by other methods.	Cela peut être accompli entre autres par l'enlèvement partiel d'une bâche ou d'une couverture de protection du milieu extérieur, au gré de l'Etat partie inspecté, au moyen d'un examen visuel de l'intérieur d'un espace clos effectué à partir de son entrée, ou par d'autres méthodes.
51.	51.
In the case of facilities declared pursuant to Articles IV, V and VI, the following shall apply:	Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformément aux articles IV, V et VI :
(a)	a)
For facilities with facility agreements, access and activities within the final perimeter shall be unimpeded within the boundaries established by the agreements;	Pour les installations faisant l'objet d'accords d'installation, l'accès et les activités à l'intérieur du périmètre final sont assurés sans entrave dans les limites établies par les accords.
(b)	b)
For facilities without facility agreements, negotiation of access and activities shall be governed by the applicable general inspection guidelines established under this Convention;	Pour les installations ne faisant pas l'objet d'accords d'installation, l'accès et les activités sont négociés conformément aux principes directeurs généraux concernant les inspections établis en application de la présente Convention.
(c)	c)
Access beyond that granted for inspections under Articles IV, V and VI shall be managed in accordance with procedures of this section.	Tout accès plus large que celui qui est accordé pour les inspections entreprises conformément aux articles IV, V et VI est régi par les procédures énoncées dans la présente section.
52.	52.
In the case of facilities declared pursuant to Article III, paragraph 1 (d), the following shall apply:	Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformément au paragraphe 1, alinéa d), de l'article III.
if the inspected State Party, using procedures of paragraphs 47 and 48, has not granted full access to areas or structures not related to chemical weapons, it shall make every reasonable effort to demonstrate to the inspection team that such areas or structures are not used for purposes related to the possible non-compliance concerns raised in the inspection request.	Si l'Etat partie inspecté n'a pas donné pleinement accès à des zones ou à des structures sans rapport avec les armes chimiques, suivant les procédures énoncées aux paragraphes 47 et 48 de la présente section, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe d'inspection que ces zones ou ces structures ne sont pas utilisées à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la demande d'inspection.
Observer	Observateur
53.	53.
In accordance with the provisions of Article IX, paragraph 12, on the participation of an observer in the challenge inspection, the requesting State Party shall liaise with the Technical Secretariat to coordinate the arrival of the observer at the same point of entry as the inspection team within a reasonable period of the inspection team's arrival.	En application des dispositions du paragraphe 12 de l'article IX relatives à la participation d'un observateur à l'inspection par mise en demeure, l'Etat partie requérant assure la liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner l'arrivée de l'observateur au même point d'entrée que l'équipe d'inspection dans un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
54.	54.
The observer shall have the right throughout the period of inspection to be in communication with the embassy of the requesting State Party located in the inspected State Party or in the Host State or, in the case of absence of an embessy, with the requesting State Party itself. The inspected State Party shall provide means of communication to the observer.	L'observateur a le droit, tout au long de la période d'inspection, d'être en communication avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat partie inspecté ou dans l'Etat hôte, ou, en l'absence d'ambassade, avec l'Etat partie requérant lui-même. L'Etat partie inspecté fournit des moyens de communication à l’observateur.
55.	55.
The observer shall have the right to arrive at the alternative or final perimeter of the inspection site, wherever the inspection team arrives first, and to have access to the inspection site as granted by the inspected State Party. The observer shall have the right to make recommendations to the inspection team, which the team shall take into account to the extent it deems appropriate.	L'observateur a le droit d'arriver au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, et d'avoir accès au site d'inspection tel qu'il est accordé par l'Etat partie inspecté. L'observateur a le droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection, dont celle-ci tient compte dans la mesure où elle le juge approprié.
Throughout the inspection, the inspection teen shall keep the observer informed about the conduct of the inspection and the findings.	Tout au long de l'inspection, l'équipe d'inspection tient l'observateur informé de la conduite de l'inspection et des constatations.
56.	56.
Throughout the in-country period, the inspected State Party shall provide or arrange for the amenities necessary for the observer such as communication means, interpretation services, transportation, working space, lodging, meals and medical care.	Durant toute la période passée dans le pays, l'Etat partie inspecté fournit, ou prend les mesures requises pour donner, à l'observateur les facilités nécessaires, tels que moyens de communication, services d'interprétation, moyens de locomotion, bureaux, logement, repas et soins médicaux.
All the costs in connection with the stay of the observer on the territory of the inspected state Party or the Host State shall be borne by the requesting State Party.	Tous les frais de séjour de l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte sont à la charge de l'Etat partie requérant.
Duration of inspection	Durée de l'inspection
57.	57.
The period of inspection shall not exceed 84 hours, unless extended by agreement with the inspected State Party.	La période d'inspection ne dépasse pas 84 heures, sauf si elle est prolongée par accord avec l'Etat partie inspecté. D.
D. POST-INSPECTION ACTIVITIES	ACTIVITES POSTERIEURES A L'INSPECTION
Departure	Départ
58.	58.
Upon completion of the post-inspection procedures at the inspection site, the inspection team and the observer of the requesting State Party shall proceed promptly to a point of entry and shall then leave the territory of the inspected State Party in the minimum time possible.	Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection sur le site d'inspection, l'équipe d'inspection et l'observateur de l'Etat partie requérant gagnent sans retard l'un des points d'entrée, et quittent le territoire de l'Etat partie inspecté le plus tôt possible.
Reports	Rapports
59.	59.
