Modèle-CCPR-Observations finales_suivi Modèle-CCPR-Observations finales_suivi-EN_rev4.docx (English)	Modèle-CCPR-Observations finales_suivi Modèle-CCPR-Observations finales_suivi-FR_rev4.docx (French)
1.	1.
International Covenant on Civil and Political Rights	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
2.	2.
Twentieth session	Vingtième session
3.	3.
Agenda item 5	Point 5 de l’ordre du jour
4.	4.
Item 5 of the provisional agenda	Point 5 de l’ordre du jour provisoire
5.	5.
Consideration of reports submitted by States parties under article 40 of the Covenant	Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte
6.	6.
Concluding observations on the initial report of Syldavia	Observations finales concernant le rapport initial de la Syldavie
7.	7.
Concluding observations on the sixth periodic report Syldavia	Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Syldavie
8.	8.
Concluding observations on the combined second to fifth periodic reports of Syldavia	Observations finales concernant le rapport de la Syldavie valant deuxième à cinquième rapports périodiques
9.	9.
Concluding observations on the combined fourth and fifth periodic reports of Syldavia	Observations finales concernant le rapport de la Syldavie valant quatrième et cinquième rapports périodiques
10.	10.
Concluding observations on the combined initial to third periodic reports of Syldavia	Observations finales concernant le rapport de la Syldavie valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques
11.	11.
Concluding observations in the absence of the initial report of Syldavia	Observations finales formulées en l’absence du rapport initial de la Syldavie
12.	12.
Concluding observations in the absence of the ninth periodic report of Syldavia	Observations finales formulées en l’absence du neuvième rapport périodique de la Syldavie
13.	13.
Draft prepared by the Country Rapporteur	Projet établi par le rapporteur pour le pays
14.	14.
Draft prepared by the Committee	Projet établi par le Comité
15.	15.
Follow-up to concluding observations on State reports and to Views under the Optional Protocol	Suite donnée aux observations finales concernant les rapports d’États parties et aux constatations adoptées au titre du Protocole facultatif
16.	16.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations on its initial report	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial
17.	17.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations on its second periodic report	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique
18.	18.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations on its combined second and third periodic reports	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques
19.	19.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations on its combined second to fourth periodic reports	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques
20.	20.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations in the absence of its initial report	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales formulées en l’absence de son rapport initial
21.	21.
Information received from Syldavia on follow-up to the concluding observations in the absence of its second periodic report	Renseignements reçus de la Syldavie au sujet de la suite donnée aux observations finales formulées en l’absence de son deuxième rapport périodique
22.	22.
[Date received: 10 April 2019]	[Date de réception: 10 avril 2019]
23.	23.
The Committee considered the initial report of Syldavia (CCPR/C/SYL/Y) at its 3424th and 3425th meetings (see CCPR/C/SR.3424 and 3425), held on 23 and 24 October 2019.	Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport initial de la Syldavie (CCPR/C/SYL/Y) à ses 3424e et 3425e séances (voir CCPR/C/SR.3424 et 3425), les 23 et 24 octobre 2019.
24.	24.
The Committee considered the sixth periodic report of Syldavia (CCPR/C/SYL/Y) at its 3424th and 3425th meetings (see CCPR/C/SR.3424 and 3425), held on 23 and 24 October 2019.	Le Comité des droits de l’homme a examiné le sixième rapport périodique de la Syldavie (CCPR/C/SYL/Y) à ses 3424e et 3425e séances (voir CCPR/C/SR.3424 et 3425), les 23 et 24 octobre 2019.
25.	25.
The Committee considered the combined second to fifth periodic reports of Syldavia (CCPR/C/SYL/Y) at its 3424th and 3425th meetings (see CCPR/C/SR.3424 and 3425), held on 23 and 24 October 2019.	Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la Syldavie valant deuxième à cinquième rapports périodiques (CCPR/C/SYL/Y) à ses 3424e et 3425e séances (voir CCPR/C/SR.3424 et 3425), les 23 et 24 octobre 2019.
26.	26.
The Committee considered the combined fourth and fifth periodic reports of Syldavia (CCPR/C/SYL/Y) at its 3424th and 3425th meetings (see CCPR/C/SR.3424 and 3425), held on 23 and 24 October 2019.	Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la Syldavie valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CCPR/C/SYL/Y) à ses 3424e et 3425e séances (voir CCPR/C/SR.3424 et 3425), les 23 et 24 octobre 2019.
27.	27.
At its 3443th meeting, held on 6 November 2019, it adopted the present concluding observations.	À sa 3443e séance, le 6 novembre 2019, il a adopté les observations finales ci-après.
28.	28.
Introduction	Introduction
29.	29.
The Committee welcomes the timely submission of the initial report of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité sait gré à la Syldavie d’avoir soumis son rapport initial dans les délais et accueille avec satisfaction les renseignements qui y sont donnés.
30.	30.
The Committee welcomes the submission of the initial report of Syldavia, albeit somewhat late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de la Syldavie, bien que la soumission en soit quelque peu tardive, et les renseignements qu’il contient.
31.	31.
