CCPR/C/GC/37 2012048E.docx (ENGLISH)	CCPR/C/GC/37 2012048F.docx (FRENCH)
CCPR/C/GC/37	CCPR/C/GC/37
United Nations	Nations Unies
International Covenant on Civil and Political Rights	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Distr.: General	Distr. générale
17 September 2020	17 septembre 2020
Original: English	Français Original : anglais
Human Rights Committee	Comité des droits de l’homme
General comment No. 37 (2020) on the right of peaceful assembly (article 21)	Observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique (art. 21)
I.	I.
Introduction	Introduction
1.	1.
The fundamental human right of peaceful assembly enables individuals to express themselves collectively and to participate in shaping their societies.	Le droit de réunion pacifique est un droit de l’homme fondamental qui permet aux individus de s’exprimer collectivement et de contribuer à modeler la société dans laquelle ils vivent.
The right of peaceful assembly is important in its own right, as it protects the ability of people to exercise individual autonomy in solidarity with others.	Il est important en lui-même, car il protège la capacité de chacun à exercer son autonomie tout en étant solidaire d’autrui.
Together with other related rights, it also constitutes the very foundation of a system of participatory governance based on democracy, human rights, the rule of law and pluralism.	Associé à d’autres droits connexes, il forme le socle même des systèmes de gouvernance participative fondés sur la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et le pluralisme.
Peaceful assemblies can play a critical role in allowing participants to advance ideas and aspirational goals in the public domain and to establish the extent of support for or opposition to those ideas and goals.	Les réunions pacifiques peuvent jouer un rôle essentiel en ce qu’elles permettent aux personnes qui y participent de mettre en avant des idées et des aspirations dans la sphère publique et de déterminer le degré de soutien ou d’opposition que celles-ci suscitent.
Where they are used to air grievances, peaceful assemblies may create opportunities for the inclusive, participatory and peaceful resolution of differences.	Lorsqu’elles sont utilisées pour exprimer des revendications, les réunions pacifiques peuvent être l’occasion de résoudre des différends en associant et en faisant participer toutes les parties, de manière pacifique.
2.	2.
The right of peaceful assembly is, moreover, a valuable tool that can and has been used to recognize and realize a wide range of other rights, including economic, social and cultural rights.	Le droit de réunion pacifique est, en outre, un outil précieux qui peut être mis à contribution, et l’a été, pour faire reconnaître et réaliser un large éventail d’autres droits, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.
It is of particular importance to marginalized individuals and groups.	Il revêt une importance particulière pour les personnes ou les groupes qui sont marginalisés.
Failure to respect and ensure the right of peaceful assembly is typically a marker of repression.	Le non-respect et la non-garantie du droit de réunion pacifique sont le signe d’une société répressive.
3.	3.
The first sentence of article 21 of the International Covenant on Civil and Political Rights provides that: “The right of peaceful assembly shall be recognized.”	La première phrase de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est ainsi libellée : « Le droit de réunion pacifique est reconnu ».
The right is articulated in similar terms in other international and regional instruments, and its content has been elaborated upon by monitoring bodies, for example in their views, concluding observations, resolutions, interpretive guidelines and judicial decisions.	Ce droit est énoncé dans des termes similaires dans d’autres instruments internationaux et régionaux, et son contenu a été précisé par les organes de surveillance de ces instruments dans leurs constatations, leurs observations finales, leurs résolutions, leurs directives interprétatives et leurs décisions judiciaires.
In addition to being bound by international law to recognize the right of peaceful assembly, the vast majority of States also recognize the right in their national constitutions.	Outre qu’ils sont tenus par le droit international de reconnaître le droit de réunion pacifique, les États dans leur grande majorité ont aussi consacré ce droit dans leur constitution nationale.
4.	4.
The right of peaceful assembly protects the non-violent gathering by persons for specific purposes, principally expressive ones.	Le droit de réunion pacifique protège le rassemblement non violent de personnes à des fins spécifiques, principalement pour l’expression d’opinions.
It constitutes an individual right that is exercised collectively.	C’est un droit individuel qui est exercé collectivement.
Inherent to the right is thus an associative element.	Il suppose donc intrinsèquement l’association de plusieurs individus.
5.	5.
Everyone has the right of peaceful assembly: citizens and non-citizens alike.	Tout le monde a le droit de se réunir pacifiquement : les citoyens comme les non-citoyens.
It may be exercised by, for example, foreign nationals, migrants (documented or undocumented), asylum seekers, refugees and stateless persons.	Ce droit peut être exercé, par exemple, par les ressortissants étrangers, les migrants (y compris les sans-papiers), les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides.
6.	6.
Article 21 of the Covenant protects peaceful assemblies wherever they take place: outdoors, indoors and online; in public and private spaces; or a combination thereof.	L’article 21 du Pacte protège les réunions pacifiques, qu’elles se déroulent à l’extérieur, à l’intérieur ou en ligne, dans l’espace public ou dans des lieux privés, ou qu’elles combinent plusieurs de ces modalités.
Such assemblies may take many forms, including demonstrations, protests, meetings, processions, rallies, sit-ins, candlelit vigils and flash mobs.	Ces réunions peuvent prendre de nombreuses formes, à savoir notamment celles de manifestations, protestations, rassemblements, défilés, sit-in, veillées à la bougie et mobilisations éclair.
They are protected under article 21 whether they are stationary, such as pickets, or mobile, such as processions or marches.	Elles sont protégées au titre de l’article 21, qu’elles soient statiques, comme les piquets, ou mobiles, comme les défilés ou les marches.
7.	7.
In many cases, peaceful assemblies do not pursue controversial goals and cause little or no disruption.	Dans bien des cas, les réunions pacifiques ont un objectif qui ne prête pas à controverse et elles ne causent que peu ou pas de perturbations.
The aim might indeed be, for example, to commemorate a national day or celebrate the outcome of a sporting event.	Le but peut être, par exemple, de marquer une journée nationale ou de célébrer le résultat d’un événement sportif.
However, peaceful assemblies can sometimes be used to pursue contentious ideas or goals.	Cependant, les réunions pacifiques peuvent parfois être utilisées pour poursuivre des idées ou des objectifs controversés.
Their scale or nature can cause disruption, for example of vehicular or pedestrian movement or economic activity.	Leur ampleur ou leur nature peuvent causer des perturbations, par exemple gêner la circulation des véhicules ou des piétons ou entraver l’activité économique.
These consequences, whether intended or unintended, do not call into question the protection such assemblies enjoy.	Ces conséquences, qu’elles soient intentionnelles ou involontaires, ne remettent pas en cause la protection dont bénéficient ces rassemblements.
To the extent that an event may create such disruptions or risks, these must be managed within the framework of the Covenant.	Dans la mesure où un événement peut créer de telles perturbations ou présenter de tels risques, ceux-ci doivent être gérés dans le cadre établi par le Pacte.
8.	8.
The recognition of the right of peaceful assembly imposes a corresponding obligation on States parties to respect and ensure its exercise without discrimination.	La reconnaissance du droit de réunion pacifique impose aux États parties l’obligation corrélative de respecter et de garantir l’exercice de ce droit sans discrimination.
This requires States to allow such assemblies to take place without unwarranted interference and to facilitate the exercise of the right and to protect the participants.	Cela suppose que les États permettent la tenue de telles réunions sans ingérence injustifiée et qu’ils facilitent l’exercice du droit et protègent les participants.
The second sentence of article 21 provides grounds for potential restrictions, but any such restrictions must be narrowly drawn.	La seconde phrase de l’article 21 énonce les motifs pour lesquels des restrictions peuvent être imposées, mais de telles restrictions doivent être étroitement définies.
There are, in effect, limits on the restrictions that may be imposed.	Il y a en effet des limites aux restrictions qui peuvent être imposées.
9.	9.
The full protection of the right of peaceful assembly is possible only when other, often overlapping, rights are also protected, notably freedom of expression, freedom of association and political participation.	Il n’est possible d’assurer une protection pleine et entière du droit de réunion pacifique que lorsque d’autres droits avec lequel il a des éléments communs sont également protégés, notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et le droit de participer à la vie politique.
Protection of the right of peaceful assembly is often also dependent on the realization of a broader range of civil and political rights, and economic, social and cultural rights.	La protection du droit de réunion pacifique dépend souvent aussi de la réalisation d’un éventail plus large de droits civils et politiques et de droits économiques, sociaux et culturels.
Where individuals’ conduct places them outside the scope of the protection of article 21, for example because they are behaving violently, they retain their other rights under the Covenant, subject to the applicable limitations and restrictions.	Lorsque le comportement des individus les soustrait à la protection de l’article 21, par exemple parce qu’ils se conduisent violemment, ils conservent néanmoins les autres droits qu’ils tiennent du Pacte, sous réserve des limites et restrictions applicables.
10.	10.
The way in which assemblies are conducted and their context changes over time.	La façon dont les réunions sont conduites ainsi que leur contexte changent au fil du temps.
This may in turn affect how they are approached by the authorities.	Cette évolution peut à son tour influer sur la manière dont les autorités envisagent les réunions.
For example, given that emerging communications technologies offer the opportunity to assemble either wholly or partly online and often play an integral role in organizing, participating in and monitoring physical gatherings, interference with such communications can impede assemblies.	Par exemple, étant donné que les nouvelles technologies de communication donnent la possibilité de tenir des réunions en partie ou entièrement en ligne et qu’elles jouent souvent un rôle essentiel du point de vue de l’organisation des rassemblements physiques, de la participation à ces rassemblements et de leur contrôle, il est possible d’entraver la tenue de réunions en s’ingérant dans ces communications.
While surveillance technologies can be used to detect threats of violence and thus to protect the public, they can also infringe on the right to privacy and other rights of participants and bystanders and have a chilling effect.	Si les technologies de surveillance peuvent être utilisées pour déceler des menaces de violence et donc pour protéger le public, elles peuvent aussi porter atteinte au droit à la vie privée et à d’autres droits des participants et des passants et avoir un effet dissuasif.
Moreover, there is increased private ownership and other forms of control of publicly accessible spaces and communication platforms.	En outre, la propriété privée et d’autres formes de contrôle des espaces accessibles au public et des plateformes de communication se développent de plus en plus.
Considerations such as these need to inform a contemporary understanding of the legal framework that article 21 requires.	De telles considérations doivent éclairer une vision contemporaine du cadre légal que requiert l’article 21.
II.	II.
Scope of the right of peaceful assembly	Portée du droit de réunion pacifique
11.	11.
Establishing whether or not someone’s participation in an assembly is protected under article 21 entails a two-stage process.	Pour déterminer si la participation d’une personne à une réunion est protégée ou non en vertu de l’article 21, il faut suivre un processus en deux étapes.
It must first be established whether or not the conduct of the person in question falls within the scope of the protection offered by the right, in that it amounts to participation in a “peaceful assembly” (as described in the present section).	Il s’agit en premier lieu d’établir si le comportement de la personne entre ou non dans le champ de la protection offerte par le droit, c’est-à-dire s’il relève de la participation à une « réunion pacifique » (telle que décrite dans la présente section).
If so, the State must respect and ensure the rights of the participants (as described in section III below).	Si tel est le cas, l’État est tenu de respecter et de garantir les droits des participants (tels que décrits à la section III ci-dessous).
Second, it must be established whether or not any restrictions applied to the exercise of the right are legitimate in that context (as described in section IV below).	Ensuite, il faut établir si, oui ou non, les restrictions imposées à l’exercice du droit (telles que décrites dans la section IV ci-dessous) sont légitimes dans ce contexte.
12.	12.
Participating in an “assembly” entails organizing or taking part in a gathering of persons for a purpose such as expressing oneself, conveying a position on a particular issue or exchanging ideas.	Participer à une « assemblée » suppose d’organiser ou de prendre part à un rassemblement de personnes dans le but, par exemple, de s’exprimer, de relayer un point de vue sur une question particulière ou d’échanger des idées.
The gathering can also be intended to assert or affirm group solidarity or identity.	On peut aussi se rassembler dans le but de montrer sa solidarité vis-à-vis du groupe ou d’affirmer son identité.
Assemblies may, in addition to having such aims, serve other goals, such as an entertainment, cultural, religious or commercial objective, and still be protected under article 21.	Les rassemblements peuvent, outre ces finalités, avoir également un objectif de divertissement ou des fins culturelles, religieuses ou commerciales, et être malgré cela protégés par l’article 21.
13.	13.
While the notion of an assembly implies that there will be more than one participant in the gathering, a single protester enjoys comparable protections under the Covenant, for example under article 19.	Si la notion de réunion suppose que le rassemblement comprendra plus d’un participant, même seul, un manifestant jouit des mêmes protections en vertu du Pacte, par exemple de l’article 19.
Although the exercise of the right of peaceful assembly is normally understood to pertain to the physical gathering of persons, article 21 protection also extends to remote participation in, and organization of, assemblies, for example online.	Bien que l’exercice du droit de réunion pacifique soit habituellement interprété comme s’appliquant au rassemblement physique de personnes, la protection offerte par l’article 21 s’étend également à la participation à distance à des réunions ainsi qu’à leur organisation à distance, par exemple aux réunions en ligne.
14.	14.
Peaceful assemblies are often organized in advance, allowing time for the organizers to notify the authorities to make the necessary preparations.	Les réunions pacifiques sont souvent organisées à l’avance, ce qui laisse le temps aux organisateurs de notifier aux autorités et de faire les préparatifs nécessaires.
However, spontaneous assemblies, which are typically direct responses to current events, whether coordinated or not, are equally protected under article 21.	Toutefois, les rassemblements spontanés, coordonnés ou non, qui ont lieu généralement en réaction directe à des événements en cours, bénéficient également de la protection de l’article 21.
Counterdemonstrations occur when one assembly takes place to express opposition to another.	Une contre-manifestation est une réunion organisée en forme de protestation contre une autre réunion.
Both assemblies can fall within the scope of the protection of article 21.	Ces deux types d’assemblées peuvent relever du champ d’application de la protection de l’article 21.
15.	15.
A “peaceful” assembly stands in contradistinction to one characterized by widespread and serious violence.	Une réunion « pacifique » est à l’opposé d’une réunion caractérisée par des violences graves et généralisées.
The terms “peaceful” and “non-violent” are thus used interchangeably in this context.	Les adjectifs « pacifique » et « non violent » sont donc interchangeables dans ce contexte.
The right of peaceful assembly may, by definition, not be exercised using violence.	Par définition, le droit de réunion pacifique ne saurait être exercé en faisant usage de violence.
“Violence” in the context of article 21 typically entails the use by participants of physical force against others that is likely to result in injury or death, or serious damage to property.	Dans le contexte de l’article 21, la « violence » s’entend en général de l’utilisation contre autrui par les participants d’une force physique susceptible d’entraîner des blessures ou la mort, ou de causer des dommages graves aux biens.
Mere pushing and shoving or disruption of vehicular or pedestrian movement or daily activities do not amount to “violence”.	Les seuls faits de pousser et bousculer ou de perturber la circulation des véhicules ou des piétons ou les activités quotidiennes ne constituent pas de la « violence ».
16.	16.
If the conduct of participants in an assembly is peaceful, the fact that certain domestic legal requirements pertaining to an assembly have not been met by its organizers or participants does not, on its own, place the participants outside the scope of the protection of article 21.	Si le comportement des participants à une réunion est pacifique, le fait que les organisateurs ou les participants n’aient pas satisfait à certaines des prescriptions du droit interne y relatives ne suffit pas à les soustraire à la protection de l’article 21.
Collective civil disobedience or direct action campaigns can be covered by article 21, provided that they are non-violent.	Les campagnes collectives de désobéissance civile ou d’action directe peuvent être couvertes par l’article 21, à conditions qu’elles soient non violentes.
17.	17.
There is not always a clear dividing line between assemblies that are peaceful and those that are not, but there is a presumption in favour of considering assemblies to be peaceful.	La limite entre une réunion pacifique et une réunion non pacifique n’est pas toujours claire, mais il existe une présomption en faveur du caractère pacifique des réunions.
