!0000/ENV/Aarhus Convention !0000_ENV_Aarhus Convention_E.doc (English)	!0000/ENV/Aarhus Convention !0000_ENV_Aarhus Convention_F.doc (French)
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters	Convention sur l’accès à l’information Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès a la justice en matière d’environnement
The Parties to this Convention,	Les Parties à la présente Convention,
Recalling principle 1 of the Stockholm Declaration on the Human Environment,	Rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain,
Recalling also principle 10 of the Rio Declaration on Environment and Development,	Rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,
Recalling further General Assembly resolutions 37/7 of 28 October 1982 on the World Charter for Nature and 45/94 of 14 December 1990 on the need to ensure a healthy environment for the well-being of individuals,	Rappelant en outre les résolutions de l’Assemblée générale 37/7 du 28 octobre 1982 relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94 du 14 décembre 1990 relative à la nécessité d’assurer un environnement salubre pour le bien-être de chacun,
Recalling the European Charter on Environment and Health adopted at the First European Conference on Environment and Health of the World Health Organization in Frankfurt-am-Main, Germany, on 8 December 1989,	Rappelant également la Charte européenne sur l’environnement et la santé adoptée à la Première Conférence européenne sur l’environnement et la santé qui s’est tenue sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 8 décembre 1989,
Affirming the need to protect, preserve and improve the state of the environment and to ensure sustainable and environmentally sound development,	Affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d’améliorer l’état de l’environnement et d’assurer un développement durable et écologiquement rationnel,
Recognizing that adequate protection of the environment is essential to human well-being and the enjoyment of basic human rights, including the right to life itself,	Reconnaissant qu’une protection adéquate de l’environnement est essentielle au bien-être de l’homme ainsi qu’à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même,
Recognizing also that every person has the right to live in an environment adequate to his or her health and well-being, and the duty, both individually and in association with others, to protect and improve the environment for the benefit of present and future generations,	Reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant individuellement qu’en association avec d’autres, de protéger et d’améliorer l’environnement dans l’intérêt des générations présentes et futures,
considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,	Considérant qu’afin d’être en mesure de faire valoir ce droit et de s’acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l’information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d’environnement, étant entendu qu’ils peuvent avoir besoin d’une assistance pour exercer leurs droits,
Recognizing that, in the field of the environment, improved access to information and public participation in decision-making enhance the quality and the implementation of decisions, contribute to public awareness of environmental issues, give the public the opportunity to express its concerns and enable public authorities to take due account of such concerns,	Reconnaissant que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,
Aiming thereby to further the accountability of and transparency in decision-making and to strengthen public support for decisions on the environment,	Cherchant par là à favoriser le respect du principe de l’obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et à assurer un appui accru du public aux décisions prises dans le domaine de l’environnement,
Recognizing, the desirability of transparency in all, branches of government and inviting legislative bodies to implement the principles of this Convention in their proceedings,	Reconnaissant qu’il est souhaitable que la transparence règne dans toutes les branches de l’administration publique et invitant les organes législatifs à appliquer les principes de la présente Convention dans leurs travaux,
Recognizing also that the public needs to be aware of the procedures for participation in environmental decision-making, have free access to them and know how to use them,	Reconnaissant également que le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser,
Recognizing further the importance of the respective roles that individual citizens, non-governmental organizations and the private sector can play in environmental protection,	Reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les organisations non gouvernementales et le secteur privé peuvent jouer dans le domaine de la protection de l’environnement,
Desiring to promote environmental education to further the understanding of the environment and sustainable development and to encourage widespread public awareness of, and participation in, decisions affecting the environment and sustainable development	Désireuses de promouvoir l’éducation écologique afin de faire mieux comprendre ce que sont l’environnement et le développement durable et d’encourager le grand public à être attentif aux décisions qui ont des incidences sur l’environnement et le développement durable et à participer à ces décisions,
Noting, in this context, the importance of making use of the media and of electronic or other, future forms of communication,	Notant, à cet égard, qu’il est important de recourir aux médias ainsi qu’aux modes de communication électroniques, et aux autres modes de communication qui apparaîtront dans l’avenir,
Recognizing the importance of fully integrating environmental considerations in governmental decision-making and the consequent need for public authorities to be in possession of accurate, comprehensive and up-to-date environmental information, Acknowledging that public authorities hold environmental information in the public interest,	Reconnaissant qu’il est important que les gouvernements tiennent pleinement compte dans leur processus décisionnel des considérations liées à l’environnement et que les autorités publiques doivent donc disposer d’informations exactes, détaillées et à jour sur l’environnement, sachant que les autorités publiques détiennent des informations relatives à l’environnement dans l’intérêt général,
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organizations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,	Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée,
Noting the importance of adequate product information being provided to consumers to enable them to make informed environmental choices,	Notant qu’il est important d’informer convenablement les consommateurs sur les produits pour leur permettre de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause,
Recognizing the concern of the public about the deliberate release of genetically modified organisms into the environment and the need for increased transparency and greater public participation in decision-making in this field,	Conscientes de l’inquiétude du public au sujet de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et de la nécessité d’accroître la transparence et de renforcer la participation du public au processus décisionnel dans ce domaine,
Convinced that the implementation of this Convention will contribute to strengthening democracy in the region of the United Nations Economic Commission for Europe (ECE),	Convaincues que l’application de la présente Convention contribuera à renforcer la démocratie dans la région de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE),
Conscious of the role played in this respect by ECE and recalling, inter alia, the ECE Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-making endorsed in the Ministerial Declaration adopted at the Third Ministerial Conference "Environment for Europe", in Sofia, Bulgaria,, on 25 October 1995,	Conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, les Directives de la CEE pour l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du public a la prise de décisions en matière d’environnement, approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur le thème «Un environnement pour l’Europe» à Sofia (Bulgarie) le 25 octobre 1995,
Bearing in mind the relevant provisions in the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, done at Espoo, Finland, on 25 February 1991, and the Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents and the Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes, both done at Helsinki on 17 March 1992, and other regional conventions,	Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande), le 25 février 1991, ainsi que de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptées l’une et l’autre à Helsinki le 17 mars 1992 et d’autres conventions régionales,
Conscious that the adoption of this Convention will have contributed to the further strengthening of the "Environment for Europe" process and to the results of the Fourth Ministerial Conference in Aarhus, Denmark, in June 1998,	Sachant que 1’adoption de la présente Convention ne pourra que contribuer au renforcement du processus «Un environnement pour l’Europe» et au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus (Danemark) en juin 1998,
Have agreed as follows:	Sont convenues de ce qui suit:
Article 1	Article premier
OBJECTIVE	Objet
In order to contribute to the protection of the right of every person of present and future generations to live in an environment adequate to his or her health and well-being, each Party shall guarantee the rights of access to information, public participation in decision-making, and access to justice in environmental matters in accordance with the provisions of this Convention.	Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à 1’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 2	Article 2
DEFINITIONS	Définitions
For the purposes of this Convention,	Aux fins de la présente Convention,
1.	1.
"Party" means, unless the text otherwise indicates, a Contracting Party to this Convention;	Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire, une Partie contractante à la présente Convention.
2.	2.
"public authority" means:	L’expression «autorité publique» désigne:
(a) Government at national, regional and other level;	a) L’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre niveau;
(b) Natural or legal persons performing public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment?	b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l’environnement;
(c) Any other natural or legal persons having public responsibilities or functions, or providing public services, in relation to the environment, under the control of a body or person falling within subparagraphs (a) or (b) above;	c) Toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous l’autorité d’un organe ou d’une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas a et b ci-dessus;
(d) The institutions of any regional economic integration organization referred to in article 17 which is a Party to this Convention.	d) Les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale visée à l’article 17 qui est Partie à la présente Convention.
