FTS-Template-CEE-MP.PP-Communications FTS-Template-CEE-MP.PP-Communications-EN_Rev.1.docx (English)	FTS-Template-CEE-MP.PP-Communications FTS-Template-CEE-MP.PP-Communications-EN-FR_Rev.1.docx (French)
1.	1.
Economic and Social Council	Conseil économique et social
2.	2.
Economic Commission for Europe	Commission économique pour l’Europe
3.	3.
Meeting of the Parties to the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters	Réunion des Parties à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
4.	4.
Compliance Committee	Comité d’examen du respect des dispositions
5.	5.
Seventieth meeting	Soixante-dixième réunion
6.	6.
Geneva, 12-16 April 2021	Genève, 12-16 avril 2021
7.	7.
Item 9 of the provisional agenda	Point 9 de l’ordre du jour provisoire
8.	8.
Communications from members of the public	Communications émanant du public
9.	9.
Findings and recommendations with regard to communication ACCC/C/2014/122 concerning compliance by Syldavia	Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2014/122 concernant le respect des dispositions par la Syldavie
10.	10.
Findings and recommendations with regard to submission ACCC/S/2015/2 concerning compliance by Syldavia	Conclusions et recommandations relatives à la demande ACCC/S/2015/2 concernant le respect des dispositions par la Syldavie
11.	11.
Adopted by the Compliance Committee on 17 December 2020	Adoptées par le Comité d’examen du respect des dispositions le 17 décembre 2020
12.	12.
Introduction	Introduction
13.	13.
On 4 November 2015, Mr. A.B.	Le 4 novembre 2015, A.B.
(the communicant) submitted a communication to the Compliance Committee under the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention) alleging a failure by Syldavia to comply with its obligations under article 9 (2) of the Convention.	(l'auteur de la communication) a soumis au Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) une communication dans laquelle il affirmait que la Syldavie ne respectait pas les obligations que lui impose l'article 9 (par. 2) de la Convention.
14.	14.
On 12 December 2014, the non-governmental organization (NGO) International Institute for Law and the Environment (the communicant) submitted a communication to the Compliance Committee under the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention) alleging the failure by Syldavia to comply with article 6 of the Convention in relation to the updating of integrated environmental permits.	Le 12 décembre 2014, l’organisation non gouvernementale Institut international du droit et de l’environnement (l’auteure de la communication) a soumis au Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) une communication dans laquelle elle affirmait que la Syldavie ne se conformait pas aux dispositions de l’article 6 de la Convention relatives à la mise à jour des permis environnementaux intégrés.
15.	15.
On 27 March 2015, Borduria (the submitting Party) sent a submission to the Compliance Committee under the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention) alleging the failure of Syldavia (the Party concerned) to comply with articles 3 (9) and 6 (2), (3), (4), (6) and (8) of the Convention regarding the decision-making on	Le 27 mars 2015, la Bordurie (la Partie à l'origine de la demande) a soumis au Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) une lettre dans laquelle elle affirmait que la Syldavie (la Partie concernée) ne se conformait pas aux dispositions des articles 3 (par. 9) et 6 (par. 2, 3, 4, 6 et 8) de la Convention dans le cadre du processus décisionnel concernant
16.	16.
The communication and related documentation from the communicant, the Party concerned and the Committee are available at	Le texte de la communication et la documentation fournie par l’auteur de la communication, la Partie concernée et le Comité peuvent être consultés à l’adresse
17.	17.
The communication and related documentation from the communicant, the Party concerned and the secretariat is available at	Le texte de la communication et la documentation fournie par l'auteur de la communication, la Partie concernée et le secrétariat peuvent être consultés à l'adresse
18.	18.
Specifically, the communicant alleges that the Party concerned violated article 6 (2) and (10) of the Convention by failing to provide for public participation regarding the reconsideration and updating of permits for existing installations or installations with pending permit applications in order to comply with the requirements of the Industrial Emissions Directive.	Plus précisément, l’auteur de la communication affirme que la Partie concernée a violé l’article 6 (par. 2 et 10) de la Convention en ne prévoyant pas la participation du public au réexamen et à la mise à jour des permis pour les installations existantes ou les installations pour lesquelles des demandes de permis sont en instance afin de se conformer aux prescriptions de la Directive relative aux émissions industrielles.
19.	19.
