FTS-Template-CRC-Follow-up progress report on individual communications FTS-Template-CRC-Follow-up progress report on individual communications-Rev.1-EN.docx (English)	FTS-Template-CRC-Follow-up progress report on individual communications FTS-Template-CRC-Follow-up progress report on individual communications-Rev.1-EN-FR.docx (French)
1.	1.
Activities of the Committee under the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure	Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
2.	2.
Follow-up progress report on individual communications	Rapport d’étape sur la suite donnée aux communications émanant de particuliers
3.	3.
Draft prepared by the Special Rapporteurs	Projet établi par les Rapporteurs spéciaux
4.	4.
Introduction	Introduction
5.	5.
The present report is a compilation of information received from States parties and complainants on measures taken to implement the Views and recommendations on individual communications submitted under the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure.	Le présent rapport est une compilation des renseignements reçus des États parties et des auteurs des communications sur les mesures prises pour donner suite aux constatations et recommandations relatives aux communications présentées par des particuliers au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
6.	6.
The information has been processed in the framework of the follow-up procedure established under article 11 of the Optional Protocol and rule 28 of the rules of procedure under the Optional Protocol.	Les renseignements ont été traités dans le cadre de la procédure de suivi établie en application de l’article 11 du Protocole facultatif et de l’article 28 du règlement intérieur au titre du Protocole facultatif.
7.	7.
The assessment criteria were as follows:	Les critères d’évaluation étaient les suivants :
8.	8.
Assessment criteria	Critères d’évaluation
9.	9.
Compliance: Measures taken are satisfactory or largely satisfactory	Respect des constatations : les mesures prises sont satisfaisantes ou globalement satisfaisantes
10.	10.
Partial compliance: Measures taken are partially satisfactory, but additional information or action is required	Respect partiel des constatations : les mesures prises sont partiellement satisfaisantes mais des renseignements ou des mesures supplémentaires sont nécessaires
11.	11.
Non-compliance: Reply received but measures taken are not satisfactory or do not implement the Views or are irrelevant to the Views	Non-respect des constatations : une réponse a été reçue mais les mesures prises ne sont pas satisfaisantes, ne donnent pas suite aux constatations ou sont sans rapport avec celles-ci
12.	12.
No reply: No cooperation or no reply received	Pas de réponse : absence de coopération ou aucune réponse reçue
13.	13.
Communications	Communications
14.	14.
Views adopted:	Constatations adoptées le :
15.	15.
Subject matter:	Objet :
16.	16.
Articles violated:	Articles violés :
17.	17.
Remedy:	Réparation :
18.	18.
The State party is under an obligation to provide the author with adequate reparation.	L’État partie est tenu d’accorder à l’auteur une réparation appropriée pour le préjudice subi.
19.	19.
The State party is under an obligation to provide the author with effective reparation.	L’État partie est tenu d’accorder à l’auteur une réparation effective pour le préjudice subi.
20.	20.
The State party is under an obligation to provide the author with adequate reparation, including financial compensation and rehabilitation for the harm suffered.	L’État partie est tenu d’accorder à l’auteur une réparation appropriée pour le préjudice subi, notamment sous la forme d’une indemnisation et de mesures de réadaptation.
21.	21.
The State party is under an obligation to provide the author with effective reparation, including financial compensation and rehabilitation for the harm suffered.	L’État partie est tenu d’accorder à l’auteur une réparation effective pour le préjudice subi, notamment sous la forme d’une indemnisation et de mesures de réadaptation.
22.	22.
The State party is also under an obligation to prevent similar violations from occurring in the future, in particular by revising the Organic Act on safeguarding the security of citizens.	L’État partie est également tenu de veiller à ce que de telles violations ne se reproduisent pas, en particulier de modifier la loi relative à la protection de la sécurité publique.
23.	23.
The State party is also under an obligation to take all steps necessary to prevent similar violations from occurring in the future, in particular by revising the Organic Act on safeguarding the security of citizens.	L’État partie est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que de telles violations ne se reproduisent pas, en particulier de modifier la loi relative à la protection de la sécurité publique.
24.	24.
The State party is requested to publish the Views and to have them widely distributed.	L’Etat partie est invité à rendre publiques les constatations du Comité et à les diffuser largement.
25.	25.
The State party is also requested to publish the Views and to have them widely distributed.	L’Etat partie est en outre invité à rendre publiques les constatations du Comité et à les diffuser largement.
26.	26.
State party’s response:	Réponse de l’Etat partie :
27.	27.
Author’s comments:	Commentaires de l’auteur :
28.	28.
Decision of the Committee:	Décision du Comité :
29.	29.
The Committee decides to maintain the follow-up dialogue and to request regular updates from the State party on the status of implementation of the Committee’s Views.	Le Comité décide de poursuivre le dialogue et de demander à l’État partie de faire régulièrement le point sur l’état de la mise en œuvre des constatations.
30.	30.
The State party’s compliance with the Views will be assessed in the light of future information from the State party and the author’s comments in that regard.	Le respect des constatations par l’État partie sera évalué à la lumière des renseignements que celui-ci communiquera et des commentaires de l’auteur à leur sujet.
31.	31.
The Committee decides to maintain the follow-up dialogue and to request a meeting with the State party in order to discuss the prompt implementation of the Committee’s Views.	Le Comité décide de poursuivre le dialogue et de demander à rencontrer un représentant de l’État partie afin d’étudier la question de la mise en œuvre rapide des constatations du Comité.
32.	32.
The Committee decides to close the follow-up procedure with an “A” assessment.	Le Comité décide de mettre fin à la procédure de suivi, en donnant l’appréciation « A ».