UNCTAD/DITC/CPLP/MISC/2016/1, 1610608E.docx (ENGLISH)	UNCTAD/DITC/CPLP/MISC/2016/1, 1610608F.docx (FRENCH)
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UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT	CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
UNITED NATIONS GUIDELINES FOR CONSUMER PROTECTION	PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
UNITED NATIONS,	NATIONS UNIES,
New York and Geneva, 2016	New York et Genève, 2016
Note	Note
Symbols of United Nations documents are composed of capital letters combined with figures.	Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres.
Mention of such a symbol indicates a reference to a United Nations document.	La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
The views expressed in this volume are those of the authors and do not necessarily reflect the views of the United Nations Secretariat.	Les opinions exprimées dans le présent document appartiennent aux auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du Secrétariat de l’Organisation.
The designations employed and the presentation of the material do not imply the expression of any opinion on the part of the United Nations concerning the legal status of any country, territory, city or area, or of authorities or concerning the delimitation of its frontiers or boundaries.	Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.
Material in this publication may be freely quoted or reprinted, but acknowledgement is requested, together with a copy of the publication containing the quotation or reprint to be sent to the UNCTAD secretariat, Palais des Nations, 1211 Geneva 10, Switzerland.	Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit, sous réserve qu’il soit fait mention de la source et qu’un exemplaire de la publication où sera reproduit l’extrait cité soit communiqué au secrétariat de la CNUCED, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
Preface	Préface
The United Nations Guidelines for Consumer Protection are a valuable set of principles that set out the main characteristics of effective consumer protection legislation, enforcement institutions and redress systems.	Les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur constituent un ensemble de principes très utiles, qui définissent les principales caractéristiques auxquelles doivent satisfaire la législation, les institutions chargées de la faire respecter et les systèmes de recours pour garantir la protection des consommateurs.
Furthermore, the Guidelines assist interested Member States in formulating and enforcing domestic and regional laws, rules and regulations that are suitable to their economic, social and environmental circumstances; they also help promote international enforcement cooperation among Member States and encourage the sharing of experiences in consumer protection.	Ils aident en outre les États Membres intéressés à élaborer et à faire appliquer des lois, des règles et des règlements, de portée nationale ou régionale, qui sont adaptés à leur situation économique, sociale et environnementale ; ils contribuent également à la coopération internationale dans l’application des dispositions et favorisent l’échange d’expériences en matière de protection des consommateurs entre les États Membres.
The Guidelines were first adopted by the General Assembly in resolution 39/248 of 16 April 1985, later expanded by the Economic and Social Council in resolution 1999/7 of 26 July 1999, and revised and adopted by the General Assembly in resolution 70/186 of 22 December 2015.	Les Principes directeurs ont d’abord été adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/248 du 16 avril 1985. Ils ont ensuite été étendus par le Conseil économique et social dans sa résolution 1999/7 du 26 juillet 1999, avant d’être révisés et adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/186 du 22 décembre 2015.
The United Nations Conference on Trade and Development promotes the Guidelines and encourages interested Member States to create awareness of the many ways in which Member States, businesses and civil society can promote consumer protection in the provision of public and private goods and services.	La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement promeut les Principes directeurs et incite les États Membres intéressés à faire mieux connaître les nombreuses possibilités qui sont données aux États Membres, aux entreprises et à la société civile de contribuer à la protection des consommateurs dans le cadre de la fourniture de biens et de services, publics et privés.
Contents	Table des matières
United Nations guidelines for consumer protection	Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur
I. Objectives	I. Objectifs
1.Taking into account the interests and needs of consumers in all Member States, particularly in developing ones, recognizing that consumers often face imbalances in economic terms, educational levels and bargaining power and bearing in mind that consumers should have the right of access to non-hazardous products, as well as the right to promote just, equitable and sustainable economic and social development and environmental protection, these guidelines for consumer protection have the following objectives:	Compte tenu des intérêts et des besoins des consommateurs de tous les États Membres, en particulier des États Membres en développement, eu égard à la position souvent précaire des consommateurs sur le plan économique et du point de vue de l’éducation et du pouvoir de négociation, et considérant que les consommateurs doivent jouir du droit d’obtenir des produits qui ne présentent pas de risques, ainsi que du droit de promouvoir un développement économique et social juste, équitable et durable et la protection de l’environnement, les présents principes directeurs pour la protection du consommateur ont les objectifs suivants :
(a) To assist countries in achieving or maintaining adequate protection for their population as consumers;	a) Aider les pays à assurer ou à maintenir une protection adéquate de leurs citoyens en tant que consommateurs ;
(b) To facilitate production and distribution patterns responsive to the needs and desires of consumers;	b) Faciliter des modes de production et de distribution adaptés aux besoins et aux souhaits des consommateurs ;
(c) To encourage high levels of ethical conduct for those engaged in the production and distribution of goods and services to consumers;	c) Encourager les personnes qui s’occupent de la production de biens et de services et de leur distribution aux consommateurs à adopter des normes de conduite strictes ;
(d) To assist countries in curbing abusive business practices by all enterprises at the national and international levels which adversely affect consumers;	d) Aider les pays à lutter, aux niveaux national et international, contre toutes les pratiques commerciales abusives des entreprises qui sont préjudiciables aux consommateurs ;
(e) To facilitate the development of independent consumer groups;	e) Faciliter la constitution d’associations de défense des consommateurs indépendantes ;
(f) To further international cooperation in the field of consumer protection;	f) Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection du consommateur ;
(g) To encourage the development of market conditions which provide consumers with greater choice at lower prices;	g) Favoriser l’instauration sur le marché de conditions donnant aux consommateurs un plus grand choix à moindre prix ;
(h) To promote sustainable consumption.	h) Promouvoir des modes de consommation durable.
II. Scope of application	II. Champ d’application
2. These guidelines apply to business-to-consumer transactions, including the provision of goods and services by State-owned enterprises to consumers.	Les présents principes directeurs sont applicables aux transactions entre entreprises et consommateurs, y compris la fourniture de biens et services par des entreprises d’État.
For the purpose of these guidelines, consumer protection policies include the laws, regulations, rules, frameworks, procedures, decisions, mechanisms and programmes of Member States, as well as private sector standards and recommendations that protect consumer rights and interests and promote consumer welfare.	Aux fins des présents principes directeurs, les politiques de protection du consommateur comprennent les lois, règlements, règles, cadres, procédures, décisions, mécanismes et programmes des États Membres, ainsi que les normes et recommandations du secteur privé qui protègent les droits et les intérêts des consommateurs et favorisent leur bien-être.
3. For the purpose of these guidelines, the term “consumer” generally refers to a natural person, regardless of nationality, acting primarily for personal, family or household purposes, while recognizing that Member States may adopt differing definitions to address specific domestic needs.	Aux fins des présents principes directeurs, le terme « consommateur » s’entend d’une personne physique, sans considération de nationalité, qui agit principalement à des fins personnelles, familiales ou ménagères, étant entendu que les États Membres peuvent adopter des définitions différentes pour répondre à leurs besoins nationaux particuliers.
III. General principles	III. Principes généraux
4. Member States should develop, strengthen or maintain a strong consumer protection policy, taking into account the guidelines set out below and relevant international agreements.	Les États Membres devraient élaborer et maintenir des politiques strictes de protection du consommateur ou renforcer les politiques existantes en s’inspirant des principes directeurs énoncés ci-après et des accords internationaux pertinents.
In so doing, each Member State must set its own priorities for the protection of consumers in accordance with the economic, social and environmental circumstances of the country and the needs of its population, and bearing in mind the costs and benefits of proposed measures.	Ce faisant, chaque État Membre doit fixer ses propres priorités dans le domaine de la protection du consommateur en fonction de la situation économique, sociale et environnementale du pays et des besoins de la population et en ayant présents à l’esprit les coûts et avantages des mesures proposées.
5. The legitimate needs which the guidelines are intended to meet are the following:	Les principes directeurs visent à répondre aux besoins légitimes ci-après :
(a) Access by consumers to essential goods and services;	a) Accès des consommateurs aux biens et services essentiels ;
(b) The protection of vulnerable and disadvantaged consumers;	b) Protection des consommateurs vulnérables et défavorisés ;
(c) The protection of consumers from hazards to their health and safety;	c) Protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité ;
(d) The promotion and protection of the economic interests of consumers;	d) Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs ;
(e) Access by consumers to adequate information to enable them to make informed choices according to individual wishes and needs;	e) Accès des consommateurs à l’information requise pour leur permettre de faire un choix éclairé, selon leurs souhaits et leurs besoins ;
(f) Consumer education, including education on the environmental, social and economic consequences of consumer choice;	f) Éducation des consommateurs, portant en particulier sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des choix qu’ils font ;
(g) Availability of effective consumer dispute resolution and redress;	g) Moyens effectifs de règlement des litiges et de réparation ;
(h) Freedom to form consumer and other relevant groups or organizations and the opportunity of such organizations to present their views in decision-making processes affecting them;	h) Liberté de constituer des associations ou des organismes de défense des consommateurs et autres et possibilité, pour ces associations et autres organismes, de faire valoir leurs vues dans le cadre des processus de prise de décisions les concernant ;
(i) The promotion of sustainable consumption patterns;	i) Promotion de modes de consommation durables ;
(j) A level of protection for consumers using electronic commerce that is not less than that afforded in other forms of commerce;	j) Octroi aux consommateurs recourant au commerce électronique d’une protection aussi efficace qu’à ceux qui utilisent d’autres formes de commerce ;
(k) The protection of consumer privacy and the global free flow of information.	k) Protection de la vie privée des consommateurs et libre circulation de l’information à l’échelon mondial.
6. Unsustainable patterns of production and consumption, particularly in industrialized countries, are the major cause of the continued deterioration of the global environment.	Les modes de production et de consommation non durables, en particulier dans les pays industrialisés, sont la principale cause de la détérioration continue de l’environnement dans le monde.