Moreover, isolated acts of violence by some participants should not be attributed to others, to the organizers or to the assembly as such.	En outre, les actes de violence sporadiques perpétrés par certains participants ne doivent pas être attribués aux autres participants, aux organisateurs ou au rassemblement lui-même.
Thus, some participants in an assembly may be covered by article 21, while others in the same assembly are not.	Ainsi, il est possible que dans un même rassemblement, certains participants soient couverts par l’article 21 et d’autres non.
18.	18.
The question of whether or not an assembly is peaceful must be answered with reference to violence that originates from the participants.	Il convient, pour répondre à la question de savoir si une réunion est ou n’est pas pacifique, de prendre en considération la violence qui est exercée par les participants.
Violence against participants in a peaceful assembly by the authorities, or by agents provocateurs acting on their behalf, does not render the assembly non-peaceful.	La violence déployée par les autorités ou commise par des agents provocateurs agissant pour leur compte contre les participants à une réunion pacifique ne rend pas la réunion non pacifique.
The same applies to violence by members of the public aimed at the assembly, or by participants in counterdemonstrations.	Il en va de même pour les actes de violence commis par d’autres citoyens contre la réunion, et des violences commises par les participants à des contre-manifestations.
19.	19.
The conduct of specific participants in an assembly may be deemed violent if authorities can present credible evidence that, before or during the event, those participants are inciting others to use violence, and such actions are likely to cause violence;	Le comportement de certains participants à une réunion peut être considéré comme violent si les autorités peuvent présenter des preuves crédibles que, avant ou pendant l’événement, ces participants en ont incité d’autres à faire usage de violence, et que ces actions sont susceptibles de provoquer la violence ;
that the participants have violent intentions and plan to act on them;	que les participants sont animés d’intentions violentes et prévoient de mettre leurs plans à exécution ;
or that violence on their part is imminent.	ou qu’ils s’apprêtent à faire usage de violence de façon imminente.
Isolated instances of such conduct will not suffice to taint an entire assembly as non-peaceful, but where it is manifestly widespread within the assembly, participation in the gathering as such is no longer protected under article 21.	Des cas isolés d’un tel comportement ne suffisent pas pour qu’une réunion dans son ensemble soit qualifiée de non pacifique, mais lorsque la violence est manifestement généralisée dans l’assemblée, la participation au rassemblement en tant que tel n’est plus protégée par l’article 21.
20.	20.
The carrying by participants of objects that are or could be viewed as weapons or of protective equipment such as gas masks or helmets is not necessarily sufficient to deem those participants’ conduct violent.	Le fait que les participants portent des objets qui sont ou pourraient être considérés comme des armes ou un équipement de protection comme des masques à gaz ou des casques ne suffit pas nécessairement à ce que le comportement de ces participants soit considéré comme violent.
That has to be determined on a case-by-case basis, dependent on, among other considerations, domestic regulation on the carrying of weapons (especially firearms), local cultural practices, whether there is evidence of violent intent, and the risk of violence presented by the presence of such objects.	Il convient de procéder à une appréciation au cas par cas en tenant compte d’autres considérations, comme la réglementation interne sur le port d’armes (en particulier d’armes à feu), les pratiques culturelles locales, des signes éventuels d’une intention violente et du risque de violence posé par la présence de tels objets.
III.	III.
Obligation of States parties regarding the right of peaceful assembly	Obligation des États parties concernant le droit de réunion pacifique
21.	21.
The Covenant imposes the obligation on States parties “to respect and to ensure” all the rights in the Covenant (art. 2 (1)); to take legal and other measures to achieve this purpose (art. 2 (2)); and to pursue accountability, and provide effective remedies for violations of Covenant rights (art. 2 (3)).	Le Pacte fait obligation aux États parties de « respecter et […] garantir » tous les droits reconnus dans le Pacte (art. 2 (par. 1)), de prendre des mesures d’ordre législatif ou autre à cette fin (art. 2 (par. 2)), de faire appliquer le principe de responsabilité et de prévoir des recours utiles en cas de violation des droits énoncés dans le Pacte (art. 2 (par. 3)).
The obligation of States parties regarding the right of peaceful assembly thus comprises these various elements, although the right may in some cases be restricted according to the criteria listed in article 21.	L’obligation des États parties concernant le droit de réunion pacifique comprend donc ces différents éléments, même si ce droit peut dans certains cas faire l’objet de restrictions répondant aux critères énoncés à l’article 21.
22.	22.
States must leave it to the participants to determine freely the purpose or any expressive content of an assembly.	Les États doivent permettre aux participants de choisir librement l’objectif de la réunion ou l’opinion que la réunion a pour but de véhiculer.
The approach of the authorities to peaceful assemblies and any restrictions imposed must thus in principle be content neutral, and must not be based on the identity of the participants or their relationship with the authorities.	La manière dont les autorités envisagent les réunions pacifiques et les éventuelles restrictions qu’elles imposent à leur tenue ne doivent donc pas, en principe, être liées au contenu des réunions, et ne doivent pas non plus être fonction de l’identité des participants ou des relations que ceux-ci entretiennent avec les autorités.
Moreover, while the time, place and manner of assemblies may under some circumstances be the subject of legitimate restrictions under article 21, given the typically expressive nature of assemblies, participants must as far as possible be enabled to conduct assemblies within sight and sound of their target audience.	En outre, même si l’heure, le lieu et les modalités des réunions peuvent, dans certaines circonstances, faire l’objet des restrictions légitimes prévues à l’article 21, étant donné que les réunions sont en général un lieu d’expression, les participants doivent, dans la mesure du possible, pouvoir tenir des réunions à portée de vue et d’ouïe du public visé.
23.	23.
The obligation to respect and ensure peaceful assemblies imposes negative and positive duties on States before, during and after assemblies.	Le devoir de respecter et garantir le droit de réunion pacifique comporte à la fois pour les États, avant, pendant et après les réunions, des obligations négatives et d’autres positives.
The negative duty entails that there be no unwarranted interference with peaceful assemblies.	Les États ont ainsi l’obligation négative de s’abstenir de toute intervention injustifiée dans le déroulement des réunions pacifiques.
States are obliged, for example, not to prohibit, restrict, block, disperse or disrupt peaceful assemblies without compelling justification, nor to sanction participants or organizers without legitimate cause.	Ils sont tenus, par exemple, de ne pas interdire, restreindre, bloquer, disperser ou perturber les réunions pacifiques sans raison impérieuse et de ne pas sanctionner les participants ou les organisateurs sans motif valable.
24.	24.
Moreover, States parties have certain positive duties to facilitate peaceful assemblies and to make it possible for participants to achieve their objectives.	En outre, les États parties ont l’obligation positive de faciliter la tenue des réunions pacifiques et de permettre aux participants d’atteindre leurs objectifs.
States must thus promote an enabling environment for the exercise of the right of peaceful assembly without discrimination, and put in place a legal and institutional framework within which the right can be exercised effectively.	Les États doivent donc promouvoir un environnement propice à l’exercice du droit de réunion pacifique sans discrimination et mettre en place un cadre juridique et institutionnel dans lequel ce droit puisse être exercé effectivement.
Specific measures may sometimes be required on the part of the authorities.	Dans certains cas, les autorités peuvent avoir à prendre des mesures spécifiques.
For example, they may need to block off streets, redirect traffic or provide security.	Elles peuvent, par exemple, être obligées de bloquer des rues, de dévier la circulation ou de veiller à la sécurité.
Where needed, States must also protect participants against possible abuse by non-State actors, such as interference or violence by other members of the public, counterdemonstrators and private security providers.	Lorsque cela s’impose, les États doivent aussi protéger les participants contre certains abus que pourraient commettre des acteurs non étatiques, tels que des interventions ou des actes de violence d’autres membres du public, de contre-manifestants ou de prestataires de services de sécurité privés.
25.	25.
States must ensure that laws and their interpretation and application do not result in discrimination in the enjoyment of the right of peaceful assembly, for example on the basis of race, colour, ethnicity, age, sex, language, property, religion or belief, political or other opinion, national or social origin, birth, minority, indigenous or other status, disability, sexual orientation or gender identity, or other status.	Les États doivent veiller à ce que leurs lois et l’interprétation et l’application qui en sont faites n’entraînent pas de discrimination dans la jouissance du droit de réunion pacifique, fondée par exemple sur la race, la couleur, l’origine ethnique, l’âge, le sexe, la langue, la fortune, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la naissance, l’appartenance à une minorité, le statut d’autochtone ou tout autre statut, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou toute autre situation.
Particular efforts must be made to ensure the equal and effective facilitation and protection of the right of peaceful assembly of individuals who are members of groups that are or have been subjected to discrimination, or that may face particular challenges in participating in assemblies.	Un effort particulier doit être consenti pour garantir la protection égale et efficace du droit de réunion pacifique des personnes et des groupes qui sont ou ont été victimes de discrimination ou dont la participation à des réunions est entravée par des obstacles particuliers, et son exercice.
Moreover, States have a duty to protect participants from all forms of discriminatory abuse and attacks.	En outre, il incombe aux États de protéger les participants contre toutes les formes d’abus et d’attaques discriminatoires.
26.	26.
The right of peaceful assembly does not exempt participants from challenges by other members of society.	Le droit de réunion pacifique n’exonère pas les participants des contestations de la part d’autres membres de la société.
States must respect and ensure counterdemonstrations as assemblies in their own right, while preventing undue disruption of the assemblies to which they are opposed.	Les États doivent respecter et permettre les contre-manifestations en tant que réunions à part entière, tout en empêchant qu’elles ne causent des perturbations injustifiées aux réunions qui soulèvent leur réprobation.
States must in principle take a content-neutral approach to counterdemonstrations, which must be allowed to take place, as far as possible, within sight and sound of the assemblies against which they are directed.	Les États doivent en principe adopter une approche neutre quant au contenu des contre-manifestations, et permettre, autant que possible, qu’elles se tiennent à portée de vue et d’ouïe des réunions contre lesquelles elles sont dirigées.
27.	27.
The possibility that a peaceful assembly may provoke adverse or even violent reactions from some members of the public is not sufficient grounds to prohibit or restrict the assembly.	La possibilité qu’une réunion pacifique provoque des réactions négatives, voire violentes, de la part de certains membres du public n’est pas un motif suffisant pour interdire ou restreindre la réunion en question.
States are obliged to take all reasonable measures that do not impose disproportionate burdens upon them to protect all participants and to allow such assemblies to take place in an uninterrupted manner (see also para. 52 below).	Les États sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables qui ne leur impose pas une charge disproportionnée pour protéger tous les participants et pour permettre à de telles réunions de se dérouler sans être interrompues (voir aussi par. 52 ci-dessous).
28.	28.
A functioning and transparent legal and decision-making system lies at the core of the duty to respect and ensure peaceful assemblies.	Un système juridique et décisionnel qui fonctionne bien et de manière transparente est indispensable pour s’acquitter de l’obligation de respecter et de garantir le droit de réunion pacifique.
Domestic law must recognize the right of peaceful assembly, clearly set out the duties and responsibilities of all public officials involved, be aligned with the relevant international standards and be publicly accessible.	Le droit interne doit reconnaître le droit de réunion pacifique, énoncer clairement les devoirs et responsabilités de tous les agents publics concernés, être conforme aux normes internationales en la matière et être accessible au public.
States must ensure public awareness about the law and relevant regulations, including any procedures to be followed by those wishing to exercise the right, who the responsible authorities are, the rules applicable to those officials, and the remedies available for alleged violations of rights.	Les États doivent veiller à ce que le public connaisse les lois et réglementations relatives au droit de réunion pacifique, y compris, le cas échéant, les procédures à suivre pour exercer ce droit, à ce qu’il sache qui sont les autorités responsables en la matière et à ce qu’il connaisse les règles applicables à ces agents publics ainsi que les recours disponibles en cas de violation de ce droit.
29.	29.
States parties must ensure independent and transparent oversight of all bodies involved with peaceful assemblies, including through timely access to effective remedies, including judicial remedies, or to national human rights institutions, with a view to upholding the right before, during and after an assembly.	Les États parties doivent s’assurer que tous les organismes qui sont concernés par les réunions pacifiques fassent l’objet d’un contrôle indépendant et transparent, y compris en garantissant l’accès en temps voulu à des recours utiles, y compris devant les tribunaux, ou aux institutions nationales des droits de l’homme, afin de faire respecter ce droit avant, pendant et après une réunion.
30.	30.
The role of journalists, human rights defenders, election monitors and others involved in monitoring or reporting on assemblies is of particular importance for the full enjoyment of the right of peaceful assembly.	Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les observateurs électoraux, notamment, qui surveillent et rendent compte du déroulement des réunions, jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique.
Those persons are entitled to protection under the Covenant.	Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte.
They may not be prohibited from, or unduly limited in, exercising these functions, including with respect to monitoring the actions of law enforcement officials.	Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre.
They must not face reprisals or other harassment, and their equipment must not be confiscated or damaged.	Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé.
Even if an assembly is declared unlawful or is dispersed, that does not terminate the right to monitor.	Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller.
It is a good practice for independent national human rights institutions and non-governmental organizations to monitor assemblies.	La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique.
31.	31.
States parties hold the primary responsibility for the realization of the right of peaceful assembly.	Les États parties sont responsables au premier chef de la réalisation du droit de réunion pacifique.
However, business enterprises have a responsibility to respect human rights, including the right of peaceful assembly of, for example, communities affected by their activities and of their employees.	Cependant, les entreprises commerciales sont tenues de respecter les droits de l’homme, y compris le droit de réunion pacifique, notamment celui des communautés touchées par leurs activités et celui de leurs employés.
Private entities and broader society may be expected to accept some level of disruption as a result of the exercise of the right.	On doit pouvoir attendre des entités privées et de la société en général qu’elles acceptent que l’exercice de ce droit entraîne des perturbations, dans une certaine mesure.
32.	32.
Given that peaceful assemblies often have expressive functions, and that political speech enjoys particular protection as a form of expression, it follows that assemblies with a political message should enjoy a heightened level of accommodation and protection.	Étant donné que les réunions pacifiques ont souvent pour fonction d’être un lieu d’expression, et que le discours politique jouit d’une protection spéciale en tant que forme d’expression, des efforts redoublés devraient être faits pour permettre la tenue des réunions exprimant un message politique, et celles-ci devraient bénéficier d’une protection renforcée.
33.	33.
Article 21 and its related rights do not only protect participants while and where an assembly is ongoing.	L’article 21 et les droits connexes ne protègent pas seulement les participants au moment et à l’endroit où une réunion se déroule.
Associated activities conducted by an individual or by a group, outside the immediate context of the gathering but which are integral to making the exercise meaningful, are also covered.	La protection englobe également les activités connexes menées par une personne ou par un groupe hors du cadre immédiat du rassemblement mais qui en font partie intégrante et lui donnent tout son sens.
The obligations of States parties thus extend to actions such as participants’ or organizers’ mobilization of resources;	Les obligations des États parties s’étendent donc aux actions suivantes, menées par les participants ou par les organisateurs : mobilisation de ressources ;
planning;	planification ;
dissemination of information about an upcoming event;	diffusion de l’information sur une manifestation à venir ;
preparation for and travelling to the event;	préparation et déplacements pour se rendre à l’événement ;
communication between participants leading up to and during the assembly;	communication entre les participants avant et pendant la réunion ;
broadcasting of or from the assembly;	diffusion de la réunion ou depuis la réunion ;
and leaving the assembly afterwards.	dispersion de la réunion une fois terminée.
These activities may, like participation in the assembly itself, be subject to restrictions, but these must be narrowly drawn.	Ces activités peuvent, comme la participation à la réunion elle-même, être soumises à des restrictions, mais celles-ci doivent être étroitement définies.
Moreover, no one should be harassed or face other reprisals as a result of their presence at or affiliation with a peaceful assembly.	En outre, nul ne devrait faire l’objet de harcèlement ou d’autres représailles en raison de sa présence ou de son affiliation à une réunion pacifique.
