CRC/C/158 2116032F.docx (FRENCH)	CRC/C/158 2116032E.docx (ENGLISH)
CRC/C/158 CRC/C/158	CRC/C/158
GE.21-16032	CRC/C/158
Nations Unies	United Nations
Convention relative aux droits de l’enfant	Convention on the Rights of the Child
Distr. générale	Distr.: General
4 novembre 2021	4 November 2021
Français Original : anglais	Original: English
Comité des droits de l’enfant	Committee on the Rights of the Child
Règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications	Rules of procedure under the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure*
Table des matières	Contents
Première partie Dispositions générales	Part one General provisions
Les dispositions générales s’appliquent à toutes les procédures, qu’il s’agisse des communications émanant d’un particulier, de la procédure d’enquête ou des communications inter-États.	The general provisions apply to all procedures, be they individual communications, the inquiry procedure, or inter-State communications.
I.	I.
Principes généraux régissant le fonctionnement du Comité	General principles guiding the functioning of the Committee
Article 1er Principes généraux	Rule 1 General principles
1.	1.
Dans l’exercice de toutes les fonctions qui lui sont conférées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le Comité est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.	In fulfilling all functions conferred on it by the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, the Committee shall be guided by the principle of the best interests of the child.
Il prend également en considération les droits et l’opinion de l’enfant ou des enfants concernés, en accordant à leur opinion le poids voulu compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité.	It shall also have regard for the rights and views of the child or children concerned, with her/his/their views being given due weight in accordance with her/his/their age and maturity.
2.	2.
Ce faisant, le Comité prend toutes les mesures voulues pour que l’enfant ou les enfants ne soient pas l’objet de pressions inopportunes ou de tentatives de persuasion de la part de ceux qui agissent en leur nom.	In doing so, the Committee shall take all appropriate measures to ensure that the child or children is/are not subject to improper pressure or inducement by those acting on her/his/their behalf.
Article 2 Principe de promptitude	Rule 2 Principle of expeditiousness
En ce qui concerne toute action entreprise au titre du Protocole facultatif et à n’importe quel stade de la procédure, le Comité traite les communications avec promptitude et évite tout délai inutile.	For any action undertaken under the Optional Protocol and at any stage of the procedure, the Committee shall handle communications expeditiously and avoid unnecessary delays.
Il encourage également les parties à éviter tout délai inutile.	It shall also encourage the parties to avoid unnecessary delays.
Article 3 Confidentialité	Rule 3 Privacy
L’identité de toute personne ou groupe de personnes concernées par toute mesure prise au titre du Protocole facultatif n’est pas révélée publiquement sans le consentement exprès de l’intéressé.	The identity of any individual or groups of individuals concerned by any action undertaken under the Optional Protocol shall not be revealed publicly without her/his/their express consent.
Article 4 Mesures de protection	Rule 4 Protection measures
Lorsque le Comité reçoit des renseignements fiables indiquant qu’un État partie ne s’est pas acquitté de l’obligation qui lui incombe au titre l’article 4 (par. 1) du Protocole facultatif de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité, il peut demander à l’État partie en question d’adopter et d’appliquer d’urgence toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation signalée et de lui soumettre par écrit des explications et des éclaircissements à ce sujet.	When the Committee receives reliable information that a State party has not complied with its obligations under article 4 (1) of the Optional Protocol to take all appropriate measures to ensure that individuals under its jurisdiction are not subjected to any human rights violations, ill-treatment or intimidation as a consequence of communications or cooperation with the Committee, it may request the State party to adopt and take all appropriate measures urgently to stop the breach reported and submit written explanations and clarifications thereon to the Committee.
La suite donnée à cette demande fait l’objet d’un contrôle.	Compliance with this request shall be monitored.
Le Comité peut également publier des déclarations publiques à cet égard et prendre les mesures qu’il juge nécessaires.	The Committee may also issue public statements in this regard and take such action as may be appropriate.
II.	II.
Méthodes de travail	Methods of work
Article 5 Registre des activités entreprises au titre du Protocole facultatif	Rule 5 Record of activities under the Optional Protocol
Le (la) Secrétaire général(e) tient un registre permanent de toutes les communications émanant de particuliers, des informations faisant état de violations graves ou systématiques de la part d’un État partie et des communications inter-États qui ont été portées à l’attention du Comité et communique à tout membre du Comité qui en fait la demande toutes les informations disponibles dans leur langue originale.	The Secretary-General shall maintain a permanent record of all individual communications, information indicating grave or systematic violations by a State party and inter-State communications brought to the attention of the Committee and shall make all the information available to any member of the Committee upon her/his request in the language of submission.
Article 6 Groupes de travail et rapporteurs	Rule 6 Working groups and rapporteurs
1.	1.
Le Comité peut établir des groupes de travail et peut désigner des rapporteurs chargés de formuler des recommandations à son attention et de l’aider de toutes les manières qu’il jugera appropriées.	The Committee may establish working groups and may designate rapporteurs to make recommendations to the Committee and to assist it in any manner in which the Committee may decide.
2.	2.
Le Règlement intérieur du Comité s’applique, selon que de besoin, aux réunions des groupes de travail établis en application du présent article et aux activités des rapporteurs qui ont été désignés.	The rules of procedure of the Committee shall apply, as appropriate, to the meetings of the working groups established under the present rule and to the activities of the designated rapporteurs.
Article 7 Mesures provisoires	Rule 7 Interim measures
1.	1.
Pendant la procédure et avant de prendre une décision sur le fond d’une communication émanant d’un particulier ou d’une communication inter-États ou sur les conclusions d’une enquête, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie concerné une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui pourraient être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.	At any time during the procedure and before the Committee reaches a determination on the merits of an individual or inter-State communication or on the findings of an inquiry, it may transmit to the State party concerned for its urgent consideration a request that the State party take such interim measures as may be necessary in exceptional circumstances to avoid possible irreparable damage to the victim(s) of the alleged violations.
2.	2.
Le Comité peut charger un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail de demander, en son nom, à l’État partie intéressé de prendre les mesures provisoires que le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail juge nécessaires pour éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.	The Committee may designate a rapporteur or working group who may, on behalf of the Committee, request the State party concerned to take such interim measures as the rapporteur or working group considers necessary to avoid possible irreparable damage to the victim(s) of the alleged violation.
Le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail informe dès que possible le Comité des mesures prises à cet égard.	The rapporteur or working group shall thereafter and as soon as possible inform the Committee of the action taken in this regard.
3.	3.
Lorsque le Comité demande que des mesures provisoires soient prises en application du paragraphe 1 du présent article, il indique que cette demande ne préjuge pas la décision qui sera prise sur la recevabilité ou le fond de la communication émanant d’un particulier ou de la communication inter-États, ou les résultats de la procédure d’enquête.	Where the Committee requests interim measures under paragraph 1 of the present rule, the request shall state that this does not imply a determination on the admissibility or on the merits of the individual or inter-State communication, or on the findings of the inquiry procedure.
4.	4.
Le Comité, un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail contrôle la suite donnée à la demande de mesures provisoires et peut demander à l’État partie d’adopter et d’appliquer toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette demande.	The Committee, a rapporteur or working Group shall monitor compliance with the request for interim measures and may request the State party to adopt and take all appropriate measures to comply with that request.
Le Comité, un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail peut également publier une déclaration publique à ce propos.	The Committee, a rapporteur or working group may also issue public statements in this regard.
5.	5.
L’État partie peut, à n’importe quel stade de la procédure, présenter des arguments expliquant les raisons pour lesquelles la demande de mesures provisoires devrait être levée ou n’est plus justifiée.	The State party concerned may present arguments at any stage of the proceedings if it considers that the request for interim measures should be lifted or is no longer justified.
6.	6.
Le Comité, un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail peut retirer toute demande de mesure provisoire à la lumière des informations reçues des parties concernées par la communication émanant d’un particulier, la procédure d’enquête ou la procédure de communication inter-États.	The Committee, a rapporteur or working group may withdraw a request for interim measures at any stage of the proceedings on the basis of information received from the parties concerned in the individual communication, inquiry or inter-State communication procedure.
7.	7.
Lorsque le Comité, un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail a demandé des mesures provisoires, le Comité procède sans délai à l’examen de la communication émanant d’un particulier ou de la communication inter-États ou à l’enquête.	Where the Committee, a rapporteur or working group has requested interim measures, the Committee shall expedite the consideration of the individual or inter-State communication or the inquiry.
Article 8 Incapacité d’un membre à prendre part à la procédure	Rule 8 Inability of a member to take part in the procedure
1.	1.
Un membre ne peut participer à la procédure, être présent pendant la procédure ou l’influencer de quelque manière :	A member of the Committee shall not participate in, be present during or influence in any way the procedure if:
a)	(a)
Si ce membre a la nationalité de l’État visé par l’affaire ;	The member is a national of the State against which the case is directed;
b)	(b)
Si ce membre a un intérêt personnel ou professionnel dans l’affaire ou s’il existe tout autre conflit d’intérêts, réel ou supposé ;	The member has a personal or professional interest in the case, or if any other real or perceived conflict of interest is present;
c)	(c)
Si ce membre a participé à un titre quelconque, autre que conformément aux procédures applicables au Protocole facultatif, à la Convention ou aux Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant, à l’élaboration et à l’adoption de toute décision relative à la communication.	The member has participated, in any capacity, in the making and adoption of any decision on the communication other than under the procedures applicable to the Optional Protocol, the Convention or the substantive Optional Protocols thereto.