All Member States should strive to promote sustainable consumption patterns; developed countries should take the lead in achieving sustainable consumption patterns; developing countries should seek to achieve sustainable consumption patterns in their development process, having due regard for the principle of common but differentiated responsibilities.	Tous les États Membres devraient s’attacher à promouvoir des modes de consommation durables ; les pays développés devraient être à l’avant-garde de l’action visant à faire adopter des modes de consommation durables ; les pays en développement devraient eux-aussi s’attacher à instaurer des modes de consommation durables dans leur processus de développement, compte dûment tenu du principe des responsabilités communes mais différenciées.
The special situation and needs of developing countries in this regard should be fully taken into account.	La situation et les besoins particuliers des pays en développement à cet égard devraient être pleinement pris en considération.
7. Policies for promoting sustainable consumption should take into account the goals of eradicating poverty, satisfying the basic human needs of all members of society and reducing inequality within and between countries.	Les politiques en faveur de modes de consommation durables devraient tenir compte des objectifs que sont l’élimination de la pauvreté, la satisfaction des besoins essentiels de tous les membres de la société et la réduction des inégalités dans les pays et entre les pays.
8. Member States should provide or maintain adequate infrastructure to develop, implement and monitor consumer protection policies.	Les États Membres devraient mettre en place ou maintenir l’infrastructure nécessaire pour élaborer et appliquer des politiques de protection du consommateur et en suivre la mise en œuvre.
Special care should be taken to ensure that measures for consumer protection are implemented for the benefit of all sectors of the population, particularly the rural population and people living in poverty.	Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que les mesures de protection du consommateur soient appliquées au profit de tous les secteurs de la population, notamment de la population rurale et des pauvres.
9. All enterprises should obey the relevant laws and regulations of the countries in which they do business.	Toutes les entreprises devraient respecter les lois et règlements des pays où elles opèrent.
They should also conform to the appropriate provisions of international standards for consumer protection to which the competent authorities of the country in question have agreed.	Elles devraient aussi se conformer aux dispositions pertinentes des normes internationales relatives à la protection du consommateur auxquelles les autorités compétentes du pays intéressé ont souscrit.
(Hereinafter, references to international standards in the guidelines should be viewed in the context of this paragraph.)	(Toute mention ultérieure des normes internationales doit s’entendre à la lumière du présent paragraphe.)
10. The potential positive role of universities and public and private enterprises in research should be considered when developing consumer protection policies.	Le rôle positif que les universités et les entreprises privées et publiques peuvent jouer dans la recherche devrait être pris en considération lors de l’élaboration des politiques de protection du consommateur.
IV. Principles for good business practices	IV. Principes devant régir les pratiques commerciales
11. The principles that establish benchmarks for good business practices for conducting online and offline commercial activities with consumers are as follows:	Les principes ci-après constituent un cadre de référence pour la conduite des activités des entreprises dans leurs relations commerciales en ligne et hors ligne avec les consommateurs :
(a) Fair and equitable treatment.	a) Traitement juste et équitable.
Businesses should deal fairly and honestly with consumers at all stages of their relationship, so that it is an integral part of the business culture.	Les entreprises devraient se comporter avec loyauté et honnêteté à l’égard des consommateurs à tous les stades de leur relation et intégrer cette règle de conduite dans leur culture d’entreprise.
Businesses should avoid practices that harm consumers, particularly with respect to vulnerable and disadvantaged consumers;	Elles devraient s’abstenir de toute pratique préjudiciable aux consommateurs, en particulier aux consommateurs vulnérables et défavorisés ;
(b) Commercial behaviour.	b) Pratiques commerciales.
Businesses should not subject consumers to illegal, unethical, discriminatory or deceptive practices, such as abusive marketing tactics, abusive debt collection or other improper behaviour that may pose unnecessary risks or harm consumers.	Les entreprises devraient s’abstenir de recourir à des pratiques commerciales illégales, contraires à l’éthique, discriminatoires, ou trompeuses, telles que des techniques de vente abusives, des procédures de recouvrement de créances abusives ou tout autre comportement inapproprié susceptible de faire encourir un risque ou un préjudice indu aux consommateurs.
Businesses and their authorized agents should have due regard for the interests of consumers and responsibility for upholding consumer protection as an objective;	Les entreprises et leurs agents agréés devraient tenir dûment compte des intérêts des consommateurs et avoir pour responsabilité d’ériger en objectif le respect des mesures de protection des consommateurs ;
(c) Disclosure and transparency.	c) Communication d’informations et transparence.
Businesses should provide complete, accurate and not misleading information regarding the goods and services, terms, conditions, applicable fees and final costs to enable consumers to take informed decisions.	Les entreprises devraient communiquer des informations complètes, précises et non trompeuses sur les biens et les services, les modalités, les conditions, les charges applicables et le coût final afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Businesses should ensure easy access to this information, especially to the key terms and conditions, regardless of the means of technology used;	Elles devraient veiller à ce que ces informations, en particulier celles relatives aux principales modalités et conditions, soient aisément accessibles, quelle que soit la technologie employée ;
(d) Education and awareness-raising.	d) Éducation et sensibilisation.
Businesses should, as appropriate, develop programmes and mechanisms to assist consumers to develop the knowledge and skills necessary to understand risks, including financial risks, to take informed decisions and to access competent and professional advice and assistance, preferably from an independent third party, when needed;	Les entreprises devraient, selon que de besoin, mettre au point des programmes et dispositifs qui aident les consommateurs à acquérir les connaissances et compétences requises pour comprendre les risques encourus, notamment financiers, prendre des décisions éclairées, et obtenir des conseils et une aide de professionnels compétents, de préférence d’une tierce partie indépendante, si nécessaire ;
(e) Protection of privacy.	e) Protection de la vie privée.
Businesses should protect consumers’ privacy through a combination of appropriate control, security, transparency and consent mechanisms relating to the collection and use of their personal data;	Les entreprises devraient protéger la vie privée des consommateurs au moyen d’un ensemble de mécanismes de contrôle, de sécurité, de transparence et de consentement pour la collecte et l’usage de leurs données personnelles ;
(f) Consumer complaints and disputes.	f) Plaintes et litiges.
Businesses should make available complaints-handling mechanisms that provide consumers with expeditious, fair, transparent, inexpensive, accessible, speedy and effective dispute resolution without unnecessary cost or burden.	Les entreprises devraient mettre à la disposition des consommateurs des mécanismes d’examen des plaintes qui garantissent un règlement équitable, transparent, peu coûteux, accessible, rapide et efficace de leurs litiges sans qu’ils aient à supporter de coûts ou charges indus.
Businesses should consider subscribing to domestic and international standards pertaining to internal complaints handling, alternative dispute resolution services and customer satisfaction codes.	Elles devraient envisager de souscrire aux normes nationales et internationales concernant l’examen des plaintes en interne, les modes alternatifs de règlement des litiges et les codes sur la satisfaction de la clientèle.
V. Guidelines	V. Principes directeurs
12. The following guidelines should apply both to home-produced goods and services and to imports.	Les principes directeurs ci-après devraient s’appliquer tant aux biens et services d’origine nationale qu’aux importations.
13. In applying any procedures or regulations for consumer protection, due regard should be given to ensuring that they do not become barriers to international trade and that they are consistent with international trade obligations.	Lors de l’application de tous règlements ou procédures assurant la protection du consommateur, il faudrait dûment veiller à ne pas en faire des obstacles au commerce international et à en déterminer la compatibilité avec les obligations auxquelles est assujetti ce commerce.
A. National policies for consumer protection	A. Politiques nationales de protection du consommateur
14. Member States should establish consumer protection policies that encourage:	Les États Membres devraient établir des politiques de protection des consommateurs qui préconisent les mesures suivantes :
(a) Good business practices;	a) Adoption de bonnes pratiques commerciales ;
(b) Clear and timely information to enable consumers to contact businesses easily, and to enable regulatory and law enforcement authorities to identify and locate them.	b) Fourniture d’informations claires et à jour permettant aux consommateurs de contacter facilement les entreprises et aux autorités de réglementation et de répression d’identifier et de localiser les entreprises.
This may include information such as the identity of the business, its legal name and the name under which it trades, its principal geographic address, website and e-mail address or other means of contact, its telephone number and its government registration or licence numbers;	Ces informations concernent notamment l’identité de l’entreprise, sa dénomination sociale et son nom commercial, son adresse géographique principale, l’adresse de son site Web et de sa messagerie électronique ou d’autres moyens de contact, son numéro de téléphone et son numéro officiel d’immatriculation ou de licence ;
(c) Clear and timely information regarding the goods or services offered by businesses and the terms and conditions of the relevant transaction;	c) Fourniture d’informations claires et à jour sur les biens ou services proposés par les entreprises et sur les termes et conditions de chaque transaction ;
(d) Clear, concise and easy to understand contract terms that are not unfair;	d) Élaboration de contrats équitables dont les clauses sont claires, concises et faciles à comprendre ;
(e) A transparent process for the confirmation, cancellation, return and refund of transactions;	e) Mise en place d’une procédure transparente de confirmation, d’annulation, de retour et de remboursement encadrant toute transaction ;
(f) Secure payment mechanisms;	f) Établissement de mécanismes de paiement sécurisés ;
(g) Fair, affordable and speedy dispute resolution and redress;	g) Création de dispositifs équitables, abordables et rapides de règlement des litiges et de réparation ;
(h) Consumer privacy and data security;	h) Dispositions visant à assurer la sécurité de la vie privée et des données des consommateurs ;
(i) Consumer and business education.	i) Éducation des consommateurs et des entreprises.
