DISARM_CONV_2008_Cluster_Munitions !0000_DISARM_CONV_2008_Cluster_Munitions_E.docx (English)	DISARM_CONV_2008_Cluster_Munitions !0000_DISARM_CONV_2008_Cluster_Munitions_F.docx (French)
Convention on Cluster Munitions	CONVENTION SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS
Dublin, 30 May 2008.	Dublin, 30 May 2008.
United Nations,  Treaty Series , vol. 2688, no. 47713, p. 39.	United Nations, Treaty Series , vol. 2688, no. 47713, p. 39.
The States Parties to this Convention,	Les États parties à la présente Convention,
Deeply concerned that civilian populations and individual civilians continue to bear the brunt of armed conflict,	Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,
Determined to put an end for all time to the suffering and casualties caused by cluster munitions at the time of their use, when they fail to function as intended or when they are abandoned,	Déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,
Concerned that cluster munition remnants kill or maim civilians, including women and children, obstruct economic and social development, including through the loss of livelihood, impede post-conflict rehabilitation and reconstruction, delay or prevent the return of refugees and internally displaced persons, can negatively impact on national and international peacebuilding and humanitarian assistance efforts, and have other severe consequences that can persist for many years after use,	Préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,
Deeply concerned also at the dangers presented by the large national stockpiles of cluster munitions retained for operational use and determined to ensure their rapid destruction,	Profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,
Believing it necessary to contribute effectively in an efficient, coordinated manner to resolving the challenge of removing cluster munition remnants located throughout the world, and to ensure their destruction,	Convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,
Determined also to ensure the full realization of the rights of all duster munition victims and recognizing their inherent dignity,	Déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,
Resolved to do their utmost in providing assistance to cluster munition victims, including medical care, rehabilitation and psychological support, as well as providing for their social and economic inclusion,	Résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,
Recognizing the need to provide age- and gender-sensitive assistance to cluster munition victims and to address the special needs of vulnerable groups,	Reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,
Bearing in mind the Convention on the Rights of Persons with Disabilities which, inter alia, requires that States Parties to that Convention undertake to ensure and promote the full realization of all human rights and fundamental freedoms of all persons with disabilities without discrimination of any kind on the basis of disability,	Ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,
Mindful of the need to coordinate adequately efforts undertaken in various fora to address the rights and needs of victims of various types of weapons, and resolved to avoid discrimination among victims of various types of weapons,	Conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d’armes,
Reaffirming that in cases not covered by this Convention or by other international agreements, civilians and combatants remain under the protection and authority of the principles of international law, derived from established custom, from the principles of humanity and from the dictates of public conscience,	Réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d’autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique,
Resolved also that armed groups distinct from the armed forces of a State shall not, under any circumstances, be permitted to engage in any activity prohibited to a State Party to this Convention,	Résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité interdite à un État partie à cette Convention,
Welcoming the very broad international support for the international norm prohibiting anti-personnel mines, enshrined in the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on Their Destruction,	Se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
Welcoming also the adoption of the Protocol on Explosive Remnants of War, annexed to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, and its entry into force on 12 November 2006, and wishing to enhance the protection of civilians from the effects of cluster munition remnants in post-conflict environments,	Se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,
Bearing in mind also United Nations Security Council Resolution 1325 on women, peace and security and United Nations Security Council Resolution 1612 on children in armed conflict,	Ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés,
Welcoming further the steps taken nationally, regionally and globally in recent years aimed at prohibiting, restricting or suspending the use, stockpiling, production and transfer of cluster munitions,	Se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières aimées en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-munitions,
Stressing the role of public conscience in furthering the principles of humanity as evidenced by the global call for an end to civilian suffering caused by cluster munitions and recognizing the efforts to that end undertaken by the United Nations, the International Committee of the Red Cross, the Cluster Munition Coalition and numerous other non-governmental organizations around the world,	Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes de l'humanité comme en atteste l’appel à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
Reaffirming the Declaration of the Oslo Conference on Cluster Munitions, by which, inter alia, States recognized the grave consequences caused by the use of cluster munitions and committed themselves to conclude by 2008 a legally binding instrument that would prohibit the use, production, transfer and stockpiling of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians, and would establish a framework for cooperation and assistance that ensures adequate provision of care and rehabilitation for victims, clearance of contaminated areas, risk reduction education and destruction of stockpiles,	Réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des États ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d’ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le transfert et te stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,
Emphasizing the desirability of attracting the adherence of all States to this Convention, and determined to work strenuously towards the promotion of its universalization and its full implementation,	Soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa pleine mise en œuvre,
Basing themselves on the principles and rules of international humanitarian law, in particular the principle that the right of parties to an armed conflict to choose methods or means of warfare is not unlimited, and the rules that the parties to a conflict shall at all times distinguish between the civilian population and combatants and between civilian objects arid military objectives and accordingly direct their operations against military objectives only, that in the conduct of military operations constant care shall be taken to spare the civilian population, civilians and civilian objects and that the civilian population and individual civilians enjoy general protection against dangers arising from military operations,	Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,
HAVE AGREED as follows:	SONT CONVENUS de ce qui suit :
Article 1.	Article 1.
General obligations and scope of application.	Obligations générales et champ d’application.
1.	1.
Each State Party undertakes never under any circumstances to:	Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :
(a) Use cluster munitions;	a) Employer d’armes à sous-munitions;
(b) Develop, produce, otherwise acquire, stockpile, retain or transfer to anyone, directly or indirectly, cluster munitions;	b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;
(c) Assist, encourage or induce anyone to, engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention.	c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2.	2.
Paragraph 1 of this Article applies, mutatis mutandis, to explosive bomblets dial are specifically designed to be dispersed or released from dispensers affixed to aircraft.	Le paragraphe 1 du présent article s’applique, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.
3.	3.
This Convention does not apply to mines.	Cette Convention ne s’applique pas aux mines.
Article 2.	Article 2.
Definitions.	Définitions.
For the purposes of this Convention:	Aux fins de la présente Convention :
1.	1.
“Cluster munition victims” means all persons who have been killed or suffered physical or psychological injury, economic loss, social marginalization or substantial impairment of the realization of their rights caused by the use of cluster munitions.	On entend par « victimes d’armes à sous-munitions » toutes les personnes qui ont été tuées ou ont subi un préjudice corporel ou psychologique, une perte matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la jouissance de leurs droits suite à l’emploi d’armes à sous-munitions;
They include those persons directly impacted by cluster munitions as well as their affected families and communities;	les victimes d’armes à sous-munitions englobent les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauté affectées;
2.	2.