The Committee welcomes the submission of the initial report of Syldavia, albeit two years late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, bien que celui-ci ait été soumis avec deux années de retard, et les renseignements qui y sont donnés.
32.	32.
The Committee welcomes the timely submission of the combined initial to third periodic reports of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité sait gré à la Syldavie d’avoir soumis son rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques dans les délais et accueille avec satisfaction les renseignements qui y sont donnés.
33.	33.
The Committee welcomes the submission of the combined initial to third periodic reports of Syldavia, albeit somewhat late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodique, bien que la soumission en soit quelque peu tardive, et les renseignements qu’il contient.
34.	34.
The Committee welcomes the submission of the combined initial to third periodic reports of Syldavia, albeit two years late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, bien que celui-ci ait été soumis avec deux années de retard, et les renseignements qui y sont donnés.
35.	35.
The Committee welcomes the timely submission of the sixth periodic report of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité sait gré à la Syldavie d’avoir soumis son sixième rapport périodique dans les délais et accueille avec satisfaction les renseignements qui y sont donnés.
36.	36.
The Committee welcomes the submission of the sixth periodic report of Syldavia, albeit somewhat late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de la Syldavie, bien que la soumission en soit quelque peu tardive, et les renseignements qu’il contient.
37.	37.
The Committee welcomes the submission of the sixth periodic report of Syldavia, albeit two years late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de l’État partie, bien que celui-ci ait été soumis avec deux années de retard, et les renseignements qui y sont donnés.
38.	38.
The Committee welcomes the timely submission of the combined second to fifth periodic reports of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité sait gré à la Syldavie d’avoir soumis son rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques dans les délais et accueille avec satisfaction les renseignements qui y sont donnés.
39.	39.
The Committee welcomes the submission of the combined second to fifth periodic reports of Syldavia, albeit somewhat late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant deuxième à cinquième rapports périodiques, bien que la soumission en soit quelque peu tardive, et les renseignements qu’il contient.
40.	40.
The Committee welcomes the submission of the combined second to fifth periodic reports of Syldavia, albeit two years later, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant deuxième à cinquième rapports, bien que celui-ci ait été soumis avec deux années de retard, et les renseignements qui y sont donnés.
41.	41.
The Committee welcomes the timely submission of the combined fourth and fifth reports of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité sait gré à la Syldavie d’avoir soumis son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques dans les délais et accueille avec satisfaction les renseignements qui y sont donnés.
42.	42.
The Committee welcomes the submission of the combined fourth and fifth periodic reports of Syldavia, albeit somewhat late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant quatrième et cinquième rapports périodiques, bien que la soumission en soit quelque peu tardive, et les renseignements qu’il contient.
43.	43.
The Committee welcomes the submission of the combined fourth and fifth periodic reports of Syldavia, albeit two years late, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Syldavie valant quatrième et cinquième rapports périodiques, bien que celui-ci ait été soumis avec deux années de retard, et les renseignements qui y sont donnés.
44.	44.
It expresses appreciation for the opportunity to renew its constructive dialogue with the State party’s high-level delegation on the measures taken during the reporting period to implement the provisions of the Covenant.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte.
45.	45.
It expresses appreciation for the opportunity to renew its constructive dialogue with the State party’s delegation on the measures taken during the reporting period to implement the provisions of the Covenant.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte.
46.	46.
The Committee is grateful to the State party for its written replies (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) to the list of issues (CCPR/C/SYL/Q/Y), which were supplemented by the oral responses provided by the delegation and for the supplementary information provided to it in writing.	Il remercie l’État partie des réponses écrites (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) apportées à la liste de points (CCPR/C/SYL/Q/Y), qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des renseignements supplémentaires qui lui ont été communiqués par écrit.
47.	47.
The Committee is grateful to the State party for its written replies (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) to the list of issues (CCPR/C/SYL/Q/Y), which were supplemented by the oral responses provided by the delegation.	Il remercie l’État partie des réponses écrites (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) apportées à la liste de points (CCPR/C/SYL/Q/Y), qui ont été complétées oralement par la délégation.
48.	48.
The Committee is grateful to the State party for having accepted the simplified reporting procedure and for submitting its sixth periodic report in response to the list of issues prior to reporting prepared under that procedure (CCPR/C/SYL/QPR/Y).	Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir accepté la procédure simplifiée de présentation des rapports et d’avoir soumis son sixième rapport périodique en s’appuyant sur la liste de points établie au préalable dans le cadre de cette procédure (CCPR/C/SYL/QPR/Y).
49.	49.
It expresses appreciation for the opportunity to renew its constructive dialogue with the State party’s high-level delegation on the measures taken during the reporting period to implement the provisions of the Covenant.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte.
50.	50.
It expresses appreciation for the opportunity to renew its constructive dialogue with the State party’s delegation on the measures taken during the reporting period to implement the provisions of the Covenant.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte.
51.	51.
The Committee thanks the State party for the oral responses provided by the delegation and for the supplementary information provided to it in writing.	Il remercie l’État partie des réponses fournies oralement par sa délégation et des renseignements complémentaires qui lui ont été communiqués par écrit.
52.	52.