This definition does not include bodies or institutions acting in a judicial or legislative capacity;	La présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.
3.	3.
"Environmental information" means any information in written, visual, aural, electronic or any other material form on:	L’expression «information(s) sur l’environnement» désigne toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur:
(a) The state of elements of the environment, such as air and atmosphere, water, soil, land, landscape and natural sites, biological diversity and its components, including genetically modified organisms/ and the interaction among these elements;	a) L’état d’éléments de l’environnement tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l’interaction entre ces éléments;
(b) Factors, such as substances, energy, noise and radiation, and activities or measures, including administrative measures, environmental agreements, policies, legislation, plans and programmes, affecting or likely to affect the elements of the environment within the scope of subparagraph (a) above, and cost-benefit and other economic analyses and assumptions used in environmental decision-making;	b) Des facteurs tels que les substances, l’énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l’environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d’avoir, des incidences sur les éléments de l’environnement relevant de l’alinéa a ci-dessus et l’analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d’environnement;
(c) The state of human health and safety, conditions of human life, cultural sites and built structures, inasmuch as they are or may be affected by the state of the elements of the environment or, through these elements, by the factors, activities or measures referred to in subparagraph (b) above;	c) L’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l’état des sites culturels et des constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d’être, altérés par l’état des éléments de l’environnement ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés à l’alinéa b ci-dessus.
4.	4.
"The public" means one or more natural or legal persons, and, in accordance with national legislation or practice, their associations, organizations or groups;	Le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.
5.	5.
"The public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making;	L’expression «public concerné» désigne le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les décisions prises en matière d’environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel;
for the purposes of this definition/ non-governmental organizations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.	aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
Article 3	Article 3
GENERAL PROVISIONS	Dispositions générales
1.	1.
Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.	Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention relatives à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice, ainsi que des mesures d’exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l’application des dispositions de la présente Convention.
2.	2.
Each Party shall endeavour to ensure that officials and authorities assist and provide guidance to the public in seeking access to information, in facilitating participation in decision-making and in seeking access to justice in environmental matters.	Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d’avoir accès à 1’information, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière d’environnement.
3.	3.
Each Party shall promote environmental education and environmental awareness among the public, especially on how to obtain access to information, to participate in decision-making and to obtain access to justice in environmental matters.	Chaque Partie favorise l’éducation écologique du public et sensibilise celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment qu’il sache comment procéder pour avoir accès à l’information, participer au processus décisionnel et saisir la justice en matière d’environnement.
4.	4.
Each Party shall provide for appropriate recognition of and support to associations, organizations or groups promoting environmental protection and ensure that its national legal system is consistent with this obligation.	Chaque Partie accorde la reconnaissance et l’appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l’environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation.
5.	5.
The provisions of this Convention shall not affect the right of a Party to maintain or introduce measures providing for broader access to information, more extensive public participation in decision-making and wider access to justice in environmental matters than required by this Convention.	Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties de continuer d’appliquer ou d’adopter, à la place des mesures prévues par la présente Convention, des mesures assurant un accès plus large à l’information, une participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d’environnement.
6.	6.
This Convention shall not require any derogation from existing rights of access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters.	Rien dans la présente Convention n’oblige à déroger aux droits existants concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et 1’accès à la justice en matière d’environnement.
7.	7.
Each Party shall promote the application of the principles of this Convention in international environmental decision-making processes and within the framework of international organizations in matters relating to the environment.	Chaque Partie œuvre en faveur de l’application des principes énoncés dans la présente Convention dans les processus décisionnels internationaux touchant 1’environnement ainsi que dans le cadre des organisations internationales lorsqu’il y est question d’environnement.
8.	8.
Each Party shall ensure that persons exercising their rights in conformity with the provisions of this Convention shall not be penalized, persecuted or harassed in any way for their involvement.	Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action.
This provision shall not affect the powers of national courts to award reasonable costs in judicial proceedings.	La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d’accorder des dépens d’un montant raisonnable à l’issue d’une procédure judiciaire.
9.	9.
Within the scope of the relevant provisions of this Convention, the public shall have access to information, have the possibility to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters without discrimination as to citizenship, nationality or domicile and, in the case of a legal person, without discrimination as to where it has its registered seat or an effective centre of its activities.	Dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes de la présente Convention, le public a accès à l’information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d’environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités.
Article 4	Article 4
ACCESS TO ENVIRONMENTAL INFORMATION	Accès à l’information sur l’environnement
1.	1.
Each party shall ensure that, subject to the following paragraphs of this article, public authorities, in response to a request for environmental information, make such information available to the public, within the framework of national legislation, including, where requested and subject to subparagraph (b) below, copies of the actual documentation containing or comprising such information:	Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l’alinéa b ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations:
(a) Without an interest having to be stated;	a) Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;
(b) In the form requested unless:	b) Sous la forme demandée à moins:
(i) It is reasonable for the public authority to make it available in another form, in which case reasons shall be given for making it available in that form;	i) Qu’il soit raisonnable pour l’autorité publique de communiquer les informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être indiquées;
or	ou
(ii) The information is already publicly available in another form.	ii) Que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous une autre forme.
2.	2.
The environmental information referred to in paragraph 1 above shall be made available as soon as possible and at the latest within one month after the request has been submitted, unless the volume and the complexity of the information justify an extension of this period up to two months after the request.	Les informations sur l’environnement visées au paragraphe 1 ci-dessus sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d’information demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois.
The applicant shall be informed of any extension and of the reasons justifying it.	L’auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.
3.	3.
A request for environmental information may be refused if:	Une demande d’informations sur l’environnement peut être refusée si:
(a) The public authority to which the request is addressed does not hold the environmental information requested;	a) L’autorité publique à laquelle la demande est adressée n’est pas en possession des informations demandées;
(b) The request is manifestly unreasonable or formulated in too general a manner;	b) La demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux;
or	ou
(c) The request concerns material in the course of completion or concerns internal communications of public authorities where such an exemption is provided for in national law or customary practice, taking into account the -public interest served by disclosure.	c) La demande porte sur des documents qui sont en cours d’élaboration ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
4.	4.
A request for environmental information may be refused if the disclosure would adversely affect:	Une demande d’informations sur l’environnement peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur:
(a) The confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for under national law;	a) Le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne;
(b) International relations, national defence or public security;	b) Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;
(c) The course of justice, the ability of a person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature;	c) La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête d’ordre pénal ou disciplinaire;
(d) The confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.	d) Le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
Within this framework, information on emissions which is relevant for the protection of the environment shall be disclosed;	Dans ce cadre, les informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement doivent être divulguées;
(e) Intellectual property rights;	e) Les droits de propriété intellectuelle;
(f) The confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for in national law;	f) Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d’information est prévu par le droit interne;
(g) The interests of a third party which has supplied the information requested without that party being under or capable of being put under a legal obligation to do so, and where that party does not consent to the release of the material;	g) Les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations;
or	ou
(h) The environment to which the information relates, such as the breeding sites of rare species.	h) Le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de reproduction d’espèces rares.
The aforementioned grounds for refusal shall be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and taking into account whether the information requested relates to emissions into the environment.	Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement,
5.	5.
Where a public authority does not hold the environmental information requested, this public authority shall, as promptly as possible, inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to that authority and inform the applicant accordingly.	Si une autorité publique n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l’auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s’adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.