“Cluster munition” means a conventional munition that is designed to disperse or release explosive submunitions each weighing less than 20 kilograms, and includes those explosive submunitions.	Le terme « arme à sous-munitions » désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives.
It does not mean the following:	Il ne désigne pas :
(a) A munition or submunition designed to dispense flares, smoke, pyrotechnics or chaff; or a munition designed exclusively for an air defence role;	a) Une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne;
(b) A munition or submunition designed to produce electrical or electronic effects;	b) Une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques;
(c) A munition that, in order to avoid indiscriminate area effects and the risks posed by unexploded submunitions, has all of the following characteristics:	c) Une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :
(i) Each munition contains fewer than ten explosive submunitions; (ii)	i) Chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives;
Each explosive submunition weighs more than four kilograms;	ii) Chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes;
(iii) Each explosive submunition is designed to detect and engage a single target object;	iii) Chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique;
(iv) Each explosive submunition is equipped with an electronic self-destruction mechanism;	iv) Chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction;
(v) Each explosive submunition is equipped with an electronic self-deactivating feature;	v) Chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation;
3.	3.
“Explosive submunition” means a conventional munition that in order to perforin its task is dispersed or released by a cluster munition and is designed to function by detonating an explosive charge prior to, on or after impact;	On entend par « sous-munition explosive » une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci;
4.	4.
“Failed cluster munition” means a cluster munition that has been fired, dropped, launched, projected or otherwise delivered and which should have dispersed or released its explosive submunitions but failed to do so;	On entend par « arme à sous-munitions ayant raté » une arme à sous-munitions qui a été tirée, larguée, lancée, projetée ou déclenchée de toute autre manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions explosives mais ne l’a pas fait;
5.	5.
“Unexploded submunition” means an explosive submunition that has been dispersed or released by, or otherwise separated from, a cluster munition and has failed to explode as intended;	On entend par « sous-munition non explosée » une sous-munition explosive qui a été dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions, ou s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait;
6.	6.
“Abandoned cluster munitions” means cluster munitions or explosive submunitions that have not been used and that have been left behind or dumped, and that are no longer under the control of the party that left them behind or dumped them.	On entend par « armes à sous-munitions abandonnées » des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui n’ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle de la partie qui les a laissées sur place ou jetées.
They may or may not have been prepared for use;	Les armes à sous-munitions abandonnées peuvent avoir été préparées pour l’emploi ou non;
7.	7.
“Cluster munition remnants” means failed cluster munitions, abandoned cluster munitions, unexploded submunitions and unexploded bomblets;	On entend par « restes d’armes à sous-munitions » les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées, les sous-munitions non explosées et les petites bombes explosives non explosées;
8.	8.
“Transfer” involves, in addition to the physical movement of cluster munitions into or from national territory, the transfer of title to and control over cluster munitions, but does not involve the transfer of territory containing cluster munition remnants;	Le « transfert » implique, outre le retrait matériel d’armes à sous-munitions du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions, mais pas le transfert d’un territoire contenant des restes d’armes à sous-munitions;
9.	9.
“Self-destruction mechanism” means an incorporated automatically-functioning mechanism which is in addition to the primary initiating mechanism of the munition and which secures the destruction of the munition into which it is incorporated;	On entend par « mécanisme d’autodestruction » un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à la munition, qui s’ajoute au mécanisme initial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la munition à laquelle il est incorporé;
10.	10.
“Self-deactivating” means automatically rendering a munition inoperable by means of the irreversible exhaustion of a component, for example a battery, that is essential to the operation of the munition;	On entend par « autodésactivation » le processus automatique qui rend la munition inopérante par l'épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition;
11.	11.
“Cluster munition contaminated area” means an area known or suspected to contain cluster munition remnants;	On entend par « zone contaminée par les armes à sous-munitions » une zone où la présence de restes d’armes à sous-munitions est avérée ou soupçonnée;
12.	12.
“Mine” means a munition designed to be placed under, on or near the ground or other surface area and to be exploded by the presence, proximity or contact of a person or a vehicle;	On entend par « mine » un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule;
13.	13.
“Explosive bomblet” means a conventional munition, weighing less than 20 kilograms, which is not self-propelled and which, in order to perform its task, is dispersed or released by a dispenser, and is designed to function by detonating an explosive charge prior to, on or after impact;	On entend par « petite bombe explosive » une munition classique, qui pèse moins de 20 kilogrammes, qui n’est pas auto-propulsée et est dispersée ou libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l'impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci;
14.	14.
“Dispenser” means a container that is designed to disperse or release explosive bomblets and which is affixed to an aircraft at the time of dispersal or release;	On entend par « disperseur » un conteneur qui est conçu pour disperser ou libérer des petites bombes explosives et qui demeure fixé sur un aéronef au moment où ces bombes sont dispersées ou libérées;
15.	15.
“Unexploded bomblet” means an explosive bomblet that has been dispersed, released or otherwise separated from a dispenser and has failed to explode as intended.	On entend par « petite bombe explosive non explosée » une petite bombe explosive qui a été dispersée, libérée par un disperseur ou qui s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l'a pas fait.
Article 3.	Article 3.
Storage and stockpile destruction.	Stockage et destruction des stocks.
1.	1.
Each State Party shall, in accordance with national regulations, separate all cluster munitions under its jurisdiction and control from munitions retained for operational use and mark them for the purpose of destruction.	Chaque État partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes les armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle des munitions conservées en vue d’un emploi opérationnel et les marquera aux fins de leur destruction.
2.	2.
Each State Party undertakes to destroy or ensure the destruction of all cluster munitions referred to in paragraph 1 of this Article as soon as possible but not later than eight years after tire entry into force of this Convention for that State Party.	Chaque État partie s’engage à détruire toutes les armes à sous-munitions mentionnées dans le paragraphe 1 du présent article, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie.
Each State Party undertakes to ensure that destruction methods comply with applicable international standards for protecting public health and the environment.	Chaque État partie s’engage à veiller à ce que les méthodes de destruction respectent les normes internationales applicables pour la protection de la santé publique et de l’environnement.
3.	3.
If a State Party believes that it will be unable to destroy or ensure the destruction of all cluster munitions referred to in paragraph 1 of this Article within eight years of entry into force of this Convention for that State Party it may submit a request to a Meeting of States Parties or a Review Conference for an extension of the deadline for completing the destruction of such cluster munitions by a period of up to four years.	Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent article, ou veiller à leur destruction, dans le délai de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation, allant jusqu’à quatre ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces armes à sous-munitions.
A State Party may, in exceptional circumstances, request additional extensions of up to four years.	Un État partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre ans.
