Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Glossaire anglais - français des termes et expressions utilisés fréquemment dans les textes du Sous-Comité pour la prévention de la torture

__________________________________________________________

Appelé à évoluer au fil du temps et de la pratique du Sous-Comité. Septembre 2018.

advisory visit on national preventive mechanisms	visite de conseil aux mécanismes nationaux de prévention	En principe, le Sous-Comité n’établit plus ce type de distinction. Il ne qualifie plus ses visites.
article 17 list	Liste établie en application de l’article 7 - Liste article 7.	Formule courte parfois utilisée pour désigner la liste des États parties qui, au terme de trois ans ou plus, n’ont toujours pas désigné ou créé leur mécanisme national de prévention.
the Bureau	le Bureau	Constitué du Président et des quatre Vice-Présidents
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Dans le texte, devient "la Convention contre la torture" ou simplement "la Convention". Ne jamais utiliser l’acronyme CAT.
country rapporteur ou, parfois, [country] focal point	rapporteur pour (nom du pays)	Membre d’une équipe régionale désigné par le chef de l’équipe comme point de contact principal pour un pays particulier. Il se tient au courant des développements de la situation dans l’État.
European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Comité européen pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)	Après avoir développé le titre à la première occurrence, on peut utiliser CPT.
European NPM Project	Projet du Conseil de l’Europe sur les mécanismes nationaux de prévention	Lancé en 2009 et doté d’un financement de la Commission européenne.
focal point	coordonnateur / rapporteur / agent de liaison	Synonyme soit de rapporteur (pour un pays donné), soit d’agent de liaison désigné par les autorités nationales
head(s )of the regional team(s)	chefs des équipes régionales/chef de l'équipe régionale
Principles on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Principles)	Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits (Principes d’Istanbul)	Développer à la première occurrence, puis utiliser la formule abrégée.
Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol)	Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)	Idem
liaison officer	agent de liaison	Désigné par les autorités nationales du pays visité, il assure la liaison avec l’équipe du Sous-Comité en visite (aussi appelé [country] focal point)
national preventive mechanism	mécanisme national de prévention	Ne pas utiliser MNP, sauf si la formule apparaît dans le titre d’un document du Sous-Comité ou de la Commission européenne, ou en citation directe d’un tel document.
Optional Protocol advisory visit	visite de conseil sur le Protocole facultatif	Normalement plus utilisé, les visites n’étant plus qualifiées.
Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Éviter les formules OPCAT ou CATOP pour désigner le Protocole facultatif.
places where people are deprived of their liberty	lieux où se trouvent des personnes privées de liberté	Article 1^er du Protocole facultatif
places where persons are or may be deprived of their liberty	lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté	Art. 4 du Protocole facultatif
regional teams on national preventive mechanisms	Équipes régionales (action relative aux mécanismes nationaux de prévention)	Quatre équipes : une équipe pour l’Afrique, une pour l’Europe, une pour les Amériques et une pour l’Asie et le Pacifique.
roster of experts	liste d'experts	Art. 13 du Protocole facultatif
shadow visit	visite "parallèle"	Lorsque le mécanisme national de prévention est accompagné d’une équipe du Sous-Comité qui n’intervient pas activement dans la visite.
Special Fund	Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Voir l’art. 26 du Protocole. Formules courtes : Fonds spécial créé en application du l’article 25 du Protocole facultatif, ou encore Fonds spécial.
Special Rapporteur on torture	Rapporteur spécial sur la question de la torture	Utiliser cette formule (courte)
Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Formule courte : le Sous-Comité _ ne pas utiliser SPT!!!, sauf si la formule apparaît dans un titre ou une citation directe)
subgroup on discrimination	sous-groupe sur la discrimination	sous-groupe du groupe de travail sur la jurisprudence et les questions thématiques
subgroup on systemic issues	sous-groupe sur les questions systémiques	idem
treaty body capacity-building programme	programme de renforcement des capacités des organes conventionnels	Programme d’assistance technique aux États parties aux instruments de protection des droits de l’homme.
United Nations Voluntary Fund for Victims of Torture	Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
Vice-Chairs : Vice-Chair for visits Vice-Chair for work related to national preventive mechanism Vice-Chair for external relations Vice-Chair for the development of jurisprudential issues	Vice-Présidents: Vice-Président chargé des visites Vice-Président chargé des questions relatives aux mécanismes nationaux de prévention Vice-Président chargé des relations extérieures Vice-Président chargé du développement de la jurisprudence
visits	visites	Ne pas utiliser « inspection » ! Le Sous-Comité ne rend que des recommandations ; il n’a pas d’autre autorité.
regular visits	visites régulières sur les lieux de détention
follow-up visits	visites de suivi
visiting body		synonyme de mécanisme national de prévention
working groups on follow-up	groupes de travail chargés du suivi des visites
working group on induction and continuous training	groupe de travail sur la formation initiale et la formation continue
working group on jurisprudence and thematic issues	groupe de travail sur la jurisprudence et les questions thématiques
working group on medical issues	groupe de travail sur les questions médicales
working group on practice and procedural issues	groupe de travail sur la question des pratiques et des procédures
working group on security issues	groupe de travail sur les questions de sécurité
working group on the Special Fund	groupe de travail sur le Fonds spécial créé en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif
working group on systemic issues	groupe de travail sur les questions systémiques