2.	2.
Toute question relative à l’application du paragraphe 1 du présent article est tranchée par le Comité sans la participation du membre concerné.	Any question that may arise under paragraph 1 of the present rule shall be decided by the Committee without the participation of the member concerned.
Article 9 Retrait	Rule 9 Withdrawal of a member
Si, pour une raison quelconque, un membre considère qu’il ne devrait pas prendre part ou continuer de prendre part à l’examen d’une communication, il se retire et informe le (la) Président(e) de sa décision de se retirer.	If, for any reason, a member considers that she or he should not take part or continue to take part in the examination of a communication, the member shall withdraw and shall inform the Chairperson of her/his decision to do so.
Article 10 Consultation d’experts	Rule 10 Consultation of experts
1.	1.
Lorsque cela est nécessaire, le Comité peut, de sa propre initiative, consulter des experts indépendants.	Where needed, the Committee may consult with independent experts, at its own initiative.
2.	2.
Le Comité peut également consulter des experts indépendants à la demande d’une des parties.	The Committee may also consult with independent experts at the request of any of the parties.
Si un(e) expert(e) est recommandé(e) par l’une des parties, l’autre partie a la possibilité de proposer soit de le (la) remplacer par un(e) autre, soit d’ajouter un(e) deuxième expert(e).	If an expert is recommended by one of the parties, the other party will have the opportunity to propose an additional or alternative expert.
Le Comité décide de l’expert(e) qu’il souhaite consulter.	The Committee will take the final decision on which expert it wishes to consult.
Article 11 Budget	Rule 11 Budget
Le (la) Secrétaire général(e) fournit les ressources financières nécessaires aux activités du Comité au titre du Protocole facultatif.	The Secretary-General will provide the necessary financial resources for the Committee’s activities under the Optional Protocol.
Deuxième partie Procédures d’examen des communications émanant de particuliers reçues au titre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications	Part two Procedures for the consideration of individual communications received under the Optional Protocol on a communications procedure
Article 12 Auteurs des communications	Rule 12 Authors of communications
Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par « auteur(e) d’une communication émanant de particuliers » toute personne qui soumet la communication en question, qu’il s’agisse de la victime présumée ou non.	In the present rules, the author(s) of an individual communication means the person(s) who is/are submitting the individual communication, whether she/he/they is/are the alleged victim(s) or not.
Le fait que la victime présumée soit représentée ne signifie pas qu’elle ne peut pas correspondre directement avec le Comité.	The fact that the alleged victim(s) is/are represented does not mean that she/he/they cannot correspond with the Committee directly.
Article 13 Soumission des communications	Rule 13 Submission of communications
1.	1.
Les communications peuvent être soumises par des particuliers ou par des groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie qui affirment être victimes de la part de cet État partie d’une violation des dispositions de la Convention et/ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant, que leur capacité juridique soit ou non reconnue dans l’État partie visé par la communication.	Communications may be submitted by an individual or group of individuals, within the jurisdiction of a State party, claiming to be victim(s) of a violation of the provisions of the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto by that State party, regardless of whether their legal capacity is recognized in the State party against which the communication is directed.
2.	2.
Les communications peuvent également être soumises par les représentants désignés des victimes présumées ou par d’autres personnes agissant en leur nom avec leur consentement exprès.	Communications may also be submitted by designated representatives or others acting on behalf of the alleged victims with their express consent.
S’il craint que la représentation, en dépit du consentement de la victime présumée, soit le résultat de pressions ou d’influences indues, le Comité peut prier le (la) Secrétaire général(e) de demander, y compris auprès de tiers, conformément au paragraphe 1 de l’article 23 du présent règlement intérieur, des informations ou des documents supplémentaires montrant que la soumission de la communication au nom de la victime présumée n’est pas le résultat de pressions ou d’influences indues et répond à l’intérêt supérieur de l’enfant.	Where there is a concern that representation, despite the victim’s(s’) consent, may be a result of improper pressure or inducement, the Committee may instruct the Secretary-General to request additional information or documents, including from third-party sources in accordance with rule 23, paragraph 1, of the present rules, that show that the submission of a communication on the alleged victim’s(s’) behalf is not a result of improper pressure or inducement and is in the best interests of the child.
Toute demande de ce type reste confidentielle et ne signifie d’aucune manière que les tiers en question deviennent partie à la procédure.	Any such request shall remain confidential and does not in any way imply that such third parties become a party to the proceedings.
3.	3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les communications peuvent être soumises au nom des victimes présumées sans leur consentement exprès, sous réserve que l’auteur(e) puisse justifier son action et que le Comité estime que la soumission de la communication sert l’intérêt supérieur de l’enfant.	Notwithstanding paragraph 2 of the present rule, communications may be submitted on behalf of the alleged victim(s) without such express consent, provided that the author(s) can justify her/his/their action and the Committee deems it to be in the best interests of the child.
Lorsque cela est possible, les victimes présumées au nom desquelles la communication est soumise peuvent être informées de la soumission de la communication et leur opinion est dûment prise en considération, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité.	If possible, the alleged victim(s) on whose behalf the communication is presented may be informed of the communication and her/his/their views shall be given due weight in accordance with her/his/their age and maturity.
Article 14 Principe d’information	Rule 14 Principle of information
1.	1.
Le Comité, par l’intermédiaire du (de la )Secrétaire général(e), communique aux auteurs, dans les meilleurs délais, des renseignements pertinents sur les dates et l’état d’avancement de la procédure et sur la décision prise concernant l’affaire, si nécessaire.	The Committee, through the Secretary-General, shall provide prompt and adequate information to authors on the timing and progress of the proceedings and on the decision regarding their cases, as necessary.
Ces renseignements sont fournis sous une forme appropriée et accessible pour les adultes comme pour les enfants et adaptée, dans la mesure du possible, à l’âge et au degré de maturité des auteurs.	The information will be provided in an appropriate and accessible format for adults and children alike, adapted, to the extent possible, to the age and maturity of the authors.
2.	2.
Toute demande d’éclaircissements ou de renseignements complémentaires, à toutes les étapes de la procédure, est faite sous une forme appropriée et accessible pour les adultes comme pour les enfants, dans la mesure du possible, compte tenu de l’âge et du degré de maturité des enfants concernés, même s’ils sont représentés par un adulte.	Any request from the Committee for further clarification and information, throughout the proceedings, shall be made in a format appropriate and accessible to adults and children alike, to the extent possible, in view of the age and maturity of the child or children concerned, even if the latter is/are represented by an adult.
Article 15 Demande d’éclaircissements ou de renseignements complémentaires	Rule 15 Request for clarification or additional information
1.	1.
Le (la) Secrétaire général(e) peut demander, si nécessaire, à l’auteur(e) ou aux auteurs d’une communication et/ou à la victime présumée ou aux victimes présumées d’apporter des éclaircissements, notamment :	The Secretary-General may request where necessary clarification from the author(s) and/or alleged victim(s) of a communication, including:
a)	(a)
D’indiquer le nom, l’adresse et la date de naissance de l’auteur(e) et/ou de la victime présumée, en présentant des justificatifs de l’identité de l’auteur(e) et/ou de la victime présumée ;	The name, address, date of birth of the author(s) and alleged victim(s) and verification of the identities of the author(s) and alleged victim(s);
b)	(b)
De confirmer que l’auteur(e) représente bien la victime présumée lorsque la communication est soumise au nom de la victime par un tiers ;	A confirmation of representation for the author(s) if the author(s) submit(s) the communication on behalf of the alleged victim(s);
c)	(c)
D’expliquer quelles incidences négatives a eues sur l’enfant ou les enfants l’action ou l’inaction d’un État partie ;	Information on how the action or inaction of a State party has had an adverse effect on the child or children;
d)	(d)
De préciser si la communication répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;	Whether the communication is in the child’s best interests;
e)	(e)
D’indiquer si l’auteur(e) ou la victime présumée souhaite que son identité soit révélée dans la décision finale du Comité au titre l’article 4 (par. 2) de du Protocole facultatif ;	Whether the author(s) and/or alleged victim(s) wish her/his/their identity/identities to be revealed in the Committee’s final decision pursuant to article 4 (2) of the Optional Protocol;
f)	(f)
D’indiquer le nom de l’État partie visé par la communication ;	The name of the State party against which the communication is directed;
g)	(g)
D’indiquer l’objet de la communication ;	The object of the communication;
h)	(h)
De préciser les moyens de fait ;	The facts of the claim;
i)	(i)
D’indiquer les mesures prises pour épuiser tous les recours internes disponibles ou d’expliquer pourquoi l’auteur(e) considère que la procédure de recours excède des délais raisonnables ou qu’il est peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective ;	Steps taken to exhaust all available domestic remedies or information on why the author(s) consider the domestic remedies unreasonably prolonged or not likely to bring effective relief;
j)	(j)
De préciser si la même question est déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ;	The extent to which the same matter has been or is being examined under another procedure of international investigation or settlement;
k)	(k)
D’indiquer la ou les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant qui aurai(en)t été violée(s).	The provision(s) of the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto alleged to have been violated.