The requested extension shall not exceed the number of years strictly necessary for that State Party to complete its obligations under paragraph 2 of this Article.	Les demandes de prolongation ne devront pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du paragraphe 2 du présent article.
4.	4.
Each request for an extension shall set out:	La demande de prolongation doit comprendre :
(a) The duration of the proposed extension;	a) La durée de la prolongation proposée;
(b) A detailed explanation of the proposed extension, including the financial and technical means available to or required by the State Party for the destruction of all cluster munitions referred to in paragraph 1 of this Article and, where applicable, the exceptional circumstances justifying it;	b) Une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie ou qui sont requis par celui-ci pour procéder à la destruction de toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent article, et, le cas échéant, les circonstances exceptionnelles justifiant cette prolongation;
(c) A plan for how and when stockpile destruction will be completed;	c) Un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle celle-ci sera achevée;
(d) The quantity and type of cluster munitions and explosive submunitions held at the entry into force of this Convention for that State Party and any additional cluster munitions or explosive submunitions discovered after such entry into force;	d) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitions explosives découvertes après l’entrée en vigueur;
(e) The quantity and type of cluster munitions and explosive submunitions destroyed during the period referred to in paragraph 2 of this Article;	e) La quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détruites pendant la période mentionnée au paragraphe 2 du présent article;
and	et
(f) The quantity and type of cluster munitions and explosive submunitions remaining to be destroyed during the proposed extension and the annual destruction rate expected to be achieved.	f) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives restant à détruire pendant la prolongation proposée et le rythme de destruction annuel prévu.
5.	5.
The Meeting of States Parties or the Review Conference shall, taking into consideration the factors referred to in paragraph 4 of this Article, assess the request and decide by a majority of votes of States Parties present and voting whether to grant the request for an extension.	L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4 du présent article, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.
The States Parties may decide to grant a shorter extension than that requested and may propose benchmarks for the extension, as appropriate.	Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.
A request for an extension shall be submitted a minimum of nine months prior to the Meeting of States Parties or the Review Conference at which it is to be considered.	Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l'Assemblée des Etats parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande.
6.	6.
Notwithstanding the provisions of Article l of this Convention, the retention or acquisition of a limited number of cluster munitions and explosive submunitions for the development of and training in cluster munition and explosive submunition detection, clearance or destruction techniques, or for the development of cluster munition counter-measures, is permitted.	Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, la conservation ou l’acquisition d’un nombre limité d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives pour le développement et la formation relatifs aux techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions, sont permises.
The amount of explosive submunitions retained or acquired shall not exceed the minimum number absolutely necessary for these purposes.	La quantité de sous-munitions explosives conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument nécessaire à ces fins.
7.	7.
Notwithstanding the provisions of Article 1 of this Convention, the transfer of cluster munitions to another State Party for the purpose of destruction, as well as for the purposes described in paragraph 6 of this Article, is permitted.	Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, le transfert d’armes à sous-munitions à un autre État partie aux fins de leur destruction, ou pour tous les buts décrits dans le paragraphe 6 du présent article, est autorisé.
8.	8.
States Parties retaining, acquiring or transferring cluster munitions or explosive submunitions for the purposes described in paragraphs 6 and 7 of this Article shall submit a detailed report on the planned and actual use of these cluster munitions and explosive submunitions and their type, quantity and lot numbers.	Les États parties conservant, acquérant ou transférant des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives aux fins décrites dans les paragraphes 6 et 7 du présent article devront présenter un rapport détaillé sur l'utilisation actuelle et envisagée de ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type, quantité et numéro de lot.
If cluster munitions or explosive submunitions are transferred to another State Party for these purposes, the report shall include reference to the receiving party.	Si les armes à sous-munitions et les sous-munitions explosives sont transférées à ces fins à un autre État partie, le rapport devra inclure une référence à l’État partie les recevant.
Such a report shall be prepared for each year during which a State Party retained, acquired or transferred cluster munitions or explosive submunitions and shall be submitted to the Secretary-General of the United Nations no later than 30 April of the following year.	Ce rapport devra être préparé pour chaque année durant laquelle un État partie a conservé, acquis ou transféré des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives, et être transmis au Secrétaire général des Nations Unies du plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Article 4.	Article 4.
Clearance and destruction of cluster munition remnants and risk reduction education.	Dépollution et destruction des restes d'armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques.
1.	1.
Each State Party undertakes to clear and destroy, or ensure the clearance and destruction of, cluster munition remnants located in cluster munition contaminated areas under its jurisdiction or control, as follows:	Chaque État partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction, selon les modalités suivantes :
(a) Where cluster munition remnants are located in areas under its jurisdiction or control at the date of entry into force of this Convention for that State Party, such clearance and destruction shall be completed as soon as possible but not later than ten years from that date;	a) Lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, cet enlèvement et cette destruction seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;
(b) Where, after entry into force of this Convention for that State Party, cluster munitions have become cluster munition remnants located in areas under its jurisdiction or control, such clearance and destruction must be completed as soon as possible but not later than ten years after the end of the active hostilities during which such cluster munitions became cluster munition remnants;	b) Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions;
and	et
(c) Upon fulfilling either of its obligations set out in subparagraphs (a) and (b) of this paragraph, that State Party shall make a declaration of compliance to the next Meeting of States Parties.	c) Lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux alinéas a) et b) du présent paragraphe, cet État partie présentera une déclaration de conformité à l’Assemblée des États parties suivante.
2.	2.
In fulfilling its obligations under paragraph 1 of this Article, each State Party shall take the following measures as soon as possible, taking into consideration the provisions of Article 6 of this Convention regarding international cooperation and assistance:	En remplissant les obligations énoncées au paragraphe 1 du présent article, chaque État partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l’article 6 de la présente Convention relatives à la coopération et l’assistance internationales :
(a) Survey, assess and record the threat posed by cluster munition remnants, making every effort to identify all cluster munition contaminated areas under its jurisdiction or control;	a) Procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous-munitions, l’évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;
(b) Assess and prioritize needs in terms of marking, protection of civilians, clearance and destruction, and take steps to mobilize resources and develop a national plan to carry out these activities, building, where appropriate, upon existing structures, experiences and methodologies;	b) Apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et méthodologies existantes;
(c) Take all feasible steps to ensure that all cluster munition contaminated areas under its jurisdiction or control are perimeter-marked, monitored and protected by fencing or other means to ensure the effective exclusion of civilians.	c) Prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les civils d’y pénétrer.
Warning signs based on methods of marking readily recognizable by the affected community should be utilized in the marking of suspected hazardous areas.	Des signaux d’avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses.