The inspection report shall summarize in a general way the activities conducted by the inspection team and the factual findings of the inspection team, particularly with regard to the concerns regarding possible non-compliance with this Convention cited in the request for the challenge inspection, and shall be limited to information directly related to this Convention.	Le rapport d'inspection résume d'une manière générale les activités effectuées et les faits constatés par l'équipe d'inspection, en particulier en ce qui concerne les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la demande d'inspection par mise en demeure, et se limite aux informations directement en rapport avec la Convention.
It shall also include an assessment by the inspection team of the degree and nature of access and cooperation granted to the inspectors and the extent to which this enabled them to fulfil the inspection mandate.	Il contient aussi une évaluation par l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la coopération accordés aux inspecteurs et de la mesure dans laquelle il leur a été ainsi possible de remplir leur mandat.
Detailed information relating to the concerns regarding possible non-compliance with this Convention cited in the request for the challenge inspection shall be submitted as an Appendix to the final report and be retained within the Technical Secretariat under appropriate safeguards to protect sensitive information.	Des informations détaillées portant sur les préoccupations quant au non-respect éventuel de la convention, exprimées dans la demande d'inspection par mise en demeure, sont présentées dans un appendice du rapport final et sont conservées au Secrétariat technique avec les garanties appropriées pour protéger les informations sensibles.
60.	60.
The inspection team shall, not later than 72 hours after its return to its primary work location, submit a preliminary inspection report, having taken into account, inter alia, paragraph 17 of the Confidentiality Annex, to the Director-General.	Dans les 72 heures qui suivent leur retour à leur lieu de travail principal, les inspecteurs présentent un rapport d'inspection préliminaire au Directeur général, après avoir tenu compte, notamment, des dispositions du paragraphe 17 de l'Annexe sur la confidentialité.
The Director-General shall promptly transmit the preliminary inspection report to the requesting State Party, the inspected State Party and to the Executive Council.	Le Directeur général transmet sans retard le rapport préliminaire à l’Etat partie requérant, à l’Etat partie inspecté et au Conseil exécutif.
61.	61.
A draft final inspection report shall be made available to the inspected State Party not later than 20 days after the completion of the challenge inspection. The inspected State Party has the right to identify any information and data not related to chemical weapons which should, in its view, due to its confidential character, not be circulated outside the Technical Secretariat.	Un projet de rapport final est mis à la disposition de l'Etat partie inspecté dans les 20 jours qui suivent l'achèvement de l'inspection par mise en demeure. L'Etat partie inspecté a le droit de désigner toutes informations et données sans rapport avec les armes chimiques qui, en raison de leur caractère confidentiel, ne devraient pas être selon lui diffusées en dehors du Secrétariat technique.
The Technical Secretariat shall consider proposals for changes to the draft final inspection report made by the inspected State Party and, using its own discretion, wherever possible, adopt them.	Le Secrétariat technique examine les modifications que l'Etat partie inspecté propose d'apporter au projet de rapport final et les adopte comme il le juge à propos, lorsque cela est possible.
The final report shall then be submitted not later than 30 days after the completion of the challenge inspection to the Director-General for further distribution and consideration in accordance with Article IX, paragraphs 21 to 25.	Le rapport final est alors remis au Directeur général au plus tard 30 jours après l'achèvement de l'inspection afin d'être plus largement diffusé et examiné, conformément aux paragraphes 21 à 25 de l'article IX.
PART XI	ONZIEME PARTIE
INVESTIGATIONS IN CASES OF ALLEGED USE OF CHEMICAL WEAPONS	ENQUETES SUR DES ALLEGATIONS D'EMPLOI D'ARMES CHIMIQUES
A.	A.
GENERAL	DISPOSITIONS GENERALES
1.	1.
Investigations of alleged use of chemical weapons, or of alleged use of riot control agents as a method of warfare, initiated pursuant to Articles IX or X, shall be conducted in accordance with this Annex and detailed procedures to be established by the Director-General.	Les enquêtes sur des allégations d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre ouvertes en application de l'article IX ou X sont effectuées conformément à la présente Annexe et aux procédures détaillées qu'établira le Directeur général.
2.	2.
The following additional provisions address specific procedures required in cases of alleged use of chemical weapons.	Les dispositions additionnelles ci-après portent sur les procédures spécifiques à suivre en cas d'allégation d'emploi d'armes chimiques.
B.	B.
PRE-INSPECTION ACTIVITIES	ACTIVITES PRECEDANT L'INSPECTION
Request for an investigation	Demande d'enquête
3.	3.
The request for an investigation of an alleged use of chemical weapons to be submitted to the Director-General, to the extent possible, should include the following information:	La demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques qui est présentée au Directeur général devrait contenir, dans toute la mesure possible, les renseignements suivants :
(a)	a)
The State Party on whose territory use of chemical weapons is alleged to have taken place;	Etat partie sur le territoire duquel des armes chimiques auraient été employées;
(b)	b)
The point of entry or other suggested safe routes of access;	Point d'entrée ou autres voies d'accès sûres qu'il est suggéré d'emprunter;
(c)	c)
Location and characteristics of the areas where chemical weapons are alleged to have been used;	Emplacement et caractéristiques des zones où des armes chimiques auraient été employées;
(d)	d)
When chemical weapons are alleged to have been used;	Moment auquel des armes chimiques auraient été employées;
(e)	e)
Types of chemical weapons believed to have been used;	Types d'armes chimiques qui auraient été employés;
(f)	f)
Extent of alleged use;	Ampleur de l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques;
(g)	g)
Characteristics of the possible toxic chemicals;	Caractéristiques des produits chimiques toxiques qui ont pu être employés;
(h)	h)
Effects on humans, animals and vegetation;	Effets sur les êtres humains, les animaux et la végétation;
(i)	i)
Request for specific assistance, if applicable.	Demande d'assistance spécifique, s'il y a lieu.