6.	6.
Each Party shall ensure that, if information exempted from disclosure under paragraphs 3 (c) and 4 above can be separated out without prejudice to the confidentiality of the information exempted, public authorities make available the remainder of the environmental information that has been requested.	Chaque Partie fait en sorte que, s’il est possible, sans en compromettre le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l’environnement demandées qui, en vertu de l’alinéa c du paragraphe 3 et du paragraphe 4 ci-dessus, n’ont pas à être divulguées, des autres informations sur l’environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières.
7.	7.
A refusal of a request shall be in writing if the request was in writing or the applicant so requests.	Le rejet d’une demande d’informations est notifié par écrit si cette demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite.
A refusal shall state the reasons for the refusal and give information on access to the review procedure provided for in accordance with article 9.	Dans la notification du rejet, l’autorité publique expose les motifs de ce rejet et informe l’auteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de l’article 9.
The refusal shall be made as soon as possible and at the latest within one month, unless the complexity of the information justifies an extension of this period up to two months after the request.	Le rejet de la demande est notifié aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois, à moins que la complexité des informations demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois.
The applicant shall be informed of any extension and of the reasons justifying it.	L’auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.
8.	8.
Each Party may allow its public authorities to make a charge for supplying information, but such charge shall not exceed a reasonable amount.	Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.	Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Article 5	Article 5
COLLECTION AND DISSEMINATION OF ENVIRONMENTAL INFORMATION	Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement
1.	1.
Each Party shall ensure that:	Chaque Partie fait en sorte:
(a) Public authorities possess and update environmental information which is relevant to their functions;	a) Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;
(b) Mandatory systems are established so that there is an adequate flow of information to public authorities about proposed and existing activities which may significantly affect the environment;	b) Que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d’avoir des incidences importantes sur l’environnement;
(c) In the event of any imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, all information which could enable the public to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat and is held by a public authority is disseminated immediately and without delay to members of the public who may be affected.	c) Qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, qu’elle soit imputable à des activités humaines ou qu’elle soit due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d’être touchées.
2.	2.
Each Party shall ensure that, within the framework of national legislation, the way in which public authorities make environmental information available to the public is transparent and that environmental information is effectively accessible, inter alia, by;	Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur 1’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment:
(a) Providing sufficient information to’ the public about the type and scope of environmental information held by the relevant public authorities, the basic terms and conditions under which such information is made available and accessible, and the process by which it can be obtained;	a) En fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur 1’environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir;
(b) Establishing and maintaining practical arrangements, such as:	b) En prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:
(i) Publicly accessible lists, registers or files;	i) En établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public;
(ii) Requiring officials to support the public in seeking access to information under this Convention;	ii) En faisant obligation aux fonctionnaires d’apporter leur concours au public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la présente Convention;
and	et
(iii) The identification of points of contact;	iii) En désignant des points de contact;
and	et
(c) Providing access to the environmental information contained in lists, registers or files as referred to in subparagraph (b) (i) above free of charge.	c) En donnant accès gratuitement aux informations sur l’environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l’alinéa b i) ci-dessus.
3.	3.
Each Party shall ensure that environmental information progressively becomes available in electronic databases which are easily accessible to the public through public telecommunications networks.	Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.
Information accessible in this form should include;	Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes:
(a) Reports on the state of the environment, as referred to in paragraph 4 below;	a) Les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4 ci-après;
(b) Texts of legislation on or relating to the environment;	b) Les textes de lois sur l’environnement ou relatifs à l’environnement;
(c) As appropriate, policies, plans and programmes on or relating to the environment, and environmental agreements;	c) Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l’environnement ou relatifs à l’environnement et les accords portant sur l’environnement;
and	et
(d) Other information, to the extent that the availability of such information in this form would facilitate the application of national law implementing this Convention, provided that such information is already available in electronic form,	d) D’autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l’application de la législation nationale visant à donner effet à la présente Convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.
4.	4.
Each Party shall, at regular intervals not exceeding three or four years, publish and disseminate a national report on the state of the environment, including information, on the quality of the environment and information on pressures on the environment.	Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l’état de l’environnement, y compris des informations sur la qualité de l’environnement et des informations sur les contraintes qui s’exercent sur l’environnement.
5.	5.
Each Party shall take measures within the framework of its legislation for the purpose of disseminating, inter alia:	Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, afin de diffuser notamment:
(a) Legislation and policy documents such as documents on strategies, policies/ programmes and action plans relating to the environment, and progress reports on their implementation, prepared at various levels of government;	a) Les textes de lois et les documents directifs tels que les documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d’action relatifs à l’environnement et les rapports faisant le point de leur application, établis aux différents échelons de l’administration publique;
(b) International treaties, conventions and agreements on environmental. issues;	b) Les traités, conventions et accords internationaux portant sur des questions relatives à l’environnement;
and	et
(c) Other significant international documents on environmental issues, as appropriate.	c) Le cas échéant, les autres documents internationaux importants portant sur des questions relatives à l’environnement.
6.	6.
Each Party shall encourage operators whose activities have a significant impact on the environment to inform the public regularly of the environmental impact of their activities and products, where appropriate within the framework of voluntary eco-labelling or eco-auditing schemes or by other means.	Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact important sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’environnement de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant dans le cadre de programmes volontaires d’étiquetage écologique ou d’écobilans ou par d’autres moyens.
7.	7.
Each Party shall:	Chaque Partie:
(a) Publish the facts and analyses of facts which it considers relevant and important in framing major environmental policy proposals;	a) Rend publics les faits et les analyses des faits qu’elle juge pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures essentielles à prendre en matière d’environnement;
(b) Publish, or otherwise make accessible, available explanatory material on its dealings with the public in matters falling within the scope of this Convention;	b) Publie ou rend accessibles d’une autre manière les documents disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la présente Conventions;
and	et
(a) Provide in an appropriate form information on the performance of public functions or the provision of public services relating to the environment by government at all levels.	c) Communique sous une forme appropriée des informations sur la façon dont l’administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou fournit des services publics relatifs à l’environnement.
8.	8.
Each Party shall develop mechanisms with a view to ensuring that sufficient product information is made available to the public in a manner which enables consumers to make informed environmental choices.	Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause.
9.	9.
Each Party shall take steps to establish progressively, taking into account international processes where appropriate, a coherent, nationwide system of pollution inventories or registers on a structured, computerized and publicly accessible database compiled through standardized reporting.	Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées.
Such a system may include inputs, releases and transfers of a specified range of substances and products, including water, energy and resource use, from a specified range of activities to environmental media and to on-site and off-site treatment and disposal sites.	Ce système pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de traitement et d’élimination sur le site et hors du site d’une série donnée de substances et de produits découlant d’une série donnée d’activités, y compris de l’eau, de l’énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.
10.	10.
Nothing in this article may prejudice the right of Parties to refuse to disclose certain environmental information in accordance with article 4, paragraphs 3 and 4.	Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à l’environnement conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4.
Article 6	Article 6
PUBLIC PARTICIPATION IN DECISIONS ON SPECIFIC ACTIVITIES	Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières
1.	1.
Each Party:	Chaque Partie:
(a) Shall apply the provisions of this article with respect to decisions on whether to permit proposed activities listed in annex I;	a) Applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I;
(b) shall, in accordance with its national law, also apply the provisions of this article to decisions on proposed activities not listed in annex I which may have a significant effect on the environment.	b) Applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement.