More specifically, the communicant alleges that a decision by the Conseil d’État to dismiss, for lack of standing, his petition against a ministerial order authorizing the destruction of animal pests violated article 9 (2) of the Convention.	Plus précisément, l'auteur de la communication affirme que la décision du Conseil d'État de rejeter, pour défaut de qualité pour agir, le recours qu’il avait introduit contre un arrêté ministériel autorisant la destruction des animaux nuisibles a été prise en violation de l'article 9 (par. 2) de la Convention.
20.	20.
More specifically, the communicant alleges that the Party concerned failed to comply with article 7 in conjunction with articles 6 (3) and (8) and 9 (2)–(4) of the Convention by failing to provide adequate public participation in the decision-making on	Plus précisément, l'auteur de la communication affirme que la Partie concernée a violé l'article 7, lu conjointement avec les articles 6 (par. 3 et 8) et 9 (par. 2 à 4) de la Convention, en ne donnant pas au public la possibilité de participer de manière appropriée au processus décisionnel concernant
21.	21.
The submission was forwarded to Syldavia on 8 April 2015 for its response.	La lettre initiale a été transmise à la Syldavie le 8 avril 2015 afin qu'elle y réponde.
22.	22.
On 8 October 2015, Syldavia provided its response to the submission of Borduria.	Le 8 octobre 2015, la Syldavie a soumis sa réponse à la demande émanant de la Bordurie.
23.	23.
On 18 July 2016, the Committee sent questions to Syldavia and Borduria	Le 18 juillet 2016, le Comité a envoyé des questions à la Syldavie et à la Bordurie.
24.	24.
Syldavia and Borduria submitted their replies on 12 and 19 August 2016, respectively.	La Syldavie et la Bordurie ont soumis leurs réponses les 12 et 19 août 2016, respectivement.
25.	25.
Submission and related documentation available at	La lettre initiale et la documentation connexe sont disponibles à l'adresse
26.	26.
The Committee held a hearing to discuss the substance of the submission at its fifty-fifth meeting (Geneva, 6–9 December 2016) with the participation of Syldavia and Borduria.	À sa cinquante-cinquième réunion (Genève, 6-9 décembre 2016), le Comité a tenu une audition pour examiner le fond de la demande avec la participation de représentants de la Syldavie et de la Bordurie.
27.	27.
At its forty-eighth meeting (Geneva, 24–27 March 2015), the Compliance Committee determined on a preliminary basis that the communication was admissible.	À sa quarante-huitième réunion (Genève, 24-27 mars 2015), le Comité a décidé à titre préliminaire que la communication était recevable.
28.	28.
The Committee determined that the communication was admissible on a preliminary basis.	Le Comité a décidé à titre préliminaire que la communication était recevable.
29.	29.
Pursuant to paragraph 22 of the annex to decision I/7 of the Meeting of the Parties to the Convention, the communication was forwarded to the Party concerned on 11 March 2016.	Le 11 mars 2016, en application du paragraphe 22 de l’annexe de la décision I/7 de la Réunion des Parties à la Convention, la communication a été transmise à la Partie concernée.
30.	30.
Pursuant to paragraph 22 of the annex to decision I/7 of the Meeting of the Parties to the Convention, the communication was forwarded to the Party concerned on 28 June 2015 for its response.	Le 28 juin 2015, en application du paragraphe 22 de l’annexe de la décision I/7 de la Réunion des Parties à la Convention, la communication a été transmise à la Partie concernée afin qu’elle y réponde.
31.	31.
The Party concerned provided its response to the communication on 27 November 2015.	La Partie concernée a soumis sa réponse à la communication le 27 novembre 2015.
32.	32.
On 1 December 2017, the communicant provided additional information.	Le 1er décembre 2017, l’auteur de la communication a fourni des informations supplémentaires.
33.	33.
On 9 August 2016, the Party concerned provided its response to the communication, and on 19 September 2016, the communicant provided comments thereon.	La Partie concernée a soumis sa réponse à la communication le 9 août 2016 et l’auteur de la communication a soumis ses commentaires sur la réponse de la Partie concernée le 19 septembre 2016.
34.	34.
On 23 May 2018, the Committee wrote to the Party concerned and the communicant seeking their views on whether, given the substance of the communication, they would consider it appropriate for the Committee to proceed to commence its deliberations on the substance of the communication without holding a hearing.	Le 23 mai 2018, le Comité a écrit à la Partie concernée et à l'auteur de la communication pour leur demander s'ils jugeaient approprié, au vu de la teneur de la communication, que le Comité commence ses délibérations quant au fond sans procéder à une audition.
