CCPR/C/GC/36 1915012E.docx (ENGLISH)	CCPR/C/GC/36 1915012F.docx (FRENCH)
United Nations	Nations Unies
CCPR/C/GC/36	CCPR/C/GC/36
International Covenant on Civil and Political Rights	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Distr.: General	Distr. générale
3 September 2019	3 septembre 2019
Original: English	Français Original : anglais
Human Rights Committee	Comité des droits de l’homme
General comment No. 36	Observation générale no 36
Article 6: right to life,	Article 6 : droit à la vie,
I.	I.
General remarks	Observations d’ordre général
1.	1.
This general comment replaces general comments No. 6, adopted by the Committee at its sixteenth session (1982), and No. 14, adopted by the Committee at its twenty-third session (1984).	La présente observation générale remplace l’observation générale no 6, adoptée par le Comité à sa seizième session (1982), et l’observation générale no 14, adoptée par le Comité à sa vingt-troisième session (1984).
2.	2.
Article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights recognizes and protects the right to life of all human beings.	L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît et protège le droit de toutes les personnes humaines à la vie.
The right to life is the supreme right from which no derogation is permitted, even in situations of armed conflict and other public emergencies that threaten the life of the nation.	Le droit à la vie est le droit suprême auquel aucune dérogation n’est autorisée, même dans les situations de conflit armé et autres situations de danger public exceptionnel menaçant l’existence de la nation.
The right to life has crucial importance both for individuals and for society as a whole.	Le droit à la vie revêt une importance capitale, tant pour les personnes que pour la société dans son ensemble.
It is most precious for its own sake as a right that inheres in every human being, but it also constitutes a fundamental right, the effective protection of which is the prerequisite for the enjoyment of all other human rights and the content of which can be informed by other human rights.	Il est extrêmement précieux en lui-même en tant que droit inhérent à toute personne humaine, mais il constitue également un droit fondamental, dont la protection effective est la condition indispensable de la jouissance de tous les autres droits de l’homme et dont le contenu peut être éclairé par d’autres droits de l’homme.
3.	3.
The right to life is a right that should not be interpreted narrowly.	Le droit à la vie est un droit qui ne devrait pas être interprété de manière étroite.
It concerns the entitlement of individuals to be free from acts and omissions that are intended or may be expected to cause their unnatural or premature death, as well as to enjoy a life with dignity.	Il recouvre le droit des personnes de ne pas subir d’actes ni d’omissions ayant pour but de causer, ou dont on peut attendre qu’ils causent, leur décès non naturel ou prématuré, et de vivre dans la dignité.
Article 6 of the Covenant guarantees this right for all human beings, without distinction of any kind, including for persons suspected or convicted of even the most serious crimes.	L’article 6 du Pacte garantit ce droit à toutes les personnes humaines, sans distinction d’aucune sorte, y compris à celles qui sont soupçonnées ou reconnues coupables de crimes, même les plus graves.
4.	4.
Paragraph 1 of article 6 of the Covenant provides that no one shall be arbitrarily deprived of life and that this right shall be protected by law.	Le paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie et que le droit à la vie doit être protégé par la loi.
It lays the foundation for the obligation of States parties to respect and ensure the right to life, to give effect to it through legislative and other measures, and to provide effective remedies and reparation to all victims of violations of the right to life.	Il pose le fondement de l’obligation qu’ont les États parties de respecter et garantir le droit à la vie, de lui donner effet par des mesures d’ordre législatif ou autre, et d’offrir un recours utile et une réparation à toutes les victimes de violations du droit à la vie.
5.	5.
Paragraphs 2, 4, 5 and 6 of article 6 of the Covenant set out specific safeguards to ensure that in States parties that have not yet abolished the death penalty, death sentences are not applied except for the most serious crimes, and then only in the most exceptional cases and under the strictest limits (see part IV below).	Les paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l’article 6 du Pacte énoncent des garanties spécifiques visant à faire en sorte que, dans les États parties qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, celle-ci ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves, et seulement dans les cas les plus exceptionnels et dans les limites les plus strictes (voir partie IV ci-dessous).
The prohibition on arbitrary deprivation of life contained in article 6 (1) further limits the ability of States parties to apply the death penalty.	L’interdiction de la privation arbitraire de la vie énoncée au paragraphe 1 de l’article 6 impose des limites supplémentaires à la capacité des États parties d’appliquer la peine de mort.
The provisions in paragraph 3 regulate specifically the relationship between article 6 of the Covenant and the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.	Les dispositions du paragraphe 3 régissent spécifiquement la relation entre l’article 6 du Pacte et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
6.	6.
Deprivation of life involves intentional or otherwise foreseeable and preventable life-terminating harm or injury, caused by an act or omission.	La privation de la vie suppose un préjudice (dommage ou lésion) intentionnel ou, à tout le moins, prévisible et évitable, causé par un acte ou une omission, qui a pour résultat de mettre fin à la vie.
It goes beyond injury to bodily or mental integrity or a threat thereto.	Elle va au-delà de l’atteinte ou de la menace d’atteinte à l’intégrité physique ou mentale.
7.	7.
States parties must respect the right to life.	Les États parties doivent respecter le droit à la vie.
This entails the duty to refrain from engaging in conduct resulting in arbitrary deprivation of life.	Cela implique l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une privation arbitraire de la vie.
States parties must also ensure the right to life and exercise due diligence to protect the lives of individuals against deprivations caused by persons or entities whose conduct is not attributable to the State.	Les États parties doivent également garantir le droit à la vie et exercer la diligence voulue pour protéger la vie humaine contre toute atteinte de la part de personnes ou d’entités dont le comportement n’est pas imputable à l’État.
The obligation of States parties to respect and ensure the right to life extends to reasonably foreseeable threats and life-threatening situations that can result in loss of life.	L’obligation qu’ont les États parties de respecter et de garantir le droit à la vie vaut face aux menaces et situations mettant la vie en danger raisonnablement prévisibles qui peuvent aboutir à la perte de la vie.
States parties may be in violation of article 6 even if such threats and situations do not result in loss of life.	Il peut y avoir violation de l’article 6 par les États parties même si une telle menace ou situation n’aboutit pas à la perte de la vie.
8.	8.
Although States parties may adopt measures designed to regulate voluntary termination of pregnancy, those measures must not result in violation of the right to life of a pregnant woman or girl, or her other rights under the Covenant.	Bien que les États parties puissent adopter des mesures destinées à réglementer l’interruption volontaire de grossesse, ces mesures ne doivent pas aboutir à une violation du droit à la vie de la femme ou de la fille enceinte ni de leurs autres droits consacrés par le Pacte.
Thus, restrictions on the ability of women or girls to seek abortion must not, inter alia, jeopardize their lives, subject them to physical or mental pain or suffering that violates article 7 of the Covenant, discriminate against them or arbitrarily interfere with their privacy.	Ainsi, les restrictions de l’accès des femmes ou des filles à l’avortement ne doivent pas, notamment, mettre leur vie en danger ni les soumettre à une douleur ou une souffrance physique ou mentale qui constituerait une violation de l’article 7 du Pacte ou constituer une discrimination à leur égard ou une immixtion arbitraire dans leur vie privée.
States parties must provide safe, legal and effective access to abortion where the life and health of the pregnant woman or girl is at risk, or where carrying a pregnancy to term would cause the pregnant woman or girl substantial pain or suffering, most notably where the pregnancy is the result of rape or incest or where the pregnancy is not viable.	Les États parties doivent assurer un accès à l’avortement effectif, légal et sûr lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou une souffrance considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable.
In addition, States parties may not regulate pregnancy or abortion in all other cases in a manner that runs contrary to their duty to ensure that women and girls do not have to resort to unsafe abortions, and they should revise their abortion laws accordingly.	En outre, les États parties ne doivent pas, dans tous les autres cas, réglementer la grossesse ou l’avortement d’une manière contraire à leur obligation de veiller à ce que les femmes et les filles n’aient pas à recourir à un avortement non sécurisé et devraient revoir en conséquence leur législation relative à l’avortement.
For example, they should not take measures such as criminalizing pregnancy of unmarried women or applying criminal sanctions to women and girls who undergo abortion or to medical service providers who assist them in doing so, since taking such measures compels women and girls to resort to unsafe abortion.	Par exemple, ils ne devraient pas prendre de mesures telles que la criminalisation des grossesses hors mariage ou l’imposition de sanctions pénales aux femmes et aux filles qui ont recours à l’avortement ou aux prestataires de soins médicaux qui les aident, car de telles mesures obligent les femmes et les filles à recourir à des avortements non sécurisés.
States parties should remove existing barriers to effective access by women and girls to safe and legal abortion, including barriers caused as a result of the exercise of conscientious objection by individual medical providers, and should not introduce new barriers.	Les États parties devraient supprimer les obstacles actuels à l’accès effectif des femmes et des filles à un avortement légal et sécurisé, y compris les obstacles résultant de l’exercice de l’objection de conscience par des prestataires de soins médicaux, et ne devraient pas introduire de nouveaux obstacles.
States parties should also effectively protect the lives of women and girls against the mental and physical health risks associated with unsafe abortions.	Les États parties devaient également protéger effectivement la vie des femmes et des filles contre les risques pour la santé mentale et physique liés aux avortements non sécurisés.
In particular, they should ensure access for women and men, and especially girls and boys, to quality and evidence-based information and education on sexual and reproductive health and to a wide range of affordable contraceptive methods, and prevent the stigmatization of women and girls who seek abortion.	Ils devraient en particulier garantir l’accès des femmes et des hommes, et tout particulièrement des filles et des garçons, à des informations et une éducation en matière de santé sexuelle et procréative de qualité et fondées sur des données factuelles ainsi qu’à un large éventail de moyens de contraception financièrement accessibles, et prévenir la stigmatisation des femmes et des filles qui souhaitent recourir à l’avortement.
States parties should ensure the availability of, and effective access to, quality prenatal and post-abortion health care for women and girls, in all circumstances and on a confidential basis.	Les États parties devraient garantir aux femmes et aux filles la disponibilité de soins de santé prénatals et postavortement de qualité et l’accès effectif à de tels soins dans toutes les circonstances et de manière confidentielle.
9.	9.
While acknowledging the central importance to human dignity of personal autonomy, States should take adequate measures, without violating their other Covenant obligations, to prevent suicides, especially among individuals in particularly vulnerable situations, including individuals deprived of their liberty.	Tout en reconnaissant l’importance capitale pour la dignité humaine de l’autonomie personnelle, les États devraient prendre des mesures adéquates, sans enfreindre leurs autres obligations au regard du Pacte, pour prévenir le suicide, notamment auprès des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière, y compris les personnes privées de liberté.
States parties that allow medical professionals to provide medical treatment or the medical means to facilitate the termination of life of afflicted adults, such as the terminally ill, who experience severe physical or mental pain and suffering and wish to die with dignity, must ensure the existence of robust legal and institutional safeguards to verify that medical professionals are complying with the free, informed, explicit and unambiguous decision of their patients, with a view to protecting patients from pressure and abuse.	Les États parties qui autorisent les professionnels de la médecine à administrer un traitement médical ou à donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes se trouvant dans un état grave, comme les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale, qui éprouvent une douleur ou une souffrance physique ou psychologique aiguë et qui veulent mourir dans la dignité, doivent veiller à l’existence de solides garanties légales et institutionnelles permettant de vérifier que ces professionnels de la médecine appliquent une décision explicite, non ambiguë, libre et éclairée de leur patient, afin que tout patient soit protégé contre les pressions et les abus.
II.	II.
Prohibition against arbitrary deprivation of life	Interdiction de la privation arbitraire de la vie
10.	10.
Although it inheres in every human being, the right to life is not absolute.	Bien qu’il soit inhérent à toute personne humaine, le droit à la vie n’est pas absolu.
While the Covenant does not enumerate the permissible grounds for deprivation of life, by requiring that deprivations of life must not be arbitrary, article 6 (1) implicitly recognizes that some deprivations of life may be non-arbitrary.	Si le Pacte n’énumère pas les motifs autorisés de privation de la vie, le paragraphe 1 de l’article 6, en exigeant que la privation de la vie ne soit pas arbitraire, reconnaît implicitement que certaines privations de la vie peuvent être non arbitraires.
For example, the use of lethal force in self-defence, under the conditions specified in paragraph 12 below, would not constitute an arbitrary deprivation of life.	Par exemple, l’utilisation de la force létale au titre de la légitime défense, dans les conditions précisées au paragraphe 12 ci-dessous, ne constituerait pas une privation arbitraire de la vie.
Even those exceptional measures leading to deprivations of life that are not arbitrary per se must be applied in a manner that is not arbitrary in fact.	Même les mesures exceptionnelles conduisant à des privations de la vie qui ne sont pas arbitraires en elles-mêmes doivent être appliquées d’une manière qui ne soit pas arbitraire dans les faits.
Such exceptional measures should be established by law and accompanied by effective institutional safeguards designed to prevent arbitrary deprivations of life.	De telles mesures exceptionnelles devraient être établies par la loi et assorties de garanties institutionnelles efficaces visant à prévenir toute privation de la vie arbitraire.
Furthermore, States that have not abolished the death penalty and that are not parties to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, or other treaties providing for the abolition of the death penalty can apply the death penalty only in a non-arbitrary manner, for the most serious crimes and subject to a number of strict conditions elaborated in part IV below.	De surcroît, les États qui n’ont pas aboli la peine de mort et qui ne sont pas parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou à d’autres traités prévoyant l’abolition de la peine de mort ne peuvent appliquer la peine de mort que de manière non arbitraire, pour les crimes les plus graves et sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes détaillées dans la partie IV ci-dessous.
11.	11.
The second sentence of article 6 (1) requires that the right to life be protected by law, while the third sentence requires that no one be arbitrarily deprived of life.	La deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 6 exige que le droit à la vie soit protégé par la loi et la troisième que nul ne soit arbitrairement privé de la vie.