Signs and other hazardous area boundary markers should, as far as possible, be visible, legible, durable and resistant to environmental effects and should clearly identify which side of the marked boundary is considered to be within the cluster munition contaminated areas and which side is considered to be safe;	Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger;
(d) Clear and destroy all cluster munition remnants located in areas under its jurisdiction or control;	d) Enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle;
and	et
(e) Conduct risk reduction education to ensure awareness among civilians living in or around cluster munition contaminated areas of the risks posed by such remnants.	e) Dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l’intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.
3.	3.
In conducting the activities referred to in paragraph 2 of this Article, each State Party shall take into account international standards, including the International Mine Action Standards (IMAS).	Dans l’exercice des activités mentionnées dans le paragraphe 2 du présent article, chaque État partie tiendra compte des nonnes internationales, notamment des Nonnes internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).
4.	4.
This paragraph shall apply in cases in which cluster munitions have been used or abandoned by one State Party prior to entry into force of this Convention for that State Party and have become cluster munition remnants that are located in areas under the jurisdiction or control of another State Party at the time of entry into force of this Convention for the latter.	Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par un État partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État partie au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.
(a) In such cases, upon entry into force of this Convention for both States Parties, the former State Party is strongly encouraged to provide, inter alia, technical, financial, material or human resources assistance to the latter State Party, either bilaterally or through a mutually agreed third party, including through the United Nations system or other relevant organizations, to facilitate the marking, clearance and destruction of such cluster munition remnants.	a) Dans de tels cas, lors de rentrée en vigueur de la présente Convention pour les deux États parties, le premier État partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en ressources humaines à l’autre État partie, soit sur une base bilatérale, soit par l’intermédiaire d’un tiers choisi d’un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations pertinentes, afin de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes à sous-munitions.
(b) Such assistance shall include, where available, information on types and quantities of the cluster munitions used, precise locations of cluster munition strikes and areas in which cluster munition remnants are known to be located.	b) Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités d’armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.
5.	5.
If a State Party believes that it will be unable to clear and destroy or ensure the clearance and destruction of all cluster munition remnants referred to in paragraph 1 of this Article within ten years of the entry into force of this Convention for that State Party, it may submit a request to a Meeting of States Parties or a Review Conference for an extension of the deadline for completing the clearance and destruction of such cluster munition remnants by a period of up to five years.	Si un État partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions visés au paragraphe 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à l'Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour l’enlèvement et la destruction complète de ces restes d’armes à sous-munitions, pour une durée ne dépassant pas cinq ans.
The requested extension shall not exceed the number of years strictly necessary for that State Party to complete its obligations under paragraph 1 of this Article.	La demande de prolongation ne devra pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l'exécution par cet État de ses obligations aux termes du paragraphe 1 du présent article.
6.	6.
A request for an extension shall be submitted to a Meeting of States Parties or a Review Conference prior to the expiry of the time period referred to in paragraph 1 of this Article for that State Party.	Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe 1 du présent article pour cet État partie.
Each request shall be submitted a minimum of nine months prior to the Meeting of States Parties or Review Conference at which it is to be considered.	Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande.
Each request shall set out:	La demande doit comprendre :
(a) The duration of the proposed extension;	a) La durée de la prolongation proposée;
(b) A detailed explanation of the reasons for the proposed extension, including the financial and technical means available to and required by the State Party for the clearance and destruction of all cluster munition remnants during the proposed extension;	b) Des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;
(c) The preparation of future work and the status of work already conducted under national clearance and demining programmes during the initial ten year period referred to in paragraph 1 of this Article and any subsequent extensions;	c) La préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le paragraphe 1 du présent article et dans les prolongations subséquentes;
(d) The total area containing cluster munition remnants at the time of entry into force of this Convention for that State Party and any additional areas containing cluster munition remnants discovered after such entry into force;	d) La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-munitions découverts après cette entrée en vigueur;
(e) The total area containing cluster munition remnants cleared since entry into force of this Convention;	e) La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions dépolluée après l’entrée en vigueur de la présente Convention;
(f) The total area containing cluster munition remnants remaining to be cleared during the proposed extension;	f) La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la prolongation proposée;
(g) The circumstances that have impeded the ability of the State Party to destroy all cluster munition remnants located in areas under its jurisdiction or control during the initial ten year period referred to in paragraph 1 of this Article, and those that may impede this ability during the proposed extension;	g) Les circonstances qui ont limité la capacité l’État partie de détruire tous les restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le paragraphe 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l’État de le faire pendant la prolongation proposée;
(h) The humanitarian, social, economic and environmental implications of the proposed extension;	h) Les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée;
and	et
(i) Any other information relevant to the request for the proposed extension.	i) Toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
7.	7.
The Meeting of States Parties or the Review Conference shall, taking into consideration the factors referred to in paragraph 6 of this Article, including, inter alia, the quantities of cluster munition remnants reported, assess the request and decide by a majority of votes of States Parties present and voting whether to grant the request for an extension.	L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.
The States Parties may decide to grant a shorter extension than that requested and may propose benchmarks for the extension, as appropriate.	Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.
8.	8.
Such an extension may be renewed by a period of up to five years upon the submission of a new request, in accordance with paragraphs 5, 6 and 7 of this Article.	Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article.
In requesting a further extension a State Party shall submit relevant additional information on what has been undertaken during the previous extension granted pursuant to this Article.	L’État partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.
Article 5.	Article 5.
Victim assistance.	Assistance aux victimes.
1.	1.
Each State Party with respect to cluster munition victims in areas under its jurisdiction or control shall, in accordance with applicable international humanitarian and human rights law, adequately provide age- and gender- sensitive assistance, including medical care, rehabilitation and psychological support, as well as provide for their social and economic inclusion.	Chaque État partie fournira de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme applicables, une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécifïcités, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique.
Each State Party shall make every effort to collect reliable relevant data with respect to cluster munition victims.	Chaque État partie mettra tout en œuvre pour recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous-munitions.
2.	2.