The Committee thanks the State party for the oral responses provided by the delegation.	Il remercie l’État partie des réponses fournies oralement par sa délégation.
53.	53.
The Committee welcomes the submission of the initial report of country, which was two years overdue, and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du rapport initial de la Syldavie, attendu depuis deux ans, ainsi que les renseignements qui y sont donnés.
54.	54.
The Committee welcomes the submission of the initial report of Syldavia and the information presented therein.	Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du rapport initial de la Syldavie ainsi que les renseignements qui y sont donnés.
55.	55.
It expresses appreciation for the opportunity to engage in a constructive dialogue with the State party’s high-level delegation on the measures taken by the State party since the entry into force of the Covenant to implement its provisions.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte d’engager un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures prises depuis l’entrée en vigueur du Pacte pour appliquer les dispositions de cet instrument.
56.	56.
It expresses appreciation for the opportunity to engage in a constructive dialogue with the State party’s delegation on the measures taken by the State party since the entry into force of the Covenant to implement its provisions.	Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte d’engager un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie au sujet des mesures prises depuis l’entrée en vigueur du Pacte pour appliquer les dispositions de cet instrument.
57.	57.
The Committee is grateful to the State party for its written replies (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) to the list of issues (CCPR/C/SYL/Q/Y), which were supplemented by the oral responses provided by the delegation and for the supplementary information provided to it in writing.	Il remercie l’État partie de ses réponses écrites (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) à la liste de points (CCPR/C/SYL/Q/Y), qui ont été complétées oralement par la délégation, et des renseignements supplémentaires donnés par écrit.
58.	58.
The Committee is grateful to the State party for its written replies (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) to the list of issues (CCPR/C/SYL/Q/Y), which were supplemented by the oral responses provided by the delegation.	Il remercie l’État partie de ses réponses écrites (CCPR/C/SYL/Q/Y/Add.1) à la liste de points (CCPR/C/SYL/Q/Y), qui ont été complétées oralement par la délégation.
59.	59.
Positive aspects	Aspects positifs
60.	60.
The Committee welcomes the following legislative and institutional measures taken by the State party:	Le Comité salue l’adoption par l’État partie des mesures législatives et institutionnelles ci-après :
61.	61.
The Committee welcomes the following institutional and policy measures taken by the State party:	Le Comité salue l’adoption par l’État partie des mesures institutionnelles et gouvernementales ci-après :
62.	62.
The Committee welcomes the adoption by the State party of the following legislative measures:	Le Comité salue l’adoption par l’État partie des mesures législatives ci-après :
63.	63.
The Committee also welcomes the ratification of, or accession to, the following international instruments by the State party:	Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après, ou y a adhéré :
64.	64.
The Convention on the Rights of Persons with Disabilities, on 14 March 2015;	La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 14 mars 2015 ;
65.	65.
The Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, on 14 March 2015;	Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 14 mars 2015 ;
66.	66.
The Committee welcomes the State party’s withdrawal of its reservation to article 20 of the Covenant on 14 March 2015.	Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a levé ses réserves à l’article 20 du Pacte le 14 mars 2015.
67.	67.
The Committee welcomes the information provided by the State party concerning instances in which provisions of the Covenant were invoked and applied by the national courts.	Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements donnés par l’État partie au sujet des affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées et appliquées par les tribunaux nationaux.
68.	68.
Principal matters of concern and recommendations	Principaux sujets de préoccupation et recommandations
69.	69.
Views under the Optional Protocol	Constatations adoptées au titre du Protocole facultatif
70.	70.
National human rights institution	Institution nationale des droits de l’homme
71.	71.
Constitutional and legal framework within which the Covenant is implemented	Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
72.	72.
Constitutional and legal framework	Cadre constitutionnel et juridique
73.	73.
Dissemination of information relating to the Covenant	Diffusion de l'information concernant le Pacte
74.	74.
State of emergency	État d’urgence
75.	75.
States of emergency	État d’urgence
76.	76.
States of emergency and counter-terrorism measures	État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme
77.	77.
Counter-terrorism measures	Mesures de lutte contre le terrorisme
78.	78.
Counter-terrorism and the right to privacy	Lutte contre le terrorisme et droit au respect de la vie privée
79.	79.
Public emergencies	Dangers publics exceptionnels
80.	80.
Derogations	Dérogations
81.	81.
Non-discrimination	Non-discrimination
82.	82.
Non-discrimination and equality	Non-discrimination et égalité
83.	83.
Non-discrimination, equal rights for men and women	Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes
84.	84.
Non-discrimination, equality between men and women	Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes
85.	85.
Non-discrimination and equality between men and women	Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes
86.	86.
Non-discrimination and gender equality	Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes
87.	87.
Sexual orientation and gender identity	Orientation sexuelle et identité de genre
88.	88.
Violence against women	Violence à l’égard des femmes
89.	89.
Violence against women and domestic violence	Violence à l’égard des femmes et violence familiale
90.	90.
Violence against women, including domestic violence	Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale
91.	91.
Discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity	Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
92.	92.
Violence against women, including sexual and domestic violence	Violence à l’égard des femmes, y compris violence sexuelle et violence familiale
93.	93.