4.	4.
The State Party which has requested an investigation may submit at any time any additional information it deems necessary.	L'Etat partie qui a demandé l'enquête peut à tout moment fournir tous renseignements supplémentaires qu'il jugerait nécessaires.
Notification	Notification
5.	5.
The Director-General shall immediately acknowledge reoeipt to the requesting State Party of its request and inform the Executive Council and all States Parties.	Le Directeur général accuse immédiatement à l'Etat partie requérant réception de sa demande et en informe le Conseil exécutif et tous les Etats parties.
6.	6.
If applicable, the Director-General shall notify the State Party on whose territory an investigation has been requested.	S'il y a lieu, le Directeur général informe l'Etat partie visé qu'une enquête a été demandée sur son territoire.
The Director-General shall also notify other States Parties if access to their territories might be required during the investigation.	Le Directeur général informe aussi d'autres Etats parties, s'il se peut qu'il soit nécessaire d'avoir accès à leur territoire au cours de l'enquête.
Assignment of inspection team	Affectation d'une équipe d'inspection
7.	7.
The Director-General shall prepare a list of qualified experts whose particular field of expertise could be required in an investigation of alleged use of chemical weapons and constantly keep this list updated.	Le Directeur général dresse une liste d'experts qualifiés dont les connaissances dans un domaine particulier pourraient être nécessaires dans le cadre d'une enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques et il tient cette liste constamment à jour.
This list shall be communicated, in writing, to each State Party not later than 30 days after entry into force of this Convention and after each change to the list.	La liste en question est communiquée par écrit à chaque Etat partie au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et chaque fois qu'elle aura été modifiée.
Any qualified expert included in this list shall be regarded as designated unless a State Party, not later than 30 days after its receipt of the list, declares its non-acceptance in writing.	Tout expert qualifié dont le nom figure sur cette liste est considéré comme étant désigné à moins qu'un Etat partie, au plus tard 30 jours après réception de la liste, ne déclare par écrit son opposition.
8.	8.
The Director-General shall select the leader and members of an inspection team from the inspectors and inspection assistants already designated for challenge inspections taking into account the circumstances and specific nature of a particular request.	Le Directeur général choisit le chef et les membres d'une équipe d'inspection parmi les inspecteurs et les assistants d'inspection déjà désignés pour les inspections par mise en demeure, en tenant compte des circonstances et de la nature particulière d'une demande donnée.
In addition, members of the inspection team may be selected from the list of qualified experts when, in the view of the Director-General, expertise not available among inspectors already designated is required for the proper conduct of a particular investigation.	En outre, des membres de l'équipe d'inspection peuvent être choisis sur la liste d'experts qualifiés lorsque, de l'avis du Directeur général, des connaissances spécialisées que n’ont pas les inspecteurs déjà désignés sont nécessaires pour mener à bien une enquête donnée.
9.	9.
When briefing the inspection team, the Director-General shall include any additional information provided by the requesting State Party, or any other sources, to ensure that the inspection can be carried out in the most effective and expedient manner.	Lors de l'exposé qu'il fait à l'équipe d’inspection, le Directeur général porte à sa connaissance tous renseignements supplémentaires qu'il aurait obtenus de l'Etat partie requérant ou qu'il tiendrait de quelque autre source, pour que l'inspection puisse être menée aussi efficacement et rapidement que possible.
Dispatch of inspection team	Envoi sur place de l'équipe d'inspection
10.	10.
Immediately upon the receipt of a request for an investigation of alleged use of chemical weapons the Director-General shall, through contacts with the relevant States Parties, request and confirm arrangements for the safe reception of the team.	Dès réception d'une demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques, le Directeur général, au moyen de contacts avec les Etats parties visés, demande que des arrangements soient pris pour assurer la réception à bon port de l'équipe et confirme ces arrangements.
11.	11.
The Director-General shall dispatch the team at the earliest opportunity, taking into account the safety of the team.	Le Directeur général envoie l’équipe sur place dans les meilleurs délais, compte tenu de sa sécurité.
12.	12.
If the inspection team has not been dispatched within 24 hours from the receipt of the request, the Director-General shall inform the Executive Council and the States Parties concerned about the reasons for the delay.	Si l'équipe d'inspection n'a pas été envoyée sur place dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande, le Directeur général informe le Conseil exécutif et les Etats parties visés des raisons de ce retard.
Briefings	Exposés d'information
13.	13.
The inspection team shall have the right to be briefed by representatives of the inspected State Party upon arrival and at any time during the inspection.	L'équipe d'inspection a le droit de recevoir un exposé d'information de la part des représentants de l'Etat partie inspecté à son arrivée et à tout moment pendant l'inspection.
14.	14.
Before the commencement of the inspection the inspection team shall prepare an inspection plan to serve, inter alia, as a basis for logistic and safety arrangements.	Avant le début de l'inspection, l'équipe établit un plan d'inspection qui sert, entre autres, de base pour les arrangements relatifs à la logistique et à la sécurité.
The inspection plan shall be updated as need arises.	Le plan d'inspection est mis à jour selon que de besoin.
C.	C.
CONDUCT OF INSPECTIONS	CONDUITE DES INSPECTIONS
Access	Accès
15.	15.
The inspection team shall have the right of access to any and all areas which could be affected by the alleged use of chemical weapons.	L'équipe d'inspection a le droit d'accéder sans exception à toutes zones susceptibles d'être atteintes par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques.