The two requirements partly overlap in that a deprivation of life that lacks a legal basis or is otherwise inconsistent with life-protecting laws and procedures is, as a rule, arbitrary in nature.	Ces deux exigences se recouvrent partiellement en ce qu’une privation de la vie dénuée de fondement juridique ou incompatible d’une quelconque autre manière avec les lois et procédures qui protègent la vie est, en règle générale, de nature arbitraire.
For example, a death sentence issued following legal proceedings conducted in violation of domestic laws of criminal procedure or evidence will generally be both unlawful and arbitrary.	Par exemple, une condamnation à mort prononcée à l’issue d’une procédure judiciaire conduite en violation des règles nationales de procédure ou de preuve en matière pénale sera généralement à la fois illégale et arbitraire.
12.	12.
Deprivation of life is, as a rule, arbitrary if it is inconsistent with international law or domestic law.	En règle générale, la privation de la vie est arbitraire si elle est incompatible avec le droit international ou avec le droit interne.
A deprivation of life may, nevertheless, be authorized by domestic law and still be arbitrary.	Toutefois, une privation de la vie peut être autorisée par le droit interne et être néanmoins arbitraire.
The notion of “arbitrariness” is not to be fully equated with “against the law”, but must be interpreted more broadly to include elements of inappropriateness, injustice, lack of predictability and due process of law, as well as elements of reasonableness, necessity and proportionality.	La notion d’« arbitraire » ne doit pas être considérée comme équivalant exactement à celle de « contraire à la loi », mais doit être interprétée de manière plus large, comme englobant des éléments relatifs au caractère inapproprié, injuste et imprévisible de l’acte visé et au principe de légalité tout comme des considérations de raisonnabilité, de nécessité et de proportionnalité.
In order not to be qualified as arbitrary under article 6, the application of potentially lethal force by a private person acting in self-defence, or by another person coming to his or her defence, must be strictly necessary in view of the threat posed by the attacker;	Pour ne pas être qualifiée d’arbitraire au regard de l’article 6, l’utilisation d’une force potentiellement létale par un particulier agissant en état de légitime défense, ou par une autre personne venant à sa défense, doit être strictement nécessaire au vu de la menace que représente l’agresseur ;
it must represent a method of last resort after other alternatives have been exhausted or deemed inadequate;	elle doit constituer un moyen de dernier recours après que d’autres solutions ont été épuisées ou jugées inadéquates ;
the amount of force applied cannot exceed the amount strictly needed for responding to the threat;	le degré de force employé ne peut excéder celui qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace ;
the force applied must be carefully directed, only against the attacker;	la force utilisée doit être soigneusement dirigée, uniquement contre l’agresseur ;
and the threat responded to must involve imminent death or serious injury.	et la menace à laquelle il est répondu doit supposer une mort ou une blessure grave imminente.
The use of potentially lethal force for law enforcement purposes is an extreme measure that should be resorted to only when strictly necessary in order to protect life or prevent serious injury from an imminent threat.	L’emploi d’une force potentiellement létale dans le cadre du maintien de l’ordre est une mesure extrême à laquelle il ne devrait être recouru que lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour protéger la vie ou prévenir un préjudice grave découlant d’une menace imminente.
It cannot be used, for example, in order to prevent the escape from custody of a suspected criminal or a convict who does not pose a serious and imminent threat to the lives or bodily integrity of others.	Elle ne peut être utilisée, par exemple, pour empêcher l’évasion d’un suspect ou d’un détenu ne constituant pas une menace sérieuse et imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.
The intentional taking of life by any means is permissible only if it is strictly necessary in order to protect life from an imminent threat.	La privation intentionnelle de la vie par quelque moyen que ce soit n’est autorisée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la vie contre une menace imminente.
13.	13.
States parties are expected to take all necessary measures to prevent arbitrary deprivation of life by their law enforcement officials, including soldiers charged with law enforcement missions.	Les États parties sont censés prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute privation arbitraire de la vie par leurs agents de maintien de l’ordre, y compris les soldats chargés de missions de maintien de l’ordre.
These measures include putting in place appropriate legislation controlling the use of lethal force by law enforcement officials, procedures designed to ensure that law enforcement actions are adequately planned in a manner consistent with the need to minimize the risk they pose to human life, mandatory reporting, review and investigation of lethal incidents and other life-threatening incidents, and supplying forces responsible for crowd control with effective, less-lethal means and adequate protective equipment in order to obviate their need to resort to lethal force (see also para. 14 below).	Ces mesures comprennent l’établissement d’une législation appropriée relative au contrôle de l’utilisation de la force létale par les agents du maintien de l’ordre, la mise en place de procédures visant à garantir que les opérations de maintien de l’ordre soient correctement planifiées compte tenu de la nécessité de réduire au minimum le risque qu’elles représentent pour la vie humaine, le signalement obligatoire et l’analyse des incidents mortels et autres incidents mettant la vie en danger et la conduite obligatoire d’enquêtes sur ces incidents ainsi que la mise à disposition des forces responsables de la lutte antiémeute de moyens moins meurtriers efficaces, complétés par des équipements de protection appropriés qui évitent le recours à la force létale (voir aussi par. 14 ci-dessous).
In particular, all operations of law enforcement officials should comply with relevant international standards, including the Code of Conduct for Law Enforcement Officials and the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, and law enforcement officials should undergo appropriate training designed to inculcate these standards so as to ensure, in all circumstances, the fullest respect for the right to life.	En particulier, toutes les opérations menées par des agents du maintien de l’ordre devraient être conformes aux normes internationales pertinentes, notamment au Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et les agents du maintien de l’ordre devraient recevoir une formation appropriée relative à ces normes afin de garantir, dans toutes les circonstances, le plus grand respect du droit à la vie.
14.	14.
While preferable to more lethal weapons, States parties should ensure that less-lethal weapons are subject to strict independent testing and evaluate and monitor the impact on the right to life of weapons such as electro-muscular disruption devices (Tasers), rubber or foam bullets, and other attenuating energy projectiles, which are designed for use or are actually used by law enforcement officials, including soldiers charged with law enforcement missions.	Même si elles sont préférables à des armes plus meurtrières, les États parties devraient veiller à ce que les armes à létalité réduite soient soumises à des contrôles indépendants stricts et évaluer et surveiller les incidences sur le droit à la vie d’armes comme les dispositifs agissant par rupture électromusculaire (Tasers), les balles en caoutchouc ou en mousse et autres projectiles à impact atténué, qui sont conçues pour être utilisées ou sont effectivement utilisées par des agents du maintien de l’ordre, y compris des soldats chargés de missions de maintien de l’ordre.
The use of such weapons must be restricted to law enforcement officials who have undergone appropriate training, and must be strictly regulated in accordance with applicable international standards, including the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials.	L’utilisation de telles armes doit être réservée aux membres des forces de l’ordre ayant suivi une formation appropriée, et doit être strictement réglementée conformément aux protocoles internationaux pertinents, notamment les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
Furthermore, less-lethal weapons must be employed only subject to strict requirements of necessity and proportionality, in situations in which other less harmful measures have proven to be or clearly are ineffective to address the threat.	En outre, les armes à létalité réduite ne doivent être employées que dans le strict respect des exigences de nécessité et de proportionnalité, dans les situations dans lesquelles d’autres mesures moins agressives se sont révélées être, ou sont clairement, inefficaces face à la menace.
States parties should not resort to less-lethal weapons in situations of crowd control that can be addressed through less harmful means, especially situations involving the exercise of the right to peaceful assembly.	Les États parties ne devraient pas avoir recours aux armes à létalité réduite dans les situations de lutte antiémeute auxquelles il est possible de faire face en ayant recours à des moyens moins agressifs, en particulier dans le contexte de l’exercice du droit de réunion pacifique.
15.	15.
When private individuals or entities are empowered or authorized by a State party to employ force with potentially lethal consequences, the State party is under an obligation to ensure that such employment of force actually complies with article 6 and the State party remains responsible for any failure to comply.	Lorsque des particuliers ou des entités privées sont habilités ou autorisés par un État partie à utiliser une force pouvant avoir des conséquences létales, l’État partie a l’obligation de veiller à ce qu’une telle utilisation de la force soit effectivement conforme aux dispositions de l’article 6 et il demeure responsable de tout manquement dans l’application de cet article.
Among other things, a State party must rigorously limit the powers afforded to private actors and ensure that strict and effective measures of monitoring and control, as well as adequate training, are in place in order to guarantee, inter alia, that the powers granted are not misused and do not lead to arbitrary deprivation of life.	Entre autres choses, un État partie doit limiter rigoureusement les pouvoirs conférés aux acteurs privés et prévoir des mesures strictes et efficaces de supervision et de contrôle, ainsi que des formations appropriées, afin de veiller, notamment, à ce que les pouvoirs en question ne soient pas mal employés et ne conduisent pas à des privations arbitraires de la vie.
For example, a State party must take adequate measures to ensure that persons who were involved or are currently involved in serious human rights violations or abuses are excluded from private security entities empowered or authorized to employ force.	Par exemple, les États parties doivent prendre des mesures adéquates pour s’assurer que les personnes qui ont été impliquées ou sont actuellement impliquées dans de graves violations des droits de l’homme soient exclues des corps de sécurité privés qui sont habilités ou autorisés à employer la force.
It must also ensure that victims of arbitrary deprivation of life by private individuals or entities empowered or authorized by the State party are granted an effective remedy.	Ils doivent aussi faire en sorte que les victimes de privation arbitraire de la vie par des individus ou des entités privées habilités ou autorisés par l’État partie disposent d’un recours utile.
16.	16.
Paragraphs 2, 4 and 5 of article 6 implicitly recognize that countries that have not abolished the death penalty and have not ratified the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, are not legally barred under the Covenant from applying the death penalty with regard to the most serious crimes, subject to a number of strict conditions.	Les paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 6 reconnaissent implicitement que les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort et n’ont pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ne sont pas légalement empêchés par le Pacte d’appliquer la peine de mort pour les crimes les plus graves, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes.
Other procedures regulating activity that may result in deprivation of life, such as protocols for administering new drugs, must be established by law, accompanied by effective institutional safeguards designed to prevent arbitrary deprivation of life, and must be compatible with other provisions of the Covenant.	Les autres procédures régissant des activités pouvant conduire à la privation de la vie, comme les protocoles relatifs à l’administration de nouveaux médicaments, doivent être établies par la loi, assorties de garanties institutionnelles efficaces visant à prévenir toute privation de la vie arbitraire et compatibles avec les autres dispositions du Pacte.
17.	17.
The deprivation of life of individuals through acts or omissions that violate provisions of the Covenant other than article 6 is, as a rule, arbitrary in nature.	La privation de la vie par des actes ou omissions constituant une violation d’autres dispositions du Pacte que l’article 6 est, en règle générale, de nature arbitraire.
This includes, for example, the use of force resulting in the death of demonstrators exercising their right to freedom of assembly and the passing of a death sentence following a trial that failed to meet the due process requirements of article 14 of the Covenant.	Sont compris notamment l’utilisation de la force ayant pour conséquence le décès de manifestants qui exerçaient leur droit à la liberté de réunion et l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès qui n’était pas conforme aux exigences d’une procédure régulière énoncées à l’article 14 du Pacte.
III.	III.
Duty to protect life	Obligation de protéger la vie
18.	18.
The second sentence of article 6 (1) provides that the right to life “shall be protected by law”.	La deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 6 dispose que le droit à la vie « doit être protégé par la loi ».
This implies that States parties must establish a legal framework to ensure the full enjoyment of the right to life by all individuals as may be necessary to give effect to the right to life.	Cela signifie que les États parties doivent établir un cadre juridique qui garantisse à toutes les personnes la pleine jouissance du droit à la vie, propre à donner effet à ce droit.
The duty to protect the right to life by law also includes an obligation for States parties to adopt any appropriate laws or other measures in order to protect life from all reasonably foreseeable threats, including from threats emanating from private persons and entities.	L’obligation de protéger le droit à la vie par la loi recouvre également l’obligation pour les États parties d’adopter toutes lois et autres mesures appropriées pour protéger le droit à la vie contre toutes les menaces raisonnablement prévisibles, y compris celles émanant de particuliers ou d’entités privées.
19.	19.
The duty to protect by law the right to life requires that any substantive ground for deprivation of life must be prescribed by law and must be defined with sufficient precision to avoid overly broad or arbitrary interpretation or application.	L’obligation de protéger le droit à la vie par la loi exige que tout motif substantiel de privation de la vie soit établi par la loi et défini avec suffisamment de précision pour éviter toute interprétation ou application trop étendue ou arbitraire.
Since deprivation of life by the authorities of the State is a matter of the utmost gravity, the law must strictly control and limit the circumstances in which a person may be deprived of his or her life by those authorities, and States parties must ensure full compliance with all of the relevant legal provisions.	Puisque la privation de la vie par les autorités de l’État est une question extrêmement grave, la loi doit strictement contrôler et limiter les cas dans lesquels une personne peut être privée de la vie par ces autorités, et les États parties doivent assurer le plein respect de toutes les dispositions légales pertinentes.
The duty to protect by law the right to life also requires States parties to organize all State organs and governance structures through which public authority is exercised in a manner consistent with the need to respect and ensure the right to life, including establishing by law adequate institutions and procedures for preventing deprivation of life, investigating and prosecuting potential cases of unlawful deprivation of life, meting out punishment and providing full reparation.	L’obligation de protéger le droit à la vie par la loi exige également des États parties qu’ils organisent tous les organes et structures de gouvernance de l’État par lesquels est exercée l’autorité publique d’une manière compatible avec la nécessité de respecter et garantir le droit à la vie, y compris en établissant par la loi des institutions et procédures adéquates en vue de prévenir toute privation de la vie, en faisant procéder à des enquêtes et des poursuites sur les cas présumés de privation illégale de la vie, en sanctionnant les responsables et en assurant une réparation intégrale.