35.	35.
At the same time, the Committee invited the Party concerned and the communicant, should they each be of the view that a hearing was not needed, to provide any final written submissions by 27 June 2018.	Dans le même temps, le Comité a invité la Partie concernée et l'auteur de la communication, pour autant que tous deux jugent l'audition inutile, à fournir leurs éventuelles observations écrites finales le 27 juin 2018 au plus tard.
36.	36.
On 31 May and 8 June 2018, respectively, the communicant and the Party concerned each submitted comments to the effect that it was appropriate for the Committee to proceed to commence its deliberations without holding a hearing.	Le 31 mai et le 8 juin 2018, respectivement, l'auteur de la communication et la Partie concernée ont soumis des commentaires indiquant qu'ils jugeaient approprié que le Comité commence ses délibérations sans procéder à une audition.
37.	37.
Despite repeated reminders, the Party concerned did not participate in the hearing.	Malgré plusieurs rappels, la Partie concernée n’a pas participé à l'audition.
38.	38.
The Committee held a hearing to discuss the substance of the communication at its fifty-ninth meeting (Geneva, 11–15 December 2017), with the participation of representatives of the communicant and the Party concerned.	À sa cinquante-neuvième réunion (Genève, 11-15 décembre 2017), le Comité a tenu une audition pour examiner le fond de la communication avec la participation de représentants de l’auteur de la communication et de la Partie concernée.
39.	39.
At the same meeting, the Committee confirmed the admissibility of the communication.	À cette même réunion, il a confirmé la recevabilité de la communication.
40.	40.
During the discussion, the Committee requested additional information from the Party concerned and invited it to respond in writing after the meeting.	Au cours du débat, il a demandé des informations supplémentaires à la Partie concernée et l’a invitée à répondre par écrit après la réunion.
41.	41.
The Party concerned provided additional information on 14 December 2017.	La Partie concernée a fourni des informations supplémentaires le 14 décembre 2017.
42.	42.
By letter of 15 January 2018, the Committee requested further information from the Party concerned.	Par une lettre datée du 15 janvier 2018, le Comité a demandé à la Partie concernée de lui communiquer un complément d’information.
43.	43.
The Party concerned sent its reply on 8 February 2018 though, due to a technical issue, this reached the secretariat only on 7 March 2018.	La Partie concernée a envoyé sa réponse le 8 février 2018 mais, en raison d’un problème technique, celle-ci n’est parvenue au secrétariat que le 7 mars 2018.
44.	44.
On 18 May 2020, the Committee sent a question to the Party concerned and communicant for their written reply.	Le 18 mai 2020, le Comité a adressé une question à la Partie concernée et à l’auteur de la communication en leur demandant une réponse écrite.
45.	45.
The communicant replied on 1 June 2020 and the Party concerned on 2 June 2020.	L’auteur de la communication a répondu le 1er juin 2020 et la Partie concernée le 2 juin 2020.
46.	46.
On 8 June 2020, the Party concerned sent comments on the communicant’s reply.	Le 8 juin 2020, la Partie concernée a envoyé des commentaires sur la réponse de l’auteur de la communication.
47.	47.
On 14 July 2020, the Committee requested additional information from the communicant, which submitted the requested information on 27 July 2020.	Le 14 juillet 2020, le Comité a demandé des informations supplémentaires à l’auteur de la communication, qui a présenté les informations demandées le 27 juillet 2020.
48.	48.
On 25 June 2018, the Party concerned submitted its final written submissions.	Le 25 juin 2018, la Partie concernée a soumis ses observations écrites finales.
49.	49.
The communicant did not provide any further written submissions.	L'auteur de la communication n'a pas soumis de nouvelles observations écrites.
50.	50.
The Committee completed its draft findings through its electronic decision-making procedure on 21 August 2020.	Le 21 août 2020, le Comité a arrêté son projet de conclusions en suivant sa procédure électronique de prise de décisions.
51.	51.
In accordance with paragraph 34 of the annex to decision I/7, the draft findings were then forwarded for comments to the Party concerned and the communicant on 6 November 2019.	En application du paragraphe 34 de l’annexe de la décision I/7, le projet de conclusions a ensuite été transmis pour commentaires à la Partie concernée et à l’auteur de la communication, le 6 novembre 2019.
52.	52.
Both were invited to provide comments by 7 October 2020.	Tous deux ont été invités à faire parvenir leurs commentaires au plus tard le 7 octobre 2020.