34.	34.
Many associated activities happen online or otherwise rely upon digital services.	De nombreuses activités connexes se déroulent en ligne ou reposent d’une autre manière sur des services numériques.
Such activities are also protected under article 21.	De telles activités sont également protégées par l’article 21.
States parties must not, for example, block or hinder Internet connectivity in relation to peaceful assemblies.	Les États parties ne doivent pas, par exemple, bloquer ou entraver les échanges sur Internet qui sont en rapport avec des réunions pacifiques.
The same applies to geotargeted or technology-specific interference with connectivity or access to content.	Il en va de même pour les interférences géociblées ou utilisant une technologie spécifique dans les connexions ou l’accès aux contenus.
States should ensure that the activities of Internet service providers and intermediaries do not unduly restrict assemblies or the privacy of assembly participants.	Les États devraient veiller à ce que les activités des fournisseurs de services Internet et des intermédiaires n’entraînent pas de restrictions injustifiées des réunions ou d’atteintes injustifiées à la vie privée des personnes participant aux réunions.
Any restrictions on the operation of information dissemination systems must conform with the tests for restrictions on freedom of expression.	Toute restriction imposée aux systèmes de diffusion de l’information doit respecter les critères établis pour les restrictions de la liberté d’expression.
35.	35.
While all organs of State carry the obligation to respect and ensure the right of peaceful assembly, decisions on assemblies are often taken at the local level.	S’il est fait obligation à tous les organes de l’État de respecter et de garantir le droit de réunion pacifique, les décisions concernant les réunions sont souvent prises au niveau local.
States must therefore ensure adequate training and resources for officials involved in these decisions at all levels of government.	Les États doivent donc faire en sorte que les personnes qui prennent part à ces décisions à tous les niveaux de gouvernement disposent d’une formation et de ressources adéquates.
IV.	IV.
Restrictions on the right of peaceful assembly	Restrictions du droit de réunion pacifique
36.	36.
While the right of peaceful assembly may in certain cases be limited, the onus is on the authorities to justify any restrictions.	Le droit de réunion pacifique peut, dans certains cas, être restreint mais il incombe aux autorités de démontrer que toute restriction est justifiée.
Authorities must be able to show that any restrictions meet the requirement of legality, and are also both necessary for and proportionate to at least one of the permissible grounds for restrictions enumerated in article 21, as discussed below.	Les autorités doivent être en mesure de démontrer que toute restriction répond à l’exigence de légalité, et qu’elle est à la fois nécessaire et proportionnée à au moins un des motifs de restriction autorisés énumérés à l’article 21, comme il est expliqué ci-dessous.
Where this onus is not met, article 21 is violated.	Lorsque cette preuve n’est pas faite, il y a violation de l’article 21.
The imposition of any restrictions should be guided by the objective of facilitating the right, rather than seeking unnecessary and disproportionate limitations on it.	Lorsque des restrictions sont imposées, il convient de le faire en cherchant à faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et non en s’employant à le limiter par des moyens qui ne sont ni nécessaires ni proportionnés.
Restrictions must not be discriminatory, impair the essence of the right, or be aimed at discouraging participation in assemblies or causing a chilling effect.	Les restrictions ne doivent pas être discriminatoires ni porter atteinte à l’essence du droit visé ; elles ne doivent pas non plus avoir pour but de décourager la participation à des réunions ni avoir un effet dissuasif.
37.	37.
The prohibition of a specific assembly can be considered only as a measure of last resort.	L’interdiction d’une réunion ne peut être envisagée qu’en dernier ressort.
Where the imposition of restrictions on an assembly is deemed necessary, the authorities should first seek to apply the least intrusive measures.	Lorsqu’elles jugent nécessaire d’imposer des restrictions à une réunion, les autorités devraient d’abord chercher à appliquer les mesures les moins intrusives.
States should also consider allowing an assembly to take place and deciding afterwards whether measures should be taken regarding possible transgressions during the event, rather than imposing prior restraints in an attempt to eliminate all risks.	Les États devraient également envisager d’autoriser la tenue d’une réunion et de décider seulement après coup des mesures à prendre si des transgressions ont eu lieu pendant l’événement, plutôt que d’imposer des restrictions d’emblée dans l’espoir d’éliminer tous les risques.
38.	38.
Any restrictions on participation in peaceful assemblies should be based on a differentiated or individualized assessment of the conduct of the participants and the assembly concerned.	Toute restriction à la participation à une réunion pacifique devrait être basée sur une évaluation individuelle ou différenciée du comportement des participants et de la réunion concernés.
Blanket restrictions on peaceful assemblies are presumptively disproportionate.	Les restrictions systématiques imposées aux réunions pacifiques sont présumées disproportionnées.
39.	39.
The second sentence of article 21 provides that no restrictions may be placed on the exercise of the right of peaceful assembly other than those imposed in conformity with the law.	Dans la deuxième phrase de l’article 21, il est dit que l’exercice du droit de réunion pacifique ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi.
This poses the formal requirement of legality, akin to the requirement that limitations must be “provided by law” in other articles of the Covenant.	Cela pose le principe de l’exigence de légalité, qui s’apparente à l’obligation, prévue dans d’autres articles du Pacte, que les restrictions soient « fixées par la loi ».
Restrictions must thus be imposed through law or administrative decisions based on law.	Les restrictions doivent donc être imposées par la loi ou par des décisions administratives basées sur la loi.
The laws in question must be sufficiently precise to allow members of society to decide how to regulate their conduct and may not confer unfettered or sweeping discretion on those charged with their enforcement.	Les lois en question doivent être libellées avec suffisamment de précision pour permettre aux citoyens d’adapter leur comportement, et ne peuvent pas conférer aux personnes chargées de leur application un pouvoir illimité ou très étendu.
40.	40.
Article 21 provides that any restrictions must be “necessary in a democratic society”.	L’article 21 dispose que toute restriction doit être « nécessaire dans une société démocratique ».
Restrictions must therefore be necessary and proportionate in the context of a society based on democracy, the rule of law, political pluralism and human rights, as opposed to being merely reasonable or expedient.	Les restrictions doivent donc être nécessaires et proportionnées dans une société fondée sur la démocratie, l’état de droit, le pluralisme politique et les droits de l’homme, et ne sauraient être seulement raisonnables ou opportunes.
Such restrictions must be appropriate responses to a pressing social need, relating to one of the permissible grounds listed in article 21.	Elles doivent apporter une réponse appropriée à un besoin social impérieux en rapport avec l’un des motifs légitimes énoncés à l’article 21.
They must also be the least intrusive among the measures that might serve the relevant protective function.	Elles doivent également être le moyen le moins intrusif d’atteindre l’objectif de protection recherché.
Moreover, they must be proportionate, which requires a value assessment, weighing the nature and detrimental impact of the interference on the exercise of the right against the resultant benefit to one of the grounds for interfering.	Elles doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose de porter un jugement de valeur et de mettre en balance, d’une part la nature de l’ingérence et son effet préjudiciable sur l’exercice du droit, et d’autre part le résultat bénéfique de cette ingérence au regard du motif invoqué.
If the detriment outweighs the benefit, the restriction is disproportionate and thus not permissible.	Si le préjudice causé l’emporte sur le bénéfice obtenu, la restriction est disproportionnée et, partant, inadmissible.
41.	41.
The last part of the second sentence of article 21 sets out the legitimate grounds on which the right of peaceful assembly may be restricted.	La dernière partie de la seconde phrase de l’article 21 donne une liste exhaustive des motifs légitimes pour lesquels le droit de réunion pacifique peut faire l’objet de restrictions.
This is an exhaustive list, consisting of the following grounds: the interests of national security; public safety; public order (ordre public); the protection of public health or morals; or the protection of the rights and freedoms of others.	Ces motifs sont l’intérêt de la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public, la protection de la santé ou de la moralité publiques, et la protection des droits et libertés d’autrui.
42.	42.
The “interests of national security” may serve as a ground for restrictions if such restrictions are necessary to preserve the State’s capacity to protect the existence of the nation, its territorial integrity or political independence against a credible threat or use of force.	L’« intérêt de la sécurité nationale » peut être invoqué pour justifier des restrictions si celles-ci sont nécessaires pour préserver la capacité de l’État de protéger l’existence de la nation, son intégrité territoriale ou son indépendance politique contre une menace crédible ou contre l’usage de la force.
This threshold will only exceptionally be met by assemblies that are “peaceful”.	Dans le cas des réunions « pacifiques », cette condition ne sera remplie qu’exceptionnellement.
Moreover, where the very reason that national security has deteriorated is the suppression of human rights, this cannot be used to justify further restrictions, including on the right of peaceful assembly.	En outre, lorsque ce sont précisément les atteintes aux droits de l’homme qui sont à l’origine de la détérioration de la sécurité nationale, cela ne saurait servir de motif pour justifier que de nouvelles restrictions soient imposées à ces droits, notamment au droit de réunion pacifique.
43.	43.
For the protection of “public safety” to be invoked as a ground for restrictions on the right of peaceful assembly, it must be established that the assembly creates a real and significant risk to the safety of persons (to life or security of person) or a similar risk of serious damage to property.	Pour pouvoir invoquer la protection de la « sûreté publique » comme motif de restriction du droit de réunion pacifique, il faut établir que la réunion crée un danger réel et important menaçant la sécurité des personnes (leur vie ou leur sécurité personnelle) ou un risque similaire de causer des dommages graves à leurs biens.
44.	44.
“Public order” refers to the sum of the rules that ensure the proper functioning of society, or the set of fundamental principles on which society is founded, which also entails respect for human rights, including the right of peaceful assembly.	L’« ordre public » désigne la somme des règles qui assurent le bon fonctionnement de la société ou l’ensemble des principes fondamentaux sur lesquels repose la société, dont le respect des droits de l’homme, y compris du droit de réunion pacifique, fait partie.
States parties should not rely on a vague definition of “public order” to justify overbroad restrictions on the right of peaceful assembly.	Les États parties ne devraient pas s’appuyer sur une définition vague de la notion d’« ordre public » pour justifier des restrictions trop larges du droit de réunion pacifique.
Peaceful assemblies can in some cases be inherently or deliberately disruptive and require a significant degree of toleration.	Il peut arriver qu’en raison de l’effet perturbateur recherché ou inhérent à la nature même de certains rassemblements pacifiques, un degré de tolérance important soit nécessaire.
“Public order” and “law and order” are not synonyms, and the prohibition of “public disorder” in domestic law should not be used unduly to restrict peaceful assemblies.	L’« ordre public » et le « maintien de l’ordre » ne sont pas synonymes, et l’interdiction des « troubles à l’ordre public » en droit interne ne devrait pas être utilisée indûment dans le but de restreindre des réunions pacifiques.
45.	45.
The protection of “public health” may exceptionally permit restrictions to be imposed, for example where there is an outbreak of an infectious disease and gatherings are dangerous.	La protection de la « santé publique » peut exceptionnellement justifier l’imposition de restrictions, par exemple lorsqu’une épidémie de maladie infectieuse s’est déclarée, qui rend dangereuse la tenue de rassemblements.
This may in extreme cases also be applicable where the sanitary situation during an assembly presents a substantial health risk to the general public or to the participants themselves.	Ce motif peut, dans des cas extrêmes, également être invoqué lorsque la situation sanitaire pendant un rassemblement fait peser un risque important sur la santé du public en général et sur celle des participants eux-mêmes.
46.	46.
Restrictions on peaceful assemblies should only exceptionally be imposed for the protection of “morals”.	Des restrictions à la tenue de réunions pacifiques ne devraient être imposées qu’exceptionnellement pour protéger la « moralité publique ».
If used at all, this ground should not be used to protect understandings of morality deriving exclusively from a single social, philosophical or religious tradition, and any such restrictions must be understood in the light of the universality of human rights, pluralism and the principle of non-discrimination.	Si toutefois ce motif était invoqué, il ne devrait pas l’être dans le but de défendre une conception de la morale procédant exclusivement d’une tradition sociale, philosophique et religieuse unique, et toute restriction de cette nature doit être interprétée à la lumière de l’universalité des droits de l’homme, du pluralisme et du principe de non-discrimination.
Restrictions based on this ground may not, for instance, be imposed because of opposition to expressions of sexual orientation or gender identity.	Des restrictions fondées sur ce motif ne peuvent pas être imposées, par exemple, pour empêcher l’expression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
47.	47.
Restrictions imposed for the protection of “the rights and freedoms of others” may relate to the protections under the Covenant or other human rights of people not participating in the assembly.	Les restrictions imposées pour protéger « les droits et libertés d’autrui » peuvent concerner la protection des droits garantis par le Pacte ou d’autres droits de l’homme dont jouissent les personnes qui ne participent pas au rassemblement.
At the same time, assemblies are a legitimate use of public and other spaces, and since they may entail by their very nature a certain level of disruption to ordinary life, such disruptions must be accommodated, unless they impose a disproportionate burden, in which case the authorities must be able to provide detailed justification for any restrictions.	Dans le même temps, les rassemblements constituent une utilisation légitime de l’espace public et d’autres types de lieux, et s’ils peuvent, par leur nature, perturber dans une certaine mesure la vie ordinaire, les perturbations causées doivent être tolérées, à moins qu’elles ne représentent une charge disproportionnée, auquel cas les autorités doivent être en mesure de justifier toute restriction de façon détaillée.
48.	48.
In addition to the general framework for restrictions provided for in article 21, as discussed above, additional considerations are relevant to restrictions on the right of peaceful assembly.	Outre le cadre général des restrictions défini à l’article 21, tel que décrit ci-dessus, d’autres considérations sont pertinentes dans l’évaluation des restrictions du droit de réunion pacifique.
Central to the realization of the right is the requirement that any restrictions, in principle, be content neutral, and thus not be related to the message conveyed by the assembly.	L’exigence que les restrictions imposées au droit de réunion pacifique soient neutres quant au contenu de la réunion et ne soient donc, en principe, pas liées au message que celle-ci véhicule est un élément central de la réalisation de ce droit.
A contrary approach defeats the very purpose of peaceful assemblies as a potential tool of political and social participation that allows people to advance ideas and establish the extent of the support that they enjoy.	Si elle n’est pas respectée, cela empêche la réalisation de l’objet même des réunions pacifiques, qui est d’être un outil de participation politique et sociale permettant de mettre des idées à l’épreuve en les soumettant à la population et de déterminer le degré de soutien dont elles bénéficient.
49.	49.
The rules applicable to freedom of expression should be followed when dealing with any expressive elements of assemblies.	Les règles applicables à la liberté d’expression devraient également être suivies en ce qui concerne la fonction d’expression d’opinions des réunions pacifiques.
Restrictions on peaceful assemblies must thus not be used, explicitly or implicitly, to stifle expression of political opposition to a government, challenges to authority, including calls for democratic changes of government, the constitution or the political system, or the pursuit of self-determination.	Les restrictions ne doivent donc pas être utilisées, expressément ou implicitement, pour museler l’expression de l’opposition politique au pouvoir en place, la contestation de l’autorité, y compris les appels à un changement de gouvernement, de constitution ou de système politique, ou la recherche de l’autodétermination.
They should not be used to prohibit insults to the honour and reputation of officials or State organs.	Elles ne devraient pas être utilisées pour interdire les insultes à l’honneur et à la réputation des agents ou des organes de l’État.
50.	50.
In accordance with article 20 of the Covenant, peaceful assemblies may not be used for propaganda for war (art. 20 (1)), or for advocacy of national, racial or religious hatred that constitutes incitement to discrimination, hostility or violence (art. 20 (2)).	Conformément à l’article 20 du Pacte, les réunions pacifiques ne sauraient être utilisées comme outil de propagande en faveur de la guerre (art. 20 (par. 1)), ou d’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (art. 20 (par. 2)).
As far as possible, action should be taken in such cases against the individual perpetrators, rather than against the assembly as a whole.	Autant que possible, lorsque cela se produit, des mesures devraient être prises contre les auteurs des infractions individuellement, plutôt qu’à l’égard de la réunion dans son ensemble.