Gender equality, violence against women and harmful traditions	Égalité hommes-femmes, violence à l’égard des femmes et pratiques traditionnelles préjudiciables
94.	94.
Discrimination, gender equality and harmful traditions	Discrimination, égalité hommes-femmes et traditions préjudiciables
95.	95.
Equality between men and women	Égalité entre hommes et femmes
96.	96.
Gender equality	Égalité entre hommes et femmes
97.	97.
Gender equality and harmful tradition	Égalité entre hommes et femmes et traditions préjudiciables
98.	98.
Harmful traditional practices and violence against women	Pratiques traditionnelles préjudiciables et violence à l’égard des femmes
99.	99.
Rights of persons belonging to minorities	Droits des personnes appartenant à des minorités
100.	100.
Non-discrimination and the rights of minorities	Non-discrimination et droits des minorités
101.	101.
Rights of minorities	Droits des minorités
102.	102.
Rights of indigenous peoples	Droits des peuples autochtones
103.	103.
Rights of minorities and indigenous populations	Droits des minorités et populations autochtones
104.	104.
Persons with disabilities	Personnes handicapées
105.	105.
Rights of persons with disabilities	Droits des personnes handicapées
106.	106.
Non-discrimination, equality between men and women and the rights of minorities	Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et droits des minorités
107.	107.
Non-discrimination and prohibition of advocacy of national, racial or religious hatred	Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse
108.	108.
Violence against women, children and older persons	Violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes âgées
109.	109.
Violence against women and children, including domestic violence	Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence familiale
110.	110.
Non-discrimination and rights of persons belonging to ethnic, religious or linguistic minorities	Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques
111.	111.
Non-discrimination and the rights of persons belonging to ethnic, religious, linguistic or sexual minorities	Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles
112.	112.
Non-discrimination, equality between men and women, rights of minorities and prohibition of advocacy of national, racial or religious hatred	Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, droits des minorités et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse
113.	113.
Voluntary termination of pregnancy	Interruption volontaire de grossesse
114.	114.
Voluntary termination of pregnancy and reproductive rights	Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation
115.	115.
Voluntary termination of pregnancy and maternal health	Interruption volontaire de grossesse et santé maternelle
116.	116.
Sexual and reproductive rights, maternal mortality and abortion	Droits en matière de sexualité et de procréation, mortalité maternelle et avortement
117.	117.
Right to life	Droit à la vie
118.	118.
Right to life, liberty and security of persons	Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
119.	119.
Liberty and security of person	Liberté et sécurité de la personne
120.	120.
Liberty and security of persons	Liberté et sécurité de la personne
121.	121.
Prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
122.	122.
Prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading punishment	Interdiction de la torture et des autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes
123.	123.
Prohibition of torture and of cruel, inhuman or degrading treatment	Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
124.	124.
Prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, summary and extrajudicial executions and enforced disappearances	Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, exécutions sommaires et extrajudiciaires et disparitions forcées
125.	125.
Excessive use of force	Usage excessif de la force
126.	126.
Persons deprived of their liberty	Personnes privées de liberté
127.	127.
Treatment of persons deprived of their liberty	Traitement des personnes privées de liberté
128.	128.
Persons deprived of their liberty and conditions of detention	Personnes privées de liberté et conditions de détention
129.	129.
Prohibition against detention for inability to fulfil a contract	Interdiction de la détention pour non-exécution d’une obligation contractuelle
130.	130.
Humane treatment of persons deprived of their liberty	Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité
131.	131.
Torture, ill-treatment and deprivation of liberty	Torture, mauvais traitements et privation de liberté
132.	132.
Prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and humane treatment of persons deprived of their liberty	Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité
133.	133.
Prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and treatment of persons deprived of their liberty	Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté
134.	134.
Prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment, and treatment of prisoners and other detainees	Interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des prisonniers et autres détenus
135.	135.
Right to life, prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
136.	136.
Right to life, prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
137.	137.
Right to life and prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
138.	138.
Right to life and the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
139.	139.
Right to life and prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
140.	140.
Liberty and security of the person and humane treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité
141.	141.
Liberty and security of person and humane treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité
142.	142.
Liberty and security of persons and humane treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité
143.	143.
Liberty and security of the person, lawful detention and the treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne, légalité de la détention et traitement des personnes privées de liberté
144.	144.
Liberty and security of person and treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté
145.	145.
Liberty, security of person and treatment of persons deprived of their liberty	Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté
146.	146.
Right to life, prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and treatment of persons deprived of their liberty	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des personnes privées de liberté
147.	147.
Right to life and security of person and prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment	Droit à la vie et à la sécurité de la personne et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
148.	148.
Right to life, prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and liberty and security of person	Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne
149.	149.
Security of person and treatment of prisoners	Sécurité de la personne et traitement des prisonniers
150.	150.
Protection against arbitrary arrest and security of person	Protection contre les arrestations arbitraires et sécurité de la personne
151.	151.
Right to life, prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and arbitrary arrest and detention	Droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et arrestations et détentions arbitraires
152.	152.
Liberty and security of person and the right to a fair trial	Liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable
153.	153.
Right to a fair trial	Droit à un procès équitable
154.	154.