It shall also have the right of access to hospitals, refugee camps and other locations it deems relevant to the effective investigation of the alleged use of chemical weapons.	Elle a également le droit d'accéder aux hôpitaux, aux camps de réfugiés et aux autres lieux qu'elle juge pertinents pour enquêter efficacement sur l'allégation d'emploi d'armes chimiques.
For such access, the inspection team shall consult with the inspected State Party.	Pour obtenir un tel accès, l'équipe d'inspection consulte l'Etat partie inspecté.
Sampling	Echantillonnage
16.	16.
The inspection team shall have the right to collect samples of types, and in quantities it considers necessary, if the inspection team deems it necessary, and if so requested by it, the inspected state Party shall assist in the collection of samples under the supervision of inspectors or inspection assistants. The inspected State Party shall also permit and cooperate in the collection of appropriate control samples from areas neighboring the site of the alleged use and from other areas as requested by the inspection team.	L'équipe d'inspection a le droit de prélever des échantillons, dont le type et la quantité seront ceux qu'elle estime nécessaires. Si l'équipe d'inspection le juge nécessaire, et si elle en fait la demande à l'Etat partie inspecté, celui-ci aide à l'échantillonnage sous la supervision d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection. L'Etat partie inspecté autorise également le prélèvement d'échantillons témoins appropriés dans les zones avoisinant le lieu où des armes chimiques auraient été employées et dans d'autres zones, selon ce que demande l'équipe d'inspection, et il coopère à l'opération.
17.	17.
Samples of importance in the investigation of alleged use include toxic chemicals, munitions and devices, remnants of munitions and devices, environmental samples (air, soil, vegetation, water, snow, etc.) and biomedical samples from human or animal sources (blood, urine, excreta, tissue etc.).	Les échantillons qui revêtent une importance pour une enquête sur une allégation d'emploi comprennent les échantillons de produits chimiques toxiques, de munitions et de dispositifs, de restes de munitions et de dispositifs, les échantillons prélevés dans l'environnement (air, sol, végétation, eau, neige, etc.) et les échantillons biomédicaux prélevés sur des êtres humains ou des animaux (sang, urine, excréments, tissus, etc.).
18.	18.
If duplicate samples cannot be taken and the analysis is performed at off-site laboratories, any remaining sample shall, if so requested, be returned to the inspected State Party after the completion of the analysis.	S'il n'est pas possible de prélever des échantillons en double et si l'analyse est effectuée dans des laboratoires hors site, tout échantillon restant est rendu à l'Etat partie inspecté, si celui-ci le demande, une fois les analyses faites.
Extension of inspection site	Extension du site d'inspection
19.	19.
If the inspection team during an inspection deems it necessary to extend the investigation into a neighboring state Party, the Director-General shall notify that State Party about the need for access to its territory and request and confirm arrangements for the safe reception of the team.	Si, au cours d'une inspection, l'équipe d'inspection juge nécessaire d'étendre son enquête à un Etat partie voisin, le Directeur général avise cet Etat qu'il est nécessaire d'avoir accès à son territoire, lui demande de prendre des arrangements pour assurer la réception à bon port de l'équipe et confirme ces arrangements.
Extension of Inspection duration	Prolongation de l'inspection
20.	20.
If the inspection team deems that safe access to a specific area relevant to the investigation is not possible, the requesting State Party shall be informed immediately.	Si l'équipe d'inspection estime qu'il n'est pas possible de pénétrer sans danger dans une zone particulière intéressant l'enquête, l'Etat partie requérant en est informé immédiatement.
If necessary, the period of inspection shall be extended until safe access can be provided and the inspection team will have concluded its mission.	Au besoin, la période d'inspection est prolongée jusqu'à ce qu'un accès sûr puisse être assuré et que l'équipe d’inspection ait achevé sa mission.
Interviews	Entretiens
21.	21.
The inspection team shall have the right to interview and examine persons who may have been affected by the alleged use of chemical weapons.	L'équipe d'inspection a le droit d'interroger et d'examiner des personnes susceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques.
It shall also have the right to interview eyewitnesses of the alleged use of chemical weapons and medical personnel, and other persons who have treated or have come into contact with persons who may have been affected by the alleged use of chemical weapons. The inspection team shall have access to medical histories, if available, and be permitted to participate in autopsies, as appropriate, of persons who may have been affected by the alleged use of chemical weapons.	Elle a également le droit d'interroger des témoins oculaires de l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques, du personnel médical et d'autres personnes qui ont traité des individus susceptibles d'avoir été affectés par un tel emploi ou qui sont entrées en contact avec eux. L'équipe d'inspection a accès aux dossiers médicaux, s'ils sont disponibles, et est autorisée à participer s'il y a lieu à l'autopsie du corps de personnes susceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques. D.
D. REPORTS	RAPPORTS
Procedures	Procédure
22.	22.
The inspection team shall, not later than 24 hours after its arrival on the territory of the inspected State Party, send a situation report to the Director-General.	Au plus tard 24 heures après son arrivée sur le territoire de l'Etat partie inspecté, l'équipe d'inspection adresse un compte rendu de situation au Directeur général.
It shall further throughout the investigation send progress reports as necessary.	Selon que de besoin, elle lui adresse en outre des rapports d'activité tout au long de l'enquête.
23.	23.
The inspection team shall, not later than 72 hours after its return to its primary work location, submit a preliminary report to the Director-General.	Au plus tard 72 heures après son retour à son lieu de travail principal, l'équipe d'inspection présente un rapport préliminaire au Directeur général.