15. Member States should work towards ensuring that consumer protection enforcement agencies have the necessary human and financial resources to promote effective compliance and to obtain or facilitate redress for consumers in appropriate cases.	Les États Membres devraient veiller à ce que les organismes en charge de la protection des consommateurs soient dotés des ressources humaines et financières nécessaires pour faire respecter les normes et obtenir réparation pour le compte des consommateurs dans les cas le justifiant ou leur faciliter cette tâche.
B. Physical safety	B. Sécurité physique
16. Member States should adopt or encourage the adoption of appropriate measures, including legal systems, safety regulations, national or international standards, voluntary standards and the maintenance of safety records to ensure that products are safe for either intended or normally foreseeable use.	Les États Membres devraient adopter et inciter à adopter des mesures appropriées, notamment des régimes juridiques, des règlements relatifs à la sécurité, des normes nationales ou internationales et des normes facultatives, et tenir et inciter à tenir des dossiers sur la sûreté des produits, de manière à avoir la certitude qu’ils sont sans danger tant pour l’usage prévu que pour une utilisation normalement prévisible.
17. Appropriate policies should ensure that goods produced by manufacturers are safe for either intended or normally foreseeable use.	Des politiques adaptées devraient permettre de s’assurer que les biens produits par les fabricants sont sans danger tant pour l’usage prévu que pour une utilisation normalement prévisible.
Those responsible for bringing goods to the market, in particular suppliers, exporters, importers, retailers and the like (hereinafter referred to as “distributors”), should ensure that while in their care these goods are not rendered unsafe through improper handling or storage and that while in their care they do not become hazardous through improper handling or storage.	Les agents qui ont pour tâche de mettre des produits sur le marché, en particulier les fournisseurs, exportateurs, importateurs, détaillants et autres (ci-après dénommés « les distributeurs ») devraient veiller à ce que, pendant qu’ils en ont la garde, ces produits ne perdent pas leur qualité de sûreté par suite d’une manutention ou d’un entreposage inadéquats.
Consumers should be instructed in the proper use of goods and should be informed of the risks involved in intended or normally foreseeable use.	Il faudrait indiquer aux consommateurs le mode d’emploi des produits et les informer des risques courus, pour l’usage prévu comme pour une utilisation normalement prévisible.
Vital safety information should be conveyed to consumers by internationally understandable symbols wherever possible.	Les informations essentielles en matière de sécurité devraient être transmises aux consommateurs, si possible, au moyen de symboles internationaux faciles à comprendre.
18. Appropriate policies should ensure that if manufacturers or distributors become aware of unforeseen hazards after products are placed on the market, they should notify the relevant authorities and, as appropriate, the public without delay.	Des politiques adaptées devraient permettre de s’assurer que si les fabricants ou les distributeurs s’aperçoivent, après avoir mis un produit sur le marché, que ce produit présente des risques, ils en informent sans retard les autorités compétentes et, au besoin, le public.
Member States should also consider ways of ensuring that consumers are properly informed of such hazards.	Les États Membres devraient également s’assurer qu’ils ont les moyens d’informer correctement les consommateurs des risques éventuels.
19. Member States should, where appropriate, adopt policies under which, if a product is found to be seriously defective and/or to constitute a substantial and severe hazard even when properly used, manufacturers and/or distributors should recall it and replace or modify it, or substitute another product for it. If it is not possible to do this within a reasonable period of time, the consumer should be adequately compensated.	Les États Membres devraient, selon que de besoin, adopter des politiques en vertu desquelles s’il est constaté qu’un produit présente une grave déficience ou présente un risque sérieux, même utilisé correctement, les fabricants ou les distributeurs seraient tenus de le retirer du marché, de le remplacer ou de le modifier, ou encore de lui substituer un autre produit ; s’il n’est pas possible de le faire dans un délai raisonnable, le consommateur devrait être dédommagé de manière appropriée.
C. Promotion and protection of the economic interests of consumers	C. Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs
20. Member States should seek to enable consumers to obtain optimum benefit from their economic resources.	Les États Membres devraient s’employer à donner aux consommateurs les moyens de retirer un avantage optimal de leurs ressources économiques.
They should also seek to achieve the goals of satisfactory production and performance standards, adequate distribution methods, fair business practices, informative marketing and effective protection against practices which could adversely affect the economic interests of consumers and the exercise of choice in the marketplace.	Ils devraient aussi s’employer à atteindre les objectifs suivants : des normes de production et de performance satisfaisantes, des méthodes de distribution adéquates, des pratiques commerciales loyales, une commercialisation faisant une place à l’information et une protection efficace contre les pratiques susceptibles de nuire aux intérêts économiques des consommateurs et à leur liberté de choix sur le marché.
21. Member States should intensify their efforts to prevent practices which are damaging to the economic interests of consumers through ensuring that manufacturers, distributors and others involved in the provision of goods and services adhere to established laws and mandatory standards.	Les États Membres devraient redoubler d’efforts pour prévenir les pratiques préjudiciables aux intérêts économiques des consommateurs en assurant le respect des lois et normes obligatoires par les fabricants, les distributeurs et les autres fournisseurs de biens et services.
Consumer organizations should be encouraged to monitor adverse practices, such as the adulteration of foods, false or misleading claims in marketing and service frauds.	Il faudrait encourager les organismes de défense des consommateurs à surveiller les pratiques préjudiciables, telles que l’adultération des produits alimentaires, la publicité mensongère ou trompeuse et les pratiques frauduleuses lors de la commercialisation et de la prestation de services.
22. Member States should develop, strengthen or maintain, as the case may be, measures relating to the control of restrictive and other abusive business practices which may be harmful to consumers, including means for the enforcement of such measures.	Les États Membres devraient élaborer, renforcer et maintenir, selon le cas, des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales, restrictives ou autres susceptibles de nuire aux consommateurs et, notamment, prévoir les moyens d’en assurer le respect.
In this connection, Member States should be guided by their commitment to the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices adopted by the General Assembly in resolution 35/63 of 5 December 1980.	À cet égard, les États Membres devraient s’inspirer de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980, auquel ils ont souscrits.
23. Member States should adopt or maintain policies that make clear the responsibility of the producer to ensure that goods meet reasonable demands of durability, utility and reliability, and are suited to the purpose for which they are intended, and that the seller should see that these requirements are met.	Les États Membres devraient adopter ou maintenir des politiques établissant clairement la responsabilité incombant au producteur de veiller à ce que les biens répondent aux exigences raisonnables en matière de durabilité, d’utilité et de fiabilité et soient adaptés à l’usage auquel ils sont destinés, et au vendeur de s’assurer que ces exigences sont satisfaites.
Similar policies should apply to the provision of services.	Des dispositions similaires devraient s’appliquer à la prestation de services.
24. Member States should encourage fair and effective competition in order to provide consumers with the greatest range of choice among products and services at the lowest cost.	Les États Membres devraient favoriser une concurrence loyale et effective afin d’offrir aux consommateurs l’éventail le plus large possible de produits et de services au prix le plus bas.
Member States should ensure that their consumer protection policies are not used to protect domestic businesses from competition or applied unfairly.	Les États Membres devraient veiller à ce que leurs politiques de protection des consommateurs ne soient pas utilisées pour protéger les entreprises nationales contre la concurrence ou appliquées de manière déloyale.
25. Member States should, where appropriate, see to it that manufacturers and/or retailers ensure adequate availability of reliable after-sales service and spare parts.	Les États Membres devraient, selon que de besoin, veiller à ce que les fabricants et les détaillants garantissent un service après-vente fiable et la fourniture de pièces de rechange.
26. Consumers should be protected from such contractual abuses as one-sided standard contracts, exclusion of essential rights in contracts and unconscionable conditions of credit by sellers.	Les consommateurs devraient être protégés contre des abus contractuels tels que les contrats léonins, l’exclusion de droits essentiels dans le texte des contrats ou l’imposition de conditions de crédit exorbitantes.
27. Promotional marketing and sales practices should be guided by the principle of fair treatment of consumers and should meet legal requirements.	Les pratiques de commercialisation et de vente à caractère promotionnel devraient avoir pour fil directeur le principe de traitement loyal des consommateurs et satisfaire aux dispositions légales en vigueur.
This requires the provision of the information necessary to enable consumers to take informed and independent decisions, as well as measures to ensure that the information provided is accurate.	Il faut, à cette fin, fournir au consommateur les informations requises pour lui permettre de prendre une décision éclairée en toute indépendance, ainsi que des mesures propres à garantir l’exactitude des informations fournies.
28. Member States should encourage all concerned to participate in the free flow of accurate information on all aspects of consumer products.	Les États Membres devraient encourager toutes les parties concernées à concourir à la libre circulation d’informations exactes sur tous les aspects des produits de consommation.
29. Consumer access to accurate information about the environmental impact of products and services should be encouraged through such means as product profiles, environmental reports by industry, information centres for consumers, voluntary and transparent eco-labelling programmes and product information hotlines.	Il faudrait favoriser l’accès des consommateurs à des informations fiables sur l’impact environnemental des produits et services grâce à divers moyens tels que descriptifs de produits, établissement de rapports environnementaux par secteur, centres d’information pour les consommateurs, programmes volontaires et transparents d’étiquetage environnemental et lignes téléphoniques d’information sur les produits.
30. Member States, in close collaboration with manufacturers, distributors and consumer organizations, should take measures regarding misleading environmental claims or information in advertising and other marketing activities.	Les États Membres, agissant en étroite collaboration avec les producteurs, distributeurs et organismes de défense des consommateurs, devraient prendre des mesures contre toute publicité ou autre technique commerciale véhiculant des affirmations ou informations environnementales trompeuses.
The development of appropriate advertising codes and standards for the regulation and verification of environmental claims should be encouraged.	Il conviendrait en outre de mettre au point des codes et normes en matière de publicité qui permettent de réglementer et vérifier les affirmations d’ordre environnemental.