Participation in assemblies whose dominant message falls within the scope of article 20 must be addressed in conformity with the requirements for restrictions set out in articles 19 and 21.	La participation à des rassemblements dont le message dominant relève du champ d’application de l’article 20 doit être traitée conformément aux critères applicables aux restrictions énoncées dans les articles 19 et 21.
51.	51.
Generally, the use of flags, uniforms, signs and banners is to be regarded as a legitimate form of expression that should not be restricted, even if such symbols are reminders of a painful past.	D’une manière générale, l’utilisation de drapeaux ou de banderoles et le port d’uniformes ou d’autres signes doivent être perçus comme une forme d’expression légitime qu’il n’y a pas lieu de restreindre, même si ces symboles renvoient à un passé douloureux.
In exceptional cases, where such symbols are directly and predominantly associated with incitement to discrimination, hostility or violence, appropriate restrictions should apply.	Dans des cas exceptionnels, lorsque les symboles arborés sont directement et principalement associés à l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, des restrictions appropriées devraient s’appliquer.
52.	52.
The fact that an assembly provokes or may provoke a hostile reaction from members of the public against participants, as a general rule, does not justify restriction;	Le fait qu’une réunion provoque ou puisse provoquer une réaction hostile du public contre les participants ne justifie pas, en règle générale, que cette réunion fasse l’objet d’une restriction ;
the assembly must be allowed to go ahead, and its participants must be protected (see para. 18 above).	on doit autoriser la poursuite de la réunion, et protéger les participants (voir par. 18 ci-dessus).
However, in the exceptional case where the State is manifestly unable to protect the participants from a severe threat to their safety, restrictions on participation in the assembly may be imposed.	Cependant, dans le cas exceptionnel où l’État n’est manifestement pas en mesure de protéger les participants d’un danger grave menaçant leur sécurité, il peut être imposé des restrictions à la participation à la réunion.
Any such restrictions must be able to withstand strict scrutiny.	De telles restrictions doivent résister à un examen strict.
An unspecified risk of violence, or the mere possibility that the authorities will not have the capacity to prevent or neutralize the violence emanating from those opposed to the assembly, is not enough;	Un risque de violence indéterminé ou la simple possibilité que les autorités n’aient pas la capacité de prévenir ou de neutraliser la violence provenant de ceux qui s’opposent à la réunion ne constitue pas un motif suffisant ;
the State must be able to show, based on a concrete risk assessment, that it would not be able to contain the situation, even if significant law enforcement capability were to be deployed.	l’État doit être capable de démontrer, en se basant sur une évaluation concrète du risque, qu’il ne serait pas en mesure de contenir la situation, même en déployant d’importantes capacités de maintien de l’ordre.
Less intrusive restrictions, such as postponement or relocation of the assembly, must be considered before resort to prohibition.	Des restrictions moins intrusives, telles que le report ou le changement de lieu de la réunion, doivent être envisagées avant de recourir à l’interdiction.
53.	53.
The regulation of the time, place and manner of assemblies is generally content neutral, and while there is some scope for restrictions that regulate these elements, the onus remains on the authorities to justify any such restriction on a case-by-case basis.	Les règles relatives à l’heure, au lieu et aux modalités des réunions ne sont généralement pas fonction du contenu de celles-ci, et si certaines restrictions peuvent être imposées à ces éléments, les autorités sont tenues de justifier chaque restriction au cas par cas.
Any such restrictions should still, as far as possible, allow participants to assemble within sight and sound of their target audience, or at whatever site is otherwise important to their purpose.	Toute restriction de ce type devrait néanmoins, dans la mesure du possible, laisser la possibilité aux participants de se réunir à portée de vue et d’ouïe de leur public cible, ou dans tout autre lieu revêtant une importance du point de vue de leur objectif.
54.	54.
Concerning restrictions on the time of assemblies, participants must have sufficient opportunity to manifest their views or to pursue their other purposes effectively.	En ce qui concerne les restrictions à la durée des réunions, il faut que les participants aient suffisamment la possibilité d’exprimer leur opinion ou de réaliser efficacement leurs autres objectifs.
Peaceful assemblies should generally be left to end by themselves.	En général, il convient de laisser les réunions prendre fin spontanément.
Restrictions on the precise time of day or date when assemblies can or cannot be held raise concerns about their compatibility with the Covenant.	Les restrictions portant sur les heures de la journée durant lesquelles les réunions peuvent ou ne peuvent pas se tenir, ou les dates auxquelles elles peuvent ou non se tenir, soulèvent des préoccupations quant à leur compatibilité avec le Pacte.
Assemblies should not be limited solely because of their frequency.	Les réunions ne devraient pas être limitées au seul motif de leur fréquence.
The timing, duration or frequency of a demonstration may, for example, play a central role in achieving its objective.	Le choix du moment, la durée ou la fréquence d’une manifestation peuvent, par exemple, jouer un rôle central dans la réalisation de son objectif.
However, the cumulative impact of sustained gatherings may be weighed in a proportionality assessment of a restriction.	Toutefois, les effets cumulés des réunions répétées peuvent être pris en considération dans l’évaluation de la proportionnalité d’une restriction.
For example, certain assemblies held regularly at night in residential areas might have a significant impact on those living nearby.	Par exemple, certaines réunions organisées régulièrement de nuit dans des quartiers résidentiels peuvent avoir d’importantes conséquences pour les personnes vivant dans le voisinage.
55.	55.
As for restrictions on the element of place, peaceful assemblies may in principle be conducted in all spaces to which the public has access or should have access, such as public squares and streets.	Concernant les restrictions portant sur le lieu, les réunions pacifiques peuvent en principe être organisées en tout lieu accessible au public ou auquel le public devrait avoir accès, comme les places publiques et la voie publique.
While rules concerning public access to some spaces, such as buildings and parks, may also limit the right to assemble in such places, the application of such restrictions to peaceful assemblies must be justifiable in terms of article 21.	L’imposition de règles concernant l’accès du public à certains lieux, comme des bâtiments ou des parcs, pouvant également limiter le droit de se réunir dans de tels lieux, l’application de ce type de restrictions aux réunions pacifiques doit pouvoir être justifiée au regard de l’article 21.
Peaceful assemblies should not be relegated to remote areas where they cannot effectively capture the attention of those who are being addressed, or the general public.	Les réunions pacifiques ne devraient pas être reléguées dans des endroits isolés où elles ne peuvent pas attirer l’attention de ceux à qui elles s’adressent ou du grand public.
As a general rule, there can be no blanket ban on all assemblies in the capital city, in all public places except one specific location within a city or outside the city centre, or on all the streets in a city.	En règle générale, il ne peut être imposé d’interdictions générales d’organiser des rassemblements en tous lieux de la capitale, en tous lieux publics à l’exception d’un lieu unique en ville ou en dehors du centre-ville, ou sur l’ensemble de la voie publique d’une ville.
56.	56.
The designation of the perimeters of places such as courts, parliaments, sites of historical significance or other official buildings as areas where assemblies may not take place should generally be avoided, inter alia, because these are public spaces.	Il convient de façon générale d’éviter de désigner des zones où les rassemblements sont interdits tels que les abords d’un tribunal, du parlement, d’un site historique ou d’autres bâtiments officiels, notamment parce qu’il s’agit d’espaces publics.
Any restrictions on assemblies in and around such places must be specifically justified and narrowly circumscribed.	Toute restriction à la tenue d’une réunion dans et autour de tels lieux doit être justifiée précisément et bien délimitée.
57.	57.
While gatherings in private spaces fall within the scope of the right of peaceful assembly, the interests of others with rights in the property must be given due weight.	Si les rassemblements dans des espaces privés relèvent du droit de réunion pacifique, les intérêts d’autres personnes ayant des droits sur la propriété doivent être dûment pris en compte.
The extent to which restrictions may be imposed on such a gathering depends on considerations such as whether the space is routinely publicly accessible, the nature and extent of the potential interference caused by the gathering with the interests of others with rights in the property, whether those holding rights in the property approve of such use, whether the ownership of the space is contested through the gathering and whether participants have other reasonable means to achieve the purpose of the assembly, in accordance with the sight and sound principle.	La mesure dans laquelle des restrictions peuvent être imposées à un tel rassemblement dépend de considérations telles que le fait que l’espace soit ou non habituellement accessible au public, la nature et l’ampleur des perturbations que le rassemblement pourrait causer aux intérêts d’autres personnes ayant des droits sur la propriété, le fait que les détenteurs de droits approuvent ou non cette utilisation, le fait que le rassemblement ait pour objet de contester la propriété de l’espace en question et le fait que les participants disposent ou non d’autres moyens raisonnables de réaliser l’objectif de la réunion, conformément au principe de la portée de vue et d’ouïe.
Access to private property may not be denied on a discriminatory basis.	L’accès à la propriété privée ne peut pas être refusé pour des motifs discriminatoires.
58.	58.
As far as restrictions on the manner of peaceful assemblies are concerned, participants should be left to determine whether they want to use equipment such as posters, megaphones, musical instruments or other technical means, such as projection equipment, to convey their message.	En ce qui concerne les restrictions portant sur les modalités des réunions pacifiques, il convient de laisser les participants décider librement s’ils souhaitent diffuser leur message au moyen de pancartes ou de porte-voix, en s’accompagnant d’instruments de musique ou d’autres moyens techniques, tels que des équipements de projection.
Assemblies may entail the temporary erection of structures, including sound systems, to reach their audience or otherwise achieve their purpose.	La tenue d’une réunion peut nécessiter d’ériger des structures temporaires, par exemple d’installer des enceintes, pour se faire entendre du public ou pour permettre d’une autre manière la réalisation de l’objectif de la réunion.
59.	59.
In general, States parties should not limit the number of participants in assemblies.	En règle générale, les États parties ne devraient pas limiter le nombre de participants à une réunion.
Any such restriction can be accepted only if there is a clear connection with a legitimate ground for restrictions as set out in article 21, for example where public safety considerations dictate a maximum crowd capacity for a stadium or a bridge, or where public health considerations dictate physical distancing.	Une telle restriction n’est acceptable que si elle est clairement justifiée par un des motifs légitimes énoncés à l’article 21, par exemple lorsque des considérations de sécurité publique exigent de ne pas dépasser la capacité maximale d’un stade ou d’un pont, ou lorsque des considérations de santé publique exigent le respect d’une distanciation physique.
60.	60.
The wearing of face coverings or other disguises by assembly participants, such as hoods or masks, or taking other steps to participate anonymously may form part of the expressive element of a peaceful assembly or serve to counter reprisals or to protect privacy, including in the context of new surveillance technologies.	Le port de tenues dissimulant le visage ou de déguisements, comme des capuches ou des masques, par les personnes participant à une réunion, ou le recours à d’autres méthodes pour participer anonymement à une réunion peuvent faire partie des moyens d’expression d’une réunion pacifique ou être le moyen pour les participants d’éviter des représailles ou de protéger leur vie privée, notamment face aux nouvelles technologies de surveillance.
The anonymity of participants should be allowed unless their conduct presents reasonable grounds for arrest, or there are other similarly compelling reasons, such as the fact that the face covering forms part of a symbol that is, exceptionally, restricted for the reasons referred to above (see para. 51).	L’anonymat devrait être autorisé à moins que le comportement des participants constitue un motif raisonnable d’arrestation, ou qu’il existe d’autres raisons également impérieuses, par exemple le fait que la tenue dissimulant le visage fasse partie d’un symbole exceptionnellement soumis à restriction pour les raisons mentionnées plus haut (voir par. 51).
The use of disguises should not in itself be deemed to signify violent intent.	Le port de déguisements ne devrait pas, en lui-même, être considéré comme étant le signe d’une intention violente.
61.	61.
While the collection of relevant information and data by authorities may under certain circumstances assist the facilitation of assemblies, it must not result in suppressing rights or creating a chilling effect.	Si la collecte d’informations et de données pertinentes par les autorités peut, dans certaines circonstances, contribuer à faciliter la tenue des réunions, elle ne doit pas entraîner d’atteintes à des droits ni avoir un effet dissuasif.
Any information gathering, whether by public or private entities, including through surveillance or the interception of communications, and the way in which data are collected, shared, retained and accessed, must strictly conform to applicable international standards, including on the right to privacy, and may never be aimed at intimidating or harassing participants or would-be participants in assemblies.	Toute collecte d’informations, qu’elle soit effectuée par une entité publique ou privée, y compris au moyen de la surveillance ou en interceptant des communications, ainsi que la manière dont les données sont recueillies, partagées, conservées et consultées, doivent être strictement conformes aux normes internationales applicables, y compris aux normes relatives au respect de la vie privée, et ne doivent jamais servir à intimider ou harceler les personnes qui participent ou souhaitent participer à des rassemblements.
Such practices should be regulated by appropriate and publicly accessible domestic legal frameworks that are compatible with international standards and subject to scrutiny by the courts.	Ces pratiques devraient être réglementées au moyen d’un cadre législatif national approprié et accessible au public compatible avec les normes internationales et soumis au contrôle des tribunaux.
62.	62.
The mere fact that a particular assembly takes place in public does not mean that participants’ privacy cannot be violated.	Le fait qu’une réunion se tienne en public n’empêche pas que des atteintes à la vie privée des participants puissent être commises.
The right to privacy may be infringed, for example, by facial recognition and other technologies that can identify individual participants in a crowd.	L’utilisation de la reconnaissance faciale ou d’autres technologies permettant d’identifier des individus dans une foule peut entraîner des atteintes à la vie privée.
The same applies to the monitoring of social media to glean information about participation in peaceful assemblies.	Il en va de même en ce qui concerne la surveillance des médias sociaux visant à glaner des informations sur les participants à des réunions pacifiques.
Independent and transparent scrutiny and oversight must be exercised over the decision to collect the personal information and data of those engaged in peaceful assemblies and over its sharing or retention, with a view to ensuring the compatibility of such actions with the Covenant.	Les décisions visant la collecte d’informations et de données personnelles sur les participants à des rassemblements pacifiques et celles concernant le partage ou la conservation de ces informations et données doivent faire l’objet d’un contrôle indépendant et transparent visant à en vérifier la compatibilité avec le Pacte.
63.	63.
The freedom of public officials to participate in peaceful assemblies should not be limited more than is strictly required by the need to ensure public confidence in their impartiality, and thus their ability to perform their service duties, and any such restrictions must comply with article 21.	La liberté des agents de l’État de participer à des réunions pacifiques ne devrait pas être limitée au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la réputation d’impartialité dont ils jouissent auprès du public, et donc leur capacité d’exercer leurs fonctions, et toute restriction à cette liberté doit être compatible avec l’article 21.
64.	64.
Requirements for participants or organizers either to arrange for or to contribute towards the costs of policing or security, medical assistance or cleaning, or other public services associated with peaceful assemblies are generally not compatible with article 21.	Exiger des participants ou des organisateurs qu’ils assurent l’encadrement et le maintien de l’ordre et la fourniture de soins médicaux pendant les rassemblements pacifiques ou le nettoyage du site après la réunion ou tous autres services publics connexes et qu’ils en assument les coûts n’est généralement pas compatible avec l’article 21.
65.	65.
Organizers and participants are expected to comply with the legal requirements made of an assembly, and they may be held accountable for their own unlawful conduct, including the incitement of others.	L’on attend des organisateurs et des participants qu’ils respectent les conditions légalement imposées à la tenue d’une réunion, et ils peuvent être tenus responsables de leur propre comportement illicite, y compris de l’incitation d’autres personnes.
If, in exceptional circumstances, organizers are held accountable for damage or injuries for which they were not directly responsible, it must be confined to cases in which evidence shows that the organizers could reasonably have foreseen and prevented the damage or injuries.	Dans des circonstances exceptionnelles, des organisateurs peuvent être tenus responsables de dommages ou de blessures dont ils ne sont pas directement responsables, mais cela doit se limiter aux cas dans lesquels il est établi que les organisateurs auraient pu raisonnablement prévoir les dommages ou les blessures et les éviter.