20.	20.
States parties must enact a protective legal framework that includes effective criminal prohibitions on all manifestations of violence or incitement to violence that are likely to result in deprivation of life, such as intentional and negligent homicide, unnecessary or disproportionate use of firearms, infanticide, “honour” killings, lynching, violent hate crimes, blood feuds, ritual killings, death threats and terrorist attacks.	Les États parties doivent adopter un cadre juridique de protection incluant l’interdiction effective en vertu du droit pénal de toutes les manifestations de violence ou incitations à la violence susceptibles d’aboutir à une privation de la vie, telles que l’homicide intentionnel et l’homicide par négligence, l’usage injustifié ou disproportionné des armes à feu, l’infanticide, les crimes d’« honneur » , le lynchage, les crimes de haine violents, les dettes de sang, les meurtres rituels, les menaces de mort et les attaques terroristes.
The criminal sanctions attached to these crimes must be commensurate with their gravity, while remaining compatible with all the provisions of the Covenant.	Les sanctions pénales prévues pour ces crimes doivent être proportionnées à leur gravité, tout en demeurant compatibles avec toutes les dispositions du Pacte.
21.	21.
The duty to take positive measures to protect the right to life derives from the general duty to ensure the rights recognized in the Covenant, which is articulated in article 2 (1) when read in conjunction with article 6, as well as from the specific duty to protect the right to life by law, which is articulated in the second sentence of article 6.	L’obligation de prendre des mesures positives pour protéger le droit à la vie découle de l’obligation générale de garantir les droits reconnus dans le Pacte, établie au paragraphe 1 de l’article 2 lu conjointement avec l’article 6, ainsi que de l’obligation spécifique de protéger le droit à la vie par la loi, énoncée dans la deuxième phrase de l’article 6.
States parties are thus under a due diligence obligation to take reasonable, positive measures that do not impose disproportionate burdens on them in response to reasonably foreseeable threats to life originating from private persons and entities whose conduct is not attributable to the State.	Les États parties ont donc l’obligation d’exercer la diligence voulue en prenant des mesures positives raisonnables, qui ne leur imposent pas une charge disproportionnée, pour répondre aux menaces raisonnablement prévisibles pour la vie émanant de particuliers ou d’entités privées dont le comportement n’est pas imputable à l’État.
Hence, States parties are obliged to take adequate preventive measures in order to protect individuals against reasonably foreseen threats of being murdered or killed by criminals and organized crime or militia groups, including armed or terrorist groups (see also para. 23 below).	Les États parties sont ainsi tenus de prendre des mesures de prévention adéquates, face à des menaces raisonnablement prévisibles, pour protéger les personnes contre les meurtres ou homicides que pourraient commettre des délinquants, des membres du crime organisé ou des milices, y compris des groupes armés ou terroristes (voir aussi par. 23 ci-dessous).
States parties should also disband irregular armed groups, such as private armies and vigilante groups, that are responsible for deprivations of life and reduce the proliferation of potentially lethal weapons to unauthorized individuals.	Les États parties devraient également démanteler les groupes armés illégaux tels que les armées ou milices privées qui sont responsables de privations de la vie et freiner la prolifération d’armes potentiellement létales aux mains d’individus qui ne sont pas autorisés à en détenir.
States parties must further take adequate measures of protection, including continuous supervision, in order to prevent, investigate, punish and remedy arbitrary deprivation of life by private entities, such as private transportation companies, private hospitals and private security firms.	Les États parties doivent en outre prendre des mesures adéquates de protection, y compris de supervision constante, afin de prévenir la privation arbitraire de la vie par des entités privées telles que les compagnies de transport privées, les hôpitaux privés et les sociétés de sécurité privées et d’enquêter sur les cas présumés, de sanctionner les responsables et d’accorder réparation aux victimes.
22.	22.
States parties must take appropriate measures to protect individuals against deprivation of life by other States, international organizations and foreign corporations operating within their territory or in other areas subject to their jurisdiction.	Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes contre la privation de la vie par d’autres États, des organisations internationales et des entreprises étrangères agissant sur leur territoire ou dans d’autres zones sous leur juridiction.
They must also take appropriate legislative and other measures to ensure that all activities taking place in whole or in part within their territory and in other places subject to their jurisdiction, but having a direct and reasonably foreseeable impact on the right to life of individuals outside their territory, including activities undertaken by corporate entities based in their territory or subject to their jurisdiction, are consistent with article 6, taking due account of related international standards of corporate responsibility and of the right of victims to obtain an effective remedy.	Ils doivent aussi prendre des mesures législatives et d’autres mesures pour veiller à ce que toute activité ayant lieu sur tout ou partie de leur territoire ou dans d’autres lieux sous leur juridiction mais ayant une incidence directe et raisonnablement prévisible sur le droit à la vie de personnes se trouvant en dehors de leur territoire, y compris si elle est menée par une entreprise basée sur leur territoire ou sous leur juridiction, soit compatible avec l’article 6, compte dûment tenu des normes internationales connexes relatives à la responsabilité des entreprises et au droit des victimes à un recours utile.
23.	23.
The duty to protect the right to life requires States parties to take special measures of protection towards persons in vulnerable situations whose lives have been placed at particular risk because of specific threats or pre-existing patterns of violence.	L’obligation de protéger le droit à la vie exige des États parties qu’ils prennent des mesures de protection spéciales en faveur des personnes en situation de vulnérabilité dont la vie est exposée à un risque particulier en raison de menaces spécifiques ou de schémas de violence préexistants.
Such persons include human rights defenders (see also para. 53 below), officials fighting corruption and organized crime, humanitarian workers, journalists, prominent public figures, witnesses to crime and victims of domestic and gender-based violence and human trafficking.	Sont concernés notamment les défenseurs des droits de l’homme (voir aussi par. 53 ci-dessous), les responsables de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les travailleurs humanitaires, les journalistes, les personnalités publiques, les témoins d’infractions et les victimes de la violence familiale, de la violence fondée sur le genre et de la traite des êtres humains.
They may also include children, especially children in street situations, unaccompanied migrant children and children in situations of armed conflict, members of ethnic and religious minorities, indigenous peoples, lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons, persons with albinism, alleged witches, displaced persons, asylum seekers, refugees and stateless persons.	Il peut s’agir également d’enfants, en particulier les enfants en situation de rue, les enfants migrants non accompagnés et les enfants dans des situations de conflit armé, de membres de minorités ethniques et religieuses, de peuples autochtones, de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, de personnes atteintes d’albinisme, de personnes accusées de sorcellerie, de personnes déplacées, de requérants d’asile, de réfugiés et d’apatrides.
States parties must respond urgently and effectively in order to protect individuals who find themselves under a specific threat, by adopting special measures such as the assignment of around-the-clock police protection, the issuance of protection and restraining orders against potential aggressors and, in exceptional cases, and only with the free and informed consent of the threatened individual, protective custody.	Les États parties doivent réagir promptement et efficacement pour protéger les personnes qui sont exposées à une menace spécifique, en adoptant des mesures spéciales telles que la mise en place d’une protection policière permanente, la délivrance d’ordres de protection et d’éloignement contre des agresseurs potentiels et, dans les cas exceptionnels et uniquement avec le consentement libre et éclairé de la personne menacée, la détention à des fins de protection.
24.	24.
Persons with disabilities, including psychosocial or intellectual disabilities, are also entitled to specific measures of protection so as to ensure their effective enjoyment of the right to life on an equal basis with others.	Les personnes présentant un handicap, y compris psychosocial ou intellectuel, ont droit elles aussi à des mesures spécifiques de protection propres à garantir leur jouissance effective du droit à la vie sur un pied d’égalité avec les autres.
Such measures of protection must include the provision of reasonable accommodation when necessary to ensure the right to life, such as ensuring access of persons with disabilities to essential facilities and services, and specific measures designed to prevent unwarranted use of force by law enforcement agents against persons with disabilities.	Ces mesures spéciales de protection doivent comprendre la réalisation d’aménagements raisonnables lorsque de tels aménagements sont nécessaires pour garantir le droit à la vie, comme le fait d’assurer l’accès des personnes handicapées aux installations et services essentiels, ainsi que des mesures spécifiques visant à prévenir l’usage injustifié de la force contre des personnes handicapées par les agents du maintien de l’ordre.
25.	25.
States parties also have a heightened duty of care to take any necessary measures to protect the lives of individuals deprived of their liberty by the State, since by arresting, detaining, imprisoning or otherwise depriving individuals of their liberty, States parties assume the responsibility to care for their lives and bodily integrity, and they may not rely on lack of financial resources or other logistical problems to reduce this responsibility.	Les États parties ont également un devoir accru de prendre toutes les mesures qui s’imposent raisonnablement pour protéger la vie des personnes privées de liberté par l’État, étant donné que lorsqu’ils arrêtent, détiennent ou emprisonnent une personne ou la privent de liberté d’une autre manière, les États parties ont la responsabilité de prendre soin de sa vie et de veiller à son intégrité physique, et qu’ils ne sauraient invoquer le manque de ressources financières ou d’autres problèmes logistiques pour atténuer cette responsabilité.
The same heightened duty of care attaches to individuals held in private incarceration facilities operating pursuant to an authorization by the State.	Le même devoir de diligence accru vaut à l’égard des personnes placées dans des lieux de détention privés fonctionnant avec l’autorisation de l’État.
The duty to protect the life of all detained individuals includes providing them with the necessary medical care and appropriate regular monitoring of their health, shielding them from inter-prisoner violence, preventing suicides and providing reasonable accommodation for persons with disabilities.	L’obligation de protéger la vie de toutes les personnes détenues comprend celle de leur assurer les soins médicaux nécessaires et de surveiller leur santé régulièrement et de façon appropriée, en les protégeant contre la violence d’autres détenus, en prévenant les suicides et en apportant les aménagements nécessaires aux personnes handicapées.
A heightened duty to protect the right to life also applies to individuals quartered in liberty-restricting State-run facilities, such as mental health facilities, military camps, refugee camps and camps for internally displaced persons, juvenile institutions and orphanages.	Un devoir accru de protéger le droit à la vie s’applique aussi à l’égard des personnes placées dans des établissements gérés par l’État dans lesquelles la liberté est restreinte, tels que les établissements de santé mentale, les camps militaires, les camps de réfugiés et de déplacés, les institutions pour mineurs et les orphelinats.
26.	26.
The duty to protect life also implies that States parties should take appropriate measures to address the general conditions in society that may give rise to direct threats to life or prevent individuals from enjoying their right to life with dignity.	L’obligation de protéger la vie signifie également que les États parties devraient prendre des mesures appropriées destinées à améliorer certains contextes dans la société susceptibles d’engendrer des menaces directes pour la vie ou d’empêcher des personnes de jouir de leur droit à la vie dans la dignité.
These general conditions may include high levels of criminal and gun violence, pervasive traffic and industrial accidents, degradation of the environment (see also para. 62 below), deprivation of indigenous peoples’ land, territories and resources, the prevalence of life-threatening diseases, such as AIDS, tuberculosis and malaria, extensive substance abuse, widespread hunger and malnutrition and extreme poverty and homelessness.	Il peut s’agir notamment d’un degré élevé de violence liée à la délinquance ou à l’utilisation d’armes à feu, de trafic généralisé, d’accidents industriels, de la dégradation de l’environnement (voir aussi par. 62 ci-dessous), de la privation des peuples autochtones de leurs terres, territoires et ressources, de la prévalence de maladies potentiellement mortelles comme le sida, la tuberculose ou le paludisme, d’une toxicomanie largement répandue, de la faim et de la malnutrition à grande échelle, de l’extrême pauvreté ou du sans-abrisme.
The measures called for to address adequate conditions for protecting the right to life include, where necessary, measures designed to ensure access without delay by individuals to essential goods and services such as food, water, shelter, health care, electricity and sanitation, and other measures designed to promote and facilitate adequate general conditions, such as the bolstering of effective emergency health services, emergency response operations (including firefighters, ambulance services and police forces) and social housing programmes.	Les mesures requises pour créer des conditions adéquates permettant de protéger le droit à la vie peuvent notamment comprendre, si besoin, des mesures propres à garantir l’accès immédiat aux biens et services essentiels tels que l’alimentation, l’eau, un abri, les soins de santé, l’électricité et l’assainissement et d’autres mesures destinées à promouvoir et favoriser des conditions générales adéquates telles que le renforcement de l’efficacité des services de soins d’urgence et d’intervention en cas d’urgence (notamment pompiers, ambulances et forces de police) et des programmes de logement social.
States parties should also develop strategic plans for advancing the enjoyment of the right to life, which may comprise measures to fight the stigmatization associated with disabilities and diseases, including sexually transmitted diseases, which hamper access to medical care;	Les États parties devraient en outre élaborer des plans stratégiques visant à favoriser la jouissance du droit à la vie − pouvant comprendre des mesures de lutte contre la stigmatisation associée à certains handicaps et à certaines maladies, notamment les maladies sexuellement transmissibles, qui entrave l’accès aux soins médicaux ;
detailed plans to promote education for non-violence;	des plans détaillés visant à promouvoir l’éducation à la non-violence ;
and campaigns for raising awareness of gender-based violence and harmful practices, and for improving access to medical examinations and treatments designed to reduce maternal and infant mortality.	et des campagnes de sensibilisation à la violence fondée sur le genre et aux pratiques préjudiciables et des mesures destinées à améliorer l’accès aux examens et traitements médicaux conçus pour réduire la mortalité maternelle et infantile.
