CAT/C/GC/2 2008040259_ENG.doc (English)	CAT/C/GC/2 2008040263_FRE.doc (French)
UNITED NATIONS	NATIONS UNIES
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Distr. GENERAL	Distr. GÉNÉRALE
CAT/C/GC/2	CAT/C/GC/2
24 January 2008	24 janvier 2008
Original: ENGLISH	FRANÇAIS Original: ANGLAIS
COMMITTEE AGAINST TORTURE	COMITÉ CONTRE LA TORTURE
CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT	CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
GENERAL COMMENT No. 2	OBSERVATION GÉNÉRALE No 2
Implementation of article 2 by States parties	Application de l’article 2 par les États parties
	I.
	Introduction
1.	1.
This general comment addresses the three parts of article 2, each of which identifies distinct interrelated and essential principles that undergird the Convention’s absolute prohibition against torture.	La présente Observation générale porte sur les trois paragraphes de l’article 2, dont chacun expose des principes fondamentaux distincts mais interdépendants qui étayent l’interdiction absolue de la torture énoncée dans la Convention.
Since the adoption of the Convention against Torture, the absolute and non-derogable character of this prohibition has become accepted as a matter of customary international law.	Depuis l’adoption de la Convention, le caractère absolu et intangible de cette interdiction s’est progressivement inscrit dans le droit international coutumier.
The provisions of article 2 reinforce this peremptory jus cogens norm against torture and constitute the foundation of the Committee’s authority to implement effective means of prevention, including but not limited to those measures contained in the subsequent articles 3 to 16, in response to evolving threats, issues, and practices.	Les dispositions de l’article 2 renforcent cette norme impérative et constituent la base juridique sur laquelle le Comité se fonde pour mettre en œuvre des moyens efficaces de prévention, y compris, mais sans s’y limiter, les mesures énoncées dans les articles 3 à 16 compte tenu de l’évolution des menaces, problèmes et pratiques.
2.	2.
Article 2, paragraph 1, obliges each State party to take actions that will reinforce the prohibition against torture through legislative, administrative, judicial, or other actions that must, in the end, be effective in preventing it.	Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 obligent chaque État à prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui renforceront l’interdiction de la torture et doivent, en fin de compte, être efficaces pour prévenir les actes de torture.
To ensure that measures are in fact taken that are known to prevent or punish any acts of torture, the Convention outlines in subsequent articles obligations for the State party to take measures specified therein.	Pour que soient effectivement prises des mesures réputées empêcher les actes de torture ou les réprimer, la Convention énonce dans les articles suivants les obligations de l’État partie en la matière.
3.	3.
The obligation to prevent torture in article 2 is wide-ranging.	L’obligation de prévenir la torture consacrée à l’article 2 est de portée large.
The obligations to prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (hereinafter “ill-treatment”) under article 16, paragraph 1, are indivisible, interdependent and interrelated.	Cette obligation et celle de prévenir les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «mauvais traitements»), énoncée au paragraphe 1 de l’article 16, sont indissociables, interdépendantes et intimement liées.
The obligation to prevent ill-treatment in practice overlaps with and is largely congruent with the obligation to prevent torture.	Dans la pratique, l’obligation de prévenir les mauvais traitements recoupe celle d’empêcher que des actes de torture ne soient commis et lui est dans une large mesure équivalente.
Article 16, identifying the means of prevention of ill-treatment, emphasizes “in particular” the measures outlined in articles 10 to 13, but does not limit effective prevention to these articles, as the Committee has explained, for example, with respect to compensation in article 14.	En identifiant les moyens de prévenir les mauvais traitements, l’article 16 met l’accent «en particulier» sur les mesures énoncées aux articles 10 à 13, mais sans s’y limiter, comme l’a expliqué le Comité, par exemple, à propos de l’indemnisation visée à l’article 14.
In practice, the definitional threshold between ill-treatment and torture is often not clear.	Dans la pratique, la ligne de démarcation entre les mauvais traitements et la torture est souvent floue.
Experience demonstrates that the conditions that give rise to ill-treatment frequently facilitate torture and therefore the measures required to prevent torture must be applied to prevent ill-treatment.	L’expérience montre que les circonstances qui sont à l’origine de mauvais traitements ouvrent souvent la voie à la torture; les mesures requises pour empêcher la torture doivent donc aussi s’appliquer à la prévention des mauvais traitements.
Accordingly, the Committee has considered the prohibition of ill-treatment to be likewise non-derogable under the Convention and its prevention to be an effective and non-derogable measure.	C’est pourquoi le Comité a considéré que l’interdiction des mauvais traitements était elle aussi intangible en vertu de la Convention et que leur prévention devait être efficace et ne souffrir aucune exception.
4.	4.
States parties are obligated to eliminate any legal or other obstacles that impede the eradication of torture and ill-treatment; and to take positive effective measures to ensure that such conduct and any recurrences thereof are effectively prevented.	Les États parties sont tenus de supprimer tous les obstacles, juridiques ou autres, qui empêchent l’élimination de la torture et des mauvais traitements et prendre des mesures positives effectives pour prévenir efficacement de telles pratiques et empêcher qu’elles ne se reproduisent.
States parties also have the obligation continually to keep under review and improve their national laws and performance under the Convention in accordance with the Committee’s concluding observations and views adopted on individual communications.	Ils sont également tenus d’effectuer un examen régulier de leur législation et de la mise en œuvre de la Convention et, si besoin est, de les améliorer, conformément aux observations finales du Comité et aux constatations adoptées au sujet de communications individuelles.