31. Member States should, within their own national context, encourage the formulation and implementation by businesses, in cooperation with consumer organizations, of codes of marketing and other business practices to ensure adequate consumer protection.	Les États Membres devraient, eu égard à leur contexte national, promouvoir la formulation et l’application par les entreprises, en coopération avec les organismes de défense des consommateurs, de codes sur la promotion des ventes et autres pratiques commerciales, de sorte que les consommateurs bénéficient d’une protection adéquate.
Voluntary agreements may also be established jointly by businesses, consumer organizations and other interested parties.	Les entreprises, les associations de consommateurs et les autres parties intéressées pourraient en outre conclure des accords volontaires conjoints.
These codes should receive adequate publicity.	Les codes devraient recevoir toute la publicité voulue.
32. Member States should regularly review legislation pertaining to weights and measures and assess the adequacy of the machinery for its enforcement.	Les États Membres devraient revoir périodiquement la législation relative aux poids et mesures et s’assurer que le mécanisme destiné à la faire respecter est adéquat.
D. Standards for the safety and quality of consumer goods and services	D. Normes régissant la sûreté et la qualité des biens de consommation et des services
33. Member States should, as appropriate, formulate or promote the elaboration and implementation of standards, voluntary and other, at the national and international levels for the safety and quality of goods and services and give them appropriate publicity.	Les États Membres devraient, selon que de besoin, procéder à la formulation ou promouvoir l’élaboration et l’application, aux niveaux national et international, de normes, volontaires ou non, régissant la sûreté et la qualité des biens et services et donner à ces normes la publicité voulue.
National standards and regulations for product safety and quality should be reviewed from time to time in order to ensure that they conform, where possible, to generally accepted international standards.	Les normes et règlements nationaux relatifs à la sûreté et à la qualité des produits devraient être revus périodiquement en vue de les mettre, si possible, en conformité avec les normes internationales généralement admises.
34. Where a standard lower than the generally accepted international standard is being applied because of local economic conditions, every effort should be made to raise that standard as soon as possible.	Lorsque les conditions économiques locales imposent l’application d’une norme inférieure à la norme internationale généralement admise, il faut tout mettre en œuvre pour relever cette norme le plus tôt possible.
35. Member States should encourage and ensure the availability of facilities to test and certify the safety, quality and performance of essential consumer goods and services.	Les États Membres devraient promouvoir et assurer la disponibilité de services chargés de procéder à des essais pour vérifier et certifier la sûreté, la qualité et la conformité des biens de consommation et services essentiels.
E. Distribution facilities for essential consumer goods and services	E. Circuits de distribution des biens de consommation et services essentiels
36. Member States should, where appropriate, consider:	Les États Membres devraient, le cas échéant, envisager ce qui suit :
(a) Adopting or maintaining policies to ensure the efficient distribution of goods and services to consumers; where appropriate, specific policies should be considered to ensure the distribution of essential goods and services where this distribution is endangered, as could be the case particularly in rural areas.	a) Adopter ou continuer d’appliquer des politiques destinées à assurer la distribution efficace des biens et services aux consommateurs ; il faudrait, le cas échéant, envisager d’adopter des politiques ciblées pour garantir la distribution de biens et services essentiels, si elle est compromise comme c’est parfois le cas, notamment dans les zones rurales.
Such policies could include assistance for the creation of adequate storage and retail facilities in rural centres, incentives for consumer self-help and better control of the conditions under which essential goods and services are provided in rural areas;	De telles politiques pourraient prévoir une assistance à la création de sites de stockage et d’installations commerciales adéquates dans les centres ruraux, des mesures pour inciter le consommateur à s’aider lui-même et l’amélioration du contrôle des conditions dans lesquelles les biens et services essentiels sont fournis dans les zones rurales ;
(b) Encouraging the establishment of consumer cooperatives and related trading activities, as well as providing information about them, especially in rural areas.	b) Promouvoir la création de coopératives de consommateurs et des activités commerciales connexes, ainsi que la diffusion de renseignements à leur sujet, en particulier dans les zones rurales.
F. Dispute resolution and redress	F. Règlement des litiges et réparation
37. Member States should encourage the development of fair, effective, transparent and impartial mechanisms to address consumer complaints through administrative, judicial and alternative dispute resolution, including for cross-border cases.	Les États Membres devraient promouvoir l’institution de mécanismes équitables, efficaces, transparents et impartiaux chargés d’examiner les plaintes des consommateurs en recourant à des procédures administratives, judiciaires et autres de règlement des litiges, y compris dans le cas des litiges transfrontaliers.
Member States should establish or maintain legal and/or administrative measures to enable consumers or, as appropriate, relevant organizations to obtain redress through formal or informal procedures that are expeditious, fair, transparent, inexpensive and accessible.	Ils devraient instituer ou maintenir des mesures d’ordre juridique ou administratif propres à permettre aux consommateurs ou, le cas échéant, aux organisations concernées, d’obtenir réparation par des procédures, formelles ou non, qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles.
Such procedures should take particular account of the needs of vulnerable and disadvantaged consumers.	Ces procédures devraient tenir particulièrement compte des besoins des consommateurs vulnérables et défavorisés.
Member States should provide consumers with access to remedies that do not impose a cost, delay or undue burden on the economic value at stake and at the same time do not impose excessive or undue burdens on society and businesses.	Les États Membres devraient garantir aux consommateurs l’accès à des recours dont la mise en œuvre n’entraîne pas de coûts, de retards ou de charges indus eu égard à la valeur économique de l’enjeu sans non plus imposer de charges excessives ou indues à la société et aux entreprises.
38. Member States should encourage all businesses to resolve consumer disputes in an expeditious, fair, transparent, inexpensive, accessible and informal manner, and to establish voluntary mechanisms, including advisory services and informal complaints procedures, which can provide assistance to consumers.	Les États Membres devraient encourager toutes les entreprises à régler les litiges avec les consommateurs selon des modalités rapides équitables, transparentes, peu coûteuses, accessibles et informelles, et à établir des mécanismes volontaires, y compris des services de conseil et des procédures informelles d’examen des plaintes, aptes à fournir une assistance aux consommateurs.
39. Information on available redress and other dispute-resolving procedures should be made available to consumers.	Il faudrait fournir aux consommateurs des informations sur les voies de recours et autres procédures de règlement des litiges disponibles.
Access to dispute resolution and redress mechanisms, including alternative dispute resolution, should be enhanced, particularly in cross-border disputes.	Il faudrait aussi améliorer l’accès aux mécanismes de règlement des litiges et de réparation, y compris aux mécanismes informels, en particulier dans le cas des litiges transfrontaliers.
40. Member States should ensure that collective resolution procedures are expeditious, transparent, fair, inexpensive and accessible to both consumers and businesses, including those pertaining to overindebtedness and bankruptcy cases.	Les États Membres devraient veiller à ce que les procédures collectives de règlement soient rapides, transparentes, équitables, peu coûteuses et accessibles aux consommateurs comme aux entreprises, y compris dans les affaires de surendettement et de faillite.
41. Member States should cooperate with businesses and consumer groups in furthering consumer and business understanding of how to avoid disputes, of dispute resolution and redress mechanisms available to consumers and of where consumers can file complaints.	Les États Membres devraient coopérer avec les entreprises et les associations de défense des consommateurs afin de faire mieux connaître aux consommateurs et aux entreprises les moyens d’éviter les litiges, les mécanismes de règlement des litiges et de réparation qui leur sont offerts et les instances devant lesquelles ils peuvent porter plainte.
G. Education and information programmes	G. Programmes d’éducation et d’information
42. Member States should develop or encourage the development of general consumer education and information programmes, including information on the environmental impacts of consumer choices and behaviour and the possible implications, including benefits and costs, of changes in consumption, bearing in mind the cultural traditions of the people concerned.	Les États Membres devraient élaborer ou inciter à élaborer des programmes généraux d’éducation et d’information portant en particulier sur l’impact environnemental des choix et comportements des consommateurs et les incidences que pourrait avoir, notamment en termes de coûts et d’avantages, une modification des modes de consommation, en ayant à l’esprit les traditions culturelles de la population intéressée.
The aim of such programmes should be to enable people to act as discriminating consumers, capable of making an informed choice of goods and services, and conscious of their rights and responsibilities.	Ces programmes devraient avoir pour but de donner aux citoyens les moyens de se comporter en consommateurs avertis, capables de choisir en connaissance de cause entre les biens et services qui leur sont proposés et conscients de leurs droits et responsabilités.
In developing such programmes, special attention should be given to the needs of vulnerable and disadvantaged consumers, in both rural and urban areas, including low-income consumers and those with low or non-existent literacy levels.	Lors de l’élaboration de ces programmes, il faudrait tenir particulièrement compte des besoins des consommateurs vulnérables et défavorisés, tant dans les zones rurales qu’urbaines, dont les consommateurs à faible revenu et les consommateurs analphabètes ou peu alphabétisés.
Consumer groups, business and other relevant organizations of civil society should be involved in these educational efforts.	Les associations de défense des consommateurs, les entreprises et les diverses organisations intéressées de la société civile devraient être associées à ces activités éducatives.
43. Consumer education should, where appropriate, become an integral part of the basic curriculum of the educational system, preferably as a component of existing subjects.	L’éducation du consommateur devrait, selon que de besoin, faire partie intégrante du programme d’études, de préférence dans le cadre de matières déjà enseignées.