The final report shall be submitted to the Director-General not later than 30 days after its return to its primary work location.	Le rapport final est remis à ce dernier au plus tard 30 jours après le retour de l'équipe d'inspection à son lieu de travail principal.
The Director-General shall promptly transmit the preliminary and final reports to the Executive Council and to all States Parties.	Le Directeur général transmet sans retard le rapport préliminaire et le rapport final au Conseil exécutif et à tous les Etats parties.
Contents	Teneur
24.	24.
The situation report shall indicate any urgent need for assistance and any other relevant information.	Le compte rendu de situation indique tout besoin urgent d'assistance et donne tous autres renseignements pertinents.
The progress reports shall indicate any further need for assistance that might be identified during the course of the investigation.	Les rapports d'activité indiquent tout autre besoin d'assistance qui pourrait être identifié au cours de1'enquête.
25.	25.
The final report shall summarize the factual findings of the inspection, particularly with regard to the alleged use cited in the request.	Le rapport final résume les faits constatés au cours de l'inspection, en particulier s'agissant de l'allégation d'emploi citée dans la demande.
In addition, a report of an investigation of an alleged use shall include a description of the investigation process, tracing its various stages, with special reference to:	En outre, tout rapport d'enquête sur une allégation d'emploi doit comprendre une description du processus d'enquête, avec indication des différentes étapes, en particulier eu égard :
(a)	a)
The locations and time of sampling and on-site analyses; and	Aux lieux et aux dates de prélèvement des échantillons et d'exécution d'analyses sur place;
(b)	b)
Supporting evidence, such as the records of interviews, the results of medical examinations and scientific analyses, and the documents examined by the inspection team.	Aux éléments de preuve, tels que les enregistrements d'entretiens, les résultats d'examens médicaux et d'analyses scientifiques, et les documents examinés par l'équipe d'inspection.
26.	26.
If the inspection team collects through, inter alia, identification of any impurities or other substances during laboratory analysis of samples taken, any information in the course of its investigation that might serve to identify the origin of any chemical weapons used, that information shall be included in the report.	Si l'équipe d'inspection recueille dans le cadre de l'enquête - entre autres grâce à l'identification d'impuretés ou de toutes autres substances au cours de l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés - des informations susceptibles de servir à déterminer l'origine de toutes armes chimiques qui auraient été utilisées, elle incorpore ces informations dans le rapport. E.
E. STATES NOT PARTY TO THIS CONVENTION	ETATS NON PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION
27.	27.
In the case of alleged use of chemical weapons involving a State not Party to this Convention or in territory not controlled by a State Party, the Organization shall closely cooperate with the Secretary-General of the United Nations.	Si une allégation d'emploi d'armes chimiques implique un Etat qui n'est pas partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le contrôle d'un Etat partie, l'Organisation coopère étroitement avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
If so requested, the Organization shall put its resources at the disposal of the Secretary-General of the United Nations.	Si la demande lui en est faite, l'Organisation met ses ressources à la disposition du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
ANNEX ON THE PROTECTION OF CONFIDENTIAL INFORMATION ("CONFIDENTIALITY ANNEX")	ANNEXE SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION CONFIDENTIELLE ("ANNEXE SUR LA CONFIDENTIALITE")
A.	A.
GENERAL PRINCIPLES FOR THE HANDLING OF CONFIDENTIAL INFORMATION	PRINCIPES GENERAUX DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION CONFIDENTIELLE
1.	1.
The obligation to protect confidential information shall pertain to the verification of both civil and military activities and facilities.	L'obligation de protéger 1'information confidentielle s'applique à la vérification des activités et des installations tant civiles que militaires.
Pursuant to the general obligations set forth in Article VIII, the Organization shall:	Conformément aux obligations générales énoncées à l'article VIII, l'Organisation :
(a)	a)
Require only the minimum amount of information and data necessary for the timely and efficient carrying out of its responsibilities under this Convention;	N'exige que le minimum d'informations et de données nécessaire pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la présente Convention dans les délais et avec l'efficacité voulus;
(b)	b)
Take the necessary measures to ensure that inspectors and other staff members of the Technical Secretariat meet the highest standards of efficiency, competence, and integrity;	Prend les mesures requises pour que les inspecteurs et les autres membres du personnel engagé par le Secrétariat technique possèdent les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;
(c)	c)
Develop agreements and regulations to implement the previsions of this Convention and shall specify as precisely as possible the information to which the Organization shall be given access by a State Party.	Elabore des accords et des règlements d'application des dispositions de la présente Convention et spécifie de façon aussi détaillée que possible les informations auxquelles un Etat partie doit lui donner accès.
2.	2.
The Director-General shall have the primary responsibility for ensuring the protection of confidential information.	Le Directeur général est responsable au premier chef de la protection de l'information confidentielle.
The Director-General shall establish a stringent regime governing the handling of confidential information by the Technical Secretariat, and in doing so, shall observe the following guidelines;	Il établit un régime rigoureux pour le traitement de l'information confidentielle par le Secrétariat technique et se conforme en cela aux principes directeurs suivants :
(a)	a)
Information shall be considered confidential if:	L'information est considérée comme confidentielle si ;
(i)	i)
It is so designated by the State Party from which the information was obtained and to which the information refers;	Elle est ainsi qualifiée par l'Etat partie d'où elle provient et auquel elle se rapporte;
or	ou si
(ii)	ii)
In the judgement of the Director-General, its unauthorized disclosure could reasonably be expected to cause damage to the State Party to which it refers or to the mechanisms for implementation of this Convention;	Le Directeur général estime être fondé à craindre que sa diffusion non autorisée ne nuise à l'Etat partie qu'elle concerne ou aux mécanismes d'application de la présente Convention;
(b)	b)
All data and documents obtained by the Technical Secretariat shall be evaluated by the appropriate unit of the Technical Secretariat in order to establish whether they contain confidential information.	Toutes les données et tous les documents obtenus par le Secrétariat technique sont évalués par son service compétent afin d'établir s'ils contiennent des informations confidentielles.