Access to justice and independence of the judiciary	Accès à la justice et indépendance du pouvoir judiciaire
155.	155.
Access to justice and fair trial	Accès à la justice et procès équitable
156.	156.
Administration of justice and immunity for State agents	Administration de la justice et immunité des agents publics
157.	157.
Administration of justice	Administration de la justice
158.	158.
Access to justice	Accès à la justice
159.	159.
Independence of the judiciary	Indépendance de la justice
160.	160.
Independence and impartiality of the judiciary	Indépendance et impartialité de la justice
161.	161.
Rights to due process and a fair trial	Droit à une procédure régulière et à un procès équitable
162.	162.
Juvenile justice	Justice pour mineurs
163.	163.
Right to a fair trial and independence of the judiciary	Droit à un procès équitable et indépendance de la justice
164.	164.
Right to be recognized as a person before the law	Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique
165.	165.
Right to a fair trial and recognition as a person before the law	Droit à un procès équitable et à la reconnaissance de la personnalité juridique
166.	166.
Right to an effective remedy and fair trial	Droit à un recours utile et droit à un procès équitable
167.	167.
Refugees	Réfugiés
168.	168.
Treatment of aliens, including refugees, asylum seekers and migrants, and population displacement	Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, et déplacements de population
169.	169.
Treatment of refugees, asylum seekers and displaced persons	Traitement des réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées
170.	170.
Treatment of aliens, including refugees and asylum seekers	Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile
171.	171.
Treatment of foreigners, particularly refugees and asylum seekers	Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile
172.	172.
Migrants, refugees, stateless persons and asylum seekers	Migrants, réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile
173.	173.
Refugees and asylum seekers	Réfugiés et demandeurs d’asile
174.	174.
Treatment of refugees and displaced persons	Traitement des réfugiés et des personnes déplacées
175.	175.
Rights of refugees and asylum seekers	Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile
176.	176.
Right to nationality	Droit à une nationalité
177.	177.
Foreigners, refugees and asylum seekers	Étrangers, réfugiés et demandeurs d’asile
178.	178.
Statelessness	Apatridie
179.	179.
Rights of displaced persons, refugees and asylum seekers	Droits des personnes déplacées, des réfugiés et des demandeurs d’asile
180.	180.
Internally displaced persons	Personnes déplacées
181.	181.
Protection of civilians and population displacement	Protection des civils et déplacements de population
182.	182.
Trafficking in persons	Traite des personnes
183.	183.
Protection against trafficking	Protection contre la traite
184.	184.
Prohibition of slavery, trafficking and servitude and the rights of children	Interdiction de l’esclavage, de la traite et de la servitude, et droits des enfants
185.	185.
Prohibition of slavery and forced labour	Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
186.	186.
Elimination of human trafficking, slavery and servitude	Élimination de la traite des personnes, de l’esclavage et de la servitude
187.	187.
Elimination of slavery and servitude	Élimination de l’esclavage et de la servitude
188.	188.
Elimination of slavery, servitude and trafficking in persons	Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes
189.	189.
Elimination of slavery and servitude and trafficking in persons	Élimination de l’esclavage et de la servitude, et traite des personnes
190.	190.
Elimination of trafficking, slavery and servitude	Élimination de la traite, de l’esclavage et de la servitude
191.	191.
Trafficking in persons, forced and child labour	Traite des personnes, travail forcé et travail des enfants
192.	192.
Bonded labour and human trafficking	Servitude pour dette et traite des personnes
193.	193.
Migrant domestic workers	Migrants employés comme domestiques
194.	194.
Human trafficking and labour exploitation	Traite des personnes et exploitation par le travail
195.	195.
Freedom of expression	Liberté d’expression
196.	196.
Freedom of religion	Liberté de religion
197.	197.
Assembly	Liberté de réunion
198.	198.
Freedom of assembly	Liberté de réunion
199.	199.
Right to freedom of assembly	Liberté de réunion
200.	200.
Peaceful assembly	Liberté de réunion pacifique
201.	201.
Right to peaceful assembly	Liberté de réunion pacifique
202.	202.
Right of peaceful assembly	Liberté de réunion pacifique
203.	203.
Right to freedom of peaceful assembly	Liberté de réunion pacifique
204.	204.
Freedom of association	Liberté d’association
205.	205.
Freedom of movement	Liberté de circulation
206.	206.
Freedom of opinion	Liberté d’opinion
207.	207.
Freedom of conscience	Liberté de conscience
208.	208.
Freedom of religious belief	Liberté de croyance religieuse
209.	209.
Freedom of belief	Liberté de conviction
210.	210.
Freedom of beliefs	Liberté de conviction
211.	211.
Freedom of thought	Liberté de pensée
212.	212.
Violence against human rights defenders and journalists	Violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
213.	213.
Human rights defenders	Défenseurs des droits de l’homme
214.	214.
Freedom of expression, peaceful assembly and association	Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
215.	215.
Freedom of expression, assembly and association	Liberté d’expression, de réunion et d’association
216.	216.
Freedom of expression and right to freedom of assembly and association	Liberté d’expression, de réunion et d’association
217.	217.