44. Consumer education and information programmes should cover such important aspects of consumer protection as the following:	Les programmes d’éducation et d’information des consommateurs devraient porter sur des aspects importants de la protection du consommateur, à savoir :
(a) Health, nutrition, prevention of food-borne diseases and food adulteration;	a) La santé, la nutrition, la prévention des maladies d’origine alimentaire, l’adultération des produits alimentaires ;
(b) Product hazards;	b) Les risques liés aux produits ;
(c) Product labelling;	c) L’étiquetage des produits ;
(d) Relevant legislation, how to access dispute resolution mechanisms and obtain redress and agencies and organizations for consumer protection;	d) La législation idoine, les modalités d’accès aux mécanismes de règlement des litiges et de réparation, les services et organismes chargés de la protection des consommateurs ;
(e) Information on weights and measures, prices, quality, credit conditions and availability of basic necessities;	e) Les informations sur les poids et mesures, les prix, la qualité, les conditions de crédit et la disponibilité des produits de première nécessité ;
(f) Environmental protection;	f) La protection de l’environnement ;
(g) Electronic commerce;	g) Le commerce électronique ;
(h) Financial services;	h) Les services financiers ;
(i) Efficient use of materials, energy and water.	i) L’utilisation efficace des matériaux, de l’énergie et de l’eau.
45. Member States should encourage consumer organizations and other interested groups, including the media, to undertake education and information programmes, including on the environmental impacts of consumption patterns and on the possible implications, including benefits and costs, of changes in consumption, particularly for the benefit of low-income consumer groups in rural and urban areas.	Les États Membres devraient encourager les organismes de défense des consommateurs et autres groupes intéressés, dont les médias, à mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information portant notamment sur l’impact environnemental des modes de consommation et les incidences que pourrait avoir leur modification, notamment en termes de coûts et d’avantages, ces programmes s’adressant en particulier aux associations de défense des consommateurs à faible revenu des zones rurales et urbaines.
46. Businesses should, where appropriate, undertake or participate in factual and relevant consumer education and information programmes.	Les entreprises devraient, selon que de besoin, organiser des programmes d’information et d’éducation du consommateur sur des sujets pratiques et pertinents, ou participer à l’exécution de tels programmes.
47. Bearing in mind the need to reach rural consumers and illiterate consumers, Member States should, as appropriate, develop or encourage the development of consumer information programmes in the mass media or through other delivery channels that reach such consumers.	Eu égard à la nécessité d’atteindre les consommateurs ruraux et les consommateurs analphabètes, les États Membres devraient, selon que de besoin, élaborer ou inciter à élaborer des programmes d’information des consommateurs destinés à être diffusés par les médias ou d’autres canaux de distribution desservant les consommateurs.
48. Member States should organize or encourage training programmes for educators, mass media professionals and consumer advisers to enable them to participate in carrying out consumer information and education programmes.	Les États Membres devraient organiser ou promouvoir des programmes de formation s’adressant aux éducateurs, aux professionnels des médias et aux conseillers des consommateurs afin qu’ils soient en mesure de participer à l’exécution de programmes d’information et d’éducation des consommateurs.
H. Promotion of sustainable consumption	H. Promotion de modes de consommation durables
49. Sustainable consumption includes meeting the needs of present and future generations for goods and services in ways that are economically, socially and environmentally sustainable.	La consommation durable vise à satisfaire les besoins en biens et services des générations actuelles et futures de façon viable à long terme du point de vue économique, social et environnemental.
50. Responsibility for sustainable consumption is shared by all members and organizations of society, with informed consumers, Member States, businesses, labour organizations and consumer and environmental organizations playing particularly important roles.	L’adoption de modes de consommation durables est une responsabilité commune à tous les membres de la société et à toutes les organisations ; les consommateurs avertis, les États Membres, les entreprises, les organisations syndicales et les organismes de défense des consommateurs et de protection de l’environnement jouent à cet égard un rôle particulièrement important.
Informed consumers have an essential role in promoting consumption that is environmentally, economically and socially sustainable, including through the effects of their choices on producers.	Des consommateurs avertis jouent un rôle essentiel dans la promotion de modes de consommation durables du point de vue économique et social, notamment parce que les choix qu’ils font ont des incidences sur les modes de production.
Member States should promote the development and implementation of policies for sustainable consumption and the integration of those policies with other public policies.	Les États Membres devraient promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de consommation durable et leur intégration dans les autres politiques.
Policymaking by Member States should be conducted in consultation with business, consumer and environmental organizations and other concerned groups.	La prise de décisions devrait se faire en concertation avec les entreprises, les organismes de défense des consommateurs et de protection de l’environnement et les autres groupes intéressés.
Business has a responsibility for promoting sustainable consumption through the design, production and distribution of goods and services. Consumer and environmental organizations have a responsibility for promoting public participation and debate on sustainable consumption, for informing consumers and for working with Member States and businesses towards sustainable consumption.	Il incombe aux entreprises de promouvoir des modes de consommation durables aux stades de la conception, de la production et de la distribution des biens et services, et aux organismes de défense des consommateurs et de protection de l’environnement de mobiliser la participation du public, de susciter le débat sur la consommation durable, d’informer les consommateurs et d’œuvrer avec les États Membres et les entreprises à la mise en place de modes de consommation durables.
51. Member States, in partnership with business and relevant organizations of civil society, should develop and implement strategies that promote sustainable consumption through a mix of policies that could include regulations; economic and social instruments; sectoral policies in such areas as land use, transport, energy and housing; information programmes to raise awareness of the impact of consumption patterns; removal of subsidies that promote unsustainable patterns of consumption and production; and promotion of sector-specific best practices in environmental management.	Les États Membres devraient mettre au point et appliquer, en association avec les entreprises et les organismes intéressés de la société civile, des stratégies qui encouragent la consommation durable à l’aide de divers moyens (réglementations, instruments économiques et sociaux, politiques sectorielles régissant par exemple l’utilisation des sols, les transports, l’énergie et le logement, programmes d’information destinés à sensibiliser le public aux incidences des modes de consommation, suppression des subventions encourageant des modes de consommation et de production non viables et promotion des pratiques optimales de gestion de l’environnement par secteur).
52. Member States should encourage the design, development and use of products and services that are safe and energy- and resource-efficient, considering their full life cycle impacts.	Les États Membres devraient encourager la conception, la mise au point et la consommation de produits et de services sûrs permettant de réaliser des économies d’énergie et de ressources, compte étant tenu de leur impact tout au long de leur cycle de vie.
Member States should encourage recycling programmes that encourage consumers to both recycle wastes and purchase recycled products.	Ils devraient également promouvoir des programmes qui incitent les consommateurs tant à recycler les déchets qu’à acheter des produits recyclés.
53. Member States should promote the development and use of national and international environmental health and safety standards for products and services; such standards should not result in disguised barriers to trade.	Les États Membres devraient encourager l’élaboration et l’application, aux niveaux national et international, de normes en matière d’hygiène du milieu et de sécurité pour les produits et les services ; ces normes ne devraient pas constituer des obstacles déguisés aux échanges commerciaux.
54. Member States should encourage impartial environmental testing of products.	Les États Membres devraient encourager la réalisation impartiale d’essais visant à déterminer l’impact des produits sur l’environnement.
55. Member States should safely manage environmentally harmful uses of substances and encourage the development of environmentally sound alternatives for such uses.	Les États Membres devraient réglementer l’utilisation des substances préjudiciables à l’environnement et encourager la mise au point de produits de remplacement écologiques.
New potentially hazardous substances should be evaluated on a scientific basis for their long-term environmental impact prior to distribution.	Il conviendrait de procéder à une évaluation scientifique de toute nouvelle substance potentiellement dangereuse afin d’en déterminer l’impact à long terme sur l’environnement avant d’autoriser sa commercialisation.
56. Member States should promote awareness of the health-related benefits of sustainable consumption and production patterns, bearing in mind both direct effects on individual health and collective effects through environmental protection.	Les États Membres devraient faire plus largement connaître les avantages des modes de consommation et de production durables pour la santé, s’agissant aussi bien des effets directs sur la santé des individus que des conséquences pour la collectivité résultant de la protection de l’environnement.
57. Member States, in partnership with the private sector and other relevant organizations, should encourage the transformation of unsustainable consumption patterns through the development and use of new environmentally sound products and services and new technologies, including information and communication technologies that can meet consumer needs, while reducing pollution and depletion of natural resources.	Les États Membres devraient, en association avec le secteur privé et d’autres organismes intéressés, encourager l’abandon des modes de consommation non durables grâce à la mise au point et à l’utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux produits et services respectueux de l’environnement, notamment dans le domaine de l’information et des communications, qui permettent de répondre aux besoins des consommateurs tout en luttant contre la pollution et l’épuisement des ressources naturelles.
58. Member States are encouraged to create or strengthen effective regulatory mechanisms for the protection of consumers, including aspects of sustainable consumption.	Les États Membres sont encouragés, pour assurer la protection des consommateurs, à créer des mécanismes de réglementation efficaces, y compris concernant divers aspects de la consommation durable, ou à renforcer les mécanismes existants.
59. Member States should consider a range of economic instruments, such as fiscal instruments and internalization of environmental costs, to promote sustainable consumption, taking into account social needs, the need for disincentives for unsustainable practices and incentives for more sustainable practices, while avoiding potential negative effects for market access, in particular for developing countries.	Les États Membres devraient envisager, pour promouvoir des modes de consommation durables, d’avoir recours à divers instruments économiques, notamment des mesures budgétaires et l’internalisation des coûts de protection de l’environnement, en tenant compte des besoins de la société et de la nécessité de décourager les pratiques non viables et d’encourager celles qui le sont, tout en évitant les effets potentiellement négatifs en ce qui concerne l’accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement.
60. Member States, in cooperation with business and other relevant groups, should develop indicators, methodologies and databases for measuring progress towards sustainable consumption at all levels.	Les États Membres devraient, en coopération avec les entreprises et les autres groupes intéressés, mettre au point des indicateurs et des méthodologies et créer des bases de données permettant de mesurer les progrès réalisés sur la voie d’une consommation durable à tous les niveaux.
That information should be publicly available.	Ces informations devraient être rendues publiques.