2.	2.
Lorsqu’il demande des éclaircissements ou des renseignements complémentaires, le (la) Secrétaire général(e) fixe, sous une forme accessible et appropriée, un délai raisonnable pour leur soumission.	When requesting clarification or additional information, the Secretary-General shall, in an appropriate and accessible format, indicate a reasonable time limit within which such information should be submitted.
Ce délai peut être allongé dans certaines circonstances.	Such time limit may be extended in appropriate circumstances.
3.	3.
Le Comité peut adopter un modèle approprié et accessible, adapté, dans la mesure du possible, à l’âge et au degré de maturité de l’enfant, pour faciliter la présentation de demandes d’éclaircissements ou de renseignements complémentaires à l’auteur(e) de la communication ou à la victime présumée.	The Committee may adopt an appropriate and accessible format, adapted, to the extent possible, to the age and maturity of the child, to facilitate requests for clarification or additional information from the author(s) and/or alleged victim(s) of a communication.
Pour définir ce modèle, il prend en considération les principes énoncés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en particulier pour prévenir toute pression ou influence indue sur l’enfant.	When choosing the format, the Committee will have regard to the principles of articles 2 and 3 of the Optional Protocol, in particular to prevent improper pressure or inducement of the child.
Il peut aussi y inclure une série de questions permettant de déterminer si la communication sert l’intérêt supérieur de l’enfant.	It may also include a set of specific questions on whether the communication is in the child’s best interests.
Article 16 Transmission des communications au Comité	Rule 16 Transmission of communications to the Committee
1.	1.
Conformément au présent règlement, le (la) Secrétaire général(e) porte à l’attention du Comité les communications qui sont ou semblent être présentées pour examen par le Comité conformément à l’article 5 du Protocole facultatif	The Secretary-General shall bring to the attention of the Committee, in accordance with the present rules, communications that are, or appear to be, submitted for consideration by the Committee under article 5 of the Optional Protocol.
2.	2.
Le (la) Secrétaire général(e) peut demander à l’auteur(e) d’une communication s’il (si elle) souhaite voir la communication soumise au Comité pour examen conformément à l’article 5 du Protocole facultatif.	The Secretary-General may request clarification from the author(s) of a communication as to whether the communication is meant to be addressed to the Committee for consideration under article 5 of the Optional Protocol.
Si des doutes subsistent au sujet de la volonté de l’auteur(e), le (la) Secrétaire général(e) porte la communication à l’attention du Comité.	Where there is doubt as to the wish of the author(s), the Secretary-General will bring the communication to the attention of the Committee.
3.	3.
Une communication ne peut être reçue par le Comité si :	No communication shall be received by the Committee if:
a)	(a)
Elle concerne un État qui n’est pas partie au Protocole facultatif ;	It concerns a State that is not party to the Optional Protocol;
b)	(b)
Conformément à l’article premier (par. 2) du Protocole facultatif, elle porte sur la violation de droits consacrés par un instrument auquel l’État n’est pas partie ;	In accordance with article 1 (2) of the Optional Protocol, it concerns violations of rights set forth in an instrument to which the State is not a party;
c)	(c)
Elle est anonyme ;	It is anonymous;
d)	(d)
Elle n’est pas présentée par écrit.	It is not in writing.
Les documents non écrits présentés en complément des soumissions écrites sont, en revanche, acceptés ;	This is without prejudice to non-written materials that could be provided to supplement the written submissions;
e)	(e)
Elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant ;	It constitutes an abuse of the right of submission of such communications or is incompatible with the provisions of the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto;
f)	(f)
La même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement ;	The same matter has already been examined by the Committee or has been or is being examined under another procedure of international investigation or settlement;
g)	(g)
Tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés.	All available domestic remedies have not been exhausted.
Cette règle ne s’applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective ;	This rule shall not apply where the application of the remedies is unreasonably prolonged or unlikely to bring effective relief;
h)	(h)
La communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;	It is manifestly ill-founded or not sufficiently substantiated;
i)	(i)
Elle porte sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour l’État partie concerné, à moins que ces faits ne persistent après cette date ;	It concerns facts that occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State party concerned, unless those facts continued after that date;
j)	(j)
Elle n’est pas présentée dans les douze mois suivant l’épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l’auteur(e) peut démontrer qu’il n’a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.	It is not submitted within one year after the exhaustion of domestic remedies, except in cases where the author(s) can demonstrate that it had not been possible to submit the communication within that time limit.
Article 17 Ordre d’examen des communications	Rule 17 Order of communications
1.	1.
Les communications sont examinées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le (la) Secrétaire général(e), à moins que le Comité n’en décide autrement, compte tenu, notamment, de l’urgence des questions soulevées.	The Committee shall generally deal with communications in the order in which they are received by the Secretary-General, unless the Committee decides otherwise, having regard, inter alia, to the urgency of the issues raised.
2.	2.
Le Comité peut décider d’examiner conjointement plusieurs communications.	The Committee may decide to consider two or more communications jointly.
3.	3.
Le Comité peut scinder une communication en plusieurs parties et les examiner séparément, si des faits distincts y sont exposés ou si elle porte sur plus d’une personne ou sur des violations présumées qui ont eu lieu à des dates et à des endroits différents.	The Committee may divide a communication and consider its parts separately, if it sets forth distinct facts, or if it refers to more than one person or to alleged violations not interconnected in time and place.
Article 18 Procédures relatives aux communications reçues	Rule 18 Procedures with regard to communications received
1.	1.
Sauf s’il estime que la communication est irrecevable, auquel cas il n’informe pas l’État partie, le Comité, aussitôt que possible après réception d’une communication, transmet celle-ci de manière confidentielle à l’État partie concerné et prie celui-ci de lui communiquer par écrit ses observations et commentaires.	Unless the Committee considers a communication inadmissible without reference to the State party concerned, the Committee shall, as soon as possible after the receipt of a communication, transmit it confidentially to the State party concerned and request that the State party provide written observations and comments.
2.	2.
Dans toute demande faite conformément au paragraphe 1 du présent article, il est précisé qu’une telle demande ne signifie pas qu’une décision a été prise sur la recevabilité ou sur le fond de la communication.	Any request made in accordance with paragraph 1 of the present rule shall include a statement indicating that such a request does not imply that a decision has been reached on the question of the admissibility or the merits of the communication.
3.	3.
Aussitôt que possible, et dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément au présent article, l’État partie soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure corrective qu’il a éventuellement prise.	As soon as possible and within six months after receipt of the Committee’s request under the present rule, the State party shall submit to the Committee written explanations or statements that relate to the admissibility and the merits of the communication, as well as to any remedy that may have been provided in the matter.
4.	4.
Le Comité peut demander à l’État partie de lui soumettre par écrit des explications ou des observations portant uniquement sur la recevabilité d’une communication mais, dans un tel cas, l’État partie peut néanmoins soumettre par écrit, aussitôt que possible et dans un délai de six mois suivant la demande du Comité, des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication.	The Committee may request written explanations or statements that relate only to the admissibility of a communication but, in such cases, the State party may nonetheless submit written explanations or statements that relate to both the admissibility and the merits of a communication as soon as possible and within six months of the Committee’s request.
5.	5.
L’État partie à qui il a été demandé d’adresser une réponse écrite conformément au paragraphe 1 du présent article peut demander par écrit que la communication soit déclarée irrecevable, en indiquant les motifs d’irrecevabilité, à condition de soumettre cette demande au Comité aussitôt que possible et dans les deux mois suivant la demande qu’il a lui-même reçue conformément au paragraphe 1.	A State party that has received a request for a written reply in accordance with paragraph 1 of the present rule may submit a request in writing that the communication be rejected as inadmissible, setting out the grounds for such inadmissibility, provided that such a request is submitted to the Committee as soon as possible and within two months of the request made under paragraph 1.
6.	6.
Au vu des renseignements fournis par l’État partie à l’appui de la demande présentée conformément au paragraphe 5 du présent article et des observations faites par l’auteur(e) à ce sujet, le Comité peut décider d’examiner la recevabilité de la communication séparément du fond.	On the basis of the information provided by the State party to support its request under paragraph 5 of the present rule and comments by the author(s) thereon, the Committee may decide to consider the admissibility separately from the merits.
7.	7.
La soumission par l’État d’une demande présentée conformément au paragraphe 5 du présent article n’entraîne pas de prolongation du délai de six mois accordé pour soumettre des explications ou des observations par écrit, à moins que le Comité ne décide d’examiner la question de la recevabilité séparément du fond.	A submission by the State party of a request in accordance with paragraph 5 of the present rule shall not extend the period of six months given to the State party to submit its written explanations or statements, unless the Committee decides to consider the admissibility separately from the merits.
8.	8.
S’il conteste la déclaration de l’auteur(e) de la communication selon laquelle tous les recours internes disponibles ont été épuisés, au titre de l’article 7 (al. e)) du Protocole facultatif, l’État partie concerné doit donner des détails sur les recours utiles qui sont ouverts à la victime ou aux victimes présumées dans les circonstances de l’espèce.	If the State party concerned disputes the allegations of the author(s), in accordance with article 7 (e) of the Optional Protocol, that all available and effective domestic remedies have been exhausted, the State party shall give details of the effective remedies available to the alleged victim(s) in the particular circumstances of the case.