In fulfilling its obligations under paragraph 1 of this Article each State Party shall:	En remplissant ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, chaque État partie devra :
(a) Assess the needs of cluster munition victims;	a) Évaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions;
(b) Develop, implement and enforce any necessary national laws and policies;	b) Élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et politiques nationales nécessaires;
(c) Develop a national plan and budget, including timeframes to carry out these activities, with a view to incorporating them within the existing national disability, development and human rights frameworks and mechanisms, while respecting the specific role and contribution of relevant actors;	c) Élaborer un plan et un budget nationaux, comprenant le temps estimé nécessaire à la réalisation de ces activités, en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme, tout en respectant le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents;
(d) Take steps to mobilize national and international resources;	d) Entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales;
(e) Not discriminate against or among cluster munition victims, or between cluster munition victims and those who have suffered injuries or disabilities from other causes;	e) Ne pas faire de discrimination à l’encontre des victimes d’armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d’armes à sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap résultant d’autres causes;
differences in treatment should be based only on medical, rehabilitative, psychological or socio-economic needs;	les différences de traitement devront être fondées uniquement sur des besoins médicaux, de réadaptation, psychologiques ou sociaux-économiques;
(f) Closely consult with and actively involve cluster munition victims and their representative organizations;	f) Consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent;
(g) Designate a focal point within the government for coordination of matters relating to the implementation of this Article;	g) Désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives à la mise en œuvre du présent article;
and	et
(h) Strive to incorporate relevant guidelines and good practices including in the areas of medical care, rehabilitation and psychological support, as well as social and economic inclusion.	h) S’efforcer d’intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes, y compris dans les domaines des soins médicaux et de la réadaptation, du soutien psychologique, ainsi que de l’insertion sociale et économique.
Article 6.	Article 6.
International cooperation and assistance.	Coopération et assistance internationales.
1.	1.
In fulfilling its obligations under this Convention each State Party has the right to seek and receive assistance.	En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance.
2.	2.
Each State Party in a position to do so shall provide technical, material and financial assistance to States Parties affected by cluster munitions, aimed at the implementation of the obligations of this Convention.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique, matérielle et financière aux États parties affectés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente Convention.
Such assistance may be provided, inter alia, through the United Nations system, international, regional or national organizations or institutions, non-governmental organizations or institutions, or on a bilateral basis.	Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d'organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
3.	3.
Each State Party undertakes to facilitate and shall have the right to participate in the fullest possible exchange of equipment and scientific and technological information concerning the implementation of this Convention.	Chaque État partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, et de renseignements scientifiques et technologiques concernant l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange.
The States Parties shall not impose undue restrictions on the provision and receipt of clearance and other such equipment and related technological information for humanitarian purposes.	Les États parties n’imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la réception, à des fins humanitaires, d’équipements de dépollution ou autre, ainsi que des renseignements technologiques relatifs à ces équipements.
4.	4.
In addition to any obligations it may have pursuant to paragraph 4 of Article 4 of this Convention, each State Party in ,a position to do so shall provide assistance for clearance and destruction of cluster munition remnants and information concerning various means and technologies related to clearance of cluster munitions, as well as lists of experts, expert agencies or national points of contact on clearance and destruction of cluster munition remnants and related activities.	En plus de toute obligation qu’il peut avoir en vertu du paragraphe 4 de l’article 4 de la présente Convention, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance à la dépollution et de destruction des restes d’armes à sous-munitions ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépollution des armes à sous-munitions, et des listes d’experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine de la dépollution et de la destruction des restes d’armes à sous-munitions et des activités connexes.
5.	5.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance for the destruction of stockpiled cluster munitions, and shall also provide assistance to identify, assess and prioritize needs and practical measures in. terms of marking, risk reduction education, protection of civilians and clearance and destruction as provided in Article 4 of this Convention.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks d’armes à sous-munitions et apportera également une assistance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures pratiques liés au marquage, à l'éducation à la réduction des risques, à la protection des civils, à la dépollution et à la destruction prévus à l’article 4 de la présente Convention.
6.	6.
Where, after entry into force of this Convention, cluster munitions have become cluster munition remnants located in areas under the jurisdiction or control of a State Party, each State Party in a position to do so shall urgently provide emergency assistance to the affected State Party.	Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d’urgence à l’État partie affecté.
7.	7.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance for the implementation of the obligations referred to in Article 5 of this Convention to adequately provide age- and gender-sensitive assistance, including medical care, rehabilitation and psychological support, as well as provide for social and economic inclusion of cluster munition victims.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la mise en œuvre des obligations, mentionnées à l’article 5 de la présente Convention, de fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique.
Such assistance may be provided, inter alia, through the United Nations system, international, regional or national organizations or institutions, the International. .Committee of the Red Cross, national Red Cross and Red Crescent Societies and their International Federation, non-governmental organizations or on a bilateral basis.	Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
8.	8.
Each State Party in a position to do so shall provide assistance to contribute to the economic and social recovery needed as a result of fluster munition use in affected States Parties.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour contribuer au redressement économique et social nécessaire suite à l'emploi d’armes à sous-munitions dans les États parties affectés.
9.	9.
Each State Party in a position to do so may contribute to relevant trust funds in order to facilitate the provision of assistance under this Article.	Chaque État partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds d’affectation spéciale pertinents, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance au titre du présent article.
10.	10.
Each State Party that seeks and receives assistance shall take all appropriate measures in order to facilitate the timely and , effective implementation of this Convention, including facilitation of the entry and exit of personnel, materiel and equipment, in a manner consistent with national laws and regulations, taking into consideration international best practices.	Chaque État partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les dispositions appropriées pour faciliter la mise en œuvre opportune et efficace de la présente Convention, y compris la facilitation de l’entrée et de la sortie du personnel, du matériel et de l’équipement, d’une manière cohérente avec les lois et règlements nationaux, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
11.	11.
Each State Party may, with the purpose of developing a national action plan, request the United Nations system, regional organizations, other States Parties or other competent intergovernmental or non-governmental institutions to assist its authorities to determine, inter alia:	Chaque État partie peut, aux fins d’élaborer un plan d’action national, demander aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres États parties ou à d’autres institutions intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider ses autorités à déterminer, entre autres :
(a) The nature and extent of cluster munition remnants located in areas under its jurisdiction or control;	a) La nature et l'ampleur des restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle;
(b) The financial, technological and human resources required for the implementation of the plan;	b) Les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise en oeuvre du plan;
(c) The time estimated as necessary to clear and destroy all cluster munition remnants located in areas under its jurisdiction or control;	c) Le temps estimé nécessaire à ta dépollution et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle;
(d) Risk reduction education programmes and awareness activities to reduce the incidence of injuries or deaths caused by cluster munition remnants;	d) Les programmes d’éducation à la réduction des risques et les activités de sensibilisation pour réduire le nombre de blessures ou pertes en vies humaines provoquées par les restes d’armes à sous-munitions;
(e) Assistance to cluster munition victims;	e) L’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions;
and	et
(f) The coordination relationship between the government of the State Party concerned and the relevant governmental, intergovernmental or non-governmental entities that will work in the implementation of the plan.	f) La relation de coordination entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à la mise en oeuvre du plan.
12.	12.