To this end, Parties shall determine whether such a proposed activity is subject to these provisions;	Les Parties déterminent dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;
and (c) May decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply the provisions of this article to proposed activities serving national defence purposes, if that Party deems that such application would have an adverse effect on these purposes.	c) Peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application irait à l’encontre de ces besoins.
2.	2.
The public concerned shall be informed, either by public notice or individually as appropriate, early in an environmental decision-making procedure, and in an adequate, timely and effective manner, inter alia, of:	Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les informations concernent notamment:
(a) The proposed activity and the application on which a decision will be taken.;	a) L’activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de laquelle une décision sera prise;
(b) The nature of possible decisions or the draft decision;	b) La nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés;
(c) The public authority responsible for making the decision;	c) L’autorité publique chargée de prendre la décision;
(d) The envisaged procedure, including, as and when this information can be provided:	d) La procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent être fournies:
(i) The commencement of the procedure;	i) La date à laquelle elle débutera;
(ii) The opportunities for the public to participate;	ii) Les possibilités qui s’offrent au public d’y participer;
(iii) The time and venue of any envisaged public hearing;	iii) La date et le lieu de toute audition publique envisagée;
(iv) An indication of the public authority from which relevant information can be obtained and where the relevant information has been deposited for examination by the public;	iv) L’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner;
(v) An indication of the relevant public authority or any other official body to which comments or questions can be submitted and of the time schedule for transmittal of comments or questions;	v) L’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations ou de questions;
and (vi) An indication of what environmental information relevant to the proposed activity Is available;	vi) L’indication des informations sur l’environnement se rapportant à l’activité proposée qui sont disponibles;
and	et
(e) The fact that the activity is subject to a national or transboundary environmental impact assessment procedure.	e) Le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact national ou transfrontière sur l’environnement.
3.	3.
The public participation procedures shall include reasonable time-frames for the different phases, allowing sufficient time for informing the public in accordance with paragraph 2 above and for the public to prepare and participate effectively during the environmental decision-making.	Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.
4.	4.
Each Party shall provide for early public participation, when all options are open and effective public participation can take place.	Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.
5.	5.
Each party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit,	Chaque Partie devrait, lorsqu’il y a lieu, encourager quiconque a l’intention de déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
6.	6.
Each Party shall require the competent public authorities to give the public concerned access for examination, upon request where so required under national law, free of charge and as soon as it becomes available, to all information relevant to the decision-making referred to in this article that is available at the time of the public participation procedure, without prejudice to the right of Parties to refuse to disclose certain information in accordance with article 4, paragraphs 3 and 4.	Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l’exige, et gratuitement, dès qu’elles sont disponibles, toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4.
The relevant information shall include at least, and without prejudice to the provisions of article 4:	Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans préjudice des dispositions de l’article 4:
(a) A description of the site and the physical and technical characteristics of the proposed activity, including an estimate of the expected residues and emissions;	a) Une description du site et des caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, y compris une estimation des déchets et des émissions prévues;
(b) A description of the significant effects of the proposed activity on the environment;	b) Une description des effets importants de l’activité proposée sur l’environnement;
(c) A description of the measures envisaged to prevent and/or reduce the effects, including emissions;	c) Une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire ces effets, y compris les émissions;
(d) A non-technical summary of the above?	d) Un résumé non technique de ce qui précède;
(e) An outline of the main alternatives studied by the applicant;	e) Un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation;
and	et
(f) In accordance with national legislation, the main reports and advice issued to the public authority at the time when the public concerned shall be informed in accordance with paragraph 2 above.	f) Conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l’autorité publique au moment où le public concerné doit être informé conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
7.	7.
Procedures for public participation shall allow the public to submit, in writing or, as appropriate, at a public hearing or enquiry with the applicant, any comments, information, analyses or opinions that it considers relevant to the proposed activity.	La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu’il convient, lors d’une audition ou d’une enquête publique faisant intervenir l’auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité proposée.
8.	8.
Each Party shall ensure that in the decision due account is taken of the outcome of the public participation,,	Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération.
9.	9.
Each Party shall ensure that, when the decision has been taken by the, public authority, the public is promptly informed of the decision in accordance with the appropriate procedures.	Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l’autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées.
Each Party shall make accessible to the public the text of the decision along with the reasons and considerations on which the decision is based.	Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.
10.	10.
Each Party shall ensure that, when a public authority reconsiders or updates the operating conditions for an activity referred to in paragraph 1, the provisions of paragraphs 2 to 9 of this article are applied mutatis mutandis, and where appropriate.	Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’il y a lieu.
11.	11.
Each Party shall, within the framework of its national law, apply, to the extent feasible and appropriate, provisions of this article to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.	Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu d’autoriser la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
Article 7	Article 7
PUBLIC PARTICIPATION CONCERNING PLANS, PROGRAMMES AND POLICIES RELATING TO THE ENVIRONMENT	Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l’environnement
Each Party shall make appropriate practical and/or other provisions for the public to participate during the preparation of plans and programmes relating to the environment, within a transparent and fair framework, having provided the necessary information to the public.	Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires.
Within this framework, article 6, paragraphs 3, 4 and 8, shall be applied.	Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent.
The public which may participate shall be identified by the relevant public authority, taking into account the objectives of this Convention, To the extent appropriate, each Party shall endeavour to provide opportunities for public participation in the preparation of policies relating to the environment.	Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.
Article 8	Article 8
PUBLIC PARTICIPATION DURING THE PREPARATION OF EXECUTIVE REGULATIONS AND/OR GENERALLY APPLICABLE LEGALLY BINDING NORMATIVE INSTRUMENTS	Participation du public durant la phase d’élaboration de dispositions réglementaires et/ou d’instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale
Each Party shall strive to promote effective public participation at an appropriate stage, and while options are still open, during the preparation by public authorities of executive regulations and other generally applicable legally binding rules that may have a significant effect on the environment.	Chaque Partie s’emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié − et tant que les options sont encore ouvertes − durant la phase d’élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d’application générale qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement.
To this end, the following steps should be taken;	À cet effet, il convient de prendre les dispositions suivantes:
(a) Time-frames sufficient for effective participation should be fixed;	a) Fixer des délais suffisants pour permettre une participation effective;
(b) Draft rules should be published or otherwise made publicly available;	b) Publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition du public par d’autres moyens;
and	et
(c) The public should be given the opportunity to comment, directly or through representative consultative bodies.	c) Donner au public la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par 1’intermédiaire d’organes consultatifs représentatifs.
The result of the public participation shall be taken into account as far as possible.	Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure possible.
Article 9	Article 9
ACCESS TO JUSTICE	Accès à la justice
1.	1.
Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under article 4 has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that article, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.	Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 à été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.	Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire.
Final decisions under this paragraph 1 shall be binding on the public authority holding the information.	Les décisions finales prises au titre du présent paragraphe 1 s’imposent à l’autorité publique qui détient les informations.
Reasons shall be stated in writing, at least where access to information is refused under this paragraph.	Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l’accès à l’information est refusé au titre du présent paragraphe.
2.	2.
Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that members of the public concerned	Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné
(a) Having a sufficient interest or, alternatively,	a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon,
(b) Maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.	b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention.
What constitutes a sufficient interest and impairment of a right shall be determined in accordance with\ the requirements of national law and consistently with the objective of giving the public concerned wide access to justice within the scope of this Convention.	Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention.
To this end, the interest of any non-governmental organization meeting the requirements referred to in article 2, paragraph 5, shall be deemed sufficient for the purpose of subparagraph (a) above.	À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens de l’alinéa a ci-dessus.
Such organizations shall also be deemed to have rights capable of being impaired for the purpose of subparagraph (b) above.	Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l’alinéa b ci-dessus.