9.	9.
Le Comité peut demander à l’État partie ou à l’auteur(e) de la communication de soumettre par écrit, dans des délais précis, des renseignements ou des observations supplémentaires concernant la recevabilité ou le fond de la communication.	The Committee may request the State party or the author(s) of the communication to submit, within fixed time limits, additional written explanations or observations relevant to the issues of the admissibility or the merits of a communication.
10.	10.
Le (la) Secrétaire général(e) transmet à chaque partie les observations communiquées par l’autre partie conformément au présent article, ainsi que tout autre document soumis au Comité.	The Secretary-General shall transmit to each party the submissions made by the other party pursuant to the present rule, as well as any other documentation submitted to the Committee.
Chaque partie se voit accorder la possibilité de soumettre, dans un délai donné, des commentaires sur ces observations et documents.	Each party shall be afforded an opportunity to comment on those submissions within fixed time limits.
En règle générale, le fait que de tels commentaires n’aient pas été reçus dans le délai imparti ne retarde pas l’examen de la communication.	Non-receipt of such comments within the established time limit shall not generally delay the consideration of the communication.
Article 19 Procédure orale	Rule 19 Oral hearing
1.	1.
Le Comité peut inviter l’auteur(e), la victime présumée et/ou les représentants de l’État partie concerné à présenter des éclaircissements supplémentaires ou à répondre à des questions sur la recevabilité et/ou le fond de la communication, en personne ou par vidéo ou par téléconférence, s’il estime que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants concernés.	The Committee may decide to invite the author(s), alleged victim(s) and/or representatives of the State party concerned to provide, in person or by way of video or teleconference, further clarifications or to answer questions on the admissibility and/or merits of the communication, provided that the Committee deems it to be in the best interests of the child or children concerned.
Il peut également décider, après avoir consulté les parties, d’inviter un tiers à faire une intervention.	The Committee may also decide, after consultation with the parties, to invite a third party to make an intervention.
Toutes les auditions ont lieu en séance privée, à moins que les deux parties conviennent que la séance sera publique et que le Comité considère que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants concernés.	Any hearing shall be conducted in a closed meeting, unless both parties agree to a public meeting and the Committee deems it to be in the best interests of the child or children concerned.
Les auditions de victimes présumées ne sont pas conduites en présence de représentants de l’État, sauf si la victime présumée en fait la demande et si le Comité estime que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant.	The hearings of alleged victims(s) will not be conducted in the presence of State representatives, unless the alleged victim(s) so request and the Committee deems it in her/his/their best interests.
Le Comité garantit que l’audition des victimes présumées se déroule conformément à des procédures adaptées aux besoins des enfants et veille à ce que l’opinion des victimes présumées soit dûment prise en considération, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité.	The Committee shall guarantee child-sensitive procedures at hearings of the alleged victim(s) and it shall ensure that the views of the alleged victim(s) are given due weight in accordance with their age and maturity.
La non-représentation de l’une des parties ne porte pas préjudice à l’examen de l’affaire.	The non-appearance of a party will not prejudice the consideration of the case.
2.	2.
L’autre partie est avisée qu’une audition va avoir lieu ou a eu lieu et est informée de sa teneur ; elle est autorisée à communiquer ses observations.	Information that a hearing will take or has taken place and the contents thereof will be transmitted to the other party, who will be allowed to make appropriate submissions.
Article 20 Recevabilité des communications	Rule 20 Admissibility of communications
1.	1.
Le Comité décide aussi rapidement que possible, à la majorité simple et conformément aux dispositions ci-après, si la communication est ou n’est pas recevable au titre du Protocole facultatif.	The Committee shall as quickly as possible, by a simple majority and in accordance with the following rules, decide whether the communication is admissible or not under the Optional Protocol.
2.	2.
Un groupe de travail établi conformément au présent règlement intérieur peut déclarer une communication recevable, sous réserve que la décision soit prise à l’unanimité.	The decision to declare a communication admissible may be taken by a working group established under the present rules provided that all its members so agree.
3.	3.
Un groupe de travail établi conformément au présent règlement intérieur peut déclarer une communication irrecevable, sous réserve que la décision soit prise à l’unanimité.	A working group, established under the present rules, may declare a communication inadmissible provided that all its members so decide.
La décision est transmise au Comité en plénière, qui peut la confirmer sans autre discussion, à moins qu’un membre du Comité demande une telle discussion.	Its decision is to be transmitted to the Committee plenary, which may confirm it without formal discussion, unless a Committee member requests such discussion.
4.	4.
Lorsqu’une communication est soumise au Comité au nom d’un enfant ou d’un groupe d’enfants sans preuve du consentement du ou des enfants concernés, le Comité peut décider, après examen des circonstances particulières de l’affaire et des informations fournies, qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants concernés d’examiner la communication.	Where a communication is brought to the Committee on behalf of a child or a group of children without evidence of her/his/their consent, after consideration of the particular circumstances of the case and the information provided, the Committee may decide that it is not in the best interests of the child or children concerned to examine the communication.
Article 21 Communications irrecevables	Rule 21 Inadmissible communications
1.	1.
S’il décide qu’une communication est irrecevable, le Comité fait connaître le plus tôt possible sa décision et les raisons de cette décision, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), à l’auteur(e) ou aux auteurs de la communication et à l’État partie intéressé, sous une forme adaptée et accessible.	Where the Committee decides that a communication is inadmissible, it shall, through the Secretary-General, without delay, communicate to the extent possible in an adapted and accessible format its decision and the reasons for that decision to the author(s) of the communication and to the State party concerned.
2.	2.
Le Comité peut reconsidérer une décision par laquelle il a déclaré une communication irrecevable s’il reçoit une demande écrite adressée par l’auteur(e) ou les auteurs de la communication ou en leur nom contenant des renseignements d’où il ressort que les motifs d’irrecevabilité ont cessé d’exister.	A decision of the Committee declaring a communication inadmissible may be reviewed by the Committee upon receipt of a written request submitted by or on behalf of the author(s) indicating that the reasons for inadmissibility no longer apply.
Article 22 Communications déclarées recevables avant réception des observations de l’État partie sur le fond	Rule 22 Communications declared admissible prior to the submission of the State party’s observations on merits
1.	1.
Les décisions déclarant une communication recevable avant réception des observations de l’État partie sur le fond, conformément au paragraphe 6 de l’article 18 du présent règlement, sont communiquées, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), à l’auteur(e) ou aux auteurs de la communication et à l’État partie concerné.	Decisions declaring a communication admissible prior to the submission of the State party’s observations on the merits, in accordance with rule 18, paragraph 6, of the present rules, shall be transmitted, through the Secretary-General, to the author(s) of the communication and to the State party concerned.
2.	2.
Le Comité peut annuler sa décision déclarant une communication recevable à la lumière des explications ou observations présentées par l’État partie et/ou par l’auteur(e) ou les auteurs.	The Committee may revoke its decision that a communication is admissible in the light of any explanation or statements submitted by the State party and/or the author(s).
Article 23 Examen des communications sur le fond	Rule 23 Examination of communications on their merits
1.	1.
Après réception d’une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut, à tout moment, consulter ou recevoir, selon qu’il convient, des documents pertinents émanant de tous organes, organismes, institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations Unies, y compris des autres organes créés en vertu d’instruments internationaux et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, d’autres organisations internationales, y compris les systèmes régionaux des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l’homme et d’autres institutions spécialisées pertinentes chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, et de tous les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents pouvant contribuer à l’examen de la communication.	At any time after the receipt of a communication and before a determination on the merits has been reached, the Committee may consult or receive, as appropriate, relevant documentation emanating from all other United Nations organs, bodies, specialized agencies, funds, programmes and mechanisms, including the other treaty bodies instituted by international instruments and the special procedures of the Human Rights Council, other international organizations, including regional human rights systems, non-governmental organizations, national human rights institutions and other relevant specialized institutions mandated to promote and protect the rights of the child, and all relevant State institutions, agencies or offices that may assist in the examination of the communication.
2.	2.
Le Comité formule ses constatations sur la communication à la lumière de toute la documentation qui lui a été soumise par l’auteur(e) ou les auteurs de la communication, l’État partie concerné ou toute autre source mentionnée au paragraphe 1 du présent article, sous réserve que les informations en question aient été dûment transmises aux parties concernées et que chaque partie ait eu l’occasion de formuler des observations dans un délai donné.	The Committee shall formulate its Views on the communication in the light of all documentation submitted to it by the author(s) of the communication, by the State party concerned or by any other sources referred to in paragraph 1 of the present rule, provided that such information has been duly transmitted to the parties concerned and that each party has been afforded an opportunity to comment thereon within fixed time limits.
3.	3.
L’examen par le Comité des renseignements communiqués par des tiers conformément au paragraphe 2 du présent article ne signifie en aucune manière que ces tiers deviennent des parties à la procédure.	Consideration by the Committee of information submitted by third parties, pursuant to paragraph 2 of the present rule, does not in any way imply that such third parties become a party to the proceedings.
4.	4.
Le Comité peut renvoyer toute communication à un groupe de travail chargé de lui faire des recommandations sur le fond.	The Committee may refer any communication to a working group to make recommendations to the Committee on the merits of the communication.