It is good practice for organizers to appoint stewards or marshals where necessary, but this should not be a legal requirement.	Il est de bonne pratique que les organisateurs de réunions désignent des délégués ou des responsables des services d’ordre, si besoin est, mais cela ne devrait pas être imposé par la loi.
66.	66.
Authorities may not require pledges or undertakings from individuals not to organize or participate in future assemblies.	Les autorités ne doivent exiger de personne qu’il s’engage à ne pas organiser de réunions à l’avenir ou à ne pas participer à des réunions futures.
Conversely, no one may be forced to participate in an assembly.	Inversement, nul ne saurait être contraint de participer à un rassemblement.
67.	67.
Where criminal or administrative sanctions are imposed on organizers of or participants in a peaceful assembly for their unlawful conduct, such sanctions must be proportionate, non-discriminatory in nature and must not be based on ambiguous or overbroadly defined offences, or suppress conduct protected under the Covenant.	Si des sanctions pénales ou administratives sont infligées aux organisateurs d’une réunion pacifique ou à des participants à une telle réunion pour leur comportement illicite, ces sanctions doivent être proportionnées et non discriminatoires et ne doivent pas être basées sur des infractions dont la définition est ambiguë ou trop large, ou réprimer un comportement protégé par le Pacte.
68.	68.
While acts of terrorism must be criminalized in conformity with international law, the definition of such crimes must not be overbroad or discriminatory and must not be applied so as to curtail or discourage the exercise of the right of peaceful assembly.	Si les actes terroristes doivent être érigés en infractions pénales conformément au droit international, l’infraction de terrorisme ne doit pas être définie de façon trop large ou discriminatoire et ne doit pas être utilisée de manière à faire obstacle à l’exercice du droit de réunion pacifique ou à le décourager.
The mere act of organizing or participating in a peaceful assembly cannot be criminalized under counter-terrorism laws.	L’organisation d’une réunion pacifique ou la participation à une telle réunion ne saurait être réprimée en vertu de lois antiterroristes.
69.	69.
Recourse to courts or other tribunals to seek a remedy concerning restrictions must be readily available, including the possibility of appeal or review.	On doit pouvoir saisir sans difficulté la justice pour obtenir réparation de restrictions, et pouvoir faire appel ou demander la révision d’une décision.
The timeliness and duration of such proceedings against restrictions on an assembly must not jeopardize the exercise of the right.	L’exercice de ce droit ne doit pas être compromis par les délais ou la durée de telles procédures.
The procedural guarantees of the Covenant apply in all such cases, and also to issues such as detention or the imposition of sanctions, including fines, in connection with peaceful assemblies.	Dans tous les cas de ce genre, les garanties procédurales énoncées dans le Pacte s’appliquent ; il en va de même en cas de détention ou de sanctions, y compris d’amendes, infligées en relation avec la tenue d’une réunion pacifique.
V.	V.
Notification regimes	Régime de notification préalable
70.	70.
Having to apply for permission from the authorities undercuts the idea that peaceful assembly is a basic right.	Devoir demander l’autorisation des autorités met à mal le principe selon lequel le droit de réunion pacifique est un droit fondamental.
Notification systems requiring that those who intend to organize a peaceful assembly must inform the authorities in advance and provide certain salient details are permissible to the extent necessary to assist the authorities in facilitating the smooth conduct of peaceful assemblies and protecting the rights of others.	Les systèmes de notification qui impliquent que ceux qui ont l’intention d’organiser une réunion pacifique sont tenus d’en informer les autorités à l’avance et de fournir certains détails importants sont autorisés dans la mesure nécessaire pour aider les autorités à faciliter le bon déroulement des réunions pacifiques et à protéger les droits d’autrui.
At the same time, this requirement must not be misused to stifle peaceful assemblies and, as in the case of other interferences with the right, must be justifiable on the grounds listed in article 21.	Cependant, cette exigence ne doit pas être utilisée à mauvais escient pour décourager la tenue de réunions pacifiques et, comme dans le cas d’autres ingérences dans ce droit, elle doit être justifiée par l’un des motifs énoncés à l’article 21.
The enforcement of notification requirements must not become an end in itself.	L’application d’un régime de notification préalable ne peut pas devenir une fin en soi.
Notification procedures should be transparent, not unduly bureaucratic, their demands on organizers must be proportionate to the potential public impact of the assembly concerned, and they should be free of charge.	Les procédures de notification préalable devraient être transparentes et ne devraient pas être inutilement contraignantes ; les conditions qu’elles imposent aux organisateurs devraient être proportionnées aux répercussions que la réunion est susceptible d’avoir pour la population, et elles devraient être gratuites.
71.	71.
A failure to notify the authorities of an upcoming assembly, where required, does not render the act of participation in the assembly unlawful, and must not in itself be used as a basis for dispersing the assembly or arresting the participants or organizers, or for imposing undue sanctions, such as charging the participants or organizers with criminal offences.	Le défaut de notification préalable aux autorités d’un rassemblement à venir, lorsque cette notification est requise, ne rend pas illégale la participation à la réunion en question, et ne doit pas en soi servir de motif pour disperser la réunion ou arrêter les participants ou les organisateurs, ou pour infliger des sanctions injustifiées, par exemple accuser les participants ou les organisateurs d’infractions pénales.
Where administrative sanctions are imposed on organizers for failure to notify, this must be justified by the authorities.	Si des sanctions administratives sont infligées aux organisateurs pour défaut de notification, les autorités doivent en expliquer les raisons.
Lack of notification does not absolve the authorities from the obligation, within their abilities, to facilitate the assembly and to protect the participants.	L’absence de notification préalable n’exonère pas les autorités de l’obligation de faciliter la tenue de la réunion et de protéger les participants dans la mesure de leurs capacités.
72.	72.
Any notification requirements for pre-planned assemblies must be provided for in domestic law.	Toute exigence de notification des réunions planifiées à l’avance doit être prévue dans le droit interne.
The minimum period of advance notification might vary according to the context and level of facilitation required, but it should not be excessively long.	Le préavis minimum requis pour la notification peut varier selon le contexte et les moyens que la réunion nécessitera de mettre en œuvre, mais il ne devrait pas être excessivement long.
If restrictions are imposed following a notification, they should be communicated early enough to allow time for access to the courts or other mechanisms to challenge them.	Si des restrictions sont imposées à une réunion à la suite de sa notification préalable, elles devraient être communiquées suffisamment tôt pour laisser le temps de saisir la justice ou d’autres mécanismes afin de les contester.
Any notification regime should exclude assemblies for which the impact of a gathering on others can reasonably be expected to be minimal, for example because of its nature, location or limited size or duration.	Devraient être exclues de tout régime de notification préalable les réunions dont on peut raisonnablement penser qu’elles auront des répercussions négligeables sur autrui, en raison par exemple de leur nature, du lieu où elles se dérouleront, et de leur taille ou durée limitée.
Notification must not be required for spontaneous assemblies for which there is not enough time to provide notice.	L’obligation de notification préalable ne devrait pas non plus s’appliquer aux rassemblements spontanés, pour lesquels le temps manque pour avertir.
73.	73.
Where authorization regimes persist in domestic law, they must in practice function as a system of notification, with authorization being granted as a matter of course, in the absence of compelling reasons to do otherwise.	Lorsqu’un régime d’autorisation continue d’exister dans le droit interne, il doit, dans la pratique, fonctionner comme un système de notification et l’autorisation doit être accordée automatiquement dès lors qu’aucune raison impérieuse ne s’y oppose.
Notification regimes, for their part, must not in practice function as authorization systems.	À l’inverse, un régime de notification ne doit pas se transformer dans la pratique en régime d’autorisation.
VI.	VI.
Duties and powers of law enforcement agencies	Obligations et pouvoirs des autorités chargées du maintien de l’ordre
74.	74.
Law enforcement officials involved in policing assemblies must respect and ensure the exercise of the fundamental rights of organizers and participants, while also protecting journalists, monitors and observers, medical personnel and other members of the public, as well as public and private property, from harm.	Les agents de la force publique chargés de maintenir l’ordre dans les réunions doivent respecter et garantir l’exercice des droits fondamentaux des organisateurs et des participants, tout en protégeant les journalistes, les observateurs, le personnel médical et les autres membres du public, ainsi que les biens de nature publique ou privée, contre d’éventuels dommages.
The basic approach of the authorities should be, where necessary, to seek to facilitate peaceful assemblies.	L’approche normale des autorités devrait consister, si nécessaire, à chercher à faciliter la tenue des réunions pacifiques.
75.	75.
Relevant law enforcement agencies should as far as possible work towards establishing channels for communication and dialogue between the various parties involved in assemblies, before and during the assembly, aimed at promoting preparedness, de-escalating tensions and resolving disputes.	Les organes chargés du maintien de l’ordre devraient, dans toute la mesure possible, chercher à mettre en place des voies qui permettent la communication et le dialogue entre les différentes parties avant et pendant la réunion, afin d’assurer une meilleure préparation, d’apaiser les tensions éventuelles et de résoudre tout différend.
While it is good practice for organizers and participants to engage in such contact, they cannot be required to do so.	S’il est de bonne pratique que les organisateurs et les participants s’associent à ces échanges, ceux-ci ne sauraient y être obligés.
76.	76.
Where the presence of law enforcement officials is required, the policing of an assembly should be planned and conducted with the objective of enabling the assembly to take place as intended, and with a view to minimizing the potential for injury to any person and damage to property.	Lorsque la présence des forces de l’ordre est nécessaire, l’encadrement de la réunion devrait être planifié et réalisé dans l’intention de permettre le déroulement du rassemblement tel qu’il était prévu et de minimiser le risque de dommage aux personnes ou aux biens.
The plan should detail the instructions and equipment for and the deployment of all relevant officials and units.	Le plan devrait fournir le détail des instructions données à toutes les forces et unités chargées du maintien de l’ordre, de l’équipement dont elles disposeront et de leur déploiement.
77.	77.
Generic contingency plans and training protocols should also be developed by relevant law enforcement agencies, in particular for policing assemblies of which the authorities are not notified in advance and which may affect public order.	Les autorités chargées du maintien de l’ordre devraient aussi établir des plans d’urgence et des protocoles de formation en ce qui concerne notamment l’encadrement des réunions dont les autorités n’ont pas reçu notification à l’avance et qui pourraient causer des troubles à l’ordre public.
Clear command structures must exist to underpin accountability, as must protocols for recording and documenting events, ensuring the identification of officers and reporting any use of force.	Il est essentiel que des structures de commandement claires existent pour que les responsabilités soient bien définies, de même que des protocoles d’enregistrement et de documentation des événements qui permettent l’identification des policiers et le signalement de tout recours à la force.
78.	78.
Law enforcement officials should seek to de-escalate situations that might result in violence.	Les forces de l’ordre devraient s’employer à désamorcer les situations susceptibles d’entraîner des violences.
They are obliged to exhaust non-violent means and to give prior warning if it becomes absolutely necessary to use force, unless doing either would be manifestly ineffective.	Elles sont tenues d’utiliser toutes les méthodes non violentes et d’adresser un avertissement préalable avant de faire usage de la force si celle-ci devient absolument nécessaire, sauf s’il est manifeste que les méthodes non violentes comme l’avertissement préalable seraient inefficaces.
Any use of force must comply with the fundamental principles of legality, necessity, proportionality, precaution and non-discrimination applicable to articles 6 and 7 of the Covenant, and those using force must be accountable for each use of force.	Tout recours à la force doit impérativement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non-discrimination applicables aux articles 6 et 7 du Pacte, et ceux qui font usage de la force doivent systématiquement en rendre compte.
Domestic legal regimes on the use of force by law enforcement officials must be brought into line with the requirements enshrined in international law, guided by standards such as the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials and the United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement.	Les régimes juridiques nationaux relatifs au recours à la force par les forces de l’ordre doivent être mis en conformité avec les exigences du droit international, en s’inspirant de normes telles que les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et le guide de l’ONU sur l’utilisation d’armes à létalité réduite par les responsables de l’application des lois intitulé United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement.
79.	79.
Only the minimum force necessary may be used where it is required for a legitimate law enforcement purpose during an assembly.	Lorsqu’il est indispensable de faire usage de la force dans le but légitime de maintenir l’ordre durant un rassemblement, l’emploi de la force doit être limité au minimum.
Once the need for any use of force has passed, such as when a violent individual is safely apprehended, no further resort to force is permissible.	Une fois que la nécessité d’employer la force a cessé, par exemple parce qu’un individu violent a été appréhendé, utiliser la force n’est plus autorisé.
Law enforcement officials may not use greater force than is proportionate to the legitimate objective of either dispersing an assembly, preventing a crime or effecting or assisting in the lawful arrest of offenders or suspected offenders.	Les forces de l’ordre ne devraient pas utiliser davantage de force que ce qui est proportionné à l’objectif légitime de disperser une réunion, de prévenir un crime ou d’arrêter ou d’aider à arrêter légalement des délinquants ou des suspects.
Domestic law must not grant officials largely unrestricted powers, for example to use ”force” or ”all necessary force” to disperse assemblies, or simply to ”shoot for the legs”.	Le droit interne ne doit pas accorder aux agents de la force publique des pouvoirs largement illimités, par exemple celui d’utiliser « la force » ou « toute la force nécessaire » pour disperser des rassemblements, ou simplement celui de « tirer dans les jambes ».
In particular, domestic law must not allow use of force against participants in an assembly on a wanton, excessive or discriminatory basis.	En particulier, la législation nationale ne doit pas autoriser qu’il soit fait usage de la force contre les personnes participant à un rassemblement de façon gratuite, excessive ou discriminatoire.
80.	80.
Only law enforcement officials trained in the policing of assemblies, including on the relevant human rights standards, should be deployed for that purpose.	Ne devraient être déployés pour maintenir l’ordre dans les rassemblements que des agents des forces de l’ordre qui ont été formés à l’encadrement des réunions, y compris aux normes relatives aux droits de l’homme pertinentes.
Training should sensitize officials to the specific needs of individuals or groups in situations of vulnerability, which may in some cases include women, children and persons with disabilities, when participating in peaceful assemblies.	La formation devrait sensibiliser les agents aux besoins particuliers des personnes et des groupes en situation de vulnérabilité, qui, dans certains cas, peuvent comprendre les femmes, les enfants et les personnes handicapées, lorsqu’ils participent à des réunions pacifiques.
The military should not be used to police assemblies, but if in exceptional circumstances and on a temporary basis they are deployed in support, they must have received appropriate human rights training and must comply with the same international rules and standards as law enforcement officials.	Les forces militaires ne devraient pas être utilisées pour maintenir l’ordre dans les rassemblements, mais si elles sont déployées en appui, à titre exceptionnel et de façon temporaire, elles doivent avoir reçu une formation aux droits de l’homme appropriée et agir dans le respect des mêmes règles et normes internationales que celles qui s’appliquent aux forces de police.
81.	81.
All law enforcement officials responsible for policing assemblies must be suitably equipped, including where needed with appropriate and fit-for-purpose less-lethal weapons and protective equipment.	Tous les agents des forces de l’ordre qui sont chargés de maintenir l’ordre dans une réunion doivent être convenablement équipés, notamment, le cas échéant, d’armes à létalité réduite adaptées à l’objectif visé, et doivent disposer d’un équipement de protection.
States parties must ensure that all weapons, including less-lethal weapons, are subject to strict independent testing, and that officers deployed with them receive specific training, and must evaluate and monitor the impact of weapons on the rights of those affected.	Les États parties doivent veiller à ce que toutes les armes, y compris les armes à létalité réduite, fassent l’objet de tests indépendants stricts et à ce que les agents qui en sont équipés aient reçu une formation spéciale, et doivent évaluer et contrôler les conséquences de l’usage de ces armes sur les droits des personnes concernées.