Furthermore, States parties should also develop, when necessary, contingency plans and disaster management plans designed to increase preparedness and address natural and man-made disasters that may adversely affect enjoyment of the right to life, such as hurricanes, tsunamis, earthquakes, radioactive accidents and massive cyberattacks resulting in disruption of essential services.	Enfin, les États parties devraient aussi mettre au point, si nécessaire, des plans d’urgence et des plans de gestion des catastrophes conçus pour améliorer la préparation aux catastrophes naturelles ou causées par l’homme qui peuvent compromettre la jouissance du droit à la vie comme les ouragans, les tsunamis, les tremblements de terre, les accidents radioactifs et les cyberattaques massives qui entraînent l’interruption des services essentiels.
27.	27.
An important element of the protection afforded to the right to life by the Covenant is the obligation on the States parties, where they know or should have known of potentially unlawful deprivations of life, to investigate and, where appropriate, prosecute the perpetrators of such incidents, including incidents involving allegations of excessive use of force with lethal consequences (see also para. 64 below).	Un élément important de la protection du droit à la vie assurée par le Pacte est l’obligation qu’ont les États parties, lorsqu’ils ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance de privations de la vie résultant potentiellement d’actes illégaux, de faire procéder à une enquête et, le cas échéant, d’engager des poursuites contre les auteurs présumés de tels actes, ce qui vaut également pour les allégations d’usage excessif de la force ayant eu des conséquences mortelles (voir aussi par. 64 ci-dessous).
The duty to investigate also arises in circumstances in which a serious risk of deprivation of life was caused by the use of potentially lethal force, even if the risk did not materialize (see also para. 7 above).	Il y a également obligation d’enquêter dans les cas où l’usage d’une force potentiellement meurtrière a entraîné un risque grave de privation de la vie, même si le risque ne s’est pas matérialisé (voir aussi par. 7 ci-dessus).
This obligation is implicit in the obligation to protect and is reinforced by the general duty to ensure the rights recognized in the Covenant, which is articulated in article 2 (1), when read in conjunction with article 6 (1), and the duty to provide an effective remedy to victims of human rights violations and their relatives, which is articulated in article 2 (3) of the Covenant, when read in conjunction with article 6 (1).	Cette obligation, qui fait implicitement partie de l’obligation de protéger, est renforcée par l’obligation générale de garantir les droits reconnus dans le Pacte, établie au paragraphe 1 de l’article 2 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 6, et l’obligation d’offrir un recours utile aux victimes de violations des droits de l’homme et à leurs proches, énoncée au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte lu conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 6.
Investigations and prosecutions of potentially unlawful deprivations of life should be undertaken in accordance with relevant international standards, including the Minnesota Protocol on the Investigation of Potentially Unlawful Death, and must be aimed at ensuring that those responsible are brought to justice, at promoting accountability and preventing impunity, at avoiding denial of justice and at drawing necessary lessons for revising practices and policies with a view to avoiding repeated violations.	Les enquêtes et poursuites auxquelles donnent lieu les privations présumées illégales de la vie devraient être menées conformément aux protocoles internationaux pertinents, notamment le Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les homicides résultant potentiellement d’actes illégaux, et doivent permettre de garantir que les responsables soient traduits en justice, de promouvoir l’établissement des responsabilités et de prévenir l’impunité, d’éviter le déni de justice et de tirer les enseignements voulus pour revoir les pratiques et méthodes employées afin d’empêcher de nouvelles violations.
Investigations should explore, inter alia, the legal responsibility of superior officials with regard to violations of the right to life committed by their subordinates.	Les enquêtes devraient notamment consister à évaluer la responsabilité juridique des supérieurs hiérarchiques à raison des violations du droit à la vie commises par leurs subordonnés.
Given the importance of the right to life, States parties must generally refrain from addressing violations of article 6 merely through administrative or disciplinary measures, and a criminal investigation is normally required, which should lead, if enough incriminating evidence is gathered, to a criminal prosecution.	Compte tenu de l’importance du droit à la vie, les États parties, face à des violations de l’article 6, ne doivent pas, d’une manière générale, se contenter de mesures administratives ou disciplinaires, mais doivent normalement faire procéder à une enquête pénale aboutissant, si suffisamment de preuves à charge sont réunies, à des poursuites pénales.
Immunities and amnesties provided to perpetrators of intentional killings and to their superiors, and comparable measures leading to de facto or de jure impunity, are, as a rule, incompatible with the duty to respect and ensure the right to life, and to provide victims with an effective remedy.	Les immunités et amnisties accordées aux auteurs d’homicides intentionnels et à leurs supérieurs, et les mesures comparables qui engendrent une impunité de fait ou de droit, sont, en règle générale, incompatibles avec l’obligation de respecter et de garantir le droit à la vie et d’offrir aux victimes un recours utile.
28.	28.
Investigations into allegations of violations of article 6 must always be independent, impartial, prompt, thorough, effective, credible and transparent (see also para. 64 below).	Les enquêtes sur les allégations de violation de l’article 6 doivent toujours être indépendantes, impartiales, promptes, approfondies, efficaces crédibles et transparentes (voir aussi par. 64 ci-dessous).
In the event that a violation is found, full reparation must be provided, including, in view of the particular circumstances of the case, adequate measures of compensation, rehabilitation and satisfaction.	Lorsqu’une violation est constatée, il convient d’offrir une réparation intégrale comprenant, en fonction des circonstances particulières de l’espèce, des mesures adéquates d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction.
States parties are also under an obligation to take steps to prevent the occurrence of similar violations in the future.	Les États parties sont également tenus de prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues ne se reproduisent.
Where relevant, the investigation should include an autopsy of the victim’s body, whenever possible, in the presence of a representative of the victim’s relatives.	S’il y a lieu, l’enquête devrait comprendre une autopsie du corps de la victime, chaque fois que cela est possible, en présence d’un représentant des proches de la victime.
States parties need to take, among other things, appropriate measures to establish the truth relating to the events leading to the deprivation of life, including the reasons and legal basis for targeting certain individuals and the procedures employed by State forces before, during and after the time at which the deprivation occurred, and identify the bodies of the individuals who have lost their lives.	Les États parties doivent, entre autres, prendre des mesures appropriées pour établir la vérité sur les faits ayant abouti à la privation de la vie, notamment les raisons pour lesquelles certains individus ont été visés, et sur quelle base juridique, et les procédures appliquées par les forces de l’État avant, pendant et après le moment où la privation de la vie a eu lieu et pour identifier le corps des personnes qui ont perdu la vie.
States parties should also disclose relevant details about the investigation to the victim’s next of kin, allow the next of kin to present new evidence, afford the next of kin legal standing in the investigation, and make public information about the investigative steps taken and the findings, conclusions and recommendations emanating from the investigation, subject to absolutely necessary redactions justified by a compelling need to protect the public interest or the privacy and other legal rights of directly affected individuals.	Les États parties devraient également divulguer les détails pertinents de l’enquête au plus proche parent de la victime, permettre à celui-ci de produire de nouveaux éléments de preuve, lui donner qualité pour agir dans l’enquête, et rendre publiques l’information sur les mesures d’enquête qui ont été prises et les constatations, conclusions et recommandations issues de l’enquête, sous réserve d’expurgations rendues absolument indispensables par la nécessité impérative de protéger l’intérêt public ou la vie privée et d’autres droits des personnes directement concernées.
States parties must also take the necessary steps to protect witnesses, victims and their relatives and persons conducting the investigation from threats, attacks and any act of retaliation.	Les États parties doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour protéger les témoins, les victimes et leurs proches ainsi que les personnes qui conduisent l’enquête contre les menaces, les attaques et tout acte de représailles.
An investigation into violations of the right to life should commence when appropriate ex officio.	En cas de violation du droit à la vie, une enquête devrait si nécessaire être engagée d’office.
States should support and cooperate in good faith with international mechanisms of investigation and prosecutions addressing possible violations of article 6.	Les États devraient apporter leur soutien aux mécanismes internationaux d’enquête et de poursuite qui examinent de possibles violations de l’article 6 et coopérer de bonne foi avec eux.
29.	29.
Loss of life occurring in custody, in unnatural circumstances, creates a presumption of arbitrary deprivation of life by State authorities, which can only be rebutted on the basis of a proper investigation that establishes the State’s compliance with its obligations under article 6.	La perte de la vie en détention, lorsqu’elle survient dans des circonstances non naturelles, crée une présomption de privation arbitraire de la vie par les autorités de l’État, qui ne peut être réfutée que sur la base d’une enquête en bonne et due forme montrant que l’État s’est acquitté de ses obligations en vertu de l’article 6.
States parties also have a particular duty to investigate allegations of violations of article 6 whenever State authorities have used or appear to have used firearms or other potentially lethal force outside the immediate context of an armed conflict, for example, when live fire has been used against demonstrators, or when civilians have been found dead in circumstances fitting a pattern of alleged violations of the right to life by State authorities.	Les États parties ont également une obligation particulière d’enquêter sur les allégations de violation de l’article 6 chaque fois que les autorités de l’État ont ou semblent avoir fait usage d’armes à feu ou d’un autre type de force potentiellement meurtrière en dehors du contexte immédiat d’un conflit armé, par exemple lorsque des tirs à balles réelles ont été dirigés sur des manifestants ou lorsque des civils ont été retrouvés morts dans des circonstances correspondant à un ensemble de violations présumées du droit à la vie par les autorités de l’État.
30.	30.
The duty to respect and ensure the right to life requires States parties to refrain from deporting, extraditing or otherwise transferring individuals to countries in which there are substantial grounds for believing that a real risk exists that their right to life under article 6 of the Covenant would be violated.	L’obligation de respecter et de garantir le droit à la vie exige des États parties qu’ils s’abstiennent d’expulser, d’extrader ou de transférer par d’autres moyens des personnes vers des pays où il existe des motifs sérieux de penser qu’elles seront exposées à un risque réel de violation de leur droit à la vie protégé par l’article 6 du Pacte.
Such a risk must be personal in nature and cannot derive merely from the general conditions in the receiving State, except in the most extreme cases.	Un tel risque doit être couru personnellement et ne saurait simplement être déduit de la situation générale qui prévaut dans l’État de destination, sauf dans les cas les plus extrêmes.
For example, as explained in paragraph 34 below, it would be contrary to article 6 to extradite an individual from a country that had abolished the death penalty to a country in which he or she might face the death penalty.	Par exemple, comme cela est expliqué au paragraphe 34 ci-dessous, il serait contraire à l’article 6 d’extrader une personne depuis un pays qui a aboli la peine de mort vers un pays où cette peine pourrait lui être infligée.
Similarly, it would be inconsistent with article 6 to deport an individual to a country in which a fatwa had been issued against him or her by local religious authorities, without verifying that the fatwa was not likely to be followed; or to deport an individual to an extremely violent country in which he or she had never lived, had no social or family contacts and could not speak the local language.	De même, il serait incompatible avec l’article 6 d’expulser une personne vers un pays dans lequel une fatwa a été prononcée contre elle par les autorités religieuses locales sans avoir vérifié que la fatwa n’est guère susceptible d’être appliquée, ou d’expulser une personne vers un pays extrêmement violent dans lequel elle n’a jamais vécu, où elle n’a pas de liens sociaux ou familiaux et dont elle ne parle pas la langue.
In cases involving allegations of risk to the life of the removed individual emanating from the authorities of the receiving State, the situation of the removed individual and the conditions in the receiving States need to be assessed, inter alia, based on the intent of the authorities of the receiving State, the pattern of conduct they have shown in similar cases, and the availability of credible and effective assurances about their intentions.	En cas de risque présumé pour la vie de la personne renvoyée émanant des autorités de l’État de destination, la situation de la personne renvoyée et les conditions dans l’État de destination doivent être évaluées, entre autres, sur la base de l’intention exprimée par les autorités de ce pays, de leur comportement habituel dans des cas similaires et de la possibilité d’obtenir des assurances crédibles et effectives quant au but qu’elles poursuivent.
When the alleged risk to life emanates from non-State actors or foreign States operating in the territory of the receiving State, credible and effective assurances for protection by the authorities of the receiving State may be sought and internal flight options could be explored.	Lorsque le risque présumé pour la vie émane d’acteurs non étatiques ou d’États étrangers agissant sur le territoire de l’État de destination, il est possible de solliciter des assurances crédibles et effectives de protection auprès des autorités de l’État de destination et d’étudier les possibilités de refuge à l’intérieur du pays.
When relying upon assurances from the receiving State of treatment upon removal, the removing State should put in place adequate mechanisms for ensuring compliance with the issued assurances from the moment of removal onwards.	S’il s’appuie sur des assurances données par l’État de destination concernant le traitement qui sera réservé à l’intéressé après son renvoi, l’État expulsant devrait mettre en place des mécanismes adéquats permettant de s’assurer que les garanties données seront respectées dès le moment de ce renvoi.
31.	31.
The obligation not to extradite, deport or otherwise transfer, pursuant to article 6 of the Covenant, may be broader than the scope of the principle of non-refoulement under international refugee law, since it may also require the protection of aliens not entitled to refugee status.	L’obligation de ne pas extrader, expulser ou transférer par d’autres moyens énoncée à l’article 6 du Pacte peut avoir une portée plus vaste que le principe de non-refoulement dans le droit international relatif aux réfugiés, car elle peut exiger également la protection d’étrangers n’ayant pas droit au statut de réfugié.
States parties must, however, allow all asylum seekers claiming a real risk of a violation of their right to life in the State of origin access to refugee or other individualized or group status determination procedures that could offer them protection against refoulement.	Les États parties doivent toutefois permettre à tous les requérants d’asile qui font valoir un risque réel de violation de leur droit à la vie dans leur État d’origine d’avoir accès à des procédures de détermination du statut de réfugié ou d’un autre statut individuel ou collectif pouvant leur offrir une protection contre le refoulement.
IV.	IV.
Imposition of the death penalty	Imposition de la peine de mort
32.	32.