If the measures adopted by the State party fail to accomplish the purpose of eradicating acts of torture, the Convention requires that they be revised and/or that new, more effective measures be adopted.	Si les mesures prises par les États parties ne parviennent pas à éradiquer les actes de torture, la Convention impose de les réviser et/ou d’en adopter de nouvelles qui soient plus efficaces.
Likewise, the Committee’s understanding of and recommendations in respect of effective measures are in a process of continual evolution, as, unfortunately, are the methods of torture and ill-treatment.	De même, les mesures que le Comité considère efficaces et recommande d’adopter sont en constante évolution comme le sont aussi, malheureusement, les méthodes de torture et de mauvais traitements.
II.	II.
Absolute prohibition	Interdiction absolue
5.	5.
Article 2, paragraph 2, provides that the prohibition against torture is absolute and non-derogable.	Le paragraphe 2 de l’article 2 dispose que l’interdiction de la torture est absolue et qu’il est impossible d’y déroger.
It emphasizes that no exceptional circumstances whatsoever may be invoked by a State Party to justify acts of torture in any territory under its jurisdiction.	Il précise qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée par un État partie pour justifier la torture dans tout territoire sous sa juridiction.
The Convention identifies as among such circumstances a state of war or threat thereof, internal political instability or any other public emergency.	La Convention cite entre autres circonstances exceptionnelles l’état de guerre ou de menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception.
This includes any threat of terrorist acts or violent crime as well as armed conflict, international or non-international.	Cela inclut toute menace d’acte terroriste ou de crime violent ainsi que le conflit armé, international ou non international.
The Committee is deeply concerned at and rejects absolutely any efforts by States to justify torture and ill-treatment as a means to protect public safety or avert emergencies in these and all other situations.	Le Comité rejette catégoriquement la pratique profondément préoccupante consistant pour les États à tenter de justifier la torture ou les mauvais traitements par la nécessité de protéger la sécurité publique ou d’éviter une situation d’urgence, que ce soit dans les situations susmentionnées ou dans toute autre situation.
Similarly, it rejects any religious or traditional justification that would violate this absolute prohibition.	Il rejette également l’invocation de motifs fondés sur la religion ou les traditions pour justifier une dérogation à cette interdiction absolue.
The Committee considers that amnesties or other impediments which preclude or indicate unwillingness to provide prompt and fair prosecution and punishment of perpetrators of torture or ill-treatment violate the principle of non-derogability.	Il considère qu’une amnistie ou tout autre obstacle juridique qui empêcherait que les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet de poursuites et de sanctions équitables, ou qui exprimerait une réticence à cet égard, violerait le principe d’intangibilité.
6.	6.
The Committee reminds all States parties to the Convention of the non-derogable nature of the obligations undertaken by them in ratifying the Convention.	Le Comité rappelle à tous les États parties à la Convention qu’il leur est impossible de déroger aux obligations auxquelles ils ont souscrit en ratifiant la Convention.
In the aftermath of the attacks of 11 September 2001, the Committee specified that the obligations in articles 2 (whereby “no exceptional circumstances whatsoever…may be invoked as a justification of torture”), 15 (prohibiting confessions extorted by torture being admitted in evidence, except against the torturer), and 16 (prohibiting cruel, inhuman or degrading treatment or punishment) are three such provisions that “must be observed in all circumstances”.	Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, il a précisé que les obligations énoncées aux articles 2 (selon lequel «aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, … ne peut être invoquée pour justifier la torture»), 15 (qui interdit d’invoquer des aveux obtenus sous la torture comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre l’auteur des actes de torture) et 16 (qui interdit les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) doivent être respectées en toutes circonstances.
The Committee considers that articles 3 to 15 are likewise obligatory as applied to both torture and ill-treatment.	Le Comité considère que les obligations énoncées dans les articles 3 à 15 s’appliquent indifféremment à la torture et aux mauvais traitements.
The Committee recognizes that States parties may choose the measures through which they fulfill these obligations, so long as they are effective and consistent with the object and purpose of the Convention.	Il reconnaît que les États parties peuvent choisir les mesures par lesquelles ils s’acquittent de ces obligations pour autant qu’elles soient efficaces et conformes à l’objet et au but de la Convention.
7.	7.
The Committee also understands that the concept of “any territory under its jurisdiction,” linked as it is with the principle of non-derogability, includes any territory or facilities and must be applied to protect any person, citizen or non-citizen without discrimination subject to the de jure or de facto control of a State party.	Le Comité considère également que la notion de «territoire sous sa juridiction», étroitement liée au principe d’intangibilité, s’entend de tout territoire ou établissement et doit être appliquée sans discrimination d’aucune sorte de manière à protéger quiconque, ressortissant ou non-ressortissant, relève de droit ou de fait d’un État partie.
The Committee emphasizes that the State’s obligation to prevent torture also applies to all persons who act, de jure or de facto, in the name of, in conjunction with, or at the behest of the State party.	Il souligne que l’obligation de l’État de prévenir la torture s’applique aussi à quiconque agit, de droit ou de fait, au nom de l’État partie ou en liaison avec lui ou encore à sa demande.