Law enforcement agencies must be alert to the potentially discriminatory impacts of certain policing tactics, including in the context of new technologies, and must address them.	Les autorités de maintien de l’ordre doivent être attentifs aux effets potentiellement discriminatoires que peuvent avoir certaines tactiques de maintien de l’ordre, notamment dans le contexte de l’utilisation des nouvelles technologies, et doivent y remédier.
82.	82.
Preventive detention of targeted individuals to keep them from participating in assemblies may constitute arbitrary deprivation of liberty, which is incompatible with the right of peaceful assembly.	Placer des individus ciblés en détention provisoire dans le but de les empêcher de participer à des réunions peut constituer une privation de liberté arbitraire, incompatible avec le droit de réunion pacifique.
This is especially the case if detention lasts more than a few hours.	C’est particulièrement le cas si la détention dure plus de quelques heures.
Where domestic law permits such detention, it may be used only in the most exceptional cases, for no longer than absolutely necessary and only where the authorities have proof of the intention of the individuals involved to engage in or incite acts of violence during a particular assembly, and where other measures to prevent violence from occurring will clearly be inadequate.	Lorsque le droit interne autorise une telle détention, cette mesure ne peut être utilisée que dans les cas les plus exceptionnels, ne peut pas durer plus longtemps que ce qui est absolument nécessaire et ne peut être utilisée que lorsque les autorités ont la preuve que les individus concernés ont l’intention de commettre des actes de violence ou d’inciter à commettre de tels actes pendant un rassemblement, et si l’utilisation d’autres moyens de prévention serait manifestement inappropriée.
Practices of indiscriminate mass arrest prior to, during or following an assembly are arbitrary and thus unlawful.	Procéder à des arrestations de masse sans distinction avant, pendant ou après un rassemblement constitue une mesure arbitraire et donc illégale.
83.	83.
Powers of “stop and search” or “stop and frisk”, applied to those who participate in assemblies, or are about to do so, must be exercised based on reasonable suspicion of the commission or threat of a serious offence, and must not be used in a discriminatory manner.	Les pouvoirs d’interpellation et de fouille ne peuvent être exercés sur les personnes qui participent à un rassemblement ou sont sur le point de le faire que s’il existe des soupçons raisonnables qu’une infraction grave a été commise ou risque d’être commise, et ne peuvent pas être exercés de manière discriminatoire.
The mere fact that authorities associate an individual with a peaceful assembly does not constitute reasonable grounds for stopping and searching them.	Le simple fait que les autorités associent un individu à une réunion pacifique ne constitue pas un motif suffisant pour l’interpeller et le fouiller.
84.	84.
Containment (“kettling”), where law enforcement officials encircle and close in a section of the participants, may be used only where it is necessary and proportionate to do so, in order to address actual violence or an imminent threat emanating from that section.	Le confinement (ou encerclement), qui consiste pour les forces de l’ordre à entourer les participants et à les contenir dans un périmètre limité, ne peut être utilisé que lorsqu’il est nécessaire et proportionné pour faire face à des violences ou à un risque imminent de violences provenant de ce périmètre.
Necessary law enforcement measures targeted against specific individuals are often preferable to containment.	Il est souvent préférable de prendre des mesures de répression ciblées contre certains individus que de confiner un groupe.
Particular care must be taken to contain, as far as possible, only people linked directly to violence and to limit the duration of the containment to the minimum necessary.	Il convient de veiller tout particulièrement à ne confiner, autant que possible, que les personnes directement liées aux violences commises et de limiter la durée du confinement au minimum nécessaire.
Where containment is used indiscriminately or punitively, it violates the right of peaceful assembly, and may also violate other rights such as freedom from arbitrary detention and freedom of movement.	Lorsque le confinement est utilisé sans discernement ou à titre de sanction, il constitue une violation du droit de réunion pacifique et peut aussi entraîner la violation d’autres droits comme le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire et celui de ne pas être privé de sa liberté de circuler.
85.	85.
Only in exceptional cases may an assembly be dispersed.	Un rassemblement ne peut être dispersé que dans des cas exceptionnels.
Dispersal may be resorted to if the assembly as such is no longer peaceful, or if there is clear evidence of an imminent threat of serious violence that cannot be reasonably addressed by more proportionate measures, such as targeted arrests.	Il est possible de disperser un rassemblement si celui-ci a perdu son caractère pacifique ou s’il existe manifestement un danger imminent que des violences graves éclatent auxquelles on ne saurait raisonnablement remédier en prenant des mesures plus proportionnées, comme des interpellations ciblées.
In all cases, the law enforcement rules on use of force must be strictly followed.	Dans tous les cas, les règles de maintien de l’ordre relatives au recours à la force doivent être strictement respectées.
Conditions for ordering the dispersal of an assembly should be set out in domestic law, and only a duly authorized official may order the dispersal of a peaceful assembly.	Les conditions dans lesquelles la dispersion d’une réunion peut être ordonnée devraient être énoncées dans le droit interne, et seul un agent dûment habilité peut ordonner la dispersion d’une réunion pacifique.
An assembly that remains peaceful while nevertheless causing a high level of disruption, such as the extended blocking of traffic, may be dispersed, as a rule, only if the disruption is “serious and sustained”.	Un rassemblement qui demeure pacifique mais entraîne d’importantes perturbations, comme une paralysie étendue de la circulation, ne peut être dispersé, en règle générale, que si les perturbations sont « graves et de longue durée ».
86.	86.
Where a decision to disperse is taken in conformity with domestic and international law, force should be avoided.	Lorsqu’une décision de dispersion est prise conformément à la législation nationale et au droit international, il convient de l’appliquer en évitant de recourir à la force.
Where that is not possible in the circumstances, only the minimum force necessary may be used.	Lorsque les circonstances ne le permettent pas, l’emploi de la force doit être limité au minimum nécessaire.
As far as possible, any force used should be directed against a specific individual or group engaged in or threatening violence.	Dans toute la mesure possible, toute force utilisée devrait être dirigée contre l’individu ou le groupe qui commet des actes de violence ou menace d’en commettre.
Force that is likely to cause more than negligible injury should not be used against individuals or groups who are passively resisting.	Il ne devrait pas être fait usage d’une force susceptible de causer davantage qu’un préjudice négligeable contre des personnes ou des groupes qui opposent une résistance passive.
87.	87.
Less-lethal weapons with wide-area effects, such as tear gas and water cannons, tend to have indiscriminate effects.	Les armes à létalité réduite destinées à couvrir une zone étendue, comme le gaz lacrymogène ou les canons à eau, frappent sans discrimination.
When such weapons are used, all reasonable efforts should be made to limit risks, such as causing a stampede or harming bystanders.	Lorsque de telles armes sont utilisées, tous les efforts raisonnables devraient être faits pour limiter les risques, comme celui de causer un mouvement de panique ou d’atteindre des passants.
Such weapons should be used only as a measure of last resort, following a verbal warning, and with adequate opportunity given for assembly participants to disperse.	Ces armes ne devraient être utilisées qu’en dernier recours, après une sommation et après avoir donné aux participants une possibilité suffisante de se disperser.
Tear gas should not be used in confined spaces.	Il ne devrait pas être fait usage de gaz lacrymogène dans des lieux fermés.
88.	88.
Firearms are not an appropriate tool for the policing of assemblies.	Les armes à feu ne sont pas un outil approprié de maintien de l’ordre dans les réunions.
They must never be used simply to disperse an assembly.	Elles ne doivent jamais être utilisées dans le seul but de disperser une assemblée.
In order to comply with international law, any use of firearms by law enforcement officials in the context of assemblies must be limited to targeted individuals in circumstances in which it is strictly necessary to confront an imminent threat of death or serious injury.	L’emploi d’armes à feu par des agents des forces de l’ordre dans le contexte du maintien de l’ordre dans les réunions n’est conforme au droit international que s’il est limité à des individus ciblés et aux situations dans lesquelles il est strictement nécessaire pour protéger la vie ou prévenir un préjudice grave découlant d’une menace imminente.
Given the threat that such weapons pose to life, this minimum threshold should also be applied to the firing of rubber-coated metal bullets.	Compte tenu du danger que de telles armes représentent pour la vie, cette condition minimum doit aussi s’appliquer aux tirs de balles en métal recouvertes de caoutchouc.
Where law enforcement officials are prepared for the use of force, or violence is considered likely, the authorities must also ensure that adequate medical facilities are available.	Lorsque les forces de l’ordre se préparent à faire usage de la force, ou lorsque des violences semblent devoir se produire, les autorités doivent aussi veiller à ce que des services médicaux appropriés soient disponibles.
It is never lawful to fire indiscriminately or to use firearms in fully automatic mode when policing an assembly.	Il n’est jamais légitime de tirer à l’aveugle ou de faire usage d’armes à feu en mode entièrement automatique pour maintenir l’ordre dans un rassemblement.
89.	89.
The State is responsible under international law for the actions and omissions of its law enforcement agencies.	L’État est responsable, en vertu du droit international, des actions et omissions des agents de ses organes de maintien de l’ordre.
With a view to preventing violations, States should consistently promote a culture of accountability for law enforcement officials during assemblies.	Pour prévenir des violations, les États devraient systématiquement promouvoir une culture de responsabilité des membres des forces de l’ordre chargés du maintien de l’ordre dans les rassemblements.
To enhance effective accountability, uniformed law enforcement officials should always display an easily recognizable form of identification during assemblies.	Pour renforcer la transparence, les policiers en uniforme intervenant dans ce cadre devraient toujours arborer un moyen d’identification facilement reconnaissable.
90.	90.
States have an obligation to investigate effectively, impartially and in a timely manner any allegation or reasonable suspicion of unlawful use of force or other violations by law enforcement officials, including sexual or gender-based violence, in the context of assemblies.	Les États sont tenus d’enquêter sans tarder et de façon efficace et impartiale sur toute allégation ou tout soupçon raisonnable de recours illégal à la force ou d’autres violations, y compris de violences sexuelles ou fondées sur le genre, par des membres des forces de l’ordre dans le contexte des rassemblements.
Both intentional and negligent action or inaction can amount to a violation of human rights.	Une action ou une omission, qu’elle soit intentionnelle ou par négligence, peut constituer une violation des droits de l’homme.
Individual officials responsible for violations must be held accountable under domestic and, where relevant, international law, and effective remedies must be available to victims.	Les agents de la force publique ayant commis des violations doivent être tenus responsables en vertu du droit interne et, le cas échéant, du droit international, et les victimes doivent disposer de recours utiles.
91.	91.
All use of force by law enforcement officials should be recorded and reflected promptly in a transparent report.	Tout recours à la force par des agents des forces de l’ordre devrait être enregistré et consigné sans délai dans un rapport transparent.
Where injury or damage occurs, the report should contain sufficient information to establish whether the use of force was necessary and proportionate by setting out the details of the incident, including the reasons for the use of force, its effectiveness and the consequences of it.	Lorsque l’usage de la force entraîne un préjudice ou des dommages, le rapport devrait contenir des renseignements suffisants pour pouvoir déterminer si le recours à la force était nécessaire et proportionné, grâce à une description détaillée de l’incident, précisant les raisons pour lesquelles il a été fait usage de la force, quelle a été l’efficacité du recours à la force et quelles en ont été les conséquences.
92.	92.
Any deployment of plain-clothed officers in assemblies must be strictly necessary in the circumstances and such officers must never incite violence.	Tout déploiement d’agents en civil dans les rassemblements doit être strictement nécessaire compte tenu des circonstances et ces agents ne doivent jamais inciter à la violence.
Before conducting a search, making an arrest or resorting to any use of force, plain-clothed officers must identify themselves to the persons concerned.	Avant de procéder à une fouille, à une interpellation ou de recourir à une quelconque force, les agents en civil doivent s’identifier auprès des personnes concernées.
93.	93.
The State is ultimately responsible for law enforcement during an assembly and may delegate tasks to private security service providers only in exceptional circumstances.	L’État est responsable en dernier ressort du maintien de l’ordre lors des rassemblements et ne peut déléguer certaines tâches à des entreprises de sécurité privées que dans des circonstances exceptionnelles.
In such cases, the State remains responsible for the conduct of those service providers.	En pareil cas, il demeure responsable de la conduite de ces prestataires.
This is in addition to the accountability of the private security service providers under domestic and, where relevant, international law.	Cette responsabilité vient s’ajouter à celle qui incombe à l’entreprise privée en vertu du droit national et, le cas échéant, du droit international.
The authorities should set out in national legislation the role and powers of private security service providers in law enforcement, and their use of force and training should be strictly regulated.	Les autorités devraient décrire dans la législation nationale le rôle des entreprises de sécurité privées et leurs pouvoirs en matière de maintien de l’ordre, et l’usage qu’elles peuvent faire de la force ainsi que leur formation devraient être strictement réglementés.
94.	94.
The use of recording devices by law enforcement officials during assemblies, including body-worn cameras, may play a positive role in securing accountability, if used judiciously.	Lorsqu’elle est judicieuse, l’utilisation de dispositifs d’enregistrement, notamment de caméras-piétons, par les agents des forces de l’ordre durant les rassemblements peut jouer un rôle positif pour garantir la responsabilité.
However, the authorities should have clear and publicly available guidelines to ensure that their use is consistent with international standards on privacy and does not have a chilling effect on participation in assemblies.	Toutefois, les autorités devraient établir des directives claires et accessibles au public afin de s’assurer que ces dispositifs sont utilisés dans le respect des normes internationales relatives au respect de la vie privée et ne dissuadent pas les personnes qui souhaitent participer à des réunions de le faire.
Participants, journalists and monitors also have the right to record law enforcement officials.	Les participants, les journalistes et les observateurs ont eux aussi le droit d’enregistrer les membres des forces de l’ordre.
95.	95.
The State is fully responsible for any remotely controlled weapons systems it uses during an assembly.	L’État a l’entière responsabilité de tous systèmes d’armes contrôlés à distance qu’il utilise durant un rassemblement.
Such methods of force delivery may escalate tensions and should be used only with great caution.	L’utilisation de telles armes peut entraîner une aggravation des tensions et requiert la plus grande prudence.
Fully autonomous weapons systems, where lethal force can be used against assembly participants without meaningful human intervention once a system has been deployed, must never be used for law enforcement during an assembly.	Les systèmes d’armes létales entièrement autonomes, qui peuvent être utilisés sans aucun contrôle humain effectif une fois qu’ils sont déployés, ne doivent jamais être employés pour maintenir l’ordre durant un rassemblement.
VII.	VII.
Assembly during states of emergency and armed conflict	Le droit de réunion en période d’état d’urgence et de conflit armé
96.	96.
While the right of peaceful assembly is not listed as non-derogable in article 4 (2) of the Covenant, other rights potentially applicable to assemblies, such as those enshrined in articles 6, 7 and 18, are non-derogable.	Si le droit de réunion pacifique ne figure pas parmi les droits non dérogeables énumérés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte, d’autres droits qui peuvent s’appliquer aux réunions, tels que ceux qui sont garantis dans les articles 6, 7 et 18, ne sont pas susceptibles de dérogation.
States parties must not rely on derogation from the right of peaceful assembly if they can attain their objectives by imposing restrictions in terms of article 21.	Les États parties ne doivent pas déroger au droit de réunion pacifique s’ils peuvent réaliser leur objectif en imposant les restrictions prévues à l’article 21.
If States derogate from the Covenant in response, for instance, to mass demonstrations that include acts of violence, they must be able to justify not only that such a situation constitutes a threat to the life of the nation, but also that all measures derogating from their obligations under the Covenant are strictly required by the exigencies of the situation and comply with the conditions in article 4.	Si un État déroge au Pacte, par exemple face à une manifestation de masse comportant des actes de violence, il doit pouvoir justifier que cette situation représente une menace pour l’existence de la nation mais aussi que toutes les mesures qu’il a prises et qui dérogent au Pace sont rendues strictement nécessaires par la situation et remplissent les conditions énoncées à l’article 4.
97.	97.