Paragraphs 2, 4, 5 and 6 of article 6 regulate the imposition of the death penalty by those countries that have not yet abolished it.	Les paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l’article 6 régissent l’imposition de la peine de mort dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie.
33.	33.
Paragraph 2 of article 6 strictly limits the application of the death penalty, firstly, to States parties that have not abolished the death penalty, and secondly, to the most serious crimes.	Le paragraphe 2 de l’article 6 limite strictement l’application de la peine de mort, premièrement aux États parties qui ne l’ont pas abolie et deuxièmement aux crimes les plus graves.
Given the anomalous nature of regulating the application of the death penalty in an instrument enshrining the right to life, the contents of paragraph 2 have to be narrowly construed.	Vu qu’il serait incongru de réglementer l’application de la peine de mort dans un instrument qui consacre le droit à la vie, le contenu du paragraphe 2 doit faire l’objet d’une interprétation étroite.
34.	34.
States parties to the Covenant that have abolished the death penalty, through amending their domestic laws, becoming parties to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, or adopting another international instrument obligating them to abolish the death penalty, are barred from reintroducing it.	Les États parties au Pacte qui ont aboli la peine de mort, en modifiant leurs lois nationales, en devenant parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou en adoptant un autre instrument international qui les oblige à abolir la peine capitale, n’ont pas le droit de la réintroduire.
Like the Covenant, the Second Optional Protocol does not contain termination provisions and States parties cannot denounce it.	Comme le Pacte, le deuxième Protocole facultatif ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et les États parties ne peuvent pas le dénoncer.
Abolition of the death penalty is therefore legally irrevocable.	L’abolition de la peine de mort est donc juridiquement irrévocable.
Furthermore, States parties may not transform into a capital offence any offence that, upon ratification of the Covenant or at any time thereafter, did not entail the death penalty.	De plus, les États parties ne peuvent pas transformer en une infraction passible de la peine de mort une infraction qui, au moment de la ratification du Pacte ou à quelque moment que ce soit après cette ratification, n’emportait pas cette peine.
Nor can they remove legal conditions from an existing offence with the result of permitting the imposition of the death penalty in circumstances in which it was not possible to impose it before.	Ils ne peuvent pas non plus supprimer les critères juridiques associés à une infraction existante si cela a pour effet de rendre possible l’imposition de la peine de mort dans des cas où elle ne l’était pas auparavant.
States parties that have abolished the death penalty cannot deport, extradite or otherwise transfer persons to a country in which they are facing criminal charges that carry the death penalty, unless credible and effective assurances against the imposition of the death penalty have been obtained.	Les États parties qui ont aboli la peine de mort ne peuvent pas expulser, extrader ou transférer par d’autres moyens une personne vers un pays où elle est accusée d’infractions pénales passibles de la peine de mort, à moins qu’ils n’aient obtenu des assurances crédibles et effectives quant au fait que la peine de mort ne sera pas imposée.
In the same vein, the obligation not to reintroduce the death penalty for any specific crime requires States parties not to deport, extradite or otherwise transfer an individual to a country in which he or she is expected to stand trial for a capital offence, if the same offence does not carry the death penalty in the removing State, unless credible and effective assurances against exposing the individual to the death penalty have been obtained.	Dans le même ordre d’idées, en vertu de leur obligation de ne pas réintroduire la peine de mort pour une infraction donnée, les États parties ne peuvent pas expulser, extrader ni transférer par d’autres moyens une personne vers un pays où il est prévu qu’elle soit jugée pour une infraction passible de la peine de mort si la même infraction n’emporte pas cette peine dans l’État expulsant, à moins qu’ils n’aient obtenu des assurances crédibles et effectives quant au fait que l’intéressé ne risquera pas la peine de mort.
35.	35.
The term “the most serious crimes” must be read restrictively and appertain only to crimes of extreme gravity involving intentional killing.	L’expression « les crimes les plus graves » doit être comprise de manière restrictive et s’entendre uniquement des crimes d’une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel.
Crimes not resulting directly and intentionally in death, such as attempted murder, corruption and other economic and political crimes, armed robbery, piracy, abduction, drug and sexual offences, although serious in nature, can never serve as the basis, within the framework of article 6, for the imposition of the death penalty.	Les crimes qui n’ont pas la mort pour résultat direct et intentionnel tels que la tentative de meurtre, la corruption et autres infractions économiques et politiques, le vol à main armée, les actes de piraterie, les enlèvements, les infractions liées à la drogue et les infractions sexuelles, bien qu’ils soient de nature grave, ne peuvent jamais servir de fondement, au regard de l’article 6, pour imposer la peine de mort.
In the same vein, a limited degree of involvement or of complicity in the commission of even the most serious crimes, such as providing the physical means for the commission of murder, cannot justify the imposition of the death penalty.	Dans le même ordre d’idées, un degré limité de participation ou de complicité, même dans la perpétration de crimes parmi les plus graves, par exemple le fait de fournir le moyen physique de commettre un meurtre, ne saurait justifier l’imposition de la peine de mort.
States parties are under an obligation to review their criminal laws so as to ensure that the death penalty is not imposed for crimes that do not qualify as the most serious crimes.	Les États parties ont l’obligation de revoir leurs lois pénales pour veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les crimes qui ne font pas partie des crimes les plus graves.
They should also revoke death sentences issued for crimes not qualifying as the most serious crimes and pursue the necessary legal procedures to resentence those convicted for such crimes.	Ils devraient aussi annuler les condamnations à mort prononcées pour des crimes ne faisant pas partie des crimes les plus graves et engager les procédures judiciaires nécessaires pour prononcer de nouvelles peines à l’égard des personnes reconnues coupables de tels crimes.
36.	36.
Under no circumstances can the death penalty ever be applied as a sanction against conduct the very criminalization of which violates the Covenant, including adultery, homosexuality, apostasy, establishing political opposition groups or offending a head of State.	La peine de mort ne peut en aucune circonstance être appliquée à titre de sanction d’un comportement dont la criminalisation elle-même constitue une violation du Pacte, notamment l’adultère, l’homosexualité, l’apostasie, la création de groupes d’opposition politique ou le fait d’offenser un chef d’État.
States parties that retain the death penalty for such offences commit a violation of their obligations under article 6, read alone and in conjunction with article 2 (2) of the Covenant, as well as of other provisions of the Covenant.	Les États parties qui maintiennent la peine de mort pour de telles infractions manquent à leurs obligations au regard de l’article 6 du Pacte, pris isolément et lu conjointement avec le paragraphe 2 de l’article 2, ainsi que d’autres dispositions du Pacte.
37.	37.
In all cases involving the application of the death penalty, the personal circumstances of the offender and the particular circumstances of the offence, including its specific attenuating elements, must be considered by the sentencing court.	Dans toutes les affaires où la peine de mort risque d’être appliquée, la situation personnelle de l’auteur de l’infraction et les circonstances particulières ayant entouré la commission de l’infraction, y compris les circonstances atténuantes spécifiques, doivent être examinées par la juridiction de jugement.
Hence, mandatory death sentences that leave domestic courts with no discretion as to whether to designate the offence as a crime warranting the death penalty, and whether to issue the death sentence in the particular circumstances of the offender, are arbitrary in nature.	Ainsi, les peines de mort obligatoires qui ne laissent aux juridictions nationales aucune latitude s’agissant de qualifier l’infraction de crime justifiant la peine de mort et de prononcer la peine capitale dans la situation particulière de l’auteur de l’infraction, sont arbitraires par nature.
The availability of a right to seek pardon or commutation on the basis of the special circumstances of the case or the accused is not an adequate substitute for the need for judicial discretion in the application of the death penalty.	Le droit de solliciter une grâce ou une commutation en faisant valoir des circonstances particulières propres à l’affaire ou à l’accusé n’est pas un substitut adéquat à la discrétion judiciaire nécessaire dans l’application de la peine de mort.
38.	38.
Article 6 (2) also requires States parties to ensure that any death sentence would be “in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime”.	Le paragraphe 2 de l’article 6 exige également des États parties qu’ils veillent à ce que toute condamnation à mort soit prononcée « conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis ».
This application of the principle of legality complements and reaffirms the application of the principle of nulla poena sine lege found in article 15 (1) of the Covenant.	Cette application du principe de légalité complète et réaffirme l’application du principe nulla poena sine lege énoncé au paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte.
As a result, the death penalty can never be imposed if it was not provided by law for the offence at the time of its commission.	Il s’ensuit que la peine de mort ne peut jamais être imposée si l’infraction n’en était pas passible en vertu de la loi au moment où elle a été commise.
Nor can the imposition of the death penalty be based on vaguely defined criminal provisions, whose application to the convicted individual depend on subjective or discretionary considerations, the application of which is not reasonably foreseeable.	L’imposition de la peine de mort ne peut non plus être fondée sur des dispositions pénales dont la définition est vague et dont l’application à la personne reconnue coupable est fonction de considérations subjectives ou discrétionnaires dont la prise en compte n’est pas raisonnablement prévisible.
On the other hand, the abolition of the death penalty should apply retroactively to individuals charged or convicted of a capital offence in accordance with the retroactive leniency (lex mitior) principle, which finds partial expression in the third sentence of article 15 (1), requiring States parties to grant offenders the benefit of lighter penalties adopted after the commission of the offence.	En revanche, l’abolition de la peine de mort devrait s’appliquer de manière rétroactive aux personnes accusées ou reconnues coupables d’une infraction passible de cette peine, conformément au principe de la loi la plus favorable (lex mitior), partiellement énoncé dans la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 15, où il est demandé aux États parties de faire bénéficier les délinquants des peines plus légères éventuellement prévues par la loi après la commission de l’infraction.
The retroactive application of the abolition of the death penalty to all individuals charged or convicted of a capital crime also derives from the fact that the need for applying the death penalty cannot be justified once it has been abolished.	L’application rétroactive de l’abolition de la peine de mort à toutes les personnes accusées ou reconnues coupables d’une infraction passible de cette peine découle également de l’impossibilité de justifier l’imposition de la peine de mort une fois que cette peine a été abolie.
39.	39.
Article 6 (3) reminds all States parties that are also parties to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of their obligations to prevent and punish the crime of genocide, which include the obligation to prevent and punish all deprivations of life, which constitute part of a crime of genocide.	Le paragraphe 3 de l’article 6 rappelle à tous les États parties qui sont également parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide leurs obligations de prévention et de répression du crime de génocide, qui comprennent l’obligation de prévenir et de punir toute privation de la vie faisant partie d’un crime de génocide.
Under no circumstances can the death penalty be imposed as part of a policy of genocide against members of a national, ethnic, racial or religious group.	La peine de mort ne peut en aucune circonstance être imposée dans le cadre d’une politique de génocide visant les membres d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
40.	40.
States parties that have not abolished the death penalty must respect article 7 of the Covenant, which prohibits certain methods of execution.	Les États parties qui n’ont pas aboli la peine de mort doivent respecter l’article 7 du Pacte, qui interdit certaines méthodes d’exécution.
Failure to respect article 7 would inevitably render the execution arbitrary in nature and thus also in violation of article 6.	Le non-respect de l’article 7 ne peut que rendre l’exécution arbitraire et, partant, constituer en outre une violation de l’article 6.
The Committee has already opined that stoning, injection of untested lethal drugs, gas chambers, burning and burying alive and public executions are contrary to article 7.	Le Comité a déjà considéré que la lapidation, l’injection de drogues létales n’ayant pas fait l’objet de tests, les chambres à gaz, le fait de brûler ou d’enterrer le condamné vivant et les exécutions publiques étaient contraires à l’article 7.
For similar reasons, other painful and humiliating methods of execution are also unlawful under the Covenant.	Pour des raisons similaires, les autres méthodes d’exécution douloureuses et humiliantes sont également illicites au regard du Pacte.
Failure to provide individuals on death row with timely notification about the date of their execution constitutes, as a rule, a form of ill-treatment, which renders the subsequent execution contrary to article 7 of the Covenant.	Le fait de ne pas informer dès que possible un condamné à mort de la date de son exécution constitue, en règle générale, une forme de mauvais traitement qui rend ensuite l’exécution contraire à l’article 7 du Pacte.
Extreme delays in the implementation of a death penalty sentence that exceed any reasonable period of time necessary to exhaust all legal remedies may also entail the violation of article 7 of the Covenant, especially when the long time on death row exposes sentenced persons to harsh or stressful conditions, including solitary confinement, and when sentenced persons are particularly vulnerable due to factors such as age, health or mental state.	Un retard extrême dans l’application d’une condamnation à mort, qui dépasse le délai raisonnablement nécessaire pour épuiser toutes les voies de recours, peut également constituer une violation de l’article 7 du Pacte, surtout si la longue période passée dans le couloir de la mort expose le condamné à une situation éprouvante ou stressante, notamment à l’isolement cellulaire, et lorsque le condamné est particulièrement vulnérable en raison de facteurs tels que son âge, sa santé ou son état mental.
41.	41.
Violation of the fair trial guarantees provided for in article 14 of the Covenant in proceedings resulting in the imposition of the death penalty would render the sentence arbitrary in nature, and in violation of article 6 of the Covenant.	Une violation des garanties d’une procédure régulière énoncées à l’article 14 du Pacte qui aboutirait à l’imposition de la peine de mort rendrait la condamnation arbitraire, et contraire à l’article 6 du Pacte.