It is a matter of urgency that each State party should closely monitor its officials and those acting on its behalf and should identify and report to the Committee any incidents of torture or ill-treatment as a consequence of anti-terrorism measures, among others, and the measures taken to investigate, punish, and prevent further torture or ill-treatment in the future, with particular attention to the legal responsibility of both the direct perpetrators and officials in the chain of command, whether by acts of instigation, consent or acquiescence.	Il est urgent que chaque État partie suive de près ses agents et quiconque agit à sa demande et repère tout acte de torture ou tout mauvais traitement résultant notamment de mesures antiterroristes et en rende compte au Comité, en lui indiquant les mesures prises pour enquêter sur les actes de cette nature, et les punir et les prévenir à l’avenir, en accordant une attention particulière à la responsabilité légale des auteurs directs et des supérieurs hiérarchiques, que les actes aient été commis à leur instigation ou avec leur consentement explicite ou tacite.
III.	III.
Content of the obligation to take effective measures to prevent torture	Teneur de l’obligation de prendre des mesures efficaces
8.	8.
States parties must make the offence of torture punishable as an offence under its criminal law, in accordance, at a minimum, with the elements of torture as defined in article 1 of the Convention, and the requirements of article 4.	Les États parties doivent ériger la torture en infraction passible de sanctions pénales. Pour cela, ils doivent se fonder à tout le moins sur la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention, et sur les dispositions de l’article 4.
9.	9.
Serious discrepancies between the Convention’s definition and that incorporated into domestic law create actual or potential loopholes for impunity.	Si la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de celle énoncée dans la Convention, le vide juridique réel ou potentiel qui en découle peut ouvrir la voie à l’impunité.
In some cases, although similar language may be used, its meaning may be qualified by domestic law or by judicial interpretation and thus the Committee calls upon each State party to ensure that all parts of its Government adhere to the definition set forth in the Convention for the purpose of defining the obligations of the State.	Dans certains cas, même si les termes utilisés sont les mêmes, le sens peut en être restreint par le droit interne ou par la jurisprudence; c’est pourquoi le Comité appelle chaque État partie à veiller à ce que toutes les branches de son gouvernement se conforment à la définition de la Convention pour définir les obligations de l’État.
At the same time, the Committee recognizes that broader domestic definitions also advance the object and purpose of this Convention so long as they contain and are applied in accordance with the standards of the Convention, at a minimum.	En même temps, le Comité reconnaît que les définitions de portée plus vaste inscrites dans les lois nationales servent également l’objet et le but de la Convention pour autant, à tout le moins, qu’elles contiennent les normes énoncées dans la Convention et qu’elles soient mises en œuvre conformément à ces normes.
In particular, the Committee emphasizes that elements of intent and purpose in article 1 do not involve a subjective inquiry into the motivations of the perpetrators, but rather must be objective determinations under the circumstances.	Il souligne en particulier que les critères d’intention et d’objectif énoncés à l’article premier ne supposent pas une analyse subjective des motivations de l’auteur et doivent être déterminés de manière objective compte tenu des circonstances.
It is essential to investigate and establish the responsibility of persons in the chain of command as well as that of the direct perpetrator(s).	Il est essentiel d’enquêter et d’établir la responsabilité des personnes appartenant à la chaîne de commandement autant que celle des auteurs directs.
10.	10.
The Committee recognizes that most States parties identify or define certain conduct as ill-treatment in their criminal codes.	Le Comité reconnaît que la plupart des États parties identifient ou définissent certains actes comme des mauvais traitements dans leur Code pénal.
In comparison to torture, ill-treatment may differ in the severity of pain and suffering and does not require proof of impermissible purposes.	Comparés aux actes de torture, les mauvais traitements peuvent différer par l’intensité de la douleur et des souffrances infligées et le fait qu’il ne doit pas nécessairement être prouvé qu’ils servent des fins illicites.
The Committee emphasizes that it would be a violation of the Convention to prosecute conduct solely as ill-treatment where the elements of torture are also present.	Le Comité souligne que le fait d’engager des poursuites pour mauvais traitements seulement alors qu’il existe des éléments constitutifs de torture serait une violation de la Convention.
11.	11.
By defining the offence of torture as distinct from common assault or other crimes, the Committee considers that States parties will directly advance the Convention’s overarching aim of preventing torture and ill-treatment.	Le Comité estime que les États parties, en définissant une infraction de torture qui soit distincte des voies de fait ou d’autres infractions, serviront directement l’objectif général de la Convention qui consiste à prévenir la torture et les mauvais traitements.
Naming and defining this crime will promote the Convention’s aim, inter alia, by alerting everyone, including perpetrators, victims, and the public, to the special gravity of the crime of torture.	Le fait de nommer et de définir ce crime contribuera à la réalisation de l’objectif de la Convention, entre autres en appelant l’attention de chacun − notamment les auteurs, les victimes et le public − sur la gravité particulière du crime de torture.
Codifying this crime will also (a) emphasize the need for appropriate punishment that takes into account the gravity of the offence, (b) strengthen the deterrent effect of the prohibition itself, (c) enhance the ability of responsible officials to track the specific crime of torture and (d) enable and empower the public to monitor and, when required, to challenge State action as well as State inaction that violates the Convention.	Le fait de codifier ce crime permettra également de: a) souligner la nécessité de prévoir un châtiment approprié qui tienne compte de la gravité de l’infraction, b) renforcer l’effet dissuasif qu’a en soi l’interdiction de la torture, c) améliorer l’aptitude des fonctionnaires responsables à repérer l’infraction particulière de torture, et d) permettre au public, en lui en donnant les moyens, de surveiller et, si nécessaire, de contester l’action de l’État ou son inaction lorsque celle-ci viole la Convention.