Rights to freedom of expression and association and to peaceful assembly	Liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique
218.	218.
Right to freedom of assembly and association	Liberté de réunion et d’association
219.	219.
Freedom of expression and peaceful assembly	Liberté d’expression et de réunion pacifique
220.	220.
Freedom of association and assembly	Liberté d’association et de réunion
221.	221.
Freedom of opinion and expression, peaceful assembly and freedom of association	Liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association
222.	222.
Child labour	Travail des enfants
223.	223.
Birth certificates	Actes de naissance
224.	224.
Rights of the child	Droits de l’enfant
225.	225.
The rights of the child	Droits de l’enfant
226.	226.
Protection of children	Protection des enfants
227.	227.
Protection of minors	Protection des mineurs
228.	228.
Measures for the protection of minors	Mesures de protection des mineurs
229.	229.
Violence against children	Violence à l’égard des enfants
230.	230.
Transitional justice	Justice de transition
231.	231.
Past human rights violations	Violations des droits de l’homme commises par le passé
232.	232.
Truth and Reconciliation Commission and past human rights violations	Commission vérité et réconciliation et violations des droits de l’homme commises dans le passé
233.	233.
Participation in public affairs	Participation à la conduite des affaires publiques
234.	234.
Right to take part in public affairs	Droit de participer à la conduite des affaires publiques
235.	235.
Right to privacy	Droit au respect de la vie privée
236.	236.
Right to privacy and family life	Droit au respect de la vie privée et de la vie de famille
237.	237.
Participation in political and public affairs	Participation à la vie politique et à la conduite des affaires publiques
238.	238.
Right to participate in public life	Droit de participer à la vie publique
239.	239.
Participation in public affairs, right to be elected	Participation à la conduite des affaires publiques et droit d’être élu
240.	240.
Participation in public affairs and the fight against corruption	Participation à la conduite des affaires publiques et lutte contre la corruption
241.	241.
Combating corruption	Lutte contre la corruption
242.	242.
Access to justice and participation in public affairs	Accès à la justice et participation à la conduite des affaires publiques
243.	243.
Right to protection of privacy, family, home and correspondence	Droit à la protection de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance
244.	244.
Prohibition of arbitrary or unlawful interference with privacy, family, home or correspondence	Droit de ne pas subir d’immixtions arbitraires ou illégales en lien avec son domicile ou sa correspondance ou dans sa vie privée et sa vie familiale
245.	245.
Right to liberty and security of person, treatment of persons deprived of their liberty, right to a fair trial and independence of the judiciary	Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, droit à un procès équitable et indépendance de la justice
246.	246.
Right to liberty and security of person, treatment of persons deprived of their liberty, fair trial and independence of the judiciary	Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, droit à un procès équitable et indépendance de la justice
247.	247.
Right to liberty and security of person, treatment of persons deprived of their liberty and fair trial	Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable
248.	248.
Right to liberty and security of person, treatment of persons deprived of their liberty and right to a fair trial	Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable
249.	249.
Freedom and security of the person, protection against arbitrary detention and enforced disappearance	Liberté et sécurité de la personne, protection contre les détentions arbitraires et les disparitions forcées
250.	250.
Prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and violence against women, including domestic violence	Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale
251.	251.
Right to life, prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and the right to an effective remedy	Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et droit à un recours utile
252.	252.
Right to life, violence against women, including domestic violence and prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment	Droit à la vie, violence à l’égard des femmes, notamment violence familiale, et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
253.	253.
Right to life, prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, fair trial and rights of the child	Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, procès équitable et droits de l’enfant
254.	254.
Right to life;	Droit à la vie ;
prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;	interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
violence against women;	violence à l’égard des femmes ;
right to liberty and security of person	droit à la liberté et à la sécurité de la personne
255.	255.
Family rights and the rights of the child	Droits familiaux et droits de l’enfant
256.	256.
Right to privacy, freedom of expression and association and peaceful assembly	Droit au respect de la vie privée, liberté d’expression et d’association et droit de réunion pacifique
257.	257.
Non-discrimination and the rights of refugees and persons with disabilities	Non-discrimination et droits des réfugiés et des personnes handicapées
258.	258.
Participation in public affairs and freedom of assembly	Participation à la conduite des affaires publiques et droit de réunion
259.	259.
Freedom of assembly and participation in public life	Droit de réunion et participation à la vie publique
260.	260.
Non-discrimination, equal rights of men and women, incitement to national, racial or religious hatred, equality before the law and rights of persons belonging to minorities	Non-discrimination, égalité des droits entre hommes et femmes, incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, égalité devant la loi et droits des personnes appartenant à des minorités
261.	261.
Treatment of aliens and protection of children	Traitement des étrangers et protection des enfants
262.	262.
Freedom of association and the right to participate in public life	Liberté d’association et droit de participer à la vie publique
263.	263.
Right to nationality and to take part in political life and government, non-discrimination and the rights of minorities	Droit à une nationalité, droit de participer à la vie politique et de prendre part à la direction des affaires publiques, non-discrimination et droits des minorités
264.	264.
State of emergency, extrajudicial killings and investigations	État d’urgence, exécutions extrajudiciaires et enquêtes
265.	265.