61. Member States and international agencies should take the lead in introducing sustainable practices in their own operations, in particular through their procurement policies.	Les États Membres et les organisations internationales devraient donner l’exemple et adopter des pratiques durables dans leurs propres activités, en particulier leurs politiques d’achat.
Member State procurement, as appropriate, should encourage the development and use of environmentally sound products and services.	Les États Membres devraient, lors de la passation des marchés, encourager, s’il y a lieu, la mise au point et la consommation de produits et services respectueux de l’environnement.
62. Member States and other relevant organizations should promote research on consumer behaviour related to environmental damage in order to identify ways to make consumption patterns more sustainable.	Les États Membres et les organismes intéressés devraient promouvoir la réalisation d’études sur le comportement des consommateurs et les atteintes à l’environnement liées à la consommation afin de déterminer comment rendre les modes de consommation plus durables.
I. Electronic commerce	I. Commerce électronique
63. Member States should work towards enhancing consumer confidence in electronic commerce by the continued development of transparent and effective consumer protection policies, ensuring a level of protection that is not less than that afforded in other forms of commerce.	Les États Membres devraient s’employer à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique en continuant à élaborer des politiques transparentes qui assurent aux consommateurs une protection aussi efficace que dans d’autres formes de commerce.
64. Member States should, where appropriate, review existing consumer protection policies to accommodate the special features of electronic commerce and ensure that consumers and businesses are informed and aware of their rights and obligations in the digital marketplace.	Les États Membres devraient, s’il y a lieu, réviser leurs politiques de protection des consommateurs afin de tenir compte des caractéristiques particulières du commerce électronique et veiller à ce que les consommateurs comme les entreprises soient informés et conscients de leurs droits et obligations dans ce domaine.
65. Member States may wish to consider the relevant international guidelines and standards on electronic commerce and the revisions thereof, and, where appropriate, adapt those guidelines and standards to their economic, social and environmental circumstances so that they can adhere to them, as well as collaborate with other Member States in their implementation across borders.	Les États Membres souhaiteront peut-être étudier les directives et normes internationales applicables au commerce électronique et leurs révisions ultérieures et, si nécessaire, les adapter à leur situation économique, sociale et environnementale particulière afin de pouvoir les adopter et collaborer avec d’autres pays en vue de leur mise en œuvre dans un cadre transfrontière.
In so doing, Member States may wish to study the Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce of the Organization for Economic Cooperation and Development.	Ce faisant, ils souhaiteront peut-être étudier les Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique.
J. Financial services	J. Services financiers
66. Member States should establish or encourage, as appropriate:	Les États Membres devraient procéder à l’établissement ou à encourager la mise en œuvre, selon le cas :
(a) Financial consumer protection regulatory and enforcement policies;	a) De réglementations en matière de protection des consommateurs dans le domaine financier et de dispositions destinées à en assurer l’application ;
(b) Oversight bodies with the necessary authority and resources to carry out their mission;	b) D’organes de contrôle dotés des pouvoirs et moyens nécessaires pour assurer leur mission ;
(c) Appropriate controls and insurance mechanisms to protect consumer assets, including deposits;	c) De mécanismes appropriés de contrôle et d’assurance destinés à protéger les avoirs des consommateurs, y compris leurs dépôts ;
(d) Improved financial education strategies that promote financial literacy;	d) De stratégies d’éducation financière plus efficaces qui encouragent l’acquisition de connaissances dans le domaine financier ;
(e) Fair treatment and proper disclosure, ensuring that financial institutions are also responsible and accountable for the actions of their authorized agents.	e) De mesures destinées à garantir un traitement équitable et une communication appropriée de l’information de façon à s’assurer que les institutions financières soient tenues responsables des actions de leurs mandataires.
Financial services providers should have a written policy on conflict of interest to help detect potential conflicts of interest.	Les prestataires de services financiers devraient avoir une politique formelle en matière de conflit d’intérêt afin de pouvoir détecter plus facilement d’éventuels conflits.
When the possibility of a conflict of interest arises between the provider and a third party, that should be disclosed to the consumer to ensure that potential consumer detriment generated by conflict of interest be avoided;	En cas de conflit d’intérêt potentiel entre un fournisseur et une tierce partie, le consommateur devrait en être informé de façon à éviter tout risque de répercussions négatives pour lui ;
(f) Responsible business conduct by financial services providers and authorized agents, including responsible lending and the sale of products that are suitable to the consumer’s needs and means;	f) D’un code de bonne conduite à l’intention des prestataires de services financiers et de leurs mandataires, y compris en matière d’octroi de prêts et de vente de produits financiers adaptés aux besoins et aux moyens des consommateurs ;
(g) Appropriate controls to protect consumer financial data, including from fraud and abuse;	g) De mesures de contrôle appropriées destinées à protéger les données financières des consommateurs, y compris contre la fraude et les abus ;
(h) A regulatory framework that promotes cost efficiency and transparency for remittances, such that consumers are provided with clear information on the price and delivery of the funds to be transferred, exchange rates, all fees and any other costs associated with the money transfers offered, as well as remedies if transfers fail.	h) D’un cadre réglementaire qui encourage l’efficience et la transparence en matière d’envois de fonds, les consommateurs disposant d’informations claires sur le coût et l’exécution du virement, les taux de change appliqués, les commissions et l’ensemble des autres coûts ainsi que sur les voies de recours en cas de non-exécution.
67. Member States should adopt measures to reinforce and integrate consumer policies concerning financial inclusion, financial education and the protection of consumers in accessing and using financial services.	Les États Membres devraient adopter des mesures destinées à renforcer et à intégrer leurs politiques visant à assurer l’accès de tous aux services financiers, l’éducation financière et la protection des consommateurs en matière d’accès aux services financiers et d’utilisation des services financiers.
68. Member States may wish to consider relevant international guidelines and standards on financial services and the revisions thereof, and, where appropriate, adapt those guidelines and standards to their economic, social and environmental circumstances so that they can adhere to them, as well as collaborate with other Member States in their implementation across borders.	Les États Membres souhaiteront peut-être étudier les directives et normes internationales applicables aux services financiers et leurs révisions ultérieures et, si nécessaire, les adapter à leur situation économique, sociale et environnementale particulière afin de pouvoir les adopter, et collaborer avec d’autres pays en vue de leur mise en œuvre dans un cadre transfrontière.
In so doing, Member States may wish to study the High-level Principles on Financial Consumer Protection of the Organization for Economic Cooperation and Development and the Group of 20, as well as the Principles for Innovative Financial Inclusion of the Group of 20 and the Good Practices for Financial Consumer Protection of the World Bank.	Ce faisant, ils souhaiteront peut-être étudier les Principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des 20, les Principes de l’inclusion financière novatrice du Groupe des 20 et les bonnes pratiques pour la protection financière des consommateurs de la Banque mondiale.
K. Measures relating to specific areas	K. Mesures applicables à des secteurs particuliers
69. In advancing consumer interests, particularly in developing countries, Member States should, where appropriate, give priority to areas of essential concern for the health of the consumer, such as food, water, pharmaceuticals, energy and public utilities, and also address the specificities of tourism.	En formulant leur politique de défense des intérêts des consommateurs, notamment dans les pays en développement, les États Membres devraient, s’il y a lieu, donner la priorité aux secteurs qui ont un impact crucial sur la santé, à savoir les produits alimentaires, l’eau, les produits pharmaceutiques, l’énergie et les services publics, et s’intéresser aux spécificités du secteur du tourisme.
Policies should be adopted or maintained for product quality control, adequate and secure distribution facilities, standardized international labelling and information, and education and research programmes in these areas.	Ils devraient adopter ou continuer d’appliquer des politiques visant à assurer la qualité des produits, un système de distribution sûr et adéquat, l’application de normes internationales d’étiquetage et d’information, ainsi que des programmes d’enseignement et de recherche dans ces domaines.
Member State guidelines in regard to specific areas should be developed in the context of the provisions of the present document.	Les directives élaborées par les États Membres concernant des secteurs particuliers devraient l’être dans le contexte des dispositions du présent document.
70. Food.	Produits alimentaires.
When formulating national policies and plans with regard to food, Member States should take into account the need of all consumers for food security and should support and, as far as possible, adopt standards from the Food and Agriculture Organization of the United Nations and the World Health Organization Codex Alimentarius or, in their absence, other generally accepted international food standards.	Lors de l’élaboration de leurs politiques et plans concernant les produits alimentaires, les États Membres devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire de tous les consommateurs. À cet effet, ils devraient favoriser le respect de normes tirées du Codex Alimentarius établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation mondiale de la Santé et, dans toute la mesure possible, adopter ces normes ou, en l’absence de telles normes, d’autres normes internationales généralement admises pour les produits alimentaires.
Member States should maintain, develop or improve food safety measures, including, inter alia, safety criteria, food standards and dietary requirements and effective monitoring, inspection and evaluation mechanisms.	Les États Membres devraient élaborer, continuer à appliquer des mesures visant à assurer la sûreté des produits alimentaires, ou améliorer les mesures existantes en établissant, entre autres, des critères de sécurité et des normes alimentaires, en déterminant les besoins alimentaires et en établissant des mécanismes efficaces d’inspection, d’évaluation et de suivi.
71. Member States should promote sustainable agricultural policies and practices, conservation of biodiversity and protection of soil and water, taking into account traditional knowledge.	Les États Membres devraient promouvoir des politiques et des pratiques agricoles durables, la préservation de la diversité biologique et la protection des sols et de l’eau en tenant compte des savoirs traditionnels.
72. Water.	Eau.
Member States should, within the goals and targets set for the International Drinking Water Supply and Sanitation Decade, formulate, maintain or strengthen national policies to improve the supply, distribution and quality of water for drinking.	Les États Membres devraient, dans le cadre des buts et objectifs fixés pour la Décennie internationale de l’eau potable et de l’assainissement, formuler, continuer à appliquer ou renforcer leurs politiques visant à améliorer l’approvisionnement en eau potable ainsi que sa distribution et sa qualité.