12.	12.
Through review of successive reports from States parties, the examination of individual communications, and monitoring of developments, the Committee has, in its concluding observations, articulated its understanding of what constitute effective measures, highlights of which we set forth here.	L’examen des rapports successifs des États parties et des communications individuelles ainsi que le suivi des progrès enregistrés ont permis au Comité, dans ses observations finales, d’expliquer ce qu’il considérait comme des mesures efficaces, dont l’essentiel est exposé ici.
In terms of both the principles of general application of article 2 and developments that build upon specific articles of the Convention, the Committee has recommended specific actions designed to enhance each State party’s ability swiftly and effectively to implement measures necessary and appropriate to prevent acts of torture and ill-treatment and thereby assist States parties in bringing their law and practice into full compliance with the Convention.	Qu’il s’agisse des principes d’application générale énoncés à l’article 2 ou de l’interprétation de certains articles de la Convention, le Comité a recommandé aux États parties des actions concrètes qui visent à les aider à adopter rapidement et efficacement les mesures nécessaires et adaptées pour prévenir la torture et les mauvais traitements et, partant, à rendre leur législation et leur pratique pleinement conformes à la Convention.
13.	13.
Certain basic guarantees apply to all persons deprived of their liberty.	Certaines garanties fondamentales des droits de l’homme s’appliquent à toutes les personnes privées de liberté.
Some of these are specified in the Convention, and the Committee consistently calls upon States parties to use them.	Plusieurs sont précisées dans la Convention et le Comité demande systématiquement aux États parties de s’y reporter.
The Committee’s recommendations concerning effective measures aim to clarify the current baseline and are not exhaustive.	Les recommandations du Comité au sujet des mesures efficaces visent à préciser sa position actuelle et ne sont pas exhaustives.
Such guarantees include, inter alia, maintaining an official register of detainees, the right of detainees to be informed of their rights, the right promptly to receive independent legal assistance, independent medical assistance, and to contact relatives, the need to establish impartial mechanisms for inspecting and visiting places of detention and confinement, and the availability to detainees and persons at risk of torture and ill-treatment of judicial and other remedies that will allow them to have their complaints promptly and impartially examined, to defend their rights, and to challenge the legality of their detention or treatment.	Ces garanties comprennent, notamment, la tenue d’un registre officiel des détenus, le droit des détenus d’être informés de leurs droits, de bénéficier promptement d’une assistance juridique et médicale indépendante ainsi que de prendre contact avec leur famille, la nécessité de mettre en place des mécanismes impartiaux pour l’inspection des lieux de détention et d’internement, et la possibilité pour les détenus et les personnes qui risquent d’être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements d’avoir accès à des recours judiciaires et autres qui leur permettent de bénéficier rapidement d’un examen impartial de leur plainte, de défendre leurs droits et de contester la légalité de leur détention ou de leur traitement.
14.	14.
Experience since the Convention came into force has enhanced the Committee’s understanding of the scope and nature of the prohibition against torture, of the methodologies of torture, of the contexts and consequences in which it occurs, as well as of evolving effective measures to prevent it in different contexts.	Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, l’expérience a renforcé la connaissance qu’a le Comité de la portée et de la nature de l’interdiction de la torture, des méthodes de torture, des situations dans lesquelles ces actes se produisent ainsi que de l’évolution des mesures efficaces pour prévenir la torture dans différents contextes.
For example, the Committee has emphasized the importance of having same sex guards when privacy is involved.	Par exemple, le Comité a souligné l’importance du fait que les gardiens soient du même sexe que les détenus afin de protéger l’intimité des personnes.
As new methods of prevention (e.g. videotaping all interrogations, utilizing investigative procedures such as the Istanbul Protocol of 1999, or new approaches to public education or the protection of minors) are discovered, tested and found effective, article 2 provides authority to build upon the remaining articles and to expand the scope of measures required to prevent torture.	À mesure que de nouvelles méthodes de prévention (par exemple, l’enregistrement vidéo de tous les interrogatoires, l’utilisation de procédures d’enquête telles que celles proposées dans le Protocole d’Istanbul de 1999 ou de nouvelles méthodes d’éducation du public ou de protection des mineurs) sont découvertes, mises en œuvre et jugées efficaces, l’article 2 permet de s’appuyer sur les autres articles et d’élargir le champ des mesures requises pour prévenir la torture.
IV.	IV.
Scope of State obligations and responsibility	Portée des obligations et de la responsabilité de l’État
15.	15.
The Convention imposes obligations on States parties and not on individuals.	La Convention impose des obligations aux États parties et non aux particuliers.
States bear international responsibility for the acts and omissions of their officials and others, including agents, private contractors, and others acting in official capacity or acting on behalf of the State, in conjunction with the State, under its direction or control, or otherwise under colour of law.	La responsabilité internationale des États est engagée par les actes ou omissions de leurs fonctionnaires et de leurs agents, ainsi que de toute personne agissant à titre officiel, au nom de l’État ou en liaison avec celui-ci, sous sa direction ou son contrôle, ou encore au nom de la loi, comme indiqué au paragraphe 6 ci-dessus.