Such violations might involve the use of forced confessions; the inability of the accused to question relevant witnesses; lack of effective representation involving confidential attorney-client meetings during all stages of the criminal proceedings, including criminal interrogation, preliminary hearings, trial and appeal; failure to respect the presumption of innocence, which may manifest itself in the accused being placed in a cage or being handcuffed during the trial; lack of an effective right of appeal; lack of adequate time and facilities for the preparation of the defence, including the inability to access legal documents essential for conducting the legal defence or appeal, such as official prosecutorial applications to the court, the court’s judgment or the trial transcript; lack of suitable interpretation; failure to provide accessible documents and procedural accommodation for persons with disabilities; excessive and unjustified delays in the trial or the appeal process; and general lack of fairness of the criminal process, or lack of independence or impartiality of the trial or appeal court.	De telles violations peuvent consister en l’utilisation d’aveux forcés, l’impossibilité pour l’accusé d’interroger des témoins importants, l’absence de représentation effective, ce qui englobe les entretiens confidentiels entre l’avocat et son client à tous les stades de la procédure pénale, y compris l’interrogatoire, l’audience préliminaire, le procès et l’appel, le non-respect de la présomption d’innocence, qui peut conduire à placer l’accusé dans une cage ou à le menotter pendant le procès, l’absence d’un droit effectif d’appel, l’absence du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris l’impossibilité d’avoir accès à des documents juridiques essentiels pour assurer la défense ou faire appel, par exemple les requêtes adressées au tribunal par le procureur, le jugement prononcé par le tribunal ou les minutes du procès, l’absence de services d’interprétation adéquats, le fait de ne pas mettre à la disposition des personnes handicapées des documents accessibles et de ne pas prévoir pour elles des aménagements procéduraux, les retards excessifs et injustifiés pendant le procès ou la procédure d’appel et le manque général d’équité de la procédure pénale ou le manque d’indépendance ou d’impartialité de la juridiction de jugement ou d’appel.
42.	42.
Other serious procedural flaws not explicitly covered by article 14 of the Covenant may nonetheless render the imposition of the death penalty contrary to article 6.	D’autres vices de procédure graves qui ne sont pas expressément visés à l’article 14 du Pacte peuvent néanmoins rendre l’imposition de la peine de mort contraire à l’article 6.
For example, a failure to promptly inform detained foreign nationals of their right to consular notification pursuant to the Vienna Convention on Consular Relations, resulting in the imposition of the death penalty, and failure to afford individuals about to be deported to a country in which their lives are claimed to be at real risk the opportunity to avail themselves of available appeal procedures would violate article 6 (1) of the Covenant.	Par exemple, le fait de ne pas informer rapidement un détenu étranger de son droit à notification consulaire en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, aboutissant à l’imposition de la peine de mort, et le fait de ne pas donner à une personne sur le point d’être expulsée vers un pays où l’existence d’un risque réel pour sa vie est alléguée la possibilité de se prévaloir des procédures de recours disponibles constitueraient une violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte.
43.	43.
The execution of sentenced persons whose guilt has not been established beyond reasonable doubt also constitutes an arbitrary deprivation of life.	L’exécution de condamnés dont la culpabilité n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie.
States parties must therefore take all feasible measures in order to avoid wrongful convictions in death penalty cases, to review procedural barriers to reconsideration of convictions and to re-examine past convictions on the basis of new evidence, including new DNA evidence.	Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité et réexaminer les déclarations de culpabilité sur la base de nouveaux éléments de preuve, y compris de nouveaux échantillons d’ADN.
States parties should also consider the implications for the evaluation of evidence presented in capital cases of new reliable studies, including studies suggesting the prevalence of false confessions and the unreliability of eyewitness testimony.	Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux et que les témoignages oculaires ne sont pas toujours fiables.
44.	44.
The death penalty must not be imposed in a discriminatory manner contrary to the requirements of articles 2 (1) and 26 of the Covenant.	La peine de mort ne doit pas être imposée de manière discriminatoire, ce qui serait contraire aux exigences du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte.
Data suggesting that members of religious, racial or ethnic minorities, indigent persons or foreign nationals are disproportionately likely to face the death penalty may indicate an unequal application of the death penalty, which raises concerns under article 2 (1) read in conjunction with article 6, as well as under article 26.	Les données suggérant que les membres de minorités religieuses, raciales ou ethniques, les personnes démunies ou les ressortissants étrangers courent un risque disproportionné d’être condamnés à mort peuvent indiquer une inégalité en matière d’application de la peine de mort, ce qui soulève des préoccupations au regard du paragraphe 1 de l’article 2 lu conjointement avec l’article 6, ainsi qu’au regard de l’article 26.
45.	45.
According to the last sentence of article 6 (2), the death penalty can only be carried out pursuant to a judgment of a competent court.	Selon la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 6, la peine de mort ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement rendu par un tribunal compétent.
Such a court must be established by law within the judiciary, be independent of the executive and legislative branches and be impartial.	Ce tribunal doit être établi par la loi au sein du système judiciaire, être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et être impartial.
It should be established before the commission of the offence.	Il doit avoir été établi avant la commission de l’infraction.
As a rule, civilians must not be tried for capital crimes before military tribunals and military personnel can be tried for offences carrying the death penalty only before a tribunal affording all fair trial guarantees.	En règle générale, les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires pour des infractions passibles de la peine de mort, et les personnels militaires ne peuvent être jugés pour de telles infractions que par des tribunaux offrant toutes les garanties d’une procédure équitable.
Furthermore, the Committee does not consider courts of customary justice to constitute judicial institutions offering sufficient fair trial guarantees to enable them to try capital crimes.	Par ailleurs, le Comité ne considère pas que les juridictions coutumières constituent des institutions judiciaires offrant suffisamment de garanties d’une procédure régulière pour être en mesure de juger les crimes emportant la peine capitale.
The issuance of a death penalty without any trial, for example in the form of a religious edict or military order that the State plans to carry out or allows to be carried out, violates both articles 6 and 14 of the Covenant.	L’imposition d’une peine de mort sans aucun procès, par exemple sous la forme d’un édit religieux ou d’un ordre militaire que l’État compte appliquer ou dont il autorise l’application, constitue une violation de l’article 6 et de l’article 14 du Pacte.
46.	46.
Any penalty of death can be carried out only pursuant to a final judgment, after an opportunity to resort to all judicial appeal procedures has been provided to the sentenced person, and after petitions to all other available non-judicial avenues have been resolved, including supervisory review by prosecutors or courts, and consideration of requests for official or private pardon.	Une peine de mort ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif, après que la possibilité de recourir à toutes les procédures judiciaires d’appel a été offerte à la personne condamnée, et après que tous les recours non judiciaires disponibles ont été examinés, notamment le recours au titre de la procédure de contrôle présenté au ministère public ou aux tribunaux, et la demande de grâce officielle ou privée.
Furthermore, death sentences must not be carried out as long as international interim measures requiring a stay of execution are in place.	En outre, une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur.
Such interim measures are designed to allow review of the sentence before international courts, human rights courts and commissions, and international monitoring bodies, such as the United Nations treaty bodies.	De telles mesures ont pour but de permettre un réexamen de la condamnation par des juridictions internationales, des cours et commissions des droits de l’homme et des organes internationaux de surveillance tels que les organes conventionnels de l’ONU.
Failure to implement such interim measures is incompatible with the obligation to respect in good faith the procedures established under the specific treaties governing the work of the relevant international bodies.	La non-application de ces mesures provisoires est incompatible avec l’obligation de respecter de bonne foi les procédures établies en vertu des instruments spécifiques régissant les travaux des organes internationaux compétents.
47.	47.
States parties are required pursuant to article 6 (4) to allow individuals sentenced to death to seek pardon or commutation, to ensure that amnesties, pardons and commutation can be granted to them in appropriate circumstances, and to ensure that sentences are not carried out before requests for pardon or commutation have been meaningfully considered and conclusively decided upon according to applicable procedures.	Le paragraphe 4 de l’article 6 exige des États parties qu’ils autorisent tout condamné à mort à solliciter la grâce ou la commutation de la peine, qu’ils veillent à ce que l’amnistie, la grâce ou la commutation lui soit accordée dans les circonstances appropriées et qu’ils s’assurent que la peine ne soit pas exécutée avant que les demandes de grâce ou de commutation n’aient été véritablement examinées et dûment tranchées conformément aux procédures applicables.
No category of sentenced persons can be a priori excluded from such measures of relief, nor should the conditions for attainment of relief be ineffective, unnecessarily burdensome, discriminatory in nature or applied in an arbitrary manner.	Aucune catégorie de condamnés ne peut être a priori privée de ces mesures de clémence et les conditions à remplir pour en bénéficier ne devraient pas les rendre inopérantes ni être inutilement contraignantes, de nature discriminatoire ou imposées de manière arbitraire.
Article 6 (4) does not prescribe a particular procedure for the exercise of the right to seek pardon or commutation and States parties consequently retain discretion in spelling out the relevant procedures.	Le paragraphe 4 de l’article 6 ne prévoit pas de procédure particulière pour l’exercice du droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine, et les États parties conservent donc une certaine latitude en la matière.
Still, such procedures should be specified in domestic legislation, and they should not afford the families of victims of crime a preponderant role in determining whether the death sentence should be carried out.	Cependant, ces procédures devraient être définies dans la législation nationale et ne devraient pas conférer aux familles des victimes d’infractions criminelles un rôle prépondérant pour ce qui est de déterminer si la peine de mort doit être appliquée.
Furthermore, pardon or commutation procedures must offer certain essential guarantees, including certainty about the processes followed and the substantive criteria applied and the rights for individuals sentenced to death to initiate pardon or commutation procedures and to make representations about their personal or other relevant circumstances, to be informed in advance when the request will be considered, and to be informed promptly about the outcome of the procedure.	De surcroît, les procédures relatives à la grâce ou la commutation de peine doivent offrir certaines garanties essentielles, notamment la transparence au sujet des modalités suivies et des critères de fond retenus et le droit des personnes condamnées à mort d’engager une procédure de demande de grâce ou de commutation et d’exposer leur situation personnelle ou d’autres circonstances pertinentes, d’être informé à l’avance de la date à laquelle la demande sera examinée et d’être informé sans délai de l’issue de la procédure.
48.	48.
Article 6 (5) prohibits the imposition of the death penalty for crimes committed by persons below the age of 18 at the time of the offence.	Le paragraphe 5 de l’article 6 interdit d’imposer la peine de mort à une personne qui avait moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction.
This necessarily implies that such persons can never face the death penalty for that offence, regardless of their age at the time of sentencing or at the time foreseen for carrying out the sentence.	Cela signifie nécessairement que cette personne ne sera jamais condamnée à mort pour cette infraction, quel que soit son âge au moment de la condamnation ou à la date prévue pour l’exécution de sa peine.
If there is no reliable and conclusive proof that the person was not below the age of 18 at the time the crime was committed, he or she will have the right to the benefit of the doubt and the death penalty cannot be imposed.	En l’absence d’élément prouvant de manière fiable et concluante que l’intéressé n’était pas âgé de moins de 18 ans au moment où l’infraction a été commise, il ou elle a droit au bénéfice du doute et la peine de mort ne peut être imposée.
Article 6 (5) also prohibits States parties from carrying out the death penalty on pregnant women.	Le paragraphe 5 de l’article 6 interdit également aux États parties d’appliquer la peine de mort à une femme enceinte.
49.	49.
States parties must refrain from imposing the death penalty on individuals who face special barriers in defending themselves on an equal basis with others, such as persons whose serious psychosocial or intellectual disabilities impede their effective defence, and on persons who have limited moral culpability.	Les États parties doivent s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial ou intellectuel qui les empêche de se défendre effectivement et les personnes dont la responsabilité morale est limitée.
They should also refrain from executing persons who have a diminished ability to understand the reasons for their sentence, and persons whose execution would be exceptionally cruel or would lead to exceptionally harsh results for them and their families, such as persons of advanced age, parents of very young or dependent children, and individuals who have suffered serious human rights violations in the past.	Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation, et celles dont l’exécution serait exceptionnellement cruelle ou aurait des conséquences exceptionnellement sévères pour elles-mêmes et leur famille, comme les personnes d’un âge avancé, les parents d’enfants très jeunes ou dépendants et les personnes qui ont subi de graves violations des droits de l’homme dans le passé.
50.	50.
Article 6 (6) reaffirms the position that States parties that are not yet totally abolitionist should be on an irrevocable path towards complete eradication of the death penalty, de facto and de jure, in the foreseeable future.	Le paragraphe 6 de l’article 6 réaffirme la position selon laquelle les États parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient être engagés de manière irréversible vers l’élimination complète de la peine de mort, de facto et de jure, dans un futur prévisible.
The death penalty cannot be reconciled with full respect for the right to life, and abolition of the death penalty is both desirable and necessary for the enhancement of human dignity and progressive development of human rights.	La peine de mort n’est pas conciliable avec le plein respect du droit à la vie, et son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour la promotion de la dignité humaine et la réalisation progressive des droits de l’homme.
It is contrary to the object and purpose of article 6 for States parties to take steps to increase de facto the rate of use of and the extent to which they resort to the death penalty, or to reduce the number of pardons and commutations they grant.	Il est contraire à l’objet et au but de l’article 6 que les États parties prennent des dispositions pour augmenter de facto le taux d’utilisation de la peine de mort ainsi que la mesure dans laquelle ils ont recours à cette peine ou qu’ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu’ils accordent.
51.	51.
Although the allusion to the conditions for application of the death penalty in article 6 (2) suggests that when drafting the Covenant, the States parties did not universally regard the death penalty as a cruel, inhuman or degrading punishment per se, subsequent agreements by the States parties or subsequent practice establishing such agreements may ultimately lead to the conclusion that the death penalty is contrary to article 7 of the Covenant under all circumstances.	Si l’allusion aux conditions de l’application de la peine de mort, au paragraphe 2 de l’article 6, donne à penser qu’au moment de la rédaction du Pacte, les États parties ne considéraient pas tous la peine de mort comme une peine cruelle, inhumaine ou dégradante en soi, les accords ultérieurs conclus par les États parties ou la pratique ultérieure établissant de tels accords peuvent conduire à la conclusion que la peine de mort est contraire à l’article 7 du Pacte en toutes circonstances.
