CCPR/C/159/Rev.1 1904997E.docx (ENGLISH)	CCPR/C/159/Rev.1 1904997F.docx (FRENCH)
United Nations	Nations Unies
CCPR/C/159/Rev.1	CCPR/C/159/Rev.1
International Covenant on Civil and Political Rights	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Distr.: General	Distr. générale
26 March 2019	26 mars 2019
Original: English	Français Original : anglais
Human Rights Committee	Comité des droits de l’homme
Guidelines on making oral comments concerning communications	Directives relatives à la présentation d’observations orales concernant une communication
1.	1.
Pursuant to rule 92 of the Committee’s rules of procedure, each party to a communication may be afforded an opportunity to comment on submissions made by the other party.	En vertu de l’article 92 du règlement intérieur du Comité, il est donné à chacune des parties à une communication la possibilité de soumettre des observations sur les renseignements ou observations présentés par l’autre partie.
2.	2.
At its 118th session, the Committee decided that it would consider, in appropriate cases raising complex issues of fact or domestic law or important questions of interpretation of the Covenant, inviting the parties to provide their comments orally before the Committee.	À sa 118e session, le Comité a décidé qu’il envisagerait, dans certains cas qui soulèvent des points complexes de fait ou de droit interne, ou des questions importantes relatives à l’interprétation du Pacte, d’inviter les parties à lui présenter leurs observations oralement.
Further to this, at its 124th session, the Committee adopted guidance on identifying cases for oral comments (see annex).	En outre, à sa 124e session, le Comité a adopté des directives sur la détermination des affaires qui appellent des observations orales (voir annexe).
3.	3.
The guidelines on making oral comments during meetings convened for that purpose are as follows:	Les directives concernant la présentation d’observations orales au cours de séances tenues à cette fin sont les suivantes :
(a)	a)
The Committee may decide, if it deems it necessary, to invite the parties to provide additional information orally and to answer questions on the admissibility or merits of the communication.	Le Comité peut décider, s’il le juge nécessaire, de demander aux parties de fournir oralement des renseignements complémentaires ou de répondre à des questions sur la recevabilité ou le fond de la communication.
The invitation will specify a proposed time for the meeting, to be held during an upcoming session of the Committee;	Il proposera dans sa demande une date pour la tenue de la séance, laquelle devra avoir lieu au cours d’une des sessions à venir du Comité ;
(b)	b)
As a rule, the meeting will take place only if both parties accept the invitation and agree to make the arrangements necessary to participate in the meeting;	En règle générale, la séance n’a lieu que si les deux parties acceptent la demande et consentent à prendre les dispositions nécessaires pour participer à la séance ;
(c)	c)
The parties may participate in the meeting in person or through reliable means of telecommunication.	Les parties peuvent participer à la séance en personne ou en ayant recours à des moyens de télécommunication fiables.
The author may have legal or other representation during the meeting;	L’auteur peut se faire représenter par un avocat ou un autre représentant ;
(d)	d)
The Committee may decide, before the meeting, to request the parties to address specific aspects of the communication in their oral comments.	Le Comité peut décider, avant la séance, de demander aux parties de traiter certains aspects particuliers de la communication dans leurs observations orales.
In that case, it will communicate to the parties a written list of questions formulated by the Committee at least 30 days prior to the date on which the meeting is scheduled to be held;	En pareil cas, il transmet par écrit aux parties, au moins trente jours avant la date prévue de la séance, une liste de questions formulées par le Comité ;
(e)	e)
The meeting at which the oral comments are to be presented will be closed.	La séance au cours de laquelle les observations orales sont présentées se tient à huis clos.
The Secretariat will keep a record of the meeting and that record will remain confidential.	Le secrétariat établit un compte rendu de la séance, qui demeure confidentiel.
Participants must undertake to respect the confidentiality of the meeting and to refrain from recording it and from allowing any person other than the parties and their representatives access to it;	Les participants à la séance s’engagent à en respecter le caractère confidentiel, à ne pas l’enregistrer et à n’autoriser personne d’autre que les parties elles-mêmes et leurs représentants à y assister ;
(f)	f)
The Chair of the Committee will lead the meeting and, if necessary, may extend the period of time allocated to the parties for their oral comments;	Le Président du Comité dirige la séance et peut prolonger, si nécessaire, le temps de parole accordé à chacune des parties pour présenter ses observations ;
(g)	g)
Each party will be allocated 20 minutes in which to provide comments on the submissions of the other party and to respond to the written list of questions formulated by the Committee, where such a list exists;	Chaque partie dispose de vingt minutes pour commenter les observations écrites de l’autre partie et répondre à la liste de questions écrites formulées par le Comité, dans les cas où une telle liste a été établie ;
(h)	h)
Members of the Committee may present follow-up questions and requests for further clarification to either party.	Les membres du Comité peuvent poser des questions de suivi et demander de plus amples précisions à chacune des deux parties.