Accordingly, each State party should prohibit, prevent and redress torture and ill-treatment in all contexts of custody or control, for example, in prisons, hospitals, schools, institutions that engage in the care of children, the aged, the mentally ill or disabled, in military service, and other institutions as well as contexts where the failure of the State to intervene encourages and enhances the danger of privately inflicted harm.	En conséquence, chaque État partie doit interdire, prévenir et réparer les actes de torture et mauvais traitements dans toutes les situations de garde ou de surveillance, notamment dans les prisons, les hôpitaux, les écoles, les institutions chargées de la protection de l’enfance, des personnes âgées, des malades mentaux ou des handicapés, et autres institutions, dans le cadre du service militaire ainsi que dans les situations dans lesquelles la non-intervention des autorités renforce et accroît le risque que des individus portent atteinte à autrui.
The Convention does not, however, limit the international responsibility that States or individuals can incur for perpetrating torture and ill-treatment under international customary law and other treaties.	Toutefois, la Convention ne restreint pas la responsabilité internationale encourue, en vertu du droit international coutumier et d’autres traités, par les États ou les particuliers qui commettent un acte de torture ou infligent des mauvais traitements.
16.	16.
Article 2, paragraph 1, requires that each State party shall take effective measures to prevent acts of torture not only in its sovereign territory but also “in any territory under its jurisdiction.”	Le paragraphe 1 de l’article 2 impose à tout État partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture ne soient commis non seulement sur son propre territoire mais aussi «dans tout territoire sous sa juridiction».
The Committee has recognized that “any territory” includes all areas where the State party exercises, directly or indirectly, in whole or in part, de jure or de facto effective control, in accordance with international law.	Le Comité considère que le «territoire» s’étend à toutes les régions sur lesquelles l’État partie exerce de fait ou de droit, directement ou indirectement, en tout ou en partie, un contrôle effectif, conformément au droit international.
The reference to “any territory” in article 2, like that in articles 5, 11, 12, 13 and 16, refers to prohibited acts committed not only on board a ship or aircraft registered by a State party, but also during military occupation or peacekeeping operations and in such places as embassies, military bases, detention facilities, or other areas over which a State exercises factual or effective control.	Il considère que la référence à «tout territoire», à l’article 2 comme aux articles 5, 11, 12, 13 et 16, concerne les infractions commises, non seulement à bort d’un navire ou d’un aéronef immatriculé sur le registre d’un État partie, mais aussi pendant une occupation militaire ou des opérations de maintien de la paix et dans des lieux tels qu’une ambassade, une base militaire, des locaux de détention ou tout autre espace sur lequel un État partie exerce un contrôle effectif.
The Committee notes that this interpretation reinforces article 5, paragraph 1 (b), which requires that a State party must take measures to exercise jurisdiction “when the alleged offender is a national of the State.”	Le Comité note qu’une telle interprétation renforce les dispositions de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 5, qui imposent à tout État partie de prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence «quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État».
The Committee considers that the scope of “territory” under article 2 must also include situations where a State party exercises, directly or indirectly, de facto or de jure control over persons in detention.	Le Comité considère également que la notion de «territoire» à l’article 2 doit s’étendre en outre aux situations dans lesquelles l’État partie exerce, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle sur des détenus.
17.	17.
The Committee observes that States parties are obligated to adopt effective measures to prevent public authorities and other persons acting in an official capacity from directly committing, instigating, inciting, encouraging, acquiescing in or otherwise participating or being complicit in acts of torture as defined in the Convention.	Le Comité fait observer que les États parties sont tenus d’adopter des mesures efficaces pour empêcher que des agents publics ou toute autre personne agissant à titre officiel ne commettent personnellement des actes de torture tels qu’ils sont définis par la Convention, ne poussent ou n’incitent quiconque à les commettre, ne soient impliqués dans des actes de cette nature ou y participent, ou encore ne les encouragent ou n’y consentent.
Thus, States parties should adopt effective measures to prevent such authorities or others acting in an official capacity or under colour of law, from consenting to or acquiescing in any acts of torture.	Les États parties sont donc tenus d’adopter des mesures efficaces pour empêcher que ces fonctionnaires ou autres agents de l’État agissant à titre officiel ou au nom de la loi ne donnent leur consentement exprès ou tacite à tout acte de torture.
The Committee has concluded that States parties are in violation of the Convention when they fail to fulfil these obligations.	Le Comité a conclu que lorsqu’ils manquent à ces obligations, les États parties contreviennent à la Convention.
For example, where detention centres are privately owned or run, the Committee considers that personnel are acting in an official capacity on account of their responsibility for carrying out the State function without derogation of the obligation of State officials to monitor and take all effective measures to prevent torture and ill-treatment.	Par exemple, lorsqu’un centre de détention est géré ou détenu par une entreprise privée, le Comité considère que ses personnels agissent à titre officiel en ce sens qu’ils se substituent à l’État en s’acquittant des obligations qui lui incombent et qu’ils ne sont pas dispensés de l’obligation qui incombe aux agents de l’État d’être vigilants et de prendre toutes mesures efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements.
18.	18.