Right to participate in public life and minority rights	Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques et droits des minorités
266.	266.
Right to self-determination, right to life and freedom of movement	Droit à l’autodétermination, droit à la vie et liberté de circulation
267.	267.
Non-discrimination, gender equality, protection of the family and children	Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, protection de la famille et de l’enfant
268.	268.
Children’s rights, elimination of slavery and servitude	Droits de l’enfant, élimination de l’esclavage et de la servitude
269.	269.
Right to participate in public life and minority rights	Droit de participer à la vie publique et droits des minorités
270.	270.
Protection of journalists, human rights defenders and political opponents	Protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques
271.	271.
Right to marriage and family	Droit de se marier et de fonder une famille
272.	272.
Counter-terrorism measures and respect of Covenant guarantees	Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties prévues par le Pacte
273.	273.
Customary lands	Terres coutumières
274.	274.
Dissemination and follow-up	Diffusion et suivi
275.	275.
The State party should widely disseminate the Covenant, its first Optional Protocol, its initial report, the written replies to the Committee’s list of issues and the present concluding observations with a view to raising awareness of the rights enshrined in the Covenant among the judicial, legislative and administrative authorities, civil society and non-governmental organizations operating in the country, and the general public.	L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, du premier Protocole facultatif s’y rapportant, de son rapport initial, des réponses écrites à la liste des points établie par le Comité et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays ainsi qu’auprès du grand public pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte.
276.	276.
The State party should widely disseminate the Covenant, its two Optional Protocols, its initial report, the written replies to the Committee’s list of issues and the present concluding observations with a view to raising awareness of the rights enshrined in the Covenant among the judicial, legislative and administrative authorities, civil society and non-governmental organizations operating in the country, and the general public.	L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, de son rapport initial, des réponses écrites à la liste des points établie par le Comité et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays ainsi qu’auprès du grand public pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte.
277.	277.
The State party should widely disseminate the Covenant, its first Optional Protocol, its sixth periodic report, the written replies to the Committee’s list of issues and the present concluding observations with a view to raising awareness of the rights enshrined in the Covenant among the judicial, legislative and administrative authorities, civil society and non-governmental organizations operating in the country, and the general public.	L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, du premier Protocole facultatif s’y rapportant, de son sixième rapport périodique, des réponses écrites à la liste des points établie par le Comité et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays ainsi qu’auprès du grand public pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte.
278.	278.
The State party should widely disseminate the Covenant and the present concluding observations with a view to raising awareness of the rights enshrined in the Covenant among the judicial, legislative and administrative authorities, civil society and non-governmental organizations operating in the country, and the general public.	L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays ainsi qu’auprès du grand public pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte.
279.	279.
The State party should widely disseminate the Covenant, its first Optional Protocol, its sixth periodic report and the present concluding observations with a view to raising awareness of the rights enshrined in the Covenant among the judicial, legislative and administrative authorities, civil society and non-governmental organizations operating in the country, and the general public.	L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, du premier Protocole facultatif s’y rapportant, de son sixième rapport périodique et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi qu’auprès du grand public pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte.
280.	280.
The State party should ensure that the report and the present concluding observations are translated into the official language(s) of the State party.	L’État partie devrait faire en sorte que le rapport et les présentes observations finales soient traduits dans sa/ses langue(s) officielle(s).
281.	281.
The State party should ensure that the report and the present concluding observations are translated into the other official language of the State party.	L’État partie devrait faire en sorte que le rapport et les présentes observations finales soient traduits dans son autre langue officielle.
282.	282.
In accordance with rule 71, paragraph 5, of the Committee’s rules of procedure, the State party is requested to provide, within one year of the adoption of the present concluding observations, information on the implementation of the recommendations made by the Committee in paragraphs	Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie est invité à faire parvenir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes
283.	283.
The Committee requests the State party to submit its next periodic report by 28 July 2023 and to include in that report specific up-to-date information on the implementation of the recommendations made in the present concluding observations and of the Covenant as a whole.	Le Comité demande à l’État partie de lui soumettre son prochain rapport périodique le 28 juillet 2023 au plus tard et d’y faire figurer des renseignements précis et à jour sur la suite qu’il aura donnée aux autres recommandations formulées dans les présentes observations finales et sur l’application du Pacte dans son ensemble.
284.	284.
The Committee also requests the State party, in preparing the report, to broadly consult civil society and non-governmental organizations operating in the country, as well as minority and marginalized groups.	Il demande également à l’État partie, lorsqu’il élaborera ce rapport, de tenir de vastes consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi que les groupes minoritaires ou marginalisés.
285.	285.
The Committee also requests the State party, in preparing the report, to broadly consult civil society and non-governmental organizations operating in the country.	Il demande également à l’État partie, lorsqu’il élaborera ce rapport, de tenir de vastes consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays.
286.	286.
Alternatively, the Committee invites the State party to agree, by 28 July 2023, to use its simplified reporting procedure, whereby the Committee transmits a list of issues to the State party prior to the submission of its report.	L’État partie peut aussi indiquer au Comité, avant le 28 juillet 2023, qu’il accepte d’établir son rapport en suivant la procédure simplifiée. En pareil cas, le Comité transmet une liste de points à l’État partie avant que celui-ci ne soumette son rapport.