Data required by States Parties to be assured of the continued compliance with this Convention by other States Parties shall be routinely provided to them.	Les Etats parties reçoivent régulièrement communication des données dont ils ont besoin pour s'assurer que les autres Etats parties n'ont pas cessé de respecter la présente Convention.
Such data shall encompass:	Ces données comprennent notamment :
(i) The initial and annual reports and declarations provided by States Parties under Articles III, IV, V and VI, in accordance with the provisions set forth in the Verification Annex; (ii)	i) Les déclarations et rapports initiaux et annuels présentés par les Etats parties en application des articles III, IV, V et VI, et conformément aux dispositions de l'Annexe sur la vérification;
General reports on the results and effectiveness of verification activities; and (iii)	ii) Les rapports d'ordre général sur les résultats et l'efficacité des activités de vérification;
Information to be supplied to all States Parties in accordance with the provisions of this Convention;	iii) Les informations à fournir à tous les Etats partiesconformément aux dispositions de la présente Convention;
(c)	c)
No information obtained by the Organization in connection with the implementation of this Convention shall be published or otherwise released, except, as follows:	Aucune information obtenue par l'Organisation dans le cadre de l'application de la présente Convention n'est publiée ni divulguée, si ce n'est comme suit :
(i) General information on the implementation of this Convention may be compiled and released publicly in accordance with the decisions of the Conference or the Executive Council;	i) La Conférence ou le Conseil exécutif décide de faire compiler et de rendre publiques des informations d'ordre général sur l'application de la présente Convention;
(ii) Any information may be released with the express consent of the State Party to which the information refers;	ii) L'Etat partie consent expressément à ce que des informations le concernant soient diffusées;
(iii)	iii)
Information classified as confidential shall be released by the Organization only through procedures which ensure that the release of information only occurs in strict conformity with the needs of this Convention.	L'Organisation ne diffuse d'informations classéesconfidentielles qu'au travers de procédures garantissant que leur diffusion est strictement conforme à ce que nécessite la présente Convention.
Such procedures shall be considered and approved by the Conference pursuant»' to Article VIII, paragraph 21 (i);	Ces procédures sont examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII;
(d)	d)
The level of sensitivity of confidential data or documents shall be established, based on criteria to be applied uniformly in order to ensure their appropriate handling and protection.	Le niveau de sensibilité des données ou des documents confidentiels doit être déterminé, suivant des critères uniformes, afin que l'information soit convenablement traitée et protégée.
For this purpose, a classification system shall be introduced, which by taking account of relevant work undertaken in the preparation of this Convention shall provide for clear criteria ensuring the inclusion of information into appropriate categories of confidentiality and the justified durability of the confidential nature of information.	Il est adopté à cet effet un système de classification qui, compte tenu des travaux pertinents entrepris pour préparer la présente Convention, établit des critères clairs assurant l'inclusion d'une information dans la catégorie de confidentialité appropriée et la détermination d'une durée justifiée du statut d'information confidentielle.
While providing for the necessary flexibility in its implementation the classification system shall protect the rights of States Parties providing confidential information.	Tout en offrant la souplesse d'utilisation nécessaire, le système de classification protège les droits des Etats parties qui fournissent des informations confidentielles.
A classification system shall be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i);	Ce système de classification est examiné et approuvé par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l’article VIII;
(e)	e)
Confidential information shall be stored securely at the premises of the organization.	L'information confidentielle est conservée en sécurité dans les locaux de l'Organisation.
Some data or documents may also be stored with the National Authority of a State Party.	Certaines données ou certains documents peuvent également être conservés par l'autorité nationale de l'Etat partie.
Sensitive information, including, inter alia, photographs, plans and other documents required only for the inspection of a specific facility may be kept under lock and key at this facility;	Les informations sensibles, notamment les photographies, les plans et d'autres documents, qui sont requises uniquement pour l'inspection d'une installation particulière, peuvent être conservées sous clé dans cette installation;
(f)	f)
To the greatest extent consistent with the effective implementation of the verification provisions of this Convention, information shall be handled and stored by the Technical Secretariat in a form that precludes direct identification of the facility to which it pertains;	Dans toute la mesure compatible avec l'application efficace des dispositions de la présente Convention relatives à la vérification, l'information est traitée et stockée par le Secrétariat technique de façon à empêcher l'identification directe de l'installation qu'elle concerne;
(g)	g)
The amount of confidential information removed from a facility shall be kept to the minimum necessary for the timely and effective implementation of the verification provisions of this Convention; and	L'information confidentielle retirée d'une installation est réduite au minimum nécessaire pour l'application efficace et en temps voulu des dispositions de la présente Convention relatives à la vérification;
(h)	h)
Access to confidential information snail be regulated in accordance with its classification.	L'accès à l'information confidentielle est réglementé conformément à sa classification.
The dissemination of confidential information within the Organization shall be strictly on a need-to-know basis.	La diffusion de l'information confidentielle au sein de l’Organisation se fait strictement suivant le principe du besoin d'en connaître.
3.	3.