The provisions of this paragraph 2 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.	Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne.
3.	3.
In addition and without prejudice to, the review procedures referred to in paragraphs 1 and 2 above, each Party shall ensure that, where they meet the criteria, if any, laid down in its national law, members of the public have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.	En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à rencontre des dispositions du droit national de l’environnement.
4.	4.
In addition and without prejudice to paragraph 1 above, the procedures referred to in paragraphs 1, 2 and 3 above shall provide adequate and effective remedies, including injunctive relief as appropriate, and be fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.	En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.
Decisions under this article shall be given or recorded in writing.	Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit.
Decisions of courts, and whenever possible of other bodies, shall be publicly accessible.	Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public.
5.	5.
In order to further the effectiveness of the provisions of this article, each Party shall ensure that information is provided to the public on access to administrative and judicial review procedures and shall consider the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice.	Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.
Article 10	Article 10
MEETING OF THE PARTIES	Réunion des Parties
1.	1.
The first meeting of the Parties shall be convened no later than one year after the date of the entry into force of this Convention.	La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.
Thereafter, an ordinary meeting of the Parties shall be held at least once every two years, unless otherwise decided by the Parties, or at the written request of any Party, provided that, within six months of the request being communicated to all Parties by the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, the said request is supported by at least one third of the Parties.	Par la suite, les Parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins qu’elles n’en décident autrement, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe.
2.	2.
At their meetings, the Parties shall keep -under continuous review the implementation of this Convention on the basis of regular reporting by the Parties, and, with this purpose in mind, shall:	Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l’application de la présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement par les Parties et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:
(a) Review the policies for and legal and methodological approaches to access to Information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, with a view to further improving them;	a) Examinent les politiques qu’elles appliquent et les démarches juridiques et méthodologiques qu’elles suivent pour assurer l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement en vue d’améliorer encore la situation à cet égard;
(b) Exchange information regarding experience gained in concluding and implementing bilateral and multilateral agreements or other arrangements having relevance to the purposes of this Convention and to which one or more of the Parties are a party;	b) Se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements ayant un rapport avec l’objet de la présente convention, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont Parties;
(c) Seek, where appropriate, the services of relevant ECB bodies and other competent international bodies and specific committees in all aspects pertinent to the achievement of the purposes of this Convention;	c) Sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE, ainsi que d’autres organismes internationaux ou de comités particuliers compétents pour toutes les questions à prendre en compte pour atteindre les objectifs de la présente Convention;
(d) Establish any subsidiary bodies as they deem necessary;	d) Créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire;
(e) Prepare, where appropriate, protocols to this Convention;	e) Élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;
(f) Consider and adopt proposals for amendments to this Convention in accordance with the provisions of article 14;	f) Examinent et adoptent des propositions d’amendement à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 14;
(g) Consider and undertake any additional action that may be required for the achievement of the purposes of this Convention;	g) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention;
(h) At their first meeting, consider and by consensus adopt rules of procedure for their meetings and the meetings of subsidiary bodies;	h) À leur première réunion, étudient et adoptent, par consensus, le règlement intérieur de leurs réunions et des réunions des organes subsidiaires;
(i) At their first meeting, review their experience in implementing the provisions of article 5, paragraph 9, and consider what steps are necessary to develop further the system referred to in that paragraph, taking into account international processes and developments, including the elaboration of an appropriate instrument concerning pollution release and transfer registers or inventories which could be annexed to this Convention.	i) À leur première réunion, examinent les enseignements qu’elles tirent de l’application des dispositions du paragraphe 9 de l’article 5 et étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces dispositions, compte tenu des procédures applicables et des faits nouveaux intervenus au niveau national, notamment l’élaboration d’un instrument approprié concernant l’établissement de registres ou d’inventaires des rejets ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente Convention.
3.	3.
The Meeting of the Parties may, as necessary, consider establishing financial arrangements on. a consensus basis.	La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d’arrêter des dispositions d’ordre financier par consensus.
4.	4.
The United Nations, its specialized agencies and the International Atomic Energy Agency, as well as any State or regional economic integration organization entitled under article 17 to sign this Convention but which is not a Party to this Convention, and any intergovernmental organization qualified in the fields to which this Convention relates, shall be entitled, to participate as observers in the meetings of the Parties.	L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui est habilité en vertu de l’article 17 à signer la Convention mais qui n’est pas partie à ladite Convention, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention sont autorisés à participer en qualité d’observateurs aux réunions des Parties.
5.	5.
Any non-governmental organization, qualified in the fields to which this Convention relates, which has informed the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe of its wish to be represented at a meeting of the Parties shall be entitled to participate as an observer unless at least one third of the parties present in the Meeting raise objections.	Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qu’elle souhaitait être représentée à une réunion des Parties est autorisée à participer en qualité d’observateur à moins qu’un tiers au moins des Parties n’y fassent objection.
6.	6.
For the purposes of paragraphs 4 and 5 above, the rules of procedure referred to in paragraph 2 (h) above shall provide for practical arrangements for the admittance procedure and other relevant terms.	Aux fins des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé au paragraphe 2 h) ci-dessus prévoit les modalités pratiques d’admission et les autres conditions pertinentes.
Article 11	Article 11
RIGHT TO VOTE	Droit de vote
1.	1.
Except as provided for in paragraph 2 below, each Party to this Convention shall have one vote.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix.
2.	2.
Regional economic integration organizations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their member States which are Parties to this convention.	Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention.
Such organizations shall not exercise their right to vote if their member States exercise theirs, and vice versa.	Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
Article 12	Article 12
SECRETARIAT	Secrétariat
The Executive Secretary of the Economic Commission for Europe shall carry out the following secretariat functions:	Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes:
(a) The convening and preparing of meetings of the Parties;	a) Il convoque et prépare les réunions des Parties;
(b) The transmission to the Parties of reports and other information received in accordance with the provisions of this Convention;	b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention;
and	et
(c) Such other functions as may be determined by the Parties.	c) Il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.
Article 13	Article 13
ANNEXES	Annexes
The annexes to this Convention shall constitute an integral part thereof.	Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Article 14	Article 14
AMENDMENTS TO THE CONVENTION	Amendements à la Convention
1.	1.
Any Party may propose amendments to this Convention.	Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2.	2.
The text of any proposed amendment to this Convention shall be submitted in writing to the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe,, who shall communicate it to all Parties at least ninety days before the meeting of the Parties at which it is proposed for adoption.	Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.
3.	3.
The Parties shall make every effort to reach agreement on any proposed amendment to this Convention by consensus.	Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention.
If all efforts at concensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall as a last resort be adopted by a three-fourths majority vote of the Parties present and voting at the meeting.	Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4.	4.
Amendments to this Convention adopted in accordance with paragraph 3 above shall be communicated by the Depositary to all Parties for ratification, approval or acceptance.	Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au paragraphe 3 ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d’approbation ou d’acceptation.
Amendments to this Convention other than those to an annex shall enter into force for Parties having ratified, approved or accepted them on the ninetieth day after the receipt by the Depositary of notification of their ratification, approval or acceptance by at least three fourths of these Parties.	Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties.
Thereafter they shall enter into force for any other Party on the ninetieth day after that Party deposits its instrument of ratification, approval or acceptance of the amendments,	Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.
5.	5.
Any Party that is unable to approve an amendment to an annex to this Convention shall so notify the Depositary in writing within twelve months from the date of the communication of the adoption.	Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de son adoption.
The Depositary shall without delay notify all Parties of any such notification received.	Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification.