The Committee has made clear that where State authorities or others acting in official capacity or under colour of law, know or have reasonable grounds to believe that acts of torture or ill-treatment are being committed by non-State officials or private actors and they fail to exercise due diligence to prevent, investigate, prosecute and punish such non-State officials or private actors consistently with the Convention, the State bears responsibility and its officials should be considered as authors, complicit or otherwise responsible under the Convention for consenting to or acquiescing in such impermissible acts.	Le Comité a clairement indiqué que si les autorités de l’État ou toute autre personne agissant à titre officiel ou au nom de la loi savent ou ont des motifs raisonnables de penser que des actes de torture ou des mauvais traitements sont infligés par des acteurs non étatiques ou du secteur privé et n’exercent pas la diligence voulue pour prévenir de tels actes, mener une enquête ou engager une action contre leurs auteurs afin de les punir conformément à la Convention, l’État partie est tenu pour responsable et ses agents devraient être considérés comme les auteurs, les complices ou les responsables d’une quelconque autre manière, en vertu de la Convention, pour avoir consenti, expressément ou tacitement, à la commission d’actes interdits.
Since the failure of the State to exercise due diligence to intervene to stop, sanction and provide remedies to victims of torture facilitates and enables non-State actors to commit acts impermissible under the Convention with impunity, the State’s indifference or inaction provides a form of encouragement and/or de facto permission.	Le fait que l’État n’exerce pas la diligence voulue pour mettre un terme à ces actes, les sanctionner et en indemniser les victimes a pour effet de favoriser ou de permettre la commission, en toute impunité, par des agents non étatiques, d’actes interdits par la Convention, l’indifférence ou l’inaction de l’État constituant une forme d’encouragement et/ou de permission de fait.
The Committee has applied this principle to States parties’ failure to prevent and protect victims from gender-based violence, such as rape, domestic violence, female genital mutilation, and trafficking.	Le Comité a appliqué ce principe lorsque les États parties n’ont pas empêché la commission de divers actes de violence à motivation sexiste, dont le viol, la violence dans la famille, les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains, et n’ont pas protégé les victimes.
19.	19.
Additionally, if a person is to be transferred or sent to the custody or control of an individual or institution known to have engaged in torture or ill-treatment, or has not implemented adequate safeguards, the State is responsible, and its officials subject to punishment for ordering, permitting or participating in this transfer contrary to the State’s obligation to take effective measures to prevent torture in accordance with article 2, paragraph 1.	En outre, dans les cas où un individu doit être transféré ou dirigé à des fins de garde ou de surveillance vers une personne ou une institution, publique ou privée, dont on sait qu’elle a été impliquée dans des actes de torture ou des mauvais traitements ou qu’elle n’a pas mis en place de garanties suffisantes, l’État est tenu pour responsable, et ses agents passibles de sanctions pour avoir ordonné ce transfert, l’avoir autorisé ou y avoir participé, ce qui constitue un manquement de l’État à son obligation d’adopter des mesures efficaces pour empêcher, conformément au paragraphe 1 de l’article 2, que des actes de torture ne soient commis.
The Committee has expressed its concern when States parties send persons to such places without due process of law as required by articles 2 and 3.	Le Comité a dit sa préoccupation devant le fait que des États parties envoient des personnes dans des établissements de ce type au mépris des garanties requises par les articles 2 et 3.
V.	V.
Protection for individuals and groups made vulnerable by discrimination or marginalization	Protection des individus et des groupes rendus vulnérables par la discrimination ou la marginalisation
20.	20.
The principle of non-discrimination is a basic and general principle in the protection of human rights and fundamental to the interpretation and application of the Convention.	Le principe de non-discrimination, qui est un principe général de base en matière de protection des droits de l’homme, est fondamental pour l’interprétation et l’application de la Convention.
Non-discrimination is included within the definition of torture itself in article 1, paragraph 1, of the Convention, which explicitly prohibits specified acts when carried out for “any reason based on discrimination of any kind…”.	Il est inscrit dans la définition même de la torture énoncée au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, qui interdit expressément certains actes lorsque ceux-ci sont commis «pour tout motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit…».
The Committee emphasizes that the discriminatory use of mental or physical violence or abuse is an important factor in determining whether an act constitutes torture.	Le Comité met l’accent sur le fait que le recours discriminatoire à des violences ou à des mauvais traitements mentaux ou physiques est un critère important permettant de conclure à l’existence d’un acte de torture.
21.	21.
The protection of certain minority or marginalized individuals or populations especially at risk of torture is a part of the obligation to prevent torture or ill-treatment.	La protection de certaines personnes ou populations minoritaires ou marginalisées particulièrement exposées au risque de torture fait partie de l’obligation qui incombe à l’État de prévenir la torture et les mauvais traitements.
States parties must ensure that, insofar as the obligations arising under the Convention are concerned, their laws are in practice applied to all persons, regardless of race, colour, ethnicity, age, religious belief or affiliation, political or other opinion, national or social origin, gender, sexual orientation, transgender identity, mental or other disability, health status, economic or indigenous status, reason for which the person is detained, including persons accused of political offences or terrorist acts, asylum-seekers, refugees or others under international protection, or any other status or adverse distinction.	Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, les États parties doivent veiller à ce que leurs lois soient dans la pratique appliquées à tous, sans distinction fondée sur la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique, l’âge, la croyance ou l’appartenance religieuse, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le sexe, les préférences sexuelles, l’identité transgenre, un handicap mental ou autre, l’état de santé, le statut économique ou la condition d’autochtone, le motif pour lequel la personne est détenue, y compris les personnes accusées d’avoir commis des infractions politiques ou des actes de terrorisme, les demandeurs d’asile, les réfugiés ou toute autre personne placée sous protection internationale, ou sur toute autre condition ou particularité.