The Director-General shall report annually to the Conference on the implementation of the regime governing the handling of confidential information by the Technical Secretariat.	Le Directeur général fait rapport annuellement à la Conférence sur l'application par le Secrétariat technique du régime établi pour le traitement de l'information confidentielle.
4.	4.
Each State Party shall treat information which it receives from the Organization in accordance with the level of confidentiality established for that information.	Chaque Etat partie traite l'information reçue de l'Organisation selon le niveau de confidentialité retenu pour cette information.
Upon request, a State Party shall provide details on the handling of information provided to it by the Organization.	Il apporte sur demande des précisions concernant le traitement de l'information que lui a communiquée l'Organisation.
B.	B.
EMPLOYMENT AND CONDUCT OF PERSONNEL IN THE TECHNICAL SECRETARIAT	EMPLOI ET CONDUITE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT TECHNIQUE
5.	5.
Conditions of staff employment shall be such as to ensure that access to and handling of confidential information shall be in conformity with the procedures established by the Director-General in accordance with Section A.	Les conditions d'emploi du personnel sont de nature à assurer que l'accès à l'information confidentielle et son traitement sont conformes aux procédures arrêtées par le Directeur général en application de la section A.
6.	6.
Each position in the Technical Secretariat shall be governed by a formal position description that specifies the scope of access to confidential information, if any, needed in that position.	Chaque poste du Secrétariat technique fait l'objet d'une définition d'emploi officielle spécifiant, s'il y a lieu, l'étendue de l'accès à l'information confidentielle qui est nécessaire pour exercer les fonctions considérées.
7.	7.
The Director-General, the inspectors and the other members of the staff shall not disclose even after termination of their functions to any unauthorized persons any confidential information coming to their knowledge in the performance of their official duties. They shall not communicate to any State, organization or person outside the Technical Secretariat any information to which they have access in connection with their activities in relation to any State Party.	Le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel, même après que leurs fonctions ont pris fin, ne divulguent à aucune personne non habilitée à les recevoir des informations confidentielles qui auraient été portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles.Ils ne communiquent à aucun Etat, organisme ou particulier extérieur au Secrétariat technique, des informations auxquelles ils auraient accès lors de leurs activités concernant l'un quelconque des Etats parties.
8.	8.
In the discharge of their functions inspectors shall only request the information and data which are necessary to fulfil their mandate.	Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ne demandent que les informations et les données qui leur sont nécessaires pour s'acquitter de leur mandat.
They shall not make any records of information collected incidentally and not related to verification of compliance with this Convention.	Ils s'abstiennent de consigner de quelque manière que ce soit des informations recueillies incidemment et qui n'intéressent pas la vérification du respect de la présente Convention.
9.	9.
The staff shall enter into individual secrecy agreements with the Technical Secretariat covering their period of employment and a period of five years after it is terminated.	Les membres du personnel signent un engagement personnel de secret avec le Secrétariat technique, portant sur toute la période de leur emploi et sur les cinq années qui suivront.
10.	10.
In order to avoid improper disclosures, inspectors and staff members shall be appropriately advised and reminded about security considerations and of the possible penalties that they would incur in the event of improper disclosure.	Afin d'éviter des divulgations inopportunes, les impératifs de la sécurité et les sanctions auxquelles s'exposeraient les inspecteurs et les membres du personnel en cas de divulgations inopportunes sont dûment portés à leur connaissance et leur sont rappelés.
11.	11.
Not less than 30 days before an employee is given clearance for access to confidential information that refers to activities on the territory or in any other place under the jurisdiction or control of a State Party, the State Party concerned shall be notified of the proposed clearance.	Au moins 30 jours avant qu'un employé ne soit autorisé à avoir accès à des informations confidentielles concernant des activités qui ont pour cadre le territoire ou tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, il est donné notification de l'autorisation envisagée à l'Etat partie visé.
For inspectors the notification of a proposed designation shall fulfil this requirement.	Pour ce qui est des inspecteurs, la notification de la désignation envisagée répond à cette exigence.
12.	12.
In evaluating the performance of inspectors and any other employees of the Technical Secretariat, specific attention shall be given to the employee's record regarding protection of confidential information.	Lors de la notation des inspecteurs et de tous autres employés du Secrétariat technique, une attention particulière est portée è leur comportement en ce qui concerne la protection de l'information confidentielle.
C.	C.
MEASURES TO PROTECT SENSITIVE INSTALLATIONS AND PREVENT DISCLOSURE OF CONFIDENTIAL DATA IN THE COURSE OF ON-SITE VERIFICATION ACTIVITIES	MESURES PROPRES A PROTEGER LES INSTALLATIONS SENSIBLES ET A EMPECHER LA DIVULGATION DE DONNEES CONFIDENTIELLES LORS DES ACTIVITES DE VERIFICATION SUR PLACE
13.	13.
States Parties may take such measures as they deem necessary to protect confidentiality, provided that they fulfil their obligations to demonstrate compliance in accordance with the relevant Articles and the Verification Annex.	Les Etats parties peuvent prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour protéger la confidentialité de l'information à condition qu'ils s'acquittent de leur obligation de démontrer, conformément aux articles pertinents et à l'Annexe sur la vérification, qu'ils respectent la Convention.
When receiving an inspection, the State Party may indicate to the inspection team the equipment, documentation or areas that it considers sensitive and not related to the purpose of the inspection.	En recevant une inspection, l'Etat partie peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la documentation ou les zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport avec le but de l'inspection.
14.	14.
Inspection teams shall be guided by the principle of conducting on-site inspections in the least intrusive manner possible consistent with the effective and timely accomplishment of their mission.	Les équipes d'inspection sont guidées par le principe selon lequel il convient d'effectuer les inspections sur place de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus.