Each party will have 15 minutes to respond to all of those questions and requests.	Chaque partie dispose de quinze minutes pour répondre à toutes ces questions et demandes.
The Chair of the Committee may allow members of the Committee to present another set of questions and requests and will allocate 10 minutes for each party to respond;	Le Président du Comité peut autoriser les membres du Comité à formuler une autre série de questions et de demandes et accorde dix minutes à chaque partie pour répondre ;
(i)	i)
The parties will be invited to make closing statements, for which they will each be allocated five minutes.	Les parties sont invitées à faire une déclaration finale, un temps de parole de cinq minutes leur étant accordé à cette fin.
Annex	Annexe
Guidance on identifying cases for oral comments	Directives sur la détermination des affaires qui appellent des observations orales
1.	1.
The Committee will decide whether to invite oral comments concerning a communication on the basis of the following three considerations:	Le Comité décide s’il invite les parties à présenter des observations orales relatives à une communication en s’appuyant sur les trois critères ci-dessous :
(a)	a)
Complexity.	Complexité.
Does the case involve particularly nuanced or technical legal problems that have to be understood against a rich background of domestic law, the history and culture of the country concerned, its institutional structures and the like?	L’affaire soulève-t-elle des problèmes juridiques particulièrement subtils ou techniques qu’il faut appréhender en tenant compte d’une législation interne abondante, de l’histoire et de la culture du pays en question, de ses structures institutionnelles, etc. ?
Does it involve complicated facts?	Les faits sont-ils complexes ?
Alternatively, does it raise particularly intricate or novel questions of interpretation of the Covenant?	À défaut, l’affaire soulève-t-elle des questions d’interprétation du Pacte particulièrement complexes ou inédites ?
(b)	b)
Importance.	Importance.
Does the case raise issues that are likely to have a significant influence on the Committee’s jurisprudence?	L’affaire soulève-t-elle des questions susceptibles d’avoir une incidence importante sur la jurisprudence du Comité ?
Does the case address matters involving systematic problems in the country in question?	Les questions soulevées portent-elles sur des problèmes systémiques constatés dans le pays en question ?
(c)	c)
Appropriateness for oral comments.	Intérêt d’observations orales.
Are oral perspectives from the parties beyond their written submissions likely to considerably clarify the issues in the case and improve the ability of the Committee to come to an appropriate conclusion?	Le point de vue des parties, exprimé oralement en complément de leurs observations écrites, est-il susceptible de clarifier sensiblement les questions soulevées en l’espèce et d’aider le Comité à parvenir à une conclusion appropriée ?
(This includes consideration of the likely quality of oral submissions by the parties.)	(Cela suppose notamment de tenir compte de la qualité que l’on peut attendre des observations orales des parties).
What are the implications of obtaining oral comments for prompt resolution of the case?	Recueillir des observations orales peut-il accélérer le règlement de l’affaire ?
2.	2.
The Committee will select such cases according to the following procedure:	Le Comité sélectionne ces affaires selon la procédure suivante :
(a)	a)
The invitation for the parties to a communication to make oral comments will be extended pursuant to a decision of the Committee;	Les parties à la communication sont invitées à présenter des observations orales conformément à une décision du Comité ;
(b)	b)
A recommendation to this effect may be made to the Committee by the relevant working group on communications, the case rapporteur or any member of the Committee;	Une recommandation à cet effet peut être adressée au Comité par le groupe de travail des communications compétent, le rapporteur pour la communication ou tout membre du Comité ;
(c)	c)
The Committee can decide to extend such an invitation at any time during the proceedings.	Le Comité peut décider d’adresser une telle invitation à tout moment de la procédure.
Adopted by the Committee at its 120th session and amended at its 124th session (8 October–2 November 2018).	Adoptées par le Comité à sa 120e session, puis modifiées à sa 124e session (8 octobre-2 novembre 2018).