Article 24 Opinions individuelles	Rule 24 Individual opinions
Tout membre du Comité qui a pris part à la décision peut demander que le texte de son opinion individuelle soit joint à la décision ou aux constatations du Comité.	Any member of the Committee who has participated in the decision may request that the text of her/his individual opinion be appended to the Committee’s decision or Views.
Celui-ci peut fixer des délais pour la soumission d’une opinion individuelle.	The Committee may fix time limits for the submission of such individual opinions.
Article 25 Règlement amiable	Rule 25 Friendly settlement
1.	1.
À la demande d’une des parties quelle qu’elle soit, conformément à l’article 9 du Protocole facultatif, après réception de la communication et avant qu’une décision ait été prise sur le fond, le Comité peut, à tout moment, mettre ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable d’une question supposée constituer une violation de la Convention et/ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant et soumise à l’examen du Comité en application du Protocole facultatif, sur la base du respect des obligations énoncées dans la Convention et/ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	At the request of any of the parties pursuant to article 9 of the Optional Protocol, at any time after receipt of a communication and before a determination on the merits has been reached, the Committee shall make available its good offices to the parties, with a view to reaching a friendly settlement of a matter said to amount to a violation of the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto and submitted for consideration under the Optional Protocol, on the basis of respect for the obligations set forth in the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto.
2.	2.
La procédure de règlement amiable est conduite avec le consentement des parties.	The friendly settlement procedure shall be conducted on the basis of consent of the parties.
3.	3.
Le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres de faciliter les négociations entre les parties.	The Committee may designate one or more of its members to facilitate negotiations between the parties.
4.	4.
La procédure de règlement amiable est confidentielle et ne préjuge pas des documents soumis par les parties au Comité.	The friendly settlement procedure shall be confidential and without prejudice to the parties’ submissions to the Committee.
Aucune communication écrite ou orale et aucune offre ou concession faite dans le cadre de la tentative de règlement amiable ne peut être utilisée contre l’autre partie dans la procédure devant le Comité.	No written or oral communication and no offer or concession made in the framework of the attempt to secure a friendly settlement may be used against the other party in the communication proceedings before the Committee.
5.	5.
Le Comité peut mettre fin à son activité de facilitation de la procédure de règlement amiable s’il conclut qu’il n’y a aucune chance de parvenir à une solution ou si une des parties ne donne pas son accord à son application, décide d’y mettre fin ou ne manifeste pas la volonté nécessaire pour parvenir à un règlement amiable fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et/ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	The Committee may terminate its facilitation of the friendly settlement procedure if it concludes that the matter is not susceptible to reaching a resolution or any of the parties does not consent to its application, decides to discontinue it or does not display the requisite will to reach a friendly settlement based on respect for the obligations set forth in the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto.
6.	6.
Une fois que les parties ont expressément accepté un règlement amiable, le Comité adopte une décision dans laquelle sont énoncés les faits et la solution trouvée.	Once both parties have expressly agreed to a friendly settlement, the Committee shall adopt a decision with a statement of the facts and of the solution reached.
Avant d’adopter cette décision, il s’assure que l’auteur(e) de la communication a consenti à l’accord amiable.	Prior to adopting that decision, the Committee shall ascertain whether the author(s) of the communication have consented to the friendly settlement agreement.
Dans tous les cas, le règlement amiable doit être fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et/ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	In all cases, the friendly settlement must be based on respect for the obligations set forth in the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto.
Le Comité n’acceptera aucun règlement amiable qui ne serait pas fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et/ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	The Committee will not accept any friendly settlement that is not based on respect for the obligations set forth in the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto.
7.	7.
Si aucun accord amiable n’est conclu, le Comité poursuit l’examen de la communication conformément au présent règlement intérieur.	If no friendly settlement is reached, the Committee shall continue the examination of the communication in accordance with the present rules.
Article 26 Cessation de l’examen d’une communication	Rule 26 Discontinuation of communications
Le Comité peut mettre un terme à l’examen d’une communication si, notamment, les raisons pour lesquelles elle a été soumise au titre de la Convention et/ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant ont cessé d’exister.	The Committee may discontinue the consideration of a communication, when, inter alia, the reasons for its submission for consideration under the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto have become moot.
Article 27 Décisions du Comité concernant la recevabilité, décisions faisant suite à un règlement amiable et constatations sur le fond	Rule 27 Committee’s decisions on admissibility and pursuant to a friendly settlement and its Views on the merits
1.	1.
Les décisions du Comité concernant la recevabilité d’une communication, ses décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après un règlement amiable et ses constatations sur le fond d’une communication sont rédigées en termes faciles à comprendre et adaptés, dans la mesure du possible, à l’âge et au degré de maturité de la victime présumée.	The Committee’s decisions on the admissibility of a communication, its decisions closing its consideration of a communication following a friendly settlement and its Views on the merits of a communication shall be written in accessible language, adapted, to the extent possible, to the age and maturity of the alleged victim(s).
2.	2.
Le Comité ne se prononce pas sur le fond de la communication sans s’être assuré que toutes les conditions de recevabilité visées à l’article 7 du Protocole facultatif sont remplies.	The Committee shall not decide on the merits of the communication without having considered the applicability of all of the admissibility grounds referred to in article 7 of the Optional Protocol.
3.	3.
Le Comité communique sans délai, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), ses décisions et constatations à l’État partie concerné et à l’auteur(e) de la communication.	Without delay, the Committee shall, through the Secretary-General, communicate its decisions and Views to the State party concerned and to the author(s) of the communication.
Il peut indiquer, dans ses décisions ou constatations, que celles-ci doivent être transmises à d’autres parties et qu’elles seront rendues publiques.	In its decisions or Views, the Committee may indicate that they shall be transmitted to third parties and that they will be made public.
4.	4.
Dans les cas où le Comité conclut que l’État partie a violé ses obligations au titre de la Convention ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant auxquels il est partie, il formule des recommandations sur les mesures de réparation à prendre à l’intention de la victime présumée (par exemple, il peut demander à ce que la victime bénéficie de mesures de réadaptation, d’une réparation ou d’une indemnisation financière, demander à l’État partie de garantir que des violations analogues ne se reproduisent pas, ou encore demander que la personne responsable soit poursuivie en justice) et fixe une date limite pour leur application.	In the event that the Committee finds that the State party has violated its obligations under the Convention or the substantive Optional Protocols thereto to which the State is party, it will make recommendations on the remedies for the alleged victim(s), such as, inter alia, rehabilitation, reparation, financial compensation, guarantee of non-repetition and requests to prosecute the perpetrator(s), as well as indicate the time limit for their application.
Il peut également recommander à l’État partie d’adopter des mesures générales législatives, institutionnelles ou autres pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.	The Committee may also recommend that the State party take legislative, institutional or any other kind of general measures to avoid the repetition of such violations.
5.	5.
Le Comité fait figurer un résumé de ses décisions relatives à la recevabilité d’une communication, de ses décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après un règlement amiable et de ses constatations sur le fond d’une communication dans le rapport qu’il soumet au titre de l’article 44 (par. 5) de la Convention et de l’article 16 du Protocole facultatif.	The Committee shall include summaries of its decisions on the admissibility of a communication, its decisions closing its consideration of a communication following a friendly settlement and its Views on the merits of a communication in its report under article 44 (5) of the Convention and article 16 of the Optional Protocol.
Article 28 Suivi des constatations du Comité et des accords de règlement amiable	Rule 28 Follow-up to Views of the Committee and friendly settlement agreements
1.	1.
Dès que possible, et dans un délai de six mois après que le Comité a fait connaître ses constatations sur une communication ou sa décision de mettre un terme à l’examen de la communication après un règlement amiable, l’État partie concerné soumet au Comité une réponse écrite contenant des informations sur toute mesure prise à la lumière des constatations et recommandations du Comité ou de l’accord amiable.	As soon as possible and within six months of the Committee’s transmittal of its Views on a communication or decision that a friendly settlement has closed its consideration of a communication, the State party concerned shall submit to the Committee a written response, which shall include information on action taken, if any, in the light of the Views and recommendations of the Committee or a friendly settlement agreement.
2.	2.
Une fois écoulé le délai de six mois visé au paragraphe 1 du présent article, le Comité peut inviter l’État partie concerné, l’auteur(e) ou les auteurs ou tout autre acteur pertinent à soumettre un complément d’information sur toute mesure prise par l’État partie pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comité ou à l’accord amiable.	After the six-month period referred to in paragraph 1 of the present rule, the Committee may invite the State party concerned, the author(s) or any other relevant actor to submit further information about any measures the State party has taken in response to its Views or recommendations or in response to a friendly settlement agreement.
3.	3.
Le Comité transmet à l’auteur(e) ou aux auteurs de la communication, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), les informations reçues de l’État partie.	The Committee shall, through the Secretary-General, transmit the information received from the State party to the author(s) of the communication.
4.	4.
Le Comité peut demander à l’État partie de faire figurer dans les rapports qu’il doit soumettre en application de l’article 44 de la Convention, de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de l’article 8 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés des renseignements sur toute mesure qu’il aura prise pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comité ou à la décision du Comité mettant un terme à l’examen d’une recommandation après un règlement amiable.	The Committee may request the State party to include information on any action taken in response to its Views, recommendations or decisions closing the consideration of a communication following a friendly settlement agreement in its subsequent reports under article 44 of the Convention, article 12 of the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography and article 8 of the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict.