53.	53.
On 6 October 2020, the Party concerned provided comments on the draft findings and, on 8 October 2020, the communicant indicated that it had no comments.	Le 6 octobre 2020, la Partie concernée a fait part de ses commentaires sur le projet de conclusions et, le 8 octobre 2020, l’auteur de la communication a indiqué qu’il n’avait pas de commentaires à formuler.
54.	54.
The communicant and the Party concerned provided comments on 29 November and 17 December 2019 respectively.	L’auteur de la communication et la Partie concernée ont fait part de leurs commentaires les 29 novembre et 17 décembre 2019, respectivement.
55.	55.
At its virtual meeting on 17 December 2020, the Committee proceeded to finalize and adopt its findings in closed session, taking account of the comments received.	À la réunion qui s’est tenue en ligne le 17 décembre 2020, le Comité a établi la version définitive de ses conclusions et l’a adoptée en séance privée, en tenant compte des commentaires reçus.
56.	56.
The Committee agreed that they should be published as a pre-session document for its seventieth meeting (Geneva, 12–16 April 2021).	Il a décidé de faire publier ses conclusions en tant que document de présession pour sa soixante-dixième réunion (Genève, 12-16 avril 2021).
57.	57.
At its sixty-sixth meeting (Geneva, 9–13 March 2020), the Committee proceeded to finalize its findings in closed session, taking account of the comments received.	À sa soixante-sixième réunion (Genève, 9-13 mars 2020), le Comité a établi la version définitive de ses conclusions en séance privée, en tenant compte des commentaires reçus.
58.	58.
The Committee then adopted its findings and agreed that they should be published as a formal pre-session document to its sixty-seventh meeting (Geneva, 6–10 July 2020).	Il a ensuite adopté ses conclusions et décidé de les faire publier en tant que document officiel de présession pour sa soixante-septième réunion (Genève, 6-10 juillet 2020).
59.	59.
It requested the secretariat to send the findings to the Party concerned and the communicant.	Il a chargé le secrétariat d’envoyer les conclusions adoptées à la Partie concernée et à l’auteur de la communication.
60.	60.
Summary of facts, evidence and issues	Résumé des faits, des éléments de preuve et des aspects considérés
61.	61.
This section summarizes only the main facts, evidence and issues considered to be relevant to the question of compliance, as presented to and considered by the Committee.	Cette section résume uniquement les principaux faits, éléments de preuve et aspects considérés comme pertinents pour l’examen du respect des dispositions, tels qu’ils ont été présentés au Comité et examinés par lui.
62.	62.
Legal framework	Cadre juridique
63.	63.
Legal framework and relevant case law	Cadre juridique et jurisprudence
64.	64.
Facts	Rappel des faits
65.	65.
Domestic remedies and admissibility	Recours internes et recevabilité
66.	66.
Substantive issues	Questions de fond
67.	67.
Applicability of article 6 (1)	Applicabilité de l’article 6 (par. 1)
68.	68.
Consideration and evaluation by the Committee	Examen et évaluation par le Comité
69.	69.
Admissibility	Recevabilité
70.	70.
Scope of consideration	Portée de l’examen
71.	71.
In its findings on communication ACCC/C/2009/44, the Committee noted that	Dans ses conclusions relatives à la communication ACCC/C/2009/44, le Comité a constaté que
72.	72.
Based on the foregoing, the Committee finds the communication to be admissible.	Compte tenu de ce qui précède, le Comité conclut que la communication est recevable.
73.	73.
In the light of the above, the Committee finds the communicant’s allegations concerning article 3 (2) in conjunction with article 5 (2) (b) (ii) to be unsubstantiated.	Au vu de ce qui précède, le Comité conclut que les allégations de l’auteur de la communication concernant l’article 3 (par. 2), lu conjointement avec l’article 5 (par. 2 b) ii)), ne sont pas fondées.
74.	74.
Conclusion	Conclusion
75.	75.
Based on the foregoing considerations, the Committee finds that the Party concerned did not fail to comply with article 9 (2) and (3) of the Convention in the circumstances of this case.	Compte tenu de ce qui précède, le Comité conclut qu’en l’espèce la Partie concernée n’a pas contrevenu aux dispositions de l’article 9 (par. 2 et 3) de la Convention.
76.	76.
Conclusions	Conclusions
77.	77.