287.	287.
The State party’s response to the list of issues will constitute the next periodic report to be submitted under article 40 of the Covenant.	Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront son prochain rapport périodique soumis en application de l’article 40 du Pacte.
288.	288.
Given that the State party has accepted the simplified reporting procedure, the Committee will transmit to it a list of issues prior to the submission of the report in due course.	L’État partie ayant accepté d’utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports, le Comité lui communiquera en temps voulu une liste de points établie avant la soumission du rapport.
289.	289.
The State party’s replies to that list will constitute its seventh report.	Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront son septième rapport périodique.
290.	290.
In accordance with General Assembly resolution 68/268, the word limit for the report is 21,200 words.	Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.
291.	291.
Adopted by the Committee at its 121st session (16 October–10 November 2017)	Adoptées par le Comité à sa 121e session (16 octobre-10 novembre 2017).
292.	292.
Follow-up to concluding observations on State party reports	Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties
293.	293.
Report on follow-up to the concluding observations of the Human Rights Committee	Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme
294.	294.
Draft prepared by the Special Rapporteur for follow-up to concluding observations	Projet établi par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales
295.	295.
The Committee, in accordance with article 40 (4) of the Covenant, may prepare follow-up reports based on the various articles and provisions of the Covenant with a view to assisting States parties in fulfilling their reporting obligations.	Conformément au paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme peut établir des rapports sur la suite donnée à ses observations finales concernant les différents articles et dispositions du Pacte, afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations relatives à la soumission de rapports.
296.	296.
The present report, comprising the present document and four addenda (CCPR/C/129/R.1/Adds.1–4), was prepared pursuant to that article.	Le présent rapport, qui comprend le présent document et quatre additifs (CCPR/C/129/R.1/Add.1 à 4), a été établi en application de cet article.
297.	297.
The addenda to the present report contain summaries of the information received by the Special Rapporteur for follow-up to concluding observations, and the Committee’s evaluations and decisions adopted during its 129th session.	Les additifs au présent rapport font la synthèse des informations reçues par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, ainsi que des évaluations que le Comité a réalisées et des décisions qu’il a adoptées à sa 129e session.
298.	298.
The status of the follow-up to concluding observations adopted by the Committee since its 105th session, held in July 2012, is outlined in a table available on the Committee’s web page.	L’état d’avancement de la procédure de suivi des observations finales engagée par le Comité depuis sa 105e session (juillet 2012) est synthétisé dans un tableau qui peut être consulté sur la page Web du Comité.
299.	299.
To be inserted later	À insérer ultérieurement
300.	300.
The assessment criteria may be summarized as follows:	Les critères d’évaluation peuvent être résumés comme suit:
301.	301.
The full assessment criteria are available at	Les critères d’évaluation complets peuvent être consultés (en anglais) à l’adresse
302.	302.
Reply/action largely satisfactory	Réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble
303.	303.
The State party has provided evidence of significant action taken towards the implementation of the recommendation made by the Committee.	L’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes pour mettre en œuvre la recommandation adoptée par le Comité.
304.	304.
Reply/action partially satisfactory	Réponse ou mesure partiellement satisfaisante
305.	305.
The State party has taken steps towards the implementation of the recommendation, but additional information or action remains necessary.	L’État partie a pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation, mais des informations ou des mesures supplémentaires demeurent nécessaires.
306.	306.
Reply/action not satisfactory	Réponse ou mesure insatisfaisante
307.	307.
A response has been received, but action taken or information provided by the State party is not relevant or does not implement the recommendation.	Une réponse a été reçue, mais les mesures prises par l’État partie ou les renseignements qu’il a fournis ne sont pas pertinents ou ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation.
308.	308.
No cooperation with the Committee	Absence de coopération avec le Comité
309.	309.
No follow-up report has been received after the reminder(s).	Aucun rapport de suivi n’a été reçu après un ou plusieurs rappels.
310.	310.
Information or measures taken are contrary to or reflect rejection of the recommendation.	Les informations fournies ou les mesures prises sont contraires à la recommandation, ou traduisent un refus de celle-ci.
311.	311.
Evaluation of the information on follow-up to the concluding observations on Syldavia	Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Syldavie
312.	312.
Follow-up paragraphs:	Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :
313.	313.
Follow-up reply:	Réponse sur la suite donnée aux observations :
314.	314.
Information from non-governmental organizations:	Informations émanant d’organisations non gouvernementales :
315.	315.
Committee’s evaluation	Évaluation du Comité
316.	316.
Summary of State party’s reply	Résumé de la réponse de l’État partie
317.	317.
Additional information required on paragraphs 7[C], 25[C] and 27[B][C]	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 7[C], 25[C] et 27[B][C]
318.	318.
Recommended action:	Mesures recommandées :
319.	319.
A letter should be sent informing the State party of the discontinuation of the follow-up procedure.	Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi.
320.	320.
The information requested should be addressed by the State party in its next periodic report.	Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.
321.	321.
Next periodic report due:	Prochain rapport périodique attendu le :