States Parties giving and receiving assistance under the provisions or this Article shall cooperate with a view to ensuring the full and prompt implementation of agreed assistance programmes.	Les Etats parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des programmes d’assistance convenus.
Article 7.	Article 7.
Transparency measures.	Mesures de transparence.
1.	1.
Each State Party shall report to the Secretary-General of the United Nations as soon as practicable, and in any event not later than 180 days after the entry into force of this Convention for that State Party, on:	Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, un rapport sur :
(a) The national implementation measures referred to in Article 9 of this Convention ;	a) Les mesures d’application nationales mentionnées à l’article 9 de la présente Convention;
(b) The total of all cluster munitions, including explosive submunitions, referred to in paragraph 1 of Article 3 of this Convention, to include a breakdown of their type, quantity and, if possible, lot numbers of each type;	b) Le total de l’ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 de la présente Convention, comprenant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type;
(c) The technical characteristics of each type of cluster munition produced by that State Party prior to entry into force of this Convention for it, to the extent known, and those Currently owned or possessed by it, giving, where reasonably possible, such categories of information as may facilitate identification and clearance of cluster munitions;	c) Les caractéristiques techniques de chaque type d’armes à sous-munitions produites par cet État partie préalablement à l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, en indiquant, dans la mesure du possible, le genre de renseignements pouvant faciliter l’identification et l’enlèvement des armes à sous-munitions;
at a minimum, this information shall include the dimensions, fusing, explosive content, metallic content, colour photographs and other information that may facilitate the clearance of cluster munition remnants;	ces renseignements comprendront au minimum : les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies en couleur et tout autre renseignement pouvant faciliter l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions;
(d) The status and progress of programmes for the conversion or decommissioning of production facilities for cluster munitions;	d) L’état et les progrès des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d’armes à sous-munitions;
(e) The status and progress of programmes for the destruction, in accordance with Article 3 of this Convention, of cluster munitions, including explosive submunitions, with details of the methods that will be used in destruction, the location of all destruction sites and the applicable safety and environmental standards to be observed;	e) L’état et les progrès des programmes de destruction, conformément à l’article 3 de la présente Convention, des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les sites de destruction et les normes à respecter en matière de sécurité et de protection de l’environnement;
(f) The types and quantities of cluster munitions, including explosive submunitions, destroyed in accordance with Article 3 of this Convention, including details of the methods of destruction used, the location of the destruction sites and the applicable safety and environmental standards observed;	f) Les types et quantités d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, détruites conformément à l'article 3 de la présente Convention, avec des précisions sur les méthodes de destruction qui ont été utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes respectées en matière de sécurité et de protection de l’environnement;
(g) Stockpiles of cluster munitions, including explosive submunitions, discovered after reported completion of the programme referred to in subparagraph (e) of this paragraph, and plans for their destruction in accordance with Article 3 of this Convention;	g) Les stocks d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, découverts après l’achèvement annoncé du programme mentionné à l’alinéa e) du présent paragraphe, et les projets pour leur destruction conformément à l’article 3 de la présente Convention;
(h) To the extent possible, the size and location of all cluster munition contaminated areas under its jurisdiction or control, to include as much detail as possible regarding the type and quantity of each type of cluster munition remnant in each such area and when they were used;	h) Dans la mesure du possible, la superficie et la localisation de toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions sous sa juridiction ou son contrôle, avec autant de précisions que possible sur le type et la quantité de chaque type de restes d’armes à sous-munitions dans chacune des zones affectées et la date de leur emploi;
(i) The status and progress of programmes for the clearance and destruction of all types and quantities of cluster munition remnants cleared and destroyed in accordance with Article 4 of this Convention, to include the size and location of the cluster munition contaminated area cleared and a breakdown of the quantity of each type of cluster munition remnant cleared and destroyed;	i) L’état et les progrès des programmes de dépollution et de destruction de tous les types et quantités de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits conformément à l’article 4 de la présente Convention, devant inclure la superficie et la localisation de la zone contaminée par armes à sous-munitions et dépolluée, avec une ventilation de la quantité de chaque type de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits;
(j) The measures taken to provide risk reduction education and, in particular, an immediate and effective warning to civilians living in cluster munition contaminated areas under its jurisdiction or control;	j) Les mesures prises pour dispenser une éducation à la réduction des risques et, en particulier, pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective les personnes civiles vivant dans les zones contaminées par des armes à sous-munitions et se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des restes d’armes à sous-munitions;
(k) The status and progress of implementation of its obligations under Article 5 of this Convention to adequately provide age- and gender- sensitive assistance, including medical care, rehabilitation and psychological Support, as well as provide for social and economic inclusion of cluster munition victims and to collect reliable relevant data with respect to cluster munition victims;	k) L’état et les progrès de la mise en œuvre de ses obligations conformément à l’article 5 de la présente Convention pour assurer de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécifîcités, des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique et une insertion sociale et économique, ainsi que pour recueillir des données pertinentes et fiables sur les victimes d’armes à sous-munitions;
(l) The name and contact details of the institutions mandated to provide information and to carry out the measures described in this paragraph;	l) Le nom et les coordonnées des institutions mandatées pour fournir les renseignements et prendre les mesures décrites dans le présent paragraphe;
(m) The amount of national resources, including financial, material or in kind, allocated to the implementation of Articles 3, 4 and 5 of this Convention;	m) La quantité de ressources nationales, y compris les ressources financières, matérielles ou en nature, affectées à la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5 de la présente Convention;
and	et
(n) The amounts, types and destinations of international cooperation and assistance provided under Article 6 of this Convention.	n) Les quantités, les types et les destinations de la coopération et de l’assistance internationales fournies au titre de l’article 6 de la présente Convention.
2.	2.
The information provided in accordance with paragraph 1 of this Article shall be updated by the States Parties annually, covering the previous calendar year, and reported to the Secretary-General of the United Nations not later than 30 April of each year.	Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au paragraphe 1 du présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
3.	3.
The Secretary-General of the United Nations shall transmit all such reports received to the States Parties.	Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra tous les rapports reçus aux États parties.
Article 8.	Article 8.
Facilitation and clarification of compliance.	Aide et éclaircissements relatifs au respect des dispositions de la Convention.
1.	1.
The States Parties agree to consult and cooperate with each other regarding the implementation of the provisions of this Convention and to work together in a spirit of cooperation to facilitate compliance by States Parties with their obligations under this Convention.	Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2.	2.
If one or more States Parties wish to clarify and seek to resolve questions relating to a matter of compliance with the provisions of this Convention by another State Party, it may submit, through the Secretary- General of the United Nations, a Request for Clarification of that matter to that State Party.	Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur ces questions à cet État partie.