States parties should, therefore, ensure the protection of members of groups especially at risk of being tortured, by fully prosecuting and punishing all acts of violence and abuse against these individuals and ensuring implementation of other positive measures of prevention and protection, including but not limited to those outlined above.	Les États parties devraient en conséquence garantir la protection des membres de groupes particulièrement exposés à la torture, en poursuivant et en punissant les auteurs de tous les actes de violence ou mauvais traitements à l’encontre de ces personnes et en veillant à la mise en œuvre d’autres mesures positives de prévention et de protection, y compris, mais sans s’y limiter, celles énoncées plus haut.
22.	22.
State reports frequently lack specific and sufficient information on the implementation of the Convention with respect to women.	Les rapports des États parties ne fournissent généralement pas suffisamment d’informations précises sur la mise en œuvre de la Convention eu égard aux femmes.
The Committee emphasizes that gender is a key factor. Being female intersects with other identifying characteristics or status of the person such as race, nationality, religion, sexual orientation, age, immigrant status etc. to determine the ways that women and girls are subject to or at risk of torture or ill-treatment and the consequences thereof.	Des données ventilées par sexe − croisées avec d’autres données personnelles telles que la race, la nationalité, la religion, les préférences sexuelles, l’âge ou encore le statut d’immigré − sont cruciales pour déterminer dans quelle mesure les femmes et les filles sont soumises ou exposées à la torture et aux mauvais traitements et quelles en sont les conséquences.
The contexts in which females are at risk include deprivation of liberty, medical treatment, particularly involving reproductive decisions, and violence by private actors in communities and homes.	Les situations dans lesquelles les femmes sont exposées incluent la privation de liberté, les traitements médicaux, en particulier en cas de décisions concernant la procréation, et les violences exercées en privé, dans la communauté ou au foyer.
Men are also subject to certain gendered violations of the Convention such as rape or sexual violence and abuse.	Les hommes sont eux aussi victimes de violations de la Convention qui visent en général les femmes, notamment de viols et de violences et atteintes sexuelles.
Both men and women and boys and girls may be subject to violations of the Convention on the basis of their actual or perceived non-conformity with socially determined gender roles.	Les hommes comme les femmes, adultes ou enfants, peuvent être victimes de violations de la Convention en raison de leur non-respect − réel ou supposé − du rôle dévolu à leur sexe par la société.
States parties are requested to identify these situations and the measures taken to punish and prevent them in their reports.	Les États parties sont tenus de faire le point sur ces actes discriminatoires et d’exposer dans leurs rapports les mesures prises pour les empêcher et en punir les auteurs.
23.	23.
Continual evaluation is therefore a crucial component of effective measures.	Une évaluation régulière de la situation est donc indispensable pour que les mesures soient efficaces.
The Committee has consistently recommended that States parties provide data disaggregated by age, gender and other key factors in their reports to enable the Committee to adequately evaluate the implementation of the Convention.	Le Comité recommande systématiquement aux États parties de présenter dans leurs rapports des données ventilées par âge, sexe et autres facteurs clefs afin qu’il puisse évaluer de manière appropriée la mise en œuvre de la Convention.
Disaggregated data permits the States parties and the Committee to identify, compare and take steps to remedy discriminatory treatment that may otherwise go unnoticed and unaddressed.	Ces données permettent aux États parties et au Comité de repérer l’existence de traitements discriminatoires qui pourraient passer inaperçus et ne susciter aucune réaction, de procéder à des comparaisons et de prendre des mesures pour y remédier.
States parties are requested to describe, as far as possible, factors affecting the incidence and prevention of torture or ill-treatment, as well as the difficulties experienced in preventing torture or ill-treatment against specific relevant sectors of the population, such as minorities, victims of torture, children and women, taking into account the general and particular forms that such torture and ill-treatment may take.	Il est demandé aux États parties de décrire, dans la mesure du possible, les facteurs qui influent sur l’incidence et la prévention de la torture et des mauvais traitements, ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre de la prévention de la torture et des mauvais traitements dont sont victimes des groupes particuliers de la population dont il y a lieu de se préoccuper tels que les minorités, les victimes de la torture, les enfants et les femmes, en tenant compte des diverses formes que ces actes peuvent prendre.
24.	24.
Eliminating employment discrimination and conducting ongoing sensitization training in contexts where torture or ill-treatment is likely to be committed is also key to preventing such violations and building a culture of respect for women and minorities.	Il est fondamental d’éliminer la discrimination dans l’emploi et d’organiser régulièrement des activités de sensibilisation dans les cas où des actes de torture ou des mauvais traitements risquent d’être commis si l’on veut prévenir ce type de violations et instaurer des attitudes de respect à l’égard des femmes et des minorités.
States are encouraged to promote the hiring of persons belonging to minority groups and women, particularly in the medical, educational, prison/detention, law enforcement, judicial and legal fields, within State institutions as well as the private sector.	Les États sont encouragés à promouvoir l’embauche de membres de minorités et de femmes, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation, dans les prisons et les lieux de détention, dans la police ainsi que dans les professions judiciaires et juridiques, et ce au sein des institutions tant publiques que privées.
States parties should include in their reports information on their progress in these matters, disaggregated by gender, race, national origin, and other relevant status.	Les États parties devraient rendre compte dans leurs rapports des progrès enregistrés en la matière, en présentant des données ventilées par sexe, race, origine nationale ou autre caractéristique pertinente.