Due regard should be paid to the choice of appropriate levels of service, quality and technology, the need for education programmes and the importance of community participation.	Ils devraient dûment veiller à choisir des niveaux appropriés de service, de qualité et de technologie, à mettre en place des programmes d’éducation et à promouvoir la participation de la communauté.
73. Member States should assign high priority to the formulation and implementation of policies and programmes concerning the multiple uses of water, taking into account the importance of water for sustainable development in general and its finite character as a resource.	Les États Membres devraient, à titre hautement prioritaire, formuler et mettre en œuvre des politiques et programmes portant sur les divers usages de l’eau, compte tenu de l’importance de cette ressource pour le développement durable en général et du fait qu’elle n’est pas inépuisable.
74. Pharmaceuticals.	Produits pharmaceutiques.
Member States should develop or maintain adequate standards, provisions and appropriate regulatory systems for ensuring the quality and appropriate use of pharmaceuticals through integrated national drug policies which could address, inter alia, procurement, distribution, production, licensing arrangements, registration systems and the availability of reliable information on pharmaceuticals.	Les États Membres devraient élaborer ou continuer à appliquer des normes adéquates, des dispositions et des systèmes de réglementation appropriés pour assurer la qualité et la bonne utilisation des produits pharmaceutiques dans le cadre d’une politique nationale intégrée qui pourrait porter, entre autres, sur l’achat, la distribution, la production, les accords de licence, les systèmes d’enregistrement et la fourniture d’informations fiables.
In so doing, Member States should take special account of the work and recommendations of the World Health Organization on pharmaceuticals.	Ils devraient à cet égard prêter une attention particulière aux travaux et aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé.
For relevant products, the use of that organization’s Certification Scheme on the Quality of Pharmaceutical Products Moving in International Commerce and other international information systems on pharmaceuticals should be encouraged.	En ce qui concerne la qualité des produits pharmaceutiques faisant l’objet d’échanges internationaux, l’utilisation du Système OMS de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international et d’autres systèmes internationaux d’information devraient être encouragés.
Measures should also be taken, as appropriate, to promote the use of international non-proprietary names for drugs, drawing on the work done by the World Health Organization.	Il faudrait aussi prendre des mesures pour promouvoir l’utilisation des médicaments sous leurs dénominations communes internationales, en s’inspirant des travaux effectués par l’Organisation mondiale de la Santé.
75. In addition to the priority areas indicated above, Member States should adopt appropriate measures in other areas, such as pesticides and chemicals in regard, where relevant, to their use, production and storage, taking into account such relevant health and environmental information as Member States may require producers to provide and include in the labelling of products.	Outre les mesures concernant les domaines prioritaires ci-dessus, les États Membres devraient adopter des mesures pour l’utilisation, la production et le stockage d’autres produits, tels les pesticides et les produits chimiques, portant, entre autres, sur les informations relatives à la santé de l’environnement que les fabricants sont tenus de faire figurer sur l’emballage des produits.
76. Energy.	Énergie.
Member States should promote universal access to clean energy and formulate, maintain or strengthen national policies to improve the supply, distribution and quality of affordable energy to consumers according to their economic circumstances.	Les États Membres devraient encourager l’accès universel à une énergie propre et élaborer des politiques destinées à améliorer l’offre et la distribution aux consommateurs d’une énergie de qualité d’un coût abordable ou maintenir ou renforcer les politiques existantes en fonction de leur situation économique.
Consideration should be given to the choice of appropriate levels of service, quality and technology, regulatory oversight, the need for awareness-raising programmes and the importance of community participation.	Ils devraient dûment veiller à choisir des niveaux appropriés de service, de qualité et de technologie, à mettre en place des dispositifs de contrôle et des programmes de sensibilisation et à promouvoir la participation de la communauté.
77. Public utilities.	Services publics.
Member States should promote universal access to public utilities and formulate, maintain or strengthen national policies to improve rules and statutes dealing with provision of service, consumer information, security deposits and advance payment for service, late payment fees, termination and restoration of service, establishment of payment plans and dispute resolution between consumers and utility service providers, taking into account the needs of vulnerable and disadvantaged consumers.	Les États Membres devraient encourager l’accès universel aux services publics et élaborer des politiques afin d’améliorer les réglementations et législations régissant la prestation de services, l’information des consommateurs, les dépôts de garantie et le paiement anticipé de services, les pénalités de retard, l’interruption et le rétablissement des services, l’établissement d’échéanciers de paiement et le règlement des litiges entre consommateurs et prestataires de services publics, et ce, en tenant compte des besoins des consommateurs vulnérables et défavorisés, ou maintenir et renforcer les politiques existantes.
78. Tourism.	Tourisme.
Member States should ensure that their consumer protection policies are adequate to address the marketing and provision of goods and services related to tourism, including, but not limited to, travel, traveller accommodation and timeshares.	Les États Membres devraient s’assurer que leurs politiques de protection des consommateurs portent également sur la vente et la fourniture de biens et de services liés au tourisme, entre autres les voyages, l’hébergement et l’utilisation d’unités de logement en temps partagé.
Member States should, in particular, address the cross-border challenges raised by such activity, including enforcement cooperation and information-sharing with other Member States, and should also cooperate with the relevant stakeholders in the tourism-travel sector.	Ils devraient en particulier aborder les problèmes inhérents à la nature transfrontière du tourisme, notamment la coopération et l’échange d’informations avec d’autres États Membres aux fins de l’application des réglementations pertinentes, et coopérer avec les parties prenantes dans le secteur du tourisme et des voyages.
VI. International cooperation	VI. Coopération internationale
79. Member States should, especially in a regional or subregional context:	Les États Membres devraient, en particulier dans un cadre régional ou sous-régional :
(a) Develop, review, maintain or strengthen, as appropriate, mechanisms for the exchange of information on national policies and measures in the field of consumer protection;	a) Instituer des mécanismes d’échange d’informations sur leurs politiques et mesures relatives à la protection des consommateurs, ou examiner, maintenir ou renforcer les mécanismes existants, selon qu’il convient ;
(b) Cooperate or encourage cooperation in the implementation of consumer protection policies to achieve greater results within existing resources.	b) Coopérer ou encourager la coopération dans le domaine de l’application des politiques de protection des consommateurs afin d’obtenir de meilleurs résultats avec les ressources disponibles.
Examples of such cooperation could be collaboration in the setting up or joint use of testing facilities, common testing procedures, exchange of consumer information and education programmes, joint training programmes and joint elaboration of regulations;	Dans le cadre de cette coopération, ils pourraient notamment créer ensemble ou utiliser conjointement des laboratoires d’analyse, mettre au point des procédures d’analyse communes, échanger des programmes d’information et d’éducation du consommateur, organiser des programmes de formation communs et élaborer conjointement des réglementations ;
(c) Cooperate to improve the conditions under which essential goods are offered to consumers, giving due regard to both price and quality.	c) Coopérer en vue d’améliorer les conditions dans lesquelles les biens de première nécessité sont offerts aux consommateurs, compte dûment tenu du prix et de la qualité.
Such cooperation could include joint procurement of essential goods, exchange of information on different procurement possibilities and agreements on regional product specification.	Cette coopération pourrait porter sur l’achat en commun de biens de première nécessité, l’échange de renseignements sur les diverses possibilités d’achat et la conclusion d’accords sur les spécifications applicables aux produits au niveau régional.
80. Member States should develop or strengthen information links regarding products which have been banned, withdrawn or severely restricted in order to enable other importing countries to protect themselves adequately against the harmful effects of such products.	Les États Membres devraient créer des réseaux d’information sur les produits interdits, retirés du marché ou strictement réglementés ou renforcer ceux qui existent, afin de permettre aux pays importateurs de se protéger comme il convient des effets nocifs de ces produits.
81. Member States should work to ensure that the quality of products and the information relating to such products does not vary from country to country in a way that would have detrimental effects on consumers.	Les États Membres devraient veiller à ce que les différences de qualité des produits comme de l’information sur les produits ne soient pas telles qu’elles pénalisent les consommateurs.
82. Member States should improve their ability to cooperate in combating fraudulent and deceptive cross-border commercial practices, as that serves an important public interest, recognizing that cooperation on particular investigations or cases under these guidelines remains within the discretion of the consumer protection enforcement agency that is asked to cooperate.	Les États Membres devraient, dans l’intérêt du public, renforcer leur capacité de coopérer dans la lutte contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses, étant entendu que la coopération dans le cadre d’enquêtes ou d’affaires particulières en vue d’assurer l’application des présents principes directeurs reste à l’entière discrétion de l’organisme chargé de la protection des consommateurs à qui il a été demandé de coopérer.
83. The consumer protection enforcement agencies of Member States should coordinate investigations and enforcement activities to avoid interference with the investigations and enforcement activities of consumer protection enforcement agencies taking place in other jurisdictions.	Les organismes chargés de la protection des consommateurs de différentes juridictions devraient coordonner leurs enquêtes et leur action visant à assurer le respect des dispositions en vigueur afin d’éviter toute interférence.
84. The consumer protection enforcement agencies of Member States should make every effort to resolve disagreements that may arise regarding cooperation.	Les organismes chargés de la protection des consommateurs devraient n’épargner aucun effort pour régler les désaccords qui pourraient surgir dans le cadre de leurs relations de coopération.
85. Member States and their consumer protection enforcement agencies should make use of existing international networks and enter into appropriate bilateral and multilateral arrangements and other initiatives to implement these guidelines.	Les États Membres et les organismes nationaux chargés de la protection des consommateurs devraient faire usage des réseaux internationaux existants et conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou prendre d’autres initiatives pour mettre en œuvre les présents principes directeurs.