Such a request shall be accompanied by all appropriate information.	Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés.
Each State Party shall refrain from unfounded Requests for Clarification, care being taken to avoid abuse.	Les États parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en ayant soin d’éviter tout abus.
A State Party that receives a Request for Clarification shall provide, through the Secretary-General of the United Nations, within 28 days to the requesting State Party all information that would assist in clarifying the matter.	L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir ces questions, dans un délai de 28 jours.
3.	3.
If the requesting State Party does not receive a response through the Secretary-General of the United Nations within that time period, or deems the response to the Request for Clarification to be unsatisfactory, it may submit the matter through the Secretary-General of the United Nations to the next Meeting of States Parties.	Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies.
The Secretary-General of the United Nations shall transmit the submission, accompanied by all appropriate information pertaining to the Request for Clarification, to all States Parties.	Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les États parties.
All such information shall be presented to the requested State Party which shall have the right to respond.	Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4.	4.
Pending the convening of any Meeting of States Parties, any of the States Parties concerned may request the Secretary-General of the United Nations to exercise his or her good offices to facilitate the clarification requested.	En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties tout État partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d'exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5.	5.
Where a matter has been submitted to it pursuant to paragraph 3 of this Article, the Meeting of States Parties shall first determine whether to consider that matter further, taking into account all information submitted by the States Parties concerned.	Lorsqu’une question lui a été soumise conformément au paragraphe 3 du présent article, l’Assemblée des États parties déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner la question plus avant, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés.
If it does so determine, the Meeting of States Parties may suggest to the States Parties concerned ways and means further to clarify or resolve the matter under consideration, including the initiation of appropriate procedures in conformity with international law.	Si elle juge nécessaire cet examen plus approfondi, l’Assemblée des États parties peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées conformément au droit international.
In circumstances where the issue at hand is determined to be due to circumstances beyond the control of the requested State Party, the Meeting of States Parties may recommend appropriate measures, including the use of cooperative measures referred to in Article 6 of this Convention.	Lorsque le problème soulevé est imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération mentionnées à l’article 6 de la présente Convention.
6.	6.
In addition to the procedures provided for in paragraphs 2 to 5 of this Article, the Meeting of States Parties may decide to adopt such other general procedures or specific mechanisms for clarification of compliance, including facts, and resolution of instances of non-compliance with the provisions of this Convention as it deems appropriate.	En plus des procédures prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent article, l’Assemblée des États parties peut, en vue de clarifier le respect, y compris les faits, et de résoudre les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention, décider d’adopter toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu’elle juge nécessaires.
Article 9.	Article 9.
National implementation measures.	Mesures d’application nationales.
Each State Party shall take all appropriate legal, administrative and other measures to implement this Convention, including the imposition of penal sanctions to prevent and suppress any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control.	Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en œuvre la présente Convention, y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
Article 10.	Article 10.
Settlement of disputes.	Règlement des différends.
1.	1.
When a dispute arises between two or more States Parties relating to the interpretation or application of this Convention, the States Parties concerned shall consult together with a view to the expeditious settlement of the dispute by negotiation or by other peaceful means of their choice, including recourse to the Meeting of States Parties and referral to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court.	En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les États parties concernées se consulteront en vue d’un règlement rapide du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l’Assemblée des États parties et la saisine de la Cour internationale de justice conformément au statut de cette Cour.
2.	2.
The Meeting of States Parties may contribute to the settlement of the dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties concerned to start the settlement procedure of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.	L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
Article 11.	Article 11.
Meetings of States Parties.	Assemblée des États parties.
1.	1.
The States Parties shall meet regularly in order to consider and, where necessary, take decisions in respect of any matter with regard to the application or implementation of this Convention, including:	Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention et, si nécessaire, prendre une décision, notamment :
(a) The operation and status of this Convention;	a) Le fonctionnement et l’état de la présente Convention;
(b) Matters arising from the reports submitted under the provisions of this Convention;	b) Les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;
(c) International cooperation and assistance in accordance with Article 6 of this Convention;	c) La coopération et l’assistance internationales conformément à l’article 6 de la présente Convention;
(d) The development of technologies to clear cluster munition remnants;	d) Le développement de technologies de dépollution des restes d’armes à sous-munitions;
(e) Submissions of States Parties under Articles 8 and 10 of this Convention;	e) Les demandes des États parties en vertu des articles 8 et 10 de la présente Convention;
and	et
(f) Submissions of States Parties as provided for in Articles 3 and 4 of this Convention.	f) Les demandes des États parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention.
2.	2.
The first Meeting of States Parties shall be convened by the Secretary- General of the United Nations within one year of entry into force of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
The subsequent meetings shall be convened by the Secretary- General of the United Nations annually until the first Review Conference.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement les assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.
3.	3.
States not party to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies and relevant non-governmental organizations may be invited to attend these meetings as observers in accordance with the agreed rules of procedure.	Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d'observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.
Article 12.	Article 12.
Review Conferences.	Conférences d’examen.
1.	1.
A Review Conference shall be convened by the Secretary-General of the United Nations five years after the entry into force of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Further Review Conferences shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if so requested by one or more States Parties, provided that the interval between Review Conferences shall in no case be less than five years.	Les Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs États parties le demandent, pour autant que l’intervalle entre les Conférences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans.
All States Parties to this Convention shall be invited to each Review Conference.	Tous les États parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d’examen.
2.	2.
The purpose of the Review Conference shall be:	La Conférence d’examen aura pour buts :
(a) To review the operation and status of this Convention;	a) D’examiner le fonctionnement et l’état de la présente Convention;
(b) To consider the need for and the interval between further Meetings of States Parties referred to in paragraph 2 of Article 11 of this Convention;	b) D’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des États parties mentionnées au paragraphe 2 de l’article 11, et de déterminer l’intervalle entre ces conférences;
and	et
(c) To take decisions on submissions of States Parties as provided for in Articles 3 and 4 of this Convention.	c) De prendre des décisions concernant les demandes des États parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention.
3.	3.
States not party to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies and relevant non-governmental organizations may be invited to attend each Review Conference as observers in accordance with the agreed rules of procedure.	Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’examen en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
Article 13.	Article 13.
Amendments.	Amendements.
1.	1.
At any time after its entry into force any State Party may propose amendments to this Convention.	Un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur.
Any proposal for an amendment shall be communicated to the Secretary-General of the United Nations, who shall circulate it to all States Parties and shall seek their views on whether an Amendment Conference should be convened to consider the proposal.	Toute proposition d’amendement sera communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui la diffusera à l’ensemble des États parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convoquer une Conférence d’amendement pour examiner la proposition.