5.	5.
Aux fins du suivi des constatations ou des décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après un règlement amiable, conformément à l’article 11 du Protocole facultatif, le Comité désigne un rapporteur (une rapporteuse) ou un groupe de travail chargé(e) de vérifier les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux constatations ou recommandations du Comité ou à ses décisions mettant un terme à l’examen de la communication après un règlement amiable.	The Committee shall designate for follow-up on Views or decisions closing the consideration of a communication following a friendly settlement in accordance with article 11 of the Optional Protocol a rapporteur or working group to ascertain the measures taken by the State party to give effect to the Committee’s Views, recommendations or decisions closing its consideration following a friendly settlement agreement.
6.	6.
Le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail peut établir les contacts et prendre les mesures qu’il (elle) juge appropriés pour s’acquitter dûment de son mandat et formule, en tant que de besoin, des recommandations sur les mesures complémentaires que pourrait prendre le Comité.	A rapporteur or working group may make such contacts and take such action as may be appropriate for the due performance of her/his/their assigned functions and shall make such recommendations for further action by the Committee as may be necessary.
7.	7.
Outre les observations écrites et les réunions avec des représentants dûment accrédités de l’État partie, le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail peut demander des renseignements à l’auteur(e) de la communication et à d’autres sources pertinentes.	In addition to written representations and meetings with duly accredited representatives of the State party, a rapporteur or working group may seek information from the author(s) of the communications and other relevant sources.
8.	8.
Le rapporteur (la rapporteuse) ou le groupe de travail rend compte de ses activités de suivi au Comité à chacune de ses sessions.	A rapporteur or working group shall report to the Committee on follow-up activities at each session of the Committee.
9.	9.
Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il établit conformément à l’article 44 (par. 5) de la Convention et à l’article 16 du Protocole facultatif des renseignements sur les activités de suivi et, selon que de besoin, un résumé des explications et déclarations de l’État partie concerné et ses propres suggestions et recommandations.	The Committee shall include information on follow-up activities and, where appropriate, a summary of the explanations and statements of the State party concerned and the Committee’s own suggestions and recommendations in its report under article 44 (5) of the Convention and article 16 of the Optional Protocol.
Article 29 Confidentialité des communications	Rule 29 Confidentiality of communications
1.	1.
Les communications présentées en vertu du Protocole facultatif sont examinées par le Comité en séance privée.	Communications submitted under the Optional Protocol shall be examined by the Committee in closed meetings.
2.	2.
Tous les documents de travail établis par le (la) Secrétaire général(e) à l’intention du Comité sont confidentiels, à moins que le Comité n’en décide autrement.	All working documents prepared by the Secretary-General for the Committee shall be confidential unless the Committee decides otherwise.
3.	3.
Le (la) Secrétaire général(e) et le Comité s’abstiennent de divulguer toute communication, observation ou information relative à une communication avant la date de publication d’une décision concernant la recevabilité, de constatations ou d’une décision mettant un terme à l’examen de la communication après la conclusion d’un règlement amiable.	The Secretary-General or the Committee shall not make public any communication, submissions or information relating to a communication prior to the date on which a decision on inadmissibility, Views or a decision closing its consideration following a friendly settlement agreement is/are issued.
4.	4.
Le nom de l’auteur(e) et/ou de la victime présumée ne figure pas dans la décision du Comité concernant l’irrecevabilité de la communication, dans ses constatations ou dans sa décision mettant un terme à l’examen d’une communication après la conclusion d’un règlement amiable, sauf lorsque, compte tenu de l’âge et du degré de maturité de la victime, il est expressément consenti à la publication du nom de l’auteur(e) et/ou de la victime.	The names of the author(s) and/or alleged victim(s) of a communication shall not be published in the Committee’s decision of inadmissibility, Views or decisions closing its consideration following a friendly settlement agreement, except where, in view of the age and maturity of the victim(s), express consent may be provided to publish their names.
5.	5.
Le Comité peut demander à l’auteur(e) de la communication ou à l’État partie intéressé de ne pas divulguer tout ou partie des observations et renseignements concernant la procédure.	The Committee may request the author(s) of a communication or the State party concerned to keep confidential the whole or part of any submission or information relating to the proceedings.
6.	6.
Sous réserve de l’article 4 (par. 2) du Protocole facultatif et des paragraphes 4 et 5 du présent article, rien dans le présent article n’empêche l’auteur(e) ou l’État partie concerné de rendre publics les observations ou les renseignements ayant une incidence sur la procédure.	Subject to article 4 (2) of the Optional Protocol and paragraphs 4 and 5 of the present rule, nothing in this rule shall affect the right of the author(s) or the State party concerned to make public any submission or information bearing on the proceedings.
7.	7.
Sous réserve de l’article 4 (par. 2) du Protocole facultatif et des paragraphes 4 et 5 du présent article, les décisions du Comité concernant l’irrecevabilité de la communication, ses constatations et ses décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après la conclusion d’un règlement amiable sont rendues publiques.	Subject to article 4 (2) of the Optional Protocol and paragraphs 4 and 5 of the present rule, the Committee’s decisions of inadmissibility, its Views and its decisions closing its consideration following a friendly settlement agreement shall be made public.
Le Comité peut également décider de rendre publiques ses décisions concernant la recevabilité, même si elles ne mettent pas fin à l’examen d’une affaire.	The Committee may also decide to make its decisions of admissibility public, even though such decisions do not close the consideration of a case.
8.	8.
Le (la) Secrétaire général(e) est chargé(e) de communiquer sans délai les décisions finales du Comité concernant la recevabilité, ses constatations et ses décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après la conclusion d’un règlement amiable à l’auteur(e) et à l’État partie concerné.	The Secretary-General shall be responsible for the distribution, without delay, of the Committee’s decisions on admissibility, its Views or its decisions closing its consideration following a friendly settlement agreement to the author(s) and the State party concerned.
9.	9.
À moins que le Comité n’en décide autrement, et sous réserve de l’article 4 (par. 2) du Protocole facultatif, les renseignements concernant la suite donnée aux constatations et recommandations du Comité et à ses décisions mettant un terme à l’examen d’une communication après la conclusion d’un règlement amiable ne sont pas confidentiels.	Unless the Committee decides otherwise, and subject to article 4 (2) of the Optional Protocol, information related to follow-up to the Committee’s Views and recommendations and decisions closing its consideration following a friendly settlement agreement shall not be confidential.
Troisième partie Procédure relative aux enquêtes prévues dans le Protocole facultatif	Part three Proceedings under the inquiry procedure of the Optional Protocol
Article 30 Applicabilité	Rule 30 Applicability
Les articles 30 à 42 du présent règlement ne s’appliquent pas aux États parties qui, conformément à l’article 13 (par. 7) du Protocole facultatif, ont déclaré, au moment où ils ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré, qu’ils ne reconnaissaient pas au Comité la compétence que lui confère l’article 13, à moins que lesdits États n’aient ultérieurement retiré leur déclaration, conformément l’article 13 (par. 8) du Protocole facultatif.	Rules 30 to 42 of the present rules shall not be applied to a State party which, in accordance with article 13 (7) of the Optional Protocol, declared at the time of ratification of or accession to the Optional Protocol that it did not recognize the competence of the Committee as provided for in article 13 thereof, unless that State party has subsequently withdrawn its declaration in accordance with article 13 (8) of the Optional Protocol.
Article 31 Transmission de renseignements au Comité	Rule 31 Transmission of information to the Committee
1.	1.
Conformément au présent règlement, le (la) Secrétaire général(e) porte à l’attention du Comité les renseignements fiables qui sont ou semblent être soumis à l’examen du Comité au titre de l’article 13 (par. 1) du Protocole facultatif, et qui font apparaître des violations graves ou systématiques de la part d’un État partie d’un droit consacré par la Convention ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	In accordance with the present rules, the Secretary-General shall bring to the Committee’s attention reliable information that is or appears to be submitted for the Committee’s consideration under article 13 (1) of the Optional Protocol, indicating grave or systematic violations by a State party of any of the rights set forth in the Convention or in the substantive Optional Protocols thereto.
2.	2.
Le Comité peut, de sa propre initiative, lorsqu’il dispose de renseignements fiables concernant l’existence de violations graves et systématiques des droits de l’enfant dans un État partie, engager une enquête.	The Committee may, on its own initiative, in case of reliable information on the existence of grave and systematic violations against children in a State party, initiate an inquiry.
Article 32 Résumé des renseignements	Rule 32 Summary of information
Selon que de besoin, le (la) Secrétaire général(e) établit un bref résumé des renseignements communiqués conformément à l’article 2 du présent règlement et le distribue aux membres du Comité.	The Secretary-General, as appropriate, shall prepare and circulate to the members of the Committee a brief summary of the information submitted in accordance with rule 2 of the present rules.
Article 33 Confidentialité	Rule 33 Confidentiality
1.	1.
Tous les documents et tous les travaux du Comité relatifs aux enquêtes sont confidentiels, sans préjudice des dispositions de l’article 13 (par. 6) du Protocole facultatif.	All documents and proceedings of the Committee relating to the conduct of the inquiry shall remain confidential, without prejudice to the provisions of article 13(6) of the Optional Protocol.