A Party may at any time substitute an acceptance for its previous notification and, upon deposit of an instrument of acceptance with the Depositary, the amendments to such an annex shall become effective for that Party.	Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent en vigueur à l’égard de cette Partie.
6.	6.
On the expiry of twelve months from the date of its communication by the Depositary as provided for in paragraph 4 above an amendment to an annex shall become effective for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with the provisions of paragraph 5 above, provided that not more than One third of the Parties have submitted such a . notification.	À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre en vigueur à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu’un tiers au plus des Parties aient soumis cette notification,
7.	7.
For the purposes of this article, "Parties present and voting" means Parties present and casting an affirmative or negative vote.	Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
Article 15	Article 15
REVIEW OF COMPLIANCE	Examen du respect des dispositions
The Meeting of the Parties shall establish, on a consensus basis, optional arrangements of a non-confrontational, non-judicial and consultative nature for reviewing compliance with the provisions of this Convention.	La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention.
These arrangements shall allow for appropriate public involvement and may include the option of considering communications from members of the public on. matters related to this Convention.	Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent prévoir la possibilité d’examiner des communications de membres du public concernant des questions ayant un rapport avec la présente Convention.
Article 16	Article 16
SETTLEMENT OP DISPUTES	Règlement des différends
1.	1.
If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.	Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, ces Parties s’efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.
2.	2.
When signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention, or at any time thereafter, a Party may declare in writing to the Depositary that, for a dispute not resolved in. accordance with paragraph l above, it accepts one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:	Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires l’un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:
(a) Submission of the dispute to the International Court of Justice;	a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
(b) Arbitration in accordance with the procedure set out in annex II.	b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l’annexe II.
3.	3.
If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2 above, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties agree otherwise.	Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n’être soumis qu’à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Article 17	Article 17
SIGNATURE	Signature
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organizations constituted by sovereign States members of the Economic Commission for Europe to which their member states have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.	La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 21 décembre 1998.
Article 18	Article 18
DEPOSITARY	Dépositaire
The Secretary-General of the United Nations shall act as the Depositary of this Convention.	Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la présente Convention.
Article 19	Article 19
RATIFICATION, ACCEPTANCE, APPROVAL AND ACCESSION	Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1.	1.
This Convention shall be subject to ratification, acceptance or approval by signatory States and regional economic integration organizations.	La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.
2.	2.
This Convention shall be open for accession as from 22 December 1998 by the States and regional economic integration organizations referred to in article 17.	La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 17 à compter du 22 décembre 1998.
3.	3.
Any other state, not referred to in paragraph 2 above, that is a Member of the United Nations may accede to the Convention upon approval by the Meeting of the Parties.	Tout État, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties.
4.	4.
Any organization referred to in article 17 which becomes a Party to this Convention without any of its member States being a Party shall be bound by all the obligations under this Convention, if one or more of such an organization’s member states is a Party to this Convention, the organization and its member States shall decide on their respective responsibilities for the performance of their obligations under this Convention.	Toute organisation visée à l’article 17 qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations que leur impose la Convention.
In such cases, the organization and the member States shall not be entitled to exercise rights under this Convention concurrently.	En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
5.	5.
In their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, the regional economic integration organizations referred to in article 17 shall declare the extent of their competence with respect to the matters governed by this Convention.	Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’article 17 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente Convention.
These organizations shall also inform the Depositary of any substantial modification to the extent of their competence,	En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.
Article 20	Article 20
ENTRY INTO FORCE	Entrée en vigueur
1.	1.
This Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of deposit of the sixteenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession.	La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2.	2.
For the purposes of paragraph 1 above, any instrument deposited by a regional economic integration organization shall not be counted as additional to those deposited by states members of such an organization.	Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.
3.	3.
Far each State or organization referred to in. article 17 which ratifies, accepts or approves this Convention or accedes thereto after the deposit of the sixteenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of deposit by such State or organization of its instrument of ratification/ acceptance, approval or accession,	À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’article 17 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Article 21	Article 21
WITHDRAWAL	Dénonciation
At any time after three years from the date on which this Convention has come into force with respect to a Party, that Party may withdraw from the Convention by giving written notification to the Depositary.	À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.
Any such withdrawal shall take effect on the ninetieth day after the date of its receipt by the Depositary.	Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.
Article 22	Article 22
AUTHENTIC TEXTS	Textes authentiques
The original of this Convention, of which the English/ French and Russian texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.	L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.	EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
DONE at Aarhus (Denmark), this twenty-fifth day of June, one thousand nine hundred and ninety-eight.	FAIT à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Annex I	Annexe 1
LIST OF ACTIVITIES REFERRED TO IN ARTICLE 6, PARAGRAPH 1 (a)	Liste des activités visées au paragraphe 1 a) de l’article 6
Energy sector:	Secteur de l’énergie:
Mineral oil and gas refineries;	Raffineries de pétrole et de gaz;
Installations for gasification and liquefaction;	Installations de gazéification et de liquéfaction;
Thermal power stations and other combustion installations with a heat input of 50 megawatts (MW) or more;	Centrales thermiques et autres installations de combustion d’un apport thermique d’au moins 50 mégawatts (MW);
Coke ovens;	Cokeries;
Nuclear power stations and other nuclear reactors including the dismantling or decommissioning of such power stations or reactors (except research installations for the production and conversion of fissionable and fertile materials whose maximum power does not exceed 1 kW continuous thermal load);	Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs1 (à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue);
Installations for the reprocessing of irradiated nuclear fuel;	Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;
Installations designed:	Installations destinées:
For the production or enrichment of nuclear fuel;	À la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires;
For the processing of irradiated nuclear fuel or high-level radioactive waste;	Au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs;
For the final disposal of irradiated nuclear fuel;	À l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés;
Solely for the final disposal of radioactive waste,-	Exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs;
Solely for the storage (planned for more than 10 years) of irradiated nuclear fuels or radioactive waste in a different site than the production site.	Exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.
Production and processing of metals:	Production et transformation des métaux:
Metal ore (including sulphide ore) roasting or sintering installations;	Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré);
Installations for the production of pig-iron or steel (primary or secondary fusion) including continuous casting, with a capacity exceeding 2.5 tons per hour;	Installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure;
Installations for the processing of ferrous metals:	Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
(i) Hot-rolling mi1ls with a capacity exceeding 2 0 tons of crude steel per hour;	i) Par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d’acier brut par heure;
(ii) Smitheries with hammers the energy of which exceeds SO kilojoules per hammer, where the calorific power used exceeds 20 MW;	ii) Par forgeage à l’aide de marteaux dont l’énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 mégawatts;
(iii) Application of protective fused metal coats with an input exceeding 2 tons of crude steel per hour;	iii) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure;
Ferrous metal foundries with a production capacity exceeding 20 tons per day;	Fonderies de métaux ferreux d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour;
Installations:	Installations:
(i) For the production of non-ferrous crude metals from ore, concentrates or secondary raw materials by metallurgical, chemical or electrolytic processes;	i) Destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
(ii) For the smelting, including the alloying, of non-ferrous metals, including recovered products (refining, foundry casting, etc.), with a melting capacity exceeding 4 tons per day for lead and cadmium or 20 tons per day for all other metals;	ii) Destinées à la fusion, y compris l’alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d’une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux;
Installations for surface treatment of metals and plastic materials using an electrolytic or chemical process where the volume of the treatment vats exceeds 30 m3.	Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 mètres cubes.
3.	3.