If a majority of the States Parties notify the Secretary-General of the United Nations no later than 90 days after its circulation that they support further consideration of the proposal, the Secretary-General of the United Nations shall convene an Amendment Conference to which all States Parties shall be invited.	Si une majorité des États parties notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera une Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des États parties seront conviés.
2.	2.
States not party to this Convention, as well as the United Nations, other relevant international organizations or institutions, regional organizations, the International Committee of the Red Cross, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies and relevant non-governmental organizations may be invited to attend each Amendment Conference as observers in accordance with the agreed rules of procedure.	Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’amendement en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
3.	3.
The Amendment Conference shall be held immediately following a Meeting of States Parties of a Review Conference unless a majority of the States Parties request that it be held earlier.	La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des États parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’une majorité des États parties ne demande qu’elle se tienne plus tôt.
4.	4.
Any amendment to this Convention shall be adopted by a majority of two-thirds of the States Parties present and voting at the Amendment Conference.	Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la Conférence d’amendement.
The Depositary shall communicate any amendment so adopted to all States.	Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les États.
5.	5.
An amendment to this Convention shall enter into force for States Parties that have accepted the amendment on the date of deposit of acceptances by a majority of the States which were Parties at the date of adoption of the amendment.	Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour les États parties qui ont accepté cet amendement, au moment du dépôt de l’acceptation par une majorité des États qui étaient Parties à la Convention au moment de l’adoption de l’amendement.
Thereafter it shall enter into force for any remaining State Party on the date of deposit of its instrument of acceptance.	Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.
Article 14.	Article 14.
Costs and administrative tasks.	Coûts et tâches administratives.
1.	1.
The costs of the Meetings of States Parties, the Review Conferences and the Amendment Conferences shall be borne by the States Parties and States not party to this Convention participating therein, in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted appropriately.	Les coûts des Assemblées des États parties, des Conférences d’examen et des Conférences d'amendement seront pris en charge par les États parties et les États non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
2.	2.
The costs incurred by the Secretary-General of the United Nations under Articles 7 and S of this Convention shall be borne by the States Parties in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted appropriately.	Les coûts encourus par le Secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 de la présente Convention seront pris en charge par les États parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
3.	3.
The performance by the Secretary-General of the United Nations of administrative tasks assigned to him or her under this Convention is subject to an appropriate United Nations mandate.	L’exécution par le Secrétaire général des Nations Unies des tâches administratives qui lui sont affectées aux termes de la présente Convention est sous réserve d’un mandat approprié des Nations Unies.
Article 15.	Article 15.
Signature.	Signature.
This Convention, done at Dublin on 30 May 2008, shall be open for signature at Oslo by all States on 3 December 2008 and thereafter at United Nations Headquarters in New York until its entry into force.	La présente Convention, faite à Dublin le 30 mai 2008, sera ouverte à la signature de tous les États à Oslo le 3 décembre 2008 et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York jusqu’à son entrée en vigueur.
Article 16.	Article 16.
Ratification, acceptance, approval or accession.	Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1.	1.
This Convention is subject to ratification, acceptance or approval by the Signatories.	La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Signataires.
2.	2.
It shall be open for accession by any State that has not signed the Convention.	La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non signataire.
3.	3.
The instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the Depositary.	Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Article 17.	Article 17.
Entry into force.	Entrée en vigueur.
1.	1.
This Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the month in which the thirtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession has been deposited.	La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.
2.	2.
For any State that deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession after the date of the deposit of the thirtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the date on which that State has deposited its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.	Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Article 18.	Article 18.
Provisional application.	Application à titre provisoire.
Any State may, at the time of its ratification, acceptance, approval or accession, declare that it will apply provisionally Article 1 of this Convention pending its entry into force for that State.	Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet État.
Article 19.	Article 19.
Reservations.	Réserves.
The Articles of this Convention shall not be subject to reservations.	Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.
Article 20.	Article 20.
Duration and withdrawal.	Durée et retrait.
1.	1.
This Convention shall be of unlimited duration.	La présente Convention a une durée illimitée.
2.	2.
Each State Party shall, in exercising its national sovereignty, have the right to withdraw from this Convention. It shall give notice of such withdrawal to all other States Parties, to the Depositary and to the United Nations Security Council.	Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention II doit notifier ce retrait à tous les autres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Such instrument of withdrawal shall include a full explanation of the reasons motivating withdrawal.	Cet instrument de retrait comprend une explication complète des raisons motivant ce retrait.
3.	3.
Such withdrawal shall only take effect six months after the receipt of the instrument of withdrawal by the Depositary.	Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait par le Dépositaire.
If, however, on the expiry of that six-month period, the withdrawing State Party is engaged in an armed conflict, the withdrawal shall not take effect before the end of the armed conflict.	Cependant, si à l’expiration de ces six mois l’État partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.
Article 21.	Article 21.
Relations with States not party to this Convention.	Relations avec les Etats non parties à la Convention.
1.	1.
Each State Party shall encourage States not party to this Convention to ratify, accept, approve or accede to this Convention, with the goal of attracting the adherence of all States to this Convention.	Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
2.	2.
Each State Party shall notify the governments of all States not party to this Convention, referred to in paragraph 3 of this Article, of its obligations under this Convention, shall promote the norms it establishes and shall make its best efforts to discourage States not party to this Convention from using cluster munitions.	Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention mentionnés dans le paragraphe 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention, promeut les normes qu’elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la présente Convention d’utiliser des armes à sous-munitions.
3.	3.
Notwithstanding the provisions of Article 1 of this Convention and in accordance with international law, States Parties, their military personnel or nationals, may engage in military cooperation and operations with States not party to this Convention that might engage in activities prohibited to a State Party.	Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un État partie.
4.	4.
Nothing in paragraph 3 of this Article shall Authorize a State Party:	Rien dans le paragraphe 3 du présent article n’autorise un État partie à :
(a) To develop, produce or otherwise acquire cluster munitions;	a) Mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions;
(b) To itself stockpile or transfer cluster munitions;	b) Constituer lui-même des stocks d’armes à sous-munitions ou transférer ces armes;
(c) To itself use cluster munitions;	c) Employer lui-même des armes à sous-munitions;
or	ou
(d) To expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within its exclusive control.	d) Expressément demander l’emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous son contrôle exclusif.
Article 22.	Article 22.
Depositary.	Dépositaire.
The Secretary-General of the United Nations is hereby designated as the Depositary of this Convention.	Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente Convention.
Article 23.	Article 23.
Authentic texts.	Textes authentiques.
The Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts of this Convention shall be equally authentic.	Les textes de la présente Convention rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.