The increasing number of States parties to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, other international instruments prohibiting the imposition or carrying out of the death penalty, and the growing number of non-abolitionist States that have nonetheless introduced a de facto moratorium on the exercise of the death penalty, suggest that considerable progress may have been made towards establishing an agreement among the States parties to consider the death penalty as a cruel, inhuman or degrading form of punishment.	Le nombre croissant d’États parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou à d’autres instruments internationaux interdisant l’imposition ou l’application de la peine de mort, et le nombre croissant d’États non abolitionnistes qui ont néanmoins adopté un moratoire de facto sur les exécutions suggèrent que des progrès considérables peuvent avoir été faits vers l’émergence, entre les États parties, d’un accord sur l’idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante.
Such a legal development is consistent with the pro-abolitionist spirit of the Covenant, which manifests itself, inter alia, in the texts of article 6 (6) and the Second Optional Protocol.	Une telle évolution juridique est conforme à l’esprit abolitionniste du Pacte, qui se dégage, notamment, du texte du paragraphe 6 de l’article 6 et du deuxième Protocole facultatif.
V.	V.
Relationship of article 6 with other articles of the Covenant and other legal regimes	Relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte ainsi que d’autres régimes juridiques
52.	52.
The standards and guarantees of article 6 both overlap and interact with other provisions of the Covenant.	Les critères et garanties énoncés à l’article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d’autres dispositions du Pacte.
Some forms of conduct simultaneously violate both article 6 and another article.	Certains types de comportement constituent une violation à la fois de l’article 6 et d’un autre article.
For example, applying the death penalty in response to a crime that does not constitute a most serious crime (see also para. 35 above) would violate both article 6 (2) and, in light of the extreme nature of the punishment, article 7.	Par exemple, l’application de la peine de mort pour une infraction qui ne fait pas partie des crimes les plus graves (voir aussi par. 35 ci-dessous) enfreindrait à la fois le paragraphe 2 de l’article 6 et, compte tenu de la nature extrême de la peine, l’article 7.
At other times, the contents of article 6 (1) are informed by the contents of other articles.	Dans d’autres cas, la teneur du paragraphe 1 de l’article 6 est éclairée par celle d’autres articles.
For example, application of the death penalty may amount to an arbitrary deprivation of life under article 6 by virtue of the fact that it represents a punishment for exercising freedom of expression, in violation of article 19.	Par exemple, l’application de la peine de mort peut constituer une privation arbitraire de la vie au regard de l’article 6 du fait qu’elle représente une sanction de l’exercice du droit à la liberté d’expression, ce qui est contraire à l’article 19.
53.	53.
Article 6 also reinforces the obligations of States parties under the Covenant and the Optional Protocol to protect individuals against reprisals for promoting and striving to protect and realize human rights, including through cooperation or communication with the Committee.	L’article 6 renforce également l’obligation qu’ont les États parties en vertu du Pacte et du Protocole facultatif de protéger contre toutes représailles les personnes qui œuvrent à la promotion, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, notamment en coopérant ou en communiquant avec le Comité.
States parties must take the necessary measures to respond to death threats and to provide adequate protection to human rights defenders, including the creation and maintenance of a safe and enabling environment for defending human rights.	Les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour réagir aux menaces de mort et fournir une protection adéquate aux défenseurs des droits de l’homme, et notamment créer et maintenir un environnement sûr et propice à la défense des droits de l’homme.
54.	54.
Torture and ill-treatment, which may seriously affect the physical and mental health of the mistreated individual, could also generate the risk of deprivation of life.	Les actes de torture et autres mauvais traitements, qui peuvent gravement affecter la santé physique et mentale des personnes qui en sont victimes, peuvent aussi créer un risque de privation de la vie.
Furthermore, criminal convictions resulting in the death penalty that are based on information procured by torture or cruel, inhuman or degrading treatment of interrogated persons would violate articles 7 and 14 (3) (g) of the Covenant, as well as article 6 (see also para. 41 above).	En outre, toute déclaration de culpabilité pénale entraînant la peine de mort qui repose sur des informations obtenues par la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à une personne lors de son interrogatoire constitue une violation de l’article 7 et du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte, ainsi que de l’article 6 (voir aussi par. 41 ci-dessus).
55.	55.
Returning individuals to countries where there are substantial grounds for believing that they face a real risk to their lives violates articles 6 and 7 of the Covenant (see also para. 31 above).	Le renvoi d’une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu’elle serait exposée à un risque réel pour sa vie constitue une violation des articles 6 et 7 du Pacte (voir aussi par. 31 ci-dessus).
In addition, making an individual who has been sentenced to death believe that the sentence has been commuted only to inform him or her later that it has not, and placing an individual on death row pursuant to a death sentence that is void ab initio, would run contrary to both articles 6 and 7.	De plus, le fait de laisser une personne qui a été condamnée à mort croire que la peine a été commuée pour l’informer ensuite qu’il n’en est rien, ou de placer une personne dans le couloir de la mort en application d’une condamnation qui est nulle ab initio, est contraire à la fois à l’article 6 et à l’article 7.
56.	56.
The arbitrary deprivation of life of an individual may cause his or her relatives mental suffering, which could amount to a violation of their own rights under article 7 of the Covenant.	La privation arbitraire de la vie d’une personne peut causer à ses proches des souffrances psychologiques, ce qui peut constituer une violation de leurs droits au titre de l’article 7 du Pacte.
Furthermore, even when the deprivation of life is not arbitrary, failure to provide relatives with information on the circumstances of the death of an individual may violate their rights under article 7, as could failure to inform them of the location of the body, and, where the death penalty is applied, of the date on which the State party plans to carry out the death penalty.	De plus, même lorsque la privation de la vie n’est pas arbitraire, le fait de ne pas donner aux proches d’une personne des informations sur les circonstances de sa mort peut constituer une violation de leurs droits au titre de l’article 7, de même que le fait de ne pas les informer du lieu où se trouve le corps et, lorsque la peine de mort est appliquée, de la date à laquelle l’État partie prévoit de l’exécuter.
Relatives of individuals deprived of their life by the State must be able to receive the remains, if they so wish.	Les proches d’une personne privée de sa vie par l’État doivent se voir restituer sa dépouille si telle est leur volonté.
57.	57.
The right to life guaranteed by article 6 of the Covenant, including the right to protection of life under article 6 (1), may overlap with the right to security of person guaranteed by article 9 (1).	Le droit à la vie garanti à l’article 6 du Pacte, y compris le droit à la protection de la vie au titre du paragraphe 1 de l’article 6, peut recouper le droit à la sécurité de la personne garanti au paragraphe 1 de l’article 9.
Extreme forms of arbitrary detention that are themselves life-threatening, in particular enforced disappearances, violate the right to personal liberty and personal security and are incompatible with the right to life (see also para. 58 below).	Les formes extrêmes de détention arbitraire qui constituent en elles-mêmes une menace pour la vie, en particulier les disparitions forcées, constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et sont incompatibles avec le droit à la vie (voir aussi par. 58 ci-dessous).
Failure to respect the procedural guarantees found in article 9 (3) and (4), designed inter alia to prevent disappearances, could also result in a violation of article 6.	Le non-respect des garanties de procédure énoncées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 et destinées notamment à prévenir les disparitions peut également constituer une violation de l’article 6.
58.	58.
Enforced disappearance constitutes a unique and integrated series of acts and omissions representing a grave threat to life.	La disparition forcée constitue un ensemble unique et intégré d’actes et d’omissions représentant une grave menace pour la vie.
The deprivation of liberty, followed by a refusal to acknowledge that deprivation of liberty or by concealment of the fate of the disappeared person, in effect removes that person from the protection of the law and places his or her life at serious and constant risk, for which the State is accountable.	Le fait de priver une personne de liberté puis de refuser de reconnaître cette privation de liberté ou de dissimuler le sort réservé à la personne disparue revient à soustraire cette personne à la protection de la loi et fait peser sur sa vie un risque constant et grave, dont l’État est responsable.
It thus results in a violation of the right to life as well as other rights recognized in the Covenant, in particular, article 7 (prohibition of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment), article 9 (liberty and security of person) and article 16 (right to recognition as a person before the law).	Il constitue donc une violation du droit à la vie ainsi qu’une violation d’autres droits reconnus par le Pacte, en particulier par l’article 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), l’article 9 (liberté et sécurité de la personne) et l’article 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique).
States parties must take adequate measures to prevent the enforced disappearance of individuals, and conduct an effective and speedy inquiry to establish the fate and whereabouts of persons who may have been subject to enforced disappearance.	Les États parties doivent prendre des mesures adéquates pour prévenir la disparition forcée et faire procéder promptement à une enquête efficace en vue de déterminer le sort réservé à toute personne pouvant avoir été victime de disparition forcée ainsi que le lieu où elle se trouve.
States parties should also ensure that the enforced disappearance of persons is punished with appropriate criminal sanctions, and introduce prompt and effective procedures for cases of disappearance to be investigated thoroughly by independent and impartial bodies that operate, as a rule, within the ordinary criminal justice system.	Les États parties doivent également veiller à ce que toute disparition forcée donne lieu à des sanctions pénales appropriées et mettre en place des procédures rapides et efficaces pour que les cas de disparition fassent l’objet d’enquêtes approfondies menées par des organes indépendants et impartiaux généralement intégrés au système de justice pénale ordinaire.
They should bring to justice the perpetrators of such acts and omissions and ensure that victims of enforced disappearance and their relatives are informed about the outcome of the investigation and are provided with full reparation.	Ils devraient traduire en justice les auteurs de tels actes et omissions et veiller à ce que les victimes de disparition forcée et leurs proches soient informés des résultats de l’enquête et reçoivent une réparation intégrale.
Under no circumstances should families of victims of enforced disappearance be obliged to declare them dead in order to be eligible for reparation.	Les familles des victimes de disparition forcée ne devraient en aucune circonstance être contraintes de déclarer le décès de leur proche pour pouvoir prétendre à une réparation.
States parties should also provide families of victims of disappeared persons with the means to regularize their legal status in relation to the disappeared persons after an appropriate period of time.	Les États parties devraient également donner aux familles des victimes de disparition forcée les moyens de clarifier leur situation juridique vis-à-vis de la personne disparue après l’écoulement d’un délai approprié.
59.	59.
A particular connection exists between article 6 and article 20, which prohibits any propaganda for war and certain forms of advocacy constituting incitement to discrimination, hostility or violence.	Il existe un lien particulier entre l’article 6 et l’article 20, lequel interdit toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d’apologie constituant une incitation à la discrimination, l’hostilité ou la violence.
Failure to comply with these obligations under article 20 may also constitute a failure to take the necessary measures to protect the right to life under article 6.	Un manquement à ces obligations énoncées à l’article 20 peut également être considéré comme un manquement à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie énoncé à l’article 6.
60.	60.
Article 24 (1) of the Covenant entitles every child to such measures of protection as are required by his or her status as a minor, on the part of his or her family, society and the State.	Le paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur.
This article requires adoption of special measures designed to protect the life of every child, in addition to the general measures required by article 6 for protecting the lives of all individuals.	Cet article exige l’adoption de mesures spéciales visant à protéger la vie de chaque enfant, en sus des mesures générales requises par l’article 6 pour protéger la vie de toutes les personnes.
When taking special measures of protection, States parties should be guided by the best interests of the child, and by the need to ensure all children’s survival, development and well-being.	Lorsqu’ils prennent des mesures spéciales de protection, les États parties devraient être guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’assurer la survie, le développement et le bien-être de tous les enfants.
61.	61.
The right to life must be respected and ensured without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth, or any other status, including caste, ethnicity, membership of an indigenous group, sexual orientation or gender identity, disability, socioeconomic status, albinism and age.	Le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, y compris la caste, l’appartenance ethnique, l’appartenance à un groupe autochtone, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le handicap, la situation socioéconomique, l’albinisme et l’âge.
Legal protections for the right to life must apply equally to all individuals and provide them with effective guarantees against all forms of discrimination, including multiple and intersectional forms of discrimination.	Les protections légales du droit à la vie doivent s’appliquer de manière égale à toutes les personnes et leur assurer des garanties effectives contre toutes les formes de discrimination, y compris les formes de discrimination multiples et croisées.
Any deprivation of life based on discrimination in law or in fact is ipso facto arbitrary in nature.	Toute privation de la vie fondée sur une discrimination dans la loi ou dans la pratique est ipso facto de nature arbitraire.
Femicide, which constitutes an extreme form of gender-based violence that is directed against girls and women, is a particularly grave form of assault on the right to life.	Le féminicide, qui constitue une forme extrême de violence fondée sur le sexe visant les filles et les femmes, est une forme particulièrement grave d’atteinte au droit à la vie.
62.	62.
Environmental degradation, climate change and unsustainable development constitute some of the most pressing and serious threats to the ability of present and future generations to enjoy the right to life.	La dégradation de l’environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations présentes et futures de jouir du droit à la vie.
The obligations of States parties under international environmental law should thus inform the content of article 6 of the Covenant, and the obligation of States parties to respect and ensure the right to life should also inform their relevant obligations under international environmental law.	Les obligations des États parties au regard du droit international de l’environnement devraient donc éclairer la teneur de l’article 6 du Pacte, et l’obligation qu’ont les États parties de respecter et garantir le droit à la vie devrait également éclairer leurs obligations pertinentes au regard du droit international de l’environnement.
Implementation of the obligation to respect and ensure the right to life, and in particular life with dignity, depends, inter alia, on measures taken by States parties to preserve the environment and protect it against harm, pollution and climate change caused by public and private actors.	La mise en œuvre de l’obligation de respecter et garantir le droit à la vie, et en particulier à la vie dans la dignité, dépend, entre autres, des mesures prises par les États parties pour préserver l’environnement et le protéger contre les dommages, la pollution et les changements climatiques résultant de l’activité des acteurs publics et privés.