86. Member States should enable their consumer protection policy agencies, in consultation with consumer protection enforcement agencies, to take a leading role in developing the framework for combating fraudulent and deceptive commercial practices, as set out in these guidelines.	Les États Membres devraient permettre aux organismes participant à l’élaboration des politiques de protection des consommateurs de jouer, en consultation avec les organismes chargés de protéger ceux-ci, un rôle de premier plan lors de l’élaboration du cadre nécessaire pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses, visé dans les présents principes directeurs.
87. Member States are invited to designate a consumer protection enforcement agency or a consumer protection policy agency to act as a contact point to facilitate cooperation under these guidelines.	Les États Membres sont invités à désigner un organisme de protection des consommateurs ou un organisme participant à l’élaboration des politiques de protection des consommateurs qui servirait de point de contact pour faciliter la coopération aux fins de l’application des présents principes directeurs.
Those designations are intended to complement and not replace other means of cooperation.	Cet organisme serait censé compléter et non remplacer d’autres formes de coopération.
Such designations should be notified to the Secretary-General.	Sa désignation devrait être notifiée au Secrétaire général.
88. Member States should provide their consumer protection enforcement agencies with the authority to investigate, pursue, obtain and, where appropriate, share relevant information and evidence, particularly on matters relating to cross-border fraudulent and deceptive commercial practices affecting consumers.	Les États Membres devraient conférer à leurs organismes de protection des consommateurs le pouvoir d’enquêter et d’agir ainsi que d’obtenir des informations et des éléments de preuve et, si besoin est, de partager les informations et les éléments de preuve recueillis, notamment dans le cas de pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses.
That authority should extend to cooperation with foreign consumer protection enforcement agencies and other appropriate foreign counterparts.	Les organismes de protection des consommateurs devraient également être autorisés à coopérer avec leurs homologues d’autres pays et avec d’autres organismes étrangers appropriés.
89. Member States should consider participating in multilateral and bilateral arrangements to improve international judicial and inter-agency cooperation in the recovery of foreign assets and the enforcement of decisions in cross-border cases.	Les États Membres devraient envisager de participer à des mécanismes multilatéraux et bilatéraux afin de renforcer la coopération judiciaire et interinstitutionnelle aux fins du recouvrement d’avoirs étrangers et de l’application des décisions prononcées dans le cas de litiges transfrontaliers.
90. Member States may wish to consider relevant international guidelines and standards on protecting consumers from fraudulent and deceptive cross-border commercial practices, in considering the legal authority to provide to their consumer protection enforcement agencies, and, where appropriate, adapt those guidelines and standards to their circumstances.	Les États Membres souhaiteront peut-être tenir compte des directives et normes internationales applicables concernant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses au moment de décider des pouvoirs à conférer à leurs organismes de protection des consommateurs et, le cas échéant, adapter ces principes et normes à leur situation particulière.
In so doing, Member States may wish to study the Guidelines for Protecting Consumers from Fraudulent and Deceptive Commercial Practices across Borders of the Organization for Economic Cooperation and Development.	Ce faisant, ils souhaiteront peut-être étudier les Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses.
91. To promote sustainable consumption, Member States, international bodies and business should work together to develop, transfer and disseminate environmentally sound technologies, including through appropriate financial support from developed countries, and to devise new and innovative mechanisms for financing their transfer among all countries, in particular to and among developing countries and countries with economies in transition.	Afin de promouvoir des modes de consommation durables, les États Membres, les organismes internationaux et les entreprises devraient œuvrer de concert à la mise au point, au transfert et à la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement, notamment grâce à un appui financier approprié des pays développés, et concevoir des mécanismes novateurs de financement des transferts, en particulier vers les pays en développement et les pays en transition et entre ces pays.
92. Member States and international organizations, as appropriate, should promote and facilitate capacity-building in the area of sustainable consumption, particularly in developing countries and countries with economies in transition.	Les États Membres et les organismes internationaux concernés devraient promouvoir et faciliter le renforcement des capacités dans le domaine de la consommation durable, en particulier des pays en développement et des pays en transition.
In particular, Member States should also facilitate cooperation among consumer groups and other relevant organizations of civil society, with the aim of strengthening capacity in this area.	Les États Membres devraient également faciliter la coopération entre les associations de défense des consommateurs et autres organisations de la société civile concernées en vue de renforcer les capacités dans ce domaine.
93. Member States and international bodies, as appropriate, should promote programmes relating to consumer education and information.	Les États Membres et les organismes internationaux concernés devraient promouvoir des programmes d’éducation et de formation des consommateurs
94. Member States should work to ensure that policies and measures for consumer protection are implemented with due regard to their not becoming barriers to international trade and that they are consistent with international trade obligations.	Les États Membres devraient s’assurer que leurs politiques et mesures de protection du consommateur ne font pas obstacle au commerce international et sont conformes à leurs obligations internationales en matière de commerce.
VII. International institutional machinery	VII. Mécanisme institutionnel international
A. Institutional arrangements	A. Dispositions institutionnelles
95. An intergovernmental group of experts on consumer protection law and policy, operating within the framework of an existing commission of the Trade and Development Board of the United Nations Conference on Trade and Development, will provide the institutional machinery.	Un groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de protection du consommateur, qui sera créé dans le cadre d’une commission existante du commerce et du développement de la CNUCED, constituera le mécanisme institutionnel chargé de ces questions.
96. Member States should take appropriate steps at the national or regional levels to implement these guidelines.	Les États Membres devraient prendre les mesures voulues au niveau national ou régional pour appliquer les présents principes directeurs.
B. Functions of the intergovernmental group of experts on consumer protection law and policy	B. Rôle du groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la protection du consommateur
97. The intergovernmental group of experts on consumer protection law and policy shall have the following functions:	Le groupe intergouvernemental d’experts sera chargé :
(a) To provide an annual forum and modalities for multilateral consultations, discussion and exchange of views between Member States on matters related to the guidelines, in particular their implementation and the experience arising therefrom;	a) D’offrir une tribune pour la tenue de consultations, de débats et d’échanges de vues annuels entre les États Membres sur des questions ayant trait aux principes directeurs et, en particulier, leur mise en œuvre et les données d’expérience acquises à cette occasion et d’en définir les modalités d’organisation ;
(b) To undertake studies and research periodically on consumer protection issues related to the guidelines based on a consensus and the interests of Member States and disseminate them with a view to increasing the exchange of experience and giving greater effectiveness to the guidelines;	b) D’entreprendre et de diffuser périodiquement des études et des travaux de recherche sur la protection des consommateurs en rapport avec les principes directeurs sur la base d’un consensus entre les États Membres et de leurs intérêts, l’objectif étant d’accroître les échanges de données d’expérience et de renforcer l’efficacité desdits principes ;
(c) To conduct voluntary peer reviews of national consumer protection policies of Member States, as implemented by consumer protection authorities;	c) D’effectuer, à titre volontaire, des évaluations horizontales de la politique des États Membres en matière de protection du consommateur ;
(d) To collect and disseminate information on matters relating to the overall attainment of the goals of the guidelines and to the appropriate steps Member States have taken at the national or regional levels to promote effective implementation of their objectives and principles;	d) De recueillir et de diffuser des informations sur le niveau de réalisation globale des objectifs énoncés dans les principes directeurs et les mesures adoptées au niveau régional ou national par les États Membres pour en faciliter la mise en œuvre efficace ;
(e) To provide capacity-building and technical assistance to developing countries and economies in transition in formulating and enforcing consumer protection laws and policies;	e) De renforcer les moyens dont disposent les pays en développement et les pays en transition pour élaborer et appliquer leur législation et politiques en matière de protection des consommateurs et de leur fournir une assistance technique à cet effet ;
(f) To consider relevant studies, documentation and reports from relevant organizations of the United Nations system and other international organizations and networks, to exchange information on work programmes and topics for consultations and to identify work-sharing projects and cooperation in the provision of technical assistance;	f) D’examiner les études, la documentation et les rapports établis sur la question par les organismes compétents des Nations Unies et par d’autres organisations et réseaux internationaux, d’échanger des informations sur les programmes de travail et les sujets à aborder lors de consultations et d’identifier des projets de partage des tâches et de coopération en matière d’assistance technique ;
(g) To make appropriate reports and recommendations on the consumer protection policies of Member States, including the application and implementation of these guidelines;	g) De rédiger des rapports et recommandations concernant les politiques des États Membres en matière de protection des consommateurs, y compris sur l’application des principes directeurs ;
(h) To operate between and report to the United Nations Conference to Review All Aspects of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices;	h) De poursuivre ses travaux entre les Conférences des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives et de présenter des rapports à la Conférence ;
(i) To conduct a periodic review of the guidelines, when mandated by the United Nations Conference to Review All Aspects of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices;	i) D’examiner périodiquement les principes directeurs à la demande de la Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives ;
(j) To establish such procedures and methods of work as may be necessary to carry out its mandate.	j) D’adopter les procédures et méthodes de travail nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
98. In the performance of its functions, neither the intergovernmental group nor its subsidiary organs shall pass judgement on the activities or conduct of individual Member States or of individual enterprises in connection with a specific business transaction.	Dans l’exercice de leurs fonctions, le groupe intergouvernemental d’experts et ses organes subsidiaires ne porteront pas de jugement sur les activités ou la conduite d’un État Membre ou d’une entreprise dans le cadre d’une transaction commerciale donnée.
The intergovernmental group or its subsidiary organs should avoid becoming involved when enterprises to a specific business transaction are in dispute.	Ils éviteront d’intervenir dans tout différend qui pourrait surgir dans ce cadre entre des entreprises
99. The intergovernmental group shall establish such procedures as may be necessary to deal with issues related to confidentiality.	Le groupe intergouvernemental d’experts adoptera les procédures qui pourraient être nécessaires pour traiter des questions de confidentialité.