Conclusions and recommendations	Conclusions et recommandations
78.	78.
Having considered the above, the Committee adopts the findings and recommendations set out in the following paragraphs.	Compte tenu de ce qui précède, le Comité adopte les conclusions et les recommandations ci-après.
79.	79.
Main findings with regard to non-compliance	Principales conclusions relatives au non-respect des dispositions
80.	80.
The Committee finds that, by putting in place a legal framework that did not envisage any possibility for public participation in relation to reconsiderations and updates under the first transitional provision of Law 16/2002, the Party concerned failed to comply with article 6 (10) of the Convention.	Le Comité conclut qu’en mettant en place un cadre juridique qui ne prévoyait aucune possibilité de participation du public aux réexamens et aux mises à jour effectués au titre de la première disposition transitoire de la loi 16/2002, la Partie concernée ne s'est pas conformée aux dispositions de l’article 6 (par. 10) de la Convention.
81.	81.
Recommendations	Recommandations
82.	82.
The Committee pursuant to paragraph 35 of the annex to decision I/7 of the Meeting of the Parties, and noting the agreement of the Party concerned that the Committee take the measures requested in paragraph 36 (b) of the annex to decision I/7, recommends that the Party concerned	En application du paragraphe 35 de l’annexe de la décision I/7 de la Réunion des Parties et constatant que la Partie concernée a donné son accord pour qu’il prenne les mesures prévues au paragraphe 36 (al. b)) de l’annexe de la décision I/7, le Comité recommande à la Partie concernée
83.	83.
The Committee further recommends to the Meeting of the Parties that it request the Party concerned to	Le Comité recommande en outre à la Réunion des Parties de demander à la Partie concernée
84.	84.
Submit a plan of action, including a time schedule, to the Committee by 1 July 2022 regarding the implementation of the above recommendations;	De soumettre au Comité un plan d’action pour l’application des recommandations susmentionnées, assorti d’un calendrier, au plus tard le 1er juillet 2022;
85.	85.
Provide detailed progress reports to the Committee by 1 October 2023 and 1 October 2024 on the measures taken and the results achieved in the implementation of the plan of action and the above recommendations;	De fournir au Comité, au plus tard les 1er octobre 2023 et 2024, des rapports d’étape détaillés sur les mesures prises aux fins de l’application du plan d’action et des recommandations susmentionnées et sur les résultats obtenus ;
86.	86.
Provide such further information as the Committee may request in order to assist it to review the progress by the Party concerned in implementing the above recommendations;	De fournir tout autre renseignement que pourrait lui demander le Comité pour l’aider à examiner les progrès qui auront été accomplis dans l’application des recommandations susmentionnées ;
87.	87.
Participate (either in person or by virtual means) in the meetings of the Committee at which the progress of the Party concerned in implementing the above recommendations is to be considered.	De participer (en personne ou en ligne) aux réunions du Comité au cours desquelles les progrès qu’elle aura accomplis dans l’application des recommandations susmentionnées seront examinés.
88.	88.
Bearing in mind the circumstances outlined in paragraph ‎100 above, the Committee refrains from making any recommendations in this case.	Compte tenu des circonstances décrites au paragraphe 100 ci-dessus, le Comité s'abstient de faire des recommandations en l'espèce.
89.	89.
Party’s response to the communication, p. 2.	Réponse de la Partie à la communication, p. 2.
90.	90.
Communicant’s reply to Committee’s question, 1 June 2020.	Réponse de l’auteur de la communication à la question du Comité, 1er juin 2020.
91.	91.
Additional information from the communicant, 1 December 2017, p. 1.	Informations supplémentaires communiquées par l’auteur de la communication, 1er décembre 2017, p. 1.
92.	92.
Party’s comments on the Committee’s draft findings, 6 October 2020, paras. 6–11.	Commentaires de la Partie sur le projet de conclusions du Comité, 6 octobre 2020, par. 6 à 11.
93.	93.
Party’s response to the communication, p. 2;	Réponse de la Partie à la communication, p. 2 ;
Party’s statement on admissibility, 28 February 2017, annex, pp. 26–27.	déclaration de la partie sur la recevabilité, 28 février 2017, annexe, p. 26 et 27.
94.	94.
Party’s response to the communication, p. 3;	Réponse de la Partie à la communication, p. 3 ;
Party’s reply to Committee’s questions, 13 July 2020, p. 4.	réponse de la Partie aux questions du Comité, 13 juillet 2020, p. 4.