2.	2.
Les séances du Comité consacrées aux enquêtes effectuées conformément à l’article 13 du Protocole facultatif sont privées.	Meetings of the Committee at which inquiries under article 13 of the Optional Protocol are considered shall be closed.
Article 34 Examen préliminaire des renseignements par le Comité	Rule 34 Preliminary consideration of the information by the Committee
1.	1.
Le Comité peut, par l’intermédiaire du (de la)Secrétaire général(e), vérifier la crédibilité des renseignements portés à son attention conformément à l’article 13 du Protocole facultatif ou la crédibilité des sources de ces renseignements.	The Committee may, through the Secretary-General, ascertain the reliability of the information and/or the sources of the information brought to its attention under article 13 of the Optional Protocol.
Il peut rechercher des renseignements supplémentaires corroborant les faits.	It may seek to obtain additional relevant information substantiating the facts of the situation.
2.	2.
Le Comité détermine si les renseignements reçus contiennent des éléments dignes de foi indiquant que des violations graves ou systématiques des droits consacrés par la Convention ou par les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant sont commises par l’État partie concerné.	The Committee shall determine whether the information received contains reliable information indicating grave or systematic violations of rights set forth in the Convention or in the substantive Optional Protocols thereto by the State party concerned.
3.	3.
Le Comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions au titre du présent article.	The Committee may designate one or more of its members to assist it in carrying out its duties under the present rule.
Article 35 Examen des renseignements	Rule 35 Examination of information
1.	1.
S’il a la conviction que les renseignements reçus sont dignes de foi et font apparaître des violations graves ou systématiques des droits consacrés par la Convention ou les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant de la part de l’État partie concerné, le Comité invite l’État partie, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), à coopérer à l’examen et, à cette fin, à faire part sans délai de ses observations concernant les renseignements en question.	If the Committee is satisfied that the information received is reliable and appears to indicate grave or systematic violations of rights set forth in the Convention or in the substantive Optional Protocols thereto by the State party concerned, the Committee shall invite the State party, through the Secretary-General, to cooperate in the examination and, to this end, to submit observations without delay with regard to the information concerned.
2.	2.
Le Comité tient compte de toutes les observations que peut soumettre l’État partie concerné ainsi que de tous autres renseignements pertinents.	The Committee shall take into account any observations that may be submitted by the State party concerned, as well as any other relevant information.
3.	3.
Le Comité peut décider de rechercher des renseignements supplémentaires, notamment auprès :	The Committee may decide to obtain additional information, inter alia, from the following:
a)	(a)
De représentants de l’État partie concerné ;	Representatives of the State party concerned;
b)	(b)
D’organisations gouvernementales ;	Governmental organizations;
c)	(c)
D’organismes, d’institutions spécialisées, de fonds, de programmes et de mécanismes des Nations Unies ;	United Nations bodies, specialized agencies, funds, programmes and mechanisms;
d)	(d)
D’organisations internationales, y compris des organismes des systèmes régionaux de défense des droits de l’homme ;	International organizations, including from regional human rights systems;
e)	(e)
D’institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres institutions spécialisées pertinentes chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant ;	National human rights institutions and other relevant specialized institutions mandated to promote and protect the rights of the child;
f)	(f)
D’organisations non gouvernementales ;	Non-governmental organizations;
g)	(g)
De particuliers, y compris des enfants.	Individuals, including children.
4.	4.
Le Comité décide sous quelle forme et de quelle manière ces renseignements supplémentaires seront obtenus.	The Committee shall decide the form and manner in which such additional information will be obtained.
Article 36 Enquête	Rule 36 Establishment of an inquiry
1.	1.
Se fondant sur les observations que l’État partie intéressé peut avoir formulées ainsi que sur tout autre renseignement fiable dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte à titre urgent.	Taking into account any observations that may have been submitted by the State party concerned, as well as other reliable information, the Committee may designate one or more of its members to conduct an inquiry and to report urgently to the Committee.
2.	2.
L’enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités fixées par le Comité.	An inquiry shall be conducted confidentially and in accordance with any modalities determined by the Committee.
3.	3.
Les membres que le Comité a chargés de l’enquête arrêtent leurs propres méthodes de travail en se fondant sur la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et le présent règlement intérieur.	Taking into account the Convention, the Optional Protocols thereto and the present rules of procedure, the member(s) designated by the Committee to conduct the inquiry shall determine her/his/their own methods of work.
4.	4.
Pendant que l’enquête est en cours, le Comité peut différer l’examen de tout rapport que l’État partie intéressé a pu soumettre conformément à l’article 44 de la Convention, à l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à l’article 8 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.	During the period of the inquiry, the Committee may defer the consideration of any report that the State party concerned may have submitted pursuant to article 44 of the Convention, article 12 of the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography and article 8 of the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict.
Article 37 Coopération avec l’État partie concerné	Rule 37 Cooperation of the State party concerned
1.	1.
Le Comité sollicite la coopération de l’État partie concerné à tous les stades de l’enquête.	The Committee shall seek the cooperation of the State party concerned at all stages of an inquiry.
2.	2.
Le Comité peut demander à l’État partie concerné de nommer un(e) représentant(e) qui sera chargé(e) de rencontrer le membre ou les membres désignés par le Comité.	The Committee may request the State party concerned to nominate a representative to meet with the member(s) designated by the Committee.
3.	3.
Le Comité peut demander à l’État partie intéressé de donner au(x) membre(s) qu’il aura désigné(s) tout renseignement que ceux-ci ou l’État partie considèrent comme utile pour l’enquête.	The Committee may request the State party concerned to provide the member(s) designated by the Committee with any information that she/he/they or the State party may consider relevant to the inquiry.
Article 38 Visites	Rule 38 Visits
1.	1.
Si le Comité l’estime justifiée et si l’État partie y consent, l’enquête peut comporter une visite sur le territoire de l’État partie concerné.	Where warranted and with the consent of the State party, the inquiry may include a visit to the territory of the State party concerned.
2.	2.
Si l’État partie consent à la visite, le Comité et l’État partie se concertent pour définir ses modalités et l’État partie fournit au Comité tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de cette visite, notamment le libre accès à l’information, aux organisations, aux lieux et aux personnes pertinents.	If the State party concerned agrees to the visit, the Committee and the State party shall work together to define the modalities of the visit and the State party shall provide the Committee with all the facilities needed for the successful completion of the visit, including free access to information, organizations, places and persons of interest.
3.	3.
Le Comité informe l’État partie concerné de ses souhaits quant aux dates de la visite et aux moyens requis pour que les membres désignés par le Comité pour effectuer l’enquête puissent s’acquitter de leur tâche.	The Committee shall inform the State party concerned of its wishes regarding the timing of the visit and the facilities required to allow the member(s) designated by the Committee to conduct the inquiry to carry out her/his/their task.
Article 39 Auditions	Rule 39 Hearings
1.	1.
Au cours de leur visite, les membres désignés par le Comité peuvent procéder à des auditions pour établir des faits ou préciser des questions intéressant l’enquête.	During the visits, the designated member(s) of the Committee may conduct hearings in order to determine facts or issues relevant to the inquiry.
2.	2.
Les conditions et garanties concernant toute audition organisée en application du paragraphe 1 du présent article sont définies par le ou les membres du Comité qui se rendent en visite dans l’État partie.	The conditions and guarantees concerning any hearings held in accordance with paragraph 1 of the present rule shall be established by the designated member(s) of the Committee visiting the State party.
Ce faisant, les membres sont guidés par les principes consacrés à l’article 2 du Protocole facultatif.	In so doing, the member(s) shall be guided by the principles in article 2 of the Optional Protocol.
3.	3.
Lorsqu’un enfant est entendu, les membres désignés du Comité veillent à ce que des procédures adaptées aux enfants soient appliquées, et veillent en particulier à ce que l’enfant soit entendu séparément et à ce que ses opinions soient dûment prises en considération, compte tenu de son âge et de son degré de maturité.	If a child or children is/are heard, the designated member(s) of the Committee shall guarantee child-sensitive procedures at hearings, and in particular shall ensure that the child or children concerned are heard separately, and that her/his/their views are given due weight in accordance with her/his/their age and maturity.
Article 40 Assistance pendant l’enquête	Rule 40 Assistance during an inquiry
1.	1.
En plus du personnel et des moyens que le (la) Secrétaire général(e) met à leur disposition pour les besoins de l’enquête, y compris pendant la visite dans l’État partie concerné, les membres du Comité chargés de l’enquête peuvent inviter, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e) et selon les besoins définis par le Comité, des interprètes et des personnes ayant des compétences particulières dans les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, à leur apporter leur concours à tous les stades de l’enquête.	In addition to the staff and facilities that shall be provided by the Secretary-General in connection with an inquiry, including during a visit to the State party concerned, the designated member(s) of the Committee may, through the Secretary-General, invite interpreters and/or such persons with special competence in the fields covered by the Convention and the Optional Protocols thereto as are deemed necessary by the Committee to provide assistance at all stages of the inquiry.
2.	2.