VI.	VI.
Other preventive measures required by the Convention	Autres mesures de prévention requises dans la Convention
25.	25.
Articles 3 to 15 of the Convention constitute specific preventive measures that the States parties deemed essential to prevent torture and ill-treatment, particularly in custody or detention.	Les articles 3 à 15 de la Convention définissent les mesures de prévention spécifiques que les États parties ont jugées essentielles pour prévenir la torture et les mauvais traitements, notamment en cas de garde à vue ou de détention.
The Committee emphasizes that the obligation to take effective preventive measures transcends the items enumerated specifically in the Convention or the demands of this general comment.	Le Comité insiste sur le fait que l’obligation de prendre des mesures de prévention efficaces va au-delà des éléments énumérés expressément dans la Convention ou des exigences énoncées dans la présente observation générale.
For example, it is important that the general population be educated on the history, scope, and necessity of the non-derogable prohibition of torture and ill-treatment, as well as that law enforcement and other personnel receive education on recognizing and preventing torture and ill-treatment.	Par exemple, il est important que l’ensemble de la population soit sensibilisé à l’histoire, à la portée et à la nécessité de l’interdiction intangible de la torture et des mauvais traitements et que les agents des services de répression, notamment, apprennent à repérer et à prévenir les actes de torture et les mauvais traitements.
Similarly, in light of its long experience in reviewing and assessing State reports on officially inflicted or sanctioned torture or ill-treatment, the Committee acknowledges the importance of adapting the concept of monitoring conditions to prevent torture and ill-treatment to situations where violence is inflicted privately.	De la même façon, fort d’une longue expérience de l’examen et de l’évaluation de rapports d’États ayant trait à la torture et aux mauvais traitements infligés par les autorités d’un État ou sanctionnés par elles, le Comité souligne qu’il importe d’adapter les modalités de surveillance de la torture et des mauvais traitements aux situations où la violence est infligée dans la sphère privée.
States parties should specifically include in their reports to the Committee detailed information on their implementation of preventive measures, disaggregated by relevant status.	Les États parties devraient veiller à faire figurer dans leurs rapports au Comité des informations détaillées sur la mise en œuvre des mesures de prévention, ventilées par catégorie pertinente.
VII.	VII.
Superior orders	Ordres d’un supérieur
26.	26.
The non-derogability of the prohibition of torture is underscored by the long-standing principle embodied in article 2, paragraph 3, that an order of a superior or public authority can never be invoked as a justification of torture	Le fait qu’il est impossible de déroger à l’interdiction de la torture s’appuie sur le principe déjà ancien consacré au paragraphe 3 de l’article 2, selon lequel l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut jamais être invoqué pour justifier la torture.
Thus, subordinates may not seek refuge in superior authority and should be held to account individually.	Ainsi, un subordonné ne peut se retrancher derrière un supérieur hiérarchique et doit être tenu pour responsable personnellement.
At the same time, those exercising superior authority - including public officials - cannot avoid accountability or escape criminal responsibility for torture or ill-treatment committed by subordinates where they knew or should have known that such impermissible conduct was occurring, or was likely to occur, and they failed to take reasonable and necessary preventive measures.	Dans le même temps, les supérieurs hiérarchiques − y compris les fonctionnaires − ne peuvent se soustraire à l’obligation de s’expliquer ni à leur responsabilité pénale pour des actes de torture ou des mauvais traitements commis par des subordonnés lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que ceux-ci commettaient, ou étaient susceptibles de commettre, ces actes inadmissibles et qu’ils n’ont pas pris les mesures de prévention raisonnables qui s’imposaient.
The Committee considers it essential that the responsibility of any superior officials, whether for direct instigation or encouragement of torture or ill-treatment or for consent or acquiescence therein, be fully investigated through competent, independent and impartial prosecutorial and judicial authorities.	Le Comité juge primordial qu’une enquête en bonne et due forme soit menée par des autorités judiciaires et des autorités de poursuites compétentes, indépendantes et impartiales, sur les actes de torture ou les mauvais traitements commis à l’instigation d’un haut fonctionnaire ou avec son consentement exprès ou tacite, ou encore encouragés par lui, afin de déterminer sa responsabilité.
Persons who resist what they view as unlawful orders or who cooperate in the investigation of torture or ill-treatment, including by superior officials, should be protected against retaliation of any kind.	Les personnes qui se refusent à exécuter ce qu’elles considèrent être un ordre illégitime ou qui coopèrent dans le cadre d’une enquête portant sur des actes de torture ou des mauvais traitements, commis notamment par des hauts fonctionnaires, doivent être protégées contre les représailles de toute nature.
27.	27.
The Committee reiterates that this general comment has to be considered without prejudice to any higher degree of protection contained in any international instrument or national law, as long as they contain, as a minimum, the standards of the Convention.	Le Comité réaffirme que la présente Observation générale doit être considérée comme étant sans préjudice de tout instrument international ou texte de loi national offrant un degré de protection supérieur, pour autant qu’ils renferment à tout le moins les normes consacrées par la Convention.
1	1
On 22 November 2001, the Committee adopted a statement in connection with the events of 11 September which was sent to each State party to the Convention (A/57/44, paras. 17-18).	Le 22 novembre 2001, le Comité a adopté une déclaration à propos des événements du 11 septembre 2001, qui a été adressée à chaque État partie à la Convention (A/57/44, par. 17 et 18).
2	2
Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.	Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumais ou dégradants.