In a situation of armed conflict, the use of force during peaceful assemblies remains regulated by the rules governing law enforcement, and the Covenant continues to apply.	Dans une situation de conflit armé, le recours à la force lors de rassemblements pacifiques reste régi par les règles relatives au maintien de l’ordre, et les dispositions du Pacte continuent de s’appliquer.
Civilians in an assembly are protected from being targeted with lethal force unless and for such time as they take a direct part in hostilities, as that term is understood under international humanitarian law.	Les civils qui participent à un rassemblement sont protégés contre le recours à la force létale à leur encontre sauf s’ils prennent directement part aux hostilités, au sens du droit international humanitaire, et pendant le temps de cette participation.
In such a circumstance, they may be targeted only to the extent that they are not otherwise protected under international law from attack.	En pareille circonstance, ils ne peuvent être ciblés que dans la mesure où ils ne sont pas protégés d’une autre manière contre des attaques par le droit international.
Any use of force under applicable international humanitarian law is subject to the rules and principles of distinction, precautions in attack, proportionality, military necessity and humanity.	Tout recours à la force en vertu du droit international humanitaire est soumis aux règles et principes de distinction, de précaution dans l’attaque, de proportionnalité, de nécessité militaire et d’humanité.
In all decisions on the use of force, the safety and protection of assembly participants and the broader public should be an important consideration.	Dans toutes les décisions concernant le recours à la force, la sécurité et la protection des personnes participant aux réunions et du public en général doivent être des considérations importantes.
VIII.	VIII.
Relationship between article 21 and other provisions of the Covenant and other legal regimes	Lien entre l’article 21 et d’autres dispositions du Pacte ainsi que d’autres régimes juridiques
98.	98.
The full protection of the right of peaceful assembly depends on the protection of a range of rights.	La pleine protection du droit de réunion pacifique dépend de la protection d’un ensemble d’autres droits.
Use of unnecessary or disproportionate force or other unlawful conduct by State officials during an assembly may breach articles 6, 7 and 9 of the Covenant.	L’emploi injustifié de la force ou le recours à une force disproportionnée ou à un autre comportement illégal par des représentants de l’État durant un rassemblement peut enfreindre les articles 6, 7 et 9 du Pacte.
An extreme case, in which participants in peaceful assemblies are subjected to unlawful force or conduct as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, may also constitute, where the other relevant criteria are met, a crime against humanity.	Un cas extrême, dans lequel des participants à un rassemblement pacifique sont soumis illégalement à la force ou à un comportement illicite dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile peut aussi constituer, lorsque les autres critères sont remplis, un crime contre l’humanité.
99.	99.
Restrictions on people’s ability to travel, including abroad (art. 12 (2)), in order to participate in assemblies, marches and other moving assemblies may violate their freedom of movement (art. 12 (1)).	Limiter la capacité des personnes de voyager, y compris de se rendre à l’étranger (art. 12 (par. 2)), pour participer à une réunion, à un défilé ou à un autre rassemblement mobile peut constituer une violation du droit de circuler dont jouissent ces personnes (art. 12 (par. 1)).
Official decisions restricting the exercise of assembly rights must be open to legal challenge in a process that meets fair and public hearing requirements (art. 14 (1)).	Les décisions officielles visant à restreindre l’exercice des droits de réunion doivent pouvoir faire l’objet d’un recours judiciaire dans le cadre d’une procédure répondant aux critères d’équité et de l’audience publique (art. 14 (par. 1)).
Surveillance of those involved in assemblies and other data-gathering activities may violate their right to privacy (art. 17).	La surveillance des personnes qui participent à des rassemblements et d’autres activités visant à collecter des données peuvent entraîner une violation de la vie privée des personnes concernées (art. 17).
Religious assemblies may also be protected under the freedom to manifest one’s religion or beliefs (art. 18).	Les rassemblements religieux peuvent aussi être protégés en vertu de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (art. 18).
The right of peaceful assembly is more than just a manifestation of freedom of expression (art. 19 (2));	Le droit de réunion pacifique est davantage qu’une manifestation de la liberté d’expression (art. 19 (par. 2)) ;
it often has an expressive element, and the rationale for the recognition of these two rights and the acceptable restrictions overlap in many ways.	l’expression d’opinions est souvent l’une de ses fonctions et les motifs de la reconnaissance de ces deux droits et les restrictions de ces droits qui sont acceptables se recoupent à maints égards.
Freedom of access to information held by public bodies (art. 19 (2)) underlies the ability of the public to know about the legal and administrative framework applicable to assemblies and enables them to hold public officials accountable.	La liberté d’accéder à l’information détenue par les pouvoirs publics (art. 19 (par. 2)) suppose que le public puisse avoir connaissance du cadre juridique et administratif régissant les réunions et permet au public de demander des comptes aux agents publics.
100.	100.
Freedom of association (art. 22) also protects collective action, and restrictions on this right often affect the right of peaceful assembly.	La liberté d’association (art. 22) protège également l’action collective, et les restrictions à ce droit affectent souvent le droit de réunion pacifique.
The right of political participation (art. 25) is closely linked to the right of peaceful assembly, and in relevant cases, restrictions must be justified under the conditions set out in both article 21 and article 25.	Le droit de participer à la vie politique (art. 25) est étroitement lié au droit de réunion pacifique, et dans les cas où un tel lien existe, les restrictions doivent être justifiées au regard à la fois des critères énoncés à l’article 21 et de ceux qui figurent à l’article 25.
The right to non-discrimination protects participants against discriminatory practices in the context of assemblies (arts. 2 (1), 24 and 26).	Le droit à la non-discrimination protège les participants contre les pratiques discriminatoires dans le contexte des rassemblements (art. 2 (par. 1), 24 et 26).
101.	101.
Participation in peaceful assemblies may be restricted in accordance with article 21, however, in order to protect the rights and freedoms of others.	La participation à des réunions pacifiques peut cependant être restreinte conformément à l’article 21 dans le but de protéger les droits et libertés d’autrui.
102.	102.
The right of peaceful assembly has an intrinsic value.	Le droit de réunion pacifique a une valeur intrinsèque.
It is, moreover, often exercised with the aim of advancing the implementation of other human rights and other norms and principles of international law.	Il est, en outre, souvent exercé dans le but de faire progresser la mise en œuvre d’autres droits de l’homme et d’autres normes et principes du droit international.
In such cases, the duty to respect and ensure the right of peaceful assembly derives its legal justification also from the importance of the broader range of other rights, norms and principles whose implementation it advances.	Dans de tels cas, l’obligation de respecter et de garantir le droit de réunion pacifique se justifie également, au plan juridique, par l’importance du large éventail des autres droits, normes et principes dont il fait progresser la mise en œuvre.
Adopted by the Committee at its 129th session (29 June–24 July 2020).	Adoptée par le Comité à sa 129e session (29 juin-24 juillet 2020).
For example, the Universal Declaration of Human Rights (art. 20 (1));	Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 20 (par. 1)) ;
the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) (art. 11);	la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) (art. 11) ;
the American Convention on Human Rights (art. 15);	la Convention américaine relative aux droits de l’homme (art. 15) ;
and the African Charter on Human and Peoples’ Rights (art. 11).	et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 11).
The Arab Charter on Human Rights protects the right for citizens (art. 24).	La Charte arabe des droits de l’homme protège ce droit pour les citoyens (art. 24).
Specific obligations relating to participation in peaceful assemblies can also be found in the Convention on the Rights of the Child (art. 15); the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (art. 5 (d) (ix));	Des obligations spéciales concernant la participation aux réunions pacifiques sont également énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 15), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 5 d) ix)) ;
and the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (art. 8).	et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (art. 8).
For examples from the regional mechanisms, see Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE), Office for Democratic Institutions and Human Rights, and European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 3rd ed. (Warsaw/Strasbourg, 2019);	On trouvera des exemples issus des mécanismes régionaux dans Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, et Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 3e éd. (Varsovie/Strasbourg, 2019) ;
African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa (Banjul, 2017) and Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa (Banjul, 2017);	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique (Banjul, 2017) et Le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique : lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique (Banjul, 2017) ;
and Inter-American Commission on Human Rights, Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression, Protest and Human Rights: Standards on the rights involved in social protest and the obligations to guide the response of the State (2019).	et Commission interaméricaine des droits de l’homme, Office du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression, Protest and Human Rights: Standards on the rights involved in social protest and the obligations to guide the response of the State (2019).
A total of 184 of the 193 States Members of the United Nations recognize the right to peaceful assembly in their constitutions.	Le droit de réunion pacifique est reconnu dans la constitution de 184 des 193 États Membres de l’Organisation des Nations Unies.
See www.rightofassembly.info.	Voir www.rightofassembly.info.
Kivenmaa v. Finland (CCPR/C/50/D/412/1990), para. 7.6;	Kivenmaa c. Finlande (CCPR/C/50/D/412/1990), par. 7.6 ;
Sekerko v. Belarus (CCPR/C/109/D/1851/2008), para. 9.3;	Sekerko c. Bélarus (CCPR/C/109/D/1851/2008), par. 9.3 ;
and Poplavny and Sudalenko v. Belarus (CCPR/C/118/D/2139/2012), para. 8.5.	Poplavny et Sudalenko c. Bélarus (CCPR/C/118/D/2139/2012), par. 8.5.
General comment No. 31 (2004) on the nature of the general legal obligation imposed on States parties to the Covenant, para. 9.	Observation générale 31 (2004) sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, par. 9.
General comment No. 15 (1986) on the position of aliens under the Covenant, paras. 1–2;	Observation générale no 15 (1986) sur la situation des étrangers au regard du Pacte, par. 1 et 2 ;
and CCPR/C/KWT/CO/3, para. 42.	et CCPR/C/KWT/CO/3, par. 42.
CCPR/C/DOM/CO/6, para. 32.	CCPR/C/DOM/CO/6, par. 32.
CCPR/C/NPL/CO/2, para. 14.	CCPR/C/NPL/CO/2, par. 14.
CCPR/C/KOR/Q/4, para. 26.	CCPR/C/KOR/Q/4, par. 26.
International Covenant on Civil and Political Rights, art. 2 (1).	Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2 (par. 1).
A/HRC/39/28, para. 14.	A/HRC/39/28, par. 14.
Coleman v. Australia (CCPR/C/87/D/1157/2003), para. 6.4.	Coleman c. Australie (CCPR/C/87/D/1157/2003), par. 6.4.
See A/HRC/41/41.	Voir A/HRC/41/41.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 51.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 51.
European Court of Human Rights, Frumkin v. Russia (application No. 74568/12), judgment of 5 January 2016, para. 97.	Cour européenne des droits de l’homme, Frumkin c. Russie (requête no 74568/12), arrêt du 5 janvier 2016, par. 97.
CCPR/C/CHN-MAC/CO/1, para. 16.	CCPR/C/CHN-MAC/CO/1, par. 16.
A/HRC/31/66, para. 18.	A/HRC/31/66, par. 18.
Inter-American Court of Human Rights, Women Victims of Sexual Torture in Atenco v. Mexico, judgment of 28 November 2018, series C, No. 371, para. 175;	Cour interaméricaine des droits de l’homme, Women Victims of Sexual Torture in Atenco v. Mexico, arrêt du 28 novembre 2018, série C, no 371, par. 175 ;
and European Court of Human Rights, Frumkin v. Russia, para. 99.	Cour européenne des droits de l’homme, Frumkin c. Russie, par. 99.
Rabat Plan of Action on the prohibition of advocacy of national, racial or religious hatred that constitutes incitement to discrimination, hostility or violence (A/HRC/22/17/Add.4, appendix), para. 29 (f).	Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (A/HRC/22/17/Add.4, appendice (en anglais seulement)), par. 29 f).
See also general comment No. 31.	Voir aussi l’observation générale no 31.
Alekseev v. Russian Federation (CCPR/C/109/D/1873/2009), para. 9.6.	Alekseev c. Fédération de Russie (CCPR/C/109/D/1873/2009), par. 9.6.
See also Amelkovich v. Belarus (CCPR/C/125/D/2720/2016), para. 6.6;	Voir aussi Amelkovich c. Bélarus (CCPR/C/125/D/2720/2016), par. 6.6 ;
and CCPR/C/GNQ/CO/1, paras. 54–55.	CCPR/C/GNQ/CO/1, par. 54 et 55.
Strizhak v. Belarus (CCPR/C/124/D/2260/2013), para. 6.5.	Strizhak c. Bélarus (CCPR/C/124/D/2260/2013), par. 6.5.
Since issuing its Views in Turchenyak et al. v. Belarus (CCPR/C/108/D/1948/2010 and Corr.1), the Committee has often repeated that steps taken by States in response to an assembly “should be guided by the objective to facilitate the right” (para. 7.4).	Depuis l’adoption de ses constatations dans l’affaire Turchenyak et consorts c. Bélarus (CCPR/C/108/D/1948/2010 et Corr.1), le Comité a fréquemment répété que les mesures prises par les États concernant la tenue des réunions pacifiques devaient « chercher à faciliter l’exercice de ce droit » (par. 7.4).
See also CCPR/C/BEN/CO/2, para. 33, A/HRC/20/27, para. 33, and Human Rights Council resolution 38/11.	Voir aussi CCPR/C/BEN/CO/2 (par. 33), A/HRC/20/27 (par. 33), et la résolution 38/11 du Conseil des droits de l’homme.
Alekseev v. Russian Federation, para. 9.6.	Alekseev c. Fédération de Russie, par. 9.6.
CCPR/C/GEO/CO/4, para. 8;	CCPR/C/GEO/CO/4, par. 8 ;
CCPR/C/MNG/CO/6, paras. 11–12;	CCPR/C/MNG/CO/6, par. 11 et 12 ;
CCPR/C/RUS/CO/7, para. 10;	CCPR/C/RUS/CO/7, par. 10 ;
and CCPR/C/PRY/CO/3, para. 9.	et CCPR/C/PRY/CO/3, par. 9.
See also CRC/C/KEN/CO/3-5, paras. 27–28;	Voir aussi CRC/C/KEN/CO/3-5, par. 27 et 28 ;
and United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, art. 2.	et Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, art. 2.
A/HRC/31/66, para. 16.	A/HRC/31/66, par. 16.
CCPR/C/CHL/CO/6, para. 19.	CCPR/C/CHL/CO/6, par. 19.
See also Fedotova v. Russian Federation (CCPR/C/106/D/1932/2010), para. 10.4.	Voir aussi Fedotova c. Fédération de Russie (CCPR/C/106/D/1932/2010), par. 10.4.
European Court of Human Rights, Plattform “Ärzte für das Leben” v. Austria (application No. 10126/82), judgment of 21 June 1988, para. 32.	Cour européenne des droits de l’homme, Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche (requête no 10126/82), arrêt du 21 juin 1988, par. 32.
African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa, para. 70 (a).	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 70 a).
Zhagiparov v. Kazakhstan (CCPR/C/124/D/2441/2014), paras. 13.2–13.5.	Zhagiparov c. Kazakhstan (CCPR/C/124/D/2441/2014), par. 13.2 à 13.5.
See also the Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms.	Voir aussi la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.
CCPR/C/MRT/CO/1, para. 22.	CCPR/C/MRT/CO/1, par. 22.
See also General Assembly resolution 66/164.	Voir aussi la résolution 66/164 de l’Assemblée générale.
Guiding Principles on Business and Human Rights: Implementing the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework.	Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies.
General comment No. 34 (2011) on the freedoms of opinion and expression, paras. 34, 37–38 and 42–43.	Observation générale no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, par. 34, 37, 38, 42 et 43.
See also CCPR/C/LAO/CO/1, para. 33.	Voir aussi CCPR/C/LAO/CO/1, par. 33.
Tulzhenkova v. Belarus (CCPR/C/103/D/1838/2008), para. 9.3.	Tulzhenkova c. Bélarus (CCPR/C/103/D/1838/2008), par. 9.3.
Evrezov et al. v. Belarus (CCPR/C/112/D/1999/2010 and Corr.1), para. 8.5.	Evrezov et consorts c. Bélarus (CCPR/C/112/D/1999/2010 et Corr.1), par. 8.5.
CCPR/C/CMR/CO/5, para. 41.	CCPR/C/CMR/CO/5, par. 41.
General comment No. 34, para. 34.	Observation générale no 34, par. 34.
Gryb v. Belarus (CCPR/C/103/D/1316/2004), para. 13.4.	Gryb c. Bélarus (CCPR/C/103/D/1316/2004), par. 13.4.
Chebotareva v. Russian Federation (CCPR/C/104/D/1866/2009), para. 9.3.	Chebotareva c. Fédération de Russie (CCPR/C/104/D/1866/2009), par. 9.3.
Turchenyak et al. v. Belarus, para. 7.4.	Turchenyak et consorts c. Bélarus, par. 7.4.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, paras. 132 and 220–222.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 132 et 220 à 222.
Nepomnyashchiy v. Russian Federation (CCPR/C/123/D/2318/2013), para. 7.7;	Nepomnyashchiy c. Fédération de Russie (CCPR/C/123/D/2318/2013), par. 7.7 ;
and general comment No. 34, para. 25.	et observation générale no 34, par. 25.
General comment No. 34, para. 34.	Observation générale no 34, par. 34.
Toregozhina v. Kazakhstan (CCPR/C/112/D/2137/2012), para. 7.4.	Toregozhina c. Kazakhstan (CCPR/C/112/D/2137/2012), par. 7.4.
Ibid., paras. 7.4 and 7.6.	Ibid., par. 7.4 et 7.6.
See also OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 131.	Voir aussi OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 131.
Siracusa Principles on the Limitation and Derogation of Provisions in the International Covenant on Civil and Political Rights (E/CN.4/1985/4, annex), para. 29.	Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations (E/CN.4/1985/4, annexe), par. 29.
Ibid., para. 32.	Ibid., par. 32.
CCPR/C/MKD/CO/3, para. 19;	CCPR/C/MKD/CO/3, par. 19 ;
and Alekseev v. Russian Federation, para. 9.5.	et Alekseev c. Fédération de Russie, par. 9.5.
Siracusa Principles on the Limitation and Derogation of Provisions in the International Covenant on Civil and Political Rights, para. 33.	Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations, par. 33.
Ibid., para. 22.	Ibid., par. 22.
CCPR/C/KAZ/CO/1, para. 26;	CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 26 ;
and CCPR/C/DZA/CO/4, paras. 45–46.	et CCPR/C/DZA/CO/4, par. 45 et 46.
European Court of Human Rights, Cisse v. France (application No. 51346/99), judgment of 9 April 2002.	Cour européenne des droits de l’homme, Cisse c. France (requête no 51346/99), arrêt du 9 avril 2002.
General comment No. 22 (1993) on the right to freedom of thought, conscience and religion, para. 8.	Observation générale no 22 (1993) sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, par. 8.
General comment No. 34, para. 32.	Observation générale no 34, par. 32.
Fedotova v. Russian Federation, paras. 10.5–10.6;	Fedotova c. Fédération de Russie, par. 10.5 et 10.6 ;
and Alekseev v. Russian Federation, para. 9.6.	et Alekseev c. Fédération de Russie, par. 9.6.
Stambrovsky v. Belarus (CCPR/C/112/D/1987/2010), para. 7.6;	Stambrovsky c. Bélarus (CCPR/C/112/D/1987/2010), par. 7.6 ;
and Pugach v. Belarus (CCPR/C/114/D/1984/2010), para. 7.8.	et Pugach c. Bélarus (CCPR/C/114/D/1984/2010), par. 7.8.
Alekseev v. Russian Federation, para. 9.6.	Alekseev c. Fédération de Russie, par. 9.6.
CCPR/C/MDG/CO/4, para. 51.	CCPR/C/MDG/CO/4, par. 51.
CCPR/C/79/Add. 86, para. 18;	CCPR/C/79/Add.86, par. 18 ;
and general comment No. 34, para. 38.	et observation générale no 34, par. 38.
General comment No. 34, paras. 50–52;	Observation générale no 34, par. 50 à 52 ;
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, art. 4;	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, art. 4 ;
and Committee on the Elimination of Racial Discrimination, general recommendation No. 35 (2013) on combating racist hate speech.	et Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, recommandation générale no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale.
See also the Rabat Plan of Action, para. 29, and the Beirut Declaration on Faith for Rights (A/HRC/40/58, annexes I and II).	Voir aussi le Plan d’action de Rabat, par. 29, et la Déclaration de Beyrouth sur la foi pour les droits (A/HRC/40/58, annexes I et II).
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 152.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 152.
See also European Court of Human Rights, Fáber v. Hungary (application No. 40721/08), judgment of 24 October 2012, paras. 56–58.	Voir aussi Cour européenne des droits de l’homme, Fáber c. Hongrie (requête no 40721/08), arrêt du 24 octobre 2012, par. 56 à 58.
Alekseev v. Russian Federation, para. 9.6.	Alekseev c. Fédération de Russie, par. 9.6.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 132.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 132.
Turchenyak et al. v. Belarus, para. 7.4.	Turchenyak et consorts c. Bélarus, par. 7.4.
European Court of Human Rights, Éva Molnár v. Hungary (application No. 10346/05), judgment of 7 October 2008, para. 42.	Cour européenne des droits de l’homme, Éva Molnár c. Hongrie (requête no 10346/05), arrêt du 7 octobre 2008, par. 42.
CCPR/C/KOR/CO/4, para. 52;	CCPR/C/KOR/CO/4, par. 52 ;
and CCPR/C/TJK/CO/3, para. 49.	et CCPR/C/TJK/CO/3, par. 49.
Inter-American Commission on Human Rights, Protest and Human Rights, para. 72.	Commission interaméricaine des droits de l’homme, Protest and Human Rights, par. 72.
CCPR/C/KAZ/CO/1, para. 26.	CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 26.
CCPR/C/DZA/CO/4, para. 45.	CCPR/C/DZA/CO/4, par. 45.
Turchenyak et al. v. Belarus, para. 7.5.	Turchenyak et consorts c. Bélarus, par. 7.5.
Sudalenko v. Belarus (CCPR/C/113/D/1992/2010), para. 8.5.	Sudalenko c. Bélarus (CCPR/C/113/D/1992/2010), par. 8.5.
Zündel v. Canada (CCPR/C/78/D/953/2000), para. 8.5.	Zündel c. Canada (CCPR/C/78/D/953/2000), par. 8.5.
Giménez v. Paraguay (CCPR/C/123/D/2372/2014), para. 8.3;	Giménez c. Paraguay (CCPR/C/123/D/2372/2014), par. 8.3 ;
and European Court of Human Rights, Annenkov and others v. Russia (application No. 31475/10), judgment of 25 July 2017, para. 122.	et Cour européenne des droits de l’homme, Annenkov et autres c. Russie (requête no 31475/10), arrêt du 25 juillet 2017, par. 122.
European Court of Human Rights, Appleby and others v. United Kingdom (application No. 44306/98), judgment of 6 May 2003, para. 47.	Cour européenne des droits de l’homme, Appleby et autres c. United Kingdom (requête no 44306/98), arrêt du 6 mai 2003, par. 47.
European Court of Human Rights, Frumkin v. Russia, para. 107.	Cour européenne des droits de l’homme, Frumkin c. Russie, par. 107.
CCPR/C/THA/CO/2, para. 39.	CCPR/C/THA/CO/2, par. 39.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Peaceful Assembly, para. 153;	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Peaceful Assembly, par. 153 ;
and African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa, para. 81.	et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 81.
A/HRC/31/66, para. 73.	A/HRC/31/66, par. 73.
CCPR/C/KOR/CO/4, paras. 42–43.	CCPR/C/KOR/CO/4, par. 42 et 43.
A/HRC/44/24, paras. 33–34.	A/HRC/44/24, par. 33 et 34.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 110.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 110.
CCPR/C/CHE/CO/4, para. 48.	CCPR/C/CHE/CO/4, par. 48.
Poliakov v. Belarus (CCPR/C/111/D/2030/2011), paras. 8.2–8.3;	Poliakov c. Bélarus (CCPR/C/111/D/2030/2011), par. 8.2 et 8.3 ;
and CCPR/C/BLR/CO/5, para. 51 (a).	et CCPR/C/BLR/CO/5, par. 51 a).
African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa, para. 102 (b).	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 102 b).
A/HRC/31/66, para. 26.	A/HRC/31/66, par. 26.
OSCE and Venice Commission, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, para. 224.	OSCE et Commission de Venise, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, par. 224.
CCPR/C/KHM/CO/2, para. 22;	CCPR/C/KHM/CO/2, par. 22 ;
and CCPR/C/JOR/CO/5, para. 32.	et CCPR/C/JOR/CO/5, par. 32.
CCPR/C/TKM/CO/2, para. 44.	CCPR/C/TKM/CO/2, par. 44.
CCPR/C/SWZ/CO/1, para. 36;	CCPR/C/SWZ/CO/1, par. 36 ;
and CCPR/C/BHR/CO/1, para. 29.	et CCPR/C/BHR/CO/1, par. 29.
See also A/HRC/40/52.	Voir aussi A/HRC/40/52.
CCPR/C/POL/CO/6, para. 23.	CCPR/C/POL/CO/6, par. 23.
E.V. v. Belarus (CCPR/C/112/D/1989/2010), para. 6.6.	E. C. c. Bélarus (CCPR/C/112/D/1989/2010), par. 6.6.
CCPR/C/MAR/CO/6, para. 45;	CCPR/C/MAR/CO/6, par. 45 ;
CCPR/C/GMB/CO/2, para. 41;	CCPR/C/GMB/CO/2, par. 41 ;
and African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa, para. 71.	et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 71.
Kivenmaa v. Finland, para. 9.2.	Kivenmaa c. Finlande, par. 9.2.
See also African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa, para. 72.	Voir aussi Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 72.
Kivenmaa v. Finland, para. 9.2.	Kivenmaa c. Finlande, par. 9.2.
See also Sekerko v. Belarus, para. 9.4.	Voir aussi Sekerko c. Bélarus, par. 9.4.
Popova v. Russian Federation (CCPR/C/122/D/2217/2012), para. 7.5.	Popova c. Fédération de Russie (CCPR/C/122/D/2217/2012), par. 7.5.
Poliakov v. Belarus, para. 8.3.	Poliakov c. Bélarus, par. 8.3.
See, e.g., Popova v. Russian Federation, paras. 7.4–7.5.	Voir, par exemple, Popova c. Fédération de Russie, par. 7.4 et 7.5.
See also A/HRC/31/66, para. 23.	Voir aussi A/HRC/31/66, par. 23.
CCPR/CO/83/KEN, para. 23;	CCPR/CO/83/KEN, par. 23 ;
CCPR/C/CHE/CO/4, para. 48;	CCPR/C/CHE/CO/4, par. 48 ;
and CCPR/C/DZA/CO/4, para. 45.	et CCPR/C/DZA/CO/4, par. 45.
Popova v. Russian Federation, para. 7.5.	Popova c. Fédération de Russie, par. 7.5.
See also European Court of Human Rights, Éva Molnár v. Hungary, para. 38.	Voir aussi Cour européenne des droits de l’homme, Éva Molnár c. Hongrie, par. 38.
CCPR/C/UZB/CO/5, paras. 46–47;	CCPR/C/UZB/CO/5, par. 46 et 47 ;
and CCPR/C/JOR/CO/5, para. 32.	et CCPR/C/JOR/CO/5, par. 32.
CCPR/C/AGO/CO/1, para. 21;	CCPR/C/AGO/CO/1, par. 21 ;
CCPR/C/GEO/CO/4, para. 12;	CCPR/C/GEO/CO/4, par. 12 ;
and CCPR/C/KOR/CO/4, para. 52.	et CCPR/C/KOR/CO/4, par. 52.
A/HRC/31/66, para. 41.	A/HRC/31/66, par. 41.
Ibid., para. 38.	Ibid., par. 38.
Human Rights Council resolution 38/11;	Résolution 38/11 du Conseil des droits de l’homme ;
and A/HRC/26/36, para. 51.	et A/HRC/26/36, par. 51.
A/HRC/31/66, para. 37.	A/HRC/31/66, par. 37.
General comment No. 36 (2018) on the right to life, paras. 13–14.	Observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, par. 13 et 14.
United Nations publication, Sales No. E.20.XIV.2.	Publication des Nations Unies, numéro de vente E.20.XIV.2 (disponible en anglais seulement).
See also the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.	Voir aussi le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois.
Ibid., commentary to art. 3.	Ibid., commentaires de l’article 3.
CCPR/C/MAR/CO/6, paras. 45–46;	CCPR/C/MAR/CO/6, par. 45 et 46 ;
and CCPR/C/BHR/CO/1, para. 55.	et CCPR/C/BHR/CO/1, par. 55.
111	112
CCPR/C/GRC/CO/2, para. 42;	CCPR/C/GRC/CO/2, par. 42 ;
and CCPR/C/BGR/CO/4, para. 38.	et CCPR/C/BGR/CO/4, par. 38.
112	113
and African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Policing Assemblies in Africa, para. 3.2.	et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 3.2.
113	114
114	115
See also United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, section 4;	Voir aussi United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, section 4 ;
and Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, principles 2 and 3.	et Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, principes 2 et 3.
and A/HRC/44/24, para. 32.	et A/HRC/44/24, par. 32.
European Court of Human Rights, Austin and others v. United Kingdom (application Nos. 39629/09, 40713/09; and 41008/09), judgment of 15 March 2012 (Grand Chamber), para. 68.	Cour européenne des droits de l’homme, Austin et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 39629/09, 40713/09 et 41008/09), arrêt du 15 mars 2012 (Grande chambre), par. 68.
and A/HRC/26/36, para. 75.	et A/HRC/26/36, par. 75.
United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, para. 2.10.	United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, par. 2.10.
and United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, para. 7.3.7.	et United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, par. 7.3.7.
African Commission on Human and Peoples’ Rights, Guidelines on Policing Assemblies in Africa, para. 21.2.4.	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 21.2.4.
and Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, principles 9 and 14.	et Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, principes 9 et 14.
United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, para. 7.5.8.	United Nations Human Rights Guidance on Less-Lethal Weapons in Law Enforcement, par. 7.5.8.
See also Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and United Nations Office on Drugs and Crime, Resource book on the use of force and firearms in law enforcement (New York, United Nations, 2017), p. 96.	Voir aussi Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Resource book on the use of force and firearms in law enforcement (New York, Nations Unies, 2017), p. 96.
European Court of Human Rights, Hentschel and Stark v. Germany (application No. 47274/15), judgment of 9 November 2017, para. 91;	Cour européenne des droits de l’homme, Hentschel et Stark c. Allemagne (requête no 47274/15), arrêt du 9 novembre 2017, par. 91 ;
and CAT/C/DEU/CO/6, para. 40.	et CAT/C/DEU/CO/6, par. 40.
CCPR/C/COD/CO/4, paras. 43–44;	CCPR/C/COD/CO/4, par. 43 et 44 ;
and CCPR/C/BHR/CO/1, para. 36.	et CCPR/C/BHR/CO/1, par. 36.
General Assembly resolution 60/147, annex.	Résolution 60/147 de l’Assemblée générale, annexe.
and CCPR/C/CHN-MAC/CO/1, para. 16.	et CCPR/C/CHN-MAC/CO/1, par. 16.
A/HRC/31/66, para. 71.	A/HRC/31/66, par. 71.
See also CCPR/C/128/2, para. 2 (c).	Voir aussi CCPR/C/128/2, par. 2 c).
General comment No. 29, paras. 5–9.	Observation générale no 29, par. 5 à 9.
CCPR/C/UZB/CO/3, para. 8;	CCPR/C/UZB/CO/3, par. 8 ;
and Benítez Gamarra v. Paraguay (CCPR/C/104/D/1829/2008), para. 7.4.	et Benítez Gamarra c. Paraguay (CCPR/C/104/D/1829/2008), par. 7.4.
Rome Statute of the International Criminal Court, art. 7.	Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 7.