Mineral industry:	Industrie minérale:
Installations for the production of cement clinker in rotary kilns with a production capacity exceeding 500 tons per day or lime in rotary kilns with a production capacity exceeding 50 tons per day or in other furnaces with a production capacity exceeding 50 tons per day;	Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour;
Installations for the production of asbestos and the manufacture of asbestos-based products;	Installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de produits à base d’amiante;
Installations for the manufacture of glass including glass fibre with a melting capacity exceeding 20 tons per day;	Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
Installations for melting mineral substances including the production of mineral fibres with a melting capacity exceeding 20 tons per day;	Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
Installations for the manufacture of ceramic products by firing, in particular roofing tiles, bricks, refractory bricks, tiles, stoneware or porcelain, with a production capacity exceeding 75 tons per day, and/or with a kiln capacity exceeding 4 m3 and with a setting density per kiln exceeding 300 kg/m3.	Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
4.	4.
Chemical industry:	Industrie chimique:
Production within the meaning of the categories of activities contained in this paragraph means the production on an industrial scale by chemical processing of substances or groups of substances listed in sub-paragraphs (a) to (g)i	La production, au sens des catégories d’activités énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de substances visés aux alinéas a à g:
(a) Chemical installations for the production of basic organic chemicals, such as:	a) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que:
(i) Simple hydrocarbons {linear or cyclic, saturated or unsaturated, aliphatic or aromatic);	i) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);
(ii) Oxygen-containing hydrocarbons such as alcohols, aldehydes, ketones, carboxylic acids, esters, acetates, ethers, peroxides, epoxy resins;	ii) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
(iii) Sulphurous hydrocarbons;	iii) Hydrocarbures sulfurés;
(iv) Nitrogenous hydrocarbons such as amines, amides) nitrous compounds, nitro compounds or nitrate compounds, nitrites, cyanides, isocyanides;	iv) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
(v) Phosphorus-containing hydrocarbons;	v) Hydrocarbures phosphorés;
(vi) Halogenic hydrocarbons;	vi) Hydrocarbures halogénés;
(vii) Organometallic compounds;	vii) Composés organométalliques;
(viii) Basic plastic materials (polymers, synthetic fibres and cellulose-based fibres);	viii) Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose);
(ix) Synthetic rubbers;	ix) caoutchoucs synthétiques;
(x) Dyes and pigments;	x) Colorants et pigments;
(xi) Surface-active agents and surfactants	xi) Tensioactifs et agents de surface;
(b) Chemical installations for the production of basic inorganic chemicals, such as:	b) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que:
(i) Gases, such as ammonia, chlorine or hydrogen chloride, fluorine or hydrogen fluoride, carbon oxides, sulphur compounds, nitrogen oxides, hydrogen, sulphur dioxide, carbonyl chloride;	i) Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d’hydrogène, fluor ou fluorure d’hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d’azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
(ii) Acids, such as chromic acid, hydrofluoric acid, phosphoric acid, nitric acid, hydrochloric acid, sulphuric acid, oleum, sulphurous acids;	ii) Acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;
(iii) Bases, such as ammonium hydroxide, potassium hydroxide, sodium hydroxide;	iii) Bases, notamment hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium;
(iv) Salts, such as ammonium chloride, potassium chlorate, potassium carbonate, sodium carbonate, perborate, silver nitrate,-	iv) Sels, notamment chlorure d’ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d’argent;
(v) Non-metals, metal oxides or other inorganic compounds such as calcium carbide, silicon, silicon carbide;	v) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium;
(c) Chemical installations for the production of phosphorous-, nitrogen- or potassium-based fertilizers (simple or compound fertilizers);	c) Installations chimiques destinées à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés);
(d) Chemical installations for the production of basic plant health products and of biocides;	d) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides;
(e) Installations using a chemical or biological process for the production of basic pharmaceutical products;	e) Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication de produits pharmaceutiques de base;
(f) Chemical installations for the production of explosives;	f) Installations chimiques destinées à la fabrication d’explosifs;
(g) Chemical installations in which chemical or biological processing is used for the production of protein feed additives, ferments and other protein substances.	g) Installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou biologique est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des animaux, des ferments et d’autres substances protéiques.
5.	5.
Waste management:	Gestion des déchets:
Installations for the incineration, recovery, chemical treatment or landfill of hazardous waste;	Installations pour l’incinération, la valorisation, le traitement chimique et la mise en décharge des déchets dangereux;
Installations for the incineration of municipal waste with a capacity exceeding 3 tons per hour;	Installations pour l’incinération des déchets municipaux, d’une capacité supérieure à 3 tonnes par heure;
Installations for the disposal of non-hazardous waste with a capacity exceeding 50 tons per day;	Installations pour 1’élimination des déchets non dangereux, d’une capacité de plus de 50 tonnes par jour;
Landfills receiving more than 10 tons per day or with a total capacity exceeding 25,000 tons, excluding landfills of inert waste.	Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d’une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l’exclusion des décharges de déchets inertes.
6.	6.
Waste-water treatment plants with a capacity exceeding 150,000 population equivalent.	Installations de traitement des eaux usées d’une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants.
7.	7.
Industrial plants for the:	Installations industrielles destinées à:
(a) Production of pulp from timber or similar fibrous materials;	a) La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses;
(b) Production of paper and board with a production capacity exceeding 20 tons per day.	b) La fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.
8.	8.
(a) Construction of lines for long-distance railway traffic and of airports with a basic runway length of 2,100 m or more;	a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d’aéroports2 dotés d’une piste de décollage et d’atterrissage principale d’une longueur d’au moins 2 100 mètres;
(b) Construction of motorways and express roads;	b) Construction d’autoroutes et de voies rapides;
(c) Construction of a new road of four or more lanes, or realignment and/or widening of an existing road of two lanes or less so as to provide four or more lanes, where such new road, or realigned and/or widened section of road, would be 10 km or more in a continuous length.	c) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au moins 10 kilomètres.
9.	9.
(a) Inland waterways and ports for inland-waterway traffic which permit the passage of vessels of over 1,350 tons;	a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes;
(b) Trading ports, piers for loading and unloading connected to land and outside ports (excluding ferry piers) which can take vessels of over 1,350 tons,	b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
10.	10.
Groundwater abstraction or artificial groundwater recharge schemes where the annual volume of water abstracted or recharged is equivalent to or exceeds 10 million cubic metres	Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.
11.	11.
(a) Works for the transfer of water resources between river basins where this transfer aims at preventing possible shortages of water and where the amount of water transferred exceeds 100 million cubic metres/year;	a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de mètres cubes;
(b) in all other cases, works for the transfer of water resources between river basins where the multiannual average flow of the basin of abstraction exceeds 2,000 million cubic metres/year and where the amount of water transferred exceeds 5 per cent of this flow.	b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de mètres cubes, et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.
In both cases transfers of piped drinking water are excluded.	Dans les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisations sont exclus.
12.	12.
Extraction of petroleum and natural gas for commercial purposes where the amount extracted exceeds 500 tons/day in the case of petroleum and 500,000 cubic metres/day in the case of gas.	Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz par jour.
13.	13.
Dams and other installations designed for the holding back or permanent storage of water, where a new or additional amount of water held back or stored exceeds 10 million cubic metres.	Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de mètres cubes.
14.	14.
Pipelines for the transport of gas, oil or chemicals with a diameter of more than SOO mm and a length of more than 40 km.	Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques, d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40 kilomètres.
15.	15.
Installations for the intensive rearing of poultry or pigs with more than:	Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de:
(a) 40,000 places for poultry;	a) 40 000 emplacements pour la volaille;
(b) 2,000 places for production pigs (over 30 kg);	b) 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou
or (a) 750 places for sows.	c) 750 emplacements pour truies.
16.	16.