Si les interprètes et les personnes ayant des compétences particulières ne sont pas liés par serment à l’Organisation des Nations Unies, ils sont tenus de déclarer solennellement qu’ils s’acquitteront de leurs fonctions de bonne foi, loyalement et avec impartialité, et qu’ils respecteront le caractère confidentiel des travaux.	Where such interpreters or other persons of special competence are not bound by the oath of allegiance to the United Nations, they shall be required to declare solemnly that they will perform their duties honestly, faithfully and impartially and that they will respect the confidentiality of the proceedings.
Article 41 Communication des conclusions, observations ou recommandations	Rule 41 Transmission of findings, comments or recommendations
1.	1.
Après avoir examiné les conclusions que lui soumettent les membres chargés de l’enquête conformément à l’article 35 du présent règlement, le Comité les communique, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), à l’État partie concerné, accompagnées de toutes observations ou recommandations qu’il juge appropriées.	After examining the findings of the designated member(s) submitted in accordance with rule 35 of the present rules, the Committee shall transmit the findings, through the Secretary-General, to the State party concerned, together with any comments and recommendations.
2.	2.
La communication des conclusions, observations ou recommandations est sans préjudice des dispositions de l’article 13 (par. 6) du Protocole facultatif.	Such transmission of findings, comments and recommendations is without prejudice to article 13 (6) of the Optional Protocol.
3.	3.
L’État partie communique ses observations sur ces conclusions, observations et recommandations au Comité, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), le plus rapidement possible et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il les a reçues.	The State party concerned shall submit its observations on the findings, comments and recommendations to the Committee, through the Secretary-General, as soon as possible and within six months of their receipt.
Article 42 Mesures de suivi	Rule 42 Follow-up action
Le Comité peut, si nécessaire, à l’expiration du délai de six mois visé à l’article 13 (par. 5) du Protocole facultatif, inviter l’État partie concerné, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), à l’informer de toute mesure prise ou envisagée pour donner suite à l’enquête et de faire figurer, dans les rapports qu’il soumet en application de l’article 44 de la Convention, de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de l’article 8 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions, observations ou recommandations du Comité.	The Committee may, if necessary, after the end of the period of six months referred to in article 13 (5) of the Optional Protocol, invite the State party concerned, through the Secretary-General, to inform it of any measures taken or envisaged in response to an inquiry and to include, in its subsequent reports under article 44 of the Convention, article 12 of the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography and article 8 of the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict, details of any measures taken in response to the Committee’s findings, comments or recommendations.
Le Comité peut décider de rechercher des informations complémentaires auprès des sources mentionnées à l’article 35 du présent règlement.	The Committee may decide to obtain additional information from the sources mentioned in rule 35 of the present rules.
Quatrième partie Procédure d’examen des communications inter-États reçues au titre du Protocole facultatif	Part four Proceedings under the inter-State communications procedure of the Optional Protocol
Article 43 Transmission des communications inter-États au Comité	Rule 43 Transmission of inter-State communications to the Committee
1.	1.
Le (la) Secrétaire général(e) porte à l’attention du Comité, conformément au présent règlement, les communications qui sont ou semblent être présentées pour que le Comité les examine conformément à l’article 12 du Protocole facultatif.	The Secretary-General shall bring to the attention of the Committee, in accordance with the present rules, communications that are, or appear to be, submitted for consideration by the Committee under article 12 of the Optional Protocol.
2.	2.
Le (la) Secrétaire général(e) peut demander à l’État partie qui soumet une communication de préciser s’il souhaite voir sa communication transmise au Comité pour examen conformément à l’article 12 du Protocole facultatif.	The Secretary-General may request clarification from the State party submitting a communication as to whether the communication is meant to be addressed to the Committee for consideration under article 12 of the Optional Protocol.
Si des doutes subsistent sur ce que souhaite l’État partie, le (la) Secrétaire général(e) saisit le Comité de la communication.	Where there is doubt as to the wish of the State party submitting a communication, the Secretary-General will bring the communication to the attention of the Committee.
3.	3.
Une communication présentée au titre de l’article 12 du Protocole facultatif peut être soumise au Comité par un État partie qui prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention et/ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant, et qui a fait la déclaration prévue à l’article 12 du Protocole facultatif.	A communication under article 12 of the Optional Protocol may be submitted to the Committee by a State party which claims that another State party is not fulfilling its obligations under the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto, and which has made a declaration in accordance with article 12 of the Optional Protocol.
4.	4.
La communication doit préciser :	The communication shall contain the information regarding:
a)	(a)
Le nom de l’État partie visé par la communication ;	The name of the State party against which the communication is directed;
b)	(b)
La déclaration de l’État partie soumettant la communication conformément à l’article 12 du Protocole facultatif ;	The declaration by the State party submitting a communication in accordance with article 12 of the Optional Protocol;
c)	(c)
La ou les dispositions de la Convention et/ou des Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant qui auraient été violées ;	The provision or provisions of the Convention and/or the substantive Optional Protocols thereto alleged to have been violated;
d)	(d)
L’objet de la communication ;	The objectives of the communication;
e)	(e)
Les moyens de fait.	The facts of the claim.
Article 44 Information des membres du Comité	Rule 44 Information to the members of the Committee
Le (la) Secrétaire général(e) informe sans délai les membres du Comité de toutes communications inter-États adressées conformément à l’article 43 du présent règlement et leur fait tenir aussitôt que possible copie des communications dans la langue dans laquelle elles ont été soumises ainsi que tout renseignement utile.	The Secretary-General shall inform the members of the Committee without delay of all inter-State communications under rule 43 of the present rules and shall transmit to them without delay copies of the communications in the language of submission and any relevant information.
Article 45 Conditions pour l’examen des communications inter-États	Rule 45 Requirement for the consideration of inter-State communications
Le Comité n’examine une communication inter-États que si les deux États parties intéressés ont fait la déclaration prévue à l’article 12 du Protocole facultatif.	An inter-State communication shall not be considered by the Committee unless both States parties concerned have made declarations under article 12 of the Optional Protocol.
Article 46 Séances	Rule 46 Meetings
Le Comité examine les communications visées à l’article 12 du Protocole facultatif en séance privée.	The Committee shall examine communications under article 12 of the Optional Protocol in closed meetings.
Article 47 Bons offices	Rule 47 Good offices
1.	1.
Sous réserve des dispositions de l’article 45 du présent règlement, le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs thématiques s’y rapportant.	Subject to the provision of rule 45 of the present rules, the Committee shall proceed to make its good offices available to the States parties concerned, with a view to reaching a friendly solution to the matter on the basis of respect for the obligations provided for in the Convention and the substantive Optional Protocols thereto.
2.	2.
Aux fins mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Comité peut, s’il l’estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc.	For the purpose indicated in paragraph 1 of the present rule, the Committee may, as appropriate, establish an ad hoc conciliation commission.
Article 48 Demande de renseignements	Rule 48 Request for information
Le Comité peut, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e), prier les États parties concernés ou l’un d’eux de communiquer par écrit des renseignements ou observations supplémentaires.	The Committee may, through the Secretary-General, request the States parties concerned, or either of them, to submit additional information or observations in writing.
Le Comité fixe un délai pour la présentation par écrit de ces renseignements ou observations. D’autres modalités régissant la formulation d’observations écrites sont fixées par le Comité, après consultation des États parties concernés.	The Committee shall set a time limit for the submission of such written information or observations. Further modalities for making written submissions shall be decided by the Committee, after consultation with the States parties concerned.
Article 49 Rapport du Comité	Rule 49 Report of the Committee
1.	1.
Le Comité peut adopter un rapport concernant toute communication reçue au titre de l’article 12 du Protocole facultatif.	The Committee may adopt a report concerning any communication received under article 12 of the Optional Protocol.
2.	2.
Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’article 47 du présent règlement, le Comité se limite, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution ;	If a solution within the terms of rule 47 of the present rules is reached, the Committee shall confine its report to a brief statement of the facts and of the solution reached;
si une solution n’a pas pu être trouvée conformément aux dispositions de l’article 47 du présent règlement, le Comité expose dans son rapport les faits pertinents concernant l’objet du différend entre les États parties concernés.	if a solution within the terms of rule 47 of these rules is not reached, the Committee shall, in its report, set forth the relevant facts concerning the issue between the States parties concerned.
Le texte des observations écrites présentées par les États parties concernés est joint au rapport.	The written submissions made by the States parties concerned shall be attached to the report.
Le Comité peut également communiquer aux États parties concernés seulement les vues qu’il peut considérer comme pertinentes dans l’affaire.	The Committee may also communicate only to the States parties concerned any views that it may consider relevant to the issue between them.
3.	3.
Le rapport du Comité est adressé sans délai aux États parties concernés, par l’intermédiaire du (de la) Secrétaire général(e).	Without delay, the Committee’s report shall be communicated, through the Secretary-General, to the States parties concerned. Reissued for technical reasons on 16 November 2021.
Adopté par le Comité à sa soixante-deuxième session, tenue du14 janvier au1er février 2013 (CRC/C/62/3).	Adopted by the Committee at its sixty-second session, held from 14 January to 1 February 2013 (CRC/C/62/3).
Le présent document, qui contient des modifications et des ajouts, a été adopté par le Comité à sa quatre-vingt-huitième session (6-24 septembre 2021).	The present document, containing amendments and additions, was adopted by the Committee at its eighty-eighth session (6–24 September 2021).