They shall take into consideration proposals which may be made by the State Party receiving the inspection, at whatever stage of the inspection, to ensure that sensitive equipment or information, not related to chemical weapons, is protected.	Elles prennent en considération les propositions que pourraient leur faire l'Etat partie inspecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, pour protéger du matériel ou des informations sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
15.	15.
Inspection teams shall strictly abide by the provisions set forth in the relevant Articles and Annexes governing the conduct of inspections.	Les équipes d'inspection observent strictement les dispositions des articles et des annexes pertinents régissant la conduite des inspections.
They shall fully respect the procedures designed to protect sensitive installations and to prevent the disclosure of confidential data.	Elles respectent pleinement les procédures visant à protéger les installations sensibles et à empêcher la divulgation de données confidentielles.
16.	16.
In the elaboration of arrangements and facility agreements, due regard shall be paid to the requirement of protecting confidential information.	Lors de l'élaboration des arrangements et des accords d'installation, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger l'information confidentielle.
Agreements on inspection procedures for individual facilities shall also include specific and detailed arrangements with regard to the determination of those areas of the facility to which inspectors are granted access, the storage of confidential information on-site, the scope of the inspection effort in agreed areas, the taking of samples and their analysis, the access to records and the use of instruments and continuous monitoring equipment.	Les accords sur les procédures d'inspection d'installations particulières contiennent également des arrangements spécifiques et détaillés concernant la détermination des zones de l'installation auxquelles les inspecteurs ont accès, la conservation d'informations confidentielles sur place, le champ de l'inspection dans les zones convenues, le prélèvement et l'analyse d'échantillons, l'accès aux relevés et l'utilisation d'instruments et de matériel de surveillance continue.
17.	17.
The report to be prepared after each inspection shall only contain facts relevant to compliance with this Convention.	Le rapport qui est établi après chaque inspection ne contient que les faits pertinents pour le respect de la présente Convention.
The report shall be handled in accordance with the regulations established by the Organization governing the handling of confidential information.	Il est utilisé conformément aux règles établies par l'Organisation en ce qui concerne le traitement de l'information confidentielle.
If necessary, the information contained in the report shall be processed into less sensitive forms before it is transmitted outside the Technical Secretariat and the inspected State Party.	En cas de nécessité, les informations figurant dans le rapport sont mises sous forme moins sensible avant d'être communiquées en dehors du Secrétariat technique et de l'Etat partie inspecté.
D.	D.
PROCEDURES IN CASE OF BREACHES OR ALLEGED BREACHES OF CONFIDENTIALITY	PROCEDURES A SUIVRE EN CAS DE MANQUEMENT OU D'ALLEGATION DE MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE
18.	18.
The Director-General shall establish necessary procedures to be followed in case of breaches or alleged breaches of confidentiality, taking into account recommendations to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).	Le Directeur général établit les procédures qui doivent être suivies en cas de manquement ou d'allégation de manquement à la confidentialité, compte tenu des recommandations qui sont examinées et approuvées par la Conférence conformément au paragraphe 21, alinéa i) , de l'article VIII.
19.	19.
The Director-General shall oversee the implementation of individual secrecy agreements.	Le Directeur général veille au respect des engagements personnels de secret.
The Director-General shall promptly initiate an investigation if, in his judgement, there is sufficient indication that obligations concerning the protection of confidential information have been violated.	Il ouvre sans tarder une enquête au cas où, selon lui, il y aurait suffisamment d'éléments indiquant un manquement aux obligations en matière de protection de l'information confidentielle.
The Director-General shall also promptly initiate an investigation if an allegation concerning a breach of confidentiality is made by a State Party.	Il ouvre également une enquête sans tarder si une allégation de manquement à la confidentialité est faite par un Etat partie.
20.	20.
The Director-General shall impose appropriate punitive and disciplinary measures on staff members who have violated their obligations to protect confidential information.	Le Directeur général applique les sanctions et les mesures disciplinaires qui s'imposent aux membres du personnel qui ont manqué à leurs obligations en matière de protection de l'information confidentielle.
In cases of serious breaches, the immunity from jurisdiction may be waived by the Director-General.	En cas de violation grave, le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction.
21.	21.
States Parties shall, to the extent possible, cooperate and support the Director-General in investigating any breach or alleged breach of confidentiality and in taking appropriate action in case a breach has been established.	Dans la mesure du possible, les Etats parties coopèrent avec le Directeur général et l'appuient dans ses enquêtes sur tout manquement ou toute allégation de manquement à la confidentialité, ainsi que lorsqu'il prend les mesures qui s'imposent s'il est établi qu'il y a eu manquement.
22.	22.
The Organization shall not be held liable for any breach of confidentiality committed by members of the Technical Secretariat.	L'Organisation n'est pas tenue responsable au cas où des membres du Secrétariat technique manqueraient à la confidentialité.
23.	23.
For breaches involving both a State Party and the Organization, a "Commission for the settlement of disputes related to confidentiality", set up as a subsidiary organ of the Conference, shall consider the case.	Il est créé, en tant qu'organe subsidiaire de la Conférence, une "Commission pour le règlement des litiges relatifs à la confidentialité”, qui est chargée d'examiner les affaires de manquement impliquant à la fois un Etat partie et l'Organisation.
This Commission shall be appointed by the Conference.	Les membres de cette commission sont nommés par la Conférence.
Rules governing its composition and operating procedures shall be adopted by the Conference at its first session.	Les dispositions concernant la composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont arrêtées par la Conférence à sa première session.