Quarries and opencast mining where the surface of the site exceeds 25 hectares, or peat extraction, where the surface of the site exceeds 150 hectares.	Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.
17.	17.
Construction of overhead electrical power lines with a voltage of 220 kV or more and a length of more than 15 km.	Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kilovolts ou plus et d’une longueur supérieure à 15 kilomètres.
18.	18.
Installations for the storage of petroleum, petrochemical, or chemical products with a capacity of 200,000 tons or more.	Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
19.	19.
Other activities:	Autres activités:
Plants for the pretreatment (operations such as washing, bleaching, mercerization) or dyeing of fibres or textiles where the treatment capacity exceeds 10 tons per day;	Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour;
Plants for the tanning of hides and skins where the treatment capacity exceeds 12 tons of finished products per day;	Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour;
(a) Slaughterhouses with a carcass production capacity greater than 50 tons per day;	a) Abattoirs d’une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour;
(b) Treatment and processing intended for the production of food products from:	b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de:
(i) Animal raw materials (other than milk) with a finished product production capacity greater than 75 tons per day;	i) Matières premières animales (autres que le lait), d’une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour;
(ii) Vegetable raw materials with a finished product production capacity greater than 300 tons per day (average value on a quarterly basis);	ii) Matières premières végétales, d’une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle);
(c) Treatment and processing of milk, the quantity of milk received being greater than 200 tons per day (average value on an annual basis);	c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle);
Installations for the disposal or recycling of animal carcasses and animal waste with a treatment capacity exceeding 10 tons per day;	Installations destinées à l’élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d’animaux d’une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour;
installations for the surface treatment of substances, objects or products using organic solvents, in particular for dressing, printing, coating, degreasing, waterproofing, sizing, painting, cleaning or impregnating, with a consumption capacity of more than 150 kg per hour or more than 200 tons per year;	Installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits, et ayant recours à l’utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de revêtement, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kilogrammes par heure ou de plus de 200 tonnes par an;
Installations for the production of carbon (hard-burnt coal) or electrographite by means of incineration or graphitization.	Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’électrographite par combustion ou graphitisation.
20.	20.
Any activity not covered by paragraphs 1-19 above where public participation is provided for under an environmental impact assessment procedure in accordance with national legislation.	Toute activité non visée aux paragraphes 1 a 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la législation nationale.
21.	21.
The provision of article 6, paragraph 1 (a) of this Convention/ does not apply to any of the above projects undertaken exclusively or mainly for research, development and testing of new methods or products for less than two years unless they would be likely to cause a significant adverse effect on environment or health.	Les dispositions du paragraphe 1 a) de l’article 6 de la présente Convention ne s’appliquent à aucune des activités mentionnées c.-dessus qui sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu’elles ne risquent d’avoir un effet préjudiciable important sur l’environnement ou la santé.
22.	22.
Any change to or extension of activities, where such a change or extension in itself meets the criteria/thresholds set out in this annex, shall be subject to article 6, paragraph 1 (a) of this Convention.	Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par le paragraphe 1 a) de l’article 6 de la présente Convention.
Any other change or extension of activities shall be subject to article 6, paragraph 1 (b) of this Convention.	Toute autre modification ou extension d’activités relève du paragraphe 1 b) de l’article 6 de la présente Convention. [~] [~]
Annex II	Annexe II
ARBITRATION	Arbitrage
1.	1.
In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to article 16, paragraph 2, of this Convention, a party or parties shall notify the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the articles of this Convention whose interpretation or application is at issue.	Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l’article 16 de la présente Convention, une partie (ou les parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application est en cause.
The secretariat shall forward the information received to all parties to this Convention.	Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
2.	2.
The arbitral tribunal shall consist of three members.	Le tribunal arbitral est composé de trois membres.
Both the claimant party or parties and the other party or parties to the dispute shall appoint an arbitrator, and the two arbitrators so appointed shall designate by common agreement the third arbitrator, who shall be the president of the arbitral tribunal.	La (ou les) partie(s) requérante(s) et l’autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral.
The latter shall not be a national of one of the parties to the dispute, nor have his or her usual place of residence in the territory of one of these parties, nor be employed by any of them, nor have dealt with the case in any other capacity,	Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à quelque autre titre que ce soit.
3.	3.
if the president of the arbitral tribunal has not been designated within two months of the appointment of the second arbitrator, the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe shall, at the request of either party to the dispute, designate the president within a further two-month period.	Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4.	4.
If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of the receipt of the request, the other party may so inform the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, who shall designate the president of the arbitral tribunal within a further two-month period.	Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Upon designation, the president of the arbitral tribunal shall request the party which has not appointed an arbitrator to do so within two months.	Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois.
If it fails to do so within that period, the president shall so inform the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, who shall make this appointment within a further two-month period.	Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5.	5.
The arbitral tribunal shall render its decision in accordance with international law and the provisions of this Convention.	Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
6.	6.
Any arbitral tribunal constituted under the provisions set out in this annex shall draw up its own rules of procedure.	Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.
7.	7.
The decisions of the arbitral tribunal, both on procedure and on substance, shall be taken by majority vote of its members.	Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8.	8.
The tribunal may take all appropriate measures to establish the facts,	Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
9.	9.
The parties to the dispute shall facilitate the work of the arbitral tribunal and, in particular, using all means at their disposal, shall:	Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:
(a) Provide it with all relevant documents, facilities and information;	a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents;
(b) Enable it, where necessary, to call witnesses or experts and receive their evidence.	b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou des experts.
10.	10.
The parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information that they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.	Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.
11.	11.
The arbitral tribunal may, at the request of one of the parties, recommend interim measures of protection.	Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des parties, recommander des mesures conservatoires.
12.	12.
If one of the parties to the dispute does not appear before the arbitral tribunal or fails to defend its case,, the other party may request the tribunal to continue the proceedings and to render its final decision.	Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive.
Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings.	Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
13.	13.
The arbitral tribunal may hear and determine counter-claims arising directly out of the subject matter, of the dispute,	Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.
14.	14.
Unless the arbitral tribunal determines otherwise because of the particular circumstances of the case, the expenses of the tribunal, including the remuneration of it3 members, shall be borne by the parties to the dispute in equal shares.	À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
The tribunal shall keep a record of all its expenses, and shall furnish a final statement thereof to the parties.	Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
15.	15.
Any Party to this Convention which has an interest of a legal nature in the subject matter of the dispute, and which may be affected by a decision in the case, may intervene In the proceedings with the consent of the tribunal.	Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.
16.	16.
The arbitral tribunal shall render its award within five months of the date on which it is established, unless it finds it necessary to extend the time limit for a period which should not exceed five months,	Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17.	17.
The award of the arbitral tribunal shall be accompanied by a statement of reasons.	La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs.
It shall be final and binding upon all parties to the dispute.	Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.
The award will be transmitted by the arbitral tribunal to the parties to the dispute and to the secretariat.	Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat.
The secretariat will forward the information received to all Parties to this Convention.	Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
18.	18.
Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.	Tout différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si c. dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Nuclear power stations and other nuclear reactors cease to be such an installation when all nuclear fuel and other radioactively contaminated elements have been removed permanently from the installation site.	Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.
For the purposes of this Convention, "airport" means an airport which complies with the definition in the 1944 Chicago Convention setting up the International Civil Aviation organization (Annex 14).	Aux fins de la présente Convention, la notion d’«aéroport» correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14).
For the purposes of this Convention, "express road" means a road which complies with the definition in the European Agreement on Main international Traffic Arteries of 15 November 1975.	Aux fins de la présente Convention, on entend par «voie rapide» une route répondant à la définition donnée dans l’Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.