States parties should therefore ensure sustainable use of natural resources, develop and implement substantive environmental standards, conduct environmental impact assessments and consult with relevant States about activities likely to have a significant impact on the environment, provide notification to other States concerned about natural disasters and emergencies and cooperate with them, provide appropriate access to information on environmental hazards and pay due regard to the precautionary approach.	Les États parties devraient par conséquent veiller à ce qu’il soit fait un usage durable des ressources naturelles, élaborer des normes environnementales de fond et les faire appliquer, réaliser des études d’impact sur l’environnement et consulter les États concernés au sujet des activités susceptibles d’avoir des incidences écologiques notables, notifier aux autres États concernés les catastrophes naturelles et situations d’urgence et coopérer avec eux, assurer un accès approprié à l’information sur les risques environnementaux et prendre dûment en considération le principe de précaution.
63.	63.
In light of article 2 (1) of the Covenant, a State party has an obligation to respect and ensure the rights under article 6 of all persons who are within its territory and all persons subject to its jurisdiction, that is, all persons over whose enjoyment of the right to life it exercises power or effective control.	Eu égard au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, un État partie a l’obligation de respecter et de garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire, et à toutes les personnes relevant de sa compétence, c’est-à-dire à toutes les personnes dont la jouissance du droit à la vie dépend de son pouvoir ou de son contrôle effectif, les droits reconnus à l’article 6.
This includes persons located outside any territory effectively controlled by the State whose right to life is nonetheless affected by its military or other activities in a direct and reasonably foreseeable manner (see para. 22 above).	Cela inclut les personnes se trouvant à l’extérieur de tout territoire effectivement contrôlé par l’État mais dont le droit à la vie est néanmoins affecté par ses activités militaires ou autres de manière directe et raisonnablement prévisible (voir par. 22 ci-dessus).
States also have obligations under international law not to aid or assist activities undertaken by other States and non-State actors that violate the right to life.	Les États ont également l’obligation, au regard du droit international, de ne pas apporter leur aide ou leur assistance à des activités menées par d’autres États ou par des acteurs non étatiques qui constituent une violation du droit à la vie.
Furthermore, States parties must respect and protect the lives of individuals located in places that are under their effective control, such as occupied territories, and in territories over which they have assumed an international obligation to apply the Covenant.	Les États parties doivent en outre respecter et protéger la vie des personnes se trouvant dans des lieux dans lesquels ils exercent un contrôle effectif, comme des territoires occupés, ou dans des territoires où ils ont contracté une obligation internationale d’application du Pacte.
States parties are also required to respect and protect the lives of all individuals located on marine vessels and aircraft registered by them or flying their flag, and of those individuals who find themselves in a situation of distress at sea, in accordance with their international obligations on rescue at sea.	Les États parties sont aussi tenus de respecter et de protéger la vie de toutes les personnes se trouvant à bord de navires ou d’aéronefs enregistrés par eux ou battant leur pavillon, et celle des personnes qui se trouvent dans une situation de détresse en mer, conformément à leurs obligations internationales relatives aux secours en mer.
Given that the deprivation of liberty brings a person within a State’s effective control, States parties must respect and protect the right to life of all individuals arrested or detained by them, even if held outside their territory.	Étant donné que la privation de liberté place l’intéressé sous le contrôle effectif de l’État, les États parties doivent respecter et protéger le droit à la vie de toutes les personnes qu’ils arrêtent ou mettent en détention, même en dehors de leur territoire.
64.	64.
Like the rest of the Covenant, article 6 continues to apply also in situations of armed conflict to which the rules of international humanitarian law are applicable, including to the conduct of hostilities.	Comme le reste du Pacte, l’article 6 demeure également applicable dans les situations de conflit armé régies par les règles du droit international humanitaire, y compris à la conduite des hostilités.
While rules of international humanitarian law may be relevant for the interpretation and application of article 6 when the situation calls for their application, both spheres of law are complementary, not mutually exclusive.	Si les règles du droit international humanitaire peuvent être pertinentes pour l’interprétation et l’application de l’article 6 lorsque la situation rend leur application nécessaire, ces deux sphères du droit ne s’excluent pas mutuellement mais sont complémentaires.
Use of lethal force consistent with international humanitarian law and other applicable international law norms is, in general, not arbitrary.	Une utilisation de la force létale conforme au droit international humanitaire et aux autres normes de droit international applicables est, en règle générale, non arbitraire.
By contrast, practices inconsistent with international humanitarian law, entailing a risk to the lives of civilians and other persons protected by international humanitarian law, including the targeting of civilians, civilian objects and objects indispensable to the survival of the civilian population, indiscriminate attacks, failure to apply the principles of precaution and proportionality, and the use of human shields would also violate article 6 of the Covenant.	Par contre, les pratiques contraires au droit international humanitaire, qui représentent un risque pour la vie de civils ou d’autres personnes protégées par le droit international humanitaire, notamment le fait de prendre pour cible des civils, des biens civils ou des biens indispensables à la survie de la population civile, les attaques aveugles, le fait de ne pas appliquer les principes de précaution et de proportionnalité, et l’utilisation de boucliers humains constitueraient également une violation de l’article 6 du Pacte.
States parties should, in general, disclose the criteria for attacking with lethal force individuals or objects whose targeting is expected to result in deprivation of life, including the legal basis for specific attacks, the process of identification of military targets and combatants or persons taking a direct part in hostilities, the circumstances in which relevant means and methods of warfare have been used, and whether less harmful alternatives were considered.	Les États parties devraient, en général, faire connaître les critères retenus pour l’utilisation de la force létale contre des personnes ou des objets dont la prise pour cible aura pour résultat prévisible la privation de la vie, y compris le fondement juridique de certaines attaques, la procédure d’identification d’objectifs militaires et de combattants ou de personnes participant activement aux hostilités, les circonstances dans lesquelles les moyens et méthodes de guerre concernés ont été employés et le point de savoir si d’autres solutions moins agressives ont été envisagées.
They must also investigate alleged or suspected violations of article 6 in situations of armed conflict in accordance with the relevant international standards (see paras. 27–28 above).	Ils doivent également enquêter sur les allégations ou soupçons de violations de l’article 6 dans les situations de conflit armé conformément aux normes internationales pertinentes (voir par. 27 et 28 ci-dessus).
65.	65.
States parties engaged in the deployment, use, sale or purchase of existing weapons and in the study, development, acquisition or adoption of weapons, and means or methods of warfare, must always consider their impact on the right to life.	Les États parties qui participent au déploiement, à l’utilisation, à la vente ou à l’achat d’armes existantes et à l’étude, l’élaboration, l’acquisition ou l’adoption de nouvelles armes et de nouveaux moyens ou méthodes de combat doivent toujours prendre en considération les incidences de ces dispositifs sur le droit à la vie.
For example, the development of autonomous weapon systems lacking in human compassion and judgment raises difficult legal and ethical questions concerning the right to life, including questions relating to legal responsibility for their use.	Par exemple, la fabrication de systèmes d’armes autonomes dépourvus de la compassion et du discernement propres aux humains soulève de difficiles questions juridiques et éthiques en lien avec le droit à la vie, ayant trait notamment à la responsabilité juridique engagée par l’utilisation de ces systèmes.
The Committee is therefore of the view that such weapon systems should not be developed and put into operation, either in times of war or in times of peace, unless it has been established that their use conforms with article 6 and other relevant norms of international law.	C’est pourquoi le Comité est d’avis que de tels systèmes d’armement ne devraient pas être fabriqués et mis en service, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix, à moins qu’il ait été établi que leur utilisation est conforme à l’article 6 et aux autres normes du droit international pertinentes.
66.	66.
The threat or use of weapons of mass destruction, in particular nuclear weapons, which are indiscriminate in effect and are of a nature to cause destruction of human life on a catastrophic scale, is incompatible with respect for the right to life and may amount to a crime under international law.	Le recours ou la menace de recours à des armes de destruction massive, en particulier des armes nucléaires, qui frappent aveuglément et peuvent détruire la vie humaine à une échelle catastrophique, est incompatible avec le respect du droit à la vie et peut constituer un crime au regard du droit international.
States parties must take all necessary measures to stop the proliferation of weapons of mass destruction, including measures to prevent their acquisition by non-State actors, to refrain from developing, producing, testing, acquiring, stockpiling, selling, transferring and using them, to destroy existing stockpiles, and to take adequate measures of protection against accidental use, all in accordance with their international obligations.	Les États parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la prolifération d’armes de destruction massive, y compris pour en empêcher l’acquisition par des acteurs non étatiques, s’abstenir d’élaborer, de fabriquer, de tester, d’acquérir, de stocker, de vendre, de transférer et d’utiliser de telles armes, détruire les stocks existants, et prendre des mesures adéquates de protection contre leur usage accidentel, tout cela conformément à leurs obligations internationales.
They must also respect their international obligations to pursue in good faith negotiations in order to achieve the aim of nuclear disarmament under strict and effective international control, and to afford adequate reparation to victims whose right to life has been or is being adversely affected by the testing or use of weapons of mass destruction, in accordance with principles of international responsibility.	Ils doivent également s’acquitter de leurs obligations internationales de poursuivre de bonne foi des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous un contrôle international strict et efficace et d’accorder une réparation adéquate aux victimes dont le droit à la vie a subi ou subit les incidences négatives de l’essai ou de l’utilisation d’armes de destruction massive, conformément aux principes de la responsabilité internationale.
67.	67.
Article 6 is included in the list of non-derogable rights in article 4 (2) of the Covenant.	L’article 6 figure dans la liste des droits non susceptibles de dérogation au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte.
Hence, the guarantees against arbitrary deprivation of life contained in article 6 continue to apply in all circumstances, including in situations of armed conflict and other public emergencies.	Ainsi, les garanties contre la privation arbitraire de la vie énoncées à l’article 6 continuent de s’appliquer dans toutes les circonstances, y compris les situations de conflit armé et autres situations de danger public exceptionnel.
The existence and nature of a public emergency that threatens the life of the nation may, however, be relevant to a determination of whether a particular act or omission leading to deprivation of life is arbitrary and to a determination of the scope of the positive measures that States parties must take.	L’existence et la nature d’un danger public exceptionnel qui menace l’existence de la nation peuvent toutefois constituer un facteur pertinent pour déterminer si un acte ou une omission donné conduisant à la privation de la vie est arbitraire et pour déterminer la portée des mesures positives que les États parties doivent prendre.
Although some Covenant rights other than the right to life may be subject to derogation, derogable rights that support the application of article 6 must not be diminished by measures of derogation.	Bien que certains droits consacrés par le Pacte autres que le droit à la vie puissent faire l’objet d’une dérogation, les droits susceptibles de dérogation qui favorisent l’application de l’article 6 ne doivent pas être affaiblis par des mesures de dérogation.
Such rights include procedural guarantees, such as the right to fair trial in death penalty cases, and accessible and effective measures to vindicate rights, such as the duty to take appropriate measures to investigate, prosecute, punish and remedy violations of the right to life.	Il s’agit notamment de garanties procédurales, telles que le droit à un procès équitable dans les affaires où la peine de mort risque d’être prononcée, et de mesures accessibles et efficaces pour faire valoir des droits, comme l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations du droit à la vie, poursuivre et sanctionner les responsables et assurer réparation aux victimes.
68.	68.
Reservations with respect to the peremptory and non-derogable obligations set out in article 6 are incompatible with the object and purpose of the Covenant.	Les réserves ayant trait aux obligations impératives et non dérogeables énoncées à l’article 6 sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte.
In particular, no reservation is permitted to the prohibition against arbitrary deprivation of life of persons and to the strict limits provided in article 6 with respect to the application of the death penalty.	En particulier, aucune réserve n’est autorisée à l’égard de l’interdiction de la privation arbitraire de la vie ni aux limites strictes fixées à l’article 6 en ce qui concerne l’application de la peine de mort.
69.	69.
Wars and other acts of mass violence continue to be a scourge of humanity resulting in the loss of many thousands of lives every year.	Les guerres et autres actes de violence massive demeurent pour l’humanité un fléau qui ôte chaque année la vie à de nombreux milliers de personnes.
Efforts to avert the risks of war and any other armed conflict, and to strengthen international peace and security, are among the most important safeguards of the right to life.	Les efforts accomplis pour prévenir les risques de guerre et de toute autre forme de conflit armé et pour renforcer la paix et la sécurité internationales font partie des garanties les plus importantes du droit à la vie.
70.	70.
States parties engaged in acts of aggression as defined in international law, resulting in deprivation of life, violate ipso facto article 6 of the Covenant.	Les États parties qui participent à des actes d’agression tels que définis en droit international, ayant pour conséquence la privation de la vie, commettent ipso facto une violation de l’article 6 du Pacte.
At the same time, all States are reminded of their responsibility as members of the international community to protect lives and to oppose widespread or systematic attacks on the right to life, including acts of aggression, international terrorism, genocide, crimes against humanity and war crimes, while respecting all of their obligations under international law.	Il est par ailleurs rappelé à tous les États qu’ils ont la responsabilité, en tant que membres de la communauté internationale, de protéger les vies et de s’opposer aux atteintes généralisées ou systématiques au droit à la vie, y compris aux actes d’agression, au terrorisme international, au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre, en respectant toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
States parties that fail to take all reasonable measures to settle their international disputes by peaceful means might fall short of complying with their positive obligation to ensure the right to life.	Les États parties qui omettent de prendre toutes les mesures raisonnables pour régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques pourraient ne pas s’acquitter pleinement de leur obligation positive de garantir le droit à la vie.
Notes	Note
Adopted by the Committee at its 124th session (8 October–2 November 2018).	Adoptée par le Comité à sa 124e session (8 octobre-2 novembre 2018).
The endnotes are reproduced in the language of submission only.	Les notes sont reproduites dans